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Acte - 1 RPQS AEP 2021
Acte - RPQS AEP 2022
Acte - 4 RPQS AEP 2022
Acte - 202205 APGL RPQS AEP 2021
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - RPQS 2021 AEP Champtoceaux
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - RPQS 2021 AEP Champtoceaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie,
RAPPORT ANNUEL
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Eau potable
CA Mauges Communauté
Secteur Ex SIAEP CHAMPTOCEAUX
Exercice 2021
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable
pour l'exercice 2021 présenté conformément à l’article L.2224 5 du
code général des collectivités territoriales.
Document établi le 15-07-2022 1
1. Caractérisation technique du service 3
1.1. Présentation du territoire desservi 3
1.2. Cadre contractuel 3
1.2.1. Les contrats 3
1.2.2. Les avenants 3
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service 3
1.4. Nombre d’abonnés et population desservie 4
1.5. Ressources en eau 5
1.5.1. Prélèvements 5
1.5.2. Production 5
1.5.3. Importations 6
1.6. Les volumes mis en distribution et vendus 7
1.6.1. Volumes consommés par les abonnés au cours de l’exercice 7
1.6.2. Exportations () 7
1.6.3. Autres volumes 8
1.6.4. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020. 9
1.7. Le patrimoine du service 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service 10
2.1. Facture d’eau type (D102.0) 10
2.2. Recettes 10
3. Indicateurs de performance 12
3.1. Qualité de l’eau distribuée 12
3.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 13
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 13
3.4. Indicateurs de performance du réseau 15
3.4.1. Rendement du réseau de distribution 15
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés 16
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau 16
3.4.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 16
3.4.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées 17
3.4.6. Délai maximal d'ouverture des branchements 17
3.4.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité 17
3.4.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente 18 2
3.4.9. Taux de réclamations 18
4. Financement des investissements 19
4.1. Montants financiers 19
4.2. État de la dette du service 19
4.3. Amortissements 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité 20
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs 21 3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Nom de la collectivité : CA Mauges Communauté (Communauté d'agglomération)
Communes desservies : Orée d’Anjou (pour les communes déléguées de Bouzillé,
Champtoceaux, Drain, La Varenne, Liré et Saint-Sauveur de Landemont) et Mauges-sur-Loire
(pour les communes déléguées de La Chapelle-Saint-Florent et Le Marillais)
Entité de gestion Mode de gestion Les missions
CA Mauges Communauté - ex SIAEP
de Champtoceaux
Concession de service Distribution, Production, Protection de la ressource, Stockage,
Traitement, Transport
1.2. Cadre contractuel
1.2.1. Les contrats
Nom du contrat Nom du signataire Type de contrat Date de début Date de fin
DSP AEP VEOLIA EAU Concession de service
1/01/2008 31/12/2021
1.2.2. Les avenants
Avenant Date d’effet Objet
DSP AEP (CA Mauges Communauté - ex SIAEP de Champtoceaux)
Avenant 1 1/01/2011 Mise en place de la télérelève, modification tarifaire
Avenant 2 10/10/2017 Traitement, tarifs, équipements
Avenant 3 31/12/2019 Prolongation d’un an, programme de renouvellement
Avenant 4 01/01/2020 Prolongation d’un an
Avenant 5 1/01/2021 Prolongation de la durée du contrat d'un an
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
Partie Tâche Commentaire
Exploitant Renouvellement - des équipements
Renouvellement programmé, élaboré via un
PPR + renouvellement non programmé au
travers d'une garantie de continuité du service 4
1.4. Nombre d’abonnés et population desservie
En 2021, le service public d’eau potable a desservi 6 725 abonnés représentant une population de 11 793
habitants (soit 1,75 habitants/abonné).
Nombre total d’abonnés en 2020 6 430 abonnés
Nombre total d’abonnés en 2021 6 725 abonnés
Dont abonnés domestiques en 2021 6 725 abonnés
Dont abonnés non domestiques en 2021 0 abonnés
Variation en % 4,59 %
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 22,49 abonnés/km pour l’année 2021.
En 2021, la consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 92,7 m3/abonné (90,5 m3/abonné en 2020). 5
1.5. Ressources en eau
1.5.1. Prélèvements
Ressource Volume prélevé en 2020 (m3) Volume prélevé en 2021 (m3) Variation en %
Indice d'avancement de la protection de la ressource en
2020 (en %)
Forages F91 F84
F17 Eaux
souterraines
679 250 710 427 4,5 80
1.5.2. Production
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
2017 2018 2019 2020 2021
m 3
Volumes prélevés
Site de production Volume produit en 2020 (m3) Volume produit en 2021 (m3) Variation en %
Usine La Rivière 648 549 673 048 3.8 6
1.5.3. Importations
Fournisseur
Volume
acheté en
2020 (m3)
Volume
acheté en
2021 (m3)
Variation en %
Indice
d'avancement
de la
protection de
la ressource en
2021 (en %)
SMAEP des
Eaux de Loire
10 434 10 407 -0.3 80
L’achat d’eau auprès du SMAEP des Eaux de Loire est une sécurisation partielle du service de l’ex-
SIAEP de Champtoceaux. Les volumes varient donc selon les besoins d’exploitation, et en particulier la
nature des interventions sur l’usine de production de Champtoceaux.
A noter que Mauges Communauté a lancé en 2021 l’étude de sécurisation globale du secteur pour un
projet qui pourrait prendre effet en 2024/2025.
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
2017 2018 2019 2020 2021
m 3
Volumes importés hors du périmètre 7
1.6. Les volumes mis en distribution et vendus
1.6.1. Volumes consommés par les abonnés au cours de l’exercice
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Abonnés Volume consommés en 2020 (m3) Volume consommés en 2021 (m3) Variation en %
Abonnés domestiques 583 274 604 277 3,6
Autres abonnés 0 0 -
Total vendu aux abonnés 583 274 604 277 3,6
1.6.2. Exportations (2)
Il n’y a pas eu d’export de volumes d’eau en 2021.
2 Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
2017 2018 2019 2020 2021
m 3
Volumes Consommés 8
1.6.3. Autres volumes
Exercice 2020 (m3) Exercice 2021 (m3) Variation en %
Volume consommé sans
comptage
nc nc nc
Volume de service 2 858 2 218 -22,4
TOTAL 4 481 2 858 -22,4
Les volumes de services correspondent aux volumes de purges nécessaires pour assurer la qualité de
l’eau dans le réseau lors d’interventions de réparation ou de travaux de renouvellement ainsi que les
volumes de nettoyage des bâches et réservoirs.
4 187
2 390
4 481
2 858
2 218
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
2017 2018 2019 2020 2021
m 3
Volumes du service 9
1.6.4. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau
potable en 2021.
1.7. Le patrimoine du service
Exercice 2020 Exercice 2021
Linéaire de réseaux (hors branchements) en km 298.9 298,1
Nombre de réservoirs 5 5
Volume de stockage 2 300 2 300
Nombre de compteurs abonnés 6629 6781
Nombre total des branchements 6 818 6 913
Nombre de branchements en plomb
modifiés ou supprimés dans l'année
0 0
Nombre de branchements en plomb
restants (en fin d'année)
0 0
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total
de branchements
0,00 0,00
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
0,00 0,00
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. Depuis le
25/12/2013, cette teneur ne peut plus excéder 10 μg/l. 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Facture d’eau type (D102.0)
Les montants payés applicables pour une consommation de 120m3 (ménage de référence selon l’INSEE) sont :
Montants 1er janvier 2021 1er janvier 2022
Part de la collectivité 104,22 € HT 100,56 € HT
Part de l’exploitant 189,54 € HT 104,20 € HT
Redevances (agence de l'eau et
autres)
42,07 € HT 37,09 € HT
Taux de TVA 5,50 % 5,50 %
Montant de la TVA 18,47 € 13,30 €
Total HT 335,83 € 241,85 €
Total TTC 354,30 € 255,15 €
2.2. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en €
Recettes de ventes d’eau aux usagers domestiques 570 254 671 236
Dont abonnements domestiques nc nc
Recettes de ventes d’eau aux usagers non domestiques nc nc
Dont abonnements non domestiques nc nc
Recette de vente d’eau en gros nc nc
Recette d’exportation d’eau brute 0,00 nc
Régularisation des ventes d’eau nc nc
Total recettes de ventes d’eau 570 254 671 236
Recettes liées aux travaux nc nc
Contribution exceptionnelle du budget général nc nc
Autres recettes nc nc
Total des autres recettes nc nc
Total des recettes nc nc 11
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en €
Recettes de ventes d’eau aux usagers 973 872,00 1 016 514
Dont abonnements nc nc
Recette de vente d’eau en gros nc nc
Total recettes de ventes d’eau 973 872,00 1 016 514
Recettes liées aux travaux 55 583,00 77 655
Produits accessoires 71 476,00 61 822
Total des autres recettes 127 059,00 139 477
Agence de l’Eau - Redevance Prélèvement 35 738,00 30 412
Agence de l’Eau - Pollution 172 145,00 178 431
Autres recettes pour compte de Tiers nc nc
Total recettes comptes de Tiers (hors Collectivité) 207 883,00 208 843
Total des recettes (hors collectivité) 1 308 814,00 1 364 834 12
𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑖𝑡é = 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑠 − 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑏𝑡𝑠 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑠 ∗ 100
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l’eau distribuée
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique
(ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en
question).
Nombre de prélèvements
Analyses Réalisés en 2020 Conformes en 2020 Réalisés en 2021 Conformes en 2021
Paramètres
microbiologiques
32 32 28 28
Paramètres physico-
chimiques
8 8 9 9
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour. La
qualité de l’eau est donc la suivante :
Analyses Taux de conformité 2020 Taux de conformité 2021
Conformité bactériologique
(P101.1)
100 % 100 %
Conformité physico-chimique
(P102.1)
100 % 100 % 13
3.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage,
forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème
suivant :
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
0% Aucune action
20% Études environnementale et hydrogéologique en cours
40% Avis de l’hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples,
l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant
chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2021, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80 % (détail
au paragraphe 1.5.1).
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice
modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs
d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices
précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service
dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du
code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n’ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d’inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l’ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties A + B) sont acquis. 14
Nombre de points Points obtenus
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.236 Existence d’un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.237
Existence et mise en œuvre d’une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l’absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point
5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points) (Rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.238 Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégo rie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.240 Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l’inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d’ouvrage, précision cartographique) Condition à remplir pour prendre en compte les points suivants
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 1 à 5 points sous conditions (1) 5
VP.241 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (2) 14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (Rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
Pourcentag
VP.242
Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI, ...) et des servitudes de réseaux sur le plan
des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.243 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.245 Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.246 Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.248 Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) oui : 10 points
non : 0 point
10
VP.249 Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : 5 points
non : 0 point
5
TOTAL 120 119
(1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont
requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.
(3) Non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution 15
𝑅𝑒𝑛𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 = 𝑉7 + 𝑉8 + 𝑉9 + 𝑉3 𝑉1 + 𝑉2 ∗ 100
𝑉7 𝑃𝑎𝑟𝑡 𝑑𝑢 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑣𝑒𝑛𝑑𝑢 𝑝𝑎𝑟𝑚𝑖 𝑙𝑒 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 =
𝑉4
3.4. Indicateurs de performance du réseau
3.4.1. Rendement du réseau de distribution
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau
de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de
la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également
rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2020 Exercice 2021
Rendement du réseau (P104.3) 88,9 % 88,7 %
Indice linéaire de consommation
(volumes consommés autorisés + volumes exportés journaliers par km
de réseau hors branchement)
5,36 m³ / jour / km 5,36 m³ / jour / km 16
𝑉4 − 𝑉7 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡é𝑠 =
365 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑘𝑚
𝑉4 − 𝑉5 + 𝑉7 + 𝑉8 + 𝑉9 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑡𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 =
365 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑘𝑚
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 = 𝐿𝑛 + 𝐿𝑛 − 1 + 𝐿𝑛 − 2 + 𝐿𝑛 − 3 + 𝐿𝑛 − 4 5 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 ∗ 100
Exercice 2020 Exercice 2021
Rendement primaire (volume vendu
sur volume mis en distribution)
88,2 % 88,4 %
Le contrat en vigueur prévoit un objectif contractuel de 85% pour le rendement du service ; l’exploitant
respecte son engagement contractuel.
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font
pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion
du réseau.
Pour l'année 2021 l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,72 m3/j/km (0,69 en 2020).
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont
pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique
de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les
volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2021 l’indice linéaire des pertes en réseau est de 0,70 m3/j/km (0,67 en 2020).
3.4.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé
(par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections
de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point
du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours de l’année 2020, un linéaire de 4.56 km de réseau a été renouvelé,
En moyenne sur les 5 dernières années, un linéaire de 4.07 km de réseau a été renouvelé.
Pour l'année 2021, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est donc de 0.60 % (1.36% en 2020). 17
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑜𝑐𝑐𝑢𝑟𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑢𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 𝑛𝑜𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑔𝑟𝑎𝑚𝑚é𝑒𝑠 = 𝑛𝑏 𝑑′𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑢𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 𝑛𝑜𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑔𝑟𝑎𝑚𝑚é𝑒𝑠
𝑛𝑏 𝑑 𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑑𝑢 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 ′ ∗ 1000
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑠𝑝𝑒𝑐𝑡 𝑑𝑢 𝑑é𝑙𝑎𝑖 𝑚𝑎𝑥𝑖𝑚𝑎𝑙 𝑑′𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑏𝑟𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 = 𝑛𝑏 𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑟𝑒𝑠𝑝𝑒𝑐𝑡 𝑑𝑢 𝑑é𝑙𝑎𝑖 𝑛𝑏 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑′𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑏𝑟𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 ∗ 100
3.4.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-
programmées
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés
n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors
d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2021, 4 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (6 en 2020). Le taux
d'occurrence des interruptions de service non programmées est donc de 0,61 interventions / 1000 abonnés
3.4.6. Délai maximal d'ouverture des branchements
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1,0 jours ouvrés après réception
d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un
branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2021, le taux de respect de ce délai est de 100 % (100 % en 2020).
3.4.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité
Voir RPQS Eau Potable global 18
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑 𝑖𝑚𝑝𝑎𝑦é𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑙 𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑝𝑟é𝑐é𝑑𝑒𝑛𝑡𝑒 = ′ ′
𝑚𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑑′𝑖𝑚𝑝𝑎𝑦é𝑠 𝑎𝑢 𝑡𝑖𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑝𝑟é𝑐é𝑑𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑡𝑒𝑙 𝑞𝑢𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑛𝑢 𝑎𝑢 31 𝑑é𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑛
𝑐ℎ𝑖𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑑 𝑎𝑓𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑇𝑇𝐶 (ℎ𝑜𝑟𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑢𝑥) 𝑎𝑢 𝑡𝑖𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙 𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑛 − 1 ′ ′
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑟é𝑐𝑙𝑎𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 = 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑐𝑙𝑎𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 (ℎ𝑜𝑟𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑥) 𝑙𝑎𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑡 𝑢𝑛𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑐𝑒 é𝑐𝑟𝑖𝑡𝑒
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑑𝑢 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 ∗ 1000
3.4.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc
exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs
distribués (par exemple à la suite d’une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2020 Exercice 2021
Montant d'impayés en € au titre de
l'année n-1 tel que connu au 31
décembre de l’année n
23 581 28 799
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année n-1
2 552 440 2 166 269
Taux d'impayés en % sur les factures
d'eau
0,92 1,33
3.4.9. Taux de réclamations
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toutes natures relatives au service de l'eau, à l'exception
de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires,
y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Nombre de réclamations écrites reçues : 0
Pour l'année 2021, le taux de réclamations est de 0,77 pour 1000 abonnés (0,00 en 2020). 19
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Voir RPQS Eau potable global
4.2. État de la dette du service
Voir RPQS Eau potable global
4.3. Amortissements
Voir RPQS Eau potable global 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en
application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par
exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours
de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2021, le service a accordé 2 demandes d’abandon de créance, pour un montant de 264 €. Le nombre
de demandes reçues n’est pas connu.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général
des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions
avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Le montant s’élève à 0 € en 2021.
.
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2020 Exercice 2021
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 11 852 11 793
D151.0 Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service [jours ouvrables]
1,0 1,0
Indicateurs de performance
P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie (%)
100 100
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques (%)
100 100
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (/120 points)
119 119
P104.3 Rendement du réseau de distribution (%) 88,90 88,70
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,69 0,72
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,67 0,70
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%)
1,36 1,15
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (%)
80 80
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées [nb/1000 abonnés]
0,09 0.06
P152.1 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (%)
100 100
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] nc nc
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente (%)
0,92 1,33
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,00 0,77