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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 13 DEL2021CD071213 CDG Medecine du travail
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 13 DEL2021CD071213 CDG Medecine du travail)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2021
I
ÔTE
Affiché le 07/12/2021
@N
LAnDEs
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
ID : 040-244000857-20211206-DEL2021 YD071213-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
F'
décembre
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
TALLER,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
communauté
de
communes
Identifiant :
DEL2021CD071213
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
D.VEJUX
- M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
M.LAGORCE-JC
CAULE-Th.GALLEA-G.NAPIAS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-
D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-Ph.TARSOL. ABSENTS
:
D.DUPRAT
- V.MORA
-ILESBATS
-K.DASQUET
- N.CAMOUGRAND
- M.VERNIER
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA
- V.MORA
à
Th
GALLEA
-
N.CAMOUGRAND
à
Ph
.TARSOL
-I.LESBATS
à
C.GUILLET.
Mme
Claire
LUCIANO
est
élu(e) secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
23
Pouvoirs
: 4
OBJET:
Adhésion
au
service
médecine
préventive
du
CDG
40.
Considérant
que
pour
répondre
à la demande
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics,
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes,
par
délibération
en
date
du
3
novembre
1998,
a
créé
un
service
de
médecine
préventive
et
de
prévention
des
risques
professionnels.
Considérant
que
ce
service,
assuré
par
des
médecins
spécialisés
et
personnels
qualifiés
recrutés
à
cet
effet
par
le
Centre
de
Gestion,
est
mis
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent.
Considérant
que
les
missions
du
service
sont
définies
par
le
décret
n°85-603
du 10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
; elles
correspondent
à
une
mission
d'intérêt
général,
et
répondent
à
un
but
d'utilité
sociale.
Considérant
qu'il
convient
de
déterminer
Les
missions
que
le service
de
médecine
préventive
assurera
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
COTE
LANDES
NATURE
par
la
signature
d'une
convention ; Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
et
sur
proposition
de
M.
le
Président,
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
l'adhésion
au
service
Médecine
Préventive
du
Centre
de
Gestion
des
Landes.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération
Le présent
acte peut foire l'objet d'un
recours
pour
excès de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de PAU
dons
un délai de deux
mois
à compter de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour copie conforme. Le
Présiden
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