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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Pluneret.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 11 12 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Plu/leret
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal
Séance du 12 novembre 2025
Lr CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 novembre, à 18h00, le conseil municipal de la Commune de
PLUNERET convoqué par voie dématérialisée en date du 6 novembre s’est réuni en séance publique à la salle
des mariages, sous la présidence de Monsieur Franck VALLEIN, Maire.
Etaient présents : Franck VALLEIN, François POMMOYS, Philippe GOURAUD, Nicolas LE GROS, Karl HURTAUD,
Madeleine TOSTEN, Audrey MINAMBRES, Marie-Claude SUGIC, Jean-Pierre LAURENT, Jean-Yves COZIC,
Thierry PADELLEC, Hervé GUILLOUZIC, Rémy GUILLOUZIC, Stéphane LE MENAJOUR, Laurent HARNOIS,
Anthony CARO
Absents représentés : Loïc HAREL a donné pouvoirà Philippe GOURAUD.
Absents excusés : Anne LE CORVEC, Yves LOIN, Aïix DE LEPINAU, Sabrina JULO, Audrey CAMUS, Stéphanie
HUYSSCHAERT
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 16 - Pouvoirs : 1 - Votants : 17
Secrétaire de séance : Anthony CARO
Ouverture de la séance : quorum atteint avec 16 conseillers municipaux présents
ADMINISTRATION GENERALE
1/ Séance du conseil municipal du 23 octobre 2025 : approbation du procès-verbal
Rapporteur: Franck VALLEIN
Le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 a été adressé aux conseillers municipaux par voie
dématérialisée. Chaque conseiller est invité à en prendre connaissance et à indiquer en séance les
observations ou corrections qu'il souhaite y apporter.
A l'unanimité, le Conseil municipal :
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 octobre 2025.
2/ Cimetière : reprise de concessions en état d’abandon
Rapporteur : Franck VALLEIN
De nombreuses concessions perpétuelles se trouvent actuellement en état d'abandon au cimetière
de Pluneret, créant une situation de risque pour les usagers et une atteinte à la décence nécessaire
à ce genre de lieu.
Pour remédier à cette situation, et permettre un réaménagement du cimetière susvisé, une
procédure de reprise de ces concessions à été initiée par la commune en février 2024,
conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18, et R.2223-12 à R.2223-21 du CGCT qui prévoient
que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d'existence, et
qu'elles n'aient enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années.
Elles doivent de plus avoir fait l'objet de deux constats d'abandon (13/02/2024 et 13/06/2025),
établis dans les mêmes termes. À l'issue de ces démarches il appartient au Maire de demander
l'accord du Conseil Municipal afin de prononcer la reprise des concessions concernées.
Ilest précisé que les emplacements ainsi libérés feront l'objet de nouvelles attributions (Cf. Annexe
1) A l'unanimité, le Conseil Municipal :
°__ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prononcer la reprise des concessions en état
d'abandon selon la liste ci-annexée.
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
3/ Composition du CCAS
Rapporteur : Franck VALLEIN
En séance du 29 mars 2023, le Conseil Municipal a procédé au renouvellement complet des administrateurs
élus du conseil d'administration du CCAS.
Une seule liste composée de 10 noms a été soumise au vote.
Suite au scrutin secret, 8 administrateurs (Valérie DIARD-MARTIN, Madeleine TOSTEN, Anne LE CORRE,
Marie-Claude SUGIC, Anne LE CORVEC, Audrey MINAMBRES, Thierry PADELLEC et Jean-Pierre LAURENT) ont
été élus.
2 candidats {Stéphane LE MENAIJOUR et Alix DE LEPINAU) sont restés sur la liste complémentaire,
En séance du 28/02/2024, le conseil municipal a pris acte de la modification de la composition du conseil
d'administration du CCAS, Stéphane LE MENAJOUR, situé au 1° rang de la liste complémentaire a remplacé
automatiquement Anne LE CORRE, suite à sa démission.
L'article R 123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) dispose que « Le ou les sièges laissés
vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de
la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. ».
Alix DE LEPINAU, située au 2ème rang sur la liste complémentaire, remplace ainsi automatiquement Valérie
DIARD MARTIN suite à sa démission.
A Punanimité, le Conseil Municipal :
e PREND ACTE de la modification de la composition du conseil d'administration du CCAS
4/ Commission finances — affaires économiques - désignation d’un nouveau membre
Rapporteur : Franck VALLEIN
La démission de Mme Valérie DIARD-MARTIN entraîne l'élection d’un nouveau membre au sein de la
commission finances — affaires économiques.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ DESIGNE Madeleine TOSTEN comme nouvelle membre de la commission finances —
affaires économiques.
5/ Commission enfance, jeunesse, affaires scolaires - désignation d’un nouveau membre
Rapporteur : Franck VALLEIN
La démission de Mme Valérie DIARD-MARTIN entraîne l'élection d’un nouveau membre au sein de ia
commission enfance, jeunesse, affaires scolaires.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
° DESIGNE Hervé GUILLOUZIC comme nouveau membre de la commission enfance,
jeunesse, affaires scolaires.
6/ Commission accessibilité paur les personnes handicapées — désignation d’un nouveau membre
Rapporteur: Franck VALLEIN
La démission de Mme Valérie DIARD-MARTIN entraîne l'élection d’un nouveau membre au sein de la
commission accessibilité pour les personnes handicapées.
Ly A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e DESIGNE Stéphane LE MENAJOUR comme nouveau membre de la commission accessibilité
pour les personnes handicapées.
7/ Commission appel d'offres — désignation d’un nouveau membre suppléant
Rapporteur : Franck VALEEIN
La démission de Mme Valérie DIARD-MARTIN entraîne l'élection d’un nouveau membre suppléant au sein de la commission appel d'offres.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ DESIGNE Nicolas LE GROS comme nouveau membre suppléant de la commission appel
d'offres.
8/ Groupe scolaire Germaine Tillon : désignation d’un nouveau référent suppléant
Rapporteur : Franck VALLEIN
Le conseil d'école est composé :
- du directeur de l’école qui le préside
- de l’ensemble des professeurs affectés à l’école
- des représentants élus des parents d'élèves (autant que l’école comporte de classes)
- du Délégué Départemental de l'Education Nationale chargé de visiter les écoles
La commune est représentée au sein du conseil d'école du groupe scolaire public Germaine Tillion par le
Maire où son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal (un titulaire et un
suppléant).
Suite à la démission de Marie-Pierre EVANNO, Madeleine TOSTEN et M. le Maire représentent la commune
au sein du conseil d'école du groupe scolaire Germaine Tillion.
La démission de Mme Valérie DIARD-MARTIN entraîne l'élection d’un nouveau référent suppléant au sein du
groupe scolaire Germaine Tillon.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ CONFIRME Madeleine TOSTEN comme représentant la commune au sein du conseil
d'école du groupe scolaire public Germaine Tillion.
s DESIGNE Nicolas LE GROS comme nouveau représentant suppléant au sein du conseil
d’école du groupe scolaire public Germaine Tilion.
9/ Ecole privée St Joseph et _cotlège de Kerfontaine — désignation d’un nouveau représentant
suppléant
Rapporteur : Franck VALLEIN
La démission de Mme Annick LE MOAE entraîne l’élection d’un nouveau représentant suppléant pour l’école
St Joseph et le coliège de Kerfontaine.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e DESIGNE Stéphane LE MENAJOUR comme nouveau représentant suppléant de l’école St
Joseph et du collège de Kerfontaine.
10/Syndicat Mériadec Village - désignation de deux nouveaux membres suppléants
Rapporteur : Franck VALLEIN
5 Les démissions de Mme Valérie DIARD-MARTIN et Mme Annick LE MOAL entraînent l'élection de deux
nouveaux membres suppléants au sein du syndicat Mériadec Village.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ DESIGNE Hervé GUILLOUZIC et Audrey MINAMBRES comme nouveaux membres
suppléants du syndicat Mériadec Village.
11/ Ecole de musique d’Auray - désignation d’un nouveau référent suppiéant
Rapporteur : Franck VALLEIN
La démission de Mme Valérie DIARD-MARTIN entraîne l'élection d’un nouveau référent suppléant pour
l'école de musique d'Auray.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e DESIGNE François POMMOIS comme nouveau référent suppléant de l’école de musique
d’Auray.
12/Commission délégation de service public - Désignation d’un nouveau référent suppléant
Rapporteur: Franck VALLEIN
La démission de Mme Valérie DIARD-MARTIN entraîne l'élection d’un nouveau membre suppléant au sein de
la commission de délégation de service public.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e DESIGNE Philippe GOURAUD comme nouveau membre suppléant de la commission de
délégation de service public.
13/Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique — désignation des délégués à
assemblée spéciale et aux assemblées générales de la Société Publique Locale (SPL) Auray Carnac
Quiberon Tourisme
Rapporteur : Franck VALLEIN
La démission de Mme Valérie DIARD-MARTIN entraîne la désignation d’un nouveau représentant de la
Commune au sein de l’assemblée spéciale de la SPL et représentant aux assemblées générales de la SPL Auray
Carnac Quiberon Tourisme.
A l’unanimité, Le Conseil Municipal :
e _ DESIGNE Karl HURTAUD comme nouveau délégué au sein de l'assemblée spéciale de la SPL
Auray Carnac Quiberon Tourisme et représentant aux assemblées générales de la SPL
Auray Carnac Quiberon Tourisme.
14/Ouverture des commerces le dimanche en 2026
Rapporteur : Franck VAELEIN
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire,
prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de dimanches ne peut excéder douze par année civile en application de la loi n°2015-990 du 6
août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
| La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante, après avis
du Conseil Municipal et des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois
avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le
dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit
une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps.
En 2024, le conseil municipal avait fixé à 12 le nombre d'ouverture des dimanches des commerces de détail
pour l’année 2025.
Vu les demandes d'ouverture formulées par courriers par certains commerçants au titre de 2026,
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
s FIXE à 12 le nombre d'ouverture des dimanches des commerces de détail pour l’année
2026,
+ PRECISE que la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sera saisie
pour avis conforme,
° _ PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
°_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
15/AQTA : rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et l'assainissement
Rapporteur : Nicolas LE GROS
Le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et l'assainissement a été présenté au
Conseil Communautaire du 26 septembre 2025 (Cf. Annexe 2). Le dossier complet est consultable en mairie.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ PREND ACTE de la communication de ce rapport.
16/Société Publique Locale (SPL) Auray Carnac Quiberon Tourisme : rapport de mandataire
2024
Rapporteur : Franck VALLEIN
Le rapport du mandataire constitue une nouvelle obligation, régie par l'article L. 1524-5 du Code général des
collectivités territoriales prévoyant pour chaque élu siégeant au conseil d'administration d’une société
publique locale, d'établir un rapport dont le contenu a été arrêté par le décret n°2022-1406. Le principe de
l'alinéa 14 de l'article L. 1524-5 CGCT est que tout élu d’une collectivité doit produire annuellement un
rapport à l'assemblée de sa collectivité afin de lui communiquer des informations essentielles sur l’entreprise
publique dont sa collectivité est actionnaire.
Ce rapport a été présenté au cours des assemblées (Assemblée Spéciale et Conseil d'Administration) de la
SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme qui se sont tenues le 30 septembre 2025. (Cf, Annexe 3)
À l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ PREND ACTE de la communication de ce rapport, URBANISME
17/Dénomination de voiries — Lotissement Ty Bihan
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Monsieur Philippe GOURAUD rappelle que, dans le cadre de l'aménagement du lotissement Ty Bihan,
situé 39 rue de Sainte-Avoye, et afin de procéder aux ventes des différents terrains à bâtir, il est
nécessaire de procéder à une dénomination de la voirie nouvellement créée dans cette opération et
ainsi permettre la mise à jour des bases cadastrales et postales (Cf. Annexe 4).
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Urbanisme du 04
septembre 2025, la dénomination suivante pour la voirie programmée à ce jour :
- «Impasse Ty Bihan »
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la dénomination de cette rue telle que proposée,
e AUTORISE M, le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
18/Dénomination de voiries — Lotissement de la Villeneuve.
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Monsieur Philippe GOURAUD rappelle que, dans le cadre de l'aménagement du lotissement La
Villeneuve situé rue de la Villeneuve, et afin de procéder aux ventes des différents terrains à bâtir, il
est nécessaire de procéder à une dénomination des voiries nouvellement créées dans cette
opération et ainsi permettre la mise à jour des bases cadastrales et postales (Cf, Annexe 5)
Cet aménagement se faisant dans la continuité du lotissement « Comtesse de Ségur » dont les noms
de rues sont de la thématique oiseaux marins, il est proposé au Conseil Municipal, après avis
favorable de la Commission Urbanisme du 09 juillet 2025, les dénominations suivantes pour les
voiries programmées à ce jour :
- «Rue des Bernaches » pour la grande rue au nord,
- «Rue des Gravelots » pour la petite rue au sud.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la dénomination de ces deux rues telle que proposée,
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
19/Cession de parcelles communales à la SCI ATIQUE - 8 rue Georges BALLERAT
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Monsieur Philippe GOURAUD rappelle que, Mme FALIGOT Charlotte, née HERVOUET, a sollicité la
commune, à des fins de construction d’un cabinet d’ostéopathie sur l’espace vert situé sur la parcelle
AH 339 pour une contenance de 182m? (Lot C - Annexe 6), ainsi que 243m° détachés de la parcelle
| AH 234 (Lot B sur le plan de division ci-joint}, soit une contenance totale de 425m°, au prix de
205€/m?, avec une marge d'appréciation de 10%,
Cette demande avait reçu un avis favorable du bureau municipal du 13 juin 2023.
r Le service des Domaines a fixé une valeur de 205 €/m? pour cette cession.
Par délibération en date du O4 juillet 2024, le Conseil municipal a approuvé cette cession.
Un document d’arpentage a été établi par fa SELARL NICOLAS et ASSOCIES, géomètre, en date du 04
juillet 2024. Les parcelles AH 435 d’une surface de 240 m2, et AH 436 d’une surface de 185 m? ont
été créées.
Mme FALIGOT a depuis créé la SCI ATIQUE, société civile immobilière, qui se porte acquéreur des
parcelles.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
° _ APPROUVE la cession des parcelles AH 435 et AH 436 susvisées, dans les contenances
indiquées, à la SCI ATIQUE, représentée par Mme FALIGOT Charlotte, née HERVOUET ;
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
20/Désaffectation d’un bien affecté au service public en vue d’une cession à M. ETIENNE Gwénaël et
Mme PRONO Valérie — 1, rue Yves de Pont sal
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Monsieur Philippe GOURAUD informe le Conseil municipal que Monsieur ETIENNE Gwénaël et
Madame PRONO Valérie ont fait part à la commune de leur souhait d'acquérir un bien cadastré AD
362, appartenant à la Commune de PLUNERET, affecté au service public en qualité d‘annexe de la
mairie, situé 1, rue Yves de Pont Sal à PLUNERET.
l'emprise foncière faisant partie du domaine public communal, if convient de prendre une
délibération de désaffectation du domaine public communal.
Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la Commune n’est plus affectée
à l'usage public depuis plusieurs années;
Considérant le plan joint en annexe 7 de la présente délibération, précisant les limites projetées du
bien communal désaffecté ;
A l'unanimité, Le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la désaffectation de ce bien, d’une surface d’environ de 72 m°, située 1, rue
Yves de Pont Sal à PLUNERET ;
+ AUTORISE M. le Maire où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
21/Cession de la parcelle communale AD 362 et de son local « annexe de mairie » à M. ETIENNE
Gwénaël et Mme PRONO Valérie — 1, rue Yves de Pont Sal
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Monsieur Philippe GOURAUD rappelle que Monsieur ETIENNE Gwénaël a sollicité ta commune, afin
d'acquérir le bien situé sur la parcelle AD 362 pour une contenance de 72 m2, au prix de 81000 €/m?,
suivant l'avis du service des Domaines en date du 08 juillet 2024.
Par délibération en date du 14 mai 2025, le Conseil municipal a approuvé cette cession. Les frais liés à la rédaction de l'acte notarié demeurent à la charge des acquéreurs.
M. ETIENNE Gwénaël a informé fa Commune que lui-même et Mme PRONO Valérie se portent
désormais acquéreurs du bien.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la cession de la parcelle AD 362 susvisée, dans la contenance indiquée, à M.
ETIENNE Gwénaël et Mme PRONO Valérie, ou toute autre personne physique où moral s’y
substituant, au prix de 81 000 € ;
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
22/ Désaffectation et déclassement du domaine public communal en vue d’une cession à M. LE BLANC
Jean-François et Mme MARTIN Elodie — 4, chemin des Pèlerins.
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Monsieur Philippe GOURAUD rappelle que, par courrier du 30 octobre 2023, Monsieur LE BLANC
Jean-François et Madame MARTIN Elodie ont fait part à la commune de leur souhait d'acquérir une
partie du domaine public jouxtant ieur propriété située 4, chemin des Pèlerins à PLUNERET.
Cette demande a reçu un avis favorable du bureau municipal en date du 05 décembre 2023.
l'emprise foncière faisant partie du domaine public communal, il convient de désaffecter et de
déclasser cette emprise du domaine public communal.
Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la Commune n’est plus affectée
à l'usage public;
Considérant que l'emprise faisant l’objet du déclassement n’est plus affectée à la circulation
publique ;
Considérant que l'emprise devant faire l’objet du déctassement sur le chemin des Pélerins n'altèrent
pas la circulation ;
Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique car il n’entrave pas les
conditions de desserte ;
Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause ;
Considérant que la partie déclassée intégrera le domaine privé de la commune et que par
conséquent elle pourra être aliénée ;
Considérant le plan joint en annexe 8 de la présente délibération, précisant les limites projetées de
emprise communale déclassée ;
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e« APPROUVE la désaffectation et le déclassement du terrain communal précité, située le
long de la propriété de M. LE BLANC et Mme MARTIN, sise 4, chemin des Pèlerins ;
e AUTORISE M. le Maire où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. 23/Cession d'une bande de parcelle de 173 m? à M. LE BLANC Jean-François et Madame Elodie
MARTIN — 4, chemin des Pêlerins.
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Monsieur Philippe GOURAUD rappelle que, par courrier du 30 octobre 2023, Monsieur LE BLANC
Jean-François et Madame MARTIN Elodie ont fait part à la commune de leur souhait d'acquérir une
partie du domaine public fouxtant leur propriété située 4, chemin des Pèlerins à PLUNERET.
Cette demande avait reçu un avis favorable du bureau municipal du 05 décembre 2023.
Le Conseil municipal, par délibération en date du 12 novembre 2025, a décidé de la désaffectation
et du déclassement de l'emprise du chemin communal objet de la demande de M. LE BLANC et Mme
MARTIN.
De nouvelles limites parcellaires ont été définies par le cabinet de géomètre AG2M en date du 02
septembre 2025 établissant la parcelle cadastrée ZB 231 d'une surface de 173 m2. Une copie du plan
de division est annexée à la présente délibération (Cf. Annexe 8)
Le pôle d'évaluation domaniale de Vannes, par son avis en date du 20 octobre 2025, a retenu une
valeur de 3 €/m?, soit un prix de 519 €.
Pour rappel, les frais de rédaction de l'acte notarié et de géomètre demeurent à {a charge de M. LE
BLANC et Mme MARTIN
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
* _ APPROUVE la cession de l'emprise communale ZB 231 d’une surface de 173 m° à M. LE
BLANC Jean-François et Mme MARTIN Elodie, ou toute autre personne physique ou morale
qui s'y substituerait, au prix estimé par les Domaines,
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
TRAVAUX
24/Morbihan Energie - rapport d'activités 2024
Rapporteur : Karl HURTAUD
Le rapport d'activité de Morbihan énergies a été adressé en mairie accompagné d'une synthèse pour la
commune de Pluneret, (Cf, Annexes 9, 10)
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
e PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de Morbihan énergies et du compte-rendu
concernant la commune de Pluneret.
MARCHES PUBLICS 25/Travaux de construction d’un terrain de tennis recouvert d’une structure aluminium
bâchée — Avenants généraux n°2,3 et 4
Rapporteur: François POMMOIS
Dans le cadre de l'opération « travaux de construction d'un terrain de tennis recouvert d’une structure
aluminium bâchée », le bureau d’études BLEHER Architectes, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre
propose les travaux modificatifs suivants ;
> Lot n°14 Electricité courant fort et courant faible :
o Création d'un allumage des éclairages du stade de Lanriacq dans le vestiaire arbitre
situé à proximité des vestiaires principaux (actuellement situé dans le local TGBT, ce
qui n'est pas idéal en termes de sécurité).
© Extension de l'alarme incendie aux locaux existants contigus à la structure Tennis {wc,
vestiaires, locaux rangement).
> Lot n°2: Démolitions Gros œuvre
o Pépose du bardage et du portail (initialement prévu sur le lot comprenant la
serrurerie, lot qui fera donc l'objet d'un avenant en moins-value ultérieurement),
> Lotn°15 Fondations spéciales :
o Modification du procédé technique de fondations profondes {réalisation de pieux au
lieu de micropieux}) permettant ainsi de se conformer au planning initial de chantier.
Les conséquences financières de ces travaux modificatifs sont récapitulées dans le tableau suivant :
a Montants noufiés au 12/31/2025 Propositions) dumaltre d'œuvre
Montant Nouveau
tot Trutaire Marché initial | AVensntis) Total travaux [:montantae | cumutéts) k Lex | cumulé modificatifs. |”. marché
1 [rerrassements VRD- Amgts ent [COLAS sasoguré| 981,00€| 10431201€ Fe] msn01e) 1038 Démolitions - Gros Œuvre MG [ ussone - €} imsomel: immense | 174% 37 Jcharpente - Dssature bois THETIOT ET ET el “Base! .00ox 4 fétanchèng sOPREMA 3291478€ -_e] some L'el:#90%E]-00% 5 }Mengiseries aluminium. jauiuutRmic 3588000€ LT El ssss00e el "ssgouvel oo 6 [Menuiseriesintérieures [THETIOT 1017600 € - €}. 191760€ 7€)" 10176,0€| 0,00% 7 frevâtements de sols ÉEBEL TOMIBE LE rome TEE ef rose ("000% 87 [résine synthétique / RévétementART DAN 3416197€ E| s16,97€ ET ranesere | 000% [9 Tfcioissonnement -1sotstion PKARD mme E] mosome LE] Muome | 0006 F0 [Peinture - Nettoyage ARMOR PEINTURE PLATRA " 2033,39€ | some el. 808329€ | 000 21 [Structure métallo-textile HITS ENTIQ GEH D3235,0€ El e2s500e DE2S00E |. 000% 12 Jéquipements sportits d. - € €f_ "€ .e|"a00% 13 [Plomberie - Ventilation IAEL 10625,46€ Ej_ 10654€ 106256€ | 0.00% 14 [électricité cFO-CFA SVEG 38 785,87 € ec] ss 9830) 3971417] 2,39% 15 [Fondations spéaistes PRISER 2682278€ = €] 568278 A6 38073€ | A024205€ |=53,42% Total opération hr gsassore| pu2coe| s62507€|:"435ae| ‘éoz7s53se TVA 20%, nagogie|ise2 ane! nszssoie| srmLEse | “ossLore| -5,20% tal opération TTC derassse| 1177440! 7ss808e[ #26] "723a0640€
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE les projets d’avenants suivants :
- général n°2 (avenant n°1 du lot 14) d’un montant de 928.30 € HT/ 1 113.96 € TTC,
- général n°3 (avenant n°1 du lot 2) d'un montant de 1 942.69 € HT/ 2 331,23 € TTC,
- général n°4 (avenant n°1 du lot 15 } d’un montant de - 46 380.73 € HT/-55 656,88 € TTC,
e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à les signer
26/Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de la fongibilité des crédits : compte-rendu des
décisions
Rapporteur: François POMMOIS ILest porté à la connaissance du conseil municipal les décisions de virement de crédits entre chapitre sur le
budget 2025.
Virement de crédits n° 2025/1 :
opération chapitre nature au 26/03/2025 | virement de crédit | au 29/09/2025
13 21 2158 5 000,00 € |- 4 600,00 € 400,00 €
13 21 2188 67 787,00 € |- 815,00 € 66 972,00 €
13 21 21828 141 244,00 € 3 850,00 € 445 094,00 €
13 21 21838 13 027,00 € 370,00 € 13 397,00 €
13 21 21841 3 055,00 € 1195,00 € 4 250,00 €
A l’unanimité, le conseil municipal :
s PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la fongibilité des crédits.
27/Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT : compte-
rendu des décisions n°2025-120 à 2025-132 inclus
Rapporteur : Franck VALLEIN
Remplacement de la
{ vitre de la porte latérale EZAN 2025-120 | 08-sept L 56870 1 108,20 € 1329,84 €
du tracteur ISEKI, suite Baden
sinistre du 12 août 2025.
Formation d'une journée PENCREC'H
des agents de la pause Virginie
2025-121 | 09-sept | méridienne sur le thème 613 1 000,00 € 1 000,00 €!
de la diététique et la . nr Chantepie
nutrition.
ï 4 Syndicat
er | MEME 2025-122 | 12-sept pi P VILLAGE 1191,36€ 1191,36 € handicapé de classe ULIS 56400 à école Germaine Tilion.
Plumergat
Réparations et entretien | CRA SAS CLAAS
2025-123 | 16-sept | du tracteur ARION AB- 56030 4425,55 € 1710,66 €
386-KM Pontivy
MS Équipement
2025124 | 17-sepe | AT de 5 brosses de 22402 1154,50€ 138540 € désherbage. Lamballe
Bon de commande n°7- D |
2025-3 de l'accord cadre
ne, | Cou 2025-125 | 19-sept luviales, pour Centre Quest 1 696,21 € 2 035,45 € PAuVIA ES, pet 56000 Vannes réalisation d'une
plateforme d'arrêt de
bus près de la gare. IMPRIMGRAPH
Edition du bulletin JO 2025-126 | 25-sept . : ° COMMUNICATION 2 745,00 € 3 294,00 €
municipal Hiver 2025. 56610
Arradon
. ATLANTIC VERT
2025-127 | 30-sept | At de tapis de sedum 44412 1233,64 € 1 480,37 € pour les espaces verts. LA Rézé
Achatde: 4 SIGNAUX GIROD
2025-128 | O1-oct |AEMATES Panneaux ce 35590 1 047,77 € 1257,32 € signalisation. : |: Saint Gilles
Achat de fournitures Dore? &
2025-129 | 03-oct | scolaires, papier et 56000 1258,67 € 1 510,40 €
pochettes à plastifier. ce
Fourniture et pose d'un re
2025-130 | 09-oct | bloc porte palière à 56690 1 875,00 € 2 250,00 €
fi il péri ire. à l'accueil périscolaire Landévant
Maintenance annuelle FIELE SERVICES 2025-131| O9-oct ; 2e 78240 2 400,00 € 2 880,00 €
du terrain synthétique. : Aigremont
Intervention pour PGO
- . percement de la porte MAÇONNERIE 2025-132 | O9-oct du bétiment de l'scueil 56400 1 500,00 € 1 800,00 €
périscolaire. Pluneret
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
° PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation accordée par
le Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.
Document de travail complémentaire
TRAVAUX
28/Eclairage public : modification des horaires
Rapporteur : Karl HURTAUD
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d'énergies.
Cependant dans un souci de sécurité publique, il est souhaitable de modifier les horaires d'éclairage public
sur l’axe principal qui traverse la commune de Pluneret.
Cet axe comprend les rues suivantes : Rue Georges Cadoudal, rue de la Gare, rue de la Croix Percée, rue
de Lann Guerban.
5 "7 Ilest proposé une interruption de l'éclairage public entre 22h00 et 6h30 sur l’ensemble de la commune à
l'exception de l’axe principal qui comprend les rues Georges Cadoudal, de la Gare, de la Croix Percée, Lann
Guerban, dont l'éclairage sera maintenu.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e AUTORISE l'interruption de l’éclairage public :
-__ Toute l’année sur l’ensemble de la Commune, à l'exception de l’axe principal :
de 22h00 à 6h30
e MAINTIENT l'éclairage public toute l’année sur l’axe principal qui comprend les rues
Georges Cadoudal, de la Gare, de la Croix Percée, Lann Guerban
e AUTORISE M. le Maire à prendre l’arrêté précisant les modalités d'application de cette
mesure.
Informations :
M. le Maire communique les dates des prochaines réunions :
+ 13/11 : commission urbanisme
+ 29/11 à 18h00 — diffusion du court métrage contre les violences faites aux femmes —
salle nicolazic
+ 1/12 : commission finances
+ 4/12 : commission urbanisme
+ 09/12 : commission enfance
+ 10/12 : prochain CM
+ 11/12 : commission sécurité routière
+ 14/12 : marché de noël
M. le Maire appelle aux volontaires pour le marché de noël
M. le Maire rappelle que la distribution du bulletin doit intervenir début décembre. Il fait
appel à 1 ou 2 volontaires pour organiser la distribution = Laurent HARNOIS et Thierry
PADELLEC.
Fin de séance : 20h10
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Franck VALLEIN Anthony CARO
fe.
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