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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib33etAnnexe
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib33etAnnexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
FE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024
19/12/2024 - 33
Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :57 . Pouvoirs : 14
Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY, (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHÉREAU), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)
EXCUSÉS :
M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication
7 – Cycle de l’eau
7.7 – ASSAINISSEMENT – Conventions entre DOUAISIS AGGLO l’exploitant de la station d’épuration de Douai et les apporteurs de produits extérieurs à la station d’épuration FE
1 - Contexte :
L’usine d’épuration de DOUAI réceptionne et traite les graisses, matières de vidange, produits de curage et produits de balayage de voirie ainsi que les effluents tiers provenant d’apporteurs extérieurs.
La réception de ces produits est encadrée par des conventions tripartite entre DOUAISIS AGGLO, l’exploitant de l’usine d’épuration et les apporteurs extérieurs et définissant les conditions techniques, économiques et administratives.
Les conventions en cours prennent fin le 15 janvier 2025 et il convient de repasser de nouvelles conventions avec le nouvel exploitant, DOUAISIS ENVIRONNEMENT, qui prendra en charge la station d’épuration de DOUAI à compter du 16 janvier 2025.
Ce changement est l’occasion de mettre à jour les modèles de conventions afin :
- D’intégrer un contrôle plus strict des apports visant à limiter les risques de pollution ;
- De réviser le montant de la part de DOUAISIS AGGLO pour la réception et le traitement des produits de curage et des produits de balayage ;
- D’intégrer les prix du nouveau contrat de délégation de service public de l’assainissement pour l’exploitant de la station d’épuration.
2 – Modifications apportées aux conventions :
Pour l’ensemble des conventions, les modifications apportées précisent la responsabilité de l’apporteur en cas de pollution et étendent l’obligation de reprise et évacuation du contenu des fosses de réception des produits extérieurs à une obligation de prise en charge financière :
- des coûts d’évacuation des boues polluées
- des coûts du traitement de toutes conséquences de la pollution apportée sur les process de la station d’épuration.
Les paramètres systématiquement contrôlés sur les apports de matières de vidanges, produits de curage et produits de balayage sont précisés, notamment les métaux lourds, hydrocarbures, PCB et HAP.
Pour les matières de vidange et produits de curage et de balayage provenant de sites industriels, une procédure d’acceptation préalable est introduite, comprenant une analyse préalable des produits et la possibilité pour l’exploitant et la collectivité de demander, en fonction du type d’activité du site industriel, l’analyse de paramètres supplémentaires non prévus dans les conventions d’apports.
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation concernant la réutilisation des eaux usées traitées, la possibilité de lavage et de remplissage des cuves à l’eau industrielle est supprimée.
3 – Révision de la part DOUAISIS AGGLO pour les apports de produits de curage et de balayage et pour les apports d’effluents tiers :
La réception des produits de curage et de balayage, hors produits apportés par l’exploitant lui-même dans le cadre de ses missions d’exploitation des réseaux d’assainissement et stations d’épuration de DOUAISIS AGGLO, donne lieu à une rémunération de DOUAISIS AGGLO, en sus de la rémunération de l’exploitant, au titre de l’investissement réalisé pour la construction de l’unité de traitement des sables. Les modifications apportées concernent le montant de cette rémunération et les conditions de sa révision. FE
Ainsi il est proposé de fixer à :
- 0 €HT/tonne de produit brut la part revenant à DOUAISIS AGGLO pour le traitement des sables issus du service d’assainissement ;
- 13,5 €HT/tonne de produit brut la part revenant à DOUAISIS AGGLO pour le traitement de sables publics de voirie issus des 35 communes de
l’agglomération
- 25 €HT/tonne de produit brut la part revenant à DOUAISIS AGGLO pour le traitement de tous les autres produits de curage et de balayage ;
Le tarif de réception et traitement des effluents tiers est propre à chaque convention d’apport, dépendant des caractéristiques de l’effluent, et comprend également une part DOUAISIS AGGLO qu’il est proposé de fixer à 4,5 €HT/tonne de produit.
Ces tarifs sont donnés en valeur de base au 17 juin 2024 et révisables selon les conditions d’indexation de la rémunération de base du Délégataire.
La facturation, le recouvrement et le reversement de ces parts à DOUAISIS AGGLO sont confiés à la société DOUAISIS ENVIRONNEMENT, titulaire du contrat de délégation du service public d’assainissement prenant effet le 16 janvier 2025, et ce pour toute la durée du contrat.
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
- D’acter les modèles de conventions annexés à la présente délibération : → contrat d’apport et de traitement à la station d’épuration de Douai des effluents autres que domestiques
→ convention de prise en charge des matières de vidange à la station d’épuration de Douai
→ convention de prise en charge des produits de curage et des produits de balayage à la station d’épuration de Douai
→ convention de prise en charge des graisses à la station d’épuration de Douai ;
- D’approuver les parts DOUAISIS AGGLO ;
- D’autoriser la société DOUAISIS ENVIRONNEMENT à facturer, recouvrer et reverser à DOUAISIS AGGLO les montants encaissés correspondant aux parts lui revenant ;
- D’autoriser le Président ou son représentant délégué à passer les conventions avec les apporteurs extérieurs, conformément aux dispositions de ‘article L5211-10 du CGCT ;
- D’autoriser le président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exercice de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ FE
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Pour LE PRESIDENT,
Le Vice-Président délégué
Publié le 07/01/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20241219-19-12-2024-33-DE Jean-Jacques PEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ Fr DOUAISIS
a CRU et AGGLO
General
CONTRAT D’APPORT ET DE TRAITEMENT
A LA STATION D’EPURATION DE DOUAI
DES EFFLUENTS AUTRES QUE DOMESTIQUES DE
……………….………………………………………… Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 2 General
Entre :
DOUAISIS AGGLO, dont le siège est situé : 746 rue Jean Perrin – Parc d’activités de Douai-Dorignies - BP300 – 59351 DOUAI représentée par sa Direction du Cycle de l’Eau et son président Monsieur Christian Poiret
Désigné dans ce qui suit par « La Collectivité»
D’une part,
DOUAISIS ENVIRONNEMENT S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 933 109 322 RCS Douai – code NAF 3600z dont le siège social est situé 350 rue Francois Pilâtre de Rozier 59500 DOUAI, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur Didier Allonos, Président .
Désigné dans ce qui suit par « L’Exploitant »
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXXXXXXX sous le numéro (XXSIRENXX), dont le siège social est au XXXXXXXXXXX,
Représentée par MxxxXXXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXX
Désignée dans ce qui suit par « L’Industriel »
D’autre part,
(Les parties pouvant être ci-après désignées collectivement « Parties » ou respectivement « Partie ») concluent ensemble le contrat suivant : Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 3 General
ANNEXES
ANNEXE 1 : Arrêté Préfectoral de l’Industriel
ANNEXE 2 : Arrêté préfectoral de la station d’épuration et/ou accord de la police de l’eau
ANNEXE 3 : BSD (Bordereau de Suivi de Déchet)
ANNEXE 4 : Rapport de traitabilité
ANNEXE 5 : FIE-CAP (Fiche D’identification d’Effluent-Certificat d’Acceptation Préalable)
ANNEXE 6 : Protocole de chargement/déchargement - Plan d’accès et de circulation de la station
d’épuration/site. Protocole de sécurité
ANNEXE 7 : Rapport d’analyses
ANNEXE 8 : Analyses d’acceptation
ANNEXE 9 : Analyses de renouvellement
ANNEXE 10 : Attestation d’assurance Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 4 General
PREAMBULE :
L’Industriel assure le suivi post-exploitation/Exploitation à LIEU SITE d’une installation de stockage de déchets non dangereux fermée, ci–après désigné « le site », soumis à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, par arrêté d’autorisation en date du date AP de l’Industriel, dont une copie figure en annexe 1 au présent contrat.
La société ……………………………… est spécialisée dans le secteur d’activité de ……………………………………..
Cette activité génère des effluents autres que domestiques (ci-après désignés « les effluents bruts ») issus du process de production qui ne peuvent pas être rejetés au milieu naturel. C’est dans ces conditions que L’Industriel a cherché un exutoire conforme à la réglementation en vue de traiter les effluents bruts.
La station d’épuration de Douai est autorisée par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2007, et relève de la maîtrise d’ouvrage de DOUAISIS AGGLO, désignée comme suite par « la Collectivité ». Son exploitation a été confiée à l’Exploitant. Le traitement des effluents bruts sur la station d’épuration a fait l’objet d’un accord de la police de l’eau (voir annexe 2).
La station d’épuration est équipée d’une fosse de réception permettant le dépotage et le traitement d’effluents bruts apportés sur le site. Le traitement de ces effluents tiers est compatible avec les conditions administratives et d’exploitation applicables aux stations d’épuration.
Il a notamment été réalisé, préalablement à la signature des présentes, des prélèvements et des analyses dont les résultats ont démontré qu’ils étaient compatibles sous réserve de respecter les critères d’admissibilité définis entre les parties. Ces analyses figurent en annexe 7 au présent contrat. Ils ont donné lieu également à l’établissement d’une Fiche d’Identification des Effluents (FIE) et à un Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) figurant également en annexe 5 du présent contrat.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées en vue que les effluents bruts soient traités sur la station d’épuration et qu’ils ont arrêté ensemble les termes de leur collaboration par le présent contrat.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Présent contrat fixe les conditions techniques, administratives et financières, du dépotage et du traitement par la station d’épuration de la Collectivité des effluents générés sur le site de l’Industriel situé à LIEU SITE, ci-après désignés les effluents bruts admis, sous réserve qu’ils répondent aux critères d’admissibilité définis ci-après.
Ce contrat fixe notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effluents bruts par l’Industriel à la station d’épuration, conformes aux conditions de fonctionnement et d’exploitation applicables à la station d’épuration et avec la réglementation en vigueur à ce type d’effluent.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS CONTRACTUELLES
Arrêté d’autorisation ICPE : désigne l’arrêté n° XXXXXXXX en date du XXXXXXXX délivré à l’Industriel par le Préfet de XXXXXXXXX au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, dont un extrait figure en annexe 1 au contrat.
Arrêté d’autorisation IOTA : désigne l’arrêté en date du 17 juillet 2007 délivré à la Collectivité par le Préfet du Nord au titre de la réglementation sur les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements relevant de la Loi sur l’Eau, dont une copie figure en annexe 2 au Contrat. Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 5 General
Boues : désigne les boues résultant exclusivement du traitement des effluents admis sur la station et dont la filière d’élimination est autorisée par l’arrêté en date 17 juillet 2007
BSD : Bordereau de Suivi de Déchets : document obligatoire pour les déchets dangereux, établi par l’Exploitant à titre de bonnes pratiques aux fins de suivre les effluents bruts de leur site de production jusqu’à entière élimination. Il comprend la codification des effluents bruts et est visé en annexe 3 du présent contrat.
Contrat : désigne le présent contrat de traitement des effluents bruts sur la station d’épuration de Douai et ses annexes qui en font partie intégrante.
Changement de Réglementation : désigne toute modification (ou changement d'interprétation) intervenant postérieurement à la signature du présent contrat dans les lois et règlements applicables sur le territoire français, y compris la réglementation fiscale ou environnementale.
Effluents bruts : désigne les lixiviats, issus de l’activité l’ISDND de l’Industriel du site de production situé à Lieu site et exploité par l’Industriel.
Effluents bruts admis : désigne les effluents bruts répondant aux caractéristiques d’admissibilité définis par le présent contrat et dont le traitement peut être assuré sur la station d’épuration par l’Exploitant avec l’autorisation de la Collectivité.
Effluents traités : désigne les effluents bruts admis après traitement par la station d’épuration, conformément aux dispositions du contrat.
Prestations : désigne les prestations que l’Exploitant s’engage à réaliser au titre du présent contrat, telles que détaillées ci-après.
Protocole de Chargement/Déchargement : Document écrit, établi entre l’Industriel et le transporteur agissant pour le compte de l’Exploitant ou entre l’Exploitant et le transporteur agissant pour le compte de l’Industriel. Il comporte toutes les indications et consignes de sécurité à respecter pour procéder à l’opération de chargement ou de dépotage.
Site de production : désigne le site de l’Industriel à l’adresse XXXXXXXXXXX dont l’activité est le stockage des déchets non dangereux et qui est à l’origine exclusive de la production des effluents bruts admis sur la station d’épuration. Ce site est celui dument autorisé par l’arrêté d’autorisation ICPE figurant en annexe 1.
Station d’épuration : désigne les ouvrages d’assainissement assurant le traitement épuratoire des eaux usées domestiques et des effluents bruts admis, situés à Douai et qui relèvent de l’arrêté d’autorisation IOTA figurant en annexe 2.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa dernière signature par les parties. A compter de cette date, il est conclu pour une durée de …. ans reconductible .. fois par période de 1 an sauf dénonciation par l’une des parties au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat.
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES EFFLUENTS BRUTS ADMIS
4.1 Origine des effluents bruts admis
Les effluents bruts admis à la station d’épuration proviendront exclusivement et obligatoirement du site de production de l’Industriel situé à Lieu site.
4.2 Interdiction de dépotage dans le réseau de collecte
Il est rappelé à l’Industriel qu’il est strictement interdit de procéder au dépotage d’effluents autres que domestiques directement au réseau d’eaux usées domestiques conformément à la réglementation sanitaire départementale et aux dispositions du code de la santé publique. Dans le cas où il est constaté un dépotage irrégulier imputable à l’Industriel, il est rappelé que ce dépotage est passible Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 6 General
de sanctions pénales au titre du code de la santé publique, nonobstant le droit pour la Collectivité et/ou l’Exploitant de résilier le présent contrat dans les conditions visées à l’article 12.
Cette interdiction vise également tout déversement dans les réseaux pluviaux ou dans les déversoirs d’orage.
4.3 Interdiction de dépotage de matières ou effluents autres que des effluents bruts admis
Le mélange des effluents bruts avec d’autres effluents, substances ou matières de quelque nature que ce soit est strictement interdit. En cas de non-respect, la Collectivité et/ou l’Exploitant pourront résilier le présent contrat dans les conditions visées à l’article 12.
D'une manière générale, les effluents bruts ne devront pas contenir de matière toxique ou dangereuse susceptible d’affecter la faune, la flore, les ouvrages de traitement de la station d’épuration, de détruire la flore biologique utilisée dans le cycle de traitement des eaux usées, ou de présenter un risque pour l’environnement ou la santé du personnel ou du voisinage.
4.4 Tonnage d’effluents bruts admis
L’Industriel prévoit de confier à l’Exploitant, en vue de son traitement, un tonnage estimé à ……… tonnes annuelles d’effluents bruts admis. C’est ce tonnage qui a été la base de calcul du prix.
L’Industriel adressera à l’Exploitant toutes les semaines un planning prévisionnel de livraison d’effluents bruts. Ce planning pourra faire l’objet de commentaires de l’Exploitant et deviendra définitif après accord entre les parties.
4.5 Caractéristiques des effluents bruts admis
Les caractéristiques des effluents bruts admis ont été définies après analyse des effluents bruts de l’Industriel préalablement à la signature du présent contrat et à l’issue d’une étude de traitabilité. Le respect de ces caractéristiques constitue une condition essentielle de l’accord entre les parties. Elles ont été arrêtées en tenant compte des capacités techniques de la station d’épuration et de l’incidence des effluents bruts admis sur celle-ci, sur la filière d’élimination ou de valorisation des boues et sur le milieu naturel. Les analyses d’acceptation sont en annexe 8.
Les caractéristiques des effluents bruts admissibles sont renseignées sur la FIE signée par les 2 parties et présent en annexe 5 et seront exempts de tout déchet solide.
Des paramètres d’évaluation rapide de la concordance des effluents bruts à la FIE seront choisis par l’Exploitant et définis dans l’annexe 4 : MS, MES, DCO, NGL, Pt, pH (+ autre si nécessaire en fonction du produit).
Ils permettent de vérifier rapidement que les effluents bruts apportés par l’Industriel sont en concordance avec les critères d’admission définis dans la FIE présente en annexe 5 pour ces paramètres et que les effluents bruts concernés peuvent donc être admis sur la station. Ils ne permettent pas de vérifier la conformité des effluents bruts apportés sur tous les paramètres.
L’Industriel déclare parfaitement les connaître et les respecter et s’engage à confier des effluents bruts répondant à ces caractéristiques.
L’Industriel s’engage à informer l’Exploitant de toute modification des caractéristiques des effluents bruts admissibles renseignées sur la FIE susceptible d’avoir une incidence sur le respect de ces caractéristiques, l’exécution du contrat ou plus généralement sur le fonctionnement de la station d’épuration.
Cette information doit être transmise avant toute livraison d’effluents bruts susceptibles d’être affectés par cette modification.
L’Exploitant procédera alors à un nouvel examen technique des dits effluents bruts aux frais de l’Industriel et lui transmettra les résultats. Ceux-ci détermineront un réexamen éventuel du présent contrat. Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 7 General
Les limites d’acceptation sont les suivantes :
Paramètres Unités Valeurs
pH bas Unité 5,5
pH haut Unité 9
D.C.O. mg/l 10 000*
D.B.O. 5 mg/l 10 000*
M.E.S.T. mg/l 1 000*
Fluorures mg/l 15
Phosphore total mg/l 50*
Azote global mg/l 3 500*
Azote ammoniacal mg/l 3 500*
Azote Kjeldahl mg/l 3 500*
Cyanures libres mg/l 0,1
Hydrocarbures totaux mg/l 10
Arsenic mg/l 1
Cadmium mg/l 0,2
Chrome total mg/l 1
Chrome hexavalent mg/l 0,1
Cuivre mg/l 1
Mercure mg/l 0,05
Nickel mg/l 0,5
Plomb mg/l 0,5
Zinc mg/l 2
Fluoranthène μg/l 10
Benzo(b)fluoranthène μg/l 10
Benzo(a)pyrène μg/l 10
SOMME HAP identifiés μg/l 25
SOMME 7 PCB identifiés μg/l 10
* Le dépassement de tout, ou partie, de ces concentrations n’est pas rédhibitoire mais peut nécessiter un réajustement des volumes en fonction de la capacité de la station d’épuration.
L’acceptation de ces effluents sera traitée en flux admissible en fonction de la charge traitée par L’Exploitant sur la station d’épuration.
4.6 Contrôle et analyses
Avant tout enlèvement sur son site de production, l’Industriel peut décider librement de procéder à des prélèvements sur chacun des camions. Dans ce cas, il s’engage à étiqueter les échantillons, à les adresser au même laboratoire que celui visé ci-après en vue de vérifier la conformité des effluents bruts aux caractéristiques décrites à l’article 4.5 du présent contrat ou tout laboratoire référencé par l’Exploitant.
Par ailleurs l’Industriel est tenu de réaliser une autosurveillance des effluents qui font l’objet du présent contrat pour le compte de la DREAL. L’Industriel fournira tous les ans à l’Exploitant lee bulletins d’analyses (ou fichiers excel) correspondant, accompagnés d’une copie des bulletins d’analyse. A réception des résultats d’analyses par l’Industriel, en cas de dépassement d’une valeur limite d’acceptation fixée à l’article précédent, l’Industriel fournira sans délai les résultats d’analyses à l’Exploitant. Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 8 General
Contrôles et analyses des effluents bruts par l’Exploitant
Les tonnages dépotés d’effluents bruts feront l’objet d’un prélèvement en double échantillon sur chaque camion par l’Exploitant. Ce prélèvement comporte une étiquette mentionnant : • la date, et heure de livraison
• le nom du site de production et de l’Industriel
• le tonnage dépoté
• le type d’effluents bruts
• le nom du chauffeur
• l’immatriculation
• le nom de l’agent de L’Exploitant ayant procédé au prélèvement • la signature du chauffeur et de cet agent.
L’Exploitant réalisera sur une partie de ce prélèvement les analyses des paramètres d’évaluation rapide de la concordance des effluents bruts à la FIE tels que définis à l’article 4.5 et dans l’annexe 5.
Les effluents bruts dépotés ne seront injectés pour traitement que sous la réserve de leur conformité à l’ensemble de ces paramètres d’évaluation rapide de la concordance des effluents bruts à la FIE telle que démontrée par les analyses.
Si l’aspect visuel et/ou l’odeur relevés pendant le dépotage sont anormaux pour l’Exploitant, celui- ci pourra faire stopper le dépotage. L’Exploitant contactera alors l’Industriel pour lui indiquer que son produit est suspect et ne peut être accepté en traitement sur la station et qu’il doit procéder à la reprise des volumes déjà dépotés. S’il le souhaite une analyse des paramètres de la FIE sera réalisée dont le coût sera supporté par l’Industriel en cas de non-conformité et par l’Exploitant dans le cas contraire.
L’Exploitant réalise chaque semaine deux échantillons moyens des prélèvements réalisées sur les effluents bruts dépotés de l’Industriel sur la semaine. Sur le premier il sera procédé aux analyses nécessaires à l’autosurveillance de la station d’épuration.
Le second échantillon moyen sera conservé au réfrigérateur en flacon en verre pendant deux mois minimums pour une éventuelle analyse ultérieure en cas de dommages, directs ou indirects constatés ultérieurement conformément à l’article 11.1, résultant de l’injection des effluents bruts bien que ceux-ci soient conformes à la FIE sur les paramètres de validation de cette conformité tels que définis à l’article 4.5 et dans l’annexe 5.
Ces analyses peuvent également être confiées à un laboratoire indépendant et agréé qui se chargera d’adresser les résultats à l’Exploitant qui les transmettra à l’Industriel.
Une fois par an l’Exploitant réalisera une analyse de renouvellement de l’effluent brut de chaque site de l’Industriel sur tous les paramètres listés dans l’annexe 9, l’Exploitant procédera alors à un nouvel examen technique des dits effluents bruts aux frais de l’industriel et lui transmettra les résultats. Ceux-ci détermineront un réexamen éventuel du présent contrat.
ARTICLE 5 – TRANSPORT ET DEPOTAGE DES EFFLUENTS BRUTS
5.1 Transport des effluents bruts
Quand les évacuations deviennent nécessaires, un planning hebdomadaire de livraison des effluents bruts sera établi entre l’Industriel et l’Exploitant. Ce planning pourra être décalé au besoin par écrit et avec l’accord des parties Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 9 General
Option A : l’Industriel se charge du transport
L’Industriel prend à sa charge et organise le transport des effluents bruts du Site de Production à la station d’épuration. Il confiera cette prestation à des transporteurs disposant de toutes les autorisations requises et il fera son affaire du respect par ces derniers des conditions de sécurité, d’accès et de fonctionnement sur le site de la station d’épuration.
L’Exploitant a remis préalablement à toute opération de transport à l’Industriel un plan d’accès et de circulation de la station d’épuration (annexe 6) avec la zone de dépotage, le bureau d’exploitation et les zones interdites d’accès.
Un protocole de sécurité a été signé entre les parties et il figurera en annexe 6.
L'Industriel s'engage à respecter l’ensemble de ces règles et à respecter les horaires d'ouverture de la STEP aux jours ouvrés, en prenant en considération le temps requis pour l’Exploitant à la prise en charge du dépotage.
Les horaires de dépotage (entrée du camion) sont les suivants :
Du lundi au jeudi, de 08h00 à 11h et de 13h 30 à 16h.
Le vendredi, de 08h00 à 11h 30 et de 13h 30 à 15h 45
L’accès au site de la station d’épuration est strictement interdit en dehors de ces horaires.
L’Industriel aura communiqué à la date d’entrée en vigueur du présent contrat, les coordonnées des transporteurs avec leur attestation d’assurance et récépissé préfectoral au titre de la réglementation sur le transport des déchets à jour. L’Industriel se porte fort et est garant du respect par les transporteurs qu’il aura désigné des règles relatives au site de la station d’épuration. Ces documents seront à transmettre chaque année à l’Exploitant par l’Industriel.
La liste de ces transporteurs en charge du transport sera actualisée autant que de besoin préalablement à tout changement par l’Industriel et transmis à l’Exploitant.
Les camions autorisés et leurs conducteurs devront :
▪ Rouler au pas (10km/h maxi) dans l’enceinte de la station d’épuration ▪ Respecter les règles de la signalisation routière dans l’enceinte de la station d’épuration ▪ Se faire obligatoirement enregistrer avant toute opération, auprès du personnel de l’Exploitant présent sur site
Un BSD selon le modèle figurant en annexe 1, est signé entre l’agent en charge du transport pour le compte de l’Industriel et l’Exploitant, sur lequel apparaîtra :
- le nom de l’Industriel
- l’identification du véhicule (immatriculation)
- l’identification de l’équipage
- le jour et l’heure du dépotage
- le tonnage dépoté
Un exemplaire du BSD est conservé par l’Industriel et par l’Exploitant. Une copie complétée du BSD sera retournée à l’Industriel après traitement des effluents bruts admis (envoi mensuel).
En cas de changement dans les consignes applicables à la station d’épuration, l’Exploitant s’engage à les communiquer dans les plus brefs délais à l’Industriel afin que ce dernier puisse les notifier à son transporteur.
Option B : L’Exploitant prend en charge le transport
L’Exploitant prend à sa charge et organise le transport des effluents bruts du site de production à la station d’épuration. Il confiera cette prestation à des transporteurs disposant de toutes les autorisations requises et il fera son affaire du respect par ces derniers des conditions de sécurité, d’accès et de fonctionnement sur le site production. Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 10 General
L’Industriel a remis préalablement à toute opération de transport à l’Exploitant un plan d’accès et de circulation du site de production (annexe 6) avec la zone de dépotage, le bureau d’exploitation et les zones interdites d’accès
Un protocole de sécurité a été signé entre les parties et figurera en annexe 6.
L’Exploitant s'engage à respecter l’ensemble de ces règles et à respecter les horaires d'ouverture du site de production aux jours ouvrés, en prenant en considération le temps requis à la prise en charge du dépotage.
Les horaires de chargement sont les suivants :
Du lundi au vendredi : 8h-11h15 et 13h30-16h (sauf Vendredi 15h30)
L’accès au site de production est strictement interdit en dehors de ces horaires.
L’Exploitant aura communiqué à la date d’entrée en vigueur du présent contrat les coordonnées des transporteurs avec leur attestation d’assurance et récépissé préfectoral au titre de la réglementation sur le transport des déchets à jour. L’Exploitant se porte fort et est garant du respect par les transporteurs qu’il aura désigné des règles relatives au site de production. Ces documents seront à transmettre chaque année à l’Industriel par l’Exploitant.
La liste de ces transporteurs et des immatriculations en charge du transport sera actualisée autant que de besoin préalablement à tout changement par l’Exploitant et transmis à l’Industriel.
Un BSD, selon le modèle figurant en annexe 3, est signé entre l’agent en charge du transport pour le compte de l’Exploitant et l’Industriel, sur lequel apparaîtra :
- le nom de l’Industriel,
- l’identification du véhicule (immatriculation),
- l’identification de l’équipage,
- le jour et l’heure du dépotage,
- le tonnage dépoté,
Un exemplaire du BSD est conservé par l’Industriel et par l’Exploitant. Une copie complétée du BSD sera retournée à l’Industriel après traitement des effluents bruts admis (envoi mensuel).
En cas de changement dans les consignes applicables au site de production, l’Industriel s’engage à les communiquer dans les plus brefs délais à l’Exploitant afin que ce dernier puisse les notifier à son transporteur.
5.2 Dépotage des effluents bruts
Avant dépotage, l’agent en charge du transport pour le compte de l’Industriel procède à la pesée du camion sur le pont bascule de la station d’épuration.
Le dépotage est effectué exclusivement en présence des agents de l’Exploitant dans les fosses de dépotage destinées à cet effet. Il est rappelé que la station d’épuration comprend une cuve d’admission indépendante d’une capacité de 400 m³, permettant un stockage tampon des effluents bruts.
Dans le cas où il est impossible de procéder au dépotage pour un motif technique, l’Exploitant en informe dans les plus brefs délais et dans l’heure l’Industriel.
L’Exploitant s’interdit de procéder à la dilution des effluents bruts livrés.
L’Exploitant s’engage à tenir informé préalablement l’Industriel de tout changement susceptible d’affecter le traitement des effluents bruts admis ou plus généralement la poursuite de l’exécution du présent contrat.
Après dépotage, l’agent en charge du transport pour le compte de l’Industriel procède à la pesée du camion sur le pont bascule de la station d’épuration.
Il passe alors à l’accueil récupérer l’exemplaire transporteur du BSD complété et signé et un double du ticket de pesée. Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 11 General
5.3. Injection pour traitement des effluents bruts admis
Seul l’Exploitant est habilité à procéder à l’injection des effluents bruts dans les ouvrages de traitement de la station d’épuration. Il s’engage à ne procéder à cette opération qu’après retour des analyses des paramètres d’évaluation rapide et si ces résultats démontrent le respect des caractéristiques des effluents bruts admis renseignés sur la FIE signée par les 2 parties et présente en annexe 5 du présent contrat pour tous ces paramètres.
Si le tonnage des effluents bruts compatibles avec les caractéristiques définies à l’article 4.4 du présent contrat dépasse le tonnage annoncé par l’Industriel, l’Exploitant en informe l’Industriel en lui indiquant le tonnage exact livré.
Dans le cas où les analyses démontrent une non-conformité d’un des paramètres d’évaluation rapide de la concordance des effluents bruts définies sur la FIE signée par les 2 parties et présente en annexe 5 du présent contrat, toute injection est interdite. Il est fait application des stipulations de l’article 6 du présent contrat. Les résultats des analyses sont transmis sans délai par l’Exploitant à l’Industriel.
ARTICLE 6 – DEPASSEMENT DES CARACTERISTIQUES DES EFFLUENTS BRUTS ADMIS
En cas de non-conformité des échantillons prélevés sur l’un des paramètres d’évaluation rapide de la concordance des effluents bruts définies sur la FIE signée par les 2 parties et présente en annexe 5 du présent contrat, les dispositions suivantes s’appliquent entre les parties après échange écrit :
• L’Industriel devra procéder ou organiser dans les meilleurs délais et au maximum sous 48 heures suivant la réception des résultats d’analyses non-conformes : - le pompage des effluents bruts contenus dans la cuve de dépotage, - le nettoyage de la cuve de dépotage et le pompage des eaux de nettoyage de façon à éviter tout risque de quelque nature que ce soit lié aux effluents non conformes
- l’évacuation et l’élimination de tous les effluents correspondants vers un centre de traitement agréé pour effectuer leur destruction en conformité avec la réglementation en vigueur. L’Industriel s’engage à transmettre les pièces attestant de cette destruction à l’Exploitant,
• En cas de défaillance de l’Industriel pour ces opérations de pompage, nettoyage et évacuation dans le délai imparti, l’Exploitant pourra procéder, aux frais de l’Industriel, à la vidange immédiate et totale de la ou les cuve(s) de dépotage concerné(es), il en est de même pour son/leur nettoyage de façon à éviter tout risque de quelque nature que ce soit, sans possible contestation de l’Industriel
• L’Industriel se verra facturer le coût des analyses et tout frais éventuel supporté par l’Exploitant résultant de la non-conformité des effluents correspondants.
En cas de dommages, directs ou indirects, résultant des effluents bruts admis ou non admis, l’Industriel prendra à sa charge leurs conséquences financières sur présentation de justificatifs des surcoûts. La preuve est à la charge de l’Exploitant qui pourra faire appel à des experts ou à tout service compétent de leur entité. L’Exploitant s’engage à communiquer toute donnée à l’Industriel.
ARTICLE 7- ARRET MOMENTANE – INDISPONIBILITE DE LA STATION D’EPURATION
7.1 Arrêt imprévisible
L’Exploitant informera dans les meilleurs délais l’Industriel et dans l’heure qui suit l’évènement, de tout arrêt interruptif de la station d’épuration, rendant impossible le déversement des effluents bruts visés par le présent contrat.
L’Industriel fait son affaire de les évacuer à ses frais auprès d’une autre filière de traitement. l’Exploitant peut lui apporter tout son concours pour identifier une filière et la mettre en place.
Cet évènement ne donne droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 12 General
7.2 Arrêt prévisible
Au cas où la station d’épuration est indisponible pour des raisons techniques prévisibles pour cause de maintenance et d’entretien, l’Exploitant s’engage à prévenir l’Industriel dans les meilleurs délais (au minimum 1 mois)
Dans un tel cas, et si l’Industriel ne peut conserver les effluents bruts sur son site de production ou s’ils ne peuvent être conservés sur le site de la station d’épuration pour stockage, l’Industriel fera son affaire de leur évacuation et traitement auprès d’un autre centre de traitement approprié, pendant la période d’arrêt.
Cependant, l’Exploitant a la faculté de proposer à l’Industriel une solution de traitement sur une autre installation, en fonction des possibilités techniques et moyennant, le cas échéant, rémunération supplémentaire.
En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir pour examiner ensemble la situation.
7.3 Suspension du contrat
La Collectivité et/ou l’Exploitant est fondé à suspendre le présent contrat pour des motifs issus du fonctionnement du service public d’assainissement. Dans ce cas l’Industriel sera prévenu par écrit dans les meilleurs délais de ladite suspension et de sa durée prévisible. Cette suspension n’ouvre droit à aucune réclamation de la part de l’Industriel.
ARTICLE 8 - SUIVI DU CONTRAT
L’Industriel et l’Exploitant désignent pour ce qui les concerne des représentants dûment habilités à suivre la bonne exécution du présent contrat. Ces représentants sont :
- Pour l’Industriel, ………………………
………………..
……………………….
- Pour l’Exploitant
Muriel RAMOS, chef d’Usines
Tél : 06 18 54 22 20
Email : muriel.ramos@suez.com
La Collectivité est libre de désigner ou non un représentant ou de donner mandat de représentation au représentant de l’Exploitant
La station d’épuration est pilotée sous la supervision de Muriel RAMOS – Responsable Usines Assainissement – 06 18 54 22 20 muriel.ramos@suez.com
Tous les mois, avant la fin du mois M+1, l’Exploitant adresse à l’Industriel les données du mois M suivantes concernant les effluents bruts de l’Industriel :
- Résultats des analyses réalisées,
- Tonnages dépotés et traités sur la station d’épuration avec en annexe les bons de pesée (ou autre qualitatifs),
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES.
9.1 Prix
Le prix a été calculé pour couvrir les dépenses que supportent l’Exploitant, à savoir les postes suivants :
- Enlèvement
- Etablissement du Protocole de Chargement/Déchargement et coordination et suivi des livraisons
- Stockage
- Analyse et traçabilité
- Traitement d’effluents bruts admis Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 13 General
- Quote-part d’enlèvement, transport et élimination des boues résultant du process de traitement
- Documentation réglementaire obligatoire sur une station d’épuration
Ce prix ne comprend pas des analyses supplémentaires ou les prestations réalisées au titre de l’article 6.
Par application des termes du contrat de la société dédiée du 17 juin 2024 liant DOUAISIS AGGLO à la Société DOUAISIS ENVIRONNEMEBT :
PRIX UNITAIRE TRAITEMENT : xx € HT/T
La Collectivité bénéficiera d’une redevance fixée à 4,5 € HT/T perçue auprès de l’Industriel par l’Exploitant et reversée par ce dernier à la Collectivité. Cette redevance est comprise dans le prix de traitement.
Surcoût par rapport aux caractéristiques des effluents bruts Admis définis dans la FIE (Annexe 5 de la convention initiale) pour 1 m3
NGL : +0.35 € HT/T tous les 100 mg/L.
DCO : +0.05 € HT/T tous les 200 mg/L
P : +2€ HT/T tous les 100mg/L
9.2 Facturation
Sur la base des BSD et des résultats d’analyses, l’Exploitant émettra et adressera tous les mois une facture avec le prix H.T. des prestations réalisées et mentionnant également le montant de la redevance. En cas de contestation, l’Industriel devra adresser par écrit dans les (30) trente jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la facture est acceptée.
Le règlement des sommes dues par l’Industriel s’effectuera dans les 45 jours date de facture trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture par virement sur le compte bancaire de l’Exploitant.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalités, dès le premier jour de retard, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre l’application de l’indemnité pour frais de recouvrement qui sera mentionné sur la facture.
En cas de défaut de paiement et malgré une lettre de relance en LRAR demeurée infructueuse, nonobstant l’application d’intérêts de retard, l’Exploitant se réserve le droit de prononcer la résiliation du présent contrat dans les conditions fixées par l’article 12.
9.3 Actualisation
Il sera appliqué la formule d’actualisation annuelle des prix suivante, chaque 1er janvier, afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques :
Pi = Pon x K
Avec :
Pi = prix unitaire de traitement actualisé
Pon = prix unitaire de traitement de base
K = 0.12 + 0,34 x (ICHTE / ICHTE0) + 0.05 x (010534766 / 0105347660) + 0,49 x (FSD1 / FSD10)
Et :
▪ ICHTE = Indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises – Eau, assainissement, déchets, dépollution
▪ 010534766 = Indice de l’électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36 kVA
▪ FSD1 = Indice Frais et Services Divers- modèle de référence n°1 Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 14 General
Les indices "0" étant ceux définitifs connus à la date de signature du contrat.
La première actualisation aura lieu le 1er janvier 2022.
9.4 Révision des termes financiers
Dans l’un des cas suivants, les conditions financières du présent contrat seront révisées entre les parties :
• Sur décision de la Collectivité de revoir les conditions financières d’admission des apports d’effluents tiers ;
• Suite à une augmentation significative des produits de traitement nécessaires au bon fonctionnement de la station
• Suite à un changement dans la filière de valorisation des boues entrainant un surcoût pour l’Exploitant ;
• Suite à des contraintes réglementaires entrainant des surcoûts financiers dûment motivés par l’Exploitant
La partie concernée adressera à l’autre partie une lettre motivant sa demande de réexamen financière et expliquant les motifs de cette demande, justificatifs à l’appui. Les parties auront un délai raisonnable pour échanger qui ne saurait dépasser (6) mois pendant lequel le contrat continuera d’être exécuté. Dans le cas d’un désaccord entre les parties à l’issue de cette période, chacune des parties peut décider de résilier le présent contrat.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que calamités naturelles, dommages matériels imprévisibles, et plus généralement tout événement correspondant aux critères légaux et jurisprudentiels de la force majeure au moment de la survenance de celui-ci, la présente convention sera suspendue. Le contrat reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension.
Passé un délai de quinze jours à partir de la suspension, si la cause de suspension n’a pas disparue, les parties se réuniront pour adapter les dispositions de la présente convention d’une manière proportionnée aux empêchements. A défaut d’accord dans les huit jours à compter de la date de la réunion, la partie la plus diligente aura la possibilité de résilier immédiatement le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La force majeure ne dispense pas du paiement des prestations réalisées qui restent et demeure de plein-droit exigibles dans les conditions du présent contrat.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE - ASSURANCE
11.1 Responsabilité
L’Industriel est responsable de l’ensemble des dommages de quelque nature que ce soit causés par son personnel, ou ses sous-traitants, ou son intervention ou les matières et effluents déversés et/ou présents sur le site de la station, ou causés par tout manquement à l’une des dispositions du présent contrat. Sa responsabilité est engagée à l’égard de la Collectivité et de l’Exploitant.
En cas de non-conformité des échantillons prélevés, les frais d’analyses de recherche et d’expertise seront facturés à l’Industriel.
De la même façon, en cas de dégradation de la qualité des boues compromettant leur évacuation sur la filière de traitement habituellement mise en œuvre (compostage, épandage), il sera procédé à la recherche de la journée de dépotage responsable, par analyse par un laboratoire agréé, de l’ensemble des échantillons unitaires journaliers de la période considérée (cf article 4.5). Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 15 General
L’ensemble des surcoûts liés à la réalisation de cette procédure de contrôle et à la destruction des boues devenues impropres sera facturé à l’Industriel responsable des dépotages incriminés, sans préjuger des suites judiciaires et pénales éventuelles.
Enfin, l’Exploitant se réserve le droit de ne plus accepter l’Industriel identifié responsable de dysfonctionnements, jusqu’à nouvel ordre.
En cas de déversement sur le site de la station d’épuration ou aux alentours, l’Industriel s’oblige en outre à remettre en état le site dans les plus brefs délais. A défaut, l’Exploitant procédera à cette opération aux frais de l’Industriel sans possible contestation de celle-ci.
En cas de déversement qui aurait des conséquences sur le milieu (aquatique, faunistique, floristique, agricole, paysager ou autre) et qui nécessiterait de prendre des mesures exceptionnelles aux fins de rétablir le milieu impacté, l’Industriel garantit l’Exploitant et la Collectivité de toute demande ou recours émanant des instances administratives compétences, d’associations ou de fédération ou bien encore de tiers réclamant réparation des conséquences du dit déversement.
Dans le cas où ce déversement aurait pour conséquence une procédure pénale à l’encontre de la Collectivité et/ou de l’Exploitant, l’Industriel s’engage à première demande à se substituer sans délai à la Collectivité/l’Exploitant afin de supporter les éventuelles suites pénales y afférentes.
Ainsi, sous réserve de la conformité des effluents fournis par l’Industriel à tous les paramètres de la Fiche de Caractérisation des effluents bruts (annexe 4) et des modalités de son transport, l’Exploitant est responsable de la bonne exécution de sa prestation telle que prévue au présent contrat.
Dans tous les cas, la responsabilité civile de l’Industriel sera limitée à 5M€ par sinistre tous dommages confondu et l’Exploitant renonce à tous recours au-delà de ces montants.
11.2 Assurances
L’Industriel a, l’obligation de souscrire les polices d’assurances adéquates en vue de couvrir les responsabilités visées au présent contrat.
De même, l’Industriel devra veiller à ce que ses éventuels sous-traitants et son transporteur disposent d’une couverture assurance adaptée en regard :
− Des obligations de l’Industriel en vertu du présent contrat ;
− Des prestations à la charge des éventuels sous-traitants et du transporteur
En ce sens, l’Industriel devra fournir chaque année une attestation émanant de son assureur garantissant la couverture de ses risques ainsi qu’une attestation émanant de l’assureur de son transporteur annexe 10.
En l’absence de transmission de ces attestations, le présent contrat pourra être résilié dans les conditions fixées par l’article 12.
a) Responsabilité Civile
L’Industriel et l’Exploitant feront chacun leur affaire des assurances couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle qu’ils sont susceptibles d’encourir du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui.
L’Industriel devra veiller à ce que ses éventuels sous-traitants et son transporteur souscrivent également une assurance responsabilité civile.
L’Industriel fournira à l’Exploitant et à la Collectivité au plus tard à la date de signature du présent contrat, une attestation d’assurance justifiant d’une couverture de responsabilité civile à hauteur de 5 M€ /sinistre / an tous dommages confondus. annexe 10
Les attestations d’assurance fournies feront apparaitre les mentions suivantes : − Nom de la compagnie d’assurance ;
− Les activités garanties ;
− Les risques garantis ;
− Les montants de chaque garantie ; Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 16 General
− Les montants de franchises et des plafonds de garanties
− La période de validité
b) Dommages aux biens
L’Exploitant assurera pour des sommes suffisantes la station d’épuration - tant pour son compte que pour celui de l’Industriel et ses sous-traitants éventuels - pour les dommages causés par incendie, explosion, dégâts des eaux, phénomènes naturels, grèves, émeutes, actes de terrorisme et de vandalisme.
L’Industriel assurera pour des sommes suffisantes le site de production - tant pour son compte que pour celui de l’Exploitant et ses sous-traitants éventuels - pour les dommages causés par incendie, explosion, dégâts des eaux, phénomènes naturels, grèves, émeutes, actes de terrorisme et de vandalisme.
Les parties s’accordent pour une renonciation à recours réciproque dans la limite des précédents alinéas du b) et s’engagent à obtenir de leurs propres assureurs qu’ils renoncent dans les mêmes termes.
ARTICLE 12–RESILIATION
12.1 Résiliation pour faute
Chaque Partie peut décider de résilier le présent contrat en cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’autre partie, sans que la partie défaillante ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, si, après avoir notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie les manquements en cause, ceux-ci n’étaient pas corrigés dans le délai défini par la lettre de notification.
La résiliation prendra effet dans un délai de (15) quinze jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement, l’absence de transmission des documents visés au présent contrat (arrêté préfectoral, attestation d’assurance, récépissé préfectoral relatif au transport) sont des manquements graves.
12.2 Résiliation de plein droit
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l’une des parties, sans aucune formalité judiciaire dans l’un des cas suivants :
➢ perte de l’autorisation préfectorale de la station d’épuration ou modification des termes de cet arrêté préfectoral rendant impossible la poursuite du présent contrat, ➢ retrait de l’accord de la police de l’eau pour traiter des effluents industriels sur la station d’épuration
➢ perte de l’autorisation préfectorale du site de production ou modification des termes de cet arrêté préfectoral rendant impossible la poursuite du présent contrat, ➢ modification réglementaire ou législative rendant impossible la poursuite du présent contrat,
➢ fin pour quelque motif que ce soit de la convention signée entre la Collectivité et l’Exploitant,
➢ décision de la Collectivité de mettre un terme à cette activité de traitement d’effluents industriels sur le site de la station ;
➢ fermeture de la station d’épuration pour quelque motif que ce soit, ➢ situation de force majeure pendant un délai de plus de (3) trois mois à compter de la date de survenance de l’évènement de force majeure.
La résiliation prend effet dans un délai fixé par la partie concernée de la date d’envoi de la lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie concernée par l’un des évènements. Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 17 General
Aucun motif de résiliation n’ouvre droit au versement d’indemnité entre les parties. L’Industriel demeure tenu du paiement des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation du présent contrat et reste responsable dans les conditions fixées par l’article 11.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, les parties tenteront de régler à l’amiable leur différend au besoin par leurs directeurs opérationnels. Si le litige persiste, les parties porteront leur différend devant la juridiction compétente.
ARTICLE 14 – CESSION
Les droits et obligations du présent contrat ne pourront être cédés à un tiers par l'une ou l'autre des Parties sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Par dérogation à ce qui précède, le présent contrat sera librement cessible par l'une des Parties à une société de son groupe qu'elle contrôle en droit ou en fait directement ou indirectement, ou qui la contrôle directement ou indirectement, ou encore qui est contrôlée par sa société mère. Le contrôle s’entend au sens des dispositions de l’article L233-3 du Code de Commerce.
Etabli à Douai
Le
Pour l’Industriel,
la Société……
Pour l’Exploitant, DOUAISIS ENVIRONENMENT
Son Président,
Monsieur Didier ALLANOS
Pour la Collectivité
DOUAISIS AGGLO
Son Président
Monsieur Christian Poiret Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 18 General Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 19 General
ANNEXE 1 : Arrêté Préfectoral de l’Industriel (Extrait) Sarre PEN CPE SA ONICZARCZAK
écepton d'effets Des de ns d'épireton
or es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rep: 2602202 | OGSPARE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Monsieur le Président
de Douaisis-Agglo
Service Eau Nature et Territoires
746, rue Jean-Perrin
Parc d'Activités dé Douai-Dorignies
Unité Police de l'Eau
BP 300
4or | Ve 59351 DOUAI cédex
wen nord gui |
Lille, le 1 1 MARS 2020
Monsieur le Président,
Par courrier du 14 février 2020, vous avez sollicité mes services
afin de recevoir une confirmation écrite de
notre avis sur la réception d'effluents tiers en station d'épuration
de Douai.
Dans votre courrier du 24 avri 2019, vous aviez précisé que
les démarches d'acceptation de ces effluents
seraient engagées sauf avis contraire de notre part. C'est la raison
pour laquelle aucune réponse formelle
ne vous a été transmise jusqu'à ce jour.
De plus, le nouveau manuel d'autosurvelllance de l'agglomération
de Douai, validé récemment par mes
services, tient compte de la réception de ces effluents tiers.
Toutefois, bien que ce sujet ait fait l'objet d'échanges entre
nos services. vous voudrez bien noter que le
Service de Police de l'Eau ne peut se prononcer sur les conformités
à venir de l'agglomération de Douai.
Christelle VERBRUGGHE se tient à votre disposition
pour tout renseignement complémentaire
(christelle. verbrugghe@nord gouv fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de
mes sentiments distingués.
La Responsable du Service
Eau Nature et Territoires,
ès lle Doresse
Copie à l'Agence de l'Eau
Hocares d'ouverture lundi au venéred Sh- 12830 - 13h30-1M
Tél. : 03 28 06 83 00 - Fax 03 28 03 83 10
82 Boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 Lille Cociex
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 20 General
ANNEXE 2 : Arrêté préfectoral de la station d’épuration et/ou accord de la police de l’eau Décret n°2005-635 du 30 mai 2005
Formulaire CERFA n° 12571#01 Arrête du 29 juillet 2005
Bordereau de suivi des déchets Pagen° /
- À REMPLIR PAR L'ÉMETTEUR DU BORDEREAU -
Bordereau n° :
1. Emetteur du bordereau 2. Installation de destination ou d'entreposage ou de [[]Producteur du déchet []Collecteur de petites quantités de reconditionnement prévue déchets relevant d'une même Entreposage provisonre ou reconditionnement rubrique (joindre annexe 1) CC] ow (cadres 13 à 19 àrempir)
non
[]Personne avant transforme ou [] Autre détenteur :
réalise un traitement dont La N° SIRET : LILI [LUI LLLI LILI LI provenance des déchets reste NOM :
identifiable (joindre anmexe 2} Adresse:
N° SIRET:[L [I] [LL LELI LLLLI LI
NOM : Tel. : Fax: Adresse : Mél:
Personne à contacter :
Täl : Fax:
Mél : N° de CAP (le cas échéant): Personne à contacter : Opération d’élmunation / valonsation prévue (code D/R) : [3. Dénomination du dechet
Rubnique déchet : Lil Lil Lulu Consistance: []soïde []lquide [] gazeux
Dénonunation usuelle :
4. Mentions au titre des reglement: ADK, KID, ADKK, IMDC (le cas échéant)
$. Conditionnement [ |benne [ ]citeme [ ]JGRV | |] fut LL Jeutre (préciser) Nombre de cols :
6. Quantité [] réelle [L] estimée tonne(s)
7. Négociant (le cas échéant) Récepisse n° : Département : N° SIREN : [LL LL] LILI Lmute de validite : NOM : Personne à contacter : Adresse : Tel : Fax : Ml:
- À REMPLIR PAR LE COLLECTEUR-TRANSPORTEUR -
8. Collecteur-transporteur Récepisse n° : Département: N° SIREN :|_!_L1 [LI] {111 Limite de vahdhits : NOM : Mode de transport : Adresse : Date de prise en charge: / /
Tél : Fax : Signature: Mél:
Personne à contacter : C] Transport multimodal (Cadres 20 er 21 àremplir)
- DÉCLARATION GENERALE DÉ L'EMETIEUR DU BORDEREAL - 9. Déclaration generale de l'émetteur du bordereau : Signature et cachet : Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres
SE sont exacts et able de bonne fr
Date: / /
- À REMPLIR PAR L'INSTALLATION DE DESTINATION -
10. Expédition reçue à l'installation de destination 1. Résbsation de l'opération :
N° SIRET :|L I] LILI LELI LLLLI LI Code DR
Adresse : Desenption :
Personne 3 contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(:) Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus à été effectuée Date de présentahon: / / NOM : | Lot accepte: C]ow C] non Date: Î ! Signature et cachet :
Motif de refus :
Signatare : Signature et cachet :
Date: { Î
12. Destination ultérieure prévue {dans le cas d'une transformation ou d'un traitement aboutissant à des déchet: dont la provenance reste identifiable le nouveau bordereau sera accompagne de l'annexe 2 du formulaire CERFA n°12571#01) : Traitement prevu (code D’R) : |
N° SIRET :|! 11 LILI LLLI LLLLI LI Personne à contacter : NOM : Tel : Fa :
Adresse : Mal: L original du bordereau suit le dechet.
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 21 General
ANNEXE 3 : BSD (Bordereau de Suivi de Déchet) Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 22 General
ANNEXE 4 : Rapport de traitabilité Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 23 General
ANNEXE 5 : FIE-CAP (Fiche D’identification d’Effluent-Certificat d’Acceptation Préalable) Mode opératoire Ré: MO_NAT-MGT_17
&) suez Page OPERATIONS DE CHARGEMENT mise à jour : 2212/2020 Eau france DECHARGEMENT Date appiceton : 01/0272021
OBJECTIFS DU MODE OPERATOIRE
Ce mode opératoire décrit les modalités pour identifier et maitriser les interactions des activités de Suez Eau France avec les activités d'entreprises extérieures lors des opérations de chargement ou déchargement, que leurs travaux soient commandités par Suez Eau France ou un autre donneur d'ordre.
DOMAINE D'APPLICATION
Ce mode opératoire s'applique à toutes les opérations de Suez Eau France et ses filiales. Les interventions d'entreprise extérieure sur site hors chantier clos et indépendant, incluant d'autres activités que des opérations de chargement ou déchargement sont encadrées par un plan de prévention.
DOCUMENTS DE REFERENCE ET ASSOCIES
- Procédure P_NAT_MGT_23 Gérer les interventions d'entreprises extérieures - Formulaire F_NAT_MGT_29 Protocole de sécurité
DEFINITIONS
Entreprise utilisatrice / Maitre d'ouvrage / Donneur d'ordre : entreprise propriétaire ou exploitant, qui recourt à la sous-traitance en confiant l'accomplissement d'une prestation à une autre entreprise.
Entreprise d'accueil: entreprise exploitant un réseau/installation d'un propriétaire. Lerdreprise d'accueil peut être aussi donneur d'ordre si c'est elle-même qui recourt à la sous-traitance.
Entreprise extérieure : Entreprise titulaire d'un contrat ou bon de commande avec le donneur d'ordre pour la fourniture de prestation dont elle assurera l'exécution par ses propres moyens ou en faisant appel à des sous-traitants. NB: Une autre société du Groupe, autre que l'entreprise d'accueil. qui serait titulaire d’un contrat/bon de commande, est considérée comme une société extérieure.
Chargé de préparation de l'opération : personne qui qui prépare techniquement l'intervention et est formée à l'établissement du protocole de sécurité (ex : chef de service, REX). Il analyse les risques en amont de l'opération et définit les conditions opérationnelles de réalisation de opération.
Vérificateur : Approbateur :
Benjamin PACHON et Yannick
BOICHON, Coordonnateurs Santé Sécurité région Eau Fi Santé Sécurité Eau France Jean-Michel LIGNEREUX, Directeur
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 24 General
ANNEXE 6 : Protocole de chargement/déchargement - Plan d’accès et de circulation de la station
d’épuration/site. Protocole de sécurité Mode opératoire ss : MO_NAT_MGT_17
C:) suez LT OPERATIONS DE CHARGEMENT mise à jour: 22/12/2020
Eau France DECHARGEMENT
Date application : 01/03/2021
5 EXIGENCES
Pour chaque site où est effectuée un chargement ou un déchargement, le responsable non du site d'accueil établit un protocole de sécurité qui précise : Les consignes générales de sécurité du site (ex: horaires d'accueil, port des EPI, conditions de circulation, véhicules acceptés...)
- Les consignes spécifiques liées aux risques d'interférence entre l'opération et le personnel du site, le matériel et les installations du site (ex: circulation des piétons sur le site, lieux de manœuvre).
- Les lieux de livraison et leurs accès,
- Les éventuels matériels de levage ou de manutention nécessaires et qui les foumit, - Les règles en cas d'urgence
Le transporteur précise sur le protocole reçu:
- Les caractéristiques des véhicules réalisant la prestation (ex: ouverture déportée pour benne à boue)
- La nature de la marchandise
Après validation, il le renvoie à la société d'accueil.
Les dangers liés au produit chargé ou déchargé, et notamment les dispositions liées au transport de matières dangereuses ADR, sont indiqués :
- pour les opérations de chargement : par le responsable d'exploitation - pour les opérations de déchargement : par la société de transport
Les modalités de dépotage de produits chimiques en vrac sont définies dans une consigne de dépotage annexée au protocole.
Tous les produits classés ADR (hors carburants) sont déchargés en présence d'un collaborateur SUEZ.
Lors des chargements ou des déchargements réalisés en l'absence d'un collaborateur du site d'accueil, les modalités cadrant l'intervention sont spécifiées dans le protocole de sécurité, notamment :
- les conditions d'accès au site
-les zones interdites d'accès. Le chargé d'exploitation veillera à ce que les zones dangereuses soient rendues inaccessibles (ex : barrières, fermeture à clef des locaux dangereux) -le port systématique par le chauffeur d’un téléphone portable. Le port d’un dispositif d'alarme de travailleur isolé est recommandé (PTI/DATI).
- les moyens de communication entre la société d'accueil et le transporteur lors de son intervention (ex : appel du télécontrôle).
Les protocoles de sécurité sont à tenus à disposition des membres de la CSSCT et du CSE.
Exceptions :
Les opérations de chargement ou déchargement de petits colis, ne nécessitant pas de moyens de manutention et ne présentant pas de risque particulier, ne nécessitent pas la rédaction d'un protocole de sécurité (ex : colis postal). Si le transporteur est exposé aux risques inhérents à l'activité du site, un protocole de sécurité sera établi.
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 25 General Mode opératoire ss : MO_NAT_MGT_17
(sue nr OPERATIONS DE CHARGEMENT mise à jour : 22/12/2020 Eau france DECHARGEMENT Date application : 01/03/2021
6 PROCESSUS
a. Rédaction du protocole de sécurité
- Cas où l'entreprise de transport est connue avant son amivée sur site
Avant toute opération de chargement ou déchargement, lorsque la société de transport qui réalisera la prestation de chargement/déchargement est identifiée, le chargé de
préparation de l'opération doit préparer un protocole de sécurité spécifique au lieu
d'intervention et à ses risques.
Les modalités de chargement ou déchargement sont convenues en amont de l'intervention
entre l'entreprise d'accueil et la société de transport (ex : fourniture du moyen de levage, type de véhicule, horaires…). Lorsqu'une prestation de chargement/déchargement est sous traitée,
l'entreprise d'extérieur doit mettre en contact l'entreprise d'accueil et l'entreprise de transport
avant son intervention sur site.
Le chargé de préparation de l'opération envoi au responsable de la société de transport le protocole de sécurité prérempli pour prise en compte des mesures de sécurité application et
validation. | demande au responsable de la société de transport de le communiquer à son personnel ou ses éventuels sous-traitants, et de le retourner signé à l'entreprise d'accueil.
- Cas où l’entreprise de transport n'est pas connue avant son amivée sur site
Ce cas doit rester exceptionnel, car il implique que le chauffeur de la société de
transport arrivant sur site ne connait pas les règles et mesures de prévention
applicables sur le site avant son amivée (ex : EPI, type de véhicule autorisé ….).
Lorsque le protocole de sécurité n'a pas pu être rédigé et validé, préalablement à l'intervention, le chargé de l'opération réalisera l'accueil du transporteur et lui présentera avant son
intervention, les consignes du site, un plan de circulation (sauf si la signalétique du site est suffisante), et les consignes spécifiques à l'action de chargement/déchargement.
b. Archivage et mise à jour
La mise à jour du protocole de sécurité est nécessaire dès que les conditions de
chargement/déchargement évoluent, par exemple en cas de changement:
- des emplacements des zones de chargement/déchargement ou des circulations
- de la société de transport
- de la nature du produit chargé/déchargé ou de son contenant
- du véhicule de transport impactant les conditions de manutention lors du chargement ou déchargement
A minima les protocoles de sécurité doivent être gardés 3 ans après leur fin de validité.
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 26 General SAFETY PROTOCOL Daie mise à jour : 22/12/2020 Date application : 01/03/2021
Réf: F_NAT_MGT_29
()suez PROTOCOLE DE SECURITE | ice 0
Eau France
Imporrant : toute modification des conditions de travail doit faire l'objet d'une mise à jour du protocole ou d'un avenant
EC EG |
Nature de la marchandise ADR [] Oui [Non
[1 Chargement [] Ponctuel
Nature des opérations Fréquence
Conditionnement
Ce > w
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 27 General ()suez
Eau France
PROTOCOLE DE SECURITE
SAFETY PROTOCOL
Réf: F_NAT_MGT_29
Indice : 0
Page : 26
Date mise à jour : 22/12/2020
Date application : 01/03/2021
Ensemble
© 7 Ensemble articulé
bâché
21 Camion Grue
_1 Ensemble agricole
TTL LE TR ST a LS
1 Camion 7 Ensemble articulé ie Ru O
remorque plateau O'Semk-chans articulé carossé
ce Be Q Porteur cg Porte: ir bâché > 1 Porteur citeme > 1 Véhicule mult- carrossé > 3,5t 35t 3,5t es
= <4 s “ns ÿ
5 LE =" E—
Véhicule 1 VL/ Utiitsire © Camion Fond — 1 Utilitaire ouvert 4 : iculé Amplirol f Mouvant Articulé
Matériel sur site
Chariot à Chariot à & 1 fourche avec 1 Gerbeur électrique EM 1 fourche avec canste canste
Chariot à Chariot à ” CI fourche sans [1 Gerbeur manuel 2 fourchesans
TT Pont roulant mn) Ga — Bras { — avec pontier — 7 hydrauiique
FT — Pont roulant e-— 1 sans pontier é © Tire-palette d= C1 Fond mouvant
. Palan = - Benne
— Palan h -
& RP Q ©
©
À <<
Autre :
Obligatoire sur tout le site X
Obligatoire sur zone de
chargement/dé
1 - Pour des EPI et materiels spécifiques k
”
és à des tâches particulières comportant
de gaz, efc.), se reporter à l'analyse des risques et aux au pr t des risques (protections respiratoires, détecteur
tocole et/ou eur site. hé
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 28 General Réf: F_NAT_MGT_29
CA) suez PROTOCOLE DE SECURITE | 2, SAFETY PROTOCOL Date mise à jour : 22/12/2020
Eeu France Date application : 01/03/2021
Se présenter
Ver systématiquement à Porter en toutes circonstances les Je respecte les Règles Qui l'accueil et se conformer Fr: EP obligatoires 5 Sauvent (cf. c-dessous)
Respecter le code de la
route, la limitation de
wiesse et le plan de | EC . Respecter les consignes eo creulabon. ES Le Pons ps et = : - Zones à Accès Restreint Stationnement en (ZAR)
{ML)
Ne pas circuler avec le bras
@ Respecter l'interdiction | [— déplié ou la benne levée. Vidage à de fumer et vapoter sur le
3,5 t non munies de de fouiller dans les déchets et dans les véhicules stabilisateurs - absence de personnel en cabine lors du vidage
Consignes générales en cas d'accident ou d'incident‘
Came E ee Een Accident environnemental nee le Eee Sell
. Prosiger victime sans vous « Fareé la
#* Contacter un secouriste (liste à " Préverér le responsable du sie ° Faire alerter ou alerter les secours l'affichage) * Stopper l'émission à la source #* Couper les énergies (électricité, gaz.)
« Faire alerter ou alerterles secours | * Limiter la propagation autant que | + En cas de départ de feu, maîtriser le
* Secourir la victime si vous êtes i bles si êtes formé
1 : Se reporter également aux consignes spécifiques ou fiches réflexes à joindre en annexe.
NUMEROS D'URGENCE :
3e Pompiers+ 18
Police : 17
Ce site est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement : [7 Oui ©] Non
Intervention concemant un Aspect Environnemental Significatif : [I Oui [1] Non
Respectez la propreté et le rangement
# Prévenezles écoulements en plaçant les contenants sur rétention
#* Encas de pollution, prévenez le responsable du site et utilisez un moyen de récupération adapté (ex : absorbant.)
Ce site est engagé dans une démarche d'économie d'énergie : [I Oui [2] Non
* Survellez vos consommations d'énergie,
# Eteignez la lumière en sortant d'une pièce, arrêtez tout appareil après utilisation
* Alertez le personnel du site en cas de dysfonctonnement
Si oui. précisez les nommes correspondantes :
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 29 General Réf: F_NAT_MGT._29
()suez PROTOCOLE DE SECURITE | 0 SAFETY PROTOCOL Date mise à jour : 22/12/2020 Date application : 01/03/2021
ee ER TELE
[1 Consigne de dépotage pour les produits chimiques en vrac
[1 Consignes de déchargement des contenants gaz sous pression
[1 Consigne du site Zone d'Accès Restreint
DSIe des donuments [1 Consignes d'urgence spécifiques / fiches réflexes du site
si applicables 1 Fiches de Données Sécurité des produits
[1 Permis de travail (préciser type) :
[1 Autres documents :
Signature des parties
Nom du responsable Date Visa
Entreprise d'accueil
Entreprise de transport
Sous-traitant
Le signataire représentant l'entreprise de transport s'engage à faire connaitre et à commenter à l'ensemble de son personnel, y compns le personnel intérimaire, “iéerverant eur le se Ge l'entreprise d'ccuel, les masures définies dans ce protocole de sécurié. I certifie que ce personnel 2 toutes les aptudes requises.
Le responsable de l'entreprise extérieure s'engage à faire respecter
La conformité de l'outillage, ds matésiel at des engins sie,
L bonne uëllisation de l'outillage, du matériel et des engins utilisés, le port des équipements de sécurité par son personnel.
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 30 General Réf: F_NAT_MGT_29
CA) sueze PROTOCOLE DE SECURITE |"0 age: EF SAFETY PROTOCOL Date mise à jour : 22/12/2020 Date application : 01/03/2021
PLAN CIRCULATION - Trafic map
Site de :
+ Adresse du lieu de chargement/déchargement :
+ Téléphone :
© Fax:
+ Responsable du site ou son représentant :
© Heures d'ouverture :
+ Modalités d'accès et de stationnement :
PLAN du SITE - Site's map
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 31 General Réf: F_NAT_MGT_29
()suez PROTOCOLE DE SECURITE ne SAFETY PROTOCOL Date mise à jour : 22/12/2020
Date application : 01/03/2021
6. Je m'assure qu'il n'y a
pas de risque d'incendie
ou d'explosion avant de
réaliser des travaux par
point chaud,
1. Je ne passe pas sous
une charge.
Je ne reste pas
sous une charge.
7. Je vérifie l'absence
d'énergie (mécanique,
chimique, électrique,
fluides sous pression, etc.)
avant le début des travaux.
2. Je me positionne
en dehors de la trajectoire
des véhicules et
équipements en
mouvement.
8. Je ne manipule pas mon
téléphone et autres moyens
de communication brsque
je conduis.
3. J'accroche mon
harmais quand je travaille
en hauteur.
4, Je descends dans la
tranchée si la protection
contre l'ensevelissement
est en place et appropriée.
9. Je ne travaille pas et
ne conduis pas sous l'emprise
d'alcool ou de stupéfiant.
5. Je m'assure que
l'atmosphère est
contrôlée avant d'entrer
dans un espace confiné
et surveillée pendant
l'opération.
10, J'avertis, je ralentis
et je vérifie dans mes
rétroviseurs avant de
tourner ou de reculer.
C)suez
Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 32 General
ANNEXE 7 : Rapport d’analyses Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 33 General
ANNEXE 8 : Analyses d’acceptation
Code SANDRE paramètre Paramètre à analyser
1369 Arsenic
1115 Benzo(a)pyrène
1116 Benzo(b)fluoranthène
1388 Cadmium
1389 Chrome
1379 Cobalt
1392 Cuivre
1313 Demande Biochimique en oxygène en 5 jours (D.B.O.5)
1191 Fluoranthène
1314 Indice ST-DCO
1305 Matières en suspension
1387 Mercure
1386 Nickel
1242 PCB 101
1243 PCB 118
1244 PCB 138
1245 PCB 153
1246 PCB 180
1239 PCB 28
1241 PCB 52
1382 Plomb
1302 Potentiel en Hydrogène (pH)
6484 Température de mesure du pH
1383 Zinc
6561 Acide perfluoro octane sulfonique et ses dérivés (PFOS)
1370 Aluminium
1106 AOX
1551 Azote global
1371 Chrome hexavalent et ses composés
1841 COT
1084 Cyanures libres
1140 Cyperméthrine
7707 Dioxines et composés de dioxines dont certains PCDD et PCB-DF
1380 Etain total
1393 Fer total
7073 Fluorures (Ion fluorure)
7706 Heptachlore et époxyde d'heptachlore
7009 Hydrocarbures totaux
1440 Phénols (Indice Phénols)
1394 Manganèse
1350 Phosphore total
Somme métaux totaux
Chlorures totaux (Cl)
Sulfates (SO4) Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 34 General
Magnésium (Mg)
Sulfites (SO3)
Sulfures (S)
Chlore libre (Cl2)
Antimoine (Sb)
Argent (Ag)
Sélénium (Se)
Huiles et graisses (SEH)
Détergents anioniques
Détergents cationiques
Détergents non ioniques
Conductivité électrique brute à 25°C
Teneur en azote total Kjeldhal (NTK) :
Teneur en azote ammoniacal (NNH4) :
Nitrites
Nitrates
MS
96 Substances RSDE réglementation « STEU » Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 35 General
ANNEXE 9 : Analyses de renouvellement
Code SANDRE paramètre Paramètre à analyser
1369 Arsenic
1115 Benzo(a)pyrène
1116 Benzo(b)fluoranthène
1388 Cadmium
1389 Chrome
1379 Cobalt
1392 Cuivre
1313 Demande Biochimique en oxygène en 5 jours (D.B.O.5)
1191 Fluoranthène
1314 Indice ST-DCO
1305 Matières en suspension
1387 Mercure
1386 Nickel
1242 PCB 101
1243 PCB 118
1244 PCB 138
1245 PCB 153
1246 PCB 180
1239 PCB 28
1241 PCB 52
1382 Plomb
1302 Potentiel en Hydrogène (pH)
6484 Température de mesure du pH
1383 Zinc
6561 Acide perfluoro octane sulfonique et ses dérivés (PFOS)
1370 Aluminium
1106 AOX
1551 Azote global
1371 Chrome hexavalent et ses composés
1841 COT
1084 Cyanures libres
1140 Cyperméthrine
7707 Dioxines et composés de dioxines dont certains PCDD et PCB-DF
1380 Etain total
1393 Fer total
7073 Fluorures (Ion fluorure)
7706 Heptachlore et époxyde d'heptachlore
7009 Hydrocarbures totaux
1440 Phénols (Indice Phénols)
1394 Manganèse
1350 Phosphore total
Somme métaux totaux
Chlorures totaux (Cl)
Sulfates (SO4) Contrat pour le traitement des effluents autres que domestiques par la station de traitement des eaux usées de Douai. 36 General
Magnésium (Mg)
Sulfites (SO3)
Sulfures (S)
Chlore libre (Cl2)
Antimoine (Sb)
Argent (Ag)
Sélénium (Se)
Huiles et graisses (SEH)
Détergents anioniques
Détergents cationiques
Détergents non ioniques
Conductivité électrique brute à 25°C
Teneur en azote total Kjeldhal (NTK) :
Teneur en azote ammoniacal (NNH4) :
Nitrites
Nitrates
MS
Substances RSDE significatives « STEU » Environnement AGGLO
1
Convention de dépotage des graisses
DOUAISIS AGGLO
____
DEPARTEMENT DU NORD
___
USINE D'EPURATION DE DOUAI
FORT DE SCARPE
___
CONVENTION DE
PRISE EN CHARGE DES GRAISSES
___ 2
Convention de dépotage des graisses
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1) DOUAISIS AGGLO dont le siège est situé : 746 rue Jean Perrin – Parc d’activités de Douai-Dorignies - BP300 – 59351 DOUAI représentée par son président Monsieur Christian Poiret ,
ci-après dénommée «DOUAISIS AGGLO»
2) DOUAISIS ENVIRONNEMENT S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 933 109 322 RCS Douai – code NAF 3600z dont le siège social est situé 350 rue Francois Pilâtre de Rozier 59500 DOUAI, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur Didier Allanos, Président.
ci-après dénommée « l'EXPLOITANT »,
ET
3) La Société ……………………………………………..dont le siège social est à ………………………………. représentée par …………………….agissant aux présentes en vertu des pouvoirs généraux qui lui ont été confiés.
ci-après dénommée « le COLLECTEUR »,
EXPOSE
DOUAISIS AGGLO s’est dotée d'un outil spécifique de traitement biologique des graisses animales et/ou végétales pour répondre à la spécificité de l'élimination de ce type de produits constitués de longues chaînes carbonées non biodégradables en station d'épuration classique.
Par ailleurs, ce procédé s'avère être une alternative moins coûteuse que l'incinération.
L'installation a été dimensionnée pour traiter les graisses issues de l'usine d'épuration de DOUAI et pour recevoir des produits extérieurs, à raison de 30 % de sa capacité nominale. Le présent protocole détermine les conditions d'acceptation de ces produits extérieurs, classés comme déchets et règle les droits et obligations des parties signataires. 3
Convention de dépotage des graisses
ARTICLE 1 – Qualité des produits admissibles
Les graisses admises sur le traitement biologique de la station d'épuration de DOUAI Fort de Scarpe, sont des graisses d'origine animale et/ou végétale, à l'exclusion de toutes graisses d'origine minérale ainsi que tous composés à base d'hydrocarbures.
Les établissements susceptibles de fournir ces graisses sont principalement : cantines, restauration, agroalimentaire, graisses issues de traitement des eaux urbaines (postes de relèvement, prétraitement).
Ces produits ne doivent pas contenir plus de 1 % (un pour cent) de refus de dégrillage.
Ces produits sont "pompables".
ARTICLE 2 – Quantité admissible
Sous réserve d'un accord préalable de l'EXPLOITANT de l'usine d'épuration de DOUAI, et d’une prise de rendez-vous, la quantité admissible sur le traitement biologique des graisses est de 8 m3/j avec une teneur maximale de 300 g/l de DCO "Demande Chimique en Oxygène" La quantité admissible journalièrement est fonction du taux de remplissage de cette fosse. La capacité de traitement journalière étant limitée, l’exploitant peut être amené à interdire tout dépotage ou à en limiter les volumes. Dans ce cas précis mais également en cas de maintenance, panne technique ou toute autre raison ayant pour conséquence l’interdiction ou la limitation du dépotage l’exploitant avertit dans les meilleurs délais l’Entreprise, par tout moyen, en indiquant notamment les durées de suspension du dépotage ainsi que les motifs.
ARTICLE 3 – Conditions d’accès – Habilitation des véhicules du COLLECTEUR
L’unité de traitement des matières de vidange de l’usine d’épuration de Douai n’est accessible qu’aux véhicules du COLLECTEUR dûment habilités par elle-même et par l’EXPLOITANT ; cette double habilitation est concrétisée par la fourniture d’un badge spécifique au COLLECTEUR.
Le COLLECTEUR, établit, tient à jour et adresse à l’EXPLOITANT la liste exhaustive des véhicules susceptibles de venir dépoter sur l’unité de traitement des matières de vidange. Cette liste précise le numéro d’immatriculation, le tonnage, l’année de première mise en circulation et la date du dernier passage au contrôle du service des Mines de chaque véhicule.
L’EXPLOITANT garde la possibilité de refuser l’accès à tout véhicule, s’il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité et pour le non-respect du règlement intérieur.
Dans ce cas, il appartient au COLLECTEUR de prendre toutes les dispositions appropriées pour présenter les produits avec un véhicule ne présentant plus de risques pour le site.
Le badge affecté au COLLECTEUR est mis à sa disposition, sur le site, par l’EXPLOITANT, à chaque dépotage. 4
Convention de dépotage des graisses
ARTICLE 4– Conditions d’accès – Habilitation des agents du COLLECTEUR
L’unité de traitement des matières de vidange de l’usine d’épuration de Douai n’est accessible qu’aux agents du COLLECTEUR dûment habilités par elle-même
Le COLLECTEUR, établit, tient à jour et adresse à l’EXPLOITANT la liste exhaustive des agents qu’il souhaite habiliter.
ARTICLE 5 – Mesure des quantités admises
Les produits entrants sont acceptés moyennant la remise d'un bordereau de suivi de déchets au laboratoire de l'usine d'épuration avant le passage du camion sur le pont bascule de l'usine avant et après vidange. Ces bordereaux comportent trois volets autocopiants et sont établis par les soins et aux frais du COLLECTEUR, conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Un ticket de pesée est remis au conducteur du camion et l'accès au pont bascule se fait par badge spécifique fourni par l'EXPLOITANT.
En cas d’indisponibilité du pont bascule, l’agent d’exploitation et le conducteur de camion du COLLECTEUR établissent une estimation contradictoire du tonnage dépoté basée sur le volume du camion et une densité de 1. L’estimation de la masse dépotée fait l’objet d’un constat contradictoire établi en deux exemplaires.
ARTICLE 6 - Responsabilités
Le COLLECTEUR assume la responsabilité de la réelle source de déchet, notamment en ce qui concerne l'exactitude des informations sur la nature, l'origine et la conformité du déchet. Celles- ci doivent figurer sur le bordereau de suivi de déchet défini à l'article 9.
En conséquence, le producteur et le COLLECTEUR assument la responsabilité des conséquences éventuelles d'un dysfonctionnement de l'installation de réception de prétraitement et de stockage des matières de vidange et de l'usine d'épuration elle-même, en cas de fausse déclaration, d'erreur dans l'établissement de cette déclaration ou de non- conformité du produit.
Notamment, le COLLECTEUR est tenu de vider, nettoyer et d'assurer l'élimination en centre d'incinération, à ses frais, de la totalité du contenu de la fosse de réception des graisses, et de l’usine d’épuration (bassin d’aération, boues produites ...) elle même en cas de pollution de celle-ci par des produits non conformes apportés et dépotés par lui, sans pouvoir réclamer à l'EXPLOITANT ni à DOUAISIS AGGLO quelque indemnité que ce soit.
De plus, dans le cadre de l’alinéa précédemment cité, le COLLECTEUR est tenu de fournir un bordereau de suivi de déchets industriels (document CERFA n°070320 du ministère de l’Environnement) attestant la bonne élimination de la totalité du contenu de la fosse auprès d’un centre habilité à traiter le sous-produit par incinération.
L'EXPLOITANT de l'usine, destinataire du déchet, est responsable de la réception, du contrôle, du prétraitement et du traitement du déchet.
Les responsabilités de chaque intervenant s'entendent à la fois de la responsabilité pénale et des responsabilités civiles et commerciales, dans le cadre général de la réglementation comme dans celui de non-respect du présent protocole, notamment en cas de manquements à ses obligations. 5
Convention de dépotage des graisses
Dans le cas où la responsabilité du COLLECTEUR serait appelée en garantie de sinistre, cette dernière doit justifier d’une couverture en responsabilité civile couvrant les capitaux nécessaires par sinistre et par année d’assurance. A cet effet l’Entreprise remet à DOUAISIS AGGLO, les attestations d’assurance correspondant aux polices d’assurance à souscrire. Ces attestations doivent faire apparaître les mentions suivantes :
- Le nom de la compagnie d’assurance
- Les activités garanties
- Les risques garantis
- Les montants de chaque garantie
- Les montants des franchises et des plafonds de garantie
- Les principales exclusions
- La période de validité
Notamment, le COLLECTEUR est tenu de vider, nettoyer et d'assurer l'élimination en centre d'incinération, à ses frais, de la totalité du contenu de la fosse de réception des graisses et de l’usine d’épuration (bassin d’aération, boues produites ...) elle même en cas de pollution de celleS-ci par des produits non conformes apportés et dépotés par lui, sans pouvoir réclamer à l'EXPLOITANT ni à DOUAISIS AGGLO quelque indemnité que ce soit.
De plus, dans le cadre de l’alinéa précédemment cité, le COLLECTEUR est tenu de fournir un bordereau de suivi de déchets industriels (document CERFA n°070320 du ministère de l’Environnement) attestant la bonne élimination de la totalité du contenu de la fosse auprès d’un centre habilité à traiter le déchet par incinération.
L'EXPLOITANT de l'usine, destinataire du déchet, est responsable de la réception, du contrôle et du traitement du déchet.
Les responsabilités de chaque intervenant s'entendent à la fois des responsabilités légales, pénales, civiles et commerciales, et de la responsabilité contractuelle, en cas de manquements aux obligations stipulées à la présente convention.
ARTICLE 7 – Conditions de prise des échantillons
Lors de son arrivée sur le site de dépotage, le COLLECTEUR met son tonneau en dépression et ouvre la vanne arrière de façon que le tonneau se remplisse d'air créant ainsi un mélange eau – graisses – air.
Lors du dépotage qui suit cette opération, trois prélèvements sont effectués : - un prélèvement lors du démarrage du dépotage
- un prélèvement au milieu du dépotage
- un prélèvement à la fin du dépotage
ARTICLE 8 – Analyses des prélèvements
Il est recherché la DCO sur chaque échantillon reconstitué pour chaque dépotage.
Les frais d'analyse sont supportés par l’EXPLOITANT. 6
Convention de dépotage des graisses
ARTICLE 9 – Bordereau de Suivi
En application des lois et règlements en vigueur et considérant que les graisses sont des déchets, leur élimination se fait en utilisant pour leur suivi un bordereau de suivi de déchet
Ce bordereau simplifié, en trois exemplaires, fait apparaître
- le nom du producteur,
- son adresse précise (n° de rue, rue, ville),
- la quantité,
- le nom et les coordonnées du Collecteur,
- le n° d'immatriculation du camion,
- le nom du chauffeur du camion.
Il est daté et signé du producteur, du COLLECTEUR ou de son représentant (chauffeur) et du représentant de l’EXPLOITANT de l’usine d’épuration.
ARTICLE 10 – Conditions de facturation
Le prix de base au 17 juin 2024 est de 110 € H.T. la tonne.
A ce prix vient s'ajouter la somme de 75,00 € H.T. pour les frais d’analyses prix de base au 17 juin 2024
Ces prix sont révisables selon les modalités générales de révision des prix du contrat de délégation du Service Public d’assainissement passé entre l'EXPLOITANT et DOUAISIS AGGLO.
La facturation est réalisée mensuellement par l'EXPLOITANT à son profit. Le COLLECTEUR se libère des sommes dues dans un délai de 30 jours ; à défaut de règlement dans ce délai, l’Exploitant est en droit de demander des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.
ARTICLE 11 – Acceptation
La présente convention est établie pour prendre effet à la date de sa signature pour une durée ne pouvant dépasser l'échéance du contrat de délégation du service public d’assainissement de DOUAISIS AGGLO.
Elle est résiliable par chaque partie moyennant préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’inexécution par le COLLECTEUR de l’une quelconque de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée, par DOUAISIS AGGLO, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – Résiliation de la convention
Tout dysfonctionnement dans l'application de la présente convention peut amener DOUAISIS AGGLO à rompre le présent accord, dénonciation réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai.
La résiliation ne peut avoir pour effet de dispenser le COLLECTEUR des redevances restant dues ou de toutes autres sommes dont elle resterait redevable envers la Collectivité ou son représentant. 7
Convention de dépotage des graisses
ARTICLE 13 – Litiges
Faute d’accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naitre à propos de la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Douai.
Fait à DOUAI, le
Pour DOUAISIS AGGLO
Le Président,
Christian Poiret
Pour le COLLECTEUR Pour DOUAISIS
ENVIRONNEMENT
Le Chef d’Agence
Olivier BOMPA Environnement AGGLO
DOUAISIS AGGLO
____
DEPARTEMENT DU NORD
___
USINE D'EPURATION DE DOUAI
FORT DE SCARPE
___
CONVENTION DE
PRISE EN CHARGE DES MATIERES DE VIDANGE
___ Convention de dépotage des Matières de vidange
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1) DOUAISIS AGGLO dont le siège est situé : 746 rue Jean Perrin – Parc d’activités de Douai-Dorignies - BP300 – 59351 DOUAI et son président Monsieur Christian Poiret ,
ci-après dénommée «DOUAISIS AGGLO»
2) DOUAISIS ENVIRONNEMENT S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 933 109 322 RCS Douai – code NAF 3600z dont le siège social est situé 350 rue Francois Pilâtre de Rozier 59500 DOUAI, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur Didier Allanos, Président. 3)
ci-après dénommé « l'EXPLOITANT »
ET
3) La Société . dont le siège social est situé représentée par Monsieur agissant en vertu des pouvoirs généraux qui lui ont été confiés.
ci-après dénommée « le Collecteur »
EXPOSE
L'usine d'épuration du Fort de Scarpe, Propriété de DOUAISIS AGGLO et exploitée par DOUAISIS ENVIRONNEMENT est dotée d'un équipement de réception et de prétraitement des matières de vidange en vue de leur traitement biologique dans l'usine d'épuration en filière eau.
Du fait de leur incorporation dans cette filière eau, toute anomalie dans la qualité des produits reçus peut engendrer des dysfonctionnements lourds sur le bon fonctionnement des installations de traitement des eaux usées voire sur les résultats et normes à respecter au rejet à la rivière.
La présente convention détermine les conditions d'acceptation tant d’un point de vue technique, administrative, et financières de ces produits extérieurs, classés comme déchets et règle les droits et obligations des parties signataires.
En cas de modification de la réglementation ou de l’arrêté de la station d’épuration cette convention pourra être revue Convention de dépotage des Matières de vidange
ARTICLE 1 – Qualité des produits admissibles
Les matières de vidanges admises sur l'usine d'épuration sont issues exclusivement des fosses septiques des assainissements non-collectifs et des fosses fixes d'accumulation. Elles sont donc issues des seules eaux vannes et ménagères des immeubles d'habitation au sens de l’article R.214-5 du Code de l’Environnement
Tous apports en provenance de fosses septiques d’industriels feront l’objet d’une demande d’acceptation préalable et, suivant l’activité de l’Entreprise, une analyse préalable et des paramètres supplémentaires pourront être exigés.
Ces produits dépotés doivent répondre en permanence aux prescriptions suivantes :
- Température maximale autorisée : 20 degrés
- Ne contenir aucune matière solides, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation de l’usine d’épuration, soit d’une dégradation des ouvrages de traitement ou d’une gêne dans leur fonctionnement.
- Ne contenir aucune matière pouvant altérer la qualité des sous-produits, notamment les boues de l’usine d’épuration, en les rendant impropres à la valorisation agricole.
- Ne contenir aucune substance radioactive
- Ne contenir aucune substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables.
- Ne contenir aucune matière inflammable ou susceptible de provoquer des explosions.
- Ne contenir aucune substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents créer une coloration.
- Taux de matières en suspension < 16 g/l
- Taux de matières minérales < 4 g/l
- Taux de DCO 25 g/l
- Taux azote kjeldahl 3g/l
- Taux de Cadmium < 5 ppm
- Taux de Chrome <1000 ppm
- Taux de Cuivre < 1000 ppm
- Taux de Mercure < 5 ppm
- Taux de Nickel < 200 ppm
- Taux de plomb < 800 ppm
- Taux de Zinc < 3000 ppm
- Taux PCB < 0,8 ppm
- Taux de Fluoranthène < 5 ppm
- Taux de Benzo (b) fluoranthène < 2,5 ppm
- Taux de Benzo (a) pyrène < 2 ppm
- Taux d’hydrocarbure < 5mg/l
- pH compris entre 5,5 et 8,5
Sont interdits notamment :
- Les ordures ménagères
- Les eaux pluviales
- Les sables, graviers
- Les produits provenant du curage de réseaux d’assainissement, de fossés, cours d’eau ou bac de décantation.
- Les produits provenant du curage d’ouvrages destinés à recueillir des eaux pluviales, de puisards
- Les rejets ou déchets issus d’un process artisanal ou industriel
- Les produits issus d’un prétraitement physico-chimique Convention de dépotage des Matières de vidange
- Les produits venant de la vidange des bacs à graisse, notamment d’origine industrielle ou d’activités commerciales
- Les huiles usagées (vidange de moteurs, huile alimentaire)
- Les peintures et leurs diluants, les solvants
- Les hydrocarbures (essence, carburants, fioul, lubrifiants …) et produits dérivés du pétrole
- Les acides et bases
- Les produits phytosanitaires
- Toute substance dangereuse susceptible de dégrader la qualité des rejets et des boues produits par l’usine d’épuration
- Et plus généralement, tout élément pouvant nuire au bon fonctionnement de l’usine d’épuration ou polluer le milieu naturel
Cette liste n’est qu’énonciative et non limitative.
L'usine d'épuration est dotée d'une fosse de réception d’une capacité maximale de 150 m3 pour ces matières de vidange.
La quantité admissible journalièrement est fonction du taux de remplissage de cette fosse. La capacité de traitement journalière étant limitée, l’EXPLOITANT peut être amené à interdire tout dépotage ou à en limiter les volumes. Dans ce cas précis mais également en cas de maintenance, panne technique ou toute autre raison ayant pour conséquence l’interdiction ou la limitation du dépotage, l’EXPLOITANT avertit dans les meilleurs délais le COLLECTEUR, par tout moyen, en indiquant notamment les durées de suspension du dépotage ainsi que les motifs.
Néanmoins la quantité admissible annuellement est fixée à 2 000 tonnes.
ARTICLE 2 – Heures d’ouverture
Le site de l’usine d’épuration de Douai est ouvert :
- Les jours ouvrés
- Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- Le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
L’accès à l’unité de traitement des matières de vidange est possible uniquement pendant les heures d’ouverture de l’usine d’épuration
Aucun début de dépotage n’est accepté moins d’une demi-heure avant la fermeture de l’usine d’épuration.
ARTICLE 3 – Conditions d’accès – habilitation des véhicules du COLLECTEUR
L’unité de traitement des matières de vidange de l’usine d’épuration de Douai n’est accessible qu’aux véhicules du COLLECTEUR dûment habilités par elle-même et par l’EXPLOITANT ; cette double habilitation est concrétisée par la fourniture d’un badge spécifique au COLLECTEUR.
Le COLLECTEUR, établit, tient à jour et adresse à l’EXPLOITANT la liste exhaustive des véhicules susceptibles de venir dépoter sur l’unité de traitement des matières de vidange. Cette liste précise le numéro d’immatriculation, le tonnage, l’année de première mise en circulation et la date du dernier passage au contrôle du service des Mines de chaque véhicule.
L’EXPLOITANT garde la possibilité de refuser l’accès à tout véhicule, s’il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité et pour le non-respect du règlement intérieur. Convention de dépotage des Matières de vidange
Dans ce cas, il appartient au COLLECTEUR de prendre toutes les dispositions appropriées pour présenter les produits avec un véhicule ne présentant plus de risques pour le site.
Le badge affecté au COLLECTEUR est mis à sa disposition, sur le site, par l’EXPLOITANT, à chaque dépotage.
ARTICLE 4– Conditions d’accès – habilitation des agents du COLLECTEUR
L’unité de traitement des matières de vidange de l’usine d’épuration de Douai n’est accessible qu’aux agents du COLLECTEUR dûment habilités par elle-même
Le COLLECTEUR, établit, tient à jour et adresse à l’EXPLOITANT la liste exhaustive des agents qu’il souhaite habiliter.
ARTICLE 5 – Mesure des quantités admises
Les produits entrants sont acceptés moyennant la remise d'un bordereau de suivi de déchets au laboratoire de l'usine d'épuration avant le passage du camion sur le pont bascule de l'usine avant et après vidange. Ces bordereaux comportent trois volets autocopiants et sont établis par les soins et aux frais du COLLECTEUR, conformément à l’arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Un ticket de pesée est remis au conducteur du camion et l'accès au pont bascule se fait par badge spécifique fourni par l'EXPLOITANT.
En cas d’indisponibilité du pont bascule, l’agent d’exploitation et le conducteur de camion du COLLECTEUR établissent une estimation contradictoire du tonnage dépoté basée sur le volume du camion et une densité de 1. L’estimation de la masse dépotée fait l’objet d’un constat contradictoire établi en deux exemplaires
ARTICLE 6 – Responsabilités
Le COLLECTEUR assume la responsabilité de la réelle source de déchet, notamment en ce qui concerne l'exactitude des informations sur la nature, l'origine et la conformité du déchet. Celles- ci doivent figurer sur le bordereau de suivi de déchet défini à l'article 8.
En conséquence, le producteur et le COLLECTEUR assument la responsabilité des conséquences éventuelles d'un dysfonctionnement de l'installation de réception de prétraitement et de stockage des matières de vidange et de l'usine d'épuration (écrémage des bassins d’aération, évacuation des boues polluées en centre de traitement ou toute autre conséquence qui pourrait avoir lieu sur la station) en cas de fausse déclaration, d'erreur dans l'établissement de cette déclaration ou de non-conformité du produit.
Notamment, le COLLECTEUR est tenu de vider, nettoyer et d'assurer l'élimination en centre d'incinération, à ses frais, de la totalité du contenu de la fosse de réception des matières de vidange, et de l’usine d’épuration (écremage du bassin d’aération et élimination des boues en centre de stockage ..) et toutes conséquences autres ayant un impact sur la station d’épuration en cas de pollution de celle-ci par des produits non conformes apportés et dépotés par lui, sans pouvoir réclamer à l'EXPLOITANT ni à DOUAISIS AGGLO quelque indemnité que ce soit.
De plus, dans le cadre de l’alinéa précédemment cité, le COLLECTEUR est tenu de fournir un bordereau de suivi de déchets industriels (document CERFA n°070320 du ministère de Convention de dépotage des Matières de vidange
l’Environnement) attestant la bonne élimination de la totalité du contenu de la fosse auprès d’un centre habilité à traiter le sous-produit par incinération.
L'EXPLOITANT de l'usine, destinataire du déchet, est responsable de la réception, du contrôle, du prétraitement et du traitement du déchet.
Les responsabilités de chaque intervenant s'entendent à la fois de la responsabilité pénale et des responsabilités civiles et commerciales, dans le cadre général de la réglementation comme dans celui de non-respect du présent protocole, notamment en cas de manquements à ses obligations.
Dans le cas où la responsabilité du COLLECTEUR serait appelée en garantie de sinistre, cette dernière doit justifier d’une couverture en responsabilité civile couvrant les capitaux nécessaires par sinistre et par année d’assurance. A cet effet le COLLECTEUR remet à DOUAISIS AGGLO, les attestations d’assurance correspondant aux polices d’assurance à souscrire Ces attestations doivent faire apparaître les mentions suivantes :
- Le nom de la compagnie d’assurance
- Les activités garanties
- Les risques garantis
- Les montants de chaque garantie
- Les montants des franchises et des plafonds de garantie
- Les principales exclusions
- La période de validité
ARTICLE 7 – Conditions de vidange et de prise d’échantillon
La vidange se fait par refoulement du camion (citerne conservée à l'horizontale) par le biais de canalisations raccordées au système de l'EXPLOITANT par raccord pompier pour éviter tout débordement sur la chaussée.
L'EXPLOITANT prélève deux échantillons/
- un échantillon servira aux fins de contrôle et d'analyses sur lequel il est recherché la quantification des éléments précisés à l'article suivant,
- l’autre échantillon sera conservé pendant une période de deux mois (échantillon témoin) et pourra servir pour contre-analyse en cas de pollution avérée
Les prélèvements sont réalisés au début, au milieu et à la fin du dépotage.
ARTICLE 8 – Analyses des prélèvements
Sur chaque échantillon, il est quantifié les paramètres suivants :
- DCO, MES, NH4, NTK, PT et pH, sur les prélèvements
- un échantillon moyen hebdomadaire des prélèvements réalisés sera reconstitué afin d’analyser les éléments traces métalliques
Les frais d'analyses sont pris en charge par l'EXPLOITANT, en cas de résultats conformes aux normes habituelles de ce type de déchet.
En cas de non-conformité du déchet, le coût des analyses est mis à la charge du COLLECTEUR, en sus des coûts liés aux dispositions de l'article 6. Convention de dépotage des Matières de vidange
ARTICLE 9– Bordereau de suivi des déchets
En application des lois et règlements en vigueur et considérant que les matières de vidange sont des déchets, leur élimination se fait en utilisant pour leur suivi transparent, un bordereau de suivi
Ce bordereau simplifié, en trois exemplaires, fait apparaître
- le nom du producteur
- son adresse précise (n° de rue, rue, ville)
- la quantité
- le nom et les coordonnées du Collecteur
- le n° d'immatriculation du camion
- le nom du chauffeur du camion
Il est daté et signé du producteur, du COLLECTEUR ou de son représentant (chauffeur) et représentant de l’EXPLOITANT.
ARTICLE 10 – Conditions de facturation
Les matières de vidanges provenant du territoire de DOUAISIS AGGLO sont reçues gratuitement à l'usine d'épuration du fait que 100 % du territoire classé en assainissement collectif est desservi en réseau. En conséquence les usagers raccordés et ou raccordables sont taxés de la redevance d'assainissement de DOUAISIS AGGLO.
Les matières de vidange provenant des fosses toutes eaux des assainissements non-collectifs des zones classées comme tel du territoire de DOUAISIS AGGLO sont apportées par le Collecteur exploitant de ce service à l'usine d'épuration de DOUAI et reçues gratuitement par l'EXPLOITANT de celle-ci.
Les matières de vidange provenant de l'extérieur du territoire des communes où l'assainissement est géré directement par DOUAISIS AGGLO sont apportées par le COLLECTEUR moyennant rémunération selon un prix de base au 17 juin 2024 de 14.00 € H.T. la tonne, et révisable selon les modalités générales de révision des prix du contrat de Délégation du Service Public de l’Assainissement passé entre l'EXPLOITANT et DOUAISIS AGGLO.
La facturation est réalisée mensuellement par l'EXPLOITANT à son profit. Le COLLECTEUR se libère des sommes dues dans un délai de 30 jours ; à défaut de règlement dans ce délai, l’EXPLOITANT est en droit de demander des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.
ARTICLE 11 – Acceptation
Le COLLECTEUR de déchet accepte la présente convention, déclare en avoir pris connaissance et en atteste par sa signature.
La présente convention est établie pour prendre effet à la date de sa signature pour une durée ne pouvant dépasser l'échéance du contrat de la Société Dédiée de l’usine d'épuration. Il est résiliable par chaque partie moyennant préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Convention de dépotage des Matières de vidange
ARTICLE 12– Résiliation de la convention
Tout dysfonctionnement dans l'application de la présente convention peut amener DOUAISIS AGGLO à rompre le présent accord, dénonciation réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai.
La résiliation ne peut avoir pour effet de dispenser le COLLECTEEUR des redevances restant dues ou de toutes autres sommes dont elle resterait redevable envers la Collectivité ou son représentant.
ARTICLE 13 – Litiges
Faute d’accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naitre à propos de la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Douai.
Fait à DOUAI, le
Pour DOUAISIS AGGLO
Le Président,
Christian Poiret
Pour le COLLECTEUR Pour DOUAISIS
ENVIRONNEMENT
Le chef d’agence
Olivier Bompa Environnement AGGLO
1
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
DOUAISIS AGGLO
____
DEPARTEMENT DU NORD
___
USINE D'EPURATION DE DOUAI
FORT DE SCARPE
___
CONVENTION DE
PRISE EN CHARGE DES PRODUITS DE CURAGE
ET DES PRODUITS DE BALAYAGE
___ 2
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
SOMMAIRE
Chapitre 1 – Objet de la Convention ____________________________________________ 3
Article 1.1 – Signataires _________________________________________________________ 3
Article 1.2 – Objet de la convention _______________________________________________ 3
Article 1.3 – Durée de la convention _______________________________________________ 4
Article 1.4 – Engagements généraux _______________________________________________ 4
Chapitre 2 – Dispositions techniques ___________________________________________ 5
Article 2.1 – Caractéristiques des produits acceptés __________________________________ 5 2.1.1 – Qualité des produits acceptés _____________________________________________________ 5 2.1.2 – Provenance des produits acceptés – traçabilité ________________________________________ 6
Article 2.2 – Produits exclus _____________________________________________________ 6
Article 2.3 – Conditions d’acceptation _____________________________________________ 8 2.3.1 – capacité de traitement ___________________________________________________________ 8 2.3.2 – heures d’ouverture ______________________________________________________________ 8 2.3.3 – conditions d’accès – habilitation des véhicules duCOLLECTEUR ________________________ 8 2.3.4 – conditions d’accès – habilitation des agents du COLLECTEUR __________________________ 9
Article 2.4 – Conditions de dépotage_______________________________________________ 9 2.4.1 – Prescriptions générales __________________________________________________________ 9 2.4.2 – Pesage _______________________________________________________________________ 9 2.4.3 – Dépotage et Prélèvements et Analyses _____________________________________________ 10
Chapitre 3 – Dispositions financières ; paiement du service rendu ___________________ 11
Article 3.1 – Rémunération de l’EXPLOITANT ____________________________________ 11
Article 3.2 Rémunération de DOUAISIS AGGLO __________________________________ 11
Article 3.3 – Facturation et règlement des sommes dues _____________________________ 12
Chapitre 4 – Dispositions administratives _______________________________________ 13
Article 4.1 – Révision de la convention ____________________________________________ 13
Article 4.3 – Jugement des contestations __________________________________________ 13 3
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
Chapitre 1 – Objet de la Convention
Article 1.1 – Signataires
Entre :
1) DOUAISIS AGGLO dont le siège est situé : 746 rue Jean Perrin – Parc d’activités de Douai-Dorignies - BP300 – 59351 DOUAI représentée par sa Direction du Cycle de l’Eau et son président Monsieur Christian Poiret
ci-après dénommée «DOUAISIS AGGLO»
2) DOUAISIS ENVIRONNEMENT S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 933 109 322 RCS Douai – code NAF 3600z dont le siège social est situé 350 rue Francois Pilâtre de Rozier 59500 DOUAI, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur Didier Allanos, Président.
ci-après dénommée « l'EXPLOITANT »,
ET
3) La Société ……………………………………………..dont le siège social est à ………………………………. représentée par …………………….agissant aux présentes en vertu des pouvoirs généraux qui lui ont été confiés.
ci-après dénommée « le COLLECTEUR »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.2 – Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions d'acceptation tant d’un point de vue technique, administratif, et financier de ces produits extérieurs, classés comme déchets et règle les droits et obligations des parties signataires.
- Apportés par le COLLECTEUR
- Traités par l’EXPLOITANT
- Sur le site de l’usine d’épuration de DOUAI Fort de Scarpe
Cette convention pourra faire l’objet d’une clause de révision en cas de modification de la réglementation ou de l’arrêté de la station d’épuration. 4
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
Article 1.3 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour prendre effet à la date de sa signature pour une durée ne pouvant dépasser l'échéance du contrat de l’EXPLOITANT de l’usine d'épuration. Il est résiliable par chaque partie moyennant préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 1.4 – Engagements généraux
DOUAISIS AGGLO, s’engage à mettre à disposition de l’EXPLOITANT et du COLLECTEUR partenaire l’unité de traitement des sables située sur le site de l’usine d’épuration de Douai.
L’EXPLOITANT, qui gère l’ensemble des installations de l’usine d’épuration de Douai, s’engage à faire fonctionner l’unité de traitement des sables, à accepter et à traiter les produits conformes apportés par le COLLECTEUR, dans les conditions techniques, financières et administratives définies par la présente convention.
L’EXPLOITANT s’engage à recycler ou à évacuer les produits et déchets issus du fonctionnement de l’unité de traitement des sables ; ce point fait partie de ses engagements ; les coûts correspondants sont intégrés à sa rémunération.
LE COLLECTEUR s’engage à se conformer aux conditions techniques, financières et administratives définies par la présente convention ; il s’engage, pour lui-même et pour son personnel, à agir avec sincérité et transparence sur la provenance des produits apportés. 5
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
Chapitre 2 – Dispositions techniques
Article 2.1 – Caractéristiques des produits acceptés
2.1.1 – Qualité des produits acceptés
Sont acceptés, dans le cadre de la présente convention, exclusivement : - Les sables de curage issus des réseaux publics d’assainissement unitaires - Les sables de curage issus des réseaux publics d’assainissement eaux pluviales
- Les sables des réseaux publics d’assainissement eaux usées strictes
- Les sables de balayage des voiries publiques, parkings, aires circulées. - Les sables de prétraitement des eaux usées (dessablage) provenant des 26 communes sur lesquelles DOUAISIS AGGLO exerce la compétence assainissement
Par dérogation, et après vérification et acceptation formelle par DOUAISIS AGGLO et par l’EXPLOITANT, sont également acceptés :
- Les sables de curage issus des réseaux privés domestiques et industriels - Les sables de balayage des voiries privées domestiques et industrielles - Les sables de prétraitement des eaux usées (dessablage) hors communes sur lesquelles DOUAISIS AGGLO exerce la compétence assainissement Les sables doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- Taux de matière organique inférieur à 30 % (sauf sable de prétraitement des EU) - Pourcentage d’eau compris entre 30 % et 40 %
- Taux de Cadmium < 5 ppm
- Taux de Chrome <1000 ppm
- Taux de Cuivre < 1000 ppm
- Taux de Mercure < 5 ppm
- Taux de Nickel < 200 ppm
- Taux de plomb < 800 ppm
- Taux de Zinc < 3000 ppm
- Taux PCB < 0,8 ppm
- Taux de Fluoranthène < 5 ppm
- Taux de Benzo (b) fluoranthène < 2,5 ppm
- Taux de Benzo (a) pyrène < 2 ppm
- Taux d’hydrocarbure < 5mg/l
- un contrôle visuel est effectué lors du dépotage (aspect général, hydrocarbures, graisses…) ainsi qu’un contrôle des « fines »
Les sables de curage et de balayage issus d’installations privées feront l’objet d’un accord préalable simplifié avec analyses préalables, précisant au cas par cas les caractéristiques des produits autorisés. 6
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
2.1.2 – Provenance des produits acceptés – traçabilité
En application des lois et règlements en vigueur et considérant que les sables de curage et les sables de balayage sont des déchets, leur élimination se fait en utilisant pour leur suivi un bordereau de suivi de déchet.
Ce bordereau en trois exemplaires, fait apparaître
- le nom du producteur
- son adresse précise (n° de rue, rue, ville)
- la quantité
- le nom et les coordonnées du Collecteur
- le n° d'immatriculation du camion
- le nom du chauffeur du camion
Il est daté et signé du producteur, du COLLECTEUR ou de son représentant (chauffeur) et du représentant de l’EXPLOITANT de l’usine d’épuration.
Article 2.2 – Produits exclus
Tous les produits, autres que les sables de curage des réseaux d’assainissement et les sables de balayage des voiries, sont exclus du champ d’application de la présente convention ; en conséquence, ils ne peuvent pas être acceptés pour traitement par l’unité de traitement des sables de curage de l’usine d’épuration de DOUAISIS AGGLO.
Ces produits dépotés doivent répondre en permanence aux prescriptions suivantes ET NE PAS CONTENIR
- les produits issus du balayage des voiries bordées d’arbres pendant la période de chute intense des feuilles
- les feuilles
- les graisses
- les matières de vidange
- les déchets industriels banaux (DIB)
- les déchets industriels spéciaux (DIS)
- les produits contenant des hydrocarbures
- les produits contenant des micropolluants organiques
- les produits contenant des métaux lourds, en concentration anormale - Température maximale autorisée : 20 degrés
- Ne contenir aucune matière solides, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation de l’usine d’épuration, soit d’une dégradation des ouvrages de traitement ou d’une gêne dans leur fonctionnement.
- Ne contenir aucune matière pouvant altérer la qualité des sous-produits, notamment les boues de l’usine d’épuration, en les rendant impropres à la valorisation agricole.
- Ne contenir aucune substance radioactive
- Ne contenir aucune substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables. 7
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
- Ne contenir aucune matière inflammable ou susceptible de provoquer des explosions.
- Ne contenir aucune substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents créer une coloration.
- Tous produits suspects détectés par l’EXPLOITANT
- …
En conséquence, le producteur et le COLLECTEUR assument la responsabilité des conséquences éventuelles d'un dysfonctionnement de l'installation de réception de prétraitement et de stockage des produits de curage et de balayage et de l'usine d'épuration elle-même, en cas de fausse déclaration, d'erreur dans l'établissement de cette déclaration ou de non-conformité du produit.
Notamment, le Collecteur est tenu de vider, nettoyer et d'assurer l'élimination en centre d'incinération, à ses frais, de la totalité du contenu de la fosse de réception des produits de curage ou de balayage, et de l’usine d’épuration (écrémage du bassin d’aération, élimination des boues polluées en centre de traitement …) et toutes autres conséquences sur la station d’épuration en cas de pollution de celle-ci par des produits non conformes apportés et dépotés par lui, sans pouvoir réclamer à l'EXPLOITANT ni à DOUAISIS AGGLO quelque indemnité que ce soit.
De plus, dans le cadre de l’alinéa précédemment cité, le COLLECTEUR est tenu de fournir un bordereau de suivi de déchets industriels (document CERFA n°070320 du ministère de l’Environnement) attestant la bonne élimination de la totalité du contenu de la fosse auprès d’un centre habilité à traiter le sous-produit par incinération.
L'EXPLOITANT de l'usine, destinataire du déchet, est responsable de la réception, du contrôle, du prétraitement et du traitement du déchet.
Les responsabilités de chaque intervenant s'entendent à la fois de la responsabilité pénale et des responsabilités civiles et commerciales, dans le cadre général de la réglementation comme dans celui de non-respect du présent protocole, notamment en cas de manquements à ses obligations.
Dans le cas où la responsabilité du COLLECTEUR serait appelée en garantie de sinistre, cette dernière doit justifier d’une couverture en responsabilité civile couvrant les capitaux nécessaires par sinistre et par année d’assurance. A cet effet le COLLECTEUR remet à DOUAISIS AGGLO, les attestations d’assurance correspondant aux polices d’assurance à souscrire
Ces attestations doivent faire apparaître les mentions suivantes :
- Le nom de la compagnie d’assurance
- Les activités garanties
- Les risques garantis
- Les montants de chaque garantie
- Les montants des franchises et des plafonds de garantie
- Les principales exclusions
- La période de validité
Tout manquement à cette clause vaut rupture immédiate de la présente convention nonobstant des poursuites et indemnités. 8
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
Article 2.3 – Conditions d’acceptation
2.3.1 – capacité de traitement
L’unité de traitement des sables est conçue pour traiter 10.000 tonnes de produit par an, soit une moyenne de 42 tonnes de produit par jour ouvré.
Le tonnage de produit traité correspond au tonnage de sable apporté par les entreprises y compris le volume d’eau.
Il appartient au COLLECTEUR de prendre ses dispositions pour stocker ses produits jusqu’à leur acceptation.
La quantité admissible journalièrement est fonction du taux de remplissage des fosses. La capacité de traitement journalière étant limitée, l’EXPLOITANT peut être amené à interdire tout dépotage ou à en limiter les volumes. Dans ce cas précis mais également en cas de maintenance, panne technique ou toute autre raison ayant pour conséquence l’interdiction ou la limitation du dépotage l’EXPLOITANT avertit dans les meilleurs délais leCOLLECTEUR, par tout moyen, en indiquant notamment les durées de suspension du dépotage ainsi que les motifs.
Le dépotage en un point quelconque de l’usine d’épuration de Douai ou des réseaux publics de collecte et de transport des eaux usées et des eaux pluviales de DOUAISIS AGGLO est strictement interdit. L’entreprise ayant recours à de telles pratiques s’engagerait immédiatement à une action de DOUAISIS AGGLO devant les tribunaux compétents.
2.3.2 – heures d’ouverture
Le site de l’usine d’épuration de Douai est ouvert :
- Les jours ouvrés
- Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- Le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
L’accès à l’unité de traitement des sables de curage est possible uniquement pendant les heures d’ouverture de l’usine d’épuration et exceptionnellement sur demande préalable formulée par le COLLECTEUR avec un préavis de 48 heures, le samedi de 10 h à 11h30.
Aucun début de dépotage n’est accepté moins d’une demi-heure avant la fermeture de l’usine d’épuration.
2.3.3 – conditions d’accès – habilitation des véhicules du COLLECTEUR
L’unité de traitement des sables de l’usine d’épuration de Douai n’est accessible qu’aux véhicules du COLLECTEUR dûment habilités par elle-même et par l’EXPLOITANT ; cette double habilitation est concrétisée par la fourniture d’un badge spécifique au COLLECTEUR.
Le COLLECTEUR, établit, tient à jour et adresse à l’EXPLOITANT la liste exhaustive des véhicules susceptibles de venir dépoter sur l’unité de traitement des sables. Cette liste précise le numéro d’immatriculation, le tonnage, l’année de première mise en circulation et la date du dernier passage au contrôle du service des Mines de chaque véhicule. 9
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
L’EXPLOITANT garde la possibilité de refuser l’accès à tout véhicule, s’il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité et pour le non-respect du règlement intérieur.
Dans ce cas, il appartient au COLLECTEUR de prendre toutes les dispositions appropriées pour présenter les produits avec un véhicule ne présentant plus de risques pour le site.
Le badge affecté au COLLECTEUR est mis à sa disposition, sur le site, par l’EXPLOITANT, à chaque dépotage.
2.3.4 – conditions d’accès – habilitation des agents du COLLECTEUR
L’unité de traitement des sables de l’usine d’épuration de Douai n’est accessible qu’aux agents du COLLECTEUR dûment habilités par elle-même.
Le COLLECTERUR, établit, tient à jour et adresse à l’EXPLOITANT la liste exhaustive des agents qu’elle souhaite habiliter.
Article 2.4 – Conditions de dépotage
2.4.1 – Prescriptions générales
Les produits destinés au traitement sont apportés sur le site de traitement des sables par camion hydrocureur ou par balayeuse.
Les agents du COLLECTEUR, dûment habilités, doivent se conformer strictement aux procédures de pesée et de dépotage présentées lors de la formation réalisée par l’EXPLOITANT. Ils doivent également respecter les consignes complémentaires données sur le site par les agents de l’EXPLOITANT. En particulier, ils doivent respecter sans délai les consignes d’interdiction ou d’interruption de dépotage, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement de l’unité de traitement des sables.
Les agents du COLLECTEUR sont entièrement responsables des conséquences directes et indirectes de leurs actes au cours de leur présence et de leur circulation sur le site de l’usine d’épuration, ainsi que lors des opérations de pesage, de dépotage, de lavage et de manœuvre.
2.4.2 – Pesage
La facturation du traitement des sables, objet de la présente convention, est assise sur le poids de matières apportées au traitement par le COLLECTEUR.
Ce poids est la différence entre le poids du véhicule, pesé avant dépotage, et le poids du véhicule, pesé après dépotage.
Un ticket de pesée est remis au chauffeur du COLLECTEUR à chaque apport. 10
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
En cas d’indisponibilité du pont bascule, l’agent d’exploitation et le conducteur de camion duCOLLECTEUR établissent une estimation contradictoire du tonnage dépoté basée sur le volume du camion et une densité de 1. L’estimation de la masse dépotée fait l’objet d’un constat contradictoire établi en deux exemplaires.
2.4.3 – Dépotage et Prélèvements et Analyses
Le dépotage peut s’effectuer dans 3 trémies de réception distinctes, ce qui minimise les temps d’attente pour le COLLECTEUR.
L'EXPLOITANT prélève deux échantillons :
- un échantillon servira aux fins de contrôle et d'analyses sur lequel il est recherché la quantification des éléments précisés à l'article suivant,
- l’autre échantillon sera conservé pendant une période de deux mois (échantillon témoin) et pourra servir pour contre-analyse en cas de pollution avérée.
Les prélèvements sont réalisés au début, au milieu et à la fin du dépotage. Sur chaque échantillon, il est quantifié les paramètres suivants :
- DCO, MES, NH4, NTK, PT et pH,
- un échantillon moyen sera reconstitué hebdomadairement afin de doser les éléments traces métalliques ;
Les frais d'analyses sont pris en charge par l'Exploitant, en cas de résultats conformes aux normes habituelles de ce type de déchet.
En cas de non-conformité du déchet, le coût des analyses est mis en charge du COLLECTEUR, en sus des coûts liés aux dispositions de l'article 2.2.
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Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
Chapitre 3 – Dispositions financières ; paiement du
service rendu
En contre partie du service rendu par l’acceptation et le traitement des sables et comprenant :
- le recyclage des sables lavés
- l’élimination de tous les déchets en filières agréées
- le traitement de la pollution sur site (eaux usées)
- le traitement des boues issues de ce traitement
- la désodorisation de l’ensemble
- l’amortissement de l’équipement
Le COLLECTEUR rémunère l’EXPLOITANT et DOUAISIS AGGLO ainsi qu’il est défini aux articles suivants.
Article 3.1 – Rémunération de l’EXPLOITANT
Par application des termes du contrat de la société dédiée du 17 juin 2024 liant DOUAISIS AGGLO à la Société DOUAISIS ENVIRONNEMENT, les sables issus du réseau public d’Assainissement de DOUAISIS AGGLOsont disposés gratuitement à l’Usine de Traitement des Sables.
Pour les sables de toute autre provenance, en contrepartie du service rendu, le COLLECTEUR rémunère l’EXPLOITANT d’un prix à la tonne de produit apporté. Ce prix est de 55.00 euros HT la tonne (Cinquante-cinq euros) en valeur de base au 17 juin 2024 et révisable selon les modalités générales de révision des prix du contrat de Délégation du Service Public de l’Assainissement passé entre l'EXPLOITANT et DOUAISIS AGGLO.
La facture est établie selon le tonnage figurant sur le ticket de pesée évoqué à l’article 2.4.2.
Article 3.2 - Rémunération de DOUAISIS AGGLO
Pour tenir compte de l’investissement réalisé, des besoins d’amortissement de celui-ci et des financements différentiels de cet équipement réalisé sous maîtrise d’ouvrage DOUAISIS AGGLO, le COLLECTEUR verse en sus de la rémunération de l’EXPLOITANT, et en même temps que le principal, une part dite d’amortissement, fixée par la Collectivité..
Au (date de l’avenant) elle est de :
- Gratuite pour les sables issus de son propre service d’assainissement géré en direct par lui et le délégataire
- Treize euros et cinquante centimes HT (13,5 €ht/T) la tonne de produit brut pour les sables publics de voiries issus du territoire des 35
communes de DOUAISIS AGGLO
- Vingt cinq euros HT (25 €ht/T) la tonne de produit brut pour tous les autres sables de voiries et d’assainissement.
Ces tarifs sont donnés en valeur de base au 17 juin 2024 et révisables selon les conditions d’indexation de la rémunération de l’EXPLOITANT. 12
Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
Article 3.3 – Facturation et règlement des sommes dues
La facturation est réalisée mensuellement par l'EXPLOITANT à son profit et à celui de DOUAISIS AGGLO. Le COLLECTEUR se libère des sommes dues dans un délai de 30 jours ; à défaut de règlement dans ce délai, l’EXPLOITANT est en droit de demander des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.
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Convention de dépotage des produits de curage et de balayage
Chapitre 4 – Dispositions administratives
Article 4.1 – Révision de la convention
La présente convention peut être révisée à la demande DOUAISIS AGGLO, de l’EXPLOITANT, ou du COLLECTEUR.
La demande de révision doit être adressée en recommandée avec AR simultanément aux deux autres parties ; elle doit être accompagnée d’un dossier technico-économique explicitant les arguments de la demande.
Article 4.3 – Jugement des contestations
Les contestations qui pourraient s’élever de la part de l’une ou l’autre des parties sont jugées par le Tribunal administratif de Douai.
Fait en 3 exemplaires à Douai, le
Pour DOUAISIS AGGLO
Le Président
Christian Poiret
Pour l’EXPLOITANT
Le Directeur
Olivier Bompa
Pour le COLLECTEUR