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Document publié le Vendredi 27 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B036)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
communauté du
PAYS D'AIX
ACTE RENDU EXECUTOIRE La] L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N DES « RATES De TEL É, DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité SEANCE DU 27 JANVIER 2012
PAYS D'AIX conNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2012_B036
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Partenariat avec l'Agence Régionale
pour l'environnement pour le développement des Agenda 21 dans les communes de la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix
Le 27 janvier 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20 janvier 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOULAN Michel,
vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-
Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —
CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet
— DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —- GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GROSSI
Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau,
Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-
Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-
président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PERRIN Jean-
Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN
Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre
du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-
Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren,
donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — GACHON
Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir
à RIVET-JOLIN Catherine — JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à CHORRO Jean — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-
en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON
Liliane — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles,
donne pouvoir à CHARRIN Philippe
Excusé(e)s :
BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERARD
Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN jean-
Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-
Provence
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120127-2012_B036-DE
Date de télétransmission : 03/02/2012
Date de réception préfecture : 03/02/2012communauté du
PAYS D'AIX 09 03
Direction Générale des Services Techniques
Direction Environnement
vs
_b2 PE
Rapporteur : Jean-Pierre SAEZ
Co-rapporteurs : Guy BARRET
Jacques BUCKI
Thématique : Environnement, cadre de vie et développement durable
Objet: Partenariat avec l’Agence Régionale Pour l'Environnement pour le
développement des Agenda 21 dans les communes de la Communauté
du Pays d’Aix
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Nil est proposé de reconduire le partenariat avec Agence Régionale pour
l'Environnement (ARPE) pour l’aide à la mise en place d’Agenda 21 dans les | communes du Pays d’Aix, à l’animation du réseau des communes intéressées et à la prise en compte de la Charte vers un développement durable à l'échelon communal. Dans ce cadre l’ARPE sollicite une subvention de 25 000 €.
Exposé des motifs :
Depuis 3 ans, le partenariat entre la Communauté du Pays d'Aix et l'Agence
Régionale Pour l'Environnement permet aux communes du territoire de bénéficier
de retours d'expérience, d'outils et d’avis techniques pour les aider dans leur choix
et le portage de leur démarche de développement durable type Agenda 21.
09_03_direnv b270112 -1-Programme de travail pour l’année 2012.
Il est proposé de reconduire le partenariat avec l’ARPE pour l’année 2012 autour de
deux axes principaux :
- Aide aux communes qui sont en phase d'élaboration de leur Agenda 21 local
- Déclinaison de la Charte Développement Durable de la Communauté du Pays
d'Aix
- Animation du réseau des correspondants (élus, techniciens) de l'Agenda 21.
1/ Appuis spécifiques auprès des communes du Pays d’Aix
1.1 Aide aux communes candidates à la reconnaissance nationale
Pour 2012, il est prévu d'aider trois communes (Simiane Collongue, Venelles et les
Pennes Mirabeau) à postuler à la reconnaissance nationale des Agendas 21.
1.2 Appuis des 5 collectivités lauréates de l’appel à candidature
2010-2011 (2°"° année)
Par ailleurs, cinq communes qui ont postulé à l’appel à projet régional en 2010-2011
bénéficieront de l'accompagnement de l’ARPE (intervention sur 2 ans : Meyrargues,
Les Pennes Mirabeau, La Roque d’Anthéron, Rousset, Fuveau).
1.3 Accompagnement des communes engagées dans la réalisation de leur
baromètre du développement durable (Agenda 21 simplifié)
Plusieurs communes ont souhaité engager la réalisation d’un Agenda 21 simplifié. II
leur est proposé des séminaires de travail élus /techniciens afin de remplir le
baromètre du Développement Durable. Quatre communes sont engagées dans ce
dispositif : Coudoux, Cabriès, Saint-Cannat, Ventabren.
Pour rappel, il comprend :
- Un état des lieux de la commune en matière de développement durable :
réalisation d’une enquête précise auprès de chaque commune volontaire sur
l'intégration du développement durable dans ses activités.
- Une aide à la mise en place d’un « projet local de développement durable »
(Agenda 21 simplifié).
09_03_direnv_b270112 -2--_ Une aide à la mise en place de deux-trois actions phares sur l’un des sujets du
développement durable (commande publique durable, bâtiments
responsables, éco-responsabilité de la collectivité, nature en ville ..).
Il sera proposé cette démarche à quatre nouvelles communes en 2012.
2/ Démarche Intercommunale
2.1 Articulation Agenda 21 / Charte vers un développement durable et Plan
Climat de la Communauté du Pays d'Aix
La Charte vers un développement durable du Pays d’Aix a été signée par l’ensemble
des 34 Maires du territoire.
Il est donc proposé de s’appuyer sur l’ARPE pour aider la CPA à proposer des outils
aux communes afin qu’elles puissent s'appuyer sur les objectifs de la Charte dans
leurs politiques locales. Un même travail sera fait sur le Plan Climat en cours
d'élaboration.
2.2 Animation du réseau des correspondants (élus, techniciens) de l’Agenda
21.
Thèmes de réunions envisagés : Eco-communication /Eco-évènements, Urbanisme
et Développement Durable, Restauration Collective, Achats Durables ....
Pour l’ensemble de ces missions, il est proposé de reconduire le partenariat avec
l'ARPE pour l’année 2012. La CPA est sollicitée à hauteur de 25 000 €. Une
convention de partenariat est jointe à ce rapport.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment celle de
d'attribuer les subventions et les conventions d'objectifs associées d’un montant
n’excédant pas 150 000 € ;
VU l'avis de la Commission Environnement en date du 05 janvier 2012;
09_03_direnv_b270112 -3-Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER le versement d’une subvention de 25000 € à l'Agence
Régionale pour l'Environnement au titre de l’année 2012 pour son appui aux
communes de la Communauté du Pays d'Aix ;
> APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre la CPA et
l’Agence Régionale pour l'Environnement PACA ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite
convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
> DECIDER que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits
inscrits à cet effet au BP 2012 1D Section Fonctionnement au chapitre 65
imputation 832/6574
09_03_direnv_b270112 -4-AR aures core v pe A : AGENCE REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT PAYS D'AIX
WW. agglo-paysdaix fr
CONVENTION de PARTENARIAT
Entre la CPA - Communauté du Pays d'Aix
et Agence Régionale pour l'Environnement PACA
Entre,
Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, Président,
agissant au nom et pour le compte de la Communauté du Pays d’Aix dont le siège est situé à
l'Hôtel de Boadès — 8 place Jeanne d’Arc— CS 40868 - 13100 AIX EN PROVENCE ci-après désignée
par les termes : Communauté du Pays d’AIX ou C.P.A.
D'une part,
et
Monsieur Christian DESPLATS, Président
Agissant au nom et pour le compte l’ARPE dont le siège est situé au Parc de la Duranne — 240 rue
Léon Foucault — BP 432 000 — 13 591 AIX EN PROVENCE Cedex 3 ci après désigné par les termes :
ARPE
D'autre part,
09_03_direnv_b270112 -5-Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Attribution de la subvention
La présente convention a pour objectif de définir les caractéristiques de l'opération, le montant et
les conditions d’utilisation de la subvention attribuée à l’ARPE.
Article 2 : Définition des objectifs de la convention
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA) développe depuis plusieurs années des
politiques environnementales et de développement durable : Charte vers un développement
durable, Plan Climat, Plan de Déplacement Urbain, Programme Local de l'Habitat...
Dans ce cadre, elle souhaite aider les communes de son territoire à développer leur politique
locale en matière de développement durable afin qu’elles puissent notamment dans leur politique
locale s'appuyer sur les orientations développées au niveau de l’agglomération dans les
différentes politiques structurantes.
Dans le cadre de sa mission d'appui aux territoires dans leur démarche territoriale de
développement durable, l’'ARPE propose à la CPA de mettre en place un dispositif spécifique
d'appui aux collectivités de son territoire dans l'élaboration de démarche type Agenda 21.
Grâce à cet appui, les communes et la CPA bénéficieront d’une cellule consultative et d’un centre
de ressources pour mener à bien leur démarche de développement durable de type Agenda 21.
Depuis 2009, 12 communes du Pays d'Aix ont pu être aidées dans le cadre de ce dispositif.
En 2012, l’ARPE souhaite poursuivre le travail afin d'appuyer les acteurs à monter en compétences
et à s’articuler pour la mise en œuvre d’un projet global de territoire intégrant les principes du
développement durable.
Cette initiative servira au niveau régional à conseiller d’autres territoires dans l'articulation des
échelles territoriales pour la mise en œuvre d’un projet global de développement durable.
Article 3 Caractéristiques du dispositif :
Pour 2012, l’appui de l’ARPE consistera à :
e Aide aux communes qui sont en phase d'élaboration de leur Agenda 21 local
e Déclinaison de la Charte Développement Durable de la Communauté du Pays d'Aix
° Animation du réseau des correspondants (élus, techniciens) de l'Agenda 21.
09_03_direnv b270112 -6-Article 4 : Engagement de l’ARPE
Le contenu de l’aide apportée par l’ARPE sera adapté à chaque contexte communal, à chaque
phase du projet :
- l'information et la sensibilisation des acteurs afin de favoriser la mobilisation
- une aide au cadrage et à la préfiguration de la démarche
- l'aide à la rédaction et/ou la validation des documents techniques
- le suivi de la démarche en participant aux comités techniques
- l'assistance concernant l'élaboration et l'animation de la concertation (identification des
acteurs clefs, organisation.)
- la mise en lien avec les partenaires institutionnels : services de la Région,
Départements, DREAL, ADEME...
- une aide à l'identification et la préfiguration d'actions pilotes et une expertise concernant
l’écoresponsabilité de l'administration
- la mise à disposition d'outils méthodologiques et de sensibilisation notamment élaborés par
les Agences du Réseau des Agence Régionales Pour l'Environnement
- le soutien à la promotion et à la diffusion de la démarche,
- le soutien à l'articulation avec les autres démarches et politiques territoriales (PLU, SCOT,
appels à projets, ...) et la cohérence avec les chartes de pays, de parcs ou les projets
d'agglomération.
L'appui de l’ARPE ne devra pas se substituer aux moyens et compétences internes et externes
auxquels le candidat pourra recourir. L’ARPE travaillera donc en étroite collaboration avec le chef
de projet au sein de la collectivité et le(s) prestataire(s}) extérieur(s).
Article 5 : Montant de la subvention
La CPA décide d'attribuer une subvention d’un montant de 25 000 € à l'ARPE pour la mise en
œuvre de |” « Appui aux collectivités de la CPA dans leur démarche locale de développement
durable».
Article 6 : Modalités Financières :
Le versement de la subvention s'effectuera selon les modalités suivantes :
Un acompte de 70 % sera versé après délibération du conseil communautaire, à la signature de la
convention.
Le solde de 30% sera versé sur la présentation des pièces justificatives suivantes :
e Un mémoire de frais justifiant des actions réalisées objet de la présente convention.
e La présentation d’un bilan intermédiaire de l’action
e _Le dernier bilan comptable N-1 certifié par le président et le Trésorier de l'association.
Le bilan définitif sera à produire au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
09_03_direnv_b270112 -7-Article 7 : Durée de la Convention
La convention est signée pour une période de 1 an.
Article 8 : Avenant :
Toutes les modifications des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définies d’un commun accord entre les parties, feront l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 1.
Article 9 — Litiges
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l'application des termes de la présente
convention particulière, seront de la compétence du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 10 : Résiliation
Chacune des parties se réserve la possibilité de dénoncer la présente convention si l’une des
clauses précitées n'était pas respectée à l’issue d’un préavis de deux mois.
Fait à Aix en Provence, le
en 3 exemplaires
Pour l’'ARPE Pour la Communauté du Pays d'Aix x
Le président Le Président
Maryse JOISSAINS MASINI Christian Desplats
09_03_direnv_b270112 -8-2012_B036
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Partenariat avec l'Agence Régionale
pour l'environnement pour le développement des Agenda 21 dans les communes de la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Tu) auté du Pays d'Aix
SINI