Arrêté - 20240912 aot raid equestre

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Arrêté - 20240912 aot raid equestre Document publié le Dimanche 22 septembre 2024 par la commune de Fort-Mahon-Plage. Lien du pdf (Arrêté - 20240912 aot raid equestre)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, Eu . PRÉFET Direction départementale RANGE DE LASOMME des territoires et de la mer À FR de la Somme = ve ARRÊTÉ Arrêté préfectoral portant organisation du 6ème Raid d'endurance équestre en Baie d'Authie dimanche 22 septembre 2024 N° ADOC : 80-80333-0039 Association « Les Cavaliers de la Baie de Somme et d'Authie » 34 Chemin des garennes 80120 ST-QUENTIN-EN-TOURMONT N° SIRET : 351 562 640 00018 LE PRÉFET DE LA SOMME Chevalier de la Légion d'Honneur VU le code de l’environnement ; VU le code général de la propriété des personnes publiques; VU le code des relations entre le public et l'administration; VU le code de justice administrative ; VU le décret du 18 septembre 1998 portant classement du site du Marquenterre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ; VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ; VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et de forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ; VU l'arrêté Préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ; VU l'arrêté Préfectoral du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature à Madame Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ; VU la demande formulée le 23 juin 2024 par l'Association « Les Cavaliers de la Baie de Somme et d'Authie » ; ° VU l'avis de la commune de Fort-Mahon-Plage en date du 16 juillet 2024 ; VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 17 juillet 2024; VU l'avis de la commune de Quend en date du 18 juillet 2024; VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 28 août 2024; VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts- de-France en date du 06 septembre 2024; VU l'avis du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ; VU la notice d'incidences NATURA 2000 relative au 6ème raid d'endurance équestre en Baie d'Authie fournie le 23 juin 2024 par le permissionnaire ; CONSIDÉRANT que le parcours de la manifestation traverse deux sites Natura 2000: la zone de protection spéciale FR2210068 « Estuaires Picards:Baies de Somme et d'Authie» et la zone spéciale de conservation FR2200346 « Estuaires et littorals Picards (Baie de Somme et d'Authie) » ; CONSIDÉRANT que le parcours traverse le site classé du Marquenterre ; CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter les dommages causés par les passages des chevaux sur les vasières de la pointe de Routhiauville ainsi que le dérangement des oiseaux ; CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme et d'Authie"; CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :ARRETE Article 1 : Objet de l'autorisation L'association «Les cavaliers de la baie de Somme et d'Authie», nommée ci-après le permissionnaire, n° SIRET 351 562 640 00018, 34, Chemin des Garennes - 80 120 Saint-Quentin-en- Tourmont, représentée par sa Présidente Madame CHATELAIN Catherine, est autorisée à occuper une partie des plages de Fort-Mahon-Plage et Quend, pour y organiser un raid d'endurance équestre, conformément au plan annexé. Deux barnums sont implantés sur le Domaine Public Maritime (DPM) au niveau des points de départ et d'arrivée du raid équestre. La présente autorisation ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le DPM pour les véhicules à moteur. En application des articles L2112-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels. Article 2 : Date et durée de l'autorisation La présente autorisation est accordée pour la journée du dimanche 22 septembre 2024. À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. Article 3 : Conditions particulières Le permissionnaire se conforme aux conditions particulières de la présente autorisation. Après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception, si les prescriptions du présent article ne sont pas respectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire. Article 31 : Mesures de prévention Le permissionnaire informe les clubs et participants de la sensibilité des zones traversées : pelouses dunaires rases à mousses et lichens à forte valeur patrimoniale, ainsi que la dune bordière à oyats. Cette information est transmise : - une semaine avant le départ, par courrier électronique avec copie ddtm-sel-belesomme.gouvir ; - lors d'un briefing avant le départ du raid équestreLe permissionnaire détaille dans ce mail ainsi que lors du briefing les mesures mises en œuvre ‘ pour préserver l'intégrité des milieux sensibles traversés (les dispositifs de signalisation, interdiction de galop, file indienne ..). Article 3.2 : Parcours autorisés Le permissionnaire est responsable, dans le cadre de la présente autorisation, de la préservation des milieux, notamment les milieux particulièrement sensibles que sont les milieux dunaires et les milieux végétalisés. Il met en place des dispositifs et moyens (ex : balisage, signaleurs ..) afin que les participants : - empruntent les pistes existantes et ne les élargissent pas, - évitent les secteurs de laisses de mer, les vasières et les zones végétalisées sur le DPM - empruntent la zone de sable mouillé et restent à plus de 5 mètres du pied de dune. En particulier, le permissionnaire installe des panneaux à l'entrée de chaque zone sensible pour informer les participants de l'obligation de cheminer à allure modérée et en file indienne. Les matériaux utilisés pour le balisage et les clôtures sont biodégradables. Article 33 : Remise en état des lieux Dès la fin de l'autorisation, le permissionnaire enlève toute installation, panneaux, banderoles, déchets, etc... se trouvant sur le domaine public maritime, de manière à remettre les lieux dans leur état d'origine. Le site est remis dans son état d'origine le 22 septembre 2024 en soirée. Article 34 : Autres dispositions Le permissionnaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour démonter les installations (tentes et balisages) en cas de fort vent afin d'éviter tout incident. L'utilisation d'avertisseurs sonores est interdite. Article 4 : Mesures de suivi Au plus tard 30 jours à compter de la fin de l'autorisation, le permissionnaire transmet un bilan de la manifestation au gestionnaire du domaine public maritime naturel: ddtm-sel- bgl@somme.gouvifr. Ce bilan comprend notamment un état des lieux fondé sur des photographies depuis les mêmes points de vue. Cet état des lieux précise la localisation et le moment de la prise de vue : - état naturel initial ; - état des lieux balisés ; - état des lieux après la course, balisage retiré.Les points d'entrée sur le domaine public maritime, les emprises sensibles traversées notamment la section de digue à l'Est du « fer à cheval » et, entre le point C4 identifié au sein du dossier de demande, et la ligne d'arrivée (zones végétalisées entre la pointe de Routhiauville et l'arrivée) apparaissent dans cet état des lieux. Le bilan contient également : -une analyse (respect des prescriptions, points faibles, points forts, incidents, axes d'amélioration, etc.) « - les mails adressés avant la manifestation ; — une copie des consignes données lors du briefing ; — une copie des informations communiquées sur les réseaux sociaux. Article 5 : Responsabilités Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment du fait des marées. Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de l'occupation. Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cette opération en toute légalité le cas échéant. Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents Tout incident où accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs délais. S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Article 7 : Redevance Le permissionnaire, n°.de SIRET: 351 562 640 00018, s'acquitte auprès de la direction départementale des finances publiques de la Somme d'une redevance de cent soixante euros (160 €).Article 8 : Transfert de l'autorisation La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère. En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime. Article 9 : Révocation de l'autorisation La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité. L'autorisation peut être révoquée, notamment : - en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée; - en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ; - au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation, notamment le permis de construire ; -en cas de pollution. Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté. Article 10 : Infractions et sanctions Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée : - en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du code général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ; -en vertu des textes du code de l'environnement. Article 11 : Notification Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services consultés. Une copie est.affichée en mairies de Fort-Mahon-Plage et de Quend.Article 12 : Délai et voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, par voie postale ou par voie électronique (www. c5.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux; l'auteur de la décision dans le même délai. Les tiers disposent d’un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif compétent, à compter de la date d'affichage en mairie de Fort-Mahon-Plage et de Quend. Article 13 : Exécution Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire, Messieurs les maires des communes de Fort-Mahon-Plage et de Quend sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 19 SEP. 2024 pour la préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et par délégation, la cheffe du service environnement et littoral, Agnès COCHU