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Déliberation - Deliberations conseil municipal du 26 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Val d'Arcomie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil municipal du 26 fevrier 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
09/09/2026
DÉPARTEMENT DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE Sfaaños 4 28022026 DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents:1 Pouvoirs :2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien.
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : CONCESSION DE SERVICE RELATIVE À LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CAMPING ET DE LA PISCINE DE ST JUST SUR LA COMMUNE DE VAL D'ARCOMIE
Choix du concessionnaire et approbation du contrat
RAPPORTEUR : THOMAS Vincent
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal présente le projet de contrat et ses annexes, notamment le compte prévisionnel d'exploitation.
Ce dernier fait apparaitre un chiffre d’affaires annuel brut moyen pour le camping de 119264,28 € HT avec une redevance annuelle de 10 000 € (part fixe) + une part variable du CA Hébergements de 2% (2026 et 2027) puis 5 % (2028 à 2032). Une participation communale de 11 500 € par an est prévue pour le fonctionnement de la piscine afin de compenser les choix de politique publique imposés au concessionnaire (gratuité pour certains publics).
L'offre d’Onlycamp est conforme au cahier des charges et présente de nombreux atouts pour la réussite du projet.
Au stade de la candidature, sur la base des documents et des précisions complémentaires fournies, Onlycamp présentait toutes les garanties financières, professionnelles et techniques demandées pour la réalisation des prestations objet de la concession de service.
Conformément à l’article 8 du règlement de la phase candidature, les candidatures ont été appréciées en fonction des critères suivants :
1/ Garantie professionnelle
2/ Garantie financière
3/ Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public
S'agissant des garanties professionnelles, ONLYCAMP présente des références pour des projets similaires (notons cependant que le dossier dé références fourni date de 2020 mais le rapport d'activité lui est plus récent). Les effectifs et méthodes semblent adaptés aux besoins exprimés. |
SAS ONLYCAMP crée en 2021 avec 11 campings exploités la première année, actuellement 53 campings exploités et environ 30 en DSP. 09/09/2026
S’agissant des garanties financières, les com
groupe est en plein développement, leur résultat
conséquent de 7 402 956 €.
En 2021, pour la septième année consécutive Huttopia se voit attribuer la cotation 3
par la Banque de France à la vue de l'analyse de ses comptes consolidés.
S’agissant de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public
et légalité des usagers devant le service public, ONLYCAMP démontre des
compétences au sein de son groupe et du siège de l’entreprise. La présentation est
sommaire mais suffisante avec une note spécifique.
Avec une très solide expérience dans la reprise de campings en DSP, le candidat
précise que les contrats confiés ont tous été reconduits, indicateur de la bonne
collaboration avec les partenaires. Concernant l’étape délicate de la reprise de site, le
candidat estime être outillé pour pouvoir assurer rapidement la mise en œuvre. On peut
noter le souhait d’une attention particulière à la dimension service public (politique
tarifaire, égalité de traitement des usagers du service, etc..).
Une implication particulière également sur la prise en compte de la dimension
développement durable.
Un des membres de la Commission regrettait que la candidature ne garantisse pas la
continuité de l’esprit actuel du camping avec des prix modestes pour les usagers.
En phase offre, la proposition d’Onlycamp a permis de répondre favorablement
aux critères choisis par la collectivité.
L'offre a été évaluée au regard des critères pondérés suivants :
La note totale (sur 100 points) du candidat est obtenue en additionnant les notes
relatives à chaque critère.
Critère 1 — Qualité du service proposé et moyens associés : 55 points
Ce critère sera noté sur 55 points en prenant en compte les éléments suivants :
- Organisation du service et moyens humains mis en place pour l’exploitation du
service : notamment nombre de personnel (équivalent temps plein) affecté à
la structure, qualifications, encadrement, ressources support (15 points) ;
- Méthode mise en œuvre pour répondre aux enjeux de gestion, de
développement et de modernisation du camping (20 points).
- Conditions d’accueil, gestion des différents profils de clientèle, amplitude
d'ouverture, modalités de communication, animations (20 points)
Critère 2 — Intérêt financier de la proposition : 45 points
Ce critère sera noté sur 45 points en prenant en compte les éléments suivants :
- Pertinence et crédibilité du compte d’exploitation prévisionnel ;
présentation des comptes d’exploitation prévisionnels sur la durée de la
concession (20 points);
- Montant de la redevance versée à la Commune en offre de base (25
points).
(En PSE, le montant de la part compensation de SP par la Commune sera
déterminante).
L'offre de base d’Onlycamp a obtenu une note de 62 points avant négociation et de 77 points après négociation. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
L'offre avec PSE d’On a ï O lycamp obtenu 1e note de Reçu en préfecture le 09/03/2026 points après négociation. Pubs le
ID : 015-200054104-20260226-1_26022026-DE
VU les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux concessions,
Vu la délibération du 25/09/2025 arrêtant la composition de la Commission DSP, !
Vu la délibération du 25/09/2025 autorisant le lancement de la procédure,
Vu les documents présentés: Projet de contrat et ses annexes, le rapport d'analyse des offres et le déroulé de la procédure,
CONSIDERANT les différentes étapes de la procédure et les avis de la Commission DSP
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE le choix de Monsieur le Maire
- DÉCIDE en conséquence de confier la concession de service pour la gestion et l'exploitation du Camping de St Just à la Société Onlycamp
Rue du chapoly 69290 Saint Genis les Ollières
- _ DECIDE DE RETENIR la PSE du contrat de DSP du camping et de confier également la gestion de la piscine de St Just à la Société
Onlycamp
- _ APPROUVE le projet de contrat de concession tel qu'il est proposé en annexe
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat de concession.
POUR : 9 voix dont la voix du Maire
(Prépondérante, Art L212-20 du CGCT)
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
La Secrétaire de séance
FALCON Christiane
far
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 1/03/2026 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le 6e 3 f222€ Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-1_26022026-DE
Mairie de Val d'Arcomie
Bourg de Loubaresse
15320 Val d'Arcomie
Email : mairie@valdarcomie.fr
Tél:0471737011
COMMUNE DE
VAL D'ARCOMIE
GESTION ET EXPOITATION
DU CAMPING DE SAINT-JUST
Commune de Val d’Arcomie
Délégation de Service Public
CONTRAT D’AFFERMAGE
Cadre réservé à l'acheleur
CONTRAT N°
NOTIFIE LE sl ren mr nrsente
Commune de Val d'Arcomie — DSP Camping St Just- Contrat d'affermage Page 1 sur 46 -
cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 Envoyé en préfecture le 09/08/2026
Rec: étecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-1 26022026-DE
SOMMAIRE
Présentation des parties
ARTICLE Le OBJET rrcurcrcsesrerremenrsrmenenensenennnenesnenmennenmeneeenenittennnennnnenenenetienenenee sentent erereneennnneteenate
ARTICLE 2. INSTALLATIONS MISES À DISPOSITION
ARTICLE 3. ORGANISATION GENERALE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 4. MOYENS NÉCESSAIRES À L'EXPLOÎTATION ssssrnsneenenenennenenenrneneenrerenennenntse 18
ARTICLE 5. ORGANISATION AVEC LA COMMUNE... srrreneemesmesteenneseeneneiierereeseinees sssenes 19
22 ARTICLE 6. SECURITE ET ASSURANCE...
ARTICLE 7, REDEVANCE csennmenremeseenannmennsenennees
ARTICLE 8. MODALITES DE VARIATION DES PRIX eurent ne 24
ARTICLE 9 DUREE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVIGE PUBLIC ss 25
ARTICLE 10 CESSION ET SOUS-TRAITANCE mme onneenneenenenenennnnnnnnnenres 25
ARTICLE 14 = PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL...
ARTICLE 12 SANCTIONS cssesccieseesrareenneeernetanreenmensnunenenénennneeneneiteneeneneennenentenenene eee
ARTICLE 13 FIN DE CONTRAT a rurrreccpeennnneennrmrneneneeneneesneneneneenenenenenenensrttteanenneenenenenrennennennoeeene
ARTICLE 14 MODIFICATION DU CONTRAT smnrmenemmnrmnennnnnmnnmnnnnennnennne 32
ARTICLE 15 LITIGES rene
ARTICLE 16 PIECES CONTRACTUELLES
ARTICLE 17 - CONCURRENCE AVEG UNE AUTRE AIRE DEDIEE AUX CAMPING CAR ............. 32
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS ns 32
1 33 SIGNATURES suesrcnsnscsnenescenerestonersmanemnnenesennbeneenenennentee
ANNEXES AU CONTRAT DE DSP POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CAMPING DE SAINT
JUST SUR LA COMMUNE DE VAL D'ARCOMIE......... meneur 33
Commune de Val d'Arcomie — DSP Camping St Just Contrat d'affermage Page 2 sur 46 —
cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026
F5 Envoyé en préfecture le 09/08/2026
n préfecture le 09/03/2026
Présentation des parties
1- Identification de l'autorité concédante
Nom de l'organisme : Commune de Val d'Arcomie
Personne habilités à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : M.
le Maire de la commune de Val d'Arcomie
Ordonnateur : M le Maire de la commune de Val d'Arcomie
Comptable assignataire des paiements : Service de gestion comptable (8GC) - Saint-Flaur
2 - Identification du concessionnaire
Après avoir pris connalssance des pièces constitutives du contrat indiquées à l'article “plèces contrac-
tuelles" du présent document
Le signataire ,
Axel PENIN,
Président du Directoire
vis
SIRET 88264515300108
55.30Z
TVA intracom FR80882645153
à exécuter les obligations contractuelles demandées dans les conditions définies ci-après:
Commune de Val d'Arcomie — D5P Camping St Just Contrat d’affermage Page 3 sur 46-
cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 l Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-1_26022026-DE
ARTICLE 1. OBJET
Ce document permet de dresser les caractéristiques principales de la Concession qui a pour objet de
confier à un tiers, à ses risques et périls, l'exploitation du Camping Municipal de Saint Just sur le territoire de la Commune de Val d'Arcomie par la fixation des règles de son fonctionnement, les définitions des
obligations respectives des parties, les définitions des caractéristiques des prestations attendues de l'exploitant.
Le type de contrat est un contrat de Délégation de Service Public par voie de l'affermage.
(NB : L'affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service sont remis au fermier par la commune qui en a assuré le financement, le fermier étant chargé de la maintenance de ces ouvrages ou, dans certains cas, de leur modernisation ou leur
extension (CE, 29 avril 1987, commune d'Elancourt).
La consultation porte sur l’affermage du camping exploitation sur 7 ans, quelques
investissements de gros entretien seront à la charge du délégataire (bardage, terrasse, couverture, sanitaires, cuisine par exemple...), les gros investissements s'ils deviennent nécessaires en cours de contrat (renouvellement des mobil home, des chauffe-eau du bloc
sanitaire, travaux de gros œuvre ou de réseaux par exemple) restent à la charge de la commune.
La consultation portait sur une offre de base (camping) et comportait une Prestation
supplémentaire éventuelle (PSE - Ajout de la gestion de la piscine dans la délégation). La
Commune de Val d'Arcomie a décidé de retenir cette PSE au stade de Pattribution.
Le présent contrat porte donc sur la gestion et l'exploitation du camping de St Just et sa piscine.
ARTICLE 2. INSTALLATIONS MISES A DISPOSITION
2.1. Le contexte : Projet de développement et d'exploitation du camping
Seront mis à disposition de l'exploitant, les équipements touristiques situés dans le Camping Municipal du bourg de Saint Just (15 320)
Camping classé 3 étoiles *** sur 1,5 hectares au centre du village, ouvert en saison de maï à septembre.
Plat, ombragé, herbeux dans son ensemble et traversé par un ruisseau. Classement 3 étoiles par décision du 10juin 2024 (valable 5 ans). Camping labellisé Kleine Camping ANWB et Camping Key Europe (CKE).
Les hébergements hors locations à l'année (mobil home et chalets) ont un classement 2 épis Gîtes de
France.
Des travaux ont été réalisés régulièrement pour maintenir l'équipement en bon état.
Les derniers investissements ont porté notamment sur la remise à neuf en 2024 des équipements du bloc sanitaires (douches, lavabos et toilettes hors cabines PMR qui sont récents. Évier à vaisselle en très bon état également).
Commune de Val d’Arcomie — DSP Camping St Just- Contrat d’affermage Page 4 sur 46 —
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re le 09/03/2026
ID : 015-200054104-20260226-1 26022026-DE
Les objectifs de la Commune sont :
- De maintenir un niveau de classement en 3 étoiles minimum ;
- De renforcer un positionnement nature et ambiance familiale ;
- De développer la fréquentation ;
- _ D'allonger la saison touristique ;
= D'entretenir les hébergements (des investissements réguliers sont envisagés pour moderniser le camping et s'adapter aux besoins de la clientèle), Ces travaux seront discutés entre la commune et l'exploitant, Certains travaux sont d'ores et déjà prévus dans le présent contrat et sont à la charge du délégataire.
Les bilans des régies municipales des années antérieures ont été fournis au stade de la consultation. Le délégataire en a donc eu connaïssance,
2.2. Lecontexte: Exp loitation de la piscine
Actuellement la Piscine de Saint Just, découverte et chauffée, est ouverte 7 à 8 semaines de juillet à fin août (sauf mardi, sauf les jours de très mauvais temps). Elle est surveltlée par un maître-nageur,
Elle est gratuite pour les résidents du camping, pour les résidents des gîtes municipaux et pour les écoliers des 2 écoles primaires de Val d'Arcomie, Dans un souci d'attractivité des hébergements touristiques et de service public {accès des plus Jeunes}, la Commune souhaite que cette gratuité soit maintenue,
Pour les non-résidents du camping ou des gîtes : Tickets d'entrée à acheter à l'accueil du camping (Entrée 3 €/Adultes et 1,50 &/Enfants) |
Horaires d'ouverture de la piscine (sous réserve de modification ou de mauvais temps) : Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Dimanche : 10h30-12h30 puis 15h00-18h45 et Samedi : 15h00-18h45 Fermée le mardi toute la journée et le samedi matin, sortie du bassin 45 mn avant fermeture.
La piscine est entretenue et les équipements sont en bon état de fonctionnement, Des investissements régullers ont été fait pour garantir un fonctionnement optimal.
La mise en affermage de la piscine estinclue au présent contrat.
Le délégataire devra assurer la billetterie des entrées à la piscine pour tous les publics.
2.3. Descriptif Cadastral - Section ZI
Le Camping Municipal occupe plusieurs parcelles avec une superficie totale d'environ 1.54ha pour la partie principale + 63.39 à pour la parcelle des chalets.
Zonage PLU : une partie en Zone réservée aux activités et une partie en zone ouverte à la construction.
Pas de périmètre de protection liè à des monuments historiques.
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Î Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-1_26022026-DE
A proximité immédiate du camping, des équipements communaux sont disponibles : Terrain de tennis,
terrain multisports (Citystade gratuit :Basket, handball, foot).
Le terrain de tennis est intégré au périmètre de la DSP. II sera géré par le délégataire. Son usage n'est
pas réservé aux usagers du camping mais pourra faire l'objet d'une facturation. Il est ouvert uniquement
pendant les périodes d'ouverture du camping.
Le terrain multisports n'est pas mis en affermage, il est utilisable par les usagers du camping mais sa
gestion reste en régie au sein de la commune.
Le logement mitoyen à l'entrée du camping qui est actuellement occupé ne fait pas partie de la DSP. Il
est géré en direct par la Commune et le délégataire devra garantir à son occupant un accès à sa partie
du terrain sans restriction. L'accès à cette habitation devra rester libre durant toute la période de la DSP.
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i Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
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ID : 015-200054104-20260226-1_26022026-DE
Logement privé
Noninclu au
périmètre de la
DSP
q
OPEL
ss
RAA
" LC TIEES
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cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026
| Accueil
Piscine
1
Commune de Val d'Arcomie — DSP Camping St Just- Contrat d'affermage
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Mobil home à l’année
sanitaires
Page8sur46-— ,
) VE Envoyé en préfecture le 09/03/2026
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2.4. Offre de base : Exploitation du camping municipal
2.4.1 Descriptif des équipements
> Composition du terrain - 65 emplacements répartis comme suit :
- 7 emplacements camping-car (formule stop camping-car d'une nuit) avec une borne de service
pour camping-car dont l'entretien sera à la charge du délégataire.
- 41 emplacements nus pour tente, caravane ou camping-car
- 6 bungalows (mobil-homes) en bois à la location à la semaine, au week-end ou à la nuitée
- 11 emplacements résidentiels (location à l'année)
De plus, 5 chalets sont intégrés au périmètre de la DSP. Ils sont implantés à côté d'une pinède à 200
mètres du camping, dans un cadre de verdure. Ils sont agréés Gîtes de France, actuellement pas de
location en hiver (hébergements mis hors d'eau).
Le camping propose des animations en saison : Ateliers bien-être, détente, loisirs créatifs.
Sur le terrain de camping on trouve également :
> Un bâtiment d'accueil comprenant deux espaces, un réservé à l'accueil et une salle d'activité avec un espace de rangement en mezzanine
> Un bloc sanitaire aménagé y compris pour les personnes à mobilité réduite comprenant douches, toilettes, buanderie, bac à linge, bac à vaisselle.
> 4 Chauffes-eau électriques.
Descriptif détaillé joint en annexe.
NB : pas de logement de fonction. - possibilité d'utiliser un des HLL ou un chalet (les bilans financiers des années précédentes ont été réalisés avec déjà un logement neutralisé)
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cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 | 7 09/09/2026
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2.4.2 Conditions
L'exploitant prendra les terrains et les Installations dans l'état où ils se trouvent à la date de signature du
contrat sans pouvoir réclamer aucune indemnité ou réparation de la Commune pour quelque cause que
ce soit
L'exploitant ne pourra procéder à aucune modification des installations mises à disposition sans l'accord
de la Commune.
Un état des lieux complet a été réalisé, Il est annexé au projet de contrat, Dans les deux semaines
suivants la signature de la délégation il sera validé contradictoirement, signé par les parties et annexé
aux documents contractuels.
Il précisera les biens, leur état apprécié sous les différents aspects (état général des canstructions,
entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particulières).
2.5. PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE _- Gestion de la piscine municipale
2.5.1 Descriotif des équipements
> Un bâtiment d'accueil comprenant trois espaces, vestiaires, stockages…
> Un espace couchage pour le maïtre-nageur équipé d'un coin cuisine d'appoint et d'un espace
couchage, pas de sanitaires (utilisation de ceux de la piscine).
> Un bassin.
> _ Installations techniques.
2.5.2 Conditions
L'exploitant prendra les terrains et les installations dans l'état où Îls se trouvent à la date de signature du
contrat sans pouvolr réclamer aucune indemnité ou réparation de la Commune pour quelque cause que
ce soit.
L'exploitant ne pourra procéder à aucune modification des installations mises à disposition sans l'accord
de la Commune.
Un état des lieux complet a été réallsé, il sera annexé au projet de contrat, Dans les deux semaines
suivants la signature de la délégation il sera validé contradictoirement, signé par les partles et annexé
aux documents contractuels.
Il préciser les blens, leur état apprécié sous les différents aspects (état général des constructions,
entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particulières…).
Commune de Val d’Arcomle - DSP Camping St Just Contrat d'affermage Page 10 sur 46
— cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 À Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-1_26022026-DE
ARTICLE 3. ORGANISATION GENERALE DE L’EXPLOITATION
3.1. Offre de base Gestion et exploitation du Camping seul
3.1.1 Équipements non compris dans le contrat
La partie terrain Multisports et le logement à l'entrée du camping ne seront pas mis en affermage.
Le terrain multisports pourra être librement utilisé par les résidents du camping, si les utilisateurs sont mineurs, ils doivent rester sous la responsabilité des parents. L'entretien est à la charge de la commune.
3.1.2 Condition d'exercice du service délégué
La commune remettra à l'exploitant un équipement en état de fonctionner.
L'exploitant devra poursuivre les démarches d'accueil et de qualité initiées par la commune et conserver le classement 3 étoiles minimum.
re du référentiel Atout France ce classement pourrait être revu en accord avec la En cas d'évolution maj commune.
3.13 Prestations obligatoires à assurer
Accueil clientèle
Accueils téléphonique et physique conforme aux prescriptions règlementaires, qualité du classement
et/ou des labels.
Information de la clientèle sur les possibilités d'activités, sorties sur le territoire.
Hébergement touristique en séjour ou à la nuitée
Accueil des usagers, contrôle des entrées et sorties en début et fin de séjour
Encaissement des loyers, de la taxe de séjour
Développement d'une offre de service adaptée :
- Création d'un point épicerie « de secours » (petit dépannage pour les usagers du camping)
Etant précisé qu'un camion épicerie passe régulièrement sur place en juillet et aout pour desservir les
habitants et les usagers du camping.
- Un coin avec un micro-onde, un frigo, une bouilloire pour dépanner les campeurs de passage.
-__ Location de linge : draps / toilette
- Proposition d'une offre de loisirs à minima in situ (animations, jeux, autres)
Le concessionnaire propose les services suivants :
- Accueil physique avec possibilité de boissons chaudes :
- Petits-déjeuners (pain et viennoiseries fraîches du boulanger local) :
- Épicerie de proximité/dépannage en dépôt-vente avec les commerçants locaux ;
- Bureau d'information touristique ;
- Services dédiés aux cyclotouristes : labellisation "accueil vélo", garage à vélo sécurisé, borne de
Commune de Val d'Arcomie — DSP Camping St Just- Contrat d’affermage Page 11 sur 46 )
— cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 jf 09/09/2026
ID : 015-200054104-20260226-1 26022026-DE
réparation, espace dédié avec équipements (micro-ondes, valsselle), recharge de batteries VAE
(investissement estimé à 3 000 € prévu en 2027)
- Mise en place d'activités en lien avec le territoire, par exemple : mini-marchés de producteurs
locaux, dégustations, tournois de pétanque, partenariats avec associations sportives locales
{cours de yoga, etc.}. L'objectif est d'inciter les campeurs à découvrir le territoire plutôt que de
rester dans le camping.
Logistique
Entretien courant et petites réparations des bâtiments et équipements mentionnés à l'article 2.3 et des
abords - Incluant tonte, taille des hales et arbres et fleurissement - des mobiliers détaillés dans l'inventaire
remis par {a commune ou acquis ultérieurement par celle-ci.
Engagement de connaissance et de respect des textes, règlements et consignes de sécurité et d'hygiène en vigueur.
Maintien en l'état de la sécurité des locaux. |
Prise en compte du développement durable : développement de démarches de gestion de l'eau, des
consommations électriques, entretien raisonné des espaces verts, gestion des déchets avec tri, compostage, etc.
Gestion
Gestion, comptabilité, facturation.
Assurance des Immeubles, installations et matériel en qualité d'expialtant. Rédaction d'un rapport annuel
d'exploitation.
Rémunération, gestion, encadrement et formation du personnel le cas échéant.
Promotion
Adhésion à l'office du tourisme intercommunal
Présence sur le weh : réseaux sociaux, site Internet dédié au camping et présence sur des sites Internet
tiers (référencement sur des plateformes).
Proposition d'une offre de réservation en ligne
Un plan de communication devra être proposé à la Mairie.
Avis en ligne : L'exploitant devra tenir compte des différents « Avis en ligne » déposés sur les plateformes
dédiées par les clients avérés. Il devra à minima répondre à chaque « avis négatif » déposé par ces
derniers.
3.14 Prestations complémentaires
Animation
Développement d'une offre d'animation etfou d'activités accompagnées ou non.
Commerclalisation
En solution de base, à minima le gestionnaire du camping devra assurer la vente des tickets d'entrée à
Cammune de Val d’Arcomle - DSP Camping St Just- Contrat d'affermage Page 12 sut 46
= cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 IP Envoyé en préfecture le 09/03/2026
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la piscine pour tous les utilisateurs.
Le délégataire gère également les accès aux courts de tennis pour l'ensemble des utilisateurs.
Ê s à celles de l'accueil du camping puisque la billetterie
Se acettes PTE sont colle s etencaissées par le déle
Autres
Le délégataire entretien les équipements confiés (nettoyage, gestion des végétaux...).
3.1.5 Période et horaires d'ouverture au public
L'ouverture au public devra correspondre aux différents besoins de la clientèle. À minima :
e Des vacances scolaires de pâques à celles de toussaint sans interruption.
e Possibilité d'ouverture plus large, à l'initiative du délégataire notamment sur l'ensemble
des périodes de vacances scolaires nationales.
La période d'ouverture au public et la grille horaire dont la cadence sera définie en fonction de la
fréquentation seront annexées au contrat.
3.1.6 Politique tarifaire
L'exploitant aura à charge de définir sa grille tarifaire applicable aux types de prestations proposées.
L'exploitant étant seul responsable de sa gestion, sa rémunération sera assurée par les recettes perçues
auprès des usagers et clients.
Ilencaissera pour son propre compte l'ensemble des recettes liées à l'exploitation. Il fera son affaire du
recouvrement.
L'exploitant se devra d'examiner les dispositifs de tarifs préférentiels qui pourraient concerner sa clientèle
(ANCV, etc.)
Les tarifs pourront être modifiés annuellement. La grille tarifaire avec décomposition précise des tarifs
conseil municipal avant te 34/12/N pour les tarifs d
Des exceptions sont cependant arr
avant
S de France
avec évolution selon indice de on (e ne 8 du pr
Commune de Val d’Arcomie — DSP Camping St Just- Contrat d'affermage Page 13 sur 46
— cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 l
À / Envoyé en préfecture le 09/03/2026
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Onlycamp s'engage à proposer des tarifs préférentiels aux habitués (nombre à affiner mais estimé à 10
en emplacements’, 15 en locatifs”) avec maintien de cet avantage sur toute la durée de la DSP.
= Pourles clients habitués et séjournant en emplacement, le tarif préférentiel consiste en
l'application du tarif habituellement pratiqué sur présentation de la Camping-Card du réseau
Onlycamp/Huttopia, sans obligation d'acquérir ladite carte, soit pour 2026 un séjour à 15€ par
nuit incluant deux personnes, un animal et l'électricité, tarif applicable sur l'ensemble de la
saison. Le tarif « Camping Card » est susceptible d'évoluer chaque année sur la base de
l'indice de révision tarifaire contractuel.
= Pourles clients habitués séjournant en hébergement locatif (bungalow ou chalet), il est proposé
de leur accorder une remise de 10 %, cumulable avec la remise « long séjour » de 10 % pour
les séjours supérieurs à 4 nuits et de 20 % pour les séjours supérieurs à 7 nuits. Cette remise
serait toutefois conditionnée à la réalisation de leur réservation avant le 30 avril de chaque
hébergements, notamment en période de haute saison.
= Ilappartient à la collectivité de transmettre, lors de la signature du contrat, une liste exhaustive
desdits habitués, comprenant leurs noms, prénoms, coordonnées ainsi que les factures
relatives aux sé (és ou 2
Le délégataire devra en offre de base conserver les 11 emplacements à l'année sans hausse significative
de tarifs pour les usagers. Le renouvellement de ces locations est possible mais les emplacements dédiés
doivent rester limités à 11 maximum.
Avec la PSE et s'agissant de la piscine, il devra aussi garantir un accès gratuit aux locataires des gîtes
communaux et aux enfants scolarisés dans les deux écoles de Val d'Arcomie. Les tarifs sont attractifs et
ne pourront pas augmenter de façon significative, brutale (privilégier des paliers progressifs si besoin) et
doivent rester en cohérence avec les prix pratiqués dans les communes alentour (un plafond de 5€ par
entrée adulte est demandé).
La grille tarifaire est annexée au présent contrat.
3.1.7 Règlements
En concertation avec la Commune, l'exploitant élaborera :
Un règlement intérieur fixant le régime d'inscription et de réservation, les horaires d'accès aux
parties communes et privatives, les règles de discipline pour les clientèles, et le régime de perception des
redevances dues par les usagers.
+ Un plan d'intervention et de secours qui précisera les règles à respecter en cas d'accident ou
d'incendie (alerte des services secours et de lutte contre l'incendie…).
L'exploitant soumettra ces documents à l'approbation des autorités administratives compétentes et à la
Commune. Ils seront annexés au contrat.
Commune de Val d'Arcomie — DSP Camping St Just- Contrat d’affermage Page 14 sur 46
_ cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 {
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3.1.8 Investissements à la charge du délégataire :
Outre l'entretien courant pour assurer un service de qualité aux usagers et un maintien en bon état des
équipements confiés, le délégataire aura à sa charge dans la période de la DSP d'effectuer certaines
améliorations.
Ces investissements portent essentiellement sur les hébergements, i
Sur les mobil-home : traitement des aspects extérieurs (vernis, peintures, étanchéité, toitures, bardages,
terrasse et couverture..).
Sur les chalets : traitement des aspects extérieurs (vernis, peintures, étanchéité, toitures, bardages,
terrasse et couverture.) + renouvellement des sanitaires, salle de douches et coins cuisine.
3.19 Cas particulier des hébergements avec location annuelle
Un maintien des contrats avec ces 11 usagers permanents devra être garanti à un tarif similaire à celui
pratiqué actuellement. Une augmentation est envisageable dans la période de la DSP sous réserve de
rester raisonnable. Cet à laurévision de prix fixée à l'article 8 du présent
contrat Le tarif de base du calcul est celui pratiqué en 2025.
Ces contrats seront renouvelés avec les occupants actuels tant qu'ils souhaiteront rester. Ils peuvent être
reconduits avec des tiers en cas de départ de l'un d'entre eux. Ces emplacements resteront limités à 11.
3.1.10 Cas
traiter se:
3.2. Prestation supplémentaire éventuelle : Gestion de la piscine municipale
Les clauses ci-dessous (3.2 et suivants) s'ajoutent à l'offre de base (gestion du camping), elles
concernent spécifiquement la gestion de la piscine
3.2.1 Condition d'exercice du service délégué
La commune remettra à l'exploitant un équipement en état de fonctionner.
L'exploitant devra poursuivre l'entretien courant de façon à conserver un équipement en parfait état.
3.2.2 Prestations obligatoires à assurer
Accueil clientèle
La piscine a une capacité d'accueil maximale de 155 personnes FMI).
Elle est de type B
(cf Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine ) …
Commune de Val d'Arcomie — DSP Camping St Just- Contrat d'affermage Page 15 sur 46
— cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 * 1)
f!
Îl e te 09/09/2026
re le 09/03/2026
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Le délégataire devra respecter les normes en vigueur correspondantes.
Accuells téléphonique et physique canfonnes aux prescriptions règlementaires.
Information de la clientète sur les conditions de sécurité et d'usage.
Contrôle des entrées et sorties
Encaissement des fitres
Surveillance — maintien en fonctionnement des dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le
risque de noyade et surveillance encadrée par un professionril.
Contrôles sanitaires, qualité de l'eau ; Les piscines et baignades d'accès payant sont soumises à la
vérification des garanties d'hygiène, techniques et de sécurité de leurs équipements
La tallle du bassin permet la pratique de la natation, de l'aquagym ou de toute autre activité physique et
sportive, la réglementation du code du sport s'applique dans ce cas.
Par ailleurs, toute baignade d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée
par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire.
Par ailleurs, les établissements de baïgnade d'accès payant doivent élaborer un POSS, Celui-ci regroupe
l'ensemble des mesures de prévention, de planification des secours, de procédures d'alarme et des
mesures d'urgence, Le délégataire devra assurer la mise à disposition de matériel de première urgence.
L'évaluation de la qualité et le classement de l'eau de baignade sont effectués par l'Agence Régionale
de Santé (ARS) à partir d'analyses réalisées conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Les résultats de ces analyses sont, in fine, transmis au responsable de la baignade ainsi qu'au maire.
Un extrait du POSS est affiché dans un lieu visible de tous, notamment en bordure du bain. Les usagers
doivent pouvoir prendre connaissance des dispositions de procédure d'alarme. Les consignes doivent être clairement et simplement énoncées. |
Le règlement intérieur précise les règles d'usage et de comportement à l'adresse du public.
Les analyses, les températures, et la FM : Ces résultats sont affichés journellement, accompagnés du
rapport et des conclusions établis par la Délégation Territoriale ARS sur la tenue et le fonctionnement de
l'établissement.
Enfin, les profondeurs minimales et maximales d'eau de chaque bassin sont indiquées de telle manière
qu'elles soient lisibles depuis les plages et les bassins.
Plus globalement, le délégataire sera garant du respect de l'ensemble des obligations règlementaires.
Logistique
Entretien courant et petites réparations des équipements mentionnés à l'article 2.3 et des abords -
Engagement de connaissance et de respect des textes, règlements et consignes de sécurité et d'hygiène
en vigueur.
Maintien en l'état de la sécurité des locaux.
Prise en compte du développement durable : développement de démarches de gestion de l'eau, des
consommations électriques, gestion des déchets avec tri. Ï est important de rédulre l'impact environnemental
Prévenir les lsques microblologiques, physico-chimiques, surveiller en permanence la qualité de l'eau et
le fonctionnement des installations (mise en ouvre d'une auto-surveillance)
Obligation en terme de température minimale : suivre les recommandations à 27°.
Commune de Val d'Arcomie - DSP Camping St Just Contrat d'affermage Page 16 sur 46
cadre du contrat version définitive après négaclations du 03 02 2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
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Gestion
Gestion, comptabilité, facturation.
Assurance des immeubles, installations et matériel en qualité d'exploitant. Rédaction d'un rapport annuel
d'exploitation.
Rémunération, gestion, encadrement et formation du personnel le cas échéant.
3.2.3 Prestations complémentaires souhaitées
Animation
Développement d'une offre d'animation avec notamment la possibilité d'organiser des ouvertures « noc- turnes ».
Etant notamment tributaire des conditions météo et de la fréquentation, ces nocturnes ne revêtent pas un caractère obligatoire contractuel.
Commercialisation
En solution PSE (comme en solution de base), le gestionnaire du camping devra assurer la vente des tickets d'entrée à la piscine.
3.2.4 Période et horaires d'ouverture au public
L'ouverture au public devra correspondre aux deux mois de fréquentation l'été soit juillet et aout.
L'amplitude horaire devra être la plus large possible, couvrir en priorité les après midi et ne pas excéder
une journée de fermeture par semaine. Garantir au moins 34h/semaine d'ouverture comme actuellement.
La période d'ouverture au public et la grille horaire dont la cadence sera définie en fonction de la
fréquentation seront convenues avec la mairie et annexées au contrat.
juillet et aout atoire correspond aux mois de
‘ouverture sur les ailes de saison si l'actix ermet mais aucune
e Sera PO
ctuelle sous.
Politique tarifaire
L'exploitant aura à charge de définir sa grille tarifaire applicable aux types de prestations proposées.
L'exploitant étant seul responsable de sa gestion, sa rémunération sera assurée par les recettes perçues
auprès des usagers et clients.
Il'encaissera pour son propre compte l'ensemble des recettes liées à l'exploitation. Il fera son affaire du
recouvrement.
L'exploitant se devra d'examiner les dispositifs de tarifs préférentiels qui pourraient concerner sa clientèle
(ANCV, etc.)
Les tarifs pourront être modifiés annuellement. La grille tarifaire avec décomposition précise des tarifs
sera transmise à la Commune pour validation avant le 30/11/N pour les tarifs N+1 et délibération du
conseil municipal à
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Avec la PSE, le délégataire devra conserver un accès gratuit aux locataires des gîtes communaux et aux
résidents du camping ayant un contrat à l'année ainsi qu'aux enfants scolarisés dans les deux écoles de
Val d'Arcomie (environ 40 élèves).
Dans ce cadre, l'offre du délégataire pourra faire valoir une participation de la commune pour
compensation des contraintes de service public qui devra être valorisée et justifiée dans le cadre du
compte d'exploitation prévisionnel.
3.2.5 Règlements
En concertation avec la Commune, l'exploitant élaborera :
° Un règlement intérieur fixant le régime d'inscription et de réservation, les horaires d'accès aux
parties communes et privatives, les règles de discipline pour les clientèles, et le régime de perception des
redevances dues par les usagers.
+ Un plan d'intervention et de secours qui précisera les règles à respecter en cas d'accident ou
d'incendie (alerte des services secours et de lutte contre l'incendie).
L'exploitant soumettra ces documents à l'approbation des autorités administratives compétentes et à la
Commune. Ils seront annexés au contrat.
ARTICLE 4. MOYENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION
4.1. Moyens matériels
La commune fournira le terrain de Camping Municipal, dont les équipements sont indiqués aux articles
2.3 et 2.4 du présent document.
Une viabilité d'ensemble avec voirie, éclairage public, bornes électriques, etc….
L'inventaire sera annexé au contrat.
L'exploitant dispose à la prise en main de l'ensemble des moyens complémentaires nécessaires à
l'exploitation et à la commercialisation du service, objet du contrat (inventaire joint).
En cours d'exécution et pour toute la durée du contrat, il appartient à l'exploitant de les renouveler si
nécessaire. Citons notamment:
— Vaisselle, petit électroménager, matériel d'entretien, etc.
- Linge : draps, serviettes de toilette, etc.
_ Matériel d'entretien du camping, en mobilier, en équipements de cuisine, en outil informatique, etc
— Éléments de décoration
— Lave-inge neuf et sèche-linge (plus ancien) pour le bloc sanitaire.
En PSE, la Commune mettra à disposition du délégataire, le site et l'ensemble des équipements
nécessaires au fonctionnement de la piscine.
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Pendant toute la durée du contrat, le délégataire devra réapprovisionner les consommables et entretenir le site en procédant aux travaux d'entretien courant.
Un plan d'investissement complémentaire pourra être établi avec la Commune qui se réservera le droit
de programmer les dépenses en fonction de son budget.
4.2. Moyens humains
En termes de ressources humaines, l'exploitant devra être en conformité avec la réglementation en
vigueur concernant l'accueil du public au regard de la capacité de la structure.
La surveillance de la piscine (en PSE) est également à la charge de l'exploitant.
S'il le juge nécessaire, l'exploitant recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel
nécessaire.
Ce personnel est sous sa responsabilité et est entièrement rémunéré par ses soins.
ARTICLE 5. ORGANISATION AVEC LA COMMUNE
5.1 Répartition des rôles
OBJET EXPLOITANT COMMUNE
Gestion courante Assurée par l'exploitant (y compris | Non concerné dès lors que le contrat est
lexploitation charges diverses associées comme | respecté
fluides, téléphonie, informatique,
ventilation, déchets, gardiennage,
gestion des impayés, assurances.)
Commune de Val d'Arcomie — DSP Camping St Just- Contrat d'affermage
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Nature des travaux
supportés
Travaux d'entretien courant, de
renouvellement à l'identique
Entretien et Maintenance préventive
des espaces extérieurs et bâtiments
Investissement pour la rénovation
des hébergements existants (détail
annexé au contrat) (terrasse,
bardage, couverture des mobil
home et terrasse, bardage,
couverture, sanitaires, salle de
douches cuisines pour les chalets)
unité {11
Travaux de modifications ou gros
investissements
Raccordements aux réseaux
Mise aux normes
A ce jour, aucuns travaux d'envergure ne
sont prévus pour la durée du contrat, les
sanitaires ayant été remis à neuf en
2024.
Financement du service
rendu
Perception des paiements des
usagers
Paiement d'une redevance à la
Commune
Eventuelle compensation
d'obligations de service public par la
commune si le compte prévisionnel
d'exploitation de la délégation n'est
pas équilibré et que la collectivité
impose des contraintes spécifiques
à l'exploitation.
Perception de la redevance en
contrepartie de la mise à disposition du
domaine public
Gestion des relations
avec les usagers
Responsabilité de l'exploitant y
compris gestion des impayés et des
réclamations
Sous le contrôle de la collectivité
Gestion du personnel Responsabilité de l'exploitant Non concerné
Tarifs applicables
Proposés et appliqués par le
gestionnaire
Soumis à délibération par la collectivité
délégante
Remise d'un rapport annuel détaillé Obligation de contrôle de la qualité du
Commune de Val d'Arcomie — DSP Camping St Just- Contrat d’affermage
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Contrôle
du service public
service rendu et de la bonne gestion du
service
Pouvoir de modification du contrat, de
sanction de l'exploitant le cas échéant
Sécurité Contrôle périodique et réglementaire
des équipements notamment incen-
die, exercices d'évacuation
Contrôles sanitaires
Visites de contrôle.
et
mise en place d'un plan de gestion
inondation
Mise aux normes
Impôts et taxes Tous les impôts, taxes ou rede-
vances, établis par l'Etat, la Région,
le Département, la communauté de
communes ou autre collectivité ou
établissement public, seront à la
charge de l'exploitant.
Cette obligation comprend notam-
ment le paiement de la taxe d'enlè-
vement des ordures ménagères et
éventuellement la redevance spé-
ciale ou la redevance incitative.
La taxe de séjour et la taxe addition-
nelle départementale seront perçues
par l'exploitant, lequel aura la charge
de son reversement.
5.2. Compte-rendu du délégataire
Echéances Objet
Avant le 1€ juillet Rapport annuel du délégataire L'exploitant remet à la Commune : le Bilan moral et financier N-1, compte-
rendu technique, bilan qualitatif et des animations, etc.
1e" novembre
Automne, au plus tard au Réunion d'échanges
camping.
L'exploitant sera associé à une réunion organisée par la Commune et tout
autre partenaire pour échanger et adapter le projet de développement du
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Avant chaque L'exploitant transmet à la Commune et à l'Office du Tourisme Intercommunal
action/événement les événements et animations mis en place dans le camping, à des fins de
communication sur leurs sites ou tout autre moyen de communication en
leur possession
A la demande de la Chiffres de fréquentation par typologie d'usagers et chiffre d'affaires estimé
Commune pendant les périodes d'ouverture
ARTICLE 6. SECURITE ET ASSURANCE
L'exploitant prendra toutes les dispositions pour empêcher des pénétrations illégales sur le domaine mis à
disposition et pour assurer la sécurité des usagers. || assumera l'entière responsabilité des circulations, des
déplacements, des manifestations qu'il organise et des dispositions prises pour la sécurité.
L'exploitant est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour qu'en cas d'accident ou d'incendie, les
services de secours et de lutte contre l'incendie soient avisés et puissent intervenir sans délai. La Commune
sera immédiatement tenue informée de tout accident ou incendie intervenant dans le camping.
L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements en vigueur concernant son activité.
L'exploitant aura l'entière responsabilité des dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir
de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte et garantit la Commune contre tous les
recours et / ou condamnation de ce chef.
L'exploitant assumera l'exécution du service qui lui est confié sous son entière et unique responsabilité et à
ses frais, risques et périls. Il fait son affaire de toute réclamation de quelque nature qu'elle soit, pour tout
dommage causé directement ou indirectement par l'exécution du service.
En garantie de cet engagement, il souscrira un contrat d'assurance « responsabilité civile », auprès d'un
organisme assureur notoirement solvable.
Biens confiés et assurance « dommages aux biens »
La Commune devra pendant toute la durée de la mise à disposition des équipements, faire assurer conve-
nablement auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, les risques d'incendie, dégâts des
eaux, et autres événements incombant à sa qualité de propriétaire.
Cette garantie portera sur l'immeuble et les meubles, objets de la mise à disposition, les agencements pro-
fessionnels et les embellissements réalisés à ses frais.
L'exploitant prendra en charge l'assurance de l'intégralité des biens de toute nature qui lui sont confiés par
la Commune, pour l'exécution du service. Ces biens sont réputés être en bon état général à la date de prise
d'effet de la convention.
L'exploitant aura l'obligation de s'assurer contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux,
événements climatiques, bris de glace, dommages électriques et contre les risques locatifs spécifiques à son
activité, pendant toute la durée de la présente convention, auprès d'une compagnie notoirement solvable.
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La police d'assurance devra notamment couvrir la reconstruction des bâtiments, le mobilier, les marchan-
dises, tous dommages immatériels consécutifs éventuels et en particulier les pertes d'exploitation, les re-
cours des voisins et également sa responsabilité civile envers tous tiers.
L'exploitant devra, le cas échéant, prendre à sa charge toutes les surprimes liées à son activité ou aux
produits employés par lui. Il devra s'acquitter exactement des primes ou cotisations d'assurance et devra
justifier de cette assurance et de l'acquit des primes et cotisations à la Commune, sur simple demande de
celle-ci.
Il devra déclarer tout sinistre qui surviendrait, dans le délai imparti, aux compagnies d'assurances intéressées
et confirmer cette déclaration à la Commune, dans les 2 jours suivants. Il lui communiquera les dates d'ex-
pertises éventuelles et les rapports d'expertise.
Dans tous les cas de figure, il s'engage à reverser l'intégralité des indemnités d'assurance reçues à la Com-
mune, qui restera seule juge de l'affectation de ces fonds.
L'exploitant s'engage à souscrire toutes assurances obligatoires liées au service qu'il exécute.
ARTICLE 7. REDEVANCE
L'exploitant se rémunérera sur les usagers (risque et péril à charge de l'exploitant).
La mise à disposition du Camping comprenant tous les équipements cités au paragraphe 2.3 donnera
lieu au paiement d'une redevance annuelle.
dans les conditions Cette redevance ind prévue à l'article 8 comporte une part fixe de 10 000 € HT
50}, t 2027 elle sera de 2% d
s tard au premier juillet pour l'année N-1. au plus
collecte et rev
En PSE, en sus du calcul ci-dessus, la mise à disposition de la piscine ne donnera pas lieu au versement
d'une redevance annuelle supplémentaire, la commune peut être amenée à verser une contribution de service public pour compenser les charges liées aux choix de politique publique de la collectivité (gratuité pour les enfants de l'école ou pour les locataires des gîtes communaux par exemple).
ion est fixée à 11500 € par an ind es dans l'article 8. e dans les conditions fi Cette compen
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ARTICLE 8. MODALITES DE VARIATION DES PRIX
> suivant :
Les tarifs peuvent être révisés annuellement au terme de chaque exercice en application de la formule
d'indexation des tarifs ci-dessous :
IPS n (année n) /IPS O (année n-1)
La grille tarifaire de référence sera celle de 2026 annexée au contrat.
suivant
cation fera l'
alculs sont effe imales, arror iu centime d'euro.
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su) 7
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ARTICLE 9 DUREE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le contrat sera conclu pour une période de 7 années, pour la période du 1 avril 2026 au 31 mars 2033.
ARTICLE 10 CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Cession
Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement et substitution d'exploitant ayant pour con- séquence de confier l'exécution du contrat à une personne morale distincte du titulaire initial, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision expresse et préalable de l'assemblée délibérante de la Commune.
Faute de cette autorisation, les contrats de cession ou de substitution seront entachés d'une nullité ab- solue et seront inopposables à la commune.
La cession du contrat qui intervient dans le cadre d'opérations de restructuration notamment de rachat, de fusion, d'acquisition ou d'insolvabilité du délégataire initial, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une dé- cision expresse et préalable de l'assemblée délibérante de la commune, autorité élégante. Dans ce cas, le nouvel exploitant devra justifier des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles
fixées initialement par la Commune, autorité délégante.
Cette cession ne pourra être effectuée dans le but de soustraire le contrat aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ni apporter des modifications substantielles au contrat.
a SAS Onlycamp se réserve le droit de céder ce contrat à toute filiak Groupe Huttopia,
nent par Huttopia SA, ce contrat, et ce à tout moment, sous
nune. Ce Sfert aire l'objet d'un avenant
ta Onlycamp dans ses droit
Redressement/ liquidation judiciaire
L'exploitant devra informer, sans délai, la Commune de l'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire ou toute autre procédure similaire à son encontre.
Sous-traitance
Les dispositions du présent article sont soumises au principe que toute sous-traitance nécessite l'accord préalable de la Commune de Val d'Arcomie.
Le contrat de concession pour l'exploitation du camping sera un contrat conclu intuitu personae. De ce fait, le concessionnaire sera tenu d'assurer personnellement l'exécution de la mission qui lui sera confiée.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à
caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat. Ces règles
sont issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci-
après désigné « le règlement européen sur la protection des données ».
11.1 - Description du traitement de données à caractère personnel
Le concessionnaire est autorisé à traiter pour le compte de l'autorité concédante les données à carac- tère personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du contrat
Commune de Val d’Arcomie — DSP Camping St Just- Contrat d’affermage Page 25 sur 4.
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11.2 - Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire s'engage à :
- traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement,
- traiter les données conformément aux instructions de l'autorité concédante.
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel raitées dans le cadre du présent con-
trai,
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à
respecter la confidentialité ou soient sournises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractére personnel, et
prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de pro-
tection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
&i le concessionnaire considère qu'une instruction constitue une violation du réglement européen ou
du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection des données, il en informe
immédiatement l'autorité concédante. En outre, si le concessionnaire est tenu de procéder à un trans-
fert de données vers un pays tiers ou à une organisation intemationale, il doit informer l'autorité con-
cédante avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs
importants d'intérêt public.
* Autorisation de désignation d'un autre prestataire
Le concessionnaire peut faire appel à un autre prestataire, désigné « le sous-traitant ultérieur », pour
mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l'auto-
rité concédante de tout changement envisagé concemant l'ajout ou le remplacement d'autres presta-
taires. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement concernées, l'identité et les
coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance ultérieur. L'autorité
concédante dispose d'un délai minium de 6 jours à compter de la date de réception de cette Informa-
tion pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ultérieure ne peut être effectuée que si l'auto-
rité concédante n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et
selon les instructions de l'autorité concédante. Il appartient au concessionnaire de s'assurer que celui-
ci présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées. Le concessionnaire demeure pleinement responsable devant l'auto- rité concédante de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
«Droit d'information des personnes concernées
Il appartient à l'autorité concédante de fournir l'information aux personnes concernées par les opêra-
tions de traitement au moment de la collecte des données
e Exercice des droits des personnes
Le concessionnaire alde l'autorité concédante à s'acquitter de son obligation de donner suite aux de-
mandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilté des données, droit de ne pas
faire l'abjet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
=: Commune de Val d'Arcomie — DSP Camping St lust- Contrat d'affermage Page 26
syfv6
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Lorsque les personnes concernées exercent auprès du concessionnaire des demandes d'exercice de leurs droits, le concessionnaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à
Mairie VAL D'ARCOMIE
Notification des violations de données à caractère personnel
Le concessionnaire notifie à l'autorité concédante toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par mal à l'adresse suivante : Mairie VAL D'ARCOMIE
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l'autorité concé- dante, si nécessalre, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel (catégories et nombre
approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données) ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact :
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel :
- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour
remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour
en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Après accord de l'autarité concédante, le concessionnaire communique, au nom et pour le compte
l'autorité concédante, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans
les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la
violation de données à caractère personnel et contient au moins les mêmes éléments que la notifica- tion ci-dessus.
+ Aide du concessionnaire dans le cadre du respect par l'autorité concédante de ses
obligations
Le concessionnaire aide l'autorité concédante pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la pro- tection des données alnsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
+ Mesures de sécurité des données à caractère personnel
Le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience cons-
tantes des systèmes et des services de traitement :
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique :
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures tech-
niques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
e Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le concessionnaire s'en-
gage à détruire toutes les données à caractère personnel.
Commune de Val d'Arcomnie - DSP Camping St Just- Contrat d'affermage Page 27 sur 4
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- Délégué à la protection des données
Le concessionnaire communique à l'autorité concédante le nom etles coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément au règlement européen sur la protection des données.
e Registre des catégories d'activités de traitement
Le concessionnaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement
effectuées pour le compte de l'autorité concédante comprenant :
-le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels
autres prestataires et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,
- les catégories de traitements effectués pour le compte de l'autorité concédante,
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organi-
sation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées le cas échéant,
- une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience cons- tantes des systèmes et des services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures tech-
niques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
e Documentation
Le concessionnaire met à la disposition de l'autorité concédante, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'autorité concédante ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
11.3 - Obligations de l'autorité concédante
L'autorité concédante s'engage à :
- fournir au concessionnaire les données visées à l'article "Description du traitement de données à
caractère personnel",
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le concessionnaire,
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par
le règlement européen sur la protection des données de la part du concessionnaire,
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du concessionnaire.
ARTICLE 12 SANCTIONS
Pénalités :
Des pénalités pourront être appliquées, elles ne libèreront toutefois pas l'exploitant de ses obligations
contractuelles et n'excluront pas la possible résiliation du contrat avec laquelle elles peuvent se cumuler.
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L'ensemble des pénalités est plafonné à 5% du montant des recettes annuelles moyennes calculées
selon le compte d'exploitation prévisionnel.
Liste des pénalités prévues au contrat :
- En cas de négligence dans l'entretien du site et des équipements : après mise en demeure non
suivie d'effet dans les 5 jours suivants : 100 € par jour ;
- En cas de non-respect des périodes d'ouverture annuelle ou en cas d'interruption du service,
application de la pénalité sans mise en demeure préalable : 200 € par jour ;
- En cas de manquement au respect des normes de sécurité, d'hygiène, après mise en demeure
non suivie d'effet dans les 48H : 200 € par jour
- En cas de dépassement du délai de de remise des documents prévus au présent document et
après mise en demeure de la collectivité restée sans réponse pendant 15 jours : pénalité
forfaitaire de 50 euros HT par jour calendaire de retard.
L'application de ces pénalités n'exonère pas l'exploitant de son éventuelle responsabilité civile ou pénale
vis-à-vis des usagers et des tiers, ni ne le dispense de son obligation contractuelle.
Mise en régie provisoire
En cas de faute grave de l'exploitant, et notamment si la continuité de l'exploitation n'est pas assurée en
toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages, de retard
imputable à la Commune ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, celle-ci pourra prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu'elle jugera bon.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d'une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un
délai de 15 jours calendaires.
Pendant ce temps, l'exploitant dispose de la possibilité d'accéder aux pièces du dossier qui lui sont
objectéés et de faire part de son point de vue par écrit, ainsi que, s’il le sauhaite, de vive voix. A l'issue
de cette période contradictoire, la Commune pourra décider d'appliquer ou de ne pas appliquer la sanction
ainsi prévue.
Cette mise en régie sera réalisée aux frais et risques de l'exploitant, La Commune pourra alors prendre
possession des matériels, approvisionnements, etc. et diriger directement le personnel, nécessaires à
l'exploitation.
L'exploitant peut être relevé de la régie s'il justifie des moyens nécessaires pour reprendre ses missions
dans de bonnes conditions.
Les excédents de dépenses supportées par l'autorité délégante au titre de la mise en régie seront mises
intégralement à la charge de l'exploitant.
Mesures d'urgence
Outre les mesures prévues aux articles précédents, la Commune peut, en cas de carence grave de
l'exploitant, de menace importante à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle
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— cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 Î ID : 015-200054104-20260226-1 26022026-DE
que cette notion est définie à l'article 223-1 du nouveau Code Pénal, prendre d'office toute mesure
adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire.
Dans le cas où les mesures d'urgence comprendraient la nécessité de reloger les clients du camping,
cette obligation incombera à l'exploitant.
Les conséquences financières de ces décisions seront à la charge de l'exploitant, sauf force majeure,
destruction totale des ouvrages, ou retard imputable à ia Commune.
Résiliation pour faute
La Commune peut prononcer la résiliation du contrat pour faule de l'exploitant, hors cas de causes
léglimes, en cas de manquements répétés et non remédiés du délégataire à ses obligations
contractuelles et notamment dans les cas suivants :
“Absence de prise en charge des installations du service concédé à la date de prise d'effet du
contrat;
= Manquement de l'expioltant à ses obligations contractuelles;
“Gestion de la structure n'était plus conforme à l'abjet social du concessionnaire ;
"En cas de dissolution ou liquidation du concessionnaire ;
= Fonctionnement des équipements mettant en péri la sécurité des personnes etdes biens ;
= Cession de contrat sans autorisation préalable du concédant ;
“Absence de souscription ou de maintien de l'une des assurances requises ;
= Impossibilité d'assurer l'exécution de tout ou partie de ses missions, après une mise en régie
supérieure à 30 jours ;
La Commune adressera alors une mise en demeure à l'exploitant de remédier au(x) manquement(s) dans
un délai maximum de 20 jours à compter de la mise en demeure, sauf force majeure au urgence
particulière le justifiant. Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant ne s'est pas confonmé à ses obligations,
la Commune pourra prononcer la résiliation du contrat pour faute de l'exploitant,
Dans cette hypothèse de résiliation, il y aura déchéance du concessionnaire et aucune indemnisation ne
sera due par la Commune à l'exploitant, à l'exception le cas échéant et dument justifié des charges
constatées d'avance ou des charges liées aux biens de retours non amortis.
L'exploitant devra fournir les justificatifs chiffrés à ses demandes d'indemnisation.
Tout risque sanitaire ou d'atteinte aux règles de sécurité pour les usagers constitue une situation
d'urgence. Dans ce cas le délai pour remédier aux manquements pourra être réduit. Lorsque ce
manquement grave présentera un caractère irréversible, la résiliation pourra être prononcée sans mise
en demeure préalable, Le contrat sera résilié de plein droit, sans aucun préavis ni formalité etsans aucune
indemnité
Commune de Val d'Arcomle — DSP Camplng StJust- Contrat d'affermage Page 30 sur 46 _ cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
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ARTICLE 13 FIN DE CONTRAT
Sauf cas de résiliation (art 12 et 13), la fin du contrat est prévue à l'issue de la durée mentionnée à l'article
9.
Résiliation pour motif d'intérêt général
La Commune pourra à tout moment, pour un motif d'intérêt général, mettre fin de façon anticipée au
contrat, moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Elle en informera l'exploitant par lettre
recommandée avec accusé de réception. Une indemnisation pourra être prévue sur justificatif et à la
demande de l'exploitant, elle ne pourra excéder 5 % du montant prévisionnel du CA de la DSP estimé
pour la période restant à courir par rapport à la durée initialement prévue (ce montant pourra être
augmenté le cas échéant et sous réserve d'être dument justifié des charges constatées d'avance ou des
charges liées aux biens de retours non amortis).
Les biens et équipements d'exploitation seront remis à la Commune, dans les conditions prévues au
contrat notamment par un état des lieux contradictoire.
Résiliation amiable
La Commune et l'exploitant pourront à tout moment mettre fin de façon anticipée au contrat, moyennant
le respect d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation
ne donnera pas lieu à indemnisation de l'exploitant (sauf et sous réserve d'être dument justifié la
compensation des charges constatées d'avance ou des charges liées aux biens de retours non amortis).
Les biens et équipements d'exploitation seront remis à la Commune, dans les conditions prévues au
contrat notamment par un état des lieux contradictoire.
Continuité du service en fin de contrat
Dans tous les cas, à l'expiration du contrat, l'exploitant s'engage à faciliter la transition avec la suite de
l'exploitation sans pouvoir demander quelque compensation que ce soit (Visite du site, échanges
d'information avec la Commune et les tiers, inventaire…).
D'une manière générale, la commune peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le
changement d'exploitant.
La commune réunit les représentants du concessionnaire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel
exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service et notamment pour permettre au
concessionnaire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le
fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué. Le concessionnaire
accepte d'être accompagné par les agents de l'exploitant à venir pendant une période de deux semaines.
Le concessionnaire s'engage à laisser à disposition du nouvel exploitant un volume de consommables
permettant un fonctionnement d'un mois pour toutes les installations.
La commune ou le nouvel exploitant se trouvent subrogés dans les droits et obligations du
concessionnaire à la date d'expiration du présent contrat, sauf pour les factures émises par le
concessionnaire et les réclamations des usagers.
Commune de Val d'Arcomie - DSP Camping St Just- Contrat d'affermage Page 31 sur 46
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Six mois avant l'expiration du contrat, le concessionnaire produit :
- un état de ses contrats en cours
- un état de la situation contractuelle des agents qu'il emploie directement au service concédé
Un mois avant l'expiration du contrat, le concessionnaire produit :
- un état des installations, biens et stocks à remettre
ARTICLE 14 MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification devra faire l'objet d'un avenant. Ce sera notamment le cas d'un éventuel réexamen
des conditions financières si les conditions économiques et techniques d'exploitation du service étaient
modifiées.
ARTICLE15 LITIGES
En cas de litiges sur l'interprétation et l'application de la présente convention, les parties conviennent de
se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 16 PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- Le présent contrat
- Les annexes du dit contrat comportant notamment : le Projet d'exploitation remis par le concessionnaire
au stade de son offre, le cadre des tarifs et le Compte prévisionnel d'Exploitation.
ARTICLE 17 - CONCURRENCE AVEC UNE AUTRE AIRE DEDIEE AUX
CAMPING CAR >
Le délégataire souhaite être tenu informé en amont si un projet d'aire de stationnement pour camping-
cars venait à être envisagé par la commune sur le territoire communal.
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS
Toute communication ou notification doit être faite par écrit aux domiciles fixés suivants :
> Pour le Délégataire, aux coordonnées suivantes : Onlycamp, 61 rue de Rochepinard, 37550 St-
Avertin
> Pour le Délégant, aux coordonnées mentionnées en en-tête dudit contrat.
Les correspondances devront être formulées soit par courrier papier avec accusé de réception postal ou
remis contre récépissé, soit par courrier électronique.
Dans ce dernier cas, le destinataire doit accuser bonne réception sous 48 heures. A défaut, la
correspondance est retransmise par papier avec accusé de réception ou remis contre récépissé.
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_ cadre du contrat version définitive après négociations du 03 02 2026 | [
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SIGNATURES
ENGAGEMENT DU CONCESSIONNAIRE
J'affirme (nous affimmons) sous peine de résiliation de l'accord à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s)
pour laquelle (lesquelles) jinterviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique.
Fait en un seul original 0 .
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Signature du candidat 1
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ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE REPRESENTANT DE L'AUTORITE CONCEDANTE
PSE acceptée : __ Oui Non
La présente offre est acceptée
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur, habilité par la délibération en date du
ANNEXES AU CONTRAT DE DSP POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CAMPING DE SAINT JUST SUR LA
COMMUNE DE VAL D'ARCOMIE | tartes merions ont éke pccultess car couvertes
por Sec: in sel et mmerci al,confomel ment à |Grhrcle
Annexe n°1 : Plans du camping L 344- € CRPA
{Photos disponibles au lien suivant : Saint Just Cantal 15 - Camping sur la commune de Val d'Arcomie
Annexe n°2 : Inventaire des biens du camping et de la piscine,
Annexe n°3 : RIB du concessionnaire
Annexe n°4 : Grille tarifaire proposée par le concessionnaire
Annexe n 5: Liste des habitués bénéficiant d'un tarif préférentiel
Annexe n°6 : Compte d'exploitation prévisionnel
Annexe n°7 : Projet d'exploitation
Annexe n°8 Organigramme prévisionnel
Annexe n°9 : Modèle de POSS à adapter
Annexe n°10: Investissements prévisionnels
Annexe n°11 : Plan de sécurisation 2025 Inondation
Commune de Val d'Arcomie — DSP Camping St Just— Contrat d'affermage Page 33 sur 46
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f Envoyé en préfecture le 09/03/2026
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COMMUNE DE
VAL D'ARCOMIE
COMMUNE DE VAL D'ARCOMIE
CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DU CAMPING ET DE LA PISCINE DE ST JUST
ANNEXE 1 - RAPPEL DU DEROULE DE LA PROCEDURE
Délibération du 25 Septembre 2025 arrêtant la composition de la Commission DSP,
ET autorisant le lancement de la procédure,
Date de parution de l'avis :
Profil acheteur : 21 octobre 2025 - Achat Public.com
Publication d'annonces légales : BOAMP : 21 octobre 2025
Publications spécialisées : site de la revue Espace. (https:/www.tourisme-espaces.com), le 23 octobre 2025 et information sur le site : https://www.gestion-camping.com/ le 23 octobre 2025
Date limite de réception des candidatures et des offres : le Jeudi 27 Novembre 2025 à 12h00
- 1 seul pli a été enregistré à la date de remise des candidatures, il s'agissait de l'opérateur suivant :
* ONLYCAMP (GROUPE HUTTOPIA) rue du chapoly - 69290 Saint Genis les Ollières
Le 23 décembre 2025 à 20h, la commission de concession de services désignée par le Conseil Municipal s'est réunie dans les locaux de la Commune de Val d'Arcomie (salle des fêtes de St Marc) sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIÈRE pour analyser la candidature.
Après examen des dossiers remis, la candidature reçue (Onlycamp) été considérée comme complètes et recevables.
Le 23 décembre 2025 à 20h30, la commission de concession de services désignée par le Conseil Municipal s'est réunie dans les locaux de la Commune de Val d'Arcomie (Salle des fêtes de St Marc) sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIÈRE pour analyser l'offre reçue.
Après analyse de l'offre remise par Onlycamp, la Commission mentionnée à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a donné un avis favorable à la poursuite de la procédure avec l'entreprise dénommée Onlycamp et donne un avis favorable à l'engagement des négociations par M le Maire sur la base des observations précisées au rapport d'analyse.
La négociation s'est déroulée en plusieurs temps. Une audition s'est tenue le mercredi 21 janvier 2026 à 14h. L'audition du 21 janvier 2026 a permis de mieux connaitre le candidat F
proposition qui répondait sur de nombreux points aux attentes exprimées dar) ID : 015-200054104-20260226-1 26022026-DE
Les échanges ont cependant conduit à certaines modifications sur les pièces remises initialement.
Aussi, afin de finaliser l'analyse, le candidat a été invité à déposer via la plateforme www.achatpublic.com
{réponse à la Lettre Recommandée Électronique) des compléments à son offre initiale avant le lundi 2 février
2026 à 11h. Les pièces suivantes ont été mises à jour: Grille tarifaire proposée par le concessionnaire ;
Propositions d'actions commerciales pour les habitués ; Compte d'exploitation prévisionnel ; Compléments au mémoire technique (présentation du projet de gestion) ou observations sur le projet de contrat.
Un dernier courrier adressé au candidat a permis de finaliser le Compte d'exploitation prévisionnel et le projet de contrat (date limite de remise des pièces fixée au lundi 9 février 2026 à 11h).
A l'issue des négociations, M le Maire propose de retenir l'offre de la Société Onlycamp.
* ONLYCAMP (GROUPE HUTTOPIA) rue du chapoly - 69290 Saint Genis les Ollières 48 : (18-200084104-20260226-2 28022026-DE
DÉPARTEMENT DU Chirat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents:4 Pouvoirs:2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE
Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M
MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M
TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien.
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance,
OBJET: Demande de subvention Fonds Cantal Solidaire 2026
Confirmation du projet sur la programmation FCS 2025-2027
Dossier de programmation de rénovation des chemins communaux
RAPPORTEUR : HUGON Hervé
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération du 10/04/2025, la Commune avait établi une programmation de travaux en tant que demande d’intention de subvention au titre du Fonds Cantal Solidaire 2025-2027.
Pour 2025, un programme de travaux de rénovation des chemins communaux avait été programmé à hauteur de 63 700 € HT et une subvention de 9 500 € HT accordée par le Conseil Départemental.
Pour 2026, un programme de travaux de rénovation des chemins communaux avec la mise en œuvre à usage multiple (agricole, randonnée pédestre, équestre, VTT...) est programmé à hauteur de 42 000 € HT avec une demande de subvention à hauteur de 50% soit de 21 000 € HT sollicitée auprès du Conseil Départemental.
Seront concernés les chemins suivants :
- Le Terran
- La Fage, Recoux
- Le Chizolet
- La Fouillère
- Chemin d’Auriac
- Chemin de Valadour
Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 42 000 € HT.
Sur cette base, le plan prévisionnel de financement défini est le suivant :
Devis estimatif des travaux : 42 000 € HT | FCS 2026 : 21 000 EHT
FONDS PROPRE : 21 000 € HT Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé | Recu en préfecture le 09/08/2026
délibéré : Publié le ID : 015-200054104-20260226-2_26022026-DE
- CONFIRME le programme de travaux de rénovation des chemins communaux avec
la mise en œuvre à usage multiple (agricole, randonnée pédestre, équestre, VTT, ect...)
- SOLLICITE le Conseil Départemental pour une demande de subvention Fonds
Cantal Solidaire 2026 à hauteur de 50% sur la base de 42 000 € HT
- VALIDE le plan de financement. Les travaux sont prévus courant 2026.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération.
POUR : 18 voix
Au registre sont les signatures LE MAIRE
Pour copie certifiée conforme RIVIERE Rom uald
La Secrétaire de séance
FALCON Christiane
/ }. A
ES
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le /03/2026 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le 09/23 12526 Commune de VAL D'ARCOMIE
Estimation des travaux
Travaux de rénovation des chemins communaux
TRANCHE FERME
Designation U Quantité | Prix unitaire Montant HT
10 [instalation et signalisation de chantier F T 1700 1 700,00 €
Chantier n°1- Chemin la Fage / Recoux 1000 ML
Designation U Quantité Prix unitaire Montant HT
30 |Dérasement des accotements ml 1000 2,20 2 200,00 €
40 |Scarification, réglage, compactage m? 3500 1 3 500,00 €
50 |GNT 0/80 - 25cm T 0 15,00 = Æ
55 [GNT 0/31,5 - 10cm T 250 14 3 500,00 €
92 [Réalisation de fossés ml 700 4 2 800,00 €
Sous Total HT 12 000,00 €
Chantier n°2- le Chizolet 230 ml
Designation U Quantité Prix unitaire Montant HT
30 |Dérasement des accotements ml 230 2,20 506,00 €
40 |Scarification, réglage, compactage m? 800 4 800,00 €
50 |GNT 0/80 - 25cm T 0 15,00 s €
55 GNT 0/31,5 - 10cm T 300 14 4 200,00 €
92 [Réalisation de fossés ml 230 4 920,00 €
Sous Total HT 6 426,00 €
Chantier n°3- Chemin la Fouillere ancienne route 150 ml
Designation U Quantité Prix unitaire Montant HT
30 |Dérasement des accotements ml 150 2,20 330,00 €
40 |Scarification, réglage, compactage m? 450 + 450,00 €
50 |GNT 0/80 - 25cm T 150 15,00 2250,00 €
55 |GNT 0/31,5 - 10cm T 80 14 1120,00 €
92 [Réalisation de fossés ml 150 4 600,00 €
Sous Total HT 4 750,00 €
Chantier n°4- Chemin Valadour 100 ml
Designation U Quantité Prix unitaire Montant HT
30 |Dérasement des accotements ml 100 2,20 220,00 €
40 |Scarification, réglage, compactage m? 300 1 300,00 €
50 [GNT 0/80 - 25cm T 150 15,00 2 250,00 € 55 [GNT 0/31,5 - 10cm T 70 14 980,00 € 92 [Réalisation de fossés ml 100 4 400,00 € Sous Total HT 4 150,00 €
Chantier n°5- Chemin Auriac lavande 600 ml
Designation U Quantité Prix unitaire Montant HT
30 |Dérasement des accotements ml 600 2,20 1 320,00 €
40 |Scarification, réglage, compactage m? 2100 1 2 100,00 €
50 |GNT 0/80 - 25cm T 250 15,00 3 750,00 €
55 |GNT 0/31,5 - 10cm T 350 14 4 900,00 €
92 [Réalisation de fossés ml 400 4 1 600,00 €
Sous Total HT 13 670,00 €
I TOTAL HT
TRANCHE OPTIONNELLE
Chantier n°1-le Terran 800 ML
Designation U Quantité Prix unitaire Montant HT
30 |Dérasement des accotements ml 800 2,20 1760,00 €
40 |Scarification, réglage, compactage m? 2800 1 2 800,00 €
50 |GNT 0/80 - 25cm T 400 15,00 6 000,00 €
55 |GNT 0/31,5 - 10cm T 300 14 4 200,00 €
92 [Réalisation de fossés ml 800 4 3 200,00 €
Sous Total HT 17 960,00 €
Ï TOTAL HT
TOTAL TTC] 124 022,40 € core Val, d'
COMMUNE de VAL D'ARCOMIE
Programme des Chemins 2026
Chantier n°1 - Chemin Le Terran 800 ML (tranche optionnelle)
Scarification, réglage,
compactage , GNT 0 /80
et 0/31,5, Réalisation de qe
D
COMMUNE de VAL D'ARCOMIE
Programme des Chemins 2026
Chantier n°2- Chemin La Fage / Recoux 1000 ML
À Dérasement accotements, Scarification,
réglage, compactage , GNT 0/31,5,
réalisation fossés val? d COMMUNE de VAL D'ARCOMIE
Programme des Chemins 2026
Chantier n°3- Chemin Le Chizolet 230ml
. L le Chizolet
1045
Dérasement accotements,
Scarification, réglage, compactage,
GNT 0/31,5, réalisation fossés Val co
Û COMMUNE de VAL D'ARCOMIE
Programme des Chemins 2026
Chantier n°4- Chemin la Fouillere ancienne route 150 ml Val, collé
Û COMMUNE de VAL D'ARCOMIE
Programme des Chemins 2026
Chantier n°5- Chemin Valadour environ 100 ml
Dérasement
accotements,
Scarification, réglage,
compactage , GNT
0/80 et 0/31,5,
réalisation fossés val UE Û COMMUNE de VAL D'ARCOMIE
Programme des Chemins 2026
Chantier n°6- Chemin Auriac lavande 600 ml
GNT 0/80 et 0/31,5, réalisation
fossés DÉPARTEMENT DU C Line ous zonnss104-2n26022e à 26022026-0E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents:1 Pouvoirs:2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald
RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien.
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Versement de la participation de la Commune au règlement de la
Cantine scolaire de Faverolles.
RAPPORTEUR : FALCON Christiane
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de Monsieur Mickaël DICK, Président de l'association « APE CANTINE » à Faverolles d'une participation de la commune pour le règlement des repas scolaires de la cantine sur la base des sommes précisées dans la convention (délibération du 04/12/2017 de la Commune de Val d’Arcomie)
Considérant qu'il est nécessaire dans un souci d'équité et de continuité dans l'aide
apportée aux parents d'élèves de Faverolles dans le cadre de la restauration collective de
leurs enfants, d'honorer cette demande,
Considérant une baisse significative d’enfants scolarisés et de fait, une diminution du
nombre des repas servis à la cantine de Faverolles,
Considérant que la Commune a déjà versée 3833 euros pour l’année scolaire 2024.
2025,
Après échange et réflexion, le Conseil Municipal décide :
+ D’ALLOUER annuellement une somme de 3 900 euros (en lieu et place des 6000 €
habituels) répartie en plusieurs versements comme suit
- ler acompte en Mars : 2 000 euros
- 2ème acompte en Mai : 1 000 euros.
- 3ème acompte en Octobre : 900 euros
* DE VERSER le solde au regard du nombre des repas servis à la cantine et facturés
par le prestataire Envoyé en préfecture le 09/03/2026
- HOTEL RESTAURANT LE RELAIS DES | Reçu en préfecture le 09/03/2026
D’ARCOMIE Publié le
ID : 015-200054104-20260226-3 26022026-DE
+ CHARGE Monsieur le Maire à inscrire les sommes correspondantes au budget
primitif au compte 6574 et à signer tous les documents correspondants et toutes les
pièces s'y rapportant en exécution de la présente délibération.
POUR : 18 voix
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
La Secrétaire de séance
FALCON Christiane
1
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 103/2026 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 | Le présent extrait a été transmis à Monsieur Le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le 09 /3 / 252€ Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-3_26022026-DE
Etat récapitulatif
CANTINE FAVEROLLES
2025
Janvier 151 1011.70€ 558,70€
Février 105 703.50€ 388,50€
Mars 106 710.20€ 392,20€
Avril 91 609.70€ 336,70€
Mai 118 790.80€ 436,60€
Juin 87 582.90€ 321,90€
Juillet 27 180.90€ 99,90€
Aout
Septembre 112 750.40 € 414,40€
Octobre 63 422.10€ 233,10€
Novembre 79 529.30€ 292,30€
Décembre 97 649.90€ 358,90€ ID : 015-200054104-20260226-4 26022026-DE
DÉPARTEMENT DU CANTAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents:4 Pouvoirs:2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d'ARCOMIE.
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE
Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien.
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET: Marché pour une étude de faisabilité en vue de l'Aménagement des Portes du Sud du Cantal
Résultat de l'appel d'Offres et Autorisation de Monsieur le Maire à signer
RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald
Monsieur le Maire rappelle que dans la continuité des orientations d'aménagement et de programmation du PLUi sur le secteur du Drop, à proximité immédiate de l'échangeur n°31 de l'A75, la commune souhaite engager une étude de faisabilité en vue de l'établissement d'un plan d'aménagement de la zone d'activités de Loubaresse. Cette étude prévoit d'établir un diagnostic précis du site, analyser les contraintes et opportunités, proposer un ou deux scénarios d'aménagement intégrant les objectifs de valorisation économique et de qualité paysagère, et en fournir le chiffrage estimatif. Elle devra notamment prendre en compte les documents d'urbanisme en vigueur (PLUI, OAP) ainsi que les prescriptions liées à la situation du secteur en vitrine le long de l'A75 et de la RD 909.
Pour ce faire, la commune a lancé une consultation pour la maîtrise d'oeuvre de cette étude.
L’estimation prévisionnelle globale de cette étude est de 22 000 € HT.
La consultation s'est déroulée du 22/12/2025 au 05/02/2026.
Après analyse des offres, il est proposé de retenir le cabinet CAMPUS DEVELOPPEMENT.
Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à prendre connaissance des conclusions de l'analyse des trois offres reçues et à délibérer. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-4 26022026-DE
Le Conseil Municipal décide :
e _ D’ATTRIBUER le marché au cabinet CAMPUS DEVELOPPEMENT.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché correspondant à un montant total de 8 850 € HT (huit mille cinq cent cinquante euros) ainsi que toute décision concernant son exécution, son règlement, ainsi que le(s)
avenant(s) éventuels, lorsque les crédits sont inscrits au budget (en référence à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales).
POUR : 15 voix
Au registre sont les signatures LE MAIRE
Pour copie certifiée conforme
La Secrétaire de séance
FALCON Christiane
Z. 1 PA
Co 1
Û
)
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 1/03/2026 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 on
Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le oale3 12526 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-4 26022026-DE
ANALYSE
DES
OFFRES
- ETUDE
FAISABILITE
ZONE
PORTE
DU
SUD
CANTAL
Phase
Description
Livrables attendus
CABINET
LEOTOING
CABINET
CAMPUS
DEVELOPPEMENT
CABINET
TEYSSOU
Phase
1
:
Diagnostic
Analyse
des
besoins
et
des
documents
d'urbanisme disponibles.
Prise
en
compte
des
projets
connus
Rapport
de
diagnostic
(analyse
des
contraintes,
opportunités,
enjeux).
Copil
en
presentiel
- Une
réunion
Cotech
en
visio
9,5
jours
homme
Realisation
du
diag
-
Reunion
lancement
presentiel*
visite
du
site
Etablissement
diagnostic
i
n
en
VISIO
4,4
jours
/
homme
Réunion
lancement
en
presentiel
Analyse
pour
diag
reunion
presentation
en
Visio
6
jours
/
Homme
MONTANT
DE
LA
PHASE
HT!
5
325,00
2
640,00
3
525,00
Phase
2
:Plan
Guide
Réalisation
de
1
à
2
scénarios d'aménagement.
Plans,
coupes,
perspectives,
et
documents
graphiques
pour
chaque
scénario.
Réalisation
de
2
scénarios
-
plan
-coupe -photmontage - Estimation 10
jours
homme
Elaboration
de
scenraie
realisation
doc
graphiques
Reunion
intermediaire
en
presentiel
Choix
du
scenario
retenu
en
VISIO
6,4
jours
/
homme
Réalisatiion
de
1
ou
2
scenarios
Reunion
intermediaire
en
presentiel
Actualisation
scenariios
Reunion
presentation
finale
VISIO
16
jours
/
homme
MONTANT
DE
LA
PHASE
HT
5
575,00
3
840,00
9
175,00
Phase
3 :
Fiche
Action
Chiffrage
de
la
solution
retenue
et
mise
à
jour
du
scénario.
Fiche
action
détaillée
(coûts,
phasage,
recommandations).
Travail
sur
le
scénario
retenu
-Estimation -Calendrier - fiches
action
- recommandations
Cotech
en
visio
presentation
du
pré
rapport Copil
final
en
presentiel
8
jours
Homme
Etablissement
chiffrage
scenario
final
Presentation
de
la
fiche
action
en
présentiel 3,5
jours
/
homme
Chiffrage
du
scenario
retenu
reunion
intermediaire
en
presentielle
Reunion
finale
en
VISIO
5,8
jours
/
homme
CRITERE
PRIX
MONTANT
DE
LA
PHASE
HT
4 500,00
2100,00
3 300,00
MONTANT
TOTAL
DE
LA
MISSION
HT
15400,00€
8 580,00
€
16
000,00
€
JOUR
/
HOMMES
27,5
14,3
27,8
Créé le 06 0228
Imprimé
Le25/02/2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-4 26022026-DE
ANALYSE
DES
OFFRES
- ETUDE
FAISABILITE
ZONE
PORTE
DU
SUD
CANTAL
Phase
Description
Livrables attendus
CABINET
LEOTOING
CABINET
CAMPUS
DEVELOPPEMENT
CABINET
TEYSSOU
Phase
1
:
Diagnostic
Analyse
des
besoins
et
des
documents
d'urbanisme disponibles.
Prise
en
compte
des
projets
connus
Rapport
de
diagnostic
(analyse
des
contraintes,
opportunités,
enjeux).
9,5
Phase
2
:Plan
Guide
Réalisation
de
1
à
2
scénarios d'aménagement.
Plans,
coupes,
perspectives,
et
documents
graphiques
pour
chaque
scénario.
10
Phase
3
:Fiche
Action
Chiffrage
de
la
solution
retenue
et
mise
à
jour
du
scénario.
Fiche
action
détaillée
(coûts,
phasage,
recommandations).
CALENDRIER
NOMBRE
DE
SEMAINE
TOTAL
275
12
CLASSEMENT
Créé
le 06
0228
Imprimé
le
25/02/2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-4 26022026-DE
ANALYSE
DES
OFFRES
- ETUDE
FAISABILITE
ZONE
PORTE
DU
SUD
CANTAL
Phase
CABINET
LEOTOING
CABINET
CAMPUS
DEVELOPPEMENT
CABINET
TEYSSOU
Expérience
référence
Amenagement
Extension
:ZAE,
ZA,
ZAC
Gerzat,
Lempdes,
Clermont
Fd,
Gignac.
Amenagement
Extension
:ZAC
ZI
Saint
Beauzire,
Ennezat,
Cebazat.
Amenagement
de
rue
Lempdes
sur
Allagnon,
Mozac,
Sainte
Florine,
Saint
Laure
Réhabilitation,
Rénovation,
Reconstruction,
equipement
publics
batiments
Amenagement
de
centre
bourg,
traverse
de
bourg,
place
de
Foirail Créé le 06 0226 é le 25/02/2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-4 26022026-DE
ANALYSE
DES
OFFRES
- ETUDE
FAISABILITÉ
ZONE
PORTE
DU
SUD
CANTAL
CABINET
CAMPUS
Phase
CABINET
LEOTOING
DEVELOPPEMENT
CABINET
TEYSSOU
PRIX
/ MOYEN
2
1
3
CALENDRIER
3
1
2
Expérience
référence
1
1
2
TOTAL
6
3
7
CLASSEMENT
2
1
3
Créé
Le 06
02
26
Imprimé
le 25/02/2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
DÉPARTEMENT DU dfriée ID : 015-200054104-20260226-5 26022026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents: 4 Pouvoirs:2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’'ARCOMIE.
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE
Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M
MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M
TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme
MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien.
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs: Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET: Renouvellement du contrat de maintenance avec l’entreprise ThibElec
Autorisation de Monsieur le Maire à reconduire le contrat
RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que dans le cadre de l'installation de services à destination de la mobilité situé à proximité du restaurant routier « Le Drop » a été installé une borne IRVE (borne de recharge électrique pour véhicules électriques).
Monsieur le Maire nous informe que l'installation de cette borne a rapporté à la Commune une recette de 822.52 euros pour 124 recharges effectuées pour une facturation annuel de la part d'EDF à hauteur de 2000 EUROS. Le contrat de maintenance annuel s'élève lui à 360 euros TTC.
La société ThibElec sise à Tanavelle 15100, s'était vu confier le contrat de maintenance suite à la délibération du 30/01/2025. Il est proposé de renouveler avec le prestataire actuel.
Le Conseil Municipal décide :
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le renouvellement de contrat avec l'Entreprise THIBELEC, lorsque les crédits sont inscrits au budget (en référence à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales).
POUR : 17 voix
Au registre sont les signatures LE MAIRE. _
Pour copie certifiée conforme RIŸ û RE/Roni uald = NS
La Secrétaire de séance , FALCON Christiane __——E—.,
PP Œ { Ë { = —
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 1/03/2026 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le 0943/2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 015-200054104-20260226-5 26022026-DE
ThibELEC
20 ROUTE DE VALUEJOLS
15100 -— TANAVELLE
06.60.84.44.55
thib.elec@outlook.fr
Electricité générale, Dépannage
Tous travaux électriques et de rénovation
Dans l'habitation et le tertiaire
SIRET: 92101594700010 -— code APE 43214
Entre les soussignés :
1. La Mairie de Val d'Arcomie, représentée par Monsieur Romuald RIVIÈRE en sa qualité de Maire,
ayant son siège social au Le Bourg de Loubaresse 15320 VAL D'ARCOMIE
ci-après dénommée &«{ Le Client »
2. SARL Thib Elec, représenté par M. Thibault CRIGNON, en sa qualité d'électricien qualifié Recharge
Elec+ par Qualit'Enr, ayant son siège social au 20 Route de Valuéjols — Latga — 15100 TANAVELLE
ci-après dénommé {{ Le Prestataire )
Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 _: Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la maintenance préventive et corrective de la borne de recharge pour voiture électrique située sur le territoire de la commune de Loubaresse.
ARTICLE 2 : Descritpion des prestations
Les prestations de maintenance incluent :
-_ L'inspection régulière des bornes de recharge
- La vérification du bon fonctionnement de tous les composants (électriques, mécaniques et logiciels)
- Le nettoyage des bornes de recharge
- Le remplacement des pièces défectueuses ou usées
- La réponse aux appels de dépannage et intervention en cas de panne
ARTICLE 3 : Fréquence des interventions
Le Prestataire s'engage à effectuer :
- Une visite de maintenance préventive tous les ans
-__ Des interventions correctives sous 24H après notification d'un dysfonctionnement par le Client
ARTICLE 4 : Obligations du prestataire
Le Prestataire s'engage à :
SARL THIB ELEC au capital social de 2 500 € - Ville RCS Aurillac — France = GAN ASSURANCES N°31163908L DOMICILIATION BANCAIRE : CREDIT AGRICOLE SAINT-FLOUR (04832) —IBAN FR76 1680 6048 2166 1248 6641 428 RIB :16806 04821 66124866414 28 — BIC: AGRIFRPP868 Envoyé en préfecture
Réaliser les interventions dans le respect des normes en vigueur et de
Utiliser des pièces de rechange conformes aux spécifications du fabr
Publié le
le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
ID : 015-200054104-20260226-5 26022026-DE
Fournir un rapport détaillé après chaque intervention
ARTICLE 5 : Obligations du Client
Le Client s'engage à
Permettre l'accès des bornes de recharge pour les interventions
Signaler tout dysfonctionnement dès sa constation
- Régler les factures de maintenance conformément aux conditions financières du présé
ARTICLE 6 : Conditions financières
Les services de maintenance seront facturés selon les modalités suivantes :
Forfait de maintenance préventive comprenant le consommable : 300€ HT
Tarif horaire pour les interventions correctives : 45€ HT
Coût des pièces de recharge : devis supérieur à 250€ HT à contre signé et paiemen
de mois à réception de la facture
ARTICLE 7 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Il e
par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 : Résiliation
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave €
contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable €
indirects résultant de l’utilisation des bornes de recharge.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige relatif à l'éxécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties s'ef
régler à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaix compétent:
siège social du Client.
ARTICLE 1 1 : Dispositions finales
Le présent contrat annule et remplace tous accords antérieurs concernant le même objet.
modifié que par avenant signé des deux parties.
Fait à Latga, le 23 février 2026
Pour le Client Pour le
M. Romuald RIVIERE Thibault Maire = Gérant $
SARL T
20 Route
15100
06 60
SIRET : 92
SARL THIB ELEC au capital social de 2 500 €- Ville RCS Aurillac — France — GAN ASSURANCES N°31163908L DOMICILIATION BANCAIRE : CREDIT AGRICOLE SAINT-FLOUR (04832) — IBAN FR76 1680 6048 2166 1248 6641 4 RIB 116806 04821 466124866414 28 - BIC : AGRIFRPP868
nt contrat
+ à 30 jours fin
t renouvelable
aux obligations
les dommages
orceront de le
s du ressort du
| ne peut être
Prestataire
CRIGNON
ARL THIB ELEC
THIB ELEC
84 AY 5 +7 gpoi Q Envoyé en préfecture le 09/08/2026
ecture le 09/03/2026
DÉPARTEMENT DU € Publié le
.. EXTRAIT DU REGISTRE DÉ: /
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE
DIE: G0GS4 TCA 202
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents:4 Pouvoirs:2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d'ARCOMIE.
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE
Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien.
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Validation de la révision du zonage EAU du schéma directeur
Autorisation de Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer toutes pièces relatives à ce document.
RAPPORTEUR : BAUMELLE Christophe
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que suite aux études menées dans le cadre du schéma directeur d'alimentation en eau potable, il convient de mettre à jour le zonage.
La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, Loi dite Grenelle 2 modifie l’article L.2224-7-1 du CGCT, par le biais de l'article 161, en rendant obligatoire le zonage d'alimentation en eau potable.
« Les communes exerçant la compétence de distribution d’eau potable mettent en place avant le 1* janvier 2014 un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution et un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Ce schéma devra être mis à jour régulièrement. »
Suite aux études menées par le bureau d'étude CÉREG dans le cadre du schéma directeur d'alimentation en eau potable, il a été présenté un projet de zonage. Ce document présente les zones dans lesquelles la collectivité s'engage à distribuer l'eau potable par le biais de ses infrastructures :
* Zones desservies par les réseaux,
- Zones susceptibles d'être desservies dans le futur par les réseaux d'eau potable.
Le zonage se contente ainsi d'identifier la vocation de différentes zones du territoire de la commune en matière d'alimentation en eau potable au vu de deux critères principaux : la faisabilité technique et le coût de chaque option.
Pour être opposable aux tiers, le zonage d'alimentation en eau potable doit être approuvé par le Conseil Communal.
Ce projet de zonage a été présenté aux élus de la commission EAU du 13 janvier 2026 qui n'ont émis aucune remarque. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Le Conseil municipal après avoir entendu l'expol Resü en préfeciure le 09/08/2026
délibéré : Publié le
ID : 015-200054104-20260226-6_26022026-DE
+ APPROUVE la révision du zonage d’alimentation en eau potable,
+ AUTORISE Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches et à signer
toutes pièces relatives à ce document.
POUR : 18 voix
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
La Secrétaire de séance
FALCON Christiane
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 1/03/2026 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 = Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le OS less 12:26 Envoyé en préfecture le 09/08/2026
DÉPARTEMENT DU G° 5-200084104-20260226-7 260220:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents:4 Pouvoirs:2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la -présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE
Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M
MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M
TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme
MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien.
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET: Validation du schéma ASSAINISSEMENT et lancement de l'enquête publique
Autorisation de Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer toutes pièces relatives à ce document.
RAPPORTEUR : BAUMELLE Christophe
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conclusions de la révision du zonage de l'Assainissement communal réalisé par le bureau d'études ACDEAU.
Les conclusions de la révision de zonage indiquent le mode d'assainissement de l'ensemble du territoire communal et délimitent les Zones d'assainissement collectif, les zones d'assainissement collectif futures et les zones d'assainissement non collectif.
Compte tenu des objectifs communaux de développement démographiques et urbanistique et des paramètres techniques, financiers et environnementaux étudiés, les choix de zonage suivants sont retenus par la Commune de Val d’Arcomie :
- Les zones déjà desservies par les réseaux d'assainissement collectif sont maintenues dans le zonage collectif ;
* Les zones urbanisables dans le PLUi validé et desservies par les réseaux d'assainissement collectif sont classées en zonage collectif ;
- Les autres zones du territoire sont classées en assainissement non collectif.
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le projet de la révision du zonage d'assainissement,
+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à la révision du zonage d'assainissement.
* AUTORISE Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes pièces relatives à la mise en enquête publique de ce document. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
POUR : 18 voix ID : 015-200054104-20260226-7_26022026-DE
Au registre sont les signatures LE MAIRE
Pour copie certifiée conforme RI VIERE Rom uald La Secrétaire de séance
FALCON Christiane
fee ’
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 1/03/2026
qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 . Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le 09/03/2526 DÉPARTEMENT DU ©:
EXTRAIT DU REGISTRE DE:
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents:4 Pouvoirs:2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Ia
commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d'ARCOMIE,
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE
Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M
MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M
TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme
MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien,
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET: Convention d'occupation du domaine public entre Ia Société ID'FIX « le Panoramic » et la Commune de VAL d'ARCOMIE
RAPPORTEUR : ARCHER Jean Sébastien
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courriel du janvier 2026 de madame LAFORGUE Marielle, directrice en charge des travaux de l’hôtel restaurant « Le Panoramic » de Garabit sollicite dans le cadre de la création de pouvoir bénéficier d’un accès à la fibre par liaison aérienne en installant sur un bâtiment communal une prise FTTH.
Il expose que madame LAFORGUE, en charge des travaux de l’hôtel restaurant « le Panoramic » a besoin de bénéficier d’un accès internet très haut débit qu’elle ne peut obtenir en raison de La non éligibilité de son adresse.
Dans ce contexte, madame LAFORGUE s’est rapprochée de la Mairie afin de signer une convention d'occupation du domaine public pour l’implantation d’une parabole et la domiciliation d’un abonnement internet sur le bâtiment de l’ancienne école des filles à FAVEROLLES, sis 1 Lotissement LAVERGNE.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités, les conditions de l’installation et de démontage.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier,
" APPROUVE ce projet de convention avec la société ID’FIX.
"AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
POUR : 17 voix Publié le
ID : 015-200054104-20260226-8 26022026-DE
Au registre sont les signatures LE MAIRE
Pour copie certifiée conforme RIVIERE Rom uald
La Secrétaire de séance ZNAL N FALCON Christiane ag
V4]
y
ea af
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le /03/2026 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 _ Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le 09 f3j252€ ID : 015-200054104-20260226-8 28022026-DE
Convention d'occupation de l’espacepubirc
Sur la commune de Val d’Arcomie
Entre :
La Commune de Val d’Arcomie sise 9 rue des Sources — 15320 VAL D'ARCOMIE représentée par Monsieur
Romuald RIVIERE en sa qualité de Maire dûment habilité aux fins de signature des présentes, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2020, ci-après dénommée « La Commune »,
D'une part,
Et:
La Société ID’FIX immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro Cliquez ou
appuyez ici pour entrer du texte, dont le siège social est sis 2 Route du Viaduc — 15100 ANGLARDS-DE-ST-
FLOUR représentée par Madame LAFORGUE Marielle en sa qualité de gérante, ci-après dénommée « La
société »,
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit
"La société ID’FIX", dans le cadre de la création de son activité a besoin de bénéficier d’un accès internet haut
débit qu’elle ne peut obtenir pour raison de non éligibilité de son adresse.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de signer un contrat d'occupation du domaine public
pour l'implantation « d'Équipements Techniques" et la domiciliation d’un abonnement internet sur le site du
bâtiment communal de l’ancienne école des filles de Faverolles sis 1 Lotissement Lavergne. Il est stipulé que
les parties agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée de la présente convention et de
ses renouvellements éventuels. Le présent exposé fait partie intégrante de [a présente convention.
Article 1 : Objet
La présente Convention a pour objet de fixer les modalités et conditions de l'installation de modules de
distribution haut débit par voie hertzienne sur le bâtiment communal de l'ancienne école des filles.
Article 2 : Objectifs
Ces dispositifs ont pour but de permettre à La société de connecter son bâtiment et d’assurer l’acheminement
des données entre le réseau de son opérateur et son bâtiment. Cette solution est mise en place
provisoirement en attendant que le site de la société soit éligible à une offre FTTH.
Article 3 : obligation de La société
La société maintiendra en état de fonctionnement pendant toute la durée de la convention, les installations
techniques objet des présentes.
Les travaux seront réalisés avec soin et le cas échéant refaits s'ils ne conviennent pas à la Commune et ceci
sans frais car proche du Château du Chassang.
La société s'engage à ne pas créer de dégradation, ne pas laisser de déchet, nettoyer les salissures qui
pourraient être produites durant une intervention technique. sr & 3 ; sn # . Envoyé en préfecture le 09/03/2026 La société ne fera pas pénétrer de personne étrangère à l’entreprise sans 4:77"? 27 PÉReu
lieux cités en objet des présentes. Reçu en préfecture le 09/03/2026 Publié le
ID : 015-200054104-20260226-8_26022026-DE
La société s’assurera que le fonctionnement de ses "Équipements Techniqtes—est-tomours-comonme-a te
réglementation applicable, notamment en matière d'hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions
du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes et
Communications Électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs
électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication où par les
installations radioélectriques.
A la fin de son utilité, la société s'engage à démonter l’ensemble des installations et remettre en état le site à
l'identique.
Article 4 : obligation de La commune
La commune s'engage à fournir l'énergie électrique nécessaire à l'installation (50W au maximum)
La commune s'engage à fournir à La société un accès permanent aux installations techniques afin de
permettre les interventions de dépannage en urgence.
La commune s'engage à ne pas créer ou laisser créer de nouveaux équipements susceptibles de nuire au
matériel déjà en place ainsi qu'à son fonctionnement.
Article 5 : Durée / Entrée en vigueur.
La présente convention autorise La société, en application du régime des occupations temporaires du domaine
public, à occuper à titre précaire et révocable, les lieux ci-dessus nommés pour une durée indéterminée.
La société ou la commune peut mettre un terme au présent contrat à tout moment avec un préavis de 3 mois.
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties.
Article 6 : rémunération
La commune demande une rémunération annuelle de 120,00 € HT, payable d'avance, en contrepartie de
l'alimentation électrique et de l'occupation du domaine public.
Pour la première et la dernière échéance, la rémunération sera calculée prorata temporis.
Le montant de la rémunération sera réévalué au vu du coût réel de la consommation électrique chaque année.
Article 7 : responsabilité
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages qui lui sont imputables et
susceptibles d'être causés à l’autre partie et aux tiers.
ARTICLE 8 : Attribution de compétence
En cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention entre les parties
dans le cadre de l'exécution du contrat et après constat d'échec de tout règlement amiable, le litige sera porté
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires originaux à Val d’Arcomie, le 26/4 |222G
Pour "La commune" Pour "La société"
Romuald RIVIERE, Maire Marielle LAFORGUE, Gérante DÉPARTEMENT DU G* | | 00054104-20260226-9 26022026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents:À Pouvoirs:2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE
Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M
MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M
TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien.
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET: Installation d’un réémetteur TNT sur la Commune de VAL d'ARCOMIE au Plo de Saint-Just
RAPPORTEUR : THOMAS Vincent
Le rapporteur indique que cette modification consiste à changer le canal d’émission pour chacun des multiplex diffusés.
Multiplex Chaines Ancien canal Nouveau canal MEN
R1 France 2 33 C38V France 3 (Rx C33H)
France 4
France info
R2 Gulli 31 C36V BEM TV (Rx C31H)
CNEWS
CSTAR
T18
Novo 19
R4 France 5 26 C23V M6 (Rx C26H)
Arte
W9
6ter
Paris Premiere
R6 TF1 46 C43V
LCP (Rx C46H)
TMC
TEX
LCI
R7 TF1 séries films 35 C40V L'Equipe (Rx C35H)
RMC story Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance]
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre tout
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
1D:015-200054104-20260226-9, 26022028-DE
nécessaire à la modification technique du relais de St Just Le Plot.
POUR : 18 voix
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
La Secrétaire de séance
FALCON Christiane
LE MAIRE
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le /03/2026 qu'il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 on
Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le ©9/S 3/222C Envoyé en préfecture le 09/03/2026
DÉPARTE ME NT DU { Reguen préfecture le 09/08/2026
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE Dli0:015:200054104-20260226-10_26022026-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice: 19 Présents : 16 Absents : 4 Pouvoirs : 2 Votants
: 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal
de la commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur
Romuald RIVIERE, Maire de VAL d'ARCOMIE.
Etaient présents : MM RIVIERE Romuald (Maire), FALCON Christiane, BAUMELLE Christophe, ARCHER Jean-Sébastien, HUGON
Hervé, THOMAS Vincent (Adjoints), MAGNE Samuel, VIGIER
Arnaud, PASCAL Brigitte, CHASTANG Jean-Claude, TROULIER Stéphane, TONDUT David, DELMAS Sébastien, ROUSSEL Robert, MALLET Joelle et DELMAS Véronique.
Absents excusés : MOULIADE Gérard VIGIER Arnaud et TONDUT David
Absents : CHASTANG Julien et FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Création des emplois saisonniers été 2026
RAPPORTEUR : THOMAS Vincent
En application des dispositions de l’article 22 de la loi N°94-1 134 du 27 Décembre 1994,
modifiant certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des
emplois saisonniers qui seront nécessaires au
fonctionnement des services durant l’été 2026 tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Services Emplois Période 2026 | Rémunération
Services techniques 2 Adjoints Techniques (35h/mois) | 01/05-31/08 1B =
367
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale :
- DE PROCÉDER àla création des emplois saisonniers suivants :
+1 emploi d’Adjoint Technique d’une durée de 2 mois (emplois de jeunes à
35h en été)
POUR : 17 voix
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
La Secrétaire de séance
FALCON Christiane
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L fd 7
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 1/03/2026
qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026
Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le 69/223 /202€ DÉPARTEMENT DU G:
EXTRAIT DU REGISTRE DÉ°:
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents:4 Pouvoirs:2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE
Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien,
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
OBJET : Modification du tableau des effectifs suite à la création d’un emploi d’Adjoint Technique territorial principal de 2°" classe à temps complet à compter du 12/03/2026.
RAPPORTEUR : HUGON Hervé
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération précise le grade correspondant à l'emploi créé.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique territorial principal 2% classe afin d'occuper un poste d’agent technique polyvalent au vu des compétences et de l’investissement de l’agent,
Le Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi d’Adjoint Technique territorial principal 2°"° classe à temps complet à savoir :
Lundi: 8h00-12h00 et 13h30-17h30
Mardi : 8h00-12h00 et 13h30-17h30
Mercredi : 8h00-12h00 et 13h30-16h30
Jeudi : 8h00-12h00 et 13h30-17h30
Vendredi : 8h00-12h00
. Le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 12 mars 2026 :
Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint Technique territorial
Grade : Adjoint Technique territorial principal 2°" classe
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 3 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Reçu en préfecture le 09/03/2026 Publié le
- DECIDE d’adopter la modification du tableau desLi2.: 2152000840 P0R6CEzE 11 2602086 DE Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 6411.
POUR : 17 voix
Au registre sont les signatures LE MAIRE
Pour copie certifiée conforme RIV IERE Romuald
La Secrétaire de séance LATE FALCON Christiane Li]
4) el ‘
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 1/03/2026 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 k Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le 59 is l2s2e DÉPARTEMENT DU d;:
EXTRAIT DU REGISTRE DÉ.
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ARCOMIE
Séance du 26 FEVRIER 2026
Conseillers en exercice : 19 Présents: 16 Absents:1 Pouvoirs:2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-six et le 26 Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de VAL D’ARCOMIE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de Val d’Arcomie, sous la présidence de Monsieur Romuald
RIVIERE, Maire de VAL d’ARCOMIE.
Etaient présents : M RIVIERE Romuald (Maire), Mme FALCON Christiane, M BAUMELLE
Christophe, M ARCHER Jean-Sébastien, M HUGON Hervé, M THOMAS Vincent (Adjoints), M MAGNE Samuel, M VIGIER Arnaud, Mme PASCAL Brigitte, M CHASTANG Jean-Claude, M
TROULIER Stéphane, M TONDUT David, M DELMAS Sébastien, M ROUSSEL Robert, Mme
MALLET Joelle et Mme DELMAS Véronique.
Absents excusés : M MOULIADE Gérard, M CHASTANG Julien.
Absents : Mme FRONTINI Cécile
Pouvoirs : Julien CHASTANG donne pouvoir à Samuel MAGNE
Gérard MOULIADE donne pouvoir à Vincent THOMAS
Madame Christiane FALCON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Remplacement de la secrétaire comptable suite au départ à la
retraite de notre secrétaire générale et à sa prise de poste en qualité
d’Attaché territorial.
RAPPORTEUR : RIVIERE Romuald
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération précise le grade correspondant à l'emploi créé.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint administratif territorial principal de 1% classe à temps complet en raison de la prise de poste par la secrétaire comptable de celui de secrétaire générale,
Considérant la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion en date du 03/12/2025,
Considérant les trois candidatures reçues et entretien de deux candidats, la candidature de madame Delphine ARCHER a été retenue de par son expérience professionnelle
dans le même domaine et ses compétences.
Le Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi d’Adjoint Administratif territorial principal de 1*"* classe à temps complet à savoir
Lundi: 8h30-12h00 et 13h30-17h00
Mardi: 8h30-12h00 et 13h30-17h00
Mercredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00
Jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h30
Vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30
. Le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 8 avril 2026 : Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Filière : Administratif Reçu en préfecture le 10/03/2026
Cadre d’emploi : Adjoint Administratif territorial | publiée
Grade : Adjoint Administratif territorial principal 1° in:o18:20005410420260226-12 26022026-DE - ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 6411.
POUR : 15 voix
(Monsieur ARCHER n’a pas pris part ni au débat ni aux votes.)
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
La Secrétaire de séance
FALCON Christiane
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 03/2026 qu’il n’a pas été présenté d'observations et que la convocation avait été faite le 12/02/2026 Le présent extrait a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le 09/53 /252€@