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Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B349)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D: A | X PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- Ze
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTRoLëDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES DURHONE SEANCE DU 11 OCTOBRE 2012 PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B349
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires occupants - OPAH Pertuis
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-
en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson —
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président,
-Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSS] Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MONDOLONI Jean- Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude,
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne |pouvoir à CIOT jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-
président, Lambesc — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B349-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 communauté du
PAYS D' AIX 07 1 16 Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement — us Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Service Habitat NP
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — aides en
faveur des propriétaires occupants — OPAH Pertuis
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'attribution d’une aide de 4 850,75 € de la CPA en faveur des propriétaires occupants dans lé cadre de l'OPAH de Pertuis, dont 950,25 € au titre-de la participation de la Région PACA.
Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a renouvelé le 17 septembre 2010, pour six ans une
convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de
l’état qui fixe notamment des objectifs prioritaires pour l'amélioration de l'habitat
privé et qui portent sur :
La réhabilitation de 330 logements par an dont :
- 80 logements propriétaires bailleurs,
- 250 logements propriétaires occupants,
- 80 logements en sortie d’insalubrité,
-__25 logements vacants remis sur le marché,
- 50 logements à loyers maîtrisés dont 30 logements à loyers intermédiaires et
20 à loyers conventionnés.
07_1_16_dirsct bi11012 Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de
l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale pour l’amélioration
de l'habitat après avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH),
dans la limite des droits à engagement alloués à hauteur de 12 840 000 € pour 6 ans.
A cet effet, les priorités en matière d'amélioration du parc immobilier bâti sont
confirmées annuellement auprès de la Commission Locale d’Amélioration de
l'Habitat sur la base de critères liés aux revenus des demandeurs et/ou
géographiques, ou de conditions particulières de location. Ces critères
conditionnent la majoration possible de 10% des aides de l'ANAH.
Par délibération n°2007-A126 du 12 avril 2007, le Conseil de Communauté a décidé
l'octroi d’une subvention de 10 % en matière d'aide à la réhabilitation de logements
privés sur condition de ressources, en complément des aides de l’'ANAH.
Dans le cadre de l’'OPAH de Pertuis :
e Une demande a été validée lors de la Commission Locale d’Amélioration de
l'Habitat de l’ANAH du 9 juillet 2012 et nous a été transmise, elle se répartit
comme suit :
Demanceur | ADRESSE du |TPPE TRAVAUX) MONTAMTREEL | MONTANT |EMGAGEMENT| Part (ENGAGEMENT) PART |SUFVENTION
.. [NGB Prénom | demandeur des travaux DERENSE AMAR | EPA CFA REGION] REGION . RP Dossier SURVENTIOHNEE AMAR Prime | Engagement |-Engagement
ANAR ÀSE Ces / AGE
&anamie
Sÿ rue ect
d'ation d'énergie
0840063538 |FOUSEIN 91120 remplacemen! 25 050,27 € Boot | f65200€ |10%| ES0OSOE | SK 925€ | LEGO | 26000 |H162275€
k tetisolation
Pertuis
toiture
e Une demande a été présentée à la Commission ville de Pertuis du 20 février
2012 et nous a été transmise, elle se répartit comme suit :
Demandeur ADRESSE du (TYPE TRAVAUX] MONTANT REEL | MONTANT ENGAGEMENT| Part ENGAGEMENT
NOM Prénom | demandeur des travaux DEPENSE AHAH CFA CFA
SUBYENTIGHNEE Engagement | Engagement
Ville total
1placest |,
: rénovation
IPCAR Pierre 84120 . JADE 10 000€ dE 18%) 2ÜQ0E SÔQUE HLE Beta coraplète
ertuis
07_116_dirsct_b111012 L'aide sera attribuée au propriétaire occupant aux vues des attestations de
versement de la participation de l’Anah.
Le montant total des dossiers pouvant bénéficier de l’aide de la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix s'élève à 3 900,50 €.
Par ailleurs la CPA s'est engagée par une convention de financement avec la Région
PACA a verser l’aide régionale aux bénéficiaires pour le compte de la Région.
Ainsi, le montant total du dossier pouvant bénéficier de l’aide de la Région s'élève à
950 ,25 €.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2007-A126 du Conseil communautaire du 12 avril 2007 relative
au principe d'intervention financière en faveur des propriétaires occupants en
complément des aides de l’Anah ;
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009,
donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subvention n’excédant
pas 150 000 € ;
VU la délibération n°2009-A179 du Conseil communautaire du 23 octobre 2009,
relative à l'approbation du projet de convention d'opération programmée
d'amélioration de l'habitat portant sur le centre ville de Pertuis et lancement d’un
appel d'offres pour la mission de suivi animation de l’OPAH ;
VU la délibération n°2010-B254 du Bureau communautaire du 11 juin 2010 relative
à la délégation des aides à la pierre et à la signature de la convention sur la période
2010-2015 ;
VU la délibération N°2010-B454 du Bureau communautaire du 29 septembre 2010,
relative à l'Opération Programmée d’Amélioration de lHabitat, convention de
financement entre la Région et la Communauté du Pays d'Aix ;
VU la délibération n°2011-B131 du Bureau communautaire du 1° avril 2011, relative
à l'approbation de l'avenant n°1 de la convention d'opération programmée
d'amélioration de l'habitat portant sur le centre ancien de la ville de Pertuis ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 27 septembre
2012 ;
07_1_16. dirsct_b111012 Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
ATTRIBUER une aide d’un montant de 3 900,50 €, aux propriétaires occupants
concernés mentionnés ci-dessus pour la part CPA,
ATTRIBUER une aide d’un montant de 950,25 €, au propriétaire occupant
concerné mentionné ci-dessus pour la part Région,
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
DIRE que la dépense sera imputée sur l’AP N° 2010/2 (imputation 70-2042) de la
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale.
07_1_16_dirsct. b111012 2012_B349
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires occupants - OPAH Pertuis
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.