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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib6etAnnexe
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib6etAnnexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024
19/12/2024 - 6
Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :52 . Pouvoirs : 15
Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Christian DORDAIN (pouvoir à M. Christophe DUMONT), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), Mme Coline CRAEYE (pouvoir à M. Xavier THIERRY), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL- DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)
EXCUSÉS :
Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication
4 – Ressources humaines
4.4 – Signature de convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire - Délégation d’attribution au Président Certains agents s’investissent en qualité de sapeur-pompier volontaire auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas de Calais, notamment.
Dans le cadre ces missions, ces agents sont amenés à couvrir des temps de formation et des interventions opérationnelles, y compris sur leur temps de travail.
Afin de pouvoir fiabiliser la réponse opérationnelle, notamment pendant les heures ouvrables, le SDIS a la possibilité de conclure une convention avec les collectivités employeurs. Celle-ci précise les modalités de la disponibilité opérationnelle, de la disponibilité pour la formation et pour participer aux réunions des instances ou groupe de travail à portée départementale.
Pour les activités de SPV prises sur le temps de travail, les collectivités bénéficient de divers avantages, notamment :
- Au titre de l’assurance incendie : abattement sur la prime d’assurance due au titre des contrats garantissant les dommages incendie des assurés
- Au titre de la subrogation : possibilité pour l’employeur de percevoir les indemnités horaires du sapeur-pompier volontaire liée en cas de maintien durant son absence de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
- d’approuver les termes de la convention type à conclure entre DOUAISIS AGGLO et le SDIS 62, ci-annexée
- de m’autoriser, ou mon représentant, à signer les conventions correspondantes et tout acte s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Pour LE PRESIDENT,
Le Vice-Président délégué
Publié le 07/01/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20241219-19-12-2024-6-DE Jean-Jacques PEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ CONVENTION TYPE RELATIVE A LA
DISPONIBILITE D’UN SAPEUR POMPIER
VOLONTAIRE
Convention Employeur : 2024
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 238 bis ;
Vu la loi n° 91-1389 modifiée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, codifiée à l’article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure
Vu le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs- pompiers ;
Vu le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu la circulaire n° INTE 1809760 C du 24 avril 2018 relative au mécénat chez les sapeurs-pompiers ;
Vu la délibération du bureau du conseil d’administration du 24 mai 2019.
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais – Direction
Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, BP 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - Télécopie : 03 21 21 80 62 - www.sdis62.fr ENTRE :
Le SDIS :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais, Z.A.L. des chemins croisés, 18 rue René Cassin, 62052 St Laurent Blangy Cedex, représenté par Monsieur Raymond GAQUERE, Président du conseil d’administration.
L’employeur :
Dénommé :
Adresse :
Représenté par :
Et
☐ Convention individuelle
☐ Salarié du secteur privé
☐ Agent de la fonction publique sous statut : ☐ fonctionnaire / ☐ contractuel
☐ Convention Collective
☐ Salarié du secteur privé
☐ Agent de la fonction publique sous statut : ☐ fonctionnaire / ☐ contractuel
Les sapeurs-pompiers volontaires (voir annexe 1),
Préambule :
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer nos missions de secours en tout point du territoire. La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers est devenue un enjeu majeur de société.
C’est pourquoi, une des pistes proposée dans le code de la sécurité intérieur pour concilier leur activité professionnelle avec leur activité de SPV consiste à la mise en œuvre d’une convention avec l’employeur. La présente convention, veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de la structure d’emploi.
Les sapeurs-pompiers volontaires participent, par leur engagement citoyen, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours et apportent au sein de leur entreprise des compétences pertinentes en matière de prévention des risques ou de l’accomplissement des gestes de secours.
Chaque année, le SDIS 62 est engagé sur le département ou plus exceptionnellement sur des demandes de renforts extra départementales à la demande de l’état afin de faire face à des risques majeurs.
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais – Direction
Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, BP 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - Télécopie : 03 21 21 80 62 - www.sdis62.fr Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er - OBJET
La présente convention précise les conditions et modalités de la disponibilité des sapeurs-
pompiers volontaires pour motif de formation, motif en lien avec l’activité opérationnelle ainsi que
la participation aux réunions des instances ou d’encadrement à portée départementale dans le
respect des nécessités de fonctionnement de la structure d’emploi auquel il appartient.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais (SDIS62) est reconnu en
qualité d’organisme de formation professionnelle et identifié sous le n ° 3162P002462.
Chapitre I - DISPONIBILITE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE POUR MOTIF DE FORMATION
Article 2 - PROGRAMMATION DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Chaque année, le sapeur-pompier volontaire présente à son employeur ses demandes de stage et son calendrier prévisionnel établi sous le contrôle du service départemental d’incendie et de secours.
Les deux parties doivent veiller à ce qu’il n’y ait pas concomitance entre les éventuelles prises d’astreinte du salarié et les demandes d’absences pour participer aux actions de formation suivies en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Si la candidature du sapeur-pompier volontaire est retenue, le service départemental d’incendie et de secours adresse une convocation à l’intéressé, qui en remet un double à l’employeur, avant le début du stage.
Les formations suivies dans le cadre de l’activité de sapeur-pompier peuvent être prises en compte au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail. A ce titre, l’action de formation peut éventuellement être inscrite au plan de formation de l’établissement dont il dépend.
Article 3 - AUTORISATION D’ABSENCE POUR MOTIF DE FORMATION
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées par l’employeur au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de ses activités s'y opposent.
Le refus est alors motivé, notifié à l'intéressé(e) et transmis au service départemental d'incendie et de secours.
L’employeur s’engage à transmettre au sapeur-pompier volontaire l’autorisation d’absence conformément à l’annexe 2, dûment complétée.
Le sapeur-pompier volontaire s’engage à remettre cette autorisation au responsable pédagogique dans le cadre de la formation.
Article 4 - ANNULATION DE STAGE
En cas d’annulation de l’action de formation, le service départemental d’incendie et de secours s’engage à prévenir le sapeur-pompier volontaire. Ce dernier a pour obligation d’en référer immédiatement à son employeur.
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais – Direction
Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, BP 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - Télécopie : 03 21 21 80 62 - www.sdis62.fr Le sapeur-pompier volontaire, dans l’impossibilité de se rendre en formation, est tenu d’informer son employeur et son chef de centre.
Article 5 - CONTROLE DES ABSENCES
En fin de formation, une attestation de présence est remise au sapeur-pompier volontaire. Ce dernier a pour obligation de la transmettre à son employeur.
Chapitre II - DISPONIBILITE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE POUR RENFORT DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
Article 6 - MOTIF DES RENFORTS DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
La mise à disposition du sapeur-pompier pour activité opérationnelle n’est valable que pour les motifs suivants :
- Les demandes de renforts départementales pour toutes interventions de longues durées - Les demandes de renforts départementales pour les feux d’espaces naturels, - Les demandes de renforts départementales pour tous phénomènes climatiques exceptionnels
- Les demandes de renforts extra départementales à la demande de l’état
Article 7- PROGRAMMATION POUR DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
Le sapeur-pompier volontaire pourra solliciter une autorisation d’absence auprès de son employeur, sans préavis, pendant son temps de travail, en cas de besoin de renfort opérationnel décrit à l’article 6. »
Article 8 - AUTORISATION D’ABSENCE POUR MOTIF OPERATIONNEL
Les autorisations d'absences ne peuvent être refusées par l’employeur au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de ses activités s'y opposent.
Le refus est alors motivé, notifié à l'intéressé(e) et transmis au service départemental d'incendie et de secours.
L’employeur s’engage à transmettre au SPV l’autorisation d’absence figurant à l’annexe 2, dûment complétée.
Le sapeur-pompier volontaire s’engage à remettre à son chef de centre l’autorisation d’absence signée par l’employeur.
Article 9 - CONTROLE DES ABSENCES
Le SDIS, par l’intermédiaire du chef de centre, s’engage à fournir au sapeur-pompier volontaire une attestation justifiant la date, le besoin et le motif de la demande.
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Article 10 - DISPONIBILITE AUX REUNIONS DES INSTANCES OU AUX GROUPES DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions en vigueur le sapeur-pompier volontaire peut bénéficier d’autorisations d’absences pour la participation aux réunions des instances dont il est membre et aux groupes de travail à portée départementale organisées par le service d'incendie et de secours » (Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure).
Article 11 - PROGRAMMATION POUR DISPONIBILITE DANS LE CADRE D’UNE REUNION
Le sapeur-pompier volontaire a pour obligation de transmettre à son employeur la convocation justifiant le besoin du service dans le cadre des réunions des instances dont il est membre et aux réunions de travail à portée départementale.
Article 12 - AUTORISATION D’ABSENCE POUR MOTIF DE REUNION
Les autorisations d'absences ne peuvent être refusées par l’employeur au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de ses activités s'y opposent.
Le refus est alors motivé, notifié à l'intéressé(e) et transmis au service départemental d'incendie et de secours.
L’employeur s’engage à transmettre au SPV l’autorisation d’absence figurant à l’a nnexe 2, dûment complétée.
Le sapeur-pompier volontaire s’engage à remettre à son chef de centre l’autorisation d’absence signée par l’employeur.
Article 13 - CONTROLE DES ABSENCES
Le SDIS, s’engage à fournir au sapeur-pompier volontaire une attestation justifiant la nécessité et la présence du sapeur-pompier volontaire à la réunion.
Chapitre IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET COMMUNES
Article 14 - DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel, aux activités de formation ainsi qu’aux réunions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il acquiert au titre de son ancienneté.
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L’employeur est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir ses indemnités en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci.
Le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé par arrêté interministériel.
Le taux des indemnités horaires, est fixé par délibération du Conseil d’Administration du service Départemental d’Incendie et de secours (annexe 3).
Lorsque l’employeur maintient la rémunération pendant l’absence pour la formation suivie des salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Article 16 – NOMBRE DE JOURS OCTROYES
L’employeur s’engage à mettre à disposition le sapeur-pompier volontaire comme suit :
Nombre de jours octroyés annuellement par l’employeur X jours
(Cocher le ou les motifs pour lesquels l’agent peut bénéficier de ses jours)
☐ Pour motif de formation
☐ Pour motif de renfort de l’activité opérationnelle selon les dispositions rappelées à l’article 6
☐ Pour motif de participation aux réunions des instances ou aux groupes de travail à portée départementale dont il est membre
Article 17 - COMPENSATION FINANCIERE
Au-delà du seuil d’absence fixé à l’article 16, les nouvelles autorisations d’absence susceptibles d’être octroyées par l’employeur pourront donner lieu à sa demande, à la mise en application de la subrogation mentionnée à l’article 15.
Article 18 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU BENEFICE DES EMPLOYEURS
1° Le mécénat :
La circulaire du 24 avril 2018 relative au mécénat chez les sapeurs-pompiers précise, conformément aux instructions des bulletins officiels des finances publiques, que toute entreprise mettant à la disposition des SIS (à titre gratuit) des salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, peut bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts relatifs au mécénat.
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Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, BP 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - Télécopie : 03 21 21 80 62 - www.sdis62.fr Ces dispositions valent pour la mise à disposition de salariés pendant leur temps de travail pour des formations, pour les réunions de travail ainsi que pour les missions opérationnelles.
Cette mise à disposition constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60% de son montant, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectué par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales afférentes desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SIS (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier).
2° Le Secourisme au travail :
Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation de prompt secours peuvent obtenir le certificat de sauveteur secouriste du travail, après validation d’un module complémentaire spécifique à la prévention des risques professionnels et liés à l’entreprise.
Cette formation complémentaire, d’une durée d’une demi-journée, peut être organisée par le SDIS 62 à l’attention des sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant d’une convention.
Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
Ces dispositions sont valables pendant toute la durée de l’engagement du SPV, et jusqu’à vingt- quatre mois après la fin de son engagement en tant que SPV.
3° La Réduction de la prime d’assurance incendie :
L’article L. 723-19 du code de la sécurité intérieure précise que l’emploi de salariés ou d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire peut ouvrir droit à un abattement sur la prime d’assurance due au titre des contrats garantissant les dommages incendie des assurés. Cet abattement est fonction du nombre de salariés sapeurs-pompiers volontaires et peut atteindre 10 %.
Article 19 - CONDITIONS D’ASSURANCE DU S.P.V
Le sapeur-pompier volontaire bénéficie de la protection sociale en cas d’accident survenu ou maladie contractée en service en vertu de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée et notamment son article 19 qui dispose que « les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier du régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent ».
Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime d’indemnisation institué par la présente loi s’ils y ont intérêt.
Lorsque le sapeur-pompier volontaire ne bénéficie pas du statut de fonctionnaire, il relève du régime de protection sociale du sapeur-pompier volontaire. Dans ce cas, la gestion de son dossier d’accident est à la charge du SDIS.
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais – Direction
Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, BP 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - Télécopie : 03 21 21 80 62 - www.sdis62.fr A ce titre, la période pendant laquelle le sapeur-pompier volontaire est placé sous la responsabilité du Service Départemental d’Incendie et de Secours correspond aux heures effectives réalisées (temps de trajet inclus).
Article 20 - L’ARRET DE TRAVAIL
Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d’un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit obligatoirement déclarer sa situation au SDIS par l’intermédiaire de son chef de centre. Le sapeur-pompier volontaire ne peut exercer son activité de (SPV) durant toute la durée de son arrêt de travail.
Article 21 - APPLICATION DE LA CONVENTION
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire, ni aucune discrimination ne pourra être prononcé par l’employeur à l’encontre du bénéficiaire en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente convention. Des réunions périodiques pourront être organisées à la demande de l’un des deux signataires, afin de s’assurer de la bonne application de la convention.
Article 22 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et prend effet à compter de sa signature.
Elle cesse de plein droit, s’il est mis fin, pour quelque motif que ce soit, à l’engagement du sapeur- pompier volontaire.
Elle peut être modifiée d’un commun accord à la demande des parties, par voie d’avenant.
Article 23 - DELIVRANCE DU LABEL EMPLOYEUR
Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est attribué par le préfet du département, sur proposition du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, aux employeurs ayant signé une convention locale favorisant le volontariat des sapeurs- pompiers.
Valable 3 ans, il est délivré aux employeurs s’engageant à octroyer un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d’autorisation d’absence sur le temps de travail du salarié.
Article 24 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée à tout moment pour cas de force majeure ou motif sérieux par l’une des parties, sous réserve de notification expresse par lettre recommandée avec accusé de réception et du respect d’un préavis d’un mois.
Article 25 - PROMOTION DU VOLONTARIAT
Les deux parties s’autorisent, après accord écrit, à utiliser leur nom et leur logo pour valoriser les conventions et assurer leur promotion dans tout document de communication, dans la presse ou dans tout autre média s’adressant au grand public.
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais – Direction
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En cas de litiges, les parties s’engagent à trouver une solution amiable.
A défaut, les litiges qui pourraient subsister relèvent de la compétence de la juridiction territorialement compétente.
Fait à SAINT LAURENT BLANGY, le
L’employeur Pour le Président du Conseil d’Administration, Le Directeur Départemental par intérim des Services
d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,
Colonel Florent COURRÈGES
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais – Direction
Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, BP 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - Télécopie : 03 21 21 80 62 - www.sdis62.fr Convention de disponibilité avec ……………………………………………... / SDIS 62 Annexe 1
Désignation des salariés concernés par cette convention entre …………………………………. et le SDIS 62 :
NOMS PRÉNOMS CIS D’APPARTENANCE
BOURY Mike CS HARNES
Document mis à jour le 14/11/2024
« Chacune des parties s’engage à respecter, le cadre légal ou règlementaire applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Règlement européen 2016/676 (RGPD), et les recommandations de la CNIL. Toute évolution de la législation en matière de protection des données personnelles donnant lieu à un renforcement des obligations susvisées sera immédiatement mise en œuvre par les parties. »
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais – Direction
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AUTORISATION D'ABSENCE ET DEMANDE DE SUBROGATION
Formation des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Document à présenter le 1 er iour de la formation
L 'employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités prévues à l'article I I (Loi n o 96-370 du 03 mai 1996 modifiée au 22 mars 2015) en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci. Les indemnités perçues par I 'employeur en application du premier alinéa ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. (Art. 7— Loi n o 96-370 du 03 mai 1996 modifiée au 22 mars 2015).
à remplir par l'employeur
je, soussigné(e), Mme, M
en qualité de
et pour l'entreprise ou la collectivité ci-après .
Nom, adresse .
Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Certifie que Mme, M……………………………………………………………………………………………... employé (e) dans mon établissement bénéficiera du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages y afférents, durant son absence pour participer à la formation de Sapeur-Pompier qui se déroulera du . . au inclus.
Sans demande de subrogation de l’employeur
Avec demande de subrogation de l’employeur (1 et 2)
Fait à
Signature et cachet,
à remplir par le sapeur-pompier volontaire si demande de subrogation
je soussigné(e), Mme, M
sapeur-pompier volontaire au centre de secours de autorise mon employeur à percevoir les indemnités auxquelles j'étais éligible au titre de la formation
Intitulé : ………………………………………………….. du . au
Fait à
Signature,
(1) Joindre un R.I.B. de l'employeur
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais – Direction
Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, BP 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - Télécopie : 03 21 21 80 62 - www.sdis62.fr (2) Les indemnités perçues par l'employeur dans ce cadre ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale (Art. 7 - Loi n o 96-370 du 03 mai 96 modifiée au 22 mars 2015)
Annexe 3
Etat d'indemnités
des Sapeurs-Pompiers en situation de formation :
À
compter du 1er octobre 2023, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 septembre 2023
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais – Direction
Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, BP 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - Télécopie : 03 21 21 80 62 - www.sdis62.fr
Officiers 12,96 €
Sous-officiers 10,43 €
Caporaux 9,24 €
Sapeurs 8,61 €