unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib64etAnnexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib64etAnnexe Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib64etAnnexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne, FE

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024

19/12/2024 - 64

Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :56 . Pouvoirs : 15

Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY, (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHÉREAU), Mme Nathalie APERS (pouvoir à Mme Stéphanie STIERNON), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)

EXCUSÉS :

M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL.

ABSENT REPRÉSENTÉ :

M. Alain BOULANGER

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication

18 – Questions diverses

18.1 – Observation Partenariale des Friches du Département du Nord : autorisation de signature de la convention et du protocole de mise en œuvreFE

Dans le cadre de ses compétences en matière de promotion des solidarités et de cohésion territoriale prévues à l’article L3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et conformément aux dispositions de l’article L302-10 du Code de la Construction et de I'Habitat (CCH), le Département a mis en place son Plan Départemental de I'Habitat 2021-2027 en co-pilotage et co-financement avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Ce document a été réalisé en étroite collaboration avec les acteurs du territoire du Nord et entend permettre le développement de l'habitat dans le respect des principes de sobriété foncière et en cohérence avec les autres stratégies d'aménagement territoriales découlant des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), concernant les documents locaux d’urbanisme et le développement économique.

En ce sens, le Département du Nord prévoit, dans le cadre de la réalisation de son axe 1 (Produire l’habitat solidaire de demain) de son Plan Départemental de I ‘Habitat 2021- 2027, la mise en place du projet d’Observation Partenariale des Friches (OPF).

Dans ce cadre, le Département du Nord souhaite mobiliser Douaisis Agglo afin de l’associer en tant que partenaire contributeur au sein de l’Observation Partenariale des Friches.

Trois instances formeront le système de gouvernance de l’Observation Partenariale des Friches :

- Le Groupe de Travail Partenarial (GTP) qui visera à construire la base de

données OPF et à assurer son exploitation (premiers niveaux d’analyses).

- Le Comité Scientifique (CS) qui veillera à la pertinence et à la rigueur des travaux

de l’OPF. Il élaborera les bilans annuels et travaillera sur les questions d'évolution

et de précision technique de la base de données.

- Le Comité de Pilotage (COPIL), qui veillera à la bonne conduite du projet. Il

assurera la transparence et la diffusion des travaux de l'OPF. Avec les éléments

produits par le GTP et Ie CS, il prendra les décisions qui définiront le

développement de l’OPF. Le COPIL réunira à la fois les élus concernés et le

réseau d'experts.

Le principal enjeu est de pouvoir disposer d'une connaissance à l'échelle du Département qui permette une mise en perspective avec les nouvelles obligations, à savoir :

- Repérer les actions menées et les traitements de friches réalisés pour une meilleure prise en compte de la réalité du territoire et une intégration de celle-ci au sein du bilan de la consommation foncière (2021- 2031) dédié aux objectifs de sobriété foncière ;

- S'outiller pour répondre à la nouvelle logique d'aménagement, via l'approche d'artificialisation nette, des territoires avec la mise en application des objectifs du ZAN à partir de 2031.

Le présent protocole est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties. Il pourra être modifié par avenant signé des partenaires.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties. Elle sera reconduite tacitement au terme des 3 années si elle n’est dénoncée par aucune des deux parties.FE

Je vous propose, après avis favorable du bureau, de :

- m’autoriser ou mon représentant délégué à souscrire le protocole pour la mise

en œuvre de l’Observation Partenariale des Friches,

- m’autoriser ou mon représentant délégué à souscrire la convention pour la

mise en œuvre de l’Observation Partenariale des Friches,

- désigner un membre du conseil communautaire pour siéger au sein du Comité

de pilotage de l’Observation Partenariale des Friches, le 1er comité de pilotage

devrait avoir lieu en février 2025,

- souscrire tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

Madame Marylise FENAIN ne participe ni au débat ni au vote.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ par le Conseil communautaire qui désigne unanimement madame Marylise FENAIN pour siéger au sein du comité de pilotage de l’Observation Partenariale des Friches.

Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.

Pour LE PRESIDENT,

Le Vice-Président délégué

Publié le 07/01/2025

Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20241219-19-12-2024-64-DE Jean-Jacques PEYRAUD

Le Secrétaire de séance,

Jean-Luc HALLÉ

SIGNÉPROTOCOLE DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD

POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'OBSERVATION PARTENARIALE

DES FRICHES

Entre

DEPARTEMENT DU NORD

Représenté par

Christian POIRET

Président

Et

DOUAISIS AGGLO

Représentée par

Christian POIRET

PrésidentSOMMAIRE

PROTOCOLE DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'OBSERVATION

PARTENARIALE DES FRICHES

L- POURQUOI UNE OBSERVATION PARTENARIALE DES FRICHES (OPF) ?

1 UNE MISE EN PLACE DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT 2021-2027

a. Le cadre légal et réglementaire de mise en œuvre du Plan Départemental de l'Habitat 2021-2027.

b. L'élaboration du PDH 2021-2027 et la définition de l'Observation Partenariale des Friches 3

. Les constats techniques issus de l'élaboration du PDH 2021-2027... inner eneeeneeeeneenneeneeneereneeeee à

2. LES ENJEUX LIES À LA CREATION D'UNE DEMARCHE D'OBSERVATION PARTENARIALE SUR LES FRICHES (OPF). 4

a. Un constat : une valorisation des friches qui passent souvent par le développement d'opérations de

logements.

b. Une réalité : des capacités de valorisation par les marchés résidentiels qui ne sont pas toujours au

rendez-vous 4

d. Les enjeux d'une connaissance à l'échelle du département

IL- LES ELEMENTS FONDATEURS DE L'OBSERVATION PARTENARIALE DES FRICHES (OPF).

1, MUTUALISER ET EXPLOITER CE QUI EXISTE POUR APPORTER DES PREMIERS ELEMENTS D'ANALYSE

2. S'APPUYER SUR UNE DEFINITION « SIMPLE » DE DEPART POUR INITIER LA DEMARCHE PARTENARIALE

3. MOBILISER UN SUPPORT TECHNIQUE AU SEIN DU DEPARTEMENT POUR METTRE EN ŒUVRE L'OPF

4 LA CONSTITUTION D'UN ACCES RESERVE AUX PARTENAIRES AU SEIN DU SUPPORT TECHNIQUE POUR

SECURISER LES DONNEES

5. MODALITES DE TRANSMISSION ET DE COMMUNICATION DES DONNEES DES TERRITOIRES, DES DONNEES

AGREGEES ET DES RESULTATS D'ANALYSES 7

1. LES INSTANCES DE L'OPF : CONTRIBUTION ET FREQUENCE DE PARTICIPATION

a. Le Groupe de Travail Partenarial (GTP)

b. Le Comité Scientifique (CS).

c. Le Comité de Pilotage (CoPil).

2. LA COMPOSITION DE LA GOUVERNANCE AU LANCEMENT DE L'OPF

3: LES ELEMENTS D'INFORMATION ATTENDUS POUR LA CONSTITUTION DE LA BASE DE DONNEES TO

a. Les grands champs d'informations attendues en 1ère phase de l'OPF - TO :

b. L'objectif de court terme de l'OPF

IV - LA CONTRIBUTION ATTENDUE DES PARTENAIRES 0

1. UN ENGAGEMENT SUR TROIS ANNEES POUR ASSURER LA BONNE MISE EN ŒUVRE DE L'OPF 19 2. QUEL INTERET DES PARTENAIRES A PARTICIPER A L'OPF ? 10 V - LE PLANNING ET LES ETAPES A VENIR

VI ENGAGEMENT ET SIGNATURES1 - Pourquoi une Observation Partenariale des Friches (OPF) ?

1. Une mise en place dans le cadre du Plan Départemental de l'Habitat 2021-2027

a. Le cadre légal et réglementaire de mise en œuvre du Plan Départemental de l'Habitat 2021- 2027

Dans le cadre de ses compétences en matière de promotion des solidarités et de cohésion territoriale (article L3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT) et conformément aux dispositions de l'article L302-10 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), chaque département est tenu d'élaborer un Plan Départemental de l'Habitat (PDH) afin « d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département. » Ce plan, tel que spécifié dans l'article L302-10 du CCH, doit s'aligner avec les orientations émanant des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH). Il doit intégrer les besoins définis par le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et ceux des personnes en perte d'autonomie, ainsi que les objectifs de la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat inclusif.

Par ailleurs, le Conseil Départemental du Nord est engagé dans une politique de transition écologique et solidaire appelée « Nord durable ». Celle-ci vise à répondre aux enjeux de l'urgence écologique et sociale actuelle en apportant une modification progressive des politiques publiques du Nord afin de construire un Nord autonome et résilient, neutre en carbone et respectueux des ressources et des écosystèmes d'ici à 2040. Le PDH du Département doit s'inscrire dans ce cadre et permettre d'opérationnaliser la politique Nord durable, notamment via les sujets de la lutte contre l'habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique ou la sobriété foncière.

Le Département a un rôle d'appui aux territoires pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale

b. L'élaboration du PDH 2021-2027 et la définition de l'Observation Partenariale des Friches

Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) 2021-2027 du Département du Nord est réalisé en co-pilotage et co-financement avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Il a fait l'objet d'une étroite collaboration avec les partenaires de l'Habitat et a permis :

- __ d'impulser une dynamique sur les questions liées à l'habitat,

- d'établir d'une vision partagée avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), -__ d'établir des propositions d'actions pour répondre à ces questions.

Ces échanges ont également permis de souligner l'impératif de soutenir le développement de l'habitat en respectant les principes de sobriété foncière, et sans entrer en contradiction avec les autres stratégies d'aménagement territoriales découlant des SCoT, impactant les documents locaux d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme (intercommunal, PLU(i)) et le développement économique.

L'Observation Partenariale des Friches (OPF) est l'une des pistes d'intervention qui a été définie pour répondre à ces enjeux. Ce projet est inscrit dans l'Axe 1 du Plan d'Actions du PDH et découle des constats issus de son diagnostic.

L'OPF vise donc à répondre à ces enjeux de développement de l'habitat, tout en s'inscrivant en conformité avec les enjeux de sobriété foncière et les enjeux du Zéro Artificialisation Nette, imposé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience ».

Le Département réalisera ce projet dans le cadre du PDH 2021-2027 et au regard de ses compétences en matière de promotion des solidarités et de cohésion territoriale.

c. Les constats techniques issus de l'élaboration du PDH 2021-2027

Lors de l'élaboration de son Programme Départemental de l'Habitat (PDH), l'enjeu de la revalorisation et de la reconquête des espaces déjà urbanisés et bâti est ressorti. L'analyse des données Demandes de Valeurs Foncières (DVF) sur les ventes en bloc (petit immeuble de 3 à 10-15 logements) a laissé apparaître un volume significatif de ce type de mutation sur le Département du Nord, générant une offre de logements peu qualitatifs. C'est dans le cadre de cette réflexion que la question des friches économiques et industrielles a été posée

Protocole de partenariat pour la mise en œuvre de Observation Partenariale des Friches (OPF) - Département

du Nord - Juillet 2024 3pour répondre à la pénurie foncière et permettre le développement d'une offre de logement répondant aux besoins actuels.

En effet, si plusieurs acteurs locaux disposent d'études ou d'observations sur ce sujet, celles-ci ne sont ni partagées ni mutualisées. Plusieurs observatoires d'échelle régionale ont déjà existé, notamment pendant les

années 1990-2000, et ont permis de poser des éléments de diagnostic de la situation. Cependant, ces observatoires n'ont pas été suivis, ni mis à jour et n'existent plus aujourd'hui. Au fil du temps, la connaissance sur la situation des friches s'est amenuisée. Il n'existe donc pas aujourd'hui de vision supra locale sur les friches qui s'accorde avec les connaissances de terrain. Pourtant, les enjeux autour de ces espaces ont vocation à fortement se développer, notamment pour la production de logements dans un contexte de sobriété foncière.

Pour répondre à cette problématique le Département prévoit, dans le cadre de la réalisation de l'Axe 1 (Produire l'habitat solidaire de demain) du PDH 2021-2027, la mise en place du projet d'Observation Partenariale des Friches (OPF). Via ce projet, le Département souhaite construire une culture partagée et une

représentation des friches à l'échelle départementale. L'enjeu est d'acquérir une connaissance de la situation des friches sur le Nord et d'inciter à une dynamique de coopération entre les territoires et acteurs publics de l'aménagement permettant une meilleure intégration des friches dans les stratégies d'aménagements locales.

2. Les enjeux liés à la création d’une démarche d’Observation Partenariale sur les Friches (OPF)

a. Un constat: une valorisation des friches qui passent souvent par le développement

d'opérations de logements

Malgré les objectifs du maintien d'un certain équilibre dans les vocations et usages du territoire, la valorisation des friches laisse souvent apparaître une orientation vers la constitution de nouvelles constructions de logements.

En effet, la vocation résidentielle est souvent privilégiée car elle permet dans bien des cas, de limiter, voire d'absorber les déficits fonciers découlant du traitement des friches.

Cette situation vient interpeller les politiques publiques de l'habitat, dont celle du Département.

b. Une réalité : des capacités de valorisation par les marchés résidentiels qui ne sont pas toujours au rendez-vous

Plusieurs territoires sont écartés par les acteurs privés de la promotion et de la construction du fait d'un manque d'attractivité. Ils ne bénéficient pas d'effets de marchés suffisants pour assurer la revalorisation de leurs friches et font face à des prix des prix de vente inférieurs aux coûts de construction ou de réhabilitation. Ce constat vient renforcer l'enjeu d'une meilleure connaissance des friches et de leur évolution afin de mieux anticiper les moyens nécessaires à leur traitement sur le territoire du Département du Nord.

Ainsi, les informations sur les friches du Nord seront importantes dans la conduite des politiques publiques à venir liées à la planification et à l'aménagement des territoires, notamment sur les questions habitat et dans la perspective de la politique du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

c. Un besoin stratégique : pouvoir disposer d'une vision claire de la situation des friches pour la bonne mise en œuvre et le suivi des politiques publiques

L'enjeu de la re-valorisation des espaces bâtis, plus particulièrement des friches, est au cœur de la mise en œuvre de la sobriété foncière et du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). II impactera les dispositifs à venir ainsi que l'élaboration des documents cadres des territoires (Plans Locaux d'Urbanisme (intercommunaux), PLU/PLUIi, SCoT.….).

Le Département du Nord a besoin d'une vision claire sur les actions engagées, les dynamiques et gains concrétisés sur les friches (diminution du nombre de friches ? accueil de projets en habitat...) pour répondre aux obligations présentes et futures (dispositif « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC), réduction de la consommation foncière, préservation des espaces agricoles et naturels).

Afin de répondre aux orientations définies lors de l'élaboration du PDH, le Département du Nord s'est donné l'objectif de disposer d'une connaissance de la situation des friches sur son territoire via la création d'une Observation Partenariale des Friches (OPF).

Protocole de partenariat pour la rise en couvre de [Observation F atenariale des Eriches (OPF]) : Département

24 4 du Nord — JuilleEn conclusion, le Département vise à définir une organisation pour disposer des données et construire un observatoire qui réponde à ses attentes et à celles des partenaires. Il souhaite assurer la pérennisation dans le temps des données et du suivi des friches via la réalisation de cet observatoire d'échelle départementale. || ambitionne de faire remonter la connaissance du terrain pour conforter les éléments constitués.

d. Les enjeux d’une connaissance à l'échelle du département

Le principal enjeu est de pouvoir disposer d'une connaissance à l'échelle du Département qui permette une mise en perspective avec les nouvelles obligations :

- _ Repérer les actions menées et les traitements de friches réalisés pour une meilleure prise en compte de la réalité du territoire et une intégration de celle-ci au sein du bilan de la consommation foncière (2021- 2031) dédié aux objectifs de sobriété foncière ;

-__ S'outiller pour répondre à la nouvelle logique d'aménagement, via l'approche d'artificialisation nette, des territoires avec la mise en application des objectifs du ZAN à partir de 2031.

Dans le cadre de la réalisation des bilans à venir, et en réponse aux obligations de la Loi Climat et Résilience, les territoires et le Département auront besoin d'une connaissance fine et partagée sur les friches.

Il - Les éléments fondateurs de l'Observation Partenariale des Friches (OPF)

1. Mutualiser et exploiter ce qui existe pour apporter des premiers éléments d'analyse

Le Département est historiquement confronté au traitement des friches industrielles et minières mais note l'émergence de nouvelles formes de friches urbaines et commerciales nécessitant des besoins nouveaux et croissants de traitement de friches qui dépassent les questions liées aux friches « traditionnelles » du Nord.

Le Département a rencontré les futurs partenaires (acteurs publics, collectivités et opérateurs) individuellement afin de référencer les démarches d'observation de friches existantes ou engagées sur le territoire départemental. Il en ressort une situation contrastée des niveaux et champs développés au sein de ces observatoires. En effet, chaque acteur local se base sur une définition et une méthodologie qui lui est propre. IL existe donc autant de définition et de méthodologie que d'observatoire avec peu de concertation entre les territoires (cf. tableau ci-dessous).

NNE ; RENGONTI ol

des friches et espaces dégradés, actualisation en 2021, réalisé avec les AGENCE DE DEVE PPEMENT ET ‘Atlas LO

D'URBANISME SAMBRE AVESNOIS communes : HAINAUT THIERACHE (ADU) 1 ie RE Reel AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET Outil cartographié d'observation foncière au sein de l'Agence + Travaux Urba D'URBANISME LILLE METROPOLE 8 : diagnostic des différents sites économiques, sur l'Axe Nord, et des zones une (ADULM)__ d'activités économiques (ZAE) qui pourraient faire l'objet d'une réhabilitation | Recensement des disponibilités foncières et des dents creuses réalisées dans AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET cadre PLUI CUD et CCHF + Plusieurs études sur le foncler « réutilisable » D'URBANISME FLANDRE-DUNKERQUE | réalisés (2020) + Travaux Urba 8 : diagnostic des différents sites économiques, (AGUR) sur l'Axe Nord, et des zones d'activités économiques (ZAE) qui pourraient faire si ie ni APS É l'objet d'une réhabilitation Abe COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Un travail de recensement des friches réalisé en 2023 DE CAMBRAT CAC) url ce

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION La CA2C débute son travail de recensement des friches et possède une _ CAMBRESIS-CATESIS (CA2C) cartographie des projets en cours de développement sur les friches du territoire. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION S'appuie sur l'Atlas des friches de l'ADUS MAUBEUGE VAL-DE-SAMBRE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Un travail de recensement en cours ____ PORTE DU HAINAUT RUE SUR A AU A NE a) inventaire des friches du territoire (Atlas des friches) réalisé avec l'EPF et la

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Banque des Territoires. Réalisé en 2016, mis à jour en 2021 + Travaux Urba8: |

VALENCIENNES METROPOLE (CAVM) diagnostic des différents sites économiques, sur l'Axe Nord, et des zones | sue d'activités économiques (ZAE) qui pourraient faire l'objet d'une réhabilitation |

| CŒUR DE FLANDRE AGGLO Logiciel cartographique du rer mo Et les services informatiques et SIG

| COMMUNAUTE URBAINE DE Plusieurs base de données internes, informations non centralisées, projet en

| ____DUNKERQUE (CUD _ Le COS a Base de données principalement axée sur les friches industrielles, éco omiques

| DOUAISIS AGGLO PEER et meralée TT |

| ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER | Soutien et participation aux outils développés au niveau régional et national.

L ce. (EPP). | cnrs

Protocole de partenariat pour la mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches (OPF) - Département

du Nord — Juillet 2024 5METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE | Logiciel cartographique du foncier, géré par les services SIG de laMEL,

| (MEL) ar . _____ accessible à l'ADULM nn | | SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DE Travail en coopération avec la CAVM et la CAPH

MOBILITE ET D'ORGANISATION

URBAINE DU VALENCIENNOIS

L (SIMOUV) _ TR +. SYNDICAT MIXTE

DU SCOT GRAND | Pas d'observatoire |

DOUAISIS

TETE oi _ | Un diagnostic foncier a êté réalisé dans le cadre de la révision du SCoT mais |

FPOIERL ASE PEUR pu c'est davantage un outil de sensibilisation à la sobriété foncière et n'a pas |

— = ue vocation à devenir une base de données

A ce jour, il semble difficile de mettre en commun, au sein d'une même base de données, ces informations multiples qui suivent des logiques (définitions) différentes.

Aussi, la volonté du Département est de construire une base de données mutualisées avec l'ensemble des acteurs publics de l'aménagement permettant une vision commune des informations existantes sur les friches.

Une fois cette base de données constituée, il sera à la charge des instances qui composeront l'OPF de faire évoluer les champs couverts et d'intégrer progressivement la richesse des données constituées par les acteurs publics du territoire.

llne s'agit pas de refaire un dispositif d'observation supplémentaire, s'additionnant à ceux existants. L'objectif est bien de constituer « un support commun » permettant de capitaliser les données à l'échelle plus large qu'est le Département.

Le cadre de l'OPF permettra également d'échanger des informations entre collectivités et acteurs publics.

2. S’appuyer sur une définition « simple » de départ pour initier la démarche partenariale

La définition « simple » retenue pour le lancement de l'OPF est :

Un site où un bien dont l'usage était lié à une activité industrielle qui n'est plus en activité et inoccupé depuis au moins 1 an et dont l'état détérioré ne permet plus une réutilisation en l'état.

Le choix d'une définition « simple » est de permettre à l'ensemble des partenaires (acteurs publics, collectivités

et opérateurs) de participer via l'apport des données et informations qu'ils détiennent. En effet, la notion de friches industrielles est un élément de culture et d'histoire du Nord. Les acteurs du territoire ont donc l'habitude de travailler sur ce type de friches et ont une connaissance ancienne de ces dernières ce qui est un atout pour la construction rapide d'une base de données.

Les typologies de friches industrielles faciliteront l'association des partenaires du Département. L'objectif du lancement de l'OPF est d'exploiter des données accessibles pour tous les partenaires et de mener des premières analyses et comparaisons entre territoire sur une situation de base.

Enfin, un tour d'horizon des travaux menés par différentes instances, tels que le Laboratoire d'Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes (LIFTI) ou encore le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), a également été réalisé et a permis de définir le choix de la définition et l'orientation technique à privilégier pour le lancement de la démarche.

3. Mobiliser un support technique au sein du Département pour mettre en œuvre l'OPF

L'objectif est de ne pas de refaire ce qui a déjà été engagé par les acteurs, collectivités et opérateurs au sein de leurs dispositifs d'observation. Le Département souhaite pouvoir s'appuyer sur les supports existants afin d'engager cette mise en commun des données sur les friches.

Un tour des porteurs d'observations a été réalisé. II a permis de :

-_ Réfléchir à une définition des friches qui converge avec les données constituées au sein des différents dispositifs existants (locaux, régionaux, nationaux) ;

- Travailler sur un modèle de données qui soit compatible avec les autres bases existantes.

De plus, les informations intégrées à cette base de données sont stratégiques pour les territoires et doivent donc être protégées et sécurisées.

En ce sens, le Département hébergera la base de données sur ses serveurs. . _

Protocole de partenariat pour la mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches (QPE) - Département

du Nord - Jinliet 2024

6Afin de faciliter la contribution de tous et la lecture de la base de données, celle-ci se fera sous la forme d'une cartographie avec une fiche informative pour chaque friche incluant les données qui lui sont propres. Différents niveaux d'accès aux données seront définis afin d'assurer la sécurité de ces dernières.

Ensuite, la constitution de la base de données nécessitera un premier travail de recensement qui sera effectué avec les partenaires OPF et selon la définition retenue pour son lancement. Rappelons que la définition choisie pour le lancement de l'OPF fonctionne comme un « plus petit dénominateur commun ». Les partenaires souhaitant intégrer davantage d'information sur la base de données OPF le pourront mais celles-ci ne seront ni communiquées ni intégrées aux analyses. Par la suite, des recensements annuels seront réalisés pour la mise à jour et la complétude de la base et/ou l'ajout de nouvelles données, en fonction des évolutions des champs d'observation de l'OPF.

Les bases de données des partenaires sont de nature différentes ; certaines sont réalisées sur logiciel informatique ou SIG, d'autres en format Excel et d'autres en format PDF. Pour éviter un temps de saisine important, des outils d'import seront constitués pour le premier recensement afin de permettre de transférer directement les informations de la base de données partenaire à la base de données OPF. Les modalités de transfert ainsi que les correspondances entre les données transmises et celles attendues devront faire l'objet de réunions de travail entre les partenaires et le Département. Les territoires ne pouvant bénéficier d'outils d'import, du fait de la nature de leur base de données, ou entamant un processus de recensement des friches transmettront leurs données qui seront saisies par le Département ou saisiront eux-mêmes ces dernières sur la base, avec l'accompagnement du Département. Les outils et processus mis en place au premier

recensement ont vocation à être réutilisés lors des années suivantes.

4. La constitution d'un accès réservé aux partenaires au sein du support technique pour sécuriser les données

Les questions de confidentialité et de maîtrise des données ont été posées par plusieurs collectivités et acteurs publics du territoire. En effet, il est ressorti des rencontres avec les partenaires un questionnement quant à la maîtrise de la gestion, de la communication et de l'usage des informations, au regard de la sensibilité des données sur les friches.

Ainsi, afin de garantir la confidentialité des données et la sensibilité de certaines informations qui auront été communiquées, plusieurs éléments seront mis en place.

Tout d'abord, les services du Département utiliseront des outils numériques conformes au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et assureront la sécurité des données transmises.

Ensuite, les informations intégrées à la base de données OPF feront l'objet de niveaux d'accès différenciés : - Un niveau d'accès individuel accessible uniquement par le partenaire détenteur de l'accès ; - Un niveau d'accès aux données agrégées, généralisées accessible entre partenaires.

Il est proposé que le niveau d'accès individuel corresponde également à un compte éditeur pour chaque partenaire contributeur de données qui devra être géré en interne des services de l'institution partenaire.

Les différentes données accessibles entre les partenaires OPF seront définies au sein des instances de

l'Observation Partenariale des Friches.

5. Modalités de transmission et de communication des données des territoires, des données agrégées et des résultats d'analyses

Différents niveaux d'accès aux données seront créés.

Les données propres aux EPCI seront consultables à leur niveau

Les données agrégées et les résultats d'analyses seront accessibles à l'ensemble des partenaires OPF. Ces données agrégées seront présentées et communiquées au sein des trois instances de gouvernance de l'OPF, à savoir le Groupe de Travail Partenarial (GTP), le Comité Scientifique (CS) et le Comité de Pilotage (CoPil, cf. partie III infra). Ces informations étant issues de données sensibles, leurs modalités de communication en dehors du cadre de l'OPF devront être définies par le Comité de Pilotage de l'OPF.

Les modalités de transfert et de communication des données des territoires sont précisées dans le cadre d'une convention bilatérale réalisée entre le Département et chaque partenaire contributeur de données.

Protocole de partenariat pour la mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches (OPF) - Département

du Nord - Juillet 2024 7Les partenaires s'engagent, via la signature du présent protocole, à ne pas communiquer ces données en dehors du cadre de l'OPF sans remplir les conditions qui seront définies par le CoPil.

6. Mettre en place un réseau de partenaires apportant la connaissance du terrain au sein de l’'OPF

Un des objectifs de l'OPF est de constituer un « réseau d'experts publics » au sein duquel les partenaires pourront échanger, mettre en réseau leurs compétences, permettant à toutes et tous de progresser et renforcer l'expertise sur les friches.

Il s'agit de pouvoir initier une démarche collaborative et partenariale afin d'apporter une connaissance « pragmatique et concrète » de la situation des friches dans le Nord.

Ainsi, les acteurs désignés pour devenir les « partenaires OPF » dans le cadre de la mise en place de ce réseau d'experts sont les 17 Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI), les 7 structures porteuses de Schéma de Cohérence Territorial (7 SCoT), les 3 agences d'urbanisme du territoire, l'Etablissement Public Foncier (EPF) des Hauts-de-France, la Région Hauts-de-France, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et les services de l'Etat représentés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) co-pilote du PDH 2021-2027 dans le cadre duquel l'OPF est réalisée.

SYNTHESE

L'ADN de l'OPF c'est :

e initier un observatoire capitalisé à partir d'une définition simple, accessible et compréhensible par toutes et tous ;

+ S'assurer de la possibilité de contribution de l'ensemble des partenaires, sans engagement de moyens complémentaires ;

+ Reverser les travaux au sein d'un outil « mutualisé et capitalisé » à l'échelle du Département ; + Créer un « réseau d'experts » autour de l'Observation Partenariale des Friches (OPF).

Il - Les composantes de l'Observation Partenariale des Friches (OPF)

1. Les instances de l'OPF : Contribution et fréquence de participation

Les instances composant l'Observation Partenariale des Friches (OPF) doivent permettre la constitution de la base de données, l'établissement d'un suivi des friches sur le Département du Nord, le portage d'analyses croisant les données et informations des différents acteurs, la mise en place d'une veille sur les actualités et travaux de référence sur le sujet afin de nourrir les élus locaux sur la situation des friches.

Elles seront des lieux d'échanges et de confrontation des informations, des données et analyses, permettant d'établir une connaissance partagée et précise de la situation des friches et de leur évolution sur le territoire du Nord.

Ces instances formeront le système de gouvernance de l'Observation Partenariale des Friches et seront au nombre de trois :

- Le Groupe de Travail Partenarial (GTP) qui visera à construire la base de données OPF et à assurer son exploitation (premiers niveaux d'analyses).

- Le Comité Scientifique (CS) qui veillera à la pertinence et à la rigueur des travaux de l'OPF. Il élaborera les bilans annuels et travaillera sur les questions d'évolution et de précision technique de la base de données.

- Le Comité de Pilotage (COPIL), qui veillera à la bonne conduite du projet. Il assurera la transparence et la diffusion des travaux de l'OPF. Avec les éléments produits par le GTP et le CS, il prendra les décisions qui définiront le développement de l'OPF. Le COPIL réunira à la fois les élus concernés et le réseau d'experts.

a. Le Groupe de Travail Partenarial (GTP)

Protocole de partenariat pour ia mise 8n œuv 8e lObservation Partenanale des Friches (OPE) - Département

Nord - Juillet 2024 8 duLe Groupe de Travail Partenarial (GTP) est une instance technique qui a pour rôle d'assurer la mobilisation et l'exploitation des données qui permettront d'alimenter la base de données du Département et produire les premiers éléments d'analyse essentiels à la réalisation d'un bilan annuel de l'état des friches dans le Nord. Le GTP sera animé par le Département. Chaque partenaire y sera représenté.

Le GTP se réunira 1 à 2 fois par an. Un temps de préparation et d'analyse des données propres à chaque partenaire contributeur de données pourra s'ajouter, soit 1 demi-journée de préparation par réunion pour un total d'environ 2 à 3 journées d'investissement par an.

b. Le Comité Scientifique (CS)

Le Comité Scientifique (CS) veillera à la pertinence et à la rigueur des travaux de l'OPF. En s'appuyant sur les éléments du GTP, il élaborera les bilans annuels et travaillera sur les évolutions nécessaires de la base de données (indicateurs plus pertinents, modification des champs d'observation, de la définition…). L'instance sera animée par le Département avec la participation des représentants techniques des partenaires.

Le CS se réunira donc 1 à 2 fois par an pour établir des recommandations techniques destinées à préparer l'évolution du cadre de l'observation et de ce fait des données complémentaires nécessaires, ainsi que de l'amélioration de la qualité et de la pertinence des données mobilisées pour la mise en place et le développement de l'Observation (OPF). Un temps de préparation et de contribution pourra s'ajouter, soit 1 à 2 journées de préparation par réunion pour un total d'environ 2 à 4 journées d'investissement par an.

c. Le Comité de Pilotage (CoPil}

Enfin, le Comité de Pilotage (CoPil), instance politique, aura pour rôle de veiller à la bonne conduite du projet en s’assurant de la transparence et de la diffusion des travaux de l'Observation. Il sera animé par le Vice- président en charge de l'Aménagement du territoire, du logement et du Canal Seine-Nord Europe et comportera des élus représentatifs des partenaires OPF. Le CoPil établira un suivi de l'avancement des travaux, posera les bases de la communication de l'OPF et assurera la diffusion et la valorisation des résultats. Avec les éléments produits par le GTP et le CS, il prendra les décisions qui définiront le développement de l'OPF. Il aura ainsi la tâche de choisir les évolutions prioritaires sur les années 2 et 3 que devra intégrer l'OPF et d'orienter les travaux du GTP et CS. Il veillera à conserver l'esprit de départ de la mutualisation des données selon un format accessible et adapté au territoire.

Le CoPil se réunira 1 à 2 fois par an. À ces rencontres pourront s'ajouter un temps de préparation et de rédaction en lien avec les publications et documents de communication soit 1 à 2 journées de préparation par réunion pour un total d'environ 2 à 4 journées d'investissement par an.

Ce qui représente, pour un partenaire de l'Observation Partenariale des Friches qui souhaiterait participer et contribuer à l'ensemble des instances, un investissement global de 11 jours sur 1 année, soit environ 3 à 4 jours par trimestre.

Pour un partenaire de l'OPF qui souhaiterait un investissement a minima dans chaque instance, cela représente une mobilisation de 6 jours sur 1 année, soit environ 2 jours par trimestre.

2. La composition de la gouvernance au lancement de l'OPF

Les partenaires suivants participeront aux instances précitées, en fonction de leur rôle, et auront accès aux résultats d'exploitation de la base de données OPF :

+ 2 représentant(e}s (technique et politique) par chacun des 17 EPCI, soit 34 : 2 représentant(e}s (technique et politique) pour chacun des 7 SCoT, soit 14 ; 2 représentant(e)s (technique et politique) pour chacune des 3 agences d'urbanisme, soit 6 ; 2 représentant(e)s (technique et politique) pour l'EPF des Hauts de France, soit 2 ; 2 représentant(e)s (technique et politique) pour la Région Hauts de France, soit 2 ; 2 représentant(e)s pour la DDTM, co-pilote du PDH, soit 2 ;

1 représentant(e) pour le CEREMA, soit 1 ;

1 représentant(e) politique pour le Département, élu en charge de l'OPF, soit 1 ; 3 représentant(e}s techniques pour le Département, soit 3 ;

Soit un total de 65 représentant(e)s. Les partenaires pourront proposer des représentants complémentaires si besoin, en fonction de leur organisation.

Protocole de partenariat pour la mise en œuvre de | ‘Observation Partenariale des Friches (OPF) - Département

du Nord — Juillet 2024 93. Les éléments d'information attendus pour la constitution de la base de données TO

a. Les grands champs d'informations attendues en 1ère phase de l'OPF - TO :

Localiser la friche = où ? dessertes ?

Décrire, caractéristique de la friche = c'est quoi ?

Propriétaire de la friche, activité = c'est qui ?

Action foncière envisagée = Quelle action, dispositif mobilisé ?

Pour quel projet ciblé = Quelle perspective, orientation ?

Présence de pollutions et actions envisagées

Liste non exhaustive à approfondir avec les partenaires

En complément de ces champs, il s'agira de compléter la donnée ou d'apporter les éléments d'informations plus qualitatifs nécessaires pour que l'OPF, le Département et ses partenaires, puissent disposer d'une vision globale et prospective de la situation des friches.

L'OPF doit être garant de l'établissement d'une vision globale et prospective de la situation.

b. L'objectif de court terme de l'OPF

L'objectif pour la première année de l'OPF est de pouvoir apporter rapidement des réponses aux questions suivantes :

° Combien de friches (industrielles) existent sur le territoire du Nord ? + Où se situent ces dernières ?

° _ Ont-elles une vocation, un projet d'aménagement envisagé ? si oui, quelle est la vocation prévue ?

+ Quel impact sur l'aménagement du territoire, notamment sur les objectifs « habitat », pourraient avoir les friches ?

Cette liste de questions n'est pas exhaustive et a vocation à être élargie sur le long terme.

IV - La contribution attendue des partenaires

1. Un engagement sur trois années pour assurer la bonne mise en œuvre de l'OPF

Les travaux de l'Observation Partenariale des Friches seront officiellement lancés avec la mobilisation d'une première réunion du Comité de Pilotage (CoPil).

Elle aura pour objectif de :

- Présenter une première structuration des données dans l'application de la base ; - Echanger autour des attentes et questionnements des membres du comité afin de déterminer leur rôle ; -__ Préparer les prochaines étapes clés pour le bon déroulement du projet.

Cette réunion mettra en place les différentes instances ainsi que leur calendrier de réalisation. Elle établira également, en fonction des conventions signées à son lancement, la répartition des membres et partenaires au sein des différentes instances de l'OPF.

Dans le cadre de cette réunion et concernant la mise à disposition des données, les correspondants techniques (personnes ressources) des partenaires seront également désignés.

L'objectif est de pouvoir disposer, via des conventions pour l'ensemble des membres, d'un engagement sur trois années qui permettra de garantir la bonne mise en œuvre de l'OPF, sa montée en puissance ainsi que les premiers résultats. Cela permettra d'établir des perspectives pour chacun.

L'objectif de ces trois années d'engagement est également de pouvoir mettre en place un « rythme et des habitudes » de travail afin de constituer un réseau et un espace d'échanges identifié sur la question des friches à l'échelle du Département du Nord.

2. Quelintérêt des partenaires à participer à l'OPF ?

Protocole de partenariat pour la mise en œuvre de Observation Partenariale des Friches (OPF) - Départernent

du Nord — Juillet 2024 10Suivi, situation objective à l'échelle du Département

° Participer à l'établissement d'une connaissance large et partagée de la situation des friches dans le Nord ;

Plateforme de ressource commune, constitution d'un réseau d'experts

* Créer un réseau d'experts à l'échelle du Département et ainsi favoriser les échanges sur des sujets complexes ;

Mise en comparaison, mesure des évolutions et contribution à un groupe d'expertise à échelle départementale * Pouvoir comparer les situations et suivre l'évolution de la situation des friches à l'échelle du Département ;

Aide à la décision, nouvelles réponses

* Pouvoir envisager des actions communes, ou des mises en relation ;

+ Dépasser ses limites administratives et envisager une mobilisation des acteurs plus larges géographiquement ;

Stratégie, impact

° Mesurer les actions, les efforts engagés pour traiter les friches ;

e Utilisation et mobilisation des friches dans le cadre à venir du ZAN.

V - Le Planning et les étapes à venir

Le déroulé de la mise en œuvre du projet de l'OPF, programme sur les six premières années :

Année 1- Première campagne de collecte des données auprès des territoires sur la base de la première définition

Collecte des données et constitution de la base de données.

Traitement des données et établissement des premiers modules d'analyse.

Mise en œuvre des instances,

Constitution des premiers supports (restitution, communication, rapport de l'OPF).

Année 2 - Confortement des données collectées par d'éventuelles informations complémentaires e Collecte des données qualitatives complémentaires (projet, vocation, montage, actions mobilisées) déjà constituées au sein de la Plateforme.

Collecte de nouvelles données en lien avec la définition amendée.

Mise en contexte des données, résultats.

+ Présentation des résultats consolidés et mise en interaction avec les objectifs des politiques publiques (dont PDH).

Année 3 — 1ère évolution de la définition et 2ème campagne de collecte des données

e Mise à jour des données de la première campagne de collecte ;

e Mobilisation des données nouvelles en lien avec l'évolution de la définition ;

+ Mise en articulation / perspective avec les données des documents cadres (SRADDET, SCOT...); * Présentation des résultats avec questionnement de l'impact des friches sur l'aménagement du territoire (contribution, réponses.….).

Années 4 à 6 - Compléter la définition et les données collectées pour aller vers une Observation Partenariale des Friches qui permette, à terme, de constituer une base de données répondant à la définition émanant de la loi n°2021-1104 dite « Climat et Résilience »

* Dans son article L.111-26 du code de l'urbanisme qui précise que l'on entend par « friche » : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».

VI - Engagement et signatures

Le présent protocole de mise en œuvre de l'OPF entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les partenaires. || pourra être modifié par avenant signé des partenaires.

Protocole departenariat pour la mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches (OPF) - Département du Nord — Juillet 2024 11En signant ce protocole, les partenaires s'engagent à la bonne exécution de celui-ci et aux attendus qui le composent.

Fait en 2 exemplaires

À Lille, le

Signature du représentant du-Départément du Nord Signature du représentant de Douaisis Agglo

ariale des Friches (OPF) - Département

12

Protocole de partenariat pour la mise en œuvre de fObservation Parte

du Nord = Juillet 2024Convention de partenariat avec le Département du Nord pour la mise en œuvre de l’Observation Partenariale des Friches (OPF)

Entre

DEPARTEMENT DU NORD

Représenté par

Christian POIRET

Président

Et

DOUAISIS AGGLO

Représentée par

Christian POIRET

Président

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de ses compétences en matière de promotion des solidarités et de cohésion territoriale prévues à l'article L3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et conformément aux dispositions de l'article L302-10 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), le Département a mis en place son Plan Départemental de l'Habitat 2021-2027 en co-pilotage et co-financement avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Ce document a été réalisé en étroite collaboration avec les acteurs du territoire du Nord et entend permettre le développement de l'habitat dans le respect des principes de sobriété foncière et en cohérence avec les autres stratégies d'aménagement territoriales découlant des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), concernant les documents locaux d'urbanisme et le développement économique.

En ce sens, le Département du Nord prévoit, dans son Plan Départemental de l'Habitat 2021-2027, la mise en place du projet d'Observation Partenariale des Friches (OPF).

Dans ce cadre, le Département du Nord souhaite mobiliser Douaisis Agglo afin de l'associer en tant que partenaire contributeur au sein de l'Observation Partenariale des Friches.

En référence au protocole de partenariat pour la mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches (OPF), le Département du Nord et Douaisis Agglo concluent cette convention de partenariat encadrée par les éléments principaux indiqués ci-après.Article 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exécution du partenariat entre les parties.

Elle vise également à établir les modalités de concession des droits d'utilisation des fichiers Douaisis Agglo mis à disposition du Département du Nord dans le cadre du Projet d'Observation Partenariale des Friches.

Les parties reconnaissent aux propriétaires leurs droits de propriété intellectuelle exclusif sur les fichiers. Ainsi, les données transmises devront respecter les licences d'utilisation.

La fourniture des fichiers ne constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, au profit du Département du Nord ; les droits concédés à ce dernier sont énumérés dans la présente convention. Ces droits ne sont pas exclusifs au profit du Département du Nord qui ne peut donc pas les transmettre.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.

La convention sera reconduite tacitement au terme des 3 années si elle n'est dénoncée par aucune des deux parties.

Article 3 : Obligation des parties

La convention est consentie et acceptée sous les conditions générales que les deux parties s'obligent à exécuter et à accomplir, à savoir :

Atticle 3.1. Obligations communes

Les parties s'engagent à la bonne exécution de la présente convention, et des attendues qu'elle compose.

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de la bonne exécution de la présente convention.

La fourniture des données est réalisée à titre gratuit.

Atticle 3.2. Obligations de Douaisis Agglo relatives au traitement des données

Le partenaire s'engage à faire la collecte de ses données propres sur les friches au sein de son territoire et de les communiquer au Département dans les délais précisés ensemble. Ceci permettra la production de nouvelles données via leurs exploitations dans le cadre de l'Observation Partenariale des Friches (OPF).

Ainsi, les fichiers fournis seront livrés par Douaisis Agglo au Département du Nord dans un format compatible avec leur Système d'Information Géographique. Les données fournies concernent les friches sur le territoire de Douaisis Agglo.

Douaisis Agglo certifie que les fichiers sont conformes à ceux utilisés pour ses propres besoins. Il ne sera pas tenu responsable des erreurs de localisation, d'identification ou des imprécisions qui pourraient être mises en évidence à l'occasion d'une utilisation des fichiers. En contrepartie Douaisis Agglo s'engage à informer le Département en cas de découverte des erreurs ou anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans les fichiers fournis.

A ce titre, le Département prendra à sa charge le cadre nécessaire pour la gestion, l'exploitation et le traitement des données exploitées dans le cadre de l'OPF, et en garantira les conditions et les limites d'accès nécessaires.

Douaisis Agglo ne sera pas tenue responsable de l'usage qui sera fait des fichiers fournis ni des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation des données fournies.Article 3.3. Obligations du Département du Nord relatives au traitement des données

Le Département du Nord, avec Douaisis Agglo, s'assurera :

-__ de l'adéquation des données des fichiers à ses propres besoins,

- de gérer les différentes versions communiquées par Douaisis Agglo.

Le Département prendra à l'égard de son personnel les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de cession sur les fichiers et à veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès.

Le Département informera Douaisis Agglo en cas de difficultés rencontrées, ou, en cas de découverte des erreurs où anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans les fichiers fournis.

Le Département s'engage à limiter l'exploitation des fichiers à un usage interne au projet d'Observation Partenariale des Friches et dans le cadre de ses compétences.

Le Département ne pourra pas réaliser de modifications des données et des fichiers objet de la présente convention sans avertir Douaisis Agglo de ces dernières. Il fournira alors une copie des fichiers modifiés.

Le Département s'interdit de fournir les données objet de la présente convention à un organisme tiers public ou privé sans l'accord de Douaisis Agglo.

Le Département ne pourra être tenu responsable d'une communication quelle qu'elle soit des données et fichiers objet de la présente convention par Douaisis Agglo aux autres participants des instances mentionnées dans le protocole de mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches et à l'article 4.1 de la présente convention,

Article 4 : Engagements du partenaire/de la collectivité

Dans le respect de ses buts légaux et sociaux, le partenaire/la collectivité s'engage, sous sa responsabilité et en mobilisant les moyens humains et techniques dont elle dispose, à :

Article 4.1 : Participer aux instances de l'OPF

Cette participation se réalisera dans le cadre des trois instances de gouvernance de l'Observation Partenariale des Friches à savoir: le Groupe de Travail Partenarial (GTP), le Comité Scientifique (CS) et le Comité de Pilotage (CoPil).

Douaisis Agglo s'engage à participer et contribuer à l'ensemble des instances. Cette participation représente une mobilisation comprise entre 6 à 11 jours sur 1 année, soit environ 2 à 4 jours par trimestre.

Il a été estimé, sur la base de la définition de départ et des champs d'information attendus et présentés dans le protocole de mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches, qu'environ 1 demi-journée de travail d'un technicien SIG par collectivités, structures partenaires, était suffisante pour faire remonter les données à l'OPF.

Au fil de l'évolution de la base de données, le temps de mobilisation pourra évoluer mais devra rester inférieur à 3 journées de travail.

Article 4.2 : Participer à l'évolution de la base de données de l'OPF

La base de données OPF sera portée par le Département du Nord qui mettra en place les moyens nécessaires à la constitution, à la sécurisation, au maintien, à la mise à jour et à l'évolution de la base de données. Celle- ci sera initiée sur un Géostandard CNIG Friches (validé par la Commission des standards du Conseil National de l'Information Géolocalisée, CNIG), mis au point pour faciliter l'échange des données.

Douaisis Agglo s'engage à participer à l'évolution de la base de l'OPF, dans ce cadre : - Elle transmettra la mise à jour des données fournies dans le cadre de la présente convention lors de chaque recensement et dans les conditions fixées à l'article 3.2,

Convention de partenariat pour la mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches (OPF) - Département

du Nord - Juillet 3- Elle participera à la garantie de la qualité des données traitées et produites dans le cadre de l'exploitation des données fournies,

- Elle veillera avec le Département et les autres partenaires OPF au bon fonctionnement de l'OPF tant dans le cadre des échanges avec les partenaires que dans la compatibilité scientifique et technique de la base au regard des autres cadres de réflexion (national, régional).

Article 4.3 : Collecter les données des friches afin de les communiquer au Département du Nord pour la constitution de l'OPF

Il est convenu que le support technique pour l'accueil et l'exploitation des données propres à l'OPF est une plateforme hébergée et gérée par les services du Département du Nord. Elle sera construite sur le même modèle que le dispositif de recensement national des friches, CartoFriches, mais amendée avec les informations complémentaires attendues pour l'OPF.

Afin de tenir compte de la sensibilité des données intégrées sur la plateforme, celle-ci prévoira un accès sécurisé, limité et différencié aux informations des partenaires de l'OPF : - un niveau d'accès individuel propre au partenaire contributeur de la donnée et relatif aux données livrées dans le cadre de la présente convention ;

- un niveau d'accès partenaire relatif aux résultats et analyses produits dans le cadre de l'OPF et issus de l'exploitation des données fournies.

Ainsi, les résultats, éléments et informations constitués dans le cadre de l'exploitation des données fournies dans le cadre de la présente convention seront présentés et communiqués au sein des instances mentionnées dans le protocole de mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches et à l'article 4.1. Leurs modalités de communication en dehors du cadre de l'OPF devront être définies par le Comité de Pilotage, instance décisionnelle de l'OPF.

Concernant la contribution des partenaires via le recensement et la mise à disposition des données locales pour l'OPF et au vu de la définition de lancement et des champs d'informations attendus, il a été estimé qu'environ 1 journée de travail par structure partenaire serait suffisante pour faire remonter les données au Département.

Au fil de l'évolution de la base de données, le temps de mobilisation pourra évoluer mais devra rester inférieur à 3 journées de travail.

Article 4.4 : Faciliter la mise à disposition des données

Le Département du Nord constituera le cadre nécessaire à la collecte et à l'intégration des données au sein de l'OPF.

En amont, il communiquera la structure et le format de données attendu et les champs nécessaires à la mobilisation des données auprès des partenaires de l'OPF. Il s'agira pour le Département de définir et d'établir le format technique du support « receveur et compatible » des données permettant de réaliser aisément cette

collecte.

Le Département du Nord aura ainsi pour tâche de :

- Préparer le format de données et les champs de la base ciblés et attendus ; - Etablir le support / format technique nécessaire à la collecte des données, compatible avec la plateforme de données de l'OPF, et utilisable aisément par les partenaires, contributeurs de données à l'OPF.

Le partenaire aura pour tâche de s'assurer que :

- Les données communiquées soient compatibles et facilement mobilisables au sein de la base de l'OPF ;

- Les informations communiquées ont été mises à jour, vérifiées et validées en amont ; - Les éléments mis à disposition du Département sont en accord avec le format préparatoire transmis par le Département et ne portent pas questionnement ou discussions.

Article 4.5 : Permettre la participation du « réseau d'experts OPF » à d'autres instancesLors de l'élaboration de l'OPF, des temps d'échanges ont eu lieu avec différentes instances régionales et nationales.

A l'issue de ces rencontres, il est envisagé que l'OPF puisse participer à une réflexion sur les friches au sein d'instances régionales.

De même, l'OPF pourrait être amené à participer à des temps d'échanges et de réflexions avec d’autres instances en charge de l'observation de friches au niveau national, ou au sein d'autres territoires en France.

Dans le cadre de l'OPF, une articulation d'échanges et de travail pourrait également être envisagée avec des observatoires locaux sur les friches propres aux territoires membres de l'OPF.

La constitution d'un « réseau d'experts » sur les friches autour de l'OPF a également pour objectif que les membres de l'OPF puissent échanger, contribuer à l'amélioration des savoirs et des capacités techniques d'observation des friches sur le Département et faciliter l'émergence de projets.

Article 5 : Engagements du Département du Nord

Le Département du Nord s'engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation et à l'animation de l'OPF. A ce titre, le Département mettra à disposition des instances et du réseau de l'OPF les moyens techniques nécessaires à :

o La collecte des données ;

o La constitution de la base de données ;

o L'établissement des résultats ;

o La préparation et l'animation des instances de l'OPF.

-__ Organiser et préparer les instances prévues à l’article 4 de la présente convention. - S'inscrire à hauteur des temps de travail définis et nécessaires.

-__ Transmettre toute information nécessaire et utile à la mise en œuvre et l'animation de l'Observation Partenariale des Friches (OPF).

-__ Respecter l'ensemble des clauses de la présente convention.

Enfin, le Département s'engage à détruire les données fournies dans le cadre de la présente convention en cas de résiliation de celle-ci.

Article 6 : Propriété des données et analyses de l'OPF

L'exploitation des données et les analyses seront la propriété de Douaisis Agglo, du Département et des autres partenaires OPF, dans le cadre des conditions fixées par le protocole de mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches et par la présente convention. Leur communication à des tierces personnes extérieures à l'OPF devront être définies par le Comité de Pilotage de l'OPF.

La fréquence des rendus, des réunions et des temps nécessaires à la mise en œuvre et l'animation de l'OPF sont établis au sein du protocole de mise en œuvre de l'Observation Partenariale des Friches qui est joint à la présente convention.

Article 7 : Evaluation de la convention

L'OPF établira un rapport annuel de ses activités.

Dans ce cadre, il sera établi entre le Département du Nord et ses partenaires une évaluation quantitative et qualitative de la bonne exécution du protocole et de la présente convention.

Article 8 : Incessibilité de la convention

La convention est conclue intuitu personae entre le Département du Nord et Douaisis Agglo. Elle ne pourra en aucun cas être cédée ou transférée, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l’autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.

Convention de partenariat pour la mise en œuvre de l'Obsersation Partenariale des Friches (OPF) - Département

du Nord - Juillet 2024 5Article 9 : Résiliation ou dénonciation

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.

La présente convention peut être dénoncée d'un commun accord entre les parties.

Article 10 : Litiges

Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires concernés.

Article 11 : Annexe

La présente convention comporte en annexe la structure de la base de données départementale.

Article 12 : Avenant à la convention

Cette convention pourra être modifiée par avenant signé des parties,

Faite en 2 exemplaires

À Lille, le

Signature du repfésentant du Département du Nord Signature du représentant de Douaisis Agglo