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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 138 Validation+du+règlement+de+voirie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 138 Validation+du+règlement+de+voirie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n° 2023-138
Validation
du
règlement
de
voirie
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 33
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 5/12/2023
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
:
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
M.
VIUDES
Christian
donne
procuration
à M.
LAINÉ
Fabien
Excusés :
M.
COUTURIER.
François,
Mme
DUÜBOIÏIS
Catherine,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LALUQUE
Georges
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian
Décision
de
l'assemblée
:
Votants :
33
Pour
:
33
Contre
:
Blanc
:
Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20231212-2023-138-DE Date
de
télétransmission
: 14/12/2023
Date
de
réceplion
préfecture:
44/12/2023 Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
souhaite
se
doter
d’un
règlement
de
voirie
afin
d'améliorer
la
gestion
du
patrimoine
voiries
et
pistes
cyclables
communautaires
(défini
lui-même
au
sein
de
la charte
voirie
d'intérêt
communautaire).
Ce
règlement
de
voirie
prévoit
ies
modalités
d'exécution
des
travaux
sur
le
domaine
public
routier
communautaire,
ainsi
que
les
règles
d'accès
et d'occupation
de
ce
dernier.
Il s'applique
à
l'ensemble
des
utilisateurs
de
la
voirie
communautaire,
notamment
les
propriétaires
et
occupants
des
parcelles
riveraines,
les
permissionnaires,
les
concessionnaires
et
les
occupants
de
droit
du
domaine
public.
Le
règlement
de
voirie
doit
permettre :
- D'avoir
un
document
complété
informant
le
public
des
dispositions
à
respecter
- De
formaliser,
uniformiser
et
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
routier
communautaire
- Sa
finalité
étant
de
gérer
et
préserver
le
patrimoine
routier
communautaire,
bien
commun,
dans
une
logique
de
sécurité
et
d'équité
entre
occupants
et
utilisateurs.
Après
avis
favorable
de
la
commission
voirie
réunie
le
49
octobre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
Funanimité :
"
D'approuver
le
règlement
de
voirie
annexé
au
présent
procès-verbal
"
D'autoriser
la
Présidente
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes,
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
12
décembre
2023
La
Présidente,
Le
Secrétaire
de
séance,
Françoise
DOUS
ÆÙ
Fabien
LAINÉ
Document
exécutoire
à
compter
du
: 12/12/2023
Transmis
en
Préfecture
le
: 14/12/2023
Affiché
le :—A
&
742
l'es
es
à Parentis-en-Born,
le:
A
€
} 4e
lè
rx
Accusé de réception en préfecture 040-244000874-20231212-2023-198-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réceplion préfeclure : 14/12/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS LACS
REGLEMENT
Voirie
Communautaire
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
è
ri
ire
—
il
—
Accusé
de récepti
réfect
Règlement Voirie
communautaire — Version1 —
19/11/2020
RD A
An aa DE Page
|2
RÈGLEMENT
DE
VOIRIE
COMMUNAUTAIRE
Table
des
matières
1ERE
PARTIE
: DOMANIALITE
— PRINCIPES
ss
4
CHAPITRE
1:
DISPOSITIONS
GENERALES
sciences
4
Article
1
- Nature
du
domaine
public
routier
communautaire
Article
2
- Objet
du
règlement
Article
3
- Occupation
du
domaine
public
routier
Article
4 -Autorisation
d'entreprendre
des
travaux.
CHAPITRE
II -
DELIMITATION
DU
DOMAINE
Article
5 -
Répertoire
des
voies
Article
6 -
Gestion
des
voies
communales...
Article
7 -
Classement,
déclassement
Article
8 — Alignements
Article
9 —
indemnités
pour
mise
à l'alignement...
2EME
PARTIE
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
…..
8
CHAPITRE
III - DROIT
DE
REGLEMENTER
LE
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
OBLIGATIONS
D'ENTRETENIR
Article
10
-Droit
de
réglementer
l’usage
de
la
voirie.
Article
11
-Obligation
de
bon
entretien
….
CHAPITRE
IV - ACCES.
Article
12
-Dispositions
applicables...
Article
13
-Autorisation
d'accès
- Restriction.
Article
14
-Aménagement
des
accès...
Article
15
-Entretien
des
ouvrages
d'accès.
CHAPITRE
V
- ALIGNEMENTS........................
Article
16
-Réalisation
de
l'alignement
Article
17
-Implantation
des
clôtures
CHAPITRE
VI
- REGIME
DES
EAUX
Article
18
-Ecoulement
des
eaux
pluviales
Article
19
-Aqueducs
et ponceaux
sur
fossés...
Article
20
-Barrages
sur
fossés
Article
21
-Ecoulement
des
eaux
insalubres
CHAPITRE
VII
- PLANTATIONS
Article
22
-Plantations
riveraines..
Article
23
-Hauteur
des
haies
vives.
Article
24
-Elagage
et abattage
CHAPITRE
VIII
- SERVITUDES
DE
VISIBILITE....
Article
25
-Servitudes
de
visibilité
4EME
PARTIE
: OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
PAR
DES
TIERS.......
12
CHAPITRE
IX - DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES
PREALABLES
Article
26
-Nécessité
d'une
autorisation
préalable.
.
Article
27-Busadge.des
FOSRÉS.
mme
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-138a-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 CHAPITRE
X
- OUVRAGES
DANS
L’'EMPRISE
DU
DOMAINE
PUBLIC
…
Article
28
-
Champ
d'application.
Article
29
-Accord
technique...
Article
30
-Autorisation
d'entreprendre.
Article
31
-Régime
de
responsabilité.
Article
32
-Constat
préalable
des
lieux.
Article
33
-Information
sur
les
équipements
existants.
Article
34
-Implantation
des
travaux
Article
35-Circulation
et desserte
riveraine..
Article
36
-Signalisation
des
chantiers
Article
37--
Identification
de
l'intervenant
Article
38-Interruption
temporaire
des
travaux.
CHAPITRE
XI - CONDITIONS
TECHNIQUES
D'EXECUTION
DES
OUVRAGES
SOUS
LE SOL
DU
DOMAINE
PUBLIC nnerenniennnennenennnenenernnerennnnenenennnennnee
Article
39-
Profondeur
des
tranchées
Article
40-Tranchées
traversant
une
chaussée.
Article
41-Longueur
maximale
de
tranchées
à
ouvrir.
Article
42-Récolement
des
ouvrages
CHAPITRE
XII - OCCUPATIONS
DIVERSES
Article
43-Dépôt
de
bois
sur
le domaine
public.
5ÈME
PARTIE
: GESTION,
POLICE
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
seen
17
Article
44
—
Interdictions
Article
45
-Contributions
financières
spéciales
…
..
Article
46
-
Infractions
à
la police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier.
18
Article
47
-Réserve
du
droit
des
tiers
….
.. 18
6EME
PARTIE
: DISPOSITION
D'APPLICATION
…..
deneeenneneeeseneneeneeneeseeneeneneennne
18
Article
48-Abrogation
des
dispositions
antérieures
…
Article
49-Exécution
du
règlement.
TEÉME
PARTIE
: ANNEXES
….
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-138a-DE Dale de télétransmission : 14/12/2023 Date de réceplion préfecture : 14/12/2028 Page
|4
1ère
PARTIE
: DOMANIALITE
— PRINCIPES
CHAPITRE
I -
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
- Nature
du
domaine
public
routier
communautaire
Le
domaine
public
routier
communautaire
s'entend
de
l'ensemble
des
voies
d'intérêt
communautaires
(cf.
annexe
n°1
tableau
classement),
des
pistes
cyclables,
ainsi
qu'aux
futures
voies
intégrées
ultérieurement
à
l'approbation
du
présent
document.
Le
domaine
public
routier
communautaire
est
affecté
à
la
circulation.
Toute
autre
utilisation
n'est
admise
que
si
elle
est
compatible
avec
cette
destination.
Le
domaine
public
routier
comprend
les
chaussées
et
leurs
dépendances.
Les
dépendances
sont
les
éléments
autres
que
le
sol
de
la
chaussée
nécessaires
à
sa
conservation,
son
exploitation
et
à
la
sécurité
de
ses
usagers
: talus,
accotements,
fossés,
ouvrages
de
soutènement,
etc.
Article
2
- Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
de
voirie
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
coordination
administrative
et technique,
relatives
à
la gestion,
à
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
et
à
l'exécution
des
travaux
de
voirie
ou
de
réseaux.
Îl'est
pris
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
Voirie
Routière
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
3
- Occupation
du
domaine
public
routier
En
dehors
des
cas
prévus
aux
articles
L
113-3
à
L
113-7
du
Code
de
la
Voirie
Routière
(électricité,
gaz,
télécommunications,
oléoduc,
défense
nationale},
l'occupation
du
domaine
public
routier
n'est
autorisée
que
si
elle
a
fait
l'objet
:
-
Soit
d'une
permission
de
voirie
dans
le
cas
où
elle
donne
lieu
à
emprise,
-
Soit
d'un
permis
de
stationnement
dans
les
autres
cas.
Dans
tous
les
cas,
l'occupation
doit
faire
l'objet
d'un
accord
écrit
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
sur
les
conditions
techniques
de
sa
réalisation.
Cette
autorisation
est
doublement
limitative :
-_
elle
ne
porte
que
sur
les
travaux
ayant
fait
l'objet
de
la
demande
-__
elle
ne
vaut
que
pour
les
conditions
de
réalisation
précisées
dans
la
demande
Les
autorisations
sont
délivrées
à
titre
précaire
et
révocable,
et
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur,
notamment
les
prescriptions
du
Code
et
règlements
de
l'Urbanisme. Elles
peuvent
être
soumises
à
redevance.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-198a
DE
Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 3-1- 3-2 -
Pages
Permission
de
voirie
La
permission
de
voirie
est
un
mode
d'utilisation
privative
du
domaine
public
avec
emprise.
Elle
implique
l'exécution
de
travaux
qui
modifient
l'assiette
même
du
domaine
public
occupé.
Une
autorisation
administrative
relève
d'une
permission
de
voirie
lorsqu'il
y a
occupation
profonde
ou
ancrage
dans
le
domaine
public
(canalisation,
Kiosque,
palissades
scellées
dans
le
sol...).
C'est
un
acte
de
gestion
du
domaine
public.
La
permission
de
voirie
relève
de
la
compétence
des
autorités
administratives
gestionnaires
du
domaine
public
et
chargées
de
la
police
de
la
conservation.
La
permission
de
voirie,
même
en
agglomération,
est
délivrée
par
le
gestionnaire
de
la
voie,
Préfet
pour
les
routes
nationales,
Président
du
Conseil
Général
pour
les
routes
départementales,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
pour
les
voies
d'intérêt
communautaire
et
le
Maire
pour
les
voies
communales
non
transférées.
Permis
de
stationnement
Le
permis
de
stationnement
est
une
occupation
privative
du
domaine
public
sans
emprise,
sans
incorporation
au
sol.
C'est
une
occupation
superficielle
qui
ne
modifie
pas
l'assiette
du
domaine
public
(commerces
saisonniers,
terrasses
de
café,
échafaudages...). Le
permis
de
stationnement
relève
de
l'autorité
administrative
chargée
de
la
police
de
la
circulation, Le
permis
de
stationnement
est
donné
sous
la
forme
d'un
arrêté
du
maire
en
agglomération
pour
les
voies
communales
et
les
traverses
de
routes
nationales
et
départementales
après
avis
des
gestionnaires
de
ces
voies.
Hors
agglomération,
le
Préfet
est
compétent
pour
les
routes
nationales,
le
Président
du
Conseil
Général
pour
les
routes
départementales
et le
Maire
pour
les
voies
communales.
Article
4 -Autorisation
d'entreprendre
des
travaux
Les
occupations
du
domaine
public
routier
communautaire
qui
ne
relèvent
pas
du
permis
de
stationnement
sont
soumises
à
une
autorisation
d'entreprendre
les
travaux.
L'acte
d'occupation
visé
à
l'article
précédent
et
cette
autorisation
peuvent
être
traités
conjointement.
Cette
dernière
s'impose
à
tous
les
occupants
quel
que
soit
leur
titre
d'occupation.
Accusé de réception en préfecture 040-244000874-202412 12-2023-198a-DE Dats de télétransmission : 14/12/2023 Date de récaption préfeclure : 14/12/2023 Page
|6
CHAPITRE
Il -
Délimitation
du
domaine
Article
5 —
Répertoire
des
voies
Les
voies
qui
font
partie
du
domaine
public
communal
dont
la
gestion
a
été
transférée
sont
dénommées
“voies
Communautaires".
Les
critères
de
l'intérêt
communautaire
des
voies
et
des
pistes
cyclables
sont
clairement
définis
ci-après :
voies
communales
qui
desservent
les
zones
artisanales
et
industrielles
y
compris
les
dessertes
internes
à
ces
zones,
voies
communales
qui
relient
deux
routes
départementales,
voies
communales
qui
relient
deux
communes,
voies
communales
qui
desservent
les
bâtiments
publics
suivants:
écoles,
collèges,
lycées,
maisons
de
retraite,
enceintes
sportives,
cimetières,
musées,
ports,
plages,
gares
routières
ou
ferroviaires,
déchetteries,
centres
de
secours,
les
lieux
publics,
ainsi
que
les
dépendances
et
parkings
correspondants
à
ces
voies
et
lieux
si
ces
derniers
sont
adjacents
à
la
voirie
communautaire,
voies
communales
qui
se
raccordent
au
moins
en
deux
points
avec
une
route
départementale. pistes
cyclables
en
site
propre
Le
classement
des
types
de
voies
communautaires
est
le
suivant
: :
VOIE
RURALE
:
liaison
routière
située
hors
panneaux
d'agglomération,
supportant
un
trafic
de
faible
à
moyenne
densité,
mixte
(P.L.,
engins
agricoles
et
forestiers,
V.L.).
Gabarit
circuié
moyen
de
4,50
m
de
large,
elle
comporte,
outre
la
chaussée,
des
accotements
enherbés
complétés
ou
non,
de
fossés.
VOIE
SEMI-ÜURBAINE
:
de
type
liaison
de
quartiers,
dans
ou
hors
agglomération,
supportant
un
trafic
de
moyenne
densité,
pour
l'essentiel
des
V.L..
Gabarit
circulé
moyen
de
4,50
m
à
5
m
de
large,
elle
comporte,
outre
la
chaussée,
un
ou
des
accotements
qui
peuvent
être
traités
en
circulation
piétonne,
pas
forcément
revêtus
et,
le
cas
échéant,
de
fossés,
avec
présence
de
quelques
réseaux,
généralement
en
aérien.
VOIE
URBAINE
: desserte
située
en
agglomération,
supportant
un
trafic
de
moyenne
à
forte
densité,
mixte
V.L.
et
P.L.
Gabarit
circulé
variant
de
4,50
m
à
6
m
de
large,
dont
l'emprise
publique
totale
est
traitée
et
qui
peut
comprendre,
outre
la
chaussée,
des
trottoirs
aux
normes
PMR.
bordurés,
des
stationnements
et
des
accompagnements
paysagers
(mobiliers
urbains,
plantations...}
et
l'ensemble
des
réseaux
généralement
enterrés.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-198a-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page
[7
Articie
6 —
Gestion
des
voies
communales
Les
dispositions
applicables
en
la matière
sont
fixées
par
les
articles
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
L
141-12,
R
141-22
du
code
de
la voirie
routière.
A
ce
titre,
la
gestion
du
domaine
routier
communautaire
est
assurée
par
le
ou
la
Président(e)
de
la
Communauté
de
Communes,
ou
par
toute
personne
ayant
reçu
délégation.
Article
7
-
Classement,
déclassement
Les
dispositions
applicables
en
la
matière
sont
fixées
par
les
articles
L123.2
; L141,3
à
L141.7
du
code
de
la voirie
routière.
Les
classements
et
déclassements
des
voies
communautaires
sont
prononcés
par
la
commune,
éventuellement
après
enquête
publique.
En
cas
de
déclassement,
les
occupants
du
Domaine
Public
seront
avisés.
Article
8 —
Alignements
Les
dispositions
applicables
en
la matière
sont
fixées
par
les
articles
L123.2
; L141.3
à
L141.7
du
code
de
la voirie
routière.
Pour
les
voies
communautaires,
l'alignement
est
la
détermination
par
le
ou
la
Président(e)
de
la
communauté
de
communes
de
la
limite
du
domaine
public
routier
au
droit
des
propriétés
riveraines. L'alignement
individuel
est
délivré,
sur
demande
du
riverain,
par
arrêté
du
président,
conformément
:
-
soit
aux
plans
d'alignement
approuvés
à
ce
jour,
-
soit
aux
alignements
résultant
de
documents
d'urbanisme
rendus
publics
ou
approuvés,
tels
que
POS,
PLU,
PLUI
-
soit,
à
défaut
de
tels
plans
ou
documents,
à
la
limite
de
fait
de
la voie
publique.
En
aucun
cas,
la
délivrance
de
l'alignement
ne
vaut
permis
de
construire,
nine
dispense
de
demander
celui-ci.
Cette
délivrance,
qui
ne
peut
être
refusée,
ne
préjuge
pas
des
droits
des
tiers. Article
9 —
indemnités
pour
mise
à
l'alignement
En
cas
de
rectification
de
l'alignement
de
la
voie,
les
parcelles
déclassées
pourront
être
acquises
par
les
riverains
en
fonction
de
l'article
L112.8
du
code
de
la
voirie
routière.
Toutefois,
l'administration
peut
maintenir
l'affectation
de
ces
parcelles
à
l'usage
public
dans
un
but
d'intérêt
général.
Dans
le cas
d'élargissement
ou
de
rétrécissement
d'une
voie
existante,
les
propriétaires
tenus
de
se
reculer
lors
de
la
réalisation
de
l'alignement
ont
droit
à
une
indemnité
représentative
de
la valeur
du
préjudice
subi.
S'ils
ont
fait volontairement
démolir
les
bâtiments
ou
murs
frappés
Accusé de réception en préfecture 046-244000873-20231212-2023-138a-DE Date
de
téiétransmission
: 44/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 14/12/2023 Page
[8
d'alignement
ou
s'ils
ont
été
contraints
de
les
démolir
pour
cause
de
vétusté,
Es
n'ont
droit
à
indemnité
que
pour
ia valeur
du
soil
laissé
à
la
route.
La
prise
de
possession
des
terrains
ne
peut
avoir
lieu
de
part
et d'autre
qu'après
paiement
où
consignation
du
prix
; celui-ci
est
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut,
par
le juge
de
l'expropriation.
2ème
PARTIE
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES CHAPITRE
Il!
- Droit
de
réglementer
le
domaine
public
routier
et
obligations
d'entretenir Article
10
-Droit
de
réglementer
usage
de
la voirie
Les
voies
communautaires
sont
normalement
ouvertes
à
la
circulation
des
véhicules
dont
les
caractéristiques
techniques
sont
conformes
à
celles
définies
par
le
Code
de
la
Route.
Les
restrictions
permanentes
où
provisoires
aux
conditions
normales
de
circulation
sont
signalées
aux
usagers
par
une
signalisation
conforme
à celle
définie
par
les
textes
en
vigueur.
En
cas
d'exécution
de
travaux
simultanés
dans
un
périmètre
restreint
pour
le
compte
d'au
moins
deux
intervenants,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
établit
un
plan
de
synchronisation
des
travaux.
Ce
plan
définit
dans
le
temps
et
dans
l'espace,
les
différentes
phases
détaillées
d'intervention
de
chaque
équipe
d'entreprise
; il est
joint
aux
autorisations
d'entreprendre
les
travaux.
D'autre
part,
au
cours
de
l'exécution
des
travaux,
sont
tenues
des
réunions
hebdomadaires
auxquelles
assistent
les
représentants
des
intervenants.
Ces
réunions
sont
coordonnées
par
les
Services
Techniques
Article
11
-Obligation
de
bon
entretien
Le
domaine
public
routier
communautaire
est
aménagé
et
entretenu,
de
telle
façon
que
la
circulation
normale
des
usagers,
sauf
circonstances
exceptionnelles,
y soit
assurée
dans
des
conditions
normales
de
sécurité.
Afin
de
préserver
les
investissements
de
la
communauté
de
commune,
les
autorisations
de
travaux
seront
refusées
sur
les
voies
réhabilitées
durant
un
délai
de
5
ans
pour
les
voies
rurales
et
un
délai
de
3
ans
sur
les
voies
semi-urbaines
et
urbaines.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-188a
DE
Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page
[9
3ème
PARTIE
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
RIVERAINS
CHAPITRE
[V
- Accès
Article
12
-Dispositions
applicables
Les
dispositions
applicables
en
la
matière
sont
fixées
par
l'article
L112-8
du
code
de
la
voirie
routière
(droit
de
préemption
lors
d'aliénation
de
terrains
déclassés
du
domaine
public
routier).
Les
riverains
d'une
voie
publique
jouissent
notamment,
du
droit
d'accès
et
du
droit
d'écoulement
naturels
des
eaux.
Ces
droits
particuliers,
appelés
: «
aisance
de
voirie
»,
bénéficient
d'une
protection
juridique
spéciale
et
constituent
des
charges
de
voisinage
au
profit
des
immeubles
riverains.
Article
43
-Autorisation
d'accès
- Restriction
L'accès
est
un
droit
de
riveraineté
mais
il est
soumis
à
autorisation.
Que
ce
soit
en
agglomération
ou
hors
agglomération,
la
Communauté
de
Communes
doit
être
consultée
et
doit
formuler
un
avis.
La
permission
donnée
pour
la création
d'un
accès
sur
un
terrain
nu,
n'emporte
pas
pour
autant
autorisation
d'accès
dans
le cadre
d'une
demande
de
permis
de
construire.
Article
14
-Aménagement
des
accès
Les
dispositions
et dimensions
des
ouvrages
destinés
à établir
la communication
entre
la
route
et
les
propriétés
riveraines
sont
fixées
par
arrêté
d'autorisation.
Ces
ouvrages
doivent
toujours
être
établis
de
manière
à
ne
pas
déformer
le
profil
normal
de
la
route,
à
ne
pas
gêner
l'écoulement
des
eaux
et
à
ne
pas
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
usagers.
La
construction
et
l'entretien
des
ouvrages
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
sauf
si
la Collectivité
a
pris
l'initiative
de
modifier
les
caractéristiques
géométriques
de
la
route,
auquel
cas
il doit
rétablir
les
accès
existant
au
moment
de
la
modification.
Sauf
cas
spécial,
ces
accès
seront
définis
de
la
manière
suivante :
+
Le
busage
du
fossé,
d'un
diamètre
minimum
de
400mm,
devra
obligatoirement
être
en
Béton
Armé
de
Classe
135A
ou
en
PVC
de
Classe
CR8
+
Afin
de
sécuriser
et
maintenir
les
rembiais
de
l'accès,
il sera
réalisé
aux
extrémités
de
la
canalisation
deux
têtes
de
pont
correspondant
à
la
canalisation
de
l'accès.
+
Les
profils
existants
de
l'accotement,
en
long
et
en
travers,
ainsi
que
la
noue
située
légèrement
en
contrebas
de
la
rive
de
la
voirie,
seront
donc
conservés.
Article
15
Entretien
des
ouvrages
d'accès
Les
propriétaires
des
terrains
riverains
sont
tenus
d'entretenir
les
ouvrages
existants
ayant
fait
l'objet
d'autorisation
à
leur
profit
(sauf
stipulations
contraires
dans
l'acte
d'autorisation).
Accusé de réceplion en préfecture 040-244000873-20231212-2023-198a-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture: 14/12/2023 Page
|10
CHAPITRE
V
- Alignements
Article
16
-Réalisation
de
l'alignement
L'alignement
individuel
est
réalisé,
sur
demande
du
riverain,
conformément
aux
dispositions
décrites
au
chapitre
Il dans
l'article
8
du
présent
règlement.
Article
17
-Implantation
des
clôtures
Les
haies,
clôtures,
palissades,
barrières
doivent
être
établies
suivant
lalignement,
sous
réserve
des
servitudes
de
visibilité.
Toutefois
les
clôtures
électriques
ou
en
ronces
artificielles
doivent
être
placées
au
moins
à
0,50
m
en
arrière
de
cette
limite,
sauf
dispositions
contraires
des
documents
d'urbanisme.
CHAPITRE
Vi
- Régime
des
eaux
Article
18
-Ecoulement
des
eaux
piuviales
L'écoulement
des
eaux,
dans
les
fossés
de
la
route,
ne
peut
être
intercepté,
ni
modifié.
Nul
ne
peut,
sans
autorisation,
rejeter
sur
le
domaine
public
routier
communautaire
des
eaux
provenant
de
propriétés
riveraines
à
moins
qu'elles
ne
s'y
écoulent
naturellement.
L'écoulement
des
eaux
pluviales
provenant
du
toit
ne
peut
se
faire
directement
sur
le
domaine
public. Des
dispositions
particulières
doivent
être
prises
lors
de
la
création
des
accès
pour
ne
pas
modifier
le
régime
naturel
de
l'écoulement
des
eaux.
Les
eaux
pluviales
doivent
être
conduites
jusqu'au
sol
par
des
tuyaux
de
descente.
L'autorisation
fixe
les
conditions
de
rejet
vers
le
fossé
ou
vers
le
caniveau,
conformément
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
sur
la
commune
(PLU)
Article
19
-Aqueducs
et
ponceaux
sur
fossés
L'autorisation
pour
l'établissement,
par
les
propriétaires
riverains
d'aqueducs
et
de
ponceaux
sur
les
fossés
des
routes
communautaires
précise
le mode
de
construction
conformément
aux
dispositions
décrites
au
chapitre
IV
du
présent
règlement.
Un
ou
plusieurs
regards
pour
visite
ou
nettoyage
peuvent
être
imposés
par
l'arrêté
d'autorisation,
notamment
lorsque
les
aqueducs
ont
une
longueur
supérieure
à
20
mètres.
Article
20
-Barrages
sur
fossés
Les
autorisations
pour
l'établissement
de
barrages
sur
les
fossés
des
voies
communautaires
ne
sont
données
que
lorsque
la
surélévation
des
eaux
ne
peut
nuire
au
bon
état
de
la
route.
Elles
prescrivent
les
mesures
nécessaires
pour
que
celle-ci
ne
puisse
jamais
être
submergée.
Elles
sont
toujours
révocables,
sans
indemnité,
si
les
travaux
sont
reconnus
nuisibles
à
la
viabilité
de
ia
voie.
Accusé de réceplion en préfecture 040-244000879-20231212-2023-198a-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Dale de réception préfecture : 14/12/2023 Page
[11
A
défaut
de
leur
exécution
par
les
propriétaires,
conformément
aux
prescriptions
des
autorisations,
les
travaux
nécessaires
pour
rétablir
le
bon
écoulement
des
eaux
empêché
par
les
barrages
construits
sur
les
fossés
peuvent
être
exécutés
d'office
par
la
Communauté
de
Communes,
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
21
Ecoulement
des
eaux
insalubres
Tout
rejet
d'eaux
insalubres
même
après
traitement
est
interdit
sur
le
domaine
public
pour
toutes
constructions,
sauf
convention
avec
un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC). CHAPITRE
VII
- Plantations
Articie
22
-Piantations
riveraines
En
dehors
des
zones
règlementées
par
les
documents
en
vigueur
(PLU),
il n'est
permis
d'avoir
des
arbres
en
bordure
du
domaine
public
routier
communautaire
qu'à
une
distance
de
2m
pour
les
plantations
qui
dépassent
2
m
de
hauteur
et à
la
distance
de
0,50
m
pour
les
autres.
Cette
distance
est
calculée
à
partir
de
la
limite
de
l'emprise.
Toutefois,
les
arbres,
arbustes
et
arbrisseaux
de
toute
espèce
peuvent
être
plantés
en
espaliers,
sans
condition
de
distance,
lorsqu'ils
sont
situés
contre
un
mur
de
clôture
et
à
l'intérieur
de
la
propriété
riveraine.
Les
plantations,
faites
antérieurement
et
à
des
distances
moindres
que
celles
prescrites
ci-
dessus
ne
peuvent
pas
être
remplacées.
Article
23
-Hauteur
des
haies
vives
En
dehors
des
zones
règlementées
par
les
documents
en
vigueur
(PLU),
la hauteur
des
haies
aux
embranchements
routiers
ne
pourra
excéder
1 m
au-dessus
du
niveau
des
chaussées
sur
une
longueur
de
50
m
comptée
de
part
et
d'autre
du
centre
de
ces
embranchements
ou
carrefour. La
même
hauteur
doit
être
observée
du
côté
du
petit
rayon
sur
tout
le
développement
des
courbes
du
tracé
et
sur
une
longueur
de
30
m
dans
les
alignements
droits
adjacents,
et
également
lorsque
cette
mesure
est
commandée
par
la
sécurité
de
la
circulation.
Article
24
-Elagage
et
abaftage
Les
arbres,
les
branches
et
les
racines
qui
avancent
sur
le
sol
du
domaine
public
routier
communautaire
doivent
être
coupés
à
l'aplomb
des
limites
de
ce
domaine
à
la
diligence
des
propriétaires
ou
fermiers.
Les
haies
doivent
toujours
être
entretenues
de
manière
que
leur
développement
du
côté
du
domaine
public
ne
fasse
aucune
saillie
sur
celui-ci.
Aux
embranchements
et
carrefours,
les
arbres
à
haut
jet
doivent
être,
par
les
soins
des
propriétaires
ou
des
fermiers,
élagués
sur
une
hauteur
de
3
m
à
partir
du
sol
dans
un
rayon
de
50
m
compté
du
centre
des
embranchements
ou
carrefours.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-138a-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page
|12
A
défaut
de
leur
exécution
par
les
propriétaires
riverains,
les
opérations
d'élagage
des
arbres,
haies
ou
racines
peuvent
être
effectuées
d'office
par
les
services
communautaires
aux
frais
des
propriétaires,
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
non
suivie
d'effet.
À
aucun
moment,
le
domaine
public
routier
communautaire
où
ses
dépendances
ne
doivent
être
encombrés
et
la circulation
entravée
ou
gênée
par
ces
arbres,
haies,
branches
ou
racines
empiétant
sur
le domaine
public.
CHAPITRE
VIII
- Servitudes
de
visibilité
Article
25
-Servitudes
de
visibilité
L'application
du
présent
règlement
est,
s'il
y
a
lieu,
subordonnée
à
celle
des
mesures
éventuellement
inscrites
dans
les
plans
de
dégagement
qui,
dressés
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
déterminent
les
terrains
riverains
ou
voisins
du
domaine
public
routier
communautaire
sur
lesquels
s'exercent
des
servitudes
de
visibilité
comportant
suivant
le cas :
+
L'obligation
de
supprimer
les
murs
de
clôture
ou
de
les
remplacer
par
des
grilles,
de
supprimer
les
plantations
gênantes,
+
L'interdiction
absolue
de
bâtir,
de
placer
des
clôtures,
de
remblayer,
de
planter
et de
faire
des
installations
quelconques
au-dessus
du
niveau
fixé
par
le
plan,
+
Le
droit
pour
la
Communauté
de
Communes
d'opérer
la
résection
des
talus,
remblais
et
de
tout
obstacle
naturel,
de
manière
à
réaliser
des
conditions
de
vue
satisfaisantes.
4ème
PARTIE
: OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
PAR
DES
TIERS
CHAPITRE
IX
- Dispositions
administratives
préalables
Article
26
-Nécessité
d'une
autorisation
préalable
Toute
occupation
du
domaine
public
intéressant
la
circulation
ou
modifiant
par
sa
nature
ou
ses
caractéristiques,
la
structure,
la
géométrie
de
la
chaussée
ou
l'intégrité
de
la
voie
est
soumise
à
un
accord
technique
de
la
Communauté
de
Communes,
le
Maire
délivrant
l'autorisation
formelle.
L'occupation
sans
autorisation
est
une
occupation
sans
titre,
susceptible
de
poursuites
pénales. Article
27
-Busage
des
fossés
Le
busage
des
fossés
est
soumis
à
permission
de
voirie
qui
en
définit
les
caractéristiques
géométriques
en
plan
et en
altimétrie.
Elle
définit
notamment
les
caractéristiques
des
têtes
de
buse
de
sécurité
et
le cas
échéant
l'implantation
des
regards
de
visite.
Aceusé de réception en préfecture 040-244000873-202312 12-2023-138a-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page
|13
En
cas
de
non-respect
de
ces
prescriptions,
les
travaux
nécessaires
pour
rétablir
le
bon
écoulement
des
eaux
ou
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
peuvent
être
exécutés
d'office
par
la
Communauté
de
Communes
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet
et
aux
frais
des
propriétaires. CHAPITRE
X
- Ouvrages
dans
l'emprise
du
domaine
public
Article
28
—- Champ
d'application
Les
présentes
règles
ont
pour
but
de
définir
les
dispositions
administratives
et
techniques
auxquelles
est
soumise
l'exécution
de
travaux
qui
mettent
en
cause
l'intégrité
du
domaine
public
communautaire.
Ces
règles
s'appliquent
à toutes
les
interventions
sur
la voirie
c'est-à-dire
les
réfections
totales
ou
partielles
de
la
chaussée
ou
de
ses
dépendances,
qu'il
s'agisse
de
travaux
à
niveau,
souterrains
où
aériens.
Elles
s'appliquent
par
ailleurs
aux
interventions
sur
les
réseaux
(canalisations
d'eau,
d'assainissement,
de
gaz,
d'électricité,
câbles
téléphoniques,
chauffage
urbain,
supports
aériens
de
réseau
...).
Touie
occupation
du
domaine
public
est
soumise
à
autorisation
préalable
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l’ensemble
des
concessionnaires
sauf
pour
les
occupants
de
droit
qui
sont
soumis
à
un
accord
préalable.
L'autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable.
Article
29
--Accord
technique
Afin
d'assurer
la
protection
du
domaine
public
routier
et
de
garantir
un
usage
conforme
à
sa
destination,
nui
ne
peut
exécuter
de
travaux
sur
les
voies
communautaires
s'il
n'a
pas
reçu
un
accord
préalable
sur
les
modalités
techniques
de
l'exécution.
L'accord
technique
préalable
est
limitatif,
en
ce
sens
que
tous
les
travaux
qui
n'y
sont
pas
définis
ne
sont
pas
autorisés.
L'accord
préalable
à
l'exécution
des
travaux
est
délivré
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
au
vu
d'un
dossier
déposé
auprès
du
Service
Technique
chargé
de
la
voirie
communautaire
comportant :
+
Un
plan
de
situation
permettant
de
situer
les travaux
par
rapport
à un
repère
connu
(mairie,
église...)
+
Un
plan
de
masse
des
travaux
projetés,
+
Un
descriptif
des
travaux,
+
Une
copie
de
la déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
L'accord
technique
vaut
autorisation
de
voirie
pour
les
pétitionnaires
sauf
pour
les
concessionnaires
de
réseaux
de
services
publics
bénéficiant
déjà
d'un
droit
d'occupation
permanente.
Accusé de réceplion en préfecture 040-244000873-20231212-2023-138a-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page
|14
L'accord
technique
peut
également
valoir
autorisation
d'entreprendre
lorsque
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
a
tous
les
éléments
pour
délivrer
cette
dernière
autorisation.
Article
30
-Autorisation
d'entreprendre
Contrairement
à
l'accord
technique
qui
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
de
l'opération,
l'autorisation
d'entreprendre
porte
sur
la
date
de
début
des
travaux
à
fixer
en
fonction
des
impératifs
de
la circulation
routière.
La
demande
d'intervention
devra
être
adressée
par
l'intervenant,
au
Maire
qui
la
transmettra
à
la
Communauté
de
Communes
chargée
de
la
gestion
de
la voirie
communautaire,
15
jours
au
moins
avant
la date
envisagée
pour
le
début
des
travaux.
L'autorisation
d'entreprendre
s'accompagne,
en
tant
que
de
besoin,
d'un
arrêté
de
police
de
la
circulation
délivré
par
le
Maire.
Article
31
-Régime
de
responsabilité
Les
titulaires
d'autorisation
d'entreprendre
sont
tenus
de
se
conformer
aux
prescriptions
de
l'accord
technique
dans
l'intérêt
du
bon
usage
et
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
communautaire, lis
sont
responsables
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
peuvent
résulter
de
l'exécution
de
leurs
travaux
ou
des
dysfonctionnements
de
leurs
ouvrages,
que
ces
dommages
résultent
de
leur
fait
ou
de
celui
de
leurs
exécutants
(sous-traitants
et
autres).
En
cas
d'évènement
de
force
majeure
ou
de
faute
avérée
d'un
tiers,
les
responsabilités
seront
recherchées
au
regard
des
faits
et
des
règles
en
vigueur
au
moment
de
la
survenance
de
l'évènement. Ils sont
tenus
de
mettre
en
œuvre,
sans
délai
les
mesures
qu'il
leur
serait
enjoint
de
prendre,
dans
l'intérêt
du
domaine
public
et
de
la
circulation
routière.
Article
32
-Constat
préalable
des
lieux
Préalablement
à
tous
travaux,
le
titulaire
de
l'autorisation
d'entreprendre
doit
se
mettre
en
relation
avec
le
service
gestion
du
domaine
public
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pour
l'établissement
d'un
constat
contradictoire
des
lieux.
En
l'absence
de
constat
contradictoire,
les
lieux
sont
réputés
en
bon
état
d'entretien
et aucune
contestation
ne
sera
admise
par
la suite.
Article
33
-Information
sur
les
équipements
existants
Avant
de
déposer
sa
demande
d'accord
technique,
l'intervenant
ou
son
maître
d'œuvre
doit
adresser,
si
les
travaux
envisagés
sont
exécutés
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains
ou
aériens
de
transport
ou
de
distribution,
une
déclaration
de
projet
de
travaux
à
chacun
des
exploitants
d'ouvrages
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Il
doit
joindre
au
dossier
d'accord
technique,
copie
de
chaque
imprimé
de
demande
de
renseignements
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur.
Article
34
-iImplantation
des
travaux
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-138a-DE Dale de télétransmission : 14/12/2023 Dale de réceplion préfecture : 14/12/2028 Page
[15
Un
procès-verbal
d'implantation
contradictoire
pourra
être
dressé
avant
exécution
de
travaux
dans
l'emprise
du
domaine
public.
Les
tranchées
doivent
être
réalisées
à
l'endroit
de
la
voie
qui
perturbe
le
moins
possible
sa
gestion
et
celle
des
équipements
déjà
existants.
Dans
la
mesure
du
possible,
elles
sont
implantées
dans
les
zones
les
moins
sollicitées
(cf.
annexe
n°2
tranchées).
Article
35-Circulation
et
desserte
riveraine
Le
titulaire
de
l'autorisation
d'entreprendre
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
aux
autres
occupants
du
domaine
public
routier
communautaire.
|| doit
s'attacher
à
assurer
la
liberté
de
la circulation
et
la
protection
des
piétons
et des
cyclistes.
I
doit
également
veiller
à
ce
que
la
desserte
des
propriétés
riveraines,
l'accès
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes
et,
d'une
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics
soit
préservé.
Article
36
-Signalisation
des
chantiers
Le
titulaire
de
l'autorisation
d'entreprendre
doit
prendre
de
jour
et
de
nuit,
sous
sa
responsabilité
et
à
ses
frais,
toutes
les
mesures
relatives
au
bon
écoulement
du
trafic
sur
le
domaine
public
routier
communautaire
et
à
la
sécurité
de
la
circulation
(mise
en
place,
entretien,
surveillance
de
la
signalisation,
alternats,
…),
conformément
aux
textes
réglementaires
en
vigueur,
aux
dispositions
ayant
reçu
l'accord
des
services
techniques
de
la
Communauté
de
Commune
et à
l'arrêté
de
circulation
émis
par
la Commune.
Ceux-ci
peuvent,
en
cours
de
chantier,
prescrire
toute
modification
de
ces
mesures
commandées
par
les
conditions
de
la circulation.
Article
37—
Identification
de
l'intervenant
Tout
chantier
doit
comporter
à
ses
extrémités,
d'une
manière
apparente,
des
panneaux
identifiant
le
ou
les
titulaires
d'autorisations
d'entreprendre
ainsi
que
le
ou
les
exécutants,
indiquant
leur(s)
adresse(s),
la
date
de
l'autorisation
d'intervention,
la
nature
et
la
durée
des
travaux. Article
38--Interruption
temporaire
des
travaux
Lorsque
le
chantier
est
mené
sous
circulation,
toute
disposition
doit
être
prise
pour
libérer
sinon
la totalité
du
moins
la
plus
grande
largeur
possible
de
la chaussée
pendant
les
arrêts
de
chantier
(nuits,
samedis,
dimanches et
jours
fériés).
CHAPITRE
XI
- Conditions
techniques
d'exécution
des
ouvrages
sous
le
sol
du
domaine
public
Article
39-—
Profondeur
des
tranchées
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2028-138a-DE Date ds télétransmission : 14/12/2023 Date de réceplian préfecture : 14/12/2023 Page
|16
La
distance
entre
la
génératrice
supérieure
de
la
canalisation,
du
câble
ou
de
sa
gaine
de
protection,
et
le
niveau
de
la
chaussée
ou
de
l'accotement
sera
conforme
aux
normes
en
vigueur. Article
40-Tranchées
traversant
une
chaussée
Les
tranchées
seront
exécutées
de
telle
sorte
que
la
circulation
de
la voie
soit
maintenue
quel
que
soit
le type
de
véhicule
dans
les
conditions
maximales
de
sécurité.
Article
41—Longueur
maximale
de
tranchées
à
ouvrir
Lorsque
la
circulation
est
maintenue
sur
la
chaussée,
à
proximité
de
laquelle
est
ouverte
une
tranchée,
la
longueur
maximale
à
ouvrir
sera
égale
à
celle
que
l'entreprise
sera
capable
de
refermer
dans
une
journée
hormis
dans
le
cas
de
contraintes
techniques
et
acceptées
par
la
Communauté
de
Communes.
Si
la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la
chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a
réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
opération
devra
être
réalisée
conformément
aux
textes
en
vigueur
relatifs
à
la signalisation
temporaire.
Article
42-Récolement
des
ouvrages
Dans
le déiai
de
3
mois
après
la mise
en
service
des
canalisations,
les
services
techniques
de
la
Communauté
de
Communes
chargés
de
la voirie
devront
être
mis
en
possession
des
plans
de
récolement
des
canalisations
ainsi
que
des
dessins
des
ouvrages
principaux
exécutés
sur
la
voie
publique.
Ces
plans
indiqueront
l'emplacement
des
divers
repères
fixes
qui
auront
été
installés
pour
permettre
de
localiser
les
parties
essentielles
de
l'ouvrage.
Faute
par
lintervenant
de
fournir
les
plans
et
dessins
de
ces
ouvrages,
la
Communauté
de
Communes
sera
dégagée
de
toute
responsabilité
vis
à
vis
des
accidents
susceptibles
d'être
provoqués
du
fait
de
cette
négligence
lors
d'exécution
de
travaux
ultérieurs.
La
possession
de
ces
plans
n'exonère
pas
les
gestionnaires
de
la
voirie
des
procédures
réglementaires. CHAPITRE
XII
- Occupations
diverses
Article
43-Dépôt
de
bois
sur
le
domaine
public
L'installation
de
dépôts
de
bois
temporaires
destinée
à
faciliter
l'exploitation
forestière
peut
être
autorisée
sous
forme
d'un
permis
de
stationnement
sur
le
domaine
public
routier
communautaire
à
l'exclusion
de
la
chaussée,
lorsqu'il
n'en
résulte
aucun
inconvénient
pour
la
circulation,
la
visibilité
et
le
maintien
en
bon
état
du
domaine
public.
Il sera
accompagné
par
un
constat
avec
si
possible
des
photos
afin
de
voir
éventuellement
l’état
des
dégradations.
Ces
dépôts,
strictement
limités
à
une
durée
et
à
un
emplacement
bien
déterminés,
ne
doivent
pas
nuire
au
bon
écoulement
des
eaux.
L'autorisation
impose
en
autre
les
conditions
de
stationnement
de
chargement
et
de
déchargement
des
véhicules
employés
à
l'exploitation
et,
le
cas
échéant,
les
limitations
de
charge
de
ceux-ci,
Accusé de réceplion en préfecture 040-244000873-2023
12 12-2023-138a-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page
|217
En
cas
de
dégradation,
le
domaine
public
routier
communautaire
est
remis
en
état
par
loccupant
ou,
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet,
par
l'administration
de
la
Communauté
de
Communes
aux
frais
de
l'intéressé.
Les
dépenses
sont
décomptées
et
recouvrées
par
voie
de
titre
de
perception.
5ème
PARTIE
: GESTION,
POLICE
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER Article
44
—
interdictions
Il est
interdit
de
dégrader
les
chaussées
et dépendances
des
voies
communautaires,
ainsi
que
de
compromettre
la
sécurité
ou
la
commodité
de
la
circulation
des
usagers
sur
ces
routes.
||
est
notamment
interdit :
+
De
terrasser
ou
d'entreprendre
de
quelconques
travaux
susceptibles
de
dégrader
la
couche
de
surface,
le
corps
de
la
chaussée
où
ses
dépendances,
en
dehors
des
conditions
définies
aux
articles
11
à
42
du
présent
règlement,
+
De
modifier
les
caractéristiques
hydrauliques
des
ouvrages
d'assainissement
de
la
chaussée
et
de
ses
dépendances,
+
De
rejeter
dans
l'emprise
des
routes
ou
dans
les
ouvrages
hydrauliques
annexes
des
eaux
usées
ou
des
eaux
de
ruissellement
autres
que
celles
qui
s'y écoulent
naturellement,
+
De
mutiler
les
arbres
plantés
sur
les
dépendances
des
routes
communautaires
et
d'une
façon
générale
déterrer,
dégrader
et
porter
atteinte
à
toutes
les
plantations,
arbustes,
fleurs,
plantés
sur
le domaine
public
routier,
+
De
dégrader
ou
de
modifier
l'aspect
des
panneaux
et
ouvrages
de
signalisation
et
leurs
supports,
+
De
dégrader
les
ouvrages
d'art
ou
leurs
dépendances,
+
D'apposer
des
dessins,
graffitis,
inscriptions,
affiches
sur
les
chaussées,
les
dépendances,
les
arbres
et
les
panneaux
de
signalisation,
+
De
répandre
ou
de
déposer
sur
les
chaussées
ou
dépendances
des
matériaux,
liquides
ou
solides,
+
De
laisser
errer
des
animaux
sur
la
chaussée
et ses
dépendances,
+
De
labourer
ou
de
cultiver
le
sol
du
domaine
public
routier.
Cette
liste
est
non
-exhaustive.
Article
45
Contributions
financières
spéciales
Lorsqu'une
voie
communautaire
entretenue
à
l'état
de
viabilité
est
habituellement
ou
temporairement,
soit
empruntée
par
des
véhicules
dont
la
circulation
entraîne
des
détériorations
anormales,
soit
dégradée
par
des
exploitations
de
mines,
de
carrières,
de
forêts
ou
de
toute
entreprise,
il
peut
être
imposé
aux
entrepreneurs
ou
propriétaires,
des
contributions
spéciales,
dont
la
quotité
est
proportionnée
à
la
dégradation
causée.
Lorsqu'une
voie
communautaire
entretenue
à
l'état
de
viabilité
et
équipée
d'ouvrages
spécifiques
destinés
à
répondre
aux
besoins
en
matière
de
sécurité
et d'exploitation,
présente
‘ des
risques
particuliers
pour
la sécurité
des
personnes,
il peut
être
demandé
une
contribution
spéciale
communale.
Ces
contributions
sont
acquittées
dans
les
conditions
fixées
par
convention.
À
défaut
d'accord
amiable
et de
convention,
elles
sont
réglées
annuellement
sur
la demande
de
la
Communauté
de
Communes
par
le
Tribunal
administratif
de
PAU
après
expertise,
et
recouvrée
comme
en
matière
d'impôts
directs.
Accusé de réception en préfecture 040-244000879-20231212-2023-1389-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Oate de réception préfecture : 14/12/2023 Page
[18
Article
46
—
Infractions
à
la
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
Elles
sont
constatées
et
poursuivies
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
116-1
à
L
116-
8
du
Code
de
la Voirie
Routière
par
te
Maire
de
la
commune
concernée.
La
répression
des
infractions
constatées
est
poursuivie
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R
116-2.
Article
47
-Réserve
du
droit
des
tiers
Les
autorisations
sont
délivrées
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Toute
décision
devra
être
subordonnée
à
l'exercice
d'un
droit
réel
d'une
tierce
personne,
non
connu
au
moment
de
l'instruction
de
l'affaire.
6ème
PARTIE
: DISPOSITION
D'APPLICATION
Article
48-Abrogation
des
dispositions
antérieures
Toutes
dispositions
antérieures
contraires
au
présent
règlement
sont
abrogées.
Article
49-Exécution
du
règlement
Pour
exécution
:
-
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
des
services
concessionnaires,
Pour
information :
- __
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires,
-
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
et
secrétaires
généraux,
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Directeurs
des
Services
techniques,
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Responsables
de
police
municipaux
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Commandants
de
Gendarmerie,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
7ème
PARTIE
: ANNEXES
Annexe
1 — Tableau
de
classement
de
la voirie
communautaire
Annexe
2
— Tranchées
: Implantation,
recommandations
de
structures
et
remblayage
Annexe
3
— Tranchées
: Réfection
des
revêtements
Accusé de récaption en préfecture 040-244000873-202312 12-2023-138a-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS LACS
ANNEXE
1
: TABLEAU
DE
CLASSEMENT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNAUTAIRE AU
ER
JANVIER
2023
Biscarrosse Gastes Luë Parentis
en
Born
Sainte
Eulalie
en
Born
Sanguinet Ychoux
56
005,00
8 239,00 9
148,00
46
838,00
15
419,00
35
903,00
45
834,00
217
386,00
mètres
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-138b-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture: 14/12/2023 EZOZ/ZLIYL : onoajoid uondeszi 8p azq EZOZ/T LIL : LOISSIWSUEN IE 8p SE
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|1
RÈGLEMENT
DE
VOIRIE
COMMUNAUTAIRE
Annexe
2 -
Tranchées
: Implantation,
recommandations
de
structures
et
remblayage Rembiayage
des
tranchées
: Prescriptions
Générales
Le
remblayage
des
tranchées
sera
effectué
conformément
au
guide
technique
«
Remblayage
des
Tranchées
et
Réfection
des
chaussées
»
réalisé
par
le
SETRA
et
le
LCPC. Le
fond
de
la
tranchée
sera
compacté
par
deux
passes
au
minimum
de
compacteur
de
géométrie
appropriée
permettant
d'assurer
la
stabilité
et
la
planéité
de
celui-ci.
Le
passage
des
compacteurs
doit
être
réalisé
à
une
distance
raisonnable
de
la
conduite
>0,30
m.
L'enrobage
doit
être
réalisé
avec
soin,
afin
de
ne
pas
laisser
de
cavité
sous
le
réseau.
Le
matériau
à
utiliser
doit
être
apte
à
assurer
la
protection
et
la
stabilité
de
la
canalisation
et
prendre
en
compte
le
risque
d'entraînement
hydraulique
; if sera
mis
en
œuvre
jusqu'à
0,10
m
minimum
au-dessus
de
la
génératrice
supérieure
et
subira
un
compactage
approprié
en
fonction
de
la
nature
du
sable.
Pour
le
sable
homo
métrique
(sable
de
dune)
il sera
pratiqué
un
compactage
hydraulique.
Un
dispositif
avertisseur
de
largeur
et
de
couleur
conforme
à
la
norme
en
vigueur
sera
mis
en
place
dans
la
tranchée
à
0,20
m
minimum
au-dessus
de
la
génératrice
supérieure
de
la conduite,
Le
remblayage
s'effectuera
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux.
Nota
: Les
objectifs
de
densification
sont
fonction
du
rôle
de
la
couche
compactée,
et
sont
définis
par
les
normes
en
vigueur
(voir
ci-dessus
les
recommandations
de
structures). Rembiayage
des
tranchées
sous
accotement
ou
trottoir
La
réalisation
du
remblayage
des
accotements
et
des
trottoirs
sera
réalisée
à
l'identique
de
l'état
existant
avec
un
compactage
conforme
au
guide
technique
«
Rembiayage
des
tranchées
»
éditée
par
le
Ministère
des
transports.
La
couche
de
surface
sera
réalisée
à
l'identique
de
l'existant.
Remblayage
des
tranchées
sous
chaussée
Le
remblayage
des
tranchées
sous
chaussée
sera
réalisé
en
fonction
de
la classe
de
trafic
et
donc
du
type
de
tranchée
conformément
aux
schémas
de
structures.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-138c-DE Date de télétransmisslon : 14/12/2023 Date de réception préfeclure : 14/12/2023 Page
|2
Canalisation
souterraines
Coupes-types
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
GRANDS LACS
Tranchée
sous
Tranchée
sous
accotement
accotement
à PLUS
de
70cm
de
la
à MOINS
de
70cm
de
la
rive
de
chaussée
rive
de
chaussée
Distance inférieure
à 70cm
10cm
identique à
l'existant
10cm
identique à
l'existant
Grave 0/31,5
compactée
Remblais existant réutilisé
70cm
70cm
Tranchée
sous
chaussée
5 cm
de Béton
bitumineux 0/10
à chaud
70
cm
compactée
À
-
NB :
La
proximité
par
rapport
à
la rive
de
chaussée
est
déterminée
en
mesurant
la
distance
séparant
la
rive
de
chaussée
et
le
bord
de
tranchée
le
plus
proche
de
celle-ci.
-
Le
fond
de
tranchée
doit
être
compacté
et
le
remblaiement
doit
être
compacté
par
couche
de
0.20m
-
L'utilisation
de
produits
des
déblais
pour
le
remblayage
ne
sera
autorisée
qu'après
validation
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
Accusé de réception en préfécture 040-244000873-20231212-2023-138c-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page
|3
Si
l’enrobé
est
jugé
en
très
bon
état
par
les
services
techniques
de
la
CCGL,
une
surlargeur
de
réfection
de
30
cm
de
part
et
d’autre
de
la tranchée
sera
exigée
RÈGLEMENT
DE
VOIRIE
COMMUNAUTAIRE
Annexe
3 - Tranchées
: Réfection
des
revêtements
Revêtement
provisoire
Dans
le
cas
où
la
couche
de
roulement
définitive
ne
peut
être
réalisée
avant
la
restitution
de
la chaussée
à
la circulation
une
couche
provisoire
de
roulement
peut
être
mise
en
œuvre.
Ce
revêtement
provisoire
devra
être
maintenu
en
bon
état
par
le
pétitionnaire.
Le
revêtement définitif devra
être
réalisé
dans
un
délai
d'un
an
maximum.
Pour
les
chaussées
dont
la
couche
de
surface
est
en
enrobé
il pourra
être
utilisé
un
enrobé
à
froid
sous
réserve
de
l'accord
du
gestionnaire.
Revêtement
définitif
Pour
les
chaussées
ayant
une
couche
de
roulement
en
enrobé,
où
en
enduit
superficiel,
la
largeur
de
la
couche
de
roulement
définitive
est
égale
à
celle
de
la
tranchée
augmentée
au
minimum
de
0,20
m
(0,10
m
de
chaque
côté).
L'enrobé
est
raboté
sur
l'épaisseur
de
la
couche
à
mettre
en
œuvre.
La
surlargeur
peut
être
augmentée
à
la demande
du
gestionnaire
si des
dégradations
dues
à
la
réalisation
de
la tranchée
sont
constatées,
contradictoirement.
En
agglomération,
lorsque
le
bord
de
la fouille
en
chaussée
se
trouve
à
moins
de
0,50
m
du
bord
du
caniveau
ou
du
trottoir,
la
couche
de
roulement
comprise
entre
le
bord
de
la fouille
et
le trottoir
est
enlevée
et
remplacée
par
les
matériaux
utilisés
pour
la
couche
de
roulement
définitive.
Pour
les
liaisons
douces
la
reprise
se
fera
sur
la
largeur
totale
en
toutes
circonstances La
densité
de
l'enrobé
sera
défini
au
cas
par
cas
en
fonction
de
la
classe
de
trafic
de
la voie
dans
tous
les
cas
les
joints
seront
réalisés
à
l'émulsion
+
sable
porphyre
Marquage
au
sol
—
Equipement
de
la
route
La
mise
en
œuvre
de
la couche
de
roulement
sera
complétée
par
le
rétablissement
du
marquage
au
sol
et
le
remplacement
des
équipements
de
la
route
qui
auraient
pu
disparaître
au
cours
des
travaux.
Le
marquage
devra
intervenir
dans
les
3
jours
ouvrables
suivant
l'exécution
de
la couche
de
roulement.
Réception
des
travaux
—
Période
de
garantie
Avant
le
commencement
des
travaux,
à
l'initiative
du
pétitionnaire,
celui-ci
et
le
gestionnaire
du
domaine
concerné
établissent
de
manière
contradictoire
un
procès-
verbal
d'état
des
lieux.
Tous
désordres
liés
à
la
réfection
des
tranchées,
seront
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire
et les
réparations
à
sa
charge
durant
une
période
de
deux
ans,
à
compter
de
la date
de
réception
des
travaux.
Tout
problème
constaté
par
le
gestionnaire
de
la
voie
dans
le
délai
de
garantie
devra
être
notifié
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Lorsqu'un
défaut
susceptible
d'engager
la
sécurité
des
usagers
est
constaté
pendant
la
période
de
garantie
le
pétitionnaire
devra
réparer
sous
cinq
jours
à
compter
de
la
notification. En
cas
d'urgence
ou
de
non-exécution
après
une
mise
en
demeure,
le
gestionnaire
de
la
route
pourra
faire
exécuter
les
travaux
aux
frais
du
pétitionnaire.
Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture: 14/12/2023 040-244000873-20231212-2023-138c-DE Page
|4
Si,
un
mois
avant
la
fin
de
la
période
de
garantie,
les
défauts
notifiés
traités
ou
non,
continuent
d'évoluer
sensiblement,
4 pourra
être
exigé
une
réfection
totale
ou
partielle
du
remblaiement,
dans
une
zone
définie
contradictoirement.
Récolement
des
ouvrages
Dans
le
délai
de
trois
mois
qui
suit
la
réception
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
fournir
un
plan
de
récolement
des
ouvrages
et
des
canalisations
nouvellement
implantées.
Accusé da réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-198c-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Data de réceplion préfecture : 14/12/2023