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Déliberation - 2023 12 19 13 AR
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 19 13 AR)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°13/0598
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 4
Membres absents : 6
Membres votants : 29
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 décembre 2023 à dix-huit heures, le Conseil municipal de fa Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le mercredi 13 décembre 2023 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Amaud PERICARD, Mme Leïla LARIK, M. Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Mohamed AMAGHAR, Mme Mirtha HENRIOL, Mme Fatma SERIR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, M. Salah KOBBI, M. Larbi OUHAMMOU, Conseillers municipaux délégués.
Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, M. Gaoussou KEITA, Mme Joanna MOHAMED, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Sandrine HERTIG, adjointe au Maire, donne pouvoir à Mme BANSEDE,
M. Kiran GURUNG, adjoint au Maire, donne pouvoir à Mme FOFANA,
Mme Rolande CHAVANNE conseillère municipale donne pouvoir à Mme HENRIOL, Mme Mariam KANTE, conseillère municipale, donne pouvoir à M. PELAIN.
ABSENTS :
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal,
Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale,
M. Abdel AÏT OMAR, Conseiller municipal,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale,
M. Abdelaziz BENTAJ, Conseiller municipal,
Mme Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, conseiller municipal délégué, désigné en séance conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Approbation de l’avenant n°2 portant résiliation amiable anticipe du baïl emphytéotique
administratif conclu le 31 décembre 2008 entre la ville de Villeneuve-la-Garenne et l’association d’unification islamique
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_13-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 MONSIEUR FRANCOIS EXPOSE AU CONSEIL
Que par bail emphytéotique administratif (BEA) en date du 31 décembre 2008, la
Ville a loué à l'Association d'Unification Islamique pour une durée de 18 ans, trois
emprises aujourd’hui cadastrées section K n° 192, 194 et 196, d’une superficie totale
de 947 m°, pour la réalisation de parkings et d’espaces verts situé sur une superficie
totale de 947 m2.
Que par un avenant n°1 conclu le 17 avril 2013, la Ville a intégré au bail une parcelle
d'une superficie de 181 m2, cadastrée section K n° 198, pour que l'Association y
réalise des places de parking supplémentaires, des espaces verts, une rampe pour les
personnes à mobilité réduite (PMR) ainsi qu’une ventilation extérieure du parking
souterrain de l'établissement.
Que dans le cadre de l’extension de ce lieu cultuel et au regard de P’échéance du
présent bail à 2026, la Ville et l'Association ont décidé de conclure un nouveau bail
emphytéotique administratif et de résilier le baïl existant.
Que sur la base de tous ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal de bien
vouloir approuver le projet d’avenant n°2 au bail emphytéotique administratif du 31
décembre 2008 portant résiliation amiable anticipée de ce bail et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant ci-joint.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1311-2
relatif aux baux emphytéotiques administratifs et l’article L2541-12,
Vu les articles L451-1 et suivants du code rural relatifs aux baux emphytéotiques,
Vu la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu la délibération n° 22/1092 du 25 juin 2007 autorisant la mise à disposition de
parcelles à l’Association d’Unification Islamique, par le biais d’un bail emphytéotique administratif,
Vu le bail emphytéotique administratif en date du 31 décembre 2008,
Vu la délibération n° 13/0926 du 27 mars 2013 portant signature d’un avenant n°1 au bail emphytéotique administratif en date du 31 décembre 2008,
Vu l'avenant n°1 au bail emphytéotique administratif en date du 17 avril 2013,
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 18/12/2023,
Vu le projet d’avenant n°2 au bail emphytéotique administratif annexé,
CONSIDERANT que l'Association d’Unification Islamique est une association
cultuelle au sens des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 relatif à la séparation des églises et de l’État, Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231219-2023_12_19_13-DE Date de réception préfecture : 11/01/2024 CONSIDERANT que la capacité d’accueil des lieux de culte musulmans à
Villeneuve-la-Garenne demeure insuffisante à pourvoir aux besoins des habitants de
la Ville relevant de cette confession et que ces habitants doivent pouvoir accéder à
des équipements cultuels de qualité et de capacité appropriées,
CONSIDERANT l'intérêt général du projet et de celui de la Ville de Villeneuve-la-
Garenne, qui s'attachent à soutenir le projet d’extension de la mosquée portée par
l'Association d’Unification Islamique, permettant à la fois la pratique du culte
musulman et favorisant la reconnaissance et la rencontre avec toutes les confessions,
Ouï l’exposé de Monsieur FRANCOIS,
Et après en avoir délibéré.
APPROUVE
L’avenant n°2 au bail emphytéotique administratif du 31 décembre 2008 portant
résiliation amiable anticipée de ce bail, sans indemnisation ni préavis, joint à la
présente délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au bail emphytéotique administrative en
date du 31 décembre 2008 avec l’Association d’Unification Islamique portant
résiliation amiable anticipée de ce bail.
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le
Maire de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut
à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur Le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Maire de Vilk
Conseiller RégH
Conseiller délégué de 14 Mérrir Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_13-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024