Procès Verbal - CM 2023 11 15 PV

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Procès Verbal - CM 2023 11 15 PV Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Pluneret. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 11 15 PV)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PilU/teret

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal

Séance du 15 novembre 20231/

2/

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 15 novembre à 19h00, le conseil municipal de la Commune de PLUNERET convoqué

par voie dématérialisée en date du 9 novembre 2023 s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes, sous la présidence

de Monsieur Franck VALEEIN, Maire.

Etaient présents : Franck VALLEIN, Valérie DIARD-MARTIN, François POMMOIS, Philippe GOURAUD, Anne LE

CORVEC, Nicolas LE GROS, Karl HURTAUD, Madeleine TOSTEN, Marie-Claude SUGIC, Jean-Pierre LAURENT, Yves

LOIN, Jean-Yves COZIC, Annick LE MOAL, Thierry PADELLEC, Hervé GUILLOUZIC, Rémy GUILLOUZIC, Stéphane LE

MENAJOUR, Alix DE LEPINAU, Laurent HARNOIS, Audrey MINAMBRES, Anthony CARO.

Absents représentés : Anne LE CORRE a donné pouvoir à Marie-Claude SUGIC, Loïc HAREL a donné pourvoir à

Philippe GOURAUD, Sabrina JULO à donné pouvoir à François POMMOIS

Absents excusés : Audrey CAMUS, Stéphanie HUYSSCHAERT

Nombre de conseillers en exercice : 26 - Présents : 21 - Pouvoirs : 3 - Votants : 24

Secrétaire de séance : Philippe GOURAUD

Ouverture de la séance : quorum atteint avec 21 conseillers municipaux présents

ADMINISTRATION GENERALE

Séance du conseil municipal du 11 octobre 2023 : approbation du procès-verbal Rapporteur : Franck VALLEIN

Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2023 a été adressé aux conseillers municipaux par voie

dématérialisée. Chaque conseiller est invité à en prendre connaissance et à indiquer en séance les observations

ou corrections qu'il souhaite y apporter.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 octobre 2023.

Ouverture des commerces le dimanche

Rapporteur: Franck VALLEIN

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce

repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, prise

après avis du conseil municipal.

Le nombre de dimanches ne peut excéder douze par année civile en application de la loi n°2015-990 du 6 août

2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante, après avis du

Conseil Municipal et des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe

délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

La liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant

le premier dimanche concerné par cette modification.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une

rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et

bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps.3/

al

En 2022, le conseil municipal avait fixé à 10 le nombre d'ouverture des dimanches des commerces de détail pour

l'année 2023.

Vu tes demandes d'ouverture formulées par courriers par certains commerçants au titre de 2024,

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

° FIXE à 42 le nombre d’ouverture des dimanches des commerces de détail pour l’année 2024,

° PRECISE que la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sera saisie pour

avis conforme,

+ PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Office du tourisme Baie de Quiberon : rapport de mandataire 2022

Rapporteur : Valérie DIARD-MARTIN

Le rapport du mandataire constitue une nouvelle obligation, régie par l’article L. 1524-5 du Code général des

collectivités territoriales prévoyant pour chaque élu siégeant au conseil d'administration d’une société publique

locale, d'établir un rapport dont le contenu a été arrêté par le décret n°2022-1406. Le principe de l'alinéa 14 de

l'article L. 1524-5 CGCT est que tout élu d'une collectivité doit produire annuellement un rapport à l'assemblée

de sa collectivité afin de lui communiquer des informations essentielles sur l’entreprise publique dont sa

collectivité est actionnaire.

Ce rapport a été présenté au cours des assemblées (Assemblée Spéciale et Conseil d'Administration) de l'OTI

de la Baie de Quiberon le 5 octobre 2023. (Cf. Annexe 1}

A l'unanimité, le Conseit Municipal :

°__ PREND ACTE de la communication de ce rapport.

AQTA: rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de la prévention et la

valorisation des déchets ménagers et assimilés

Rapporteur : Nicolas LE GROS

Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de gestion des déchets ménagers et assimilés a été

présenté au Conseil Communautaire du 29 septembre 2023 (Cf. Annexe 2} Le dossier complet est consultable

en mairie.

François POMMOIS estime que 2 passages/semaine £n bio déchets à compter. de 2024.c'est trop. ‘Nicolas LE.GROS

répond que celx est en réponse à l'analyse de la 1° gnnéeiet ne sera effectif.que sur la période de mai à fin août.

Lereste‘de l'année, 1ln'y.aura qu'un passage/semaine:

Karl HURTAUD s'inquiète du volume:des conteneurs emballage qui-risque d'être juste avec ün passage tous les.

15 jours:

Franck. VALLEIN précise:que les effets Sur:le plan écologique. se font sentir :‘baisse.du tonnage collecté en OMR

de 20% et augmentation du tri sélectif en emballage de-10%

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

° PREND ACTE de la communication de ce rapport.5/

6/

AQTA : rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et assainissement

Rapporteur : Franck VALLEIN

Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de gestion des déchets a été présenté au Conseil

Communautaire du 29 septembre 2023 (Cf. Annexe 3}. Le dossier complet est consultable en mairie.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ PREND ACTE de la communication de ce rapport.

ENVIRONNEMENT

Création de la Société Publique Local : AQTA Energies

Rapporteur: François POMMOIS

Le développement de la filière bois énergie constitue un enjeu de première importance pour le territoire, en lien

avec la politique locale en matière d'énergie renouvelable, fondée notamment sur la valorisation de la biomasse.

Le caractère complexe de ce type de projets, faisant intervenir de nombreux acteurs, nécessite une mobilisation

et une coordination de l’action des collectivités interpellées dans l'exercice de leurs compétences,

Aussi, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique {AQTA) et les communes du territoire

ont examiné les conditions dans lesquelles elles étaient susceptibles de se doter d’une structure commune pour

répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette

structure à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs

groupements intervenant sur le territoire de l'EPCI.

Le choix s’est porté sur une Société Publique Locale (SPE) pour agir dans le domaine des énergies renouvelables

et de la maitrise de la demande énergétique, notamment pour la gestion durable et le développement de la

filière bois énergie, au travers de la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils

et de prestations au profit des collectivités actionnaires.

La SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est très proche d’une Société d'Economie Mixte

Locale, mais qui présente pour particularités :

d’avoir un actionnariat exclusivement composé des collectivités locales et/ou de leurs groupements,

d’avoir des organes d'administration quasi exclusivement composés de représentants des actionnaires publics, permettant un contrôle étroit,

æ de ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire,

æ de pouvoir contracter “in house", c'est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec les

actionnaires, dès lors que ces derniers exercent un contrôle sur la SPL analogue à celui exercé sur leurs

propres services, ce qui simplifie considérablement la contractualisation des opérations,

Æ d’avoir notamment pour objet l'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général ;

La SPL, par ses caractéristiques, permet la conciliation d’un contrôle public, d'une souplesse de gestion et de

contractualisation, et le bénéfice d’une expertise et de moyens mutualisés entre les actionnaires.

L'objet de la SPL répond bien à une activité d'intérêt généraf au sens où l’entend l’article L.1531-1 du Code

général des collectivités territoriales.

La SPL aura pour nom « AQTA Energies » et aura son siège social situé au 40 rue du Danemark à Auray.

La répartition prévisionnelle du capital social et des actions est envisagée de la manière suivante, sous réserve

des délibérations des collectivités concernées à intervenir :Valeur de l’action 500€

Capital social 500 000€

Nombres d'actions 1 000

Nombres d’administrateurs désignés par AQTA

(le nombre de sièges est proportionnel au capital social détenu)

8 administrateurs

ou à l'assemblée générale extraordinaire

(Chaque actionnaire dispose d’un siège à l'assemblée

générale ou à l'assemblée générale extraordinaire : le poids

du vote est proportionnel au capital social détenu)

Nombre de membres de l'assemblée spéciale 26

{actionnaires minoritaires)

Nombre d'administrateur désigné par | 1

l'assemblée spéciale pour représenter les

actionnaires minoritaires au Conseil

d'Administration

Nombre de représentant à l'assemblée générale | 27

Collectivité Actions Capital Nb administrateur(s)

CC AQTA 974 487 000 97,4% Administrateur 8

(Commune 1 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

(Commune 2 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 3 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 4 d 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 5 1 500 01% Assemblée spéciale CS

Commune 6 mn 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 7 1 500 0,1% | Assemblée spéciale 0

(Commune 8 L 500 0,1% Assemblée spéciale 0 E

Commune 9 1 _500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 10 1 500 0,1% Assemblée spéciale = 0

Commune 11 1 500 01% Assemblée spéciale 0

Commune 12 ‘ 500 0,1% ï Assemblée spéciale 0Commune 13 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 14 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 15 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 16 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

(Commune 17 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 18 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 19 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 20 Ai 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 21 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 22 il 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 23 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0 |

Commune 24 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Région 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Département 56 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Les actions seront souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur, conformément à l’article

6 des statuts.

Ilest proposé que le Conseil d'Administration soit composé de 9 administrateurs (8 administrateurs AQTA + 1

administrateur issu de l’assemblée spéciale).

La SPL sera administrée par ce Conseil d'Administration qui élira le Président parmi ses membres. Il est par

ailleurs proposé l'unification des fonctions de président et de directeur général.

Les actionnaires minoritaires se réuniront en assemblée spéciale et désigneront un de leur membre en qualité

d'administrateur qui les représentera au Conseil d'Administration.

Le projet de statuts, de pacte d’actionnaire et de règlement de l’assemblée spéciale annexés à la présente

délibération détaillent le fonctionnement de la SPL « AQTA Energies ».

Pour devenir actionnaire de la SPL, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent

simplement acquérir à minima une action au capital social, pour un prix unitaire de 500 euros.

Dans ce contexte, il est proposé que la commune de Pluneret puisse se porter acquéreur d’ 1 (une) action du

capital social de la SPL, afin d’en devenir actionnaire, et donc pouvoir ensuite bénéficier des prestations de la

SPL.

La commune en sa qualité d’actionnaire minoritaire sera membre de l'assemblée spéciale qui désignera

collectivement un représentant qui siègera au Conseil d'Administration en qualité d’Administrateur avec voix

délibérative.

L'assemblée spéciale se réunira préalablement aux réunions de chaque Conseil d'Administration pour délibérer

sur les questions soumises à l’ordre du jour de celui-ci, afin que le (représentant) de l'assemblée spéciale7]

puissent exercer un contrôle analogue sur la SPL.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants;

Vu les statuts de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique

Vu les projets de statuts (Cf, Annexe 4), de pacte d'actionnaires (Cf. Annexe 5) et de règlement de l'assemblée

spéciale de fa Société publique local AQTA Energies (Cf. Anñexe 6) ;

Tout le monde s'accorde sur les avantages de cette création de SPLet de la mise en œuvre d'un réseau de chaleur.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la participation de la commune de Pluneret au capital de la Société Publique

Locale « AQTA Energies » compétente pour fournir des prestations liées à la transition

énergétique et écologique, à hauteur d’une action d’une valeur nominale de 500 euros,

APPROUVE le versement de la somme de 500€ en une seule fois correspondant à ja

participation de la Commune de Pluneret au capital social de la SPL « AQTA Energies »,

laquelle sera prélevée sur le Chapitre 26 compte 261 titres de participation. L’acquisition de

cette action permet à la collectivité d’être directement représentée au sein de l’Assemblée

générale de la société, mais ne permet pas d’être directement représentée au Conseil

d'Administration sachant que les membres de f’assemblée spéciale désigneront

collectivement un représentant au sein du Conseil d'Administration de la SPL,

DESIGNE François POMMOIS, membre du conseil municipal, en qualité de délégué de la

collectivité au sein de l’Assemblée générale et en qualité de délégué de la collectivité au sein

de l’Assemblée spéciale,

APPROUVE les statuts de la Société Publique Locale « AQTA Energies », le pacte d’actionnaire

et le règlement de l'assemblée spéciale ci-annexés,

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer

tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

FINANCES

Décision modificative n° 2023/2 : inscription de crédits supplémentaires suite à l'acquisition de

parts sociales dans la SPL AQTA Energies

Rapporteur: François POMMOIS

Suite à la création de la SPL AQTA Energies, il est nécessaire de prévoir au budget Pinscription de la somme de

500 € au titre de l'acquisition de parts sociales dans cette SPL.

Il convient donc de prendre une décision modificative pour ouvrir les crédits nécessaires.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision modificative n° 2023/2 relative à l’acquisition de parts sociales dans la

SPL AQTA Energies

Section d'investissement

> Dépenses d'investissement

Chapitre 26 « participations et créances rattachées à des participations »

261 « titres de participation » +500 €

> Recettes d'investissement8/

9/

Chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves »

10226 « taxe d'aménagement » + 500 €

Décision modificative n° 2023/3 : inscription de crédits supplémentaires

Rapporteur: François POMMOIS

Il convient de prendre une décision modificative pour inscrire des crédits supplémentaires à l'opération 13

«acquisition de matériels » pour des besoins complémentaires au restaurant scolaire {chambre froide et

mixeur).

Il'est proposé de passer les écritures suivantes en dépenses d'investissement :

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

* APPROUVE la décision modificative n° 2023/3 relative à l'inscription de crédits

supplémentaires

BP 2023 DM 2023/3 au 15/11/2023

opération 13 “acquisition de matériel" [2188 autres matériels 47 725,00 € 5 000,00 € 52 725,00 €

opération 27 "cimetière" 2312 travaux d'aménagement 110 000,00 € [-___ S000,00€ 105 000,09 €

URBANISME

Proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de

l’artificialisation des sois en Bretagne

Rapporteur: Philippe GOURAUD

Vu l'article L1111-9-2 du Code général de Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, if est

institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et

que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du

conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissement publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre compétant en matière de plan local d'urbanisme et de conseils

municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec

le Président de la Conférence des SCOT de Bretagne et le Président de l'Association des maires et présidents

d'EPCI de Bretagne, d'une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction

de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de bretagne, un représentant de chacun des 27

établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un

représentant de chacune des 4 associons départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, un

représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de Bretagne non

couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes

compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCVOT.

Tout le monde reconnait que ce dossier sera encore plus.compliqué quand il faudra Se répartir les 254 ha du Pays

d'Auray qui peuvent êtré artificialisés

A l'unanimité, le Conseil municipal :

+ APPROUVE la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la

politique de réduction de lartificialisation des sols proposée par le Président de la Région

Bretagne.10/

af

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

CULTURE

Avenant convention apéro Klam hiver 2023

Rapporteur : Anne LE CORVEC

Dans la continuité de l’organisation des apéros d'été, le collectif Kiam souhaite poursuivre ces festivités sur la

saison d’hiver 2023-2024.

Afin de préciser les modalités d'organisation des Apéros Klam d'hiver, le collectif Klam sollicite la Commune à

signer un avenant de convention de partenariat. (Cf. Annexe 7)

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE l'avenant de la convention de partenariat avec le collectif KLAM, ci-annexé,

+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer l'avenant de convention avec le collectif

KLAM.

TRAVAUX

Éclairage public : modification des horaires

Rapporteur: Karl HURTAUD

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies.

Cependant, dans un souci de sécurité publique, il est souhaitable de modifier les horaires d'éclairage public sur l'axe principal qui traverse la commune de Pluneret (Cf. Annexe 8).

Cet axe comprend l’ensemble des rue suivantes : Rue G. Cadoudai / Rue de la Gare / Rue de la Croix Percée / Rue de

Lann Guerban.

IE est proposé une interruption de l'éclairage public entre 23h00 et 6h30 en lieu et place des horaires d'extinction actuels de 21h30 à 6h30.

Allumage calé sur les changements d’horaire.

La commune sollicitera le SDEM pour cette mise en œuvre.

Karl HURTAUD précise. que des rues: adjacentes aux rues nommées: seront également’ concernées: par..cette

modification.

A Y’unanimité, le Conseil Municipal :

°_ AUTORISE l'interruption de l'éclairage public

© toute l’année sur l’ensemble de la commune : de 21h30 à 6h30

o du dernier WE d'octobre au dernier WE de mars et sur les rues G. Cadoudal, de la

Gare, la Croix Percée, Lann Guerban.: de 23h00 à 6h30 dès que les horloges

astronomiques seront reprogrammées

+ AUTORISE M. le Maire à prendre l’arrêté précisant les modalités d'application de cette

mesure,12/

MARCHES PUBLICS

Travaux de réhabilitation d'un bâtiment existant pour transformation en Maison d’Assistants

Maternels - Avenants généraux n°2 et n°3

Rapporteur : François POMMOIS

Dans le cadre de l'opération « travaux de réhabilitation d'un bâtiment existant pour transformation en Maison

d’Assistants Maternels », le bureau d'études LGB 56400 Auray, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre propose

les travaux modificatifs suivants :

Lot n°9 Revêtements de sols / Peinture :

>

o Au rez-de-chaussée, les pièces projetées cuisine, change, buanderie et WC nécessitent la

réalisation d’une chape avant pose de revêtement de sol.

Le parquet sur lambourde initial dans la chambre et la mauvaise consistance des chapes initiales

découverte après réalisation de saignées obligent une remise à niveau par chapes neuves.

Lot n°6 Placo / Plâtrerie / Isolation :

o Doublages supplémentaires sur murs car parois actuelles arrachées, possibles à reprendre en

plâtre, mais moins onéreux en placo {DPGF lignes 1.1, 1.2, 2.1),

© Soffites sur ossature et isolant pour bouches de ventilation, avenant suite schéma électricien

{DPGF ligne 2.2),

o Faux plafonds et plafonds supplémentaires, car les plafonds plâtre sont à différentes altimétries

suite à la dépose des cloisons du niveau 0,

o Potelets de rigidification des cloisons de 1.20 ml de part et d’autre de l'entrée car pas de point

haut d’accroche.

Les conséquences financières de ces travaux modificatifs sont récapitulées dans le tableau suivant :

Montants notifiés au 45/11/2022 Proposition(s) du maître d'œuvre

out Montant. [. Nouveau, [2e ot Atributalte | haché intia | AY220 6) Total travaux | montantde: |" cumulés} eux de: l'eumulé modificatifs | ‘” marché

1 [pémoïtion amiante SES 197050 ET THE 7 Ef 157630 cé F2 [Préparation chantier / démolition PHMANO 22e) 71336€| 7 3678024€ el s6mone| 417% 173 [couverture ICADUDAL 3620820€ - € _3620820€ 36208,20€ | 000% 4 [Menuiseries extérieures NME DSAETE ef asmsre ITEÏ Tuasuasre | 000% 5 (Menuiseries intérieures GOUEDARD | 1419222€ ET mise 14192,23€ | 000% 6.7 [Place / Piatrerte/ Isolation PKARD 1B8ILSAE E[ weuge] awiael 2asae| 73254 7 (Plomberie / Chauffage sPE 29 500,00€ El 2s50me 29500,00€ |_ 000% 8 ltlectricité / Ventilation / Sécurité mce[SPE 267500€ El 2675000€ 26750,00€ |_ 000% 97 Revêtements de sols/Peintures [KERNEN 40915,75€ El œusse memel 4185195€ | 229%

10 }Mobilier GouEDaRD 487€ el auame 4923,72€ | 0,004 11. laménagements extédeurs LEPENDU ISi7AGE - El pie 1917410€ | 000%

Total opération HT aasmsel 7is36e) 27152165€| saone] 276959,67€ TVA 20% suséel tasere] | sasosase] 1omséne| ssasusac|. 4764

Totalopération TC siasssse| essosel 2m798c] 6513626! 33235160€

Les travaux avancent très bien et li MAM devrait ouvrir officiellement le 1° février

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les projets d’avenants suivants :

Général n°2 (avenant n°1 du lot 9) d’un montant de 936.20 € HT/ 1 123.44 € TTC,

Général n°3 (avenant n°1 du lot 6) d’un montant de 4 491.82 € HT/ 5 390.18 € TTC,

AUTORISE M, le Maire ou son représentant à signer les avenants.13/ Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article 12122-22 du CGCT :

compte-rendu des décisions n°2023-136 à 2023-150 inclus

Rapporteur : Franck VALLEIN

Formation BPJEPS dans le IBSA Formation

2023-136 25-oct cadre d un contrat 56250 ELVEN 7 000,00 € 7 000,00 €

d'apprentissage

dépenses

Demande de subvention au Département |____subventionnables ; un titre du dispositif « PST parten 34785,00€[ 41742,00€ du Morbihan = x

2023-137 27-oct | 2023 » pour les travaux de 56000 Subvention escomptée

rénovation de la Vannes (20 % du montant KT de Bibliothèque. dépenses subventionnables);

6 557,00 € 6 957,00 €

dépenses

Demande de subvention au} tement subventionnables;

titre du dispositif « PST dû Morbihan … _39885,00 €] 47 862,00 €

2023-138 27-oct | 2023 » pour les travaux de 56000 Subvention escomptée

végétalisation du {20 % du montant HT de . mn Vannes . à

cimetière. dépenses subventionnables);

. 7977,00€| 7977,00€

Demande de subvention au dépenses . u Le subventionnables ;

titre du dispositif « PST à

2023 Département 33 577,00 € | 40 292,40 € » pour le du Morbihan 2023-139 27-oct | financement d'une 56000 Subvention escomptée

première tranche des {20 % du montant HT de £ dns Vannes à k

travaux de réhabilitation dépenses subventionnables) ; 4 ‘ :

du réseau d'eaux pluviales. 671540€ 6715,40€

Demande de subvention au dépenses

titre du dispositif « PST subventionnables;

2023 » pour le Département | 30000,00€| 36 000,00 € financement d'une du Morbihan RE RES

2023-140 27-oct | première tranche des 56000 Subvention escomptée

travaux de réhabilitation (20 % du montant HT de à a+; : Vannes . :

d'un bâtiment existant dépenses subventionnabies);

pour transformation en ES lieu de fabrique culturelle. 6 000,00 € 6 000,00 €

Entretien des joints et du Monte

2023-141 05-oct | sol en terre battue à la 56500 5 570,00 € 6 684,00 €

Chapelle de Sainte Avoye. Moréac

Couverture

Travaux d'entretien de la re

2023-142 05-oct | toiture de la Chapelle de 56460 2 130,00 € 2 556,00 €

Sainte Avoye. SAINT-

GUYOMARDTravaux de rebouchage et PGO

scellement de ia charpente Maçonnerie 2023-143 06-oct du hangar proche de la 56400 2 140,26 € 2 568,31 €

Gare. Pluneret

Achat de 2 tables de BURO 56

2023-144 10-oct ! réunion et 6 tables 56003 3 135,38 € 3 762,46 €

pliantes. Vannes

COLAS Centre

Réalisation de 2 chicanes Ouest 2023-145 10-oct au lieu-dit Le Latran. 56000 14 629,00 € 47 554,80 €

Vannes

Nettoyage des locaux de AU SENS

l'école maternelle suite aux PROPRE 2023-146 12-oct travaux de rénovation 56400 2 420,00 € 2 904,00 €

énergétique. Auray

Achat de vêtements de GEORGES SAS

2023-147 20-oct | travail pour le restaurant 76503 948,90 € 1 138,68 €

scolaire. Elbeuf

Impression et façonnage IOV

2023-148 24-oct | du bulletin municipal en 3 56610 2 866,00 € 3 439,20 €

200 exemplaires. Arradon

Prestation de mise en page VE CREATION 2023-149 24-oct : pes 56880 1 500,00 € 1 800,00 €

du bulletin. : Plouhinec

Travaux d'aménagement

d'un chemin piéton au JAN TP

2023-150 24-oct | nord du nouveau cabinet 56400 4877,44€ 5852,93€ médical rue de PLUNERET

Kerfontaine.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

+ PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation

Accordée par le Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.Fin de séance : 20h30

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Franck VALLEIN Philippe GOURAUD