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PLU - Annexes - cdnps
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Pluneret.
Lien du pdf (PLU - Annexes - cdnps)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Environnement,
Conseil en
urbanisme
aménagement
environnement
QD URBACTION
Commune de
Pluneret (56) Revision du Plan Local d'Urbanisme
1.c. Dossier de consultation de la CDNPS
au titre de l’article L121-27 du Code de l'urbanisme et
avis rendu
Espac es Boisés Classés
Approbation,
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2019,
Le Maire, Franck VALLEIN Dossier de consultation de la CDNPS à pu Sommaire
4 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S.
I. Contexte règlementaire et législatif 5
II. Une démarche préliminaire – Diagnostic du patrimoine arboré 8
III. Protection des bois au PLU en vigueur 10
IV . Projet de classement dans le cadre de la révision du PLU 12
V . Protection des haies et talus 16
Annexe – Courrier du Conseil Départemental 20
VI. Avis de la CDNPS 23 Dossier de consultation de la CDNPS |. Contexte règlementaire et législatif
1.1. Délibération ayant prescrit la révision du PLU
6 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S.
Par délibération du 22 janvier 2015, le conseil municipal a décidé de prescrire la révision de son Plan Local d’Urbanisme, afin notamment de poursuivre les objectifs suivants :
Maîtriser la croissance démographique de la commune et accueillir une nouvelle population pour les dix prochaines années
Renforcer l’identité de certains quartiers
Adapter le PLU au contexte législatif
Intégrer le nouveau cadre réglementaire ainsi que les objectifs définis dans le SCoT et dans le PLH
Intégrer les dispositions du SMVM et de la Charte du PNR
Déterminer les possibilités d’un développement raisonné de l’habitat et des activités économiques en limitant la consommation d’espace et en évitant l’étalement urbain
Permettre la maîtrise foncière de terrains nécessaires à une réorganisation, extension, voire de création de services publics communaux
Favoriser le renouvellement urbain en densifiant le centre-ville
Conforter et développer le commerce en centre-ville
Proposer un développement durable du territoire en prenant en compte les besoins en équipements et logements diversifiés pour répondre aux objectifs de mixité sociale et générationnelle, et en production de logements sociaux
Etablir un équilibre entre développement urbain et protection du littoral
Se mettre en adéquation avec le programme des actions de l’Agenda 21 de la Commune
Maintenir et conforter les zones à vocation agricole afin de pérenniser et favoriser les activités primaires sur le territoire
Améliorer la capacité de stationnement dans la commune
Prendre en compte l’accessibilité par les personnes à mobilité réduite des équipements et espaces publics. |. Contexte règlementaire et législatif
2. Article du Code de l'urbanisme applicable à la consultation
7 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S.
Article L121-27 du Code de l’Urbanisme : Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dossier de consultation de la CDNPS
_Îl. Une démarche préliminaire —
Diagnostic du patrimoine arboré xs |. Une démarche préliminaire — Inventaire bois et bocage
9 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S.
La commune a collaboré avec le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal (SMLS), qui a réalisé un diagnostic du patrimoine arboré du territoire communal, dans le cadre du volet 2 de Breizh Bocage. Suite à ce travail d’inventaire, la Commission a fait un choix entre les différentes propositions de protection qui ont été établies.
Ainsi, tout d’abord, cette Commission a décidé de protéger la totalité du linéaire bocager au titre des éléments du paysage à préserver, soit 203km de haies (densité de 77ml/ha). Ce choix, qui reconnait les différents rôles joués par les haies (paysager, anti-érosif, réservoir de biodiversité, coupe- vent, …) permet de faciliter la communication auprès des habitants et propriétaires, la règle étant la même pour toutes les haies.
Ensuite, la Commission a décidé d’opter pour deux classements distincts s’agissant des petits boisements de moins de 2,5ha : Protection au titre des EBC pour ceux qui s’insèrent dans la trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité ou corridors écologiques) Protection au titre des éléments du paysage pour les petits boisements déconnectés de la trame verte et bleue.
Enfin, tous les boisements supérieurs à 2,5ha seront protégés en tant qu’Espaces Boisés Classés. En complément, les principaux boisements bénéficient d’un zonage Nf (zone naturelle de forêt) autorisant l’exploitation forestière uniquement, en détourant les zones humides qui sont elles protégées par un zonage Nzh ou Azh. Dossier de consultation de la CDNPS I. Protection des bois au PLU en vigueur
PLOUGOUMELEN
Espaces boisés classés
11 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S.
Bois protégés en E.B.C. au PLU en vigueur
Le PLU en vigueur protège 265 hectares de bois en EBC, soit
10,1% de la superficie communale.
En revanche la protection au titre des éléments du paysage à
préserver n’avait été retenue pour aucun boisement,
seulement pour certaines haies.
Source – Rapport de présentation du PLU en vigueur Dossier de consultation de la CDNPS
| ÎV. Projet de classement dans le
| cadre de la révision du PLU à IE [V. Projet de classement des bois
13 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S.
La proposition de classement est jointe au présent dossier, sous la forme d’un plan A3 et d’un tableau A3 associé.
Au final elle prévoit le classement de :
265,25 hectares en Espaces Boisés Classés, soit une progression de 0,09% par rapport au PLU en vigueur (+0,25ha)
18,29 hectares en éléments du paysage à préserver, contre 0 hectare au PLU en vigueur (+18,29 ha)
Les différents motifs de retraits des EBC sont les suivants :
Retrait d’une emprise située dans l’Espace Naturel Sensible du Téno, à la demande du Conseil Départemental (courrier joint en annexe de ce dossier)
Pas d’EBC dans les marges de recul des routes départementales et nationales, afin de satisfaire aux demandes des gestionnaires (Conseil Départemental 56 et DIRO)
Retrait des bois n’existant pas
Bois de moins de 2,5ha non connectés à la trame verte et bleue
Bois situé dans une emprise en emplacement réservé au futur PLU (le long de la voie ferrée, au Nord de celle-ci)
Les différents motifs d’ajouts en EBC sont les suivants :
Bois supérieurs à 2,5ha non protégés jusqu’alors
Bois inférieurs à 2,5ha connectés à la trame verte et bleue
En complément, sont protégés au titre des éléments du paysage à préserver :
Les bois de moins de 2,5ha non connectés à la trame verte et bleue
Les alignements d’arbres remarquables
Les arbres remarquables, par un tampon de mise en défend de 20m autour des sujets concernés (pour 3,15ha)
15,14ha [V. Projet de classement des bois
14 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S.
Projet de classement des bois en EBC dans le
futur PLU
Projet de protection des bois au titre des
éléments du paysage à préserver dans le
futur PLU à ù althis la [V. Projet de classement des bois
15 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S.
EBC existants au PLU en vigueur et
maintenus dans le futur PLU
EBC existants au PLU en vigueur et
déclassés dans le futur PLU
EBC n’existants pas au PLU en
vigueur et ajoutés dans le futur
PLU à ù althis la [V. Projet de classement des bois
16 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S.
EBC existants au PLU en vigueur et
déclassés dans le futur PLU
Justification des principaux retraits
1. Marge de recul
2. Marge de recul
3. Bois n’existant pas ou plus
4. Marge de recul
5. Bois n’existant pas (parcelle cultivée)
6. Demande du département (gestion
des ENS - lande)
7. Marge de recul
8. Marge de recul
9. Emplacement réservé
1 2
3 4
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9 Dossier de consultation de la CDNPS à gs V. Projet de protection des haies et talus
18 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S.
En complément de la protection des bois, la commune a
décidé de protéger la totalité des haies au titre des éléments
du paysage à préserver .
Ces haies sont identifiées graphiquement sur le plan de
zonage.
Elle a défini des critères de compensation en cas d’atteinte
dans le cas de l’instruction des déclarations préalables. V. Projet de protection des haies et talus
TANGUY
Conseil en
urbanisme
aménagement
environnement
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19 Commune de PLUNERET Révision du Plan Local d’Urbanisme Consultation de la C.D.N.P.S. Dossier de consultation de la CDNPS
y Annexe — Courrier du Conseil
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