Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2025 1358 Autorisation pose enseigne SARL NEW YO
Arrêté - AR2025 825 Autorisation pose d enseigne M. GEOFFRO
Arrêté - AR2025 250 Autorisation pose enseigne M. SAFI Ziar
Arrêté - AR2025 002 Autorisation pose d enseigne M. GEOFFRO
Arrêté - AR2025 349 Autorisation pose enseigne SASU GREGIMM
Arrêté - AR2025 350 Autorisation pose enseigne SAS C CLEAN
Arrêté - AR2025 550 Autorisation pose enseigne M. ZOTTI Mic
Arrêté - AR2025 139 Autorisation pose d enseigne M. LEMROUD
unknown - AR2025 1004 Autorisation pose enseigne M. TURUANI
Arrêté - AR2025 249 Autorisation pose enseigne SARL L ECOLE
Arrêté - AR2025 394 Autorisation pose d enseigne SA NEOLIA
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 394 Autorisation pose d enseigne SA NEOLIA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
Ville de ntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-394/AG
Portant autorisation de pose d’enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 25 00021
Demande déposée le : 03/04/2025
Par : SA NEOLIA, représentée par M. FERRAND Jacques
Adresse de l'installation : 2 avenue des Alliés - 25200 MONTBELIARD
Référence(s) cadastrale(s) : 388 AY 332
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9-2 III. ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 418-4 ;
Vu la délibération n° 2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 03/04/2025 par la SA NEOLIA, représentée par M. FERRAND
Jacques, dont le siège social est situé au 34 rue de la Combe aux Biches à Montbéliard, concernant l'installation d'enseignes sur le local sis au 2 avenue des Alliés ;
Considérant qu'en l'absence de périmètre délimité des abords approuvé, conformément à l'article
L621-30 du code du Patrimoine, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble visible
du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cent mètres de
celui-ci ;
Considérant que l'immeuble où sont projetées les enseignes est visible depuis un ou des
monuments historiques, et/ou visible en même temps qu'un ou que des monuments historiques, et que cet immeuble est situé à moins de cinq cent mètres de ceux-ci ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation d'enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ;
Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 8 mai 20285, joint au présent arrêté ,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
Selon l'article R. 581-58 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité supprimer les enseignes et remettre les lieux en état dans les trois mois suivant
cette cessation.
Article 3 :
Toute modification du projet devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
EN 025 388 25 00021 fax 03 81 99 22 64 1/2
www. montbeliard.com N° 2025-394/AG (suite)
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le mardi 13 Mai 2025 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 13/05/2025
Affiché le: 13/05/2025
Notifié le :
NOTA BENE :
Conformément à la règlementation applicable à la taxe locale sur la PRIE extérieure,
d’une déclaration par l'exploitant dans les is au moyen du ce 218702-02 selon
l'article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
EN 025 388 25 00021 2/2