Déliberation - Deliberations conseil municipal du 26 juin 2025

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Déliberation - Deliberations conseil municipal du 26 juin 2025 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Val d'Arcomie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil municipal du 26 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE] Pubie le

DU CONSEIL MUNICIPA/ 12:015-200054104-20250626-1126062025-DE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : PROGRAMME de Voirie 2025 : résultat de la consultation Délégation de signature du marché de travaux accordée à Monsieur le Maire par le Conseil municipal

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Val d’Arcomie a souhaité engager un Programme de travaux de voirie d'aménagement de la voirie communale 2025 dans la continuité de la modernisation et le renforcement des voies communales et afin d’améliorer la liaison entre les villages et pérenniser le patrimoine communal.

Pour ce faire, la commune a lancé une consultation pour retenir une entreprise de travaux sur la base d'un dossier élaboré par la Commune. La consultation comporte 1 seul lot.

La consultation s'est déroulée du 19/05 au 16/06/2025 à 18h00. L’avis d’appel public a été mis en ligne sur le profil acheteur de la commune.

Monsieur le Maire indique que 3 offres ont été reçues.

Afin d’analyser les offres, la Commission d'Appel d’offres se réunira en séance le Jeudi 10 juillet 2025 avant passation du marché.

Selon l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement avec l’entreprise retenue après analyse des offres en Commission d’Appel d’offres, dans la limite des crédits votés au Budget 2025

-DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature des documents nécessaires à la passation de ce marché et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

POUR : 17 voix /

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme RIVIERE R

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025

Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEMENT O Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE] Publié le

DU CONSEIL MUNICIPA 12: 015-200054104-20250626-2: 26062025-DE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : ACHAT tracteur-tondeuse autoportée : résultat de la consultation Délégation de signature du marché de travaux accordée à Monsieur le Maire par le Conseil municipal

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de renouveler le tracteur tondeuse actuelle par un équipement plus adapté destiné à l’entretien régulier et professionnel des espaces verts communaux.

Pour ce faire, la commune a lancé une consultation restreinte mise en ligne sur le profil acheteur de la commune auprès de 4 fournisseurs par voie électronique.

La consultation se termine au 26/06/2025 à 12h00.

Afin d’analyser les offres reçues, la Commission d’Appel d’offres se réunira en séance le Jeudi 10 juillet 2025 avant signature du marché.

Selon l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement avec l’entreprise retenue après analyse des offres en Commission d’Appel d’offres, dans la limite des crédits votés au Budget 2025

- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature des documents nécessaires à la passation de ce marché et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

POUR : 17 voix

_

Au registre sont les signatures C7 LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme Z RIVIERE Romuald

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025 Le présent extrait a été transmis à Monsizur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEM ENT D Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE | Publié le

DU CONSEIL MUNICIPAIÏ 12:015-200054104-20250626:3 26062025-DE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : RENOUVELLEMENT de la lampe LED à La Bessaire de Lair : terrain de pétanque.

RAPPORTEUR : ARCHER Jean-Sébastien

Monsieur le rapporteur expose au Conseil Municipal que le montant des travaux de

renouvellement de la lampe LED à La Bessaire de Lair pour l’éclairage du terrain de pétanque (travaux validés par délibération du 29/02/2024) fait l’objet d’une actualisation de prix et s’élève désormais à 6 264 € TTC

Cette opération s’inscrit dans le cadre de la modernisation de nos équipements sportifs.

Ces travaux sont réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal qui participe à hauteur de 35% du HT soit 1 827.00 € ; la participation de la Commune étant de 65 % du HT + TVA soit 4 437.00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- ACCEPTE les travaux de renouvellement de la lampe LED à La Bessaire de Lair réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies avec la participation de la Commune à hauteur de 65 % du HT + TVA soit un montant de 4 437.00 €.

- INDIQUE que sont inscrits au Budget 2025 les crédits nécessaires au règlement de ces travaux

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces règlementaires à ce dossier.

POUR : 17 voix E

Au registre sont les signatures

Pour copie certifiée conforme

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025

Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leID : 015-200054104-20250826-3 26062025-DE

LETTRE DE COMMANDE

AU SYNDICAT _ DÉPARTEMENTAL D'ENÉRGIES DU CANTAL

Commune de VAL D'ARCOMIE Réf : 87 283 042 EP EPN2025

NATURE DES TRAVAUX

RENOUVELLEMENT LAMPE LED LA BESSAIRE DE L'AIR AAD201

Ces travaux peuvent être réalisés par le Syndicat dans les conditions ci-dessous.

DEVIS ESTIMATEF FINANCEMENT

Montant approximatif des travaux, Subvention du S.D.EC. :

Honoraires compris : 35 2 duHT= 182700€

6 264,09 € TTC Commune : 4 437,00 €

REGLEMENT

Solde après réalisation des travaux égal au montant TTC de l'opération.

Après le paiement du solde par la Commune, le Syndicat reversera 35% du montant HT de l'opération.

Le Maire soussigné donne son accord au projet et s'engage à inscrire au budget la somme nécessaire à son financement.

Pour mémoire, le cas échéant,

Date de la délibération :

Le Maire

A renvoyer à l'adresse suivante :

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CANTAL

66, avenue de le République - 15000 AURILLACDÉPARTEMENT B Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE] Pubii le

DU CONSEIL MUNICIPAÏ 12:015:200054104.20250626 4 126062025-DE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe, ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane, DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique. Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC du passage piétons au bourg de Loubaresse au niveau des abris-bus

Versement d’un fonds de concours

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet, peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant total HT de l’opération s’élève à 1 340.00 €.

En application de la délibération du comité syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la Commune d’un versement d’un fonds de concours de 50% du montant HT de l’opération, soit:

- 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

1/ DE DONNER son accord sur les dispositions techniques et financières du projet,

2/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

3/ DE PROCEDER aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

POUR : 17 voix

Au registre sont les signatures ï LE MAIRE Pour copie certifiée conforme RIVIER Romuald,

4 à \ ©

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025

Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-4_26062025-DE

ACCEPTATION DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS

Autorisation par délibération de la commune en date du ER exécutoire au

(à compléter)

#A%

BENEFICIAIRE : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CANTAL

COMMUNE : VAL D'ARCOMIE

OBJET DES TRAVAUX : EP PASSAGE PIETONS À LOUBARESSE

AFFAIRE N° : 87 283 054 EC

MONTANT HT des travaux aux entreprises : 1 135,29 €

Imprévus (environ + 10 %) : + 114,13 €

1 249,42 €

Frais d'Ingénierie 7,25 % : + 90,58 €

Montant HT de l'opération : 1 340,00 €

Montant du fonds de concours à verser : 50 % de l'opération = 670,00 €

Modalités de versement :

" 1 versement au décompte des travaux.

NB: En cas de modification substantielle du projet, il sera établi un nouveau document

annulant et remplaçant celui-ci.

Cachet de la MairieDÉPARTEM ENT I Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE] Publié le

DU CONSEIL MUNICIPAI| 1D:015-200054104-20250626-5 126062025-DE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’'ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : AUTORISATION de signature de la Promesse de bail à construction avec la société ZUNDER : station de recharge pour véhicules électriques et ses accessoires sur une partie de la parcelle ZR n°22 sur la Zone Artisanale

« Portes Sud du Cantal »

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune a été contactée par l’entreprise« ZUNDER FRANCE » pour installer sur une partie de la parcelle cadastrée section ZR N°22, sur la Zone Artisanale « Portes Sud du Cantal » à proximité de l’échangeur A75 à Loubaresse, dépendant du domaine privé de la commune, une station de recharge pour véhicules électriques.

Après échanges, la société ZUNDER propose de signer dans un premier temps, en attendant d’avoir obtenu toutes les autorisations administratives, une promesse de bail à construction; ce bail étant conclu pour une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte authentique, moyennant un loyer annuel hors taxe de 7 200,00€.

Le projet de la promesse de baïl à construction ci-annexé est porté à la connaissance du Conseil Municipal.

Après lecture de la promesse et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- __ AUTORISE dans un premier temps Monsieur le Maire à signer ladite promesse de bail à construction et dans un deuxième temps l’acte de

bail à construction.

POUR : 17 voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme Î — RIVIERE Romuald

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le enEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION Conforme aux articles L.251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• Les personnes dénommées, qualifiées et domiciliées dans les conditions particulières du présent contrat,

Ci-après désignées « le Bailleur »,

d’une part,

• La société ZUNDER FRANCE, SASU au capital de 5.003.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 918 951 849, dont le siège social se situe 102 Avenue des Champs-Élysées – 75008 PARIS,

Dûment représentée, conformément aux conditions particulières du présent contrat.

Ci-après dénommée « le Preneur »,

Avec la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix et dont il serait solidaire,

d’autre part,

PREALABLEMENT A LA CONVENTION FAISANT L’OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. TERMINOLOGIE

Pour la bonne compréhension des Présentes, les Parties conviennent des précisions terminologiques ci-dessous :

- « Acte » ou « Promesse de bail » ou « Présentes » désignent le présent acte contenant Promesse de bail à construction ; - « Article » désigne un article des Présentes ;

- « Bail » désigne le bail à construction qui sera reçu par BREMENS | NOTAIRES, au terme de la Promesse de bail ; - « Annexe » désigne tous documents annexés à l’Acte qui forment un tout indissociable avec l’acte lui-même ; - « Bailleur » désigne la personne désignée à l’Article 13.1, sans égard au nombre, à la personnalité physique ou morale de celle-ci, à son intervention directe ou par mandataire. Pendant toute la durée de la Promesse de bail, le Bailleur et ses ayants causes seront solidairement et indivisiblement tenus par l’exécution des engagements résultant des Présentes ; - « Bien(s) » ou « Bien(s) Loué(s) » ou « Terrain » ou « Tènement(s) » désignent exclusivement les biens et droits immobiliers objet de la Promesse de bail, tels qu'ils sont désignés à l’Article 14 ; - « Parties » désigne conjointement le Bailleur et le Preneur, contractants aux Présentes ; - « Preneur » désigne la société ZUNDER FRANCE désignée à l’Article 13.2, sans égard à son intervention directe ou par mandataire. Pendant toute la durée de la Promesse de bail, le Preneur et ses ayants causes seront solidairement et indivisiblement tenus par l’exécution des engagements résultant des Présentes ; - « Programme de Construction » ou « Projet de construction » désigne le projet de construction d’une station de recharge pour véhicules porté par le Preneur tel que décrit à l’Article 2.2.

Ces définitions ne sont pas limitatives. D'autres définitions pourront être données par les Parties dans le corps de l’Acte.

2. EXPOSÉ

2.1. INTENTION DES PARTIES

Le Bailleur est propriétaire du terrain désigné à l’Article 14, qu’il souhaite valoriser en le donnant à bail.

Le Preneur envisage de construire et d’exploiter sur ce Terrain une station de recharge pour véhicules électriques dans le cadre d’un bail à construction, régi par les articles L.251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Après discussions, les parties se sont entendues sur les conditions d’une promesse de Bail à construction portant sur le Terrain.

2.2. PROJET DE CONSTRUCTION DU PRENEUREnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

Ÿ

Le Preneur prendra le Bien à Bail en vue d’y construire une station de recharge pour véhicules électriques et ses accessoires, qu’il prévoit d’exploiter pendant toute la durée du Bail.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

Le plan d’implantation de la station demeure ci-annexé (Annexe).

Plan d’emprise au sol - Annexe n° 1

2.3. AUTORISATIONS D’URBANISME

A titre informatif, il est rappelé que conformément à l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme la présente opération doit faire l'objet d'une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) permettant l’édification de la station de recharge pour véhicules électriques.

La promesse de bail est soumise à la condition de l’obtention de cette autorisation d’urbanisme devenue définitive.

2.4. AUTORISATION D’EXPLOITER

L’installation, l’exploitation et la maintenance de la station de recharge seront réalisées conformément à la réglementation applicable aux installations de recharge pour véhicules électriques (notamment le Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 aux IRVE et les articles L.353-1 et suivants du code de l’énergie), aux autorisations administratives obtenues et d’exploitation obtenues, et dans le respect des règles de l’art.

2.5. FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS

Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des Parties au présent Acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.

2.6. DECLARATIONS DES PARTIES

2.6.1. ETAT - CAPACITE

Les Parties attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter à ce jour ni remettre en cause leur capacité pour l'exécution des engagements figurant aux présentes et elles déclarent notamment : Que leur identité est conforme à celle figurant en tête des présentes ;

Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, ou d’une procédure similaire, ni susceptibles de l’être ;

Qu'elles ne font l’objet d’aucune action pouvant remettre en cause leur faculté de contracter aux présentes.

2.6.2. FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS

Les Parties et leurs représentants, le cas échéant, seront dénommés indifféremment par leur dénomination ou leur qualité. Il est également convenu entre les Parties que les stipulations des présentes font expressément novation à tout accord ou convention quelconque qui pourrait résulter d’échanges antérieurs.

2.6.3. EQUILIBRE CONTRACTUEL

Les Parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

2.6.4. DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE

L'article 1112-1 du Code civil impose aux Parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des Parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.

A ce titre, le Bailleur déclare avoir porté à la connaissance du Preneur l’ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l’importance pourrait être déterminante de son consentement.

Les Parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.

Chacune des Parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

Ÿ

CECI EXPOSÉ, les parties ont arrêté les conventions suivantes :Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID :015-200054104-20250626-5 26062025-DE

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Titre I - CONDITIONS GENERALES

3. OBJET DU BAIL

Le Promettant promet de donner à bail à construction, dans les termes des articles L.251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et éventuellement de tous les textes subséquents pouvant être pris en cette matière à la date des présentes, au Bénéficiaire, qui l’accepte, les Biens dont la désignation suit, moyennant la redevance et sous les charges et conditions ci-après stipulées.

En conséquence, le Promettant s'interdit pendant toute la durée de validité de la présente promesse de rétracter son engagement de donner à bail à construction.

Le Bénéficiaire accepte la présente promesse unilatérale de Bail à construction en tant que promesse, se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation, selon qu'il avisera. Il s’engage en outre à réaliser le Projet de construction défini aux Présentes, la construction de la station de recharge constituant un élément essentiel et déterminant des Présentes.

4. DÉSIGNATION DES BIENS OBJET DE LA PROMESSE

Les Biens sont désignés dans les conditions particulières, à l’Article 14.

4.1. EVOLUTIONS ENTRE LA PROMESSE ET LE BAIL

4.1.1. EVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DES BIENS LOUÉS ENTRE LA PROMESSE ET LE BAIL

Pour les besoins de l’obtention des autorisations administratives de construire et plus généralement de la réalisation de l’opération immobilière dans son ensemble, le périmètre du Bien donné à Bail sera susceptible d’évoluer à la marge entre la promesse de Bail et la signature du Bail au fur et à mesure des étapes d’élaboration du Projet de construction du Preneur.

Si cette évolution ne résulte pas d’un changement important dans la définition ou dans l’ampleur du Projet de construction, les conditions notamment financières de la Promesse de Bail et du Bail n’en seront pas modifiées.

Dans le cas contraire, les Parties se réuniront pour définir ensemble les incidences éventuelles de la modification d’assiette du projet sur les conditions du Bail.

4.1.2. EVOLUTION DU PROJET DE CONSTRUCTION ENTRE LA PROMESSE ET LE BAIL ET PENDANT TOUTE LA DURÉE DU BAIL

Le projet de construction du Preneur est susceptible d’être modifié entre la signature des Présentes et la signature du Bail puis pendant toute la durée du Bail.

Le Bailleur autorise d’ores et déjà le Preneur à y apporter toutes les modifications qu’il souhaite dès lors que : - le Preneur a obtenu au préalable les autorisations administratives nécessaires ; - que les modifications envisagées respectent la destination des Biens loués prévue aux Présentes ; - que ces modifications ne contreviennent en aucune manière aux dispositions des Présentes.

4.2. USAGE ET DESTINATION

Le Preneur déclare qu’il entend affecter les Biens loués à la construction et à l’exploitation d’une station de recharge pour véhicules électriques.

4.3. ACCÈS

Lors de la signature du Bail, les Biens disposeront d’un accès direct depuis la voie publique.

4.4. SERVITUDES

4.4.1. SERVITUDES EXISTANTES

Dès lors qu’elles lui ont été révélées aux présentes, le Preneur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s’en défendre.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

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Le Bailleur déclare qu’il n’a créé aucune servitude et que, à sa connaissance, aucune ne s’exerce sur le Bien, à l’exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l’urbanisme, de la loi ou de celles pouvant être révélées aux présentes.

4.4.2. SERVITUDES À CONSTITUER

Les Parties conviennent de constituer, au plus tard le jour de la signature authentique du Bail, les servitudes nécessaires à la construction et à l’exploitation de la station de recharge conformément à sa destination. Le Bailleur s’engage d’ores et déjà à consentir toutes servitudes nécessaires à la construction et à l’exploitation de la station de recharge électrique dans la mesure où ces servitudes grèveraient le fonds sur lequel le Bailleur est titulaire de droits réels.

4.5. RACCORDEMENT DES SANITAIRES DÉPENDANT DE LA STATION DE RECHARGE

Le Preneur déclare que son Projet de construction peut comprendre des sanitaires destinés aux utilisateurs de la station.

Pour permettre l’alimentation des sanitaires en eau et l’évacuation des eaux usées, le Preneur pourra demander au Bailleur l’autorisation de raccorder ces sanitaires sur les réseaux existants qui alimentent les constructions voisines (hors assiette du Bail) appartenant au Bailleur. Le Bailleur s’engage à accueillir favorablement cette demande si l’installation de sanitaires par le Preneur nécessite un tel raccordement et à régulariser toute servitude afférente lors de la signature du Bail.

Si les eaux propres et usées des sanitaires sont raccordées sur le réseau du Bailleur, le Preneur devra installer un compteur pour estimer la quantité d’eau consommée et à payer chaque année, avec le loyer du mois de janvier, les sommes relatives à cette consommation d’eau.

La construction de ces sanitaires ainsi que tous les frais relatifs à leur raccordement resteront à la charge exclusive du Preneur.

5. CONDITIONS DE LA PROMESSE DE BAIL

5.1. SITUATION LOCATIVE

Le Bien est libre de toute occupation, de quelque sorte que ce soit.

5.2. ENTRÉE EN JOUISSANCE

Le Bénéficiaire aura la jouissance du Bien à compter de la signature de l'acte authentique de Bail par la prise de possession réelle, le Bien devant être impérativement, à cette même date, libre de tout contrat, toute location ou occupation de personne ou de bien à quelque titre que ce soit.

5.3. DURÉE DE LA PROMESSE

5.3.1. ECHÉANCE DE LA PROMESSE

La signature du Bail pourra être demandée par le Bénéficiaire au plus tard à la date prévue à l’Article 18.

La date ci-dessus sera automatiquement prorogée d’une durée de trois (3) mois maximum, dans les cas suivants : - Dans l’hypothèse où les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du Projet et à son exploitation en cours d'instruction n'étaient pas obtenues,

- Dans l’hypothèse où les autorisations administratives étaient obtenues mais que le délai de recours des tiers, hiérarchique et gracieux augmenté du délai de notification prévu à l’article R.600-1 du code de l’Urbanisme ou le délai de retrait administratif n’était pas expiré,

- Dans l’hypothèse où un recours était introduit contre les autorisations d’urbanisme. Si à l’issue du délai de prorogation convenu ci-dessus, le recours n’a toujours pas pu être levé, les Parties décident d’ores et déjà de se rencontrer pour étudier la suite à donner aux présentes. A défaut d’accord entre les Parties pour une nouvelle prorogation, les Parties pourront se prévaloir de la non-réalisation des conditions suspensives relatives à l’obtention des autorisations d’urbanisme définitives nécessaires à la réalisation du Projet de construction et à son exploitation.

- Dans l’hypothèse où des prescriptions, notamment d’effectuer un diagnostic archéologique puis, le cas échéant, de réaliser des fouilles sont encore susceptibles d’intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

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En outre, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation du Bail n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

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5.3.2. REALISATION - LEVEE D’OPTION

Le Bénéficiaire, ou son substitué, devra manifester sa volonté de régulariser le Bail par la signature du Bail authentique ou par la levée d’option par courrier recommandé adressé au Promettant avec copie à son notaire avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus.

La levée d’option devra être suivie de la signature de l’acte authentique de Bail dans les quinze (15) jours de sa réception par le Bailleur.

L’acte authentique constatant la réalisation du Bail sera reçu par BREMENS | NOTAIRES.

5.3.3. CADUCITE POUR DEFAUT DE LEVEE D’OPTION

Faute pour le Bénéficiaire d’avoir levé l’option dans les conditions et délai ci-dessus fixés, la présente promesse unilatérale de Bail sera alors considérée caduque et de nul effet dans les dix (10) jours ouvrés d’une mise en demeure de lever l’option émanant du Promettant et demeurée sans effet. Ce dernier sera automatiquement dégagé de tous engagements résultant pour lui du présent acte et le Bénéficiaire sera déchu du droit d’exiger la réalisation de la présente Promesse, sauf l’effet de la prorogation automatique dans les hypothèses visées aux présentes.

5.3.4. CLAUSE D’EXECUTION FORCEE

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en raison de l’acceptation de la Promesse unilatérale de Bail par le Preneur en tant que simple promesse, il s’est formé entre les Parties une convention de Promesse unilatérale dans les termes de l’article 1124 du Code civil.

Dans la commune intention des Parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoquée que par leur consentement mutuel et ce conformément au deuxième alinéa dudit article.

Il en résulte notamment que :

1°) le Bailleur a, pour sa part, définitivement consenti au Bail et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer les droits réels issus du Bail à construction au profit du Preneur aux conditions des présentes. Le Bailleur s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse de conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur les Biens, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme aussi de n'y apporter aucun changement, si ce n'est avec le consentement du Preneur.

Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni détérioration aux Biens.

2°) toute rétractation unilatérale de la volonté du Bailleur sera de plein droit inefficace du fait de l’acceptation de la présente promesse en tant que telle par le Preneur, et qu’une telle rétractation ne pourra produire aucun effet sans l’accord exprès de ce dernier, ainsi que cela résulte des dispositions de l’article 1124 du Code civil. En outre, le Bailleur ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l’article 1590 du Code civil.

3°) En tant que de besoin, il est ici rappelé les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1124 du Code civil « La révocation de la promesse dans le temps laissé au Bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ». En cas de refus par le Bailleur de signer le Bail définitif par acte authentique, il sera redevable de plein droit envers le Preneur, à titre de clause pénale, d’une somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR), conformément à l'article 1231-5 du Code civil. En outre, le Preneur pourra poursuivre l’exécution forcée du Bail par voie judiciaire.

5.4. CONDITIONS SUSPENSIVES

Le Bail est subordonné à la réalisation des conditions suspensives cumulatives suivantes. Il est expressément convenu entre les Parties, par dérogation à l'article 1179 du Code Civil, que la réalisation de ces conditions suspensives n'aura pas d'effet rétroactif, les effets du Bail étant subordonnés par les Parties à la signature du Bail définitif.

A défaut de réalisation de l’une des conditions suspensives ci-après dans son délai, et en l’absence de prorogation ou de renonciation expresse de la Partie concernée au profit de laquelle la condition suspensive a été stipulée, les Parties sont convenues que l’autre Partie devra notifier, à la Partie au profit de laquelle la condition suspensive a été stipulée, une mise en demeure de se prononcer sur le sort de ladite condition suspensive.

En aucun cas, le silence de la Partie concernée au profit de laquelle la condition suspensive a été stipulée ne pourra être considéré comme une renonciation à invoquer le bénéfice de la condition suspensive et entraîner la caducité des présentes, une telle renonciation ne pouvant être qu’expresse et écrite.

De convention expresse entre les Parties, le Bénéficiaire pourra renoncer aux conditions suspensives ci-après stipulées à son profit exclusif, quand bien même elles seraient défaillies.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

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5.4.1. DELAI DE REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES

Sauf délai spécifiquement convenu, les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard dans le délai des présentes éventuellement prorogé.

5.5. CONDITION SUSPENSIVE STIPULÉE AU PROFIT DU BAILLEUR ET DU PRENEUR

5.5.1. DROITS DE PRÉEMPTION

La Promesse sera notifiée aux titulaires d'un droit de préemption ou droit de préférence le cas échéant sur le Bien susceptible de devoir être purgé préalablement à la conclusion du Bail.

L'exercice de ce droit par son titulaire obligera le Promettant aux mêmes charges et conditions que celles convenues aux présentes.

Par cet exercice, les Présentes ne produiront pas leurs effets entre les Parties et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure à l’exercice de ce droit de la part de son bénéficiaire.

5.5.2. CONDITION SUSPENSIVE STIPULÉE AU PROFIT DU PRENEUR

La Promesse est consentie sous les conditions suspensives suivantes, au seul bénéfice du Preneur : ❖ Que les autorisations administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation de la station de recharge pour véhicules électriques (notamment autorisations d’urbanisme, raccordement aux réseaux – notamment électrique - qualifications, exploitation, etc.) soient obtenues et purgées des délais de recours et de retrait ; ❖ Qu’il soit établi une origine de propriété régulière, trentenaire et incommutable remontant à un titre translatif, au plus tard à la signature de l’acte authentique de Bail ;

❖ Qu’il soit justifié de l’absence de charge hypothécaire et créance garantie par la loi, grevant le Bien, ou que le Bailleur produise l’accord des créanciers permettant d’apurer ce passif amiablement ; ❖ Que le Bien ne soit grevé d'aucune charge, d’aucun cahier des charges, ni d’aucune servitude conventionnelle ou légale de nature à empêcher ou gêner, soit la réalisation du Projet de construction du Preneur, soit son exploitation future, à l’exception des servitudes qui seront à constituer dans l’acte de Bail réalisant les Présentes ; ❖ Que soient constituées les servitudes nécessaires à la réalisation du Projet de construction et à son exploitation conformément à sa destination. Le Bailleur s’engage d’ores et déjà à consentir toutes servitudes nécessaires au Projet de construction et à l’exploitation de la station de recharge électrique dans la mesure où ces servitudes grèveraient le fonds sur lequel le Bailleur est titulaire de droits réels ;

❖ Que les documents d'urbanisme ne révèlent aucune contrainte d’urbanisme (alignement, emplacement réservé…) ou servitude administrative ou d’urbanisme de nature à empêcher ou gêner, soit la réalisation du Projet de construction du Preneur, soit son exploitation future, ou de nature à rendre celle-ci plus onéreuse ; ❖ Que les Biens soient libres de toute occupation ou location ;

❖ Que le coût de raccordement de la station de recharge au réseau électrique n’excède pas 30 000 € ; ❖ Que la qualité des sols soit compatible, sans surcoût, avec la construction et l’exploitation de la station de recharge pour véhicules électriques.

5.6. AUTORISATIONS CONSENTIES AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR

Le Bailleur autorise le Preneur à intervenir sur le site à ses frais, assurances, risques et périls, moyennant un préavis de huit (8) jours calendaires afin :

- D’effectuer tous relevés, métrés, bornage,

- De déposer tous dossiers de permis de construire et de démolir, modificatif ou non, ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire,

- De déposer toutes demandes et mener toutes démarches avec l’administration compétente relativement à la règlementation sur l’archéologie préventive,

- D’effectuer tous sondages en vue :

. De rechercher d’éventuelles sujétions ou de pollution du sol ou du sous-sol, . D’établir les études géotechniques nécessaires pour confirmer la compatibilité mécanique des sols avec l’opération projetée,

. De rechercher la présence d’amiante dans le cadre de l’établissement d’un rapport avant démolition, - De procéder ou faire procéder à la pose des panneaux publicitaires ou d'information relatifs à sa future activité dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme permettant l’édification du Projet de construction.

Dans le cas où finalement le Preneur ne signerait pas le Bail définitif pour quelque raison que ce soit, il devra remettre les lieux en leur état primitif (sauf ouvrages éventuellement démolis entre la Promesse et le Bail avec l’accord du Bailleur, si nécessaire).Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE 6. CONDITIONS DU BAIL

6.1. CONSISTANCE - RÈGLEMENTATION

6.1.1. CONSISTANCE

Les Biens seront loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte du Preneur.

Le Preneur supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe, dès lors qu’elles lui ont été indiquées au plus tard lors des présentes.

6.1.2. RÉGLEMENTATION

S’agissant d’une mise à disposition à titre onéreux de volumes en vue de leur exploitation pour une longue durée, le présent Bail obéit aux règles des articles L.251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux conditions particulières convenues entre les Parties, lesquelles prévalent sur toute disposition légale supplétive, contraire, différente ou incompatible avec ces conditions particulières.

6.2. ETAT DES LIEUX

Les Parties établiront entre elles un état des lieux contradictoire le jour de la réitération des Présentes.

6.3. DUREE DU BAIL

Le Bail à construction sera consenti et accepté pour une durée définie à l’Article 19.

Le Bail prendra effet au jour de sa signature par acte authentique. Néanmoins, pour le calcul de la durée du Bail et le paiement des redevances, il est prévu que le point de départ de calcul de la durée du Bail est la date de mise en service de la station de recharge pour véhicules électriques.

La date de mise en service de la station de recharge sera notifiée au Bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce dans les trente (30) jours de la mise en service.

Le Preneur déclare que la date prévisionnelle de mise en service de la station de recharge est précisée à l’Article 19.

En aucun cas, la durée du bail à construction ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.

6.4. DROIT DE PRÉFÉRENCE

Pendant toute la durée du Bail et de ses renouvellements éventuels, le Preneur bénéficiera d'un droit de préférence sur la vente à un tiers des Biens loués ou de tout ou partie de l’unité foncière dont dépendent les Biens loués.

À cet effet, le Bailleur devra informer le Preneur de son intention de transférer la propriété des Biens loués ou de tout ou partie de l’unité foncière dont ils dépendent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier, adressée à son siège social.

La lettre du Bailleur devra préciser le montant du prix proposé et les conditions de la vente.

Le Preneur disposera d'un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de cette lettre, pour faire part au Bailleur, par exploit de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une offre ferme d'achat des Biens loués ou de l’unité foncière dont ils dépendent au prix indiqué dans la lettre du Bailleur.

Les parties auront alors un délai de trente (30) jours calendaires pour signer la promesse de vente.

Si le Bailleur désire vendre les Biens loués ou tout ou partie de l’unité foncière dont ils dépendent à un tiers à un prix inférieur à celui proposé au Preneur dans le cadre de la première offre, il devra au préalable offrir au Preneur de l'acquérir au prix et aux conditions proposées par le tiers.

Si le Bailleur ne signe pas la vente des Biens loués ou de tout ou partie de l’unité foncière dont ils dépendent au profit d'un tiers dans le délai d'un (1) an à compter de la notification de son intention de vendre au Preneur, toute vente ultérieure devra à nouveau respecter la procédure susvisée.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

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Si le Preneur n’utilise pas son droit de préférence lors de la première vente des Biens loués ou de tout ou partie de l’unité foncière dont ils dépendent par le Bailleur, il n’en conserve pas moins ce droit de préférence pour toutes les ventes ultérieures qui pourront être consenties par les bailleurs successifs pendant la durée du Bail.

6.5. CONDITIONS DE JOUISSANCE

6.5.1. JOUISSANCE

Le Preneur jouira des Biens loués en bon professionnel de son secteur, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.

6.5.2. EMPIÉTEMENT - USURPATIONS

Le Preneur s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations dont il aurait connaissance et devra avertir le Bailleur de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l'article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens et dommages-intérêts.

6.5.3. DESTINATION DES BIENS LOUÉS

Le Preneur pourra utiliser librement les Biens, notamment en vue de la réalisation de son Projet de construction et de l’exploitation de la station de recharge.

6.5.4. CONCURRENCE

Le Bailleur s’engage :

- à ne consentir aucun droit réel ou personnel à toute personne voulant exercer une activité concurrente de celle du Preneur sur les biens dont le Bailleur reste propriétaire, situés dans un rayon de 30 km des Biens loués ; - à ne pas exploiter directement ce type d'activité dans les Biens loués pendant la durée du présent bail et pendant les deux années qui suivront sa résiliation ou son expiration.

6.5.5. AFFICHAGE SUR LES BIENS

Ce droit est expressément réservé au Preneur pour ses propres activités.

6.5.6. RÉPARATIONS LOCATIVES OU DE MENU ENTRETIEN

Le Preneur devra, pendant tout le cours du Bail à construction, maintenir ses constructions et installations en bon état d’entretien, réparations et de fonctionnement. Il devra pendant toute la durée du Bail à construction procéder à la maintenance de ses installations électriques.

Etant précisé que le Preneur supportera l’entretien courant et les réparations locatives de ses constructions et équipements.

Le Bailleur ne doit jamais intervenir sur les installations du Preneur.

6.5.7. GROSSES RÉPARATIONS

Il est convenu que le Preneur prend en charge et assume l’entretien et les grosses réparations de ses constructions édifiées et équipements installés au sein des Biens.

6.5.8. CONFORMITÉ AUX NORMES DES OUVRAGES ET AMÉNAGEMENTS

Le Preneur aura à sa charge les travaux rendus nécessaires pour la conformité de ses installations aux règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative. Dans ce cadre, il s’engage à respecter toutes les obligations découlant de la règlementation spécifique aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) relevant notamment du Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux IRVE et des articles L.353-1 et suivants du code de l’énergie.

6.5.9. ASSURANCES

a) Pendant la période de construction et de réalisation de la station de recharge, le Preneur s'assure de la souscription par tous les intervenants sur le chantier, auprès de compagnies solvables, des polices spécifiques au projet concerné.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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Le Preneur, en qualité de maître d’ouvrage des travaux, souscrira une assurance Tous Risques Chantier, comprenant une assurance de dommages aux existants et/ou avoisinants. Elle prendra effet à compter de l'ouverture de chantier et prendra fin à la date d'achèvement des travaux.

b) Pendant la phase d’exploitation de la station de recharge, le Preneur devra maintenir les Biens loués et tous les équipements constamment assurés contre l'incendie, les tempêtes et autres risques pouvant être subis, de manière à permettre la réparation ou le réaménagement des Biens.

c) Le Preneur devra aussi assurer le fait de sa responsabilité personnelle et ainsi couvrir sa responsabilité civile et professionnelle.

6.5.10. CHANGEMENT DU FONDS - OUVRAGES - AMÉLIORATIONS

Le Preneur ne pourra opérer sur les Biens de changement qui en diminue la valeur, étant rappelé que la construction des objets prévus par l’autorisation d’urbanisme à obtenir, ainsi que l’exploitation et la maintenance de la station de recharge, ne constituent pas, de l’accord des Parties, une diminution de la valeur de ces Biens.

Le Preneur peut effectuer sur les Biens loués, sans l’autorisation du Bailleur, tout ouvrage et aménagement et toute amélioration qui augmentent la valeur de son fonds. Si le Preneur réalise de telles améliorations, il en est aussi propriétaire et en dispose librement, le temps du Bail à construction.

6.5.11. PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS

Toute installation réalisée par le Preneur dans les Biens loués, suit le régime ci-après :

- Au cours du Bail à construction :

Ces installations sont et restent la propriété du Preneur et celle de ses ayants cause.

- A la fin du Bail à construction :

Voir les dispositions de l’Article Error! Reference source not found., ci-dessous.

6.5.12. FIN DU BAIL À CONSTRUCTION – OBLIGATION DU PRENEUR

Quelle que soit la cause de la fin du Bail à construction, le Preneur devra restituer les Biens loués dans leur état initial.

En outre, concernant les installations du Preneur, le Bailleur dispose des options suivantes :

- Option n°1 : Démontage total

Le Bailleur demande au Preneur le démontage total de la station de recharge et de ses équipements. Le Preneur fera donc son affaire, à ses frais, du démontage et de l’évacuation de toute la station de recharge et de tous les équipements, parkings, voieries et aménagement paysager qu’il a installés en cours de Bail. Les travaux devront être réalisés dans les règles de l’art, aux frais du Preneur et sous sa responsabilité. La station de recharge, ses équipements et accessoires restent la propriété du Preneur qui les démantèle, à ses frais.

- Option n° 2 : Démontage partiel

Le Bailleur demande seulement le démontage de la station de recharge à l’exception des parkings. Les équipements démantelés demeurent alors la propriété du Preneur.

- Option n° 3 : Accession par le Bailleur à l’ensemble des aménagements réalisés par le Preneur Le Bailleur demande le maintien, sans indemnité, de tous les aménagements réalisés par le Preneur en l’état, et devient ainsi propriétaire par voie d’accession.

Ainsi, à l’expiration du Bail, quelle que soit sa cause, la propriété de la station de recharge et de ses équipements accessoires accède au Bailleur. Cette accession a lieu :

- soit sans indemnité, si la fin du Bail correspond à l’échéance de son terme conventionnel ;

- soit avec indemnité, dont le Bailleur doit s’acquitter à première demande auprès du Preneur, si le Bail prend fin par résiliation. Cette indemnité correspond :

o Si cette résiliation est aux torts exclusifs du Preneur : à la valeur de remplacement de la station de recharge (accessoires compris) ;Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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o Si cette résiliation est aux torts exclusifs du Bailleur ou aux torts partagés des parties : (i) à la valeur de remplacement de la station de recharge (accessoires compris), à laquelle s’ajoutent le montant : (ii) les sommes relatives aux pertes de revenus électriques (sur la durée qui restait à courir entre la résiliation et le terme initial du Bail), calculées en tenant compte du prix de vente HT de cette électricité à la date de résiliation multiplié par la moyenne du volume produit annuellement par la station de recharge depuis sa mise en service) ; (iii) des frais, coûts et conséquences du remboursement anticipé de tout concours financier dont le Preneur bénéficiait alors encore, en lien avec la construction de la station de recharge et de tout bâtiment sous-jacent.

Il fera donc son affaire, à ses frais, du démontage et de l’évacuation de toute la station de recharge et de tous les équipements qu’il a installés en cours de Bail. Les travaux devront être réalisés dans les règles de l’art, aux frais du Preneur et sous sa responsabilité. La station de recharge, ses équipements et accessoires restent la propriété du Preneur qui les démantèle, à ses frais.

Le Bailleur se réserve la possibilité d’opter pour la conservation de la totalité des aménagements du Preneur Sur option du Bailleur, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins (1) an avant le terme du bail, Etant précisé que l’obligation de démontage et d’évacuation ne concerne que les chargeurs, les auvents, la zone technique et leurs accessoires, le Preneur étant d’ores et déjà autorisé à laisser les parkings, voiries et aménagement paysager en bon état d’entretien en fin de Bail.

Règles communes à toute accession par le Bailleur :

Le Bailleur devra faire connaître au Preneur l’option choisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée :

- au moins un (1) an avant l’expiration du Bail par arrivée de son terme conventionnel ; - ou dans les trois (3) mois de l’introduction d’une action en résiliation, qu’elle émane de lui ou du Preneur.

Si, dans le délai indiqué, le Bailleur n’avait pas indiqué son choix au Preneur, l’ensemble des installations du Preneur seront démantelées.

Dans tous les cas où il accède à des équipements, meubles ou immeubles et travaux qui étaient antérieurement la propriété du Preneur, le Bailleur ne peut rien réclamer au Preneur, à quelque titre que ce soit, au motif de quelque malfaçon ou dysfonctionnement ou encore d’une modification réglementaire ou législative.

Le Bailleur accèdera à ces éléments dans l’état où ils se trouvent, le Preneur étant ainsi dégagé de toute responsabilité sur leur conception, leur installation, leur fonctionnement, ainsi que de tout ce qui aurait une incidence sur la rentabilité des installations.

Le Preneur remettra au Bailleur l’ensemble des documents techniques nécessaires à la poursuite de l’exploitation des éléments auxquels ce dernier accède, le Bailleur faisant son affaire de toute autorisation nécessaire à leur usage et/ou exploitation par la suite.

Le respect de la réglementation en vigueur, des assurances nécessaires et toute autre disposition alors applicable seront à la charge exclusive du Bailleur, qui est tenu de dégager de toute responsabilité ou de toute mise en cause le Preneur, suite à son accession. Le Bailleur devra assumer seul, et sans action ni recours contre le Preneur tous les devoirs, obligations et responsabilités découlant de la propriété et de l’exploitation des éléments qui lui ont accédés.

Le Preneur sera tenu, à la fin du Bail à construction de supprimer les sources de pollution des sols consécutives à sa présence ou son activité durant ledit bail, ainsi que l’élimination des pollutions en résultant, dans les conditions qui seraient prescrites au Preneur par l’Administration ou prononcées par décision de Justice.

Le dernier jour du Bail, il sera établi contradictoirement entre les Parties, sur convocation adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le bailleur ou son représentant, un état des lieux qui comportera le relevé des réparations à effectuer, incombant au Locataire, et ce en présence éventuellement de l’architecte du Bailleur.

Au cas où le Preneur ne serait pas présent aux date et heure fixées pour l’état des lieux, celui-ci sera établi par le Bailleur, seul.

Si la remise en état initial des Biens n’a pas été faite par le Preneur à cette date, le Bailleur pourra mandater toute entreprise de son choix pour réaliser les travaux nécessaires, aux frais du Preneur qui devra les lui régler dans les dix (10) jours ouvrés de la présentation des factures d’entreprises correspondantes. Il en serait ainsi de même si le Locataire se refusait à signer l’état des lieux.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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6.5.13. DISPOSITION – CESSIONEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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Par la nature réelle de son droit, le Preneur est notamment fondé à constituer toute servitude, à démembrer son droit, à consentir à toute hypothèque s’y rapportant, comme à mettre à disposition d’un tiers les ouvrages édifiés par lui, en tout ou en partie, l’ensemble des droits ainsi consentis par le Preneur cessant avec la fin du Bail à construction, automatiquement.

Le Preneur peut notamment librement :

➢ Conférer à autrui la jouissance de tout ou partie des Biens loués, comme des installations qu’il y aurait réalisé ;

➢ Disposer de son droit réel, en le grevant par exemple d'hypothèque, de servitudes, actives comme passives, par démembrement, etc. ;

➢ Transférer le Bail à construction, à quelque titre et/ou pour quelque cause que ce soit.

L’intention des parties est de faire naître un droit réel, dont le titulaire dispose seul et librement, de la même manière qu’un propriétaire dispose seul et librement de son droit de propriété. Toute cession est portée sans délai à la connaissance du Bailleur. Le Preneur est informé de l’intérêt de faire constater cette cession par acte notarié et d’en faire adresser une copie exécutoire au Bailleur. Dès la notification de la cession, le cessionnaire est directement engagé envers le Bailleur, libérant corrélativement le cédant en totalité à la date à laquelle cette cession est portée à la connaissance du Bailleur, ce qui est accepté par ce dernier. Ces dispositions s’appliquent, plus largement, à tout transfert du Bail à construction.

La constitution de ces droits ne décharge pas le Preneur de l’exécution des obligations résultant des présentes vis-à-vis du Bailleur.

Pour simple information, le Preneur notifie au Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les droits ainsi constitués.

6.6. REDEVANCE

Le Bail à construction est consenti et accepté moyennant le versement d'une redevance dans les conditions ci-après.

6.6.1. MONTANT DE LA REDEVANCE

Le Bail à construction est consenti et accepté moyennant une redevance forfaitaire (la « Redevance ») dont le montant figure à l’Article 17.

6.6.2. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Les baux à construction qui concourent à la production d'immeubles sont assujettis, sur option du Bailleur à la TVA, selon les règles prévues pour les baux à construction (BOI-ENR-JOMI-30 § 60).

6.6.3. PAIEMENT DE LA REDEVANCE

La redevance est payable par le Preneur trimestriellement et d’avance, le premier jour de chaque mois à compter de la signature par acte authentique du Bail.

La redevance sera payable au Bailleur en son domicile.

6.6.4. FRANCHISE

Les Parties sont convenues de la mise en place d’une franchise de loyer de cinquante pour cent (50%) pour le premier versement de la redevance.jusqu’au premier jour du mois qui suit la date de mise en service de la station de recharge.

6.6.5. CLAUSE D’ÉCHELLE MOBILE

Les Parties conviennent d’indexer le montant de la redevance sur l'Indice National des Loyers Commerciaux (ILC) tel qu'il est établi par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).

L'indice de base retenu est le dernier publié au jour de la signature du Bail, l'indice de comparaison servant à la fixation du loyer en application de la présente clause d'échelle mobile étant l'indice du trimestre correspondant publié chaque année suivante.

La redevance sera réévaluée chaque année, au 1er janvier, en fonction de la variation en plus ou en moins de ces indices.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID -AA4F ANANNNFAANA NANNFONRNR FO NRANNNNNE DE

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Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour la clause d'échelle mobile du loyer cesserait d'être publié, cette clause d'échelle mobile serait appliquée en prenant pour base l'indice de remplacement ou à défaut le nouvel indice conventionnellement choisi par les Parties qui devra refléter, le plus exactement possible l'évolution des loyers commerciaux à l'échelon national.

Le passage des anciens aux nouveaux indices s'effectuera en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.

6.7. IMPÔTS ET TAXES

Le Preneur devra acquitter toutes les contributions et charges relatives à son activité, ainsi qu’aux Biens loués. A ce titre, il supportera notamment la taxe foncière relative aux Biens.

Le Preneur devra justifier du paiement des impôts et taxes à première demande du Bailleur.

6.8. DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS INSTALLES PAR LE PRENEUR DANS LES BIENS LOUES

Si les constructions édifiées et les équipements installées dans les Biens loués venaient à être détruits en totalité, par toute cause indépendante de la volonté du Bailleur, le Preneur aura seul la faculté d’invoquer la caducité des présentes. A défaut pour le Preneur d’invoquer cette caducité, le Bail se poursuivra aux mêmes termes et conditions. Dans le cas ci-dessus, comme dans le cas où ces constructions et équipements n’étaient que partiellement détruits ou rendus inutilisables, le Preneur pourrait effectuer, à ses frais, sous sa responsabilité et selon les règles de l’art, les travaux nécessaires, pour permettre la poursuite de son activité.

6.9. ENGAGEMENT DE NE PAS INVOQUER LE PRIVILÈGE DU BAILLEUR SUR LES MEUBLES

Le Bailleur s’engage à ne pas invoquer son privilège sur tous les équipements composant la station de recharge du Preneur, cet engagement étant nécessaire à ce que le Preneur puisse en financer ou refinancer la réalisation, ainsi que de manière plus générale la réalisation du Projet de construction.

7. DIAGNOSTICS TECHNIQUES

7.1. ETAT DES RISQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'environnement, et des articles 4 et 5 du décret n° 2005- 134 du 15 février 2005 pris pour son application, le Bailleur est tenu de déclarer si le Bien est situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, dans des zones à potentiel radon ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte.

Un état des risques et pollution en cours de validité demeure ci-annexé (Annexe).

ERP - Annexe n° 2

7.1.1. PRISE DE CONNAISSANCE PRÉALABLE DES PLANS DE PRÉVENTION POUVANT EXISTER

Les Parties déclarent s’être personnellement informées auprès des services de l’urbanisme des contraintes liées à la localisation du Bien à l’intérieur d’un plan de prévention.

Elles reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions du ou des plans applicables par la lecture qu’elles en ont faites elles-mêmes et avoir obtenu des agents de la collectivité locale les informations nécessaires à la compréhension de ce document.

En connaissance de cause, elles requièrent la passation des présentes, faisant leur affaire personnelle des risques liés à la situation et déchargeant le rédacteur, et le cas échéant leur conseil, de toute responsabilité quelconque à ce sujet.

Les Parties déclarent être informées de la nécessité de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L.111-26 et R.111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.

7.1.2. ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION

Le Bailleur déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE 7.2. AMIANTE

En raison de la nature des Biens loués, il n'est pas fourni d’état relatif à la présence d’amiante.

7.3. TERMITES

Les Parties déclarent être informées de la nécessité d’obtenir un diagnostic relatif à la présence éventuelle de termites dans les zones délimitées par préfet pour tout immeuble bâti ou non (si l’immeuble non bâti est constructible).

7.4. MÉRULES

En raison de la nature des Biens loués, il n’est pas fourni d’état relatif à la présence de mérules.

7.5. RADON

Le risque relatif au radon est précisé dans l’état des risques et pollution annexé aux Présentes et visé à l’Article 7.1.

7.6. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les Parties devront s’informer mutuellement de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties (ICPE exclues), pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement.

Chaque Partie est et demeure seule responsable d’éventuels dommages causés à l’environnement par son activité dans les Biens.

Si le cas se présente, le Preneur a l’obligation de remettre au Bailleur en fin de Bail à construction les Biens loués exempts de substances dangereuses pour l’environnement. Il supportera en tant que de besoin toutes les conséquences juridiques et financières d’une éventuelle remise en état des lieux au titre du droit de l’environnement, pour les pollutions ou déchets qui lui seraient imputables.

Les Parties déclarent être parfaitement informées de la réglementation relative à l'amiante, et en faire leur affaire personnelle.

7.6.1. DÉCLARATIONS DU BAILLEUR

Pour la parfaite information du Preneur, le Bailleur déclare :

- Ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur le terrain d’assiette des volumes objet du Bail ;

- Ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article 3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;

- Qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration ; - Qu’à sa connaissance, l’activité exercée sur le terrain d’assiette des volumes objet du Bail n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives ;

- Qu’à sa connaissance, le terrain d’assiette des volumes objet du Bail n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ;

- Qu’à sa connaissance, il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement ;

- Qu’à sa connaissance, il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Qu’il n’a pas reçu de l’administration, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 76-663 susvisée, en sa qualité de « détenteur », aucune injonction de faire des travaux de remise en état du Bien ; - Qu’il n’a pas connaissance d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l’article 18 de la loi sur l’eau du 3 Janvier 1972.

8. RÉSILIATION DU BAILEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

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8.1. RÉSILIATION À LA DEMANDE DU BAILLEUREnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

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Après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trois (3) mois, le Bailleur peut demander la résiliation du Bail à construction, uniquement en Justice, en cas d'inexécution des conditions du Bail à construction par le Preneur ;

Dans le cas où le Preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels ou personnels à des tiers sur les Biens loués ou la station de recharge, aucune demande en résiliation du Bail à construction par le Bailleur n’est recevable avant l’expiration d’un délai de TROIS (3) MOIS à partir de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d’exécuter aura été dénoncé à tous les titulaires de ces droits réels, par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de première présentation faisant foi).

Pour donner pleine efficacité à ces dispositions, le Preneur s’engage à notifier au Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’identité de ses créanciers bénéficiant de tels droits ou inscriptions.

Le Bailleur s’engage, lui, à notifier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux titulaires de ces droits réels ou bénéficiaires de ces inscriptions le commandement de payer ou la mise en demeure d’exécuter le même jour que leur signification au Preneur.

Si, dans les TROIS (3) MOIS de cette dénonciation, ces derniers n’ont pas signifié au Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception leur substitution ou celle d’un tiers, dans les droits et obligations du Preneur et l’engagement de réparer ou faire réparer les inexécutions du Preneur, la demande en résiliation devient recevable. En cas de substitution, par application des dispositions des présentes sur la libre disposition du Bail à construction, celle-ci sera constatée par acte authentique.

L’ensemble du mécanisme ci-avant ne préjudicie pas au droit du Bailleur d’agir en exécution forcée pour ceux de ses droits que le Preneur ne respecterait pas.

En cas de résiliation du Bail à construction, les dispositions relatives à la remise en l’état du site prévues à l’Article 6.5.12 trouvent à s'appliquer.

8.2. RÉSILIATION À LA DEMANDE DU PRENEUR

En cas de manquement du Bailleur, le Bail à construction ne pourra être résilié à l’initiative du Preneur que judiciairement. Le Preneur devra avoir préalablement mis en demeure le Bailleur de s’exécuter (par lettre recommandée avec accusé de réception, exploit d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé) et cette mise en demeure devra être restée infructueuse, au moins pour partie.

En ce cas de résiliation, les dispositions relatives à la remise en l’état du site prévues à l’Article 6.5.12 trouvent à s'appliquer.

9. RENONCIATION

Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle d'une quelconque des clauses des présentes ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses. Une renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet, en pleine connaissance de cause et de situation.

10. ACTES ANTERIEURS ET FUTURS

Les présentes expriment l'intégralité de l'accord des Parties relativement à leurs objets. En cas de contradiction, elles prévalent sur toute convention antérieure écrite ou orale s'y rapportant directement ou indirectement, ainsi que tout document, échange, message, qu’elle qu’en serait la forme et la date.

Toute modification future de l’accord des Parties requiert un nouvel accord, dûment signé et daté de chacune d’elles.

11. DECLARATIONS FISCALES ET PUBLICITE FONCIERE

11.1. TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Le présent bail à construction est exonéré de la taxe de publicité foncière en raison de la production d’un immeuble neuf (BOI-ENR-JOMI-30 § 60).

11.2. CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈREEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

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Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du Code général des impôts, il y a lieu de retenir comme base taxable, la valorisation du montant cumulé des loyers TTC du présent bail.

11.3. FORMALITÉ DE L’ENREGISTREMENT

La présente promesse de Bail à construction est dispensée de la formalité de l’enregistrement.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. PUBLICITÉ FONCIÈRE

La présente promesse de bail à construction ne sera pas publiée au service de la publicité foncière.

12.2. FRAIS

Tous les frais, en ce compris ceux qui incombent au Bailleur pour l’établissement du présent acte, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites s'il y a lieu, sont à la charge du Preneur, qui s'y oblige.

12.3. CONFIDENTIALITÉ

12.3.1. PRINCIPE

Pendant toute la durée du présent Bail, chaque Partie s'engage à ne communiquer aucune information qu'elle aurait reçue de l’autre Partie, ou obtenue de quelque autre manière que ce soit, dans le cadre de la préparation ou l'exécution du Bail ou concernant d'une manière ou d'une autre l'opération prévue (toute information de cette nature étant une information confidentielle), sans l'autorisation écrite préalable de l'autre Partie.

Nonobstant les stipulations ci-dessus, aucune Partie ne considérera des informations comme des informations confidentielles pour les besoins de la Promesse :

- Si ces informations étaient déjà en la possession de la Partie concernée antérieurement à la signature du Bail à construction, ainsi qu'il pourra en être démontré au moyen de tout document conservé par la Partie concernée ou ses conseils ;

- Si ces informations se trouvent dans le domaine public autrement que par suite d'une communication faite par la Partie concernée ou l'un de ses affiliés.

12.3.2. EXCEPTIONS

Nonobstant les stipulations ci-dessus, toute Partie, et ses actionnaires directs, pourront communiquer toute information confidentielle :

- à ceux de ses administrateurs, mandataires sociaux ou autres et ses employés, ainsi qu'aux représentants de ses conseillers, dans la mesure où il est nécessaire à ces personnes d'avoir connaissance de ces informations pour exécuter le Bail ou conseiller ladite Partie (étant convenu que lesdits administrateurs, mandataires sociaux ou autres, employés et représentants ou conseils devront être informés par ladite Partie de la nature confidentielle desdites informations et que ladite Partie devra s'assurer que ces personnes respectent la confidentialité desdites informations en conformité des stipulations du Bail) ;

- À toute banque ou institution financière auprès de laquelle ladite Partie cherche à financer sa participation à l'opération objet du Bail à construction, ainsi qu'aux représentants de ses conseillers ; - À toute agence de notation, ainsi qu'aux représentants de ses conseillers, dans le cours normal des affaires, à condition que l'information confidentielle communiquée à cette agence de notation soit requise uniquement par cette dernière aux seules fins d'établir une notation et ne puisse ensuite être communiquée par cette agence de notation ;

- À toute juridiction compétente à l'appui de toute réclamation ou défense ; - Dans la mesure où la divulgation en est requise par une loi ou une réglementation.

12.4. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif, avec attribution de juridiction au Tribunal Judiciaire du siège du Preneur.

12.5. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de la présente convention seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions de la présente convention n'en seraient aucunement affectées ou altérées.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

ŸEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE 12.6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Pour toutes contestations pouvant opposer l'une des Parties, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la situation des Biens.

Le présent contrat est régi par le droit français.

12.7. ANNEXES

Les annexes font partie intégrante de la présente Promesse de bail.

Titre II - CONDITIONS PARTICULIERES

13. COMPARUTION

Interviennent à la Promesse :

13.1. EN QUALITÉ DE BAILLEUR :

Personne(s) physique(s)

Monsieur Madame (Nom de jeune fille)

NOM

PRENOMS

PROFESSION

DATE DE NAISSANCE

LIEU DE NAISSANCE *

REGIME MATRIMONIAL

DATE ET LIEU DU MARIAGE

*

TELEPHONE

ADRESSE ÉLECTRONIQUE

Personne morale

DENOMINATION COMMUNE DE VAL D’ARCOMIE

SIEGE SOCIAL A remplir

NUMERO RCS A remplir

RCS A remplir

REPRESENTANT HABILITE M. Romuald RIVIERE (en qualité de Maire)

TELEPHONE A remplir

ADRESSE ÉLECTRONIQUE A remplir

13.2. EN QUALITÉ DE PRENEUR :

La société ZUNDER FRANCE, SASU au capital de 5.003.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 918 951 849, dont le siège social se situe 102 Avenue des Champs-Élysées– 75008 PARIS,

Représenté par Daniel PEREZ GUTIERREZ

Ou toute personne physique ou morale qui se substituerait solidairement,Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

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14. DESIGNATION DES BIENS LOUÉS

Le Bailleur loue au Preneur un Terrain de 2.515 m² (surface à confirmer au plus tard à la signature du Bail) à prélever sur une parcelle plus importante située à :

Adresse : 27 RUE DES ABEILLES – 15320 VAL D’ARCOMIE

Et cadastrée sous les références suivantes :

Section N° Lieudit Surface ZR 22 27 RUE DES ABEILLES / 15320 VAL D’ARCOMIE 2.515m2

Tel que le terrain est identifié sous la dénomination « 22 » au plan de division ci-annexé (Annexe).

Plan de division - Annexe n° 3

Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance, le Terrain ne dépend pas d’un lotissement, d’une copropriété ou du périmètre d’une association syndicale.

15. SERVITUDES EXISTANTES

Le Bailleur déclare que le Terrain est grevé des servitudes suivantes :

- …………………………………………………………………………………………………………………… - …………………………………………………………………………………………………………………… - …………………………………………………………………………………………………………………… - …………………………………………………………………………………………………………………… - …………………………………………………………………………………………………………………… - ……………………………………………………………………………………………………………………

16. PROGRAMME DE CONSTRUCTION

Le Preneur projette de construire une station de recharge pour véhicules électriques et ses accessoires, laquelle se composera, à son achèvement de 4 bornes double connecteur soit 8 points de recharge électriques, d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques, de sanitaires et potentiellement d’un distributeur automatique de produits type snacking/boissons. Il prévoit de l’exploiter pendant toute la durée du Bail.

Il est précisé que le plan d’implantation de la station de recharge pourra être modifié par le Preneur.

17. MONTANT DE LA REDEVANCE

Le bail est consenti moyennant une redevance annuelle d’un montant de SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS HORS TAXES (7.200 EUR HT).

Payable dans les conditions de l’Article 6.6.3.

Le Bailleur déclare (rayer l’option qui n’est pas choisie) :

o Opter pour l’assujettissement des loyers à la TVA,

o Ne pas opter pour l’assujettissement des loyers à la TVA.

18. SIGNATURE DU BAIL

Sous réserve des dispositions de l’Article 5.3, la signature du Bail aura lieu au plus tard (date à convenir entre les Parties).

Le Bail sera reçu par BREMENS | NOTAIRES, office notarial situé à LYON (69006) 45 quai Charles de Gaulle, conseil du Preneur.

Le Bailleur déclare être accompagné dans la signature du bail par :

Maître Christine BESSE-SABATIER Notaire à SAINT-FLOUR

(15100)

Tel 04.71.60.13.34

Mail bsc.cantal@notaires.frEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

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19. DURÉE DU BAIL

Le Bail aura une durée de TRENTE (30) ANNÉES commençant à courir à compter de sa signature par acte authentiquela mise en service de la station de recharge,

Le Preneur déclare que la station devrait être mise en service, prévisionnellement, le (date à convenir entre les Parties au plus tard à la date de signature du Bail).

20. ACTVITÉS PROHIBEES

Pendant toute la durée du Bail, le Preneur s’interdit d’exercer les activités suivantes : ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………

21. AUTRE(S) CONDITION(S) PARTICULIERE(S)

Le Bailleur a d’ores et déjà installé une borne de rechargement d’une puissance 50kW dans le hameau de Loubaresse. Pour les besoins des Présentes, Les Parties conviennent du transfert de cette borne au hameau de Saint-Just. Le Preneur s’engage à prendre en charge le financement de ce transfert à hauteur de DIX HUIT MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (18 000 EUR T.T.C.) soit QUINZE MILLE EUROS HORS TAXES (15 000 EUR H.T.).

Si le coût du transfert s’élève à un montant supérieur, la Mairie s’autorise à compléter le financement ou à abandonner le projet de transfert. ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… Annexes : I Plan d’implantation de la station de recharge

II ERP

III Plan de division

BAILLEUR PRENEUR

________________________

XXXXXXX

Représentée par M./Mme. XXX XXXXX

________________________

ZUNDER FRANCE

Représentée par M. Daniel PEREZ GUTIERREZEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

ANNEXE I – PLAN D’IMPLANTATION PROVISOIRE DE LA STATION DE RECHARGE

NOTA BENE : Le plan définitif d’implantation sera transmis au plus tard à la rédaction du Bail entre les Parties.6 Risques naturels identifiés :

INONDATION

"rn SEISME

MOUVEMENTS DE TERRAIN

RETRAIT GONFLEMENT DES

ARGILES

FEU DE FORÊT

x RADON

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1 Risque technologique identifié :

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6 à mon adresse :

INCONNU

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FAIBLE

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INCONNU

Le à mon adresse :

PAS DE RISQUE CONNU

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INCONNU

o à mon adresse :

IMPORTANT

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CONCERNÉ

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

EL sur ma commune :

EXISTANT

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IMPORTANT

E sur ma commune :

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IMPORTANT

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CONCERNÉ

ANNEXE II – ERPEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-5 26062025-DE

ANNEXE III – PLAN DE DIVISIONDÉPARTEM ENT D] Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE Publié le

DU CONSEIL MUNICIPAÏ 12: 015:20005410420250626-6! 26062025-DE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald

RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane, DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique. Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: ADOPTION du Règlement du service de l’Eau avec entrée en vigueur au 01/01/2026.

RAPPORTEUR : BAUMELLE Christophe

Considérant que la Commune de Val d’Arcomie gère en direct son service de l’eau et sa distribution sans disposer d’un règlement opposable aux tiers,

Considérant la nécessité de fixer les conditions de fourniture de l’eau et celles concernant la souscription, l’exécution et la gestion des abonnements passés pour cette fourniture,

Considérant que ce règlement du service de l’Eau rédigé avec une entrée en vigueur au 1° janvier 2026 a été présenté et validé en Commission Eau et Assainissement du 04/06/2025,

Il est proposé à l’assemblée d’adopter le règlement du service de l’eau ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le Règlement du service de l’eau rédigé ci-joint qui entrera en vigueur au 01/01/2026 ; ledit règlement sera à la disposition des abonnés en mairie pour en prendre connaissance ainsi que sur le site de la commune

POUR : 17 voix

Au registre sont les signatures NW C LE MAIRE

e RIVIERE Romuald Pour copie certifiée conforme

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025 Si Re Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

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Commune de Val d’Arcomie Département du Cantal

Règlement du service des Eaux

Délibéré et voté par le conseil municipal du 26 juin 2025

Version en vigueur à compter du 1er Janvier 2026

Règlement du service des Eaux – Commune de Val d’Arcomie.Envové en préfecture le 62/07/2625

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Table des matières

Article 1 - Dispositions générale.................................................................................................2 Article 2 - Nature juridique du présent règlement......................................................................3 Article 3 - Objet du règlement.....................................................................................................3 Article 4 – Types d’abonnement.................................................................................................3 Article 5 - Le Contractant à l’abonnement..................................................................................3 Article 6 - La demande...............................................................................................................4 Article 7 - Résiliation - Mutation - Suspension...........................................................................5 Article 8 – Conditions d’établissement.......................................................................................5 Article 9 – Prescriptions techniques générales..........................................................................5 Article 10 – Montant des fournitures et travaux.........................................................................6 Article 11 – Installations intérieures............................................................................................6 Article 12 – Mise en service du branchement............................................................................6 Article 13 – Paiement.................................................................................................................7 Article 14 - Propriété...................................................................................................................7 Article 15 – Caractéristiques, calibres, surmenages..................................................................7 Article 16 - Implantation..............................................................................................................7 Article 17 - Installation................................................................................................................7 Article 18 - Protection.................................................................................................................7 Article 19 – Vérification de la précision du compteur.................................................................8 Article 20 - Entretien – Remplacement après disparition ou détérioration................................8 Article 21 - Relevés de consommation.......................................................................................8 Article 22 - Compteurs divisionnaires.........................................................................................9 Article 23 - Propriété...................................................................................................................9 Article 24 - Entretien et modification..........................................................................................9 Article 25 - Responsabilités......................................................................................................10 Article 26 - Structure de la tarification de l'eau.........................................................................10 Article 27 - Facturation et paiement..........................................................................................11 Article 28 - Prestations diverses...............................................................................................12 Article 29 - interdictions diverses..............................................................................................13 Article 30 – Sanctions...............................................................................................................13 Article 31 – Conditions générales............................................................................................14 Article 32 – Conditions d’obtention...........................................................................................14 Article 33 – Conditions générales............................................................................................14 Article 34 – La lutte contre l’incendie.......................................................................................14 Article 35 – Établissement dans les voies publiques...............................................................15 Article 36 – Établissement dans les voies privées...................................................................15 Article 37 – Incorporation d’un réseau privé dans le réseau public communal.......................16 Article 38 – Lotissements et groupes d’habitations..................................................................16 Article 39 – Interruptions et restrictions de service..................................................................16 Article 40 - Contestation...........................................................................................................17 Article 41 - Acceptation du règlement......................................................................................17 Article 42 - Date d’application et clause d'exécution................................................................17

Règlement du service des Eaux – Commune de Val d’Arcomie.Envové en préfecture le 62/07/2625

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PRÉAMBULE

Article 1 - Dispositions générale

La Commune de Val d'Arcomie accorde, suivant les conditions du présent règlement, l’usage de l'eau potable provenant de son service de distribution.

La fourniture de l’eau potable se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.

Chaque branchement donnera lieu à la souscription d’un contrat d’abonnement, joint au présent règlement : annexe I.

Ce contrat sera dûment complété et signé en deux exemplaires. Un exemplaire sera remis à l'abonné et un exemplaire sera conservé en mairie.

Article 2 - Nature juridique du présent règlement

Ce règlement a un caractère mixte :

- à la fois convention de droit privé, puisque les relations entre l’usager et la Mairie résultent d'un contrat synallagmatique d’abonnement d'un an, reconductible tacitement et soumis, en ce qui concerne l'ensemble de ses stipulations, au régime du droit privé ;

- à la fois règlement complémentaire relevant pour certaines clauses du droit public, notamment en ce qui concerne l'application du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Sont, en outre, applicables de fait :

- le décret du 29 janvier 1976 réglementant les instruments de mesure (compteurs d'eau) ; - l’arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l’approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d’eau froide ;

- la norme internationale ISO 40-64/2 1978, concernant l’installation des compteurs, ainsi que toutes dispositions réglementaires ultérieures s'y rapportant.

Article 3 - Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de fourniture de l’eau et celles concernant la souscription, l’exécution et la gestion des abonnements passés pour cette fourniture.

Article 4 – Types d’abonnement

Les types d”abonnement à l'eau qui peuvent être accordés sont :

- l’abonnement ordinaire

- l’abonnement temporaire.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES ABONNEMENTS

Article 5 - Le Contractant à l’abonnement

L’abonnement à l'eau peut être accordé :

l - au propriétaire de l’immeuble ou à l’association syndicale des propriétaires représentée par son mandataire (avec compteur général pour l’ensemble de l’immeuble) ;

2 - au Syndicat des copropriétaires représentés par leur représentant légal ;

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3 - à un locataire à bail (commerçant, industriel ou quiconque exerçant une profession nécessitant une consommation d'eau importante), sous réserve que le propriétaire : • donne son accord au locataire à bail pour qu'il formule une demande d'abonnement ; • s'engage à se déclarer solidaire du montant des consommations dues par le locataire abonné ;

• s'engage à informer par écrit le Service de l'eau du départ de son locataire dès qu'il en a connaissance et en toute hypothèse, un mois au moins avant son départ.

4 - aux locataires d'un immeuble dépourvu d”installation de distribution d”eau qui désirent bénéficier des dispositions de la loi du 12 juillet 1967, sur présentation, soit de l’autorisation du propriétaire ou de son représentant, soit de la décision des tribunaux saisis par eux ;

5 - à toutes les personnes visées à l’article 32 : Abonnements temporaires ;

6 - à tous les propriétaires d'immeubles enclavés sous réserve qu'ils produisent la convention de constitution de la servitude d’aqueduc (branchement, niche, relevés et entretien de compteurs) ;

7 - aux personnes morales de droit public, affectataire de l’immeuble ;

8 - aux propriétaires de logements ou de locaux d'immeubles collectifs.

Conformément aux dispositions de la Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et au Décret d'application du 28 avril 2003, les propriétaires de logements ou de locaux d’un immeuble collectif pourront bénéficier sur l’initiative du gestionnaire habilité de l'immeuble, dans le cadre d’une opération d’ensemble, de l’individualisation de sa consommation d’eau par la pose d'un dispositif de comptage indépendant conforme aux exigences de la commune.

Ces dispositifs seront posés à la demande du gestionnaire habilité (propriétaire, syndic) dès lors que seront respectés les principes fondamentaux, à savoir :

- le réseau intérieur conforme aux normes (matériaux, configuration technique) et compatible avec l’individualisation du comptage au moyen d'un compteur abonné (en cas de présence de deux colonnes montantes, deux compteurs seront installés et un double abonnement sera réalisé),

- individualisation simultanée du comptage pour tous les logements ou locaux de l'immeuble,

- accès permanent pour les agents du Service de l'Eau (agent communal ou prestataire) aux dispositifs de comptage et au dispositif de coupure d'eau. L’installation des compteurs dans un regard, conforme aux prescriptions du Service de l'Eau, en limite de propriété ou dans un local spécifique sera privilégiée.

Les pièces à joindre à la demande d'individualisation sont les suivantes : - plan et description des installations intérieures : détail de l'implantation des compteurs, nature et diamètre des réseaux.

- un projet de programme de travaux destinés à rendre ces installations conformes au Code de la Santé publique et du règlement du Service de l'eau (absence de plomb, dispositif anti-refoulement sur les installations d'eau chaude…).

Le contrat d’individualisation sera effectif seulement après vérification par un agent du Service de l'Eau (agent communal ou prestataire) des travaux réalisés par le propriétaire. Le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble conserve la garde et la surveillance des canalisations situées dans le domaine privé. Il prend en charge les consommations des parties communes et l’abonnement au compteur des locaux vacants.

L'individualisation est une procédure réversible à la demande du gestionnaire de l'immeuble. La totalité des frais nécessaires aux travaux d’individualisation seront pris en charge par les

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ID : 015-200054104-20250626-6_26062025-DE demandeurs.

Article 6 - La demande

Les demandes d'abonnement sont enregistrées en mairie de Val d’Arcomie. Elles sont rédigées et signées par les personnes visées à l’article 5, suivant le formulaire qui leur est délivré.

Si les travaux ne sont pas réalisables dans l’année de la demande, cette dernière devient caduque.

Article 7 - Résiliation - Mutation - Suspension

1 - Résiliation :

L'abonné peut demander par lettre recommandée, mail ou visite en mairie, la résiliation de son abonnement. La prise d’eau sera alors fermée dans les huit jours et le compteur déposé par la suite. Le volume d'eau enregistré au compteur le jour de sa mise hors service ainsi que les travaux nécessaires pour la suppression du branchement seront facturés.

2 - Mutation :

La mutation de contrat d’abonnement est automatiquement provoquée par la souscription du nouveau titulaire du branchement. Un relevé d'index est effectué dans les 8 jours pour solde de tout compte à l’ancien usager.

En cas de mutation non portée à la connaissance de la Mairie dans les 8 jours suivant la transaction, le nouveau titulaire sera tenu pour responsable du paiement des sommes dues, quitte pour lui à se retourner contre l’ancien propriétaire par toute voie de droit. Tout branchement dépourvu de titulaire sera immédiatement fermé.

3 - Suspensions de service :

Tout abonné est fondé à demander pour des raisons qui lui sont propres, l’ouverture ou la fermeture de son branchement en cas d’inoccupation temporaire du logement comme prévu à l’article 28-1, sans que cela le relève des clauses contractuelles qui le lient à la Commune.

CHAPITRE 2 : ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

Article 8 – Conditions d’établissement

Le Service de l'Eau fixe, en concertation avec l’abonné et conformément au présent règlement le tracé et le diamètre du branchement ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur général.

Après instruction favorable à la demande de branchement, les travaux de terrassement sont à la charge du propriétaire depuis la conduite publique jusqu’au regard en limite intérieure de propriété (article 16), y compris le regard. Avant tout remblaiement de la tranchée, le pétitionnaire devra solliciter un contrôle de l’installation.

Le branchement sera réalisé par son prestataire ou une entreprise agréée par la commune avec des dispositifs, matériaux et des dimensions dont elle sera seul juge.

En particulier, la commune pourra surseoir à accorder un branchement ou limiter le débit de celui-ci si l’importance de la consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d’une extension des canalisations existantes.

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Article 9 – Prescriptions techniques générales

Le branchement amenant l'eau dans l'immeuble ou l’établissement à desservir comprendra : • La prise d'eau sur la conduite de distribution publique ;

• La canalisation de branchement située tant sur domaine public que sur domaine privé ; • Le dispositif d’arrêt ;

• Le dispositif de comptage ;

• Le regard compteur ;

• Le dispositif d'arrêt de l’abonné ;

• Les accessoires de montage ;

• Le clapet anti-retour (sauf avis contraire de la commune). Le type du dispositif anti-retour d’eau est déterminé par la commune, en fonction de la nature et de l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public.

Le joint après compteur constitue la limite entre le branchement et les installations privées. Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public, la commune peut demander au propriétaire d’installer un dispositif de protection contre les retours d’eau, d’un niveau adapté à la nature des risques, en plus du dispositif de protection qui fait partie du branchement.

Cependant, ces travaux ne comprennent pas le percement et le rebouchage du mur de façade, ni toutes les autres démolitions, transformations et réfections à effectuer dans l'immeuble pour permettre la mise en place du branchement, le propriétaire devra obligatoirement faire procéder à leur exécution à ses frais, risques et périls.

Article 10 – Montant des fournitures et travaux

Tous les travaux et fournitures ainsi que les frais d'occupation et de dégradation des chaussées et trottoirs nécessaires à l’établissement du branchement sont à la charge de l’abonné.

Article 11 – Installations intérieures

La commune laisse libre le propriétaire d'adopter les conceptions de son choix pour la distribution intérieure de son immeuble à l’aval de son dispositif d’arrêt, ou de son dispositif anti-retour d'eau, à la condition, toutefois, que ces conceptions ne puissent pas présenter d’inconvénient pour le réseau public et soient conformes au Règlement Sanitaire Départemental.

Il lui appartient en particulier, de prévoir tout dispositif (purge, limiteur ou régulateur de pression, surpresseur avec bâche à l’air libre, etc. . . .) nécessaire au bon fonctionnement de son installation.

Les agents communaux ou chargées par eux pourront s'assurer que ces travaux sont exécutés de manière à n’entraîner aucune action nuisible à la distribution publique telle que : production de coups de bélier, aspiration directe sur le réseau qui reste formellement interdite, possibilité d'introduction d’eau contaminée ou d'air vicié, ou d'eau chaude. Le propriétaire ne peut s’opposer à la réalisation de contrôle y compris à l’intérieur de l’immeuble.

La commune se réserve le droit d”imposer toute modification d'une installation intérieure risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

La commune pourra refuser d’accorder le branchement ou la desserte d'un immeuble tant que son installation intérieure sera reconnue défectueuse. Elle pourra aussi refuser le raccordement au réseau si celui-ci est de nature à porter atteinte à la continuité ou à la qualité du service rendu à d’autres usagers.

Article 12 – Mise en service du branchement

La mise en service sera réalisée obligatoirement lors de l’exécution du branchement. Dès ce moment, l’abonné est responsable des effets et conséquences dommageables pouvant résulter de l’existence

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ou de l'utilisation de son branchement.

Seule un agent communal ou une entreprise désignée par la commune peut réaliser cette mise en service.

Article 13 – Paiement

L’abonné devra s'acquitter de la facture du branchement, auprès de Monsieur le Receveur Municipal, dans le délai d’un MOIS à dater de son édition. Au-delà, la commune pourra modifier les conditions d'exécution (pose d'un réducteur de débit) jusqu'à complet règlement de la facture.

CHAPITRE 3 – LES COMPTEURS D’EAU

Article 14 - Propriété

Tous les compteurs d'eau sont la propriété de la Commune. Ils sont choisis, fournis, posés et loués par lui à l’abonné.

Article 15 - Caractéristiques, calibres, surmenages

Le choix du calibre du compteur est déterminé par la commune en fonction des besoins déclarés par l’abonné ; il est expressément accepté par ce dernier.

Les compteurs sont toujours d’un modèle agréé par la réglementation en vigueur. Si la consommation de l’abonné ne correspond pas aux besoins qu’il avait annoncé, la commune demandera le remplacement aux frais de l’abonné, du compteur par un autre de calibre approprié.

En outre, la commune pourra à tout moment remplacer à ses frais le compteur par un compteur équivalent.

Article 16 - Implantation

Le compteur sera placé en limite de la propriété à desservir, en conformité avec la norme ISO 40-64/2 1978, aussi près que possible de l’origine du branchement et dans tous les cas à moins d'un mètre de la limite du domaine public.

Le compteur sera placé à l’extérieur des bâtiments, dans un regard compteur.

Article 17 - Installation

La commune se réserve le droit de refuser l’établissement du branchement si l’installation de la niche ou de la console n’est pas conforme à ses prescriptions.

Nul ne peut, sans autorisation, ni déplacer l’abri, ni modifier l’installation ou les conditions d'accès. Le compteur doit être installé dans un abri spécialisé fourni par la commune, à titre onéreux.

Article 18 - Protection

L'abonné devra protéger le compteur contre tout endommagement, notamment contre les chocs, les vibrations, le gel, les excès de température, les intempéries, les souillures. La conduite située à son aval doit être auto-stable, c'est-à-dire qu’elle ne doit lui engendrer aucune contrainte mécanique (de traction par exemple), ni l’arrêt, ni en cours de fonctionnement du branchement. L'abonné sera tenu pour responsable de toutes détériorations survenant au compteur par suite de sa négligence.

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Article 19 – Vérification de la précision du compteur

Les compteurs sont vérifiés et remplacés périodiquement.

La commune pourra procéder à la vérification du compteur aussi souvent qu’elle le jugera utile, mais cette vérification ne donnera lieu à aucune allocation à son profit, à moins que l’abonné ne soit responsable du dérèglement du compteur.

L'abonné a toujours le droit de demander par écrit à la commune la vérification de son compteur. Il pourra y assister s'il en exprime le désir, mais l'opération devra être réalisée durant les heures ouvrables des services techniques.

En cas de contestation, le Service des Instruments et Mesures ou autre organisme agréé sont seuls compétents pour instruire le litige.

Si cette vérification fait ressortir un écart de comptage tel, qu'il reste inférieur aux normes de précision en vigueur, les frais de contrôle, de dépose et de pose du nouveau compteur sont à la charge du demandeur suivant le tarif fixé par délibération du Conseil Municipal. Dans le cas contraire, les frais précités sont supportés par la commune.

Dans tous les cas, les différences constatées ne pourront donner lieu à un paiement ou un remboursement que pour une seule période de facturation. Un ajustement sera alors réalisé sur la prochaine facture.

Article 20 - Entretien – Remplacement après disparition ou détérioration

L'entretien des compteurs est obligatoirement assuré par la commune et à ses frais. Les compteurs d’eau sont la propriété du distributeur d'eau.

Même si l’abonné n'est pas propriétaire, c'est lui qui en a la garde au titre de l’article 1384 du Code Civil.

Toutefois, l'abonné ayant la garde du compteur, la gratuité de cet entretien ne comprend pas le remplacement des compteurs détériorés (article 18) ; les frais lui seront alors facturés au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.

Si un compteur a disparu, l'abonné est à la fois redevable du compteur et de la consommation. L'appareil lui sera facturé dans les mêmes conditions que ci-dessus ainsi qu'un volume d'eau égal à 3 fois la consommation moyenne enregistrée sur une période de 3 ans. Dans tous les cas, les frais de remplacement ci-dessus seront majorés des frais de dépose et repose du compteur.

Article 21 - Relevés de consommation

La commune se réserve le droit de faire vérifier, aussi souvent qu'elle le jugera nécessaire, l’index du compteur.

L'abonné s'engage, sous peine de pose d'un réducteur de débit, à donner toutes facilités d’accès à l'agent communal (ou son représentant), non seulement pour les relevés annuels, mais encore pour tous les contrôles que la commune pourra prescrire.

Si au moment du relevé, l’agent de l’exploitant du service ne peut accéder à votre compteur, vous êtes invité à transmettre le relevé par carte auto relevé (déposée dans votre boite aux lettres), SMS, mail, ...

Toutefois, si pour des raisons diverses, le relevé de l’index ne peut pas être effectué lors de la relève annuelle, la consommation sera provisoirement fixée à la moyenne des trois dernières années de consommation d'eau. Votre compte est alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.

Lorsqu’il aura été impossible d'effectuer le relevé de l’index durant deux périodes consécutives, l”abonné sera invité par lettre recommandée avec accusé de réception, à prendre toutes dispositions

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pour permettre cette opération dans un délai d’un MOIS. Passé ce délai, un réducteur de débit sera mis en place sur l’installation.

Lorsque pour une raison quelconque, le compteur aura cessé de fonctionner, la consommation de la période en cours sera égale à la moyenne des trois dernières années de consommation d’eau.

En cas d'absence d'historique de consommation des années précédentes, la commune effectuera une estimation en fonction du nombre d'occupants dans l'immeuble. Cette estimation donnera lieu à une régularisation en plus ou en moins de la consommation l'année suivante.

Article 22 - Compteurs divisionnaires

Le propriétaire d'un immeuble qui souhaite mesurer diverses consommations particulières peut installer des compteurs divisionnaires sur son réseau privé.

Ces compteurs sont placés à ses frais, risques et périls. La commune n’assure ni leur fourniture, ni leur entretien, ni leur réparation, ni leur relevé.

En aucun cas, les indications du compteur divisionnaire ne pourront être opposées aux indications du compteur général.

CHAPITRE 4 – PROPRIÉTÉ, ENTRETIEN, RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONS

Article 23 - Propriété

On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise d’eau sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage placé en limite de propriété (article 16). Le branchement, excepté le compteur, reste définitivement attaché à l'immeuble pour lequel il a été établi.

Il sera incorporé, dés son exécution au réseau public de distribution d'eau et la commune prendra en charge son entretien sous réserve de l’article 24.

Article 24 - Entretien et modification

Jusqu'au compteur placé en limite de propriété (article 16), tous les travaux d’entretien et de réparation sont assurés obligatoirement par la commune qui conserve l’entière liberté de choix des matériaux et des procédés d'exécution.

Les installations situées à l’aval du compteur (y compris le raccord après compteur) sont des installations privées sous la responsabilité du client et/ou du propriétaire des lieux. En revanche, les frais de déplacement ou de modification du branchement effectués à la demande du propriétaire ou de la copropriété sont à sa charge. Il en est de même pour les frais résultant d'une faute de sa part. Toutes modifications ne peuvent être réalisées qu’avec l'accord préalable de la commune, qui peut s'y opposer dans le cas où le projet ne serait pas compatible avec l’exécution du service public.

Cas particulier pour un branchement ancien avec compteur installé à plus d'un mètre de la limite du domaine privé (ex : à l’intérieur d’un bâtiment).

Lors des travaux de réparation d'un branchement ancien, le propriétaire devra obligatoirement se mettre en conformité avec le règlement. Aussi, le propriétaire aura à sa charge les travaux de terrassement afin que la commune procède à la réparation et à l'implantation du compteur dans un regard, en limite de propriété (article 16).

Si le coût de la mise aux normes est supérieur à quatre fois le coût d'un branchement neuf standard, le compteur sera alors remis à l'identique.

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Article 25 - Responsabilités

A - Sur la partie du branchement incorporée au réseau public :

La partie publique est la portion de réseau se trouvant à l’extérieur de la propriété privée (de la conduite de distribution jusqu’au compteur).

La commune assume l’entière responsabilité de cette partie du branchement.

B - Sur la partie du branchement non incorporée au réseau public :

L'abonné reste entièrement responsable de tous les accidents pouvant se produire sur la partie du branchement non incorporée au réseau public et sur le compteur dont il a la garde, ainsi que de tous les dommages et dégradations qui en résulteraient tant pour son immeuble que de tiers avoisinants. Il est précisé qu'il n'appartient pas à la commune de rechercher, déterminer ou localiser les accidents pouvant s’y produire et qu'en conséquence, sa responsabilité ne peut se trouver engagée pour quelque cause que ce soit.

Toutefois, la commune assure pendant UN AN la garantie des travaux qu’elle aurait été amené à exécuter.

L’abonné reste responsable des dommages et actions nuisibles (mécaniques, sanitaires, etc....) que la nature, la consistance, le type d’exploitation, l'état du réseau privé de l'immeuble seraient à même de répercuter sur le réseau public.

Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, le contrôle annuel du disconnecteur ou du clapet anti-retour reste à la charge de l'abonné.

La commune et l’autorité Sanitaire ont le droit de vérifier, à toute époque, les installations du réseau privé en ce qui concerne les actions nuisibles qu'elles pourraient avoir sur la distribution publique ou leur non-conformité aux prescriptions du présent règlement et du Règlement Sanitaire Départemental.

CHAPITRE 5 – TARIFICATION ET MODE DE PAIEMENT DE LA

FOURNITURE DE L’EAU ET DES PRESTATIONS DIVERSES

Article 26 - Structure de la tarification de l'eau

1 - Les frais d'intervention

Ils sont fixés par délibération du Conseil Municipal annuellement. (ANNEXE 2)

2 - Les frais d’entretien du compteur

Ils sont fixés par délibération du Conseil Municipal annuellement.

3 - La consommation d'eau

Elle est facturée d’après le prix hors taxes du mètre cube d'eau (fixé par délibération du Conseil Municipal) et la quantité enregistrée au compteur.

4 - Les redevances

• Redevance prélèvement :

Elle est payée par l’intermédiaire de la facture d’eau en fonction du volume d”eau consommé. Le tarif est fixé par l’agence de bassin Adour-Garonne. Son montant est reversé en totalité à cet organisme.

• Redevance pollution :

Elle est basée sur le volume d'eau prélevé par l'abonné sur le réseau de distribution d’eau potable. Le

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tarif est fixé par l’agence de bassin Adour-Garonne. Son montant est reversé en totalité à cet organisme.

5 - Taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.)

Tous les éléments de facturation désignés ci-dessus sont soumis à la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.

Dans le cas où des frais d'affranchissement pour envoi de quittances, des taxes, droits ou impôts nouveaux relatifs à la distribution et à la vente de l'eau, viendraient à être perçus par le Trésor Public ou tout autre organisme bénéficiaire, ils seraient de plein droit répercutés auprès des abonnés.

Article 27 - Facturation et paiement

1 - Écrêtement (LOI WARSMAN n°2011-525 du 17 mai 2011)

L’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, III bis : Dès que le service de l'eau constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l’occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné, ceci par téléphone, courrier, fax, courriel. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale s’il excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné pendant une période équivalente, au cours des trois années précédentes.

L'abonné peut bénéficier d'un écrêtement s'il présente à la commune une demande écrite d’écrêtement, dans le délai d'un mois à compter de la date ou il a été prévenu, accompagné de l’attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, à la commune de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Il n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service de l'eau, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

Les personnes qui peuvent bénéficier de l’écrêtement sont les abonnés domestiques qui occupent un local d’habitation (résidence principale ou secondaire).

Sont exclus :

o les abonnés non domestiques, les bâtiments publics ou privés occupés en majeure partie par des activités tertiaires, médicales, sportives ou d'hôtellerie,

o les abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d'arrosage ou d'irrigation,

o les acheteurs d’eau en gros.

Les fuites qui peuvent ouvrir droit à l’écrêtement de la facture sont les fuites de canalisations d'eau potable après le compteur à l’exception des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Les volumes à la charge de l’abonné après écrêtement sont les suivants : o Eau potable = 2 fois le volume d'eau moyen consommé.

o Assainissement = 1 fois le volume d'eau moyen consommé.

2 - Dégrèvement

La collectivité pourra étudier pour le cas particulier d'un abonné, une remise à titre gracieux, pour des motifs sociaux. Cette demande sera examinée par l’assemblée délibérante et fera l’objet d'une mention individuelle sur la délibération (démarche indispensable).

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3 - Réparation

Dans tous les cas après constat d’une fuite dans la partie privée, l’abonné doit, après notification de la commune, dans un délai d’un mois procéder, à la réparation sous peine de mise en place d'une pastille réductrice par la commune après mise en demeure.

A défaut, les services de la mairie se substitueront et le coût de réalisation des travaux sera pris en charge par le propriétaire.

4 - Facturation

Une facture sera établie selon les dispositions suivantes :

- Une facture courant 1er semestre, basée sur un relevé réel et prenant en compte la consommation estimée.

En cas de mise hors service du réseau public excédant cinq jours consécutifs et sauf cas de force majeure, la prime fixe d'abonnement sera réduite au prorata du nombre de jours effectifs de mise hors service.

Le règlement sera effectué par l’un des quatre moyens suivants :

- Paiement en numéraire ou carte bancaire dans la limite de 300 euros auprès des buralistes agréés ; - Règlement par chèque portant mention des références de la facture et libellé au nom du TRESOR PUBLIC ;

- Virement bancaire

- Sur le site Internet https://payfip.gouv.fr

Aucun paiement ne pourra être effectué ou adressé à La Commune de Val d’Arcomie. Le délai de paiement est d’un MOIS à dater de l’émission de la facture.

Afin d’éliminer tout contretemps dans l’acheminement des factures, les changements ou modifications d’adresse devront être signalés par l’abonné dans les moindres délais à la commune pour éviter la réduction du débit de la prise d'eau, conformément à l’alinéa suivant : De façon temporaire ou définitive, la Commune de Val d'Arcomie pourra unilatéralement modifier les conditions d'exécution (pose d'un réducteur de débit) un mois après une première mise en demeure en cas de non-respect des modalités de paiement des prestations exécutées au bénéfice de l’abonné.

Tous les recouvrements auxquels les abonnements à l'eau pourront donner lieu en cas de carence de l’abonné, seront effectués conformément aux dispositions du Code des Communes (articles R 2342- 4).

Article 28 - Prestations diverses

1 - Tout déplacement d'agent de la commune ou de son représentant, sollicité par l’abonné et non motivé par une défectuosité de l’installation dont l’entretien incombe à la Commune, donnera lieu à la perception d’une vacation pour déplacement dite : vacation de base.

2 - Tout déplacement d'agent de la commune ou de son représentant, ayant pour cause la négligence ou le non-respect des obligations de l’abonné (non-paiement, manœuvre illicite du dispositif d’arrêt du service des eaux, compteur mal protégé, etc.) donneront lieu à la perception d’une vacation de base pour déplacement : double de la vacation de base.

3 - Tout déplacement infructueux d'agent de la commune ou de son représentant, ayant pour cause le non-respect par l’abonné d'un rendez-vous pour lequel il a donné son accord, donnera lieu à la perception d'une vacation pour déplacement : moitié de la vacation de base.

Le montant hors taxe de la vacation de base est égal à trente (30) fois le montant hors taxe du prix du mètre cube d'eau.

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CHAPITRE 6 – INTERDICTIONS DIVERSES ET SANCTIONS

Article 29 - interdictions diverses

Il est formellement interdit à l’abonné :

1 - d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d’en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers, sauf en cas d'incendie ;

2 - d'user de l'eau à d”autres usages que ceux qui font l’objet de son abonnement ;

3 - de relier entre elles des installations hydrauliques qui ne sont pas alimentées par des branchements relevant du même type d’abonnement ;

4 - de réaliser tout piquage ou tout orifice d'écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur ;

5 - de modifier la disposition du compteur, d’en gêner le fonctionnement ou l’accès ;

6 - d’utiliser les canalisations d'eau du réseau public ou d'un réseau intérieur relié au réseau public, pour la mise à la terre d’appareils électriques ;

7 - de porter atteinte à la qualité sanitaire et hydraulique du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d'eau, de substances nocives ou non désirables, d’aspiration directe sur le réseau public.

Il est formellement interdit à toute personne non agréée par la commune de manœuvrer les appareillages de toute nature liés au réseau public.

Article 30 – Sanctions

I - Modification des conditions d'exécution du branchement :

Toute infraction aux dispositions des articles l, 13, 21, 25, 27 et 29 du présent règlement entraînera la modification des conditions d’exécution du branchement sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées contre l’abonné.

Toute infraction au Règlement Sanitaire Départemental sera sanctionné en application des articles 165 et 166 dudit règlement.

Toutefois, la modification des conditions d’exécution du branchement sera précédée d'une mise en demeure préalable de quinze (15) jours notifiés à l’abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.

2 - Résiliation de l’abonnement : Si, après la modification des conditions d’exécution du branchement, l’abonné n’a pas exécuté ou présenté des garanties suffisantes dans le délai qui lui aura été fixé, la commune procédera à la résiliation d'office de l’abonnement.

Dans ce cas, le dispositif de prise sur la conduite principale et le compteur seront enlevés et les frais engagés pour ces travaux donneront lieu à facturation.

3 - Pénalité pour manœuvre illicite : Toute manœuvre illicite des appareillages de toute nature liés au réseau public donnera lieu à la facturation d’une pénalité dont le montant sera égal à mille fois le prix hors taxe du mètre cube d'eau complété de tous les frais inhérents à cette manœuvre.

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CHAPITRE 7 – ABONNEMENTS ORDINAIRES

Article 31 – Conditions générales

Les conditions de souscriptions, d'exécution et de gestion des ABONNEMENTS ORDINAIRES sont celles prévues aux articles 5 à 30 du présent règlement.

CHAPITRE 8 – ABONNEMENTS TEMPORAIRES

Article 32 – Conditions d’obtention

Par dérogation à l’article 5 du présent règlement, des abonnements temporaires peuvent être accordés :

1 - aux entrepreneurs pour l’exécution d'un ouvrage ;

2 - aux organisateurs d'expositions et de manifestations diverses agréées par la commune ; 3 - aux propriétaires ou aux exploitants d'établissements forains ;

4 - aux permissionnaires de voirie.

Article 33 – Conditions générales

Les conditions de souscription et de gestion des ABONNEMENTS TEMPORAIRES sont celles prévues aux articles 6 à 30 du présent règlement.

CHAPITRE 9 – ABONNEMENTS PARTICULIERS

Article 34 – La lutte contre l’incendie

L'utilisation des poteaux incendie est exclusivement réservée à la lutte contre les sinistres. Toute personne prélevant les eaux sur ces poteaux, sera poursuivie.

Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter le débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau.

Lorsqu'un essai des appareils de l’abonné est prévu, la commune doit avertir trois jours à l’avance de façon à pouvoir y assister.

En cas d'incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure s'abstenir d'utiliser leur branchement.

En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d’incendie incombe au seul services communaux (ou son prestataire désigné) et service de protection contre l’incendie. Ces manœuvres ne peuvent en aucun cas être réalisées par d'autres intervenants, sauf autorisation de la commune.

CHAPITRE 10 – ÉTABLISSEMENT DE CANALISATIONS

NOUVELLES ET INCORPORATION D’UN RÉSEAU PRIVÉ DANS

LE RÉSEAU COMMUNAL

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Article 35 – Établissement dans les voies publiques

En dehors des nécessités de la commune, les canalisations, ne seront placées dans les voies publiques, aux frais du demandeur, que dans le cadre des programmes généraux établis en fonction des dispositions financières de la commune ; par ailleurs, il pourra être fait application des règlements en vigueur pour faire établir, aux frais de l’abonné, les canalisations qui seraient rendues nécessaires pour l’alimentation de ses constructions nouvelles.

Lors des travaux, le prestataire se verra imposer par la commune les matériaux et les dispositions du projet. Le prestataire devra surveiller l’exécution des travaux et procéder aux essais de réception des ouvrages. L'essai de pression devra être réalisé sur la conduite et les branchements sur une période d’1 heure à 1,5 fois la pression du réseau déterminée par la commune. Cet essai fera l’objet d'une attestation signée par les deux parties suite à un constat sur site.

Dès que ces essais se seront avérés favorables (constat de la commune ou de son représentant) et que les plans auront été reçus et acceptés, il en deviendra propriétaire et en assumera dorénavant, à ses frais, l’entretien et la responsabilité. Les particuliers ou collectivités concernés par les frais d'établissement ne pourront pas s’opposer à ce que la commune branche d'autres utilisateurs sur ces ouvrages.

Article 36 – Établissement dans les voies privées

La commune pourra prendre en pleine propriété les conduites qui auront été établies par des particuliers ou des collectivités suivant la procédure ci-après :

1 - Approbation par la commune du projet de réseau et des matériaux et fournitures utilisés ; 2 - Agrément par la commune de l’entreprise devant exécuter les travaux ; 3 - Surveillance par la commune de l’exécution des travaux et réception de toutes les canalisations en tranchée ouverte ;

4 - Déroulement d'un grillage avertisseur sur la canalisation ;

5 - Essais concluants des conduites et branchements (jusqu'en limite de propriété pendant 1 heure à 1.5 fois la pression du réseau déterminée par la commune) et réception du réseau avant mise en œuvre.

6 - Remise des plans de récolement nécessaires à la prise en charge des ouvrages par la commune ; 7 - Établissement de la remise d’ouvrage, constitution des servitudes s’il y a lieu et signature d'une convention d'exploitation entre le maître d”ouvrage et la commune avant la mise en service du réseau.

La remise d'ouvrage et la convention d'exploitation seront retranscrites sur tous les documents nécessaires (cahier des charges de lotissement, actes de ventes...) pour qu'elles se transmettent lors des mutations aux nouveaux ayants-droit. Ce transfert de propriété ne donnera lieu à aucune indemnité, mais il aura pour contre-partie la prise en charge par la commune de la gestion, l’exploitation et l’entretien du réseau considéré.

La commune pourra alors se servir de ces ouvrages, et les particuliers ou collectivités concernés par leur établissement ne pourront pas s'opposer à ce que d'autres puissent avec l’autorisation de la commune être raccordés sur ces ouvrages. Les indemnités qui pourraient être demandées par le propriétaire du fonds seront réglées sans que la commune ait à intervenir.

Article 37 – Incorporation d’un réseau privé dans le réseau public communal

Les canalisations d'eau privées ne pourront être prises en charge par la commune que si elle est en mesure d’en vérifier l’état, les matériaux et l’organisation, si le plan côté et détaillé de ces ouvrages lui est fourni.

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La commune pourra exiger en particulier, qu'à la charge des demandeurs, certaines parties ou la totalité des ouvrages soient rénovées ou que certains matériaux soient remplacés.

Article 38 – Lotissements et groupes d’habitations

Les conduites d'eau potable seront obligatoirement prises en pleine propriété par la commune dans les mêmes conditions qu’à l’article 36 et 37.

CHAPITRE 11 – INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU

SERVICE DE DISTRIBUTION

Article 39 – Interruptions et restrictions de service

La commune est responsable du bon fonctionnement de la distribution en eau. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle se réserve le droit de procéder à toute réparation ou modification de desserte du système d’alimentation en eau.

Même si les conditions de desserte des abonnés s’en trouvent momentanément ou durablement modifiées.

Dans toute la mesure du possible, la commune informera les abonnés ou usagers intéressés par des modifications prévues de leur desserte en eau.

La commune ne pourra être tenu responsable de faits résultants de l’exploitation même du Service de l'eau, et notamment :

- des arrêts d'eau momentanés prévus ou imprévus,

- des variations de pression de l'eau,

- de la présence d’air dans les conduites,

- des variations des caractéristiques physiques ou chimiques de l'eau dans la limite des normes en vigueur,

- de la présence accidentelle de sable ou d’impuretés dans l'eau,

- des interruptions du service de l'eau résultant du gel, de la sécheresse, d'inondations, de réparations des ouvrages de production, d'adduction ou de distribution, ou toute autre cause de force majeure.

Ces faits ne pourront ouvrir aux abonnés aucun droit à indemnité ni recours contre la Commune. En particulier, l’abonné qui est responsable de toute installation qu'il a raccordée au réseau public doit prendre à ses frais, risques et périls, toutes les dispositions nécessaires pour éviter les accidents ou dégâts qui pourraient résulter des faits énoncés ci-dessus.

CHAPITRE 12 – DISPOSITIONS D’APPLICATION

Article 40 - Contestation

Quel que soit le domicile de l’abonné, les contestations entre la commune et lui seront portées devant les Tribunaux compétents.

Article 41 - Acceptation du règlement

Après avoir reçu le présent règlement, le seul fait d’avoir établi et signé la demande réglementaire d’abonnement à l'eau, constitue pour le nouvel abonné, l’acceptation formelle sans réserve des clauses du présent règlement.

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Article 42 - Date d’application et clause d'exécution

Le Maire ou son représentant, les Agents communaux habilités à cet effet et le Receveur Municipal, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2025

Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

A cette date tout règlement antérieur sera abrogé.

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ID : 015-200054104-20250626-6_26062025-DE ANNEXES

ANNEXE 1

DEMANDE DE BRANCHEMENT

DEMANDE DE BRANCHEMENT

I) Identification du propriétaire ou de son représentant :

 M.  Mme  Entreprise

Nom :

Prénom :

Adresse : n° rue Village

Téléphone :

Portable :

Courriel :

2) Type de bâtiment :

 Habitation individuelle  Entreprise  Immeuble collectif  Autres :

3) Type d'abonnement :

 Définitif  Temporaire (chantier...)

4) Branchement pour compteur :

Adresse : n° rue Village

Nombre de branchement(s) :

 Compteur(s):

Diamètre du compteur: 15 40 20 30 Autres:

Le(s) propriétaire(s) s'engage(nt) à se conformer en tout point au présent règlement du Service de l'eau de la commune de Val d'Arcomie dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Aucun travaux d'alimentation en eau potable ne seront réalisés avant retour d”un exemplaire de ce document dûment complété, daté et signé.

Le(s) propriétaire(s) doive(nt) prendre rendez-vous avec le Service de l'eau au minimum une semaine avant la date prévue pour la réalisation du(des) branchement(s).

Fait en double exemplaires,

à Val d'Arcomie, le

Le demandeur Le maire de la commune de Val d’Arcomie

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Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes :

Cn = 15,00% + 85,00% [Z1(11n/lo) + … + Zn(Inn/ino)]

selon les dispositions suivantes :

- Cn : coefficient de révision,

- [10,...,Ino : valeurs des index de référence au mois zéro,

- [fn,...,Inn : valeurs des index de référence au mois n,

- 21,...,2n : part de l'index par rapport à la partie variable exprimé en pourcentage (%).

Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés seront invariables pendant cette période.

Les index de référence |, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :

ANNEXE 2

LES FRAIS D’INTERVENTION

Interventions relatives au non-respect des règles d’usage du service

a) fermeture de branchement (non respect des règles

d’usage)

Unité 51,26 €

b) remise en service de branchement (non respect des

règles d’usage)

Unité 51,26 €

Souscription du contrat

a) frais de dossier Forfait 28,48 €

b) frais d’ouverture pour mise en service de

branchement Forfait 51,26 €

Fermeture et ouverture de branchement

a) Fermeture de branchement suite à résiliation Unité 51,26 €

b) Fermeture de branchement suite à demande abonné

(à partir de la 2éme fermeture par an) Unité 51,26 €

c) remise en service de branchement suite à demande

abonné (à partir de la 2éme ouverture par an) Unité 51,26 €

Frais de déplacement suite à le demande de l’abonné Unité 51,26 €

Contrôle de branchement en domaine privé à la

demande de la collectivité Unité 260 €

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ANNEXE 3

TESTS et ESSAIS DE PRESSION

Épreuve d’essais de pression du réseau d'eau potable

BON  MAUVAIS 

OBSERVATIONS :

Le Représentant du Service de l'Eau

Fait à Val d'Arcomie, le

Le Représentant de l'Entreprise

Fait à Val d'Arcomie, le

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Reçu en préfecture le 02/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE | Puis le

DU CONSEIL MUNICIPAÏ 12: 015-200054104-20250626-7. 26062025-DE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald

RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : ADRESSAGE

Approbation de la dénomination et du numérotage des voies et lieux-dits de la commune — Ajout complémentaire de deux noms de rue

RAPPORTEUR : FALCON Christiane

Par délibération du 27/09/2020, le Conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune (hormis le territoire de Faverolles et Montchanson déjà pourvu), et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

Par délibération du 13/06/2024, le Conseil municipal a choisi le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune,

Cependant, il s’avère aujourd’hui que deux noms de rue sont manquants sur le secteur de St-Just,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :

- de VALIDER et D’'ADOPTER les noms de rue attribués manquants sur le secteur de St-Just : tableau ci-joint

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

POUR : 12 voix CONTRE :2 voix ABSTENTIONS : 3 voix

Au registre sont les signatures

Pour copie certifiée conforme Ut LL

La Secrétaire de séance W

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025

Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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ID : 015-200054104-20250626-7_26062025-DE

Commune historique de SAINT-JUST

Noms de rue complémentaire

Rue de La Fage

Rue des Genêts d’Or

Commune de Val d'Arcomie crée le 02/07/2025DÉPARTEM ENT DU Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE Pubié le

DU CONSEIL MUNICIPAL!'2:015:200054104-20250626-8:26062025-DE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : AUTORISATION de signature du Procès-verbal constatant et organisant la mise à disposition du site et des collections de la Ferme Pierre Allègre, site de l'Ecomusée de Margeride.

RAPPORTEUR : ARCHER Jean -Sébastien

Considérant l’adoption à l’unanimité en Conseil communautaire du 14 avril 2025 du Procès-verbal constatant et organisant la mise à disposition du site et des collections de la Ferme Pierre Allègre,site de 1 ’Ecomusée de Margeride, il est proposé à l’assemblée d’en prendre connaissance et d’en délibérer,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le Procès-verbal constatant et organisant la mise à disposition du site et des collections de la Ferme Pierre Allègre,site de 1 ’Ecomusée de Margeride

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent Procès-verbal ci-annexé et plus généralement faire le nécessaire dans le suivi de ce dossier.

POUR : 17 voix

Au registre sont les signatures ! L: LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme L JW RIVIERE Romuald

La Secrétaire de séance ET D

FALCON Christiane Â \

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, lee te 02/07/2025

re le 02/07/2025

ID : 015-200054104-20250826-8 26062025-DE

PROCES-VERBAL CONSTATANT ET ORGANISANT LA MISE A DISPOSITION

DU SITE ET DES COLLECTIONS DE LA FERME DE PIERRE ALLEGRE - SITE

DE L'ECOMUSEE DE MARGERIDE

Entre

La COMMUNE DE VAL D’ARCOMIE, représentée par son Maire, M. Romuald RIVIERE, agissant ès-

qualités et spécialement habilité à cet effet par la délibération du Conseil municipal

n° en date du

Ci-après désignée « La Commune »

Et

La COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT-FLOUR COMMUNAUTE représentée par sa Présidente,

Mme Céline CHARRIAUD, agissant ès-qualités et spécialement habilitée à cet effet par la

délibération du Conseil communautaire n° en date du

Ci-après désignée « La Communauté de communes »

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Table des matières

Table des matières

Préambule... iii … 4

Article 1. Objet du procès-verbal...

Article 2. Consistance des biens immeubles... 5

Article 3. Consistance des biens meubles

Article 4. Etat des biens

Article 5. Administration des biens.

Article 6. Contrats en COUFS................. reines 6

Article 7. Caractère gratuit de la mise à disposition

Article 8. Durée de la mise à disposition

Article 9.

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n préfecture le 02/07/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les arther

le 1. de l’article L. 5211-5 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Margeride

Truyère en date du 2 juillet 2007 donnant un avis favorable à la reprise de la gestion de l'Ecomusée

de Margeride par la Communauté de communes ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Margeride

Truyère en date du 2 juillet 2007 approuvant la modification des compétences de la Communauté

de communes et ajoutant l’administration et la gestion de l’Ecomusée dans ses compétences

optionnelles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1619 en date du 20 décembre 2013 portant création de la

Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride issue de la fusion des communautés

de communes du Pays de Saint-Flour et de Margeride Truyère ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de

communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour

Margeride et de la Planèze en une seule communauté de communes;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0316 en date du 6 avril 2017 portant changement de dénomination

de la Communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze,

Saint-Flour Margeride pour la dénomination Saint-Flour Communauté ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2018-258 du 29

novembre 2018 portant adoption des compétences à titre supplémentaire dites facultatives à

l'échelle de Saint-Flour Communauté :

Vu larrêté préfectoral n°2019-624 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences

facultatives de Saint-Flour Communauté ;

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Préambule

L'Écomusée de Margeride naît en 1975 sous l'impulsion d’un homme, Guy Brun qui en deviendra le

directeur de 1985 à 1992. Porté par son attachement au territoire qui le voit naître et animé par la

passion de la valorisation raisonnée du patrimoine naturel, culturel et bâti, il se lance dans un projet

d'envergure en mettant au cœur de sa réflexion les hommes du territoire.

En 1975, son fondateur mobilise les habitants du village de Loubaresse pour réhabiliter une ferme

traditionnelle construite entre 1788 et 1844. L'ensemble architectural est bien préservé et constitue

un témoin idéal de la vie paysanne en Margeride. S'appuyant sur les témoignages des anciens et les

archives du village, la ferme est restituée précisément telle qu'elle était au XIXe siècle. Cette &

Maison du Paysan > est rebaptisée en 1984 Ferme de Pierre Allègre > du nom de son dernier

propriétaire. En 1985, est créé le Jardin de Saint-Martin situé au pied de la tour médiévale de

Ruynes-en-Margeride. En 1986, c’est au tour de l'Ecole de Clémence Fontille d'ouvrir ses portes au

hameau de Signalauze.

Parallèlement, une association est créée dans le but de valoriser les patrimoines naturel et culturel

de la Margeride. Cette première étape fonde les bases de l'Écomusée de Margeride, constituant

l’une des démarches pionnières de l’éco muséologie en France.

Dès 1984, l'Écomusée bénéficie du contrôle de la direction des musées de France. Il obtient de ce

fait, le label « Musée de France » en 2002.

L'Ecomusée de Margeride se compose de trois sites, qui racontent l'histoire et l'identité du territoire

de la Margeride.

La Ferme de Pierre Allègre, propriété de la Commune de Val d’Arcomie, permet aux visiteurs de

découvrir la vie quotidienne d’antan dans une ferme à l’architecture traditionnelle.

Le Jardin de Saint-Martin, propriété de la Commune de Ruynes-en-Margeride, est une invitation à

découvrir les milieux naturels de la Margeride et témoigne de l’action de l'Homme qui a façonné le

paysage depuis des générations.

L'Ecole de Clémence Fontille, propriété de la Commune de Ruynes-en-Margeride, fut l’une des

premières écoles mixtes du Cantal. Elle propose aux visiteurs de vivre la journée d’un écolier des

années 1930.

A la suite de la reprise de l’Ecomusée de Margeride par les structures intercommunales successives,

il convient de finaliser l’affectation des biens à la compétence exercée.

Aussi, il est convenu et arrêté ce qui suit :

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Article 1. Objet du procès-verbal

Conformément à l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commune de

Val d’Arcomie met à la disposition de la Communauté de communes Saint-Flour Communauté le

site de la Ferme de Pierre Allègre et les collections inhérentes nécessaires à l'exercice de sa

compétence.

Article 2. Consistance des biens immeubles

La Ferme de Pierre est située dans le bourg centre de Loubaresse, Commune de Val d’Arcomie

(15320).

Le site se compose d’un bâtiment ferme d’une surface de 168 m?, d’une soue d’une surface de 12m?,

d’un hangar d’une surface de 11,75 m?, d’un bâtiment de stockage d’une surface de 17 m2, d’un

four d’une surface de 19 m°, d’un cabistou d’une surface de 3,78 m2, et du rez-de-chaussée d’un

bâtiment servant d'accueil et de boutique d’une surface de 69 m2.

Les espaces extérieurs nécessaires au fonctionnement du site sont également transférés.

Le tout est cadastré sections n°AC40, ACA41, et une partie de la section AC75 d’une contenance de

1122 m2.

Elle est figurée sur le plan de situation et de délimitation figurant en annexe 1.

Article 3. Consistance des biens meubles

La liste des biens meubles mis à disposition par la Commune figure en annexe 2.

D'un commun accord, les parties peuvent préciser ces listes dans les 6 mois suivant l'entrée en

vigueur des présentes.

Article 4. Etat des biens

La Communauté de commune prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors de la mise à

disposition, celle-ci déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance.

Un état des lieux contradictoire est réalisé dans les 3 mois suivant la signature des présentes et y

est annexé (Annexe 3).

Article 5. Administration des biens

Article 5.1. Principes généraux

Conformément aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la

Communauté de communes, en qualité d’affectataire, assume sur tous les biens mis à disposition

par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir

d’aliéner.

La Communauté de communes prendra notamment à sa charge les frais d'entretien et de

fonctionnement du bâtiment (frais liés à l’eau, à l'énergie, aux télécommunications, aux produits

d'hygiène ou autres petits matériels techniques...).

La Communauté de communes contractera également une police d'assurance pour couvrir les

risques afférents à l'exécution des présentes.

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La Communauté de communes reconnaît assumer la responsabili 1D ;:.015-200054104-20250626-8.26062025-DE

causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la

présente convention.

La Commune souscrira une assurance ès qualités de propriétaire non occupant.

La Communauté de communes possède par ailleurs sur ces biens tous pouvoirs de gestion y compris

la mise à disposition de tiers dans les conditions définies par les présentes.

Elle peut, le cas échéant, autoriser l’utilisation et l’occupation des biens remis et en percevoir les

fruits et produits.

Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des biens.

Concernant les biens immeubles, la Communauté de communes peut procéder à tous travaux de

reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le

maintien de l'affectation des biens à la mise en œuvre de la compétence « l'animation, la promotion

et la gestion de l’Ecomusée de Margeride ».

La Communauté de communes s'engage cependant avant de procéder aux travaux à obtenir

l'accord de la Commune, propriétaire.

En cas de destruction où d’obsolescence des biens meubles, la Communauté de communes en

informera la Commune.

La Communauté de communes s'engage également à renouveler, autant que de besoin, les biens

mobiliers.

Article 6. Contrats en cours

La Communauté de communes se substitue à la Commune dans l’exécution des contrats en cours

afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence « animation, promotion et gestion

de l’écomusée de Margeride » qui font l’objet de la mise à disposition.

La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant et à la Communauté

de communes.

Article 7. Caractère gratuit de la mise à disposition

Conformément aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la

mise à disposition des biens et des collections affectés à la compétence « animation, promotion et

gestion de l’écomusée de Margeride » a lieu à titre gratuit en ce qui concerne les biens propriétés

de la Commune.

Article 8. Durée de la mise à disposition

La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Elle prendra fin :

- Soit lorsque les biens mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la

compétence « animation, promotion et gestion de l’écomusée de Margeride » ;

- Soit lorsque la compétence « animation, promotion et gestion de l’écomusée de Margeride

» ne sera plus transférée à la Communauté de communes.

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Article 9. TEOM

En application de l’article 1521 du Code général des impôts, Saint-Flour Communauté sera exonérée

du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Article 10. Litiges relatifs à la présente convention

En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, et

notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout litige pouvant survenir dans le cadre de

l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de

Clermont-Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Maire de Val d’Arcomie La Présidente de Saint-Flour Communauté

Romuald RIVIERE

Annexes

Annexe 1 — Plan de situation

Annexe 2 — Liste des biens meubles mis à disposition par la Commune de Val d’Arcomie

Annexe 3 — Etat des lieux contradictoire

Page 7 sur 9Annexe 1

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

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ID : 015-200054104-20250626-8_26062025-DE

ÉCOMUSÉE DE MARGERIDE - Plan de situation parcellaire

PRIE DE PIERRE ALLÈGRE

Je

F1 Parcelle(s)

Surface affectée

À Bâtidur

Bâti léger

INFORMATIONS CADASTRALES TOTAL SURFACE AFFECTÉE = 1122 m°

COMMUNE SECTION PARCELLE | CONTENANCE CADASTRALE (m2) |SURFACE AFFECTÉE (m2)

VAL D'ARCOMIE AC 40 675 675

VAL D'ARCOMIE AC 41 378 378

VAL D'ARCOMIE AC 75 892 69

Réf. 0024 08/04/2025 Réalisation : VB/SIG SFCo Source : Parcellaire DGFIP 2024 / MAJIC 2024

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Reçu en préfecture le 02/07/2025

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Annexe 1 ID : 015-200054104-20250626-8 26062025-DE

ÉCOMUSÉE DE MARGERIDE - Plan de situation parcellaire

FERME DE PIERRE ALLÈGRE

7 Î

Mairie

Q @, \

[1 Parcelie(s) % \ \ Bi

sure affectée | S\ | S\ D Bâti dur À 6

Bâti léger

INFORMATIONS CADASTRALES TOTAL SURFACE AFFECTÉE = 1122 m°

COMMUNE SECTION PARCELLE | CONTENANCE CADASTRALE (m2) | SURFACE AFFECTÉE (m2)

VAL D'ARCOMIE AC 40 675 675

VAL D'ARCOMIE AC ai 378 378

VAL D'ARCOMIE AC 75 892 69

Réf. 0024 08/04/2025 Réalisalion : VB/SIG SFCo Source : Parcellaire DGFIP 2024 / MAJIC 2024

Page 8 sur 9Banque d'accueil

Etagères

Lavabos

Toilettes

Annexe 2

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

\prétecture le 02/07/2085

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Page 9 sur9DÉPARTEMENT DUFE*

EXTRAIT DU REGISTRE Ë

DU CONSEIL MUNICIPAÏ

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’'ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON 2 été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : DEPOTS SAUVAGES : Instauration d’une amende

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

La commune subit de nombreux dépôts sauvages et il est difficile d’identifier les responsables de ces actes.

La gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente une dépense dans le budget, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans Les centres de tri spécialisés.

Dés que le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et après l’avoir informé de présenter ses observations dans un délai de 10 jours peut lui ordonner le paiement d’une amende de 1500 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2, L2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17,

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2, Vu le code de santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312- let L1312-2,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-6, modifiés par la loi de 10 février 2020, notamment l’article L 541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

Vu le règlement sanitaire départemental du Cantal,

La personne qui n’obtempère pas à la mise en demeure du Maire s’expose, en application de l’article L 541-3, dès le délai de 10 jours écoulé, à l’amende de 1500 € dès la première notification. Les amendes administratives sont recouvrées au bénéfice de la commune.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- FIXE un montant unique d’amende à l’encontre du détenteur initial de ces déchets pour tout dépôt sauvage trouvé sur la commune de Val d’Arcomie.

- DIT que ce montant est fixé à 1500 €.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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ID : 015-200054104-20250626-9_26062025-DE

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal

administratif de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité

POUR : 17 voix

Au registre sont les signatures LE-MAIRE

Pour copie certifiée conforme RIVIERE Romuald

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu'il n'a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025

Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leEnvoyé en préfecture le 18/07/2025

ure le 18/07/2025

DÉPARTEMENT DU 5

054104-20250626-10 26082025-2F

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoits:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de

commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réupi au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald

RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE,

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe, ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud, PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER. Stéphane, DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robett, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON aété désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

OBJET : Décision modificative N°1/2025-- budget PRINCIPAL

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Considérant l’Affectation des crédits du chapitre 042 article 675 « valeur comptable des

immobilisations cédées » au chapitre 65 article «Charges exceptionnelles»,

Considérant l’ Affectation des crédits en recettes de fonctionnement chapitre 77 article 775 « Produits des cessions d’immobilisations » en recettes d’investissement au chapitre 024 article 024 Ventes,

Considérant que pour être en confonmité au plan comptable M57 « Aucune prévision

budgétaire sur des comptes de cessions » n’est à inscrire,

Après l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision modificative comme indiquée dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

Chapitre 042 -8.23€

Opérations d’ordre

Article 675 Valeur

eptable immos cédées

Chapitre 65 +5,23 €

Autr chges gest cour

Article 658887Charges

exceptionnelles

Total 0

Chapitre 023 -107 368 €

Article 023 Virement

à section d’investiss

RECETTES RECETTES

Chapitre 77 - 107 368 € : k Chapitre 021

Produits exceptionnels ‘ # à Article 775 Produits Article 021 Virement

à section - 107 368 €

d'investissement

Chapitre 024

Articles 024 Ventes réalisées

cessions immos

+107 368 €Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-10_26062025-BF

Cette décision modificative modifie le budget primitif 2025, voté le 10 avril 2025, comme

suit :

Total des Dépenses de Fonctionnement : 1 821 388,78 euros

Total des Recettes de Fonctionnement : 1 821 388,78 euros

Total des Dépenses d’Investissement : 1 401 125,94 euros

Total des Recettes d’Investissement : 1 401 125,94 euros

POUR: 17 voix

LE MAIRE Au registre sont les signatures

RIVIERE Romuald Pour copie certifiée conforme

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025

qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025

Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEM ENT DU Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE | Publié le

DU CONSEIL MUNICIPAL 2: 015200054104-20250626-111 26062025-8F

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice: 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Décision modificative N°1/2025- budget annexe EAU

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Considérant la Suppression des crédits du chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »,

Considérant l’erreur matérielle sur la saisie du BP 2025 et la demande de mise en conformité à l’Affectation des résultats 2024 de ce budget EAU, votée le 10 avril 2025,

Après l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision modificative comme indiquée dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

Chapitre 23

Immobilisations en cours

Article 2315 « Install matér et

outill technique

Opération 109 Entretien des

réseaux

RECETTES RECETTES

Chapitre 10

Article 1068 Excédent de -2761,21 €

fonctionnement capitalisé

-2761,21 €

Cette décision modificative modifie le budget primitif 2025 voté le 10 avril 2025 comme suit :

Total des Dépenses d’Investissement : 386 825,08 euros

Total des Recettes d’Investissement : 386 825,08 euros

POUR : 17 voix 0?

Au registre sont les signatures # LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme Dr RIVIERE Romuald Li DEN

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 7 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025 27 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le k 20 7DÉPARTEMENT DU:

EXTRAIT DU REGISTRE

DU CONSEIL MUNICIPAÉ.

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs :2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe, ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud, PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane, DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique. Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: ATTRIBUTION des Biens de la Section de Clavières d'Outre-Pouze- Le Terran.

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Par délibération du 10/04/2025, il a été procédé à l’attribution des Biens de section à vocation agricole de la Section de Clavières d’Outre-Pouze-Le Terran,

Considérant la demande émanant des services préfectoraux, de précision sur les parcelles attribuées et leur superficie ainsi que le rang pour chacun des attributaires,

Le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE,

Délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires, en application de l'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et du règlement intérieur adopté le 23/02/2023,

- ATTRIBUE les biens de section à vocation agricole de la Section de Clavières d’Outre-Pouze-Le Terran,

"1% rang : aux exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci et si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur le dit-territoire.

Cette mise à disposition se fera par convention pluriannuelle de pâturage d’une durée de 5 années au prix de 70 € l’hectare / an.Publié le

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

ID : 015-200054104-20250626-12_26062025-DE

Remplissent à ce jour les conditions définies par le Conseil Municipal dans la

présente délibération et le règlement d’attribution, les agriculteurs intéressés :

NOM Prénom Adresse Forme de Parcelle - RANG

l’exploitation | Superficie d'attribution

BRIOUDE | Thierry Clavières d’Outre | Exploitant ZK 9p 15430 m2 | l“rang

Loubaresse individuel

BONY Marie-Claire ZK 9p 5000 m2 1% rang

BONY Jean-Pierre Besas - Pouze GAEC BONY |ZKI17 7440 m2

BONY Nicolas Loubaresse

POUR : 17 voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme RIVIERE Romuald

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEMENT DU

EXTRAIT DU REGISTRE E

DU CONSEIL MUNICIPAÉ EE:

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d'ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane, DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique. Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

OBJET: ATTRIBUTION des Biens de la Section de Clavières d'Outre-Les Baraques.

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Par délibération du 10/04/2025, il a été procédé à l’attribution des Biens de section à vocation agricole de la Section de Clavières d’Outre-Les Baraques,

Considérant la demande émanant des services préfectoraux, de précision sur les parcelles attribuées et leur superficie ainsi que Le rang pour chacun des attributaires,

Le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE,

Délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires, en application de l'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et du règlement intérieur adopté Le 23/02/2023,

- ATTRIBUE les biens de section à vocation agricole de la Section de Clavières d’Outre-Les Baraques,

"1° rang : aux exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci et si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur le dit-territoire.

" 2ème rang: à défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune.

Cette mise à disposition se fera par convention pluriannuelle de pâturage d’une durée de 5 années au prix de 70 € l’hectare / an.

he,Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-13_26062025-DE

Remplissent à ce jour les conditions définies par le Conseil Municipal dans la

présente délibération et le règlement d’attribution, les agriculteurs intéressés :

NOM Prénom Adresse Forme de Parcelle - RANG

l'exploitation Superficie d’attributio

BRIOUDE | Thierry Clavières Exploitant individuel ZM 9p 51330 m2

d'Outre ZM 9p 12290 m2 | 1®rang

Loubaresse

JULIEN Yves Clavières GAEC DE LA

JULIEN Valérie d’'Outre SABLIERE ZK 49p 5000 m2 | 2ème rang

Loubaresse

PLAGNES | Romain Clavières Exploitant individuel ZM 9p 26940 m2

d’Outre ZM 9p 18470 m2

Loubaresse ZO 44 7120 m2 1% rang

ZK4 1830 m2

ZN10 10510 m2

BONY Marie-

BONY Claire Besas - Pouze | GAEC BONY ZL35 7840 m2 2ème rang

BONY Jean-Pierre | Loubaresse

Nicolas

POUR : 17 voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le

RIVIERE RomualdDÉPARTEMENT DU:

EXTRAIT DU REGISTRE

DU CONSEIL MUNICIPAL:

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de VAL D'ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe, ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Amaud, PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane, DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique. Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

OBJET: ATTRIBUTION des Biens de la Section de Clavières d'Outre - Le Terran.

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Par délibération du 10/04/2025, il a été procédé à l’attribution des Biens de section à vocation agricole de la Section de Clavières d’Outre-Le Terran,

Considérant la demande émanant des services préfectoraux, de précision sur les parcelles attribuées et leur superficie ainsi que le rang pour chacun des attributaires,

Le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE,

Délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires, en application de l'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et du règlement intérieur adopté le 23/02/2023,

- ATTRIBUE les biens de section à vocation agricole de la Section de Clavières d’Outre-Le Terran,

"1% rang : aux exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci et si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur le dit-territoire.

Cette mise à disposition se fera par convention pluriannuelle de pâturage d’une durée de 5 années au prix de 70 € l’hectare / an.

DU ArEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-14_26062025-DE

Remplissent à ce jour les conditions définies par le Conseil Municipal dans la

présente délibération et le règlement d’attribution, les agriculteurs intéressés :

NOM Prénom Adresse Forme de Parcelle - RANG

l’exploitation | Superficie d’attribution

BRIOUDE Thierry Clavières | Exploitant G392p 3000m2 1% rang

d’Outre individuel

Loubaresse

PLAGNES Romain Clavières | Exploitant G392p 10000 m2 | l“rang

d’Outre individuel

Loubaresse

POUR : 17 voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme RIVIERE Romuald

La Secrétaire de séance

FALCON Le

D

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025

Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEMENT DU

EXTRAIT DU REGISTRE |. 020 DE!

DU CONSEIL MUNICIPAÏ.E: Dr

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice: 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald

RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : ATTRIBUTION des Biens de la Section de Charmensac.

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Par délibération du 10/04/2025, il a été procédé à l’attribution des Biens de section à vocation agricole de la Section de Charmensac,

Considérant la demande émanant des services préfectoraux, de précision sur les

parcelles attribuées et leur superficie ainsi que le rang pour chacun des attributaires,

Le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE,

Délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires, en application de l'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et du

. règlement intérieur adopté le 23/02/2023,

- ATTRIBUE les biens de section à vocation agricole de la Section de Charmensac,

"1° rang : aux exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment

d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et

exploitant des biens agricoles sur celui-ci et si l’autorité compétente en décide,

au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant

pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section

conformément au règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur le

dit-territoire.

Cette mise à disposition se fera par convention pluriannuelle de pâturage d’une durée de 5 années au prix de 70 € l’hectare / an.

UEEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 015-200054104-20250626-15_26062025-DE

Remplit à ce jour les conditions définies par le Conseil Municipal dans la présente délibération et le règlement d’attribution, l’agriculteur intéressé :

NOM Prénom | Adresse Forme de Parcelle - RANG

l'exploitation | Superficie d’attribution

AMARGER | Guillaume | Charmensac | Exploitant ZR9 6870m2 | 1rang

Loubaresse | individuel ZR17 3040m2

ZRI15 2330m2

H16p 2760m2

POUR: 17 voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

RIVIERE Romuald Pour copie certifiée conforme

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

(pa T

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025

Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEMENT DU Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE] Pt !e

DU CONSEIL MUNICIPAL 2015200054 104 20250626 -16 26062025-DE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique.

Absente: FRONTINI Cécile.

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Renouvellement du contrat CDD existant à l’école de Loubaresse à la rentrée de septembre.

RAPPORTEUR : FALCON Christiane

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a nécessité de procéder au renouvellement du contrat CDD existant pour la rentrée prochaine à l’école de Loubaresse, à savoir :

- au 01/09/2025 : Contrat CDD de 10 h 00 annualisées à l’école de Loubaresse affecté à l’aide au repas à la cantine les lundi, mardi et jeudi suivi de la surveillance en récréation et en charge également des activités périscolaires avec temps de préparation et de la garderie du soir

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat CDD à intervenir pour une durée d’un an,

- FIXE le temps de travail du contrat comme suit :

CDD au 01/09/2025 : Temps de travail à 13 h par semaine effectives soit une moyenne annuelle de 10 h par semaine (compte tenu des congés scolaires),

Lundi: 12 h 00 - 13 h 30 et 16 h 45 - 17 h 45

Mardi: 12 h 00 - 13 h 30 et 16 h 45 - 17 h 45

Jeudi: 12 h 00 - 13 h 30, 15 h 00 - 16 h 30 et 16 h 45- 17 h 45

Vendredi: 13 h 30 — 16 h 30 et 16 h 30 — 17 h 30

la garderie du soir étant en horaire variable, ces heures seront rémunérées en heures

complémentaires .

POUR : 17 voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE Pour copie certifiée conforme AU RIVIERE Romuald

L F s

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 02/07/2025 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, leDÉPARTEMENT DI Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE] Fis e

DU CONSEIL MUNICIPA ID :015-200054104-20250626-17 :26062025-DE

Séance du 26 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 17

L'an deux mille vingt cinq et le 26 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’'ARCOMIE.

Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe,

ARCHER Jean-Sébastien, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER Arnaud,

PASCAL Brigitte, Gérard MOULIADE, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane,

DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, Joëlle MALLET et DELMAS Véronique. Absente: FRONTINI Cécile

Absent excusé : TONDUT David

Pouvoirs : Hervé HUGON donne pouvoir à Joëlle MALLET

Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE

Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : DEMANDE de SUBVENTION au titre des AMENDES de Police 2025 FOURNITURE et pose de glissières de sécurité au village du Terran et ACHAT avec implantation de 2 panneaux de signalisation « passage piéton » au bourg de Faverolles

RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour assurer la mise en sécurité des lieux, le projet consiste en :

- la fourniture et pose de glissières de sécurité au village du Terran sur 64 ml pour sécuriser la voie communale qui longe la rivière « La Truyère », pour un montant estimatif de 5635.89 EHT

- l’achat avec mise en place de deux panneaux de signalisation du passage piéton dans la traversée du Bourg de Faverolles sur la RD 13 afin de sécuriser son utilisation notamment pour les enfants de l’école qui traversent chaque jour la route pour se rendre à la cantine scolaire du restaurant « Le Relais des Sites » et imposer aux véhicules de ralentir sur cette route touristique à forte circulation ; devis de 136.62 €.

A ce titre, le coût des acquisitions et pose pour ces aménagements s’élèvent à 5762.51 € HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- DECIDE de la fourniture avec pose de 64 ml de glissières de sécurité au bas du village du Terran et l’achat avec implantation de deux panneaux de signalisation passage piéton dans la traversée du Bourg de Faverolles pour un montant de 5762.51 € HT

- SOLLICITE le Conseil Départemental pour une demande de subvention au titre du Programme d’Amendes de Police 2025 à hauteur de 30%

- DECIDE du plan de financement suivant :

Amendes de Police 2025 : 1729 €

Fonds propres : 4033.51€

Les travaux d'aménagement sont prévus à l’automne 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

POUR : 17 voix

Au registre sont les signatures LE MAIRE

Pour copie certifiée conforme RIVIERE Romuald

La Secrétaire de séance

FALCON Christiane

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 08/07/2025 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 19/06/2025 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le