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Déliberation - delib 149 projet educatif territorial pedt avenant a la convention
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 149 projet educatif territorial pedt avenant a la convention)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
| DATE DE
CONVOCATION
27 NOVEMBRE 2025
DATE DE PUBLICATION
Lo DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 27
Présents 21
Votants 24
Objet : Projet Educatif
Territorial (PEDT) —
Avenant à la convention |
OS 49. 0328 AUIWH EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 03 décembre 2025
Séance du 03 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 03 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de Hôtel de
Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE-
MAHAUDEN, Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Brigitte
CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia
LEGRAND, Jimmy MASSON, Eric DEWUEF, Clément DELASSUS, Arlette
VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien BESEGHER
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND Madame Véronique VANMEENEN à Madame Isabelle LEMAIRE
OREC
Monsieur Bruno WILLERON à Monsieur Jimmy MASSON
Absents: Monsieur Olivier SABRE, Monsieur Hervé BOCQUET, Madame Camille
SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Yann NORMAND
Délibération n°149/154 — 12/2025
Objet de la délibération: Projet Educatif Territorial (PEDT) — Avenant à
convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-4 ; L.227-
5 ;: L.227-]1 et art. R.227-2 ;
Vu le Code de l'éducation, et notamment son article D.521-12 ;
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 :
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2015 relative à la mise en place
d'un PEDIT :
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 octobre 2022 relative à 1 ‘approbation
d’un nouveau PEDT pour la période 2022/2025 ;
Considérant que le PEDT est arrivé à échéance et qu’il convient de le proroger jusqu’à
la fin de l’année scolaire en cours soit 2025/2026
Considérant que le projet éducatif territorial (PEDT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école. Il organise ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Il favorise la mise en place de nouvelles activités périscolaires et facilite leur mise en cohérence avec l'offre existante. dans l’intérêt de l’enfant.
Le PEDT est un document déclinant les différents éléments de l’action : Périmètre du projet et public concerné,
Modalités d’organisation du temps péri-éducatif,
Modalité de la concertation menée avec les différents acteurs,
Activités périscolaires et extrascolaires mises en place,
Évaluations des besoins et atouts du territoire, LKKKKA
la
page L 2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 décembre 2025
Objet de la délibération: Projet Educatif Territorial (PEDT) — Avenant à la
convention
Ÿ Contraintes du territoire et prise en compte de ces contraintes dans le PEDT, “Effets attendus,
Ÿ_ Structure de pilotage et modalités du bilan.
Ce projet est mis en place à l'initiative de la collectivité territoriale compétente. Il est le fruit
d’une démarche partenariale avec l’ensemble des acteurs éducatifs locaux, en lien avec les services de l’État concernés. Le PEDT formalise l’engagement de ces différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants. Il prend la forme d’un engagement contractuel d'une durée maximale de trois ans entre les collectivités, les services de l'Etat et
les autres partenaires.
Par délibération en date du 20 octobre 2022, le Conseil municipal avait approuvé le PEDT pour la période 2022/2025 en y intégrant la mise en place du « plan mercredi ». Celui-ci étant
désormais échu, il convient de signer un avenant de prolongation du PEDT allant jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025/2026. A l'issue, il sera soumis à l’approbation du conseil
municipal un nouveau PEDT qui sera conclue pour une nouvelle durée de 3 ans.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’approuver la prorogation du délai du PEDT 2022-2025 allant jusqu’à juillet 2026
>. D’approuver l'avenant correspondant du PEDT tel que présenté en annexe :
> d’autoriser madame le Maire à signer l’avenant en question ainsi que tout document
relatif à cette décision ;
> de charger madame le Maire de transmettre ce document à la Direction Académique
des Services de l'Éducation Nationale.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maure, Le Secrétaire de séance.
Dorothée BERTRAND Yann NORMAND
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
page 2.2