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Arrêté - 20260909 APPLAN SIGNE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fort-Mahon-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 20260909 APPLAN SIGNE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EH
PRÉFET Direction départementale
po LA SOMME des territoires et de la mer
eat de la Somme
ARRÊTÉ
Portant sur l'organisation d'une course sportive de type « Bike and Run » sur le territoire de la commune de Fort-Mahon-Plage intitulé « Bike and Run de l'Authie » N° Adoc : 80-80333-0047
Triathlon Club du Montreuillois
Piscine Ecuire Chemin Blanc
62170 ECUIRES
N° Siret : 492 605 415 00016
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°98-600-78 du 18 septembre 1998 portant classement du site du Marquenterre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au
domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral portant création de la réserve de chasse et de faune sauvage « Littoral
Nord de la Somme » en date du 08 décembre 2005 ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté Préfectoral du 23 mars 2026 portant subdélégation de signature à Madame Agnès
COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du service
environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
VU la demande formulée le 3 mars 2026 par le Triathlon Club du Montreuillois ;
VU l'avis de la commune de Fort-Mahon-Plage en date du 17 avril 2026;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de-France en date du 19 mai 2026;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 24 août 2026;
VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
VU l'avis du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative à l'organisation d'une course type Bike and Run, fournie le 3 mars 2026 par le permissionnaire ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme et d'Authie" ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ; ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
Le Triathlon Club du Montreuillois», n° Siret 492 605 415 00016, nommé ci-après le
permissionnaire, représenté par Monsieur Philippe BOCAERT, dont le siège social est Piscine
Ecuire, Chemin Blanc - 62170 ECUIRES, est autorisé à occuper sur le domaine public maritime
naturel, une superficie d'environ 25 000 m° dans le cadre d'une course de type « Bike and Run »
qui se déroule le samedi 19 septembre 2026, conformément au plan annexé et sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté.
La manifestation comporte trois courses :
Enfants : 2kms aller-retour (8-11 ans) / 4kms aller-retour (12-15 ans) ;
Adultes : 13kms.
qui se pratique en duo en alternant VTT et trail et s'effectue en partie sur la plage de Fort-
Mahon-Plage.
Un maximum de 200 participants est autorisé sur l'ensemble des épreuves.
En application des articles L.2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine
public maritime (DPM) pour les véhicules à moteur.
Article 2: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 19 septembre 2026 à compter
de 12 heures et jusqu'à 19 heures.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de‘plein droit.
Article 3: Conditions particulières
Le permissionnaire se conforme aux conditions particulières listées au présent article.
Article 3.1 : Parcours autorisés
Les participants à la course prennent le départ à 13 h pour les enfants et à 13h45 pour les adultes
et quittent le domaine public maritime au plus tard à 19h. :
Les parcours empruntés par les participants se limitent à ceux matérialisés au sein du plan
annexé au présent arrêté (estran, milieu dunaire et prés salés). Les participants empruntent
prioritairement les chemins préexistants.
Le permissionnaire met en place un balisage sur la plage, en baie d'Authie et sur le sentier des
dunes de l'Authie, et mobilise des signaleurs de sorte que les participants puissent parfaitement
identifier le parcours autorisé et respectent le tracé établi. Les piquets de balisage et les
signaleurs sont placés aux emplacements clés du parcours. Le balisage et les signaleurs sont renforcés sur le secteur des prés salés et sur le sentier des dunes de l’Authie. Toute intrusion du
public dans les endroits les plus sensibles, notamment les milieux dunaires et végétalisés est
interdite.
Sur l’estran, une distance minimale de 20 mètres est respectée entre les zones balisées du
parcours et la laisse de mer ou le pied de dune.
Les zones de repos et d'alimentation pour l’avifaune est garantie en limitant l'étalement des
participants.
Le permissionnaire s'assure que les participants :
- empruntent les pistes existantes et ne les élargissent pas;
- évitent les secteurs de laisse de mer et les zones végétalisées sur le DPM;
- empruntent la zone de sable mouillé.
Le galop est proscrit pour les cavaliers accompagnant les participants entre le départ et la pointe
de Routhiauville.
Toute autre circulation ou stationnement sur le domaine public maritime des véhicules terrestres
à moteur y compris des quads, autres que les véhicules de secours ou de police est interdit.
Article 3.2 : Mesures de précaution :
- En amont de la manifestation :
Le permissionnaire s'assure que les conditions météorologiques sont propices au bon
déroulement de la course en toute sécurité pour les participants.
Il sensibilise les participants sur les enjeux de préservation du site classé du Marquenterre et des espaces traversés et rappelle les consignes à respecter pour préserver l'intégrité des milieux sensibles traversés.
Le permissionnaire est responsable, dans le cadre de la présente autorisation, de la préservation des milieux, notamment les milieux particulièrement sensibles / à enjeux que sont les milieux dunaires (dunes embryonnaires de la pointe de Routhiauville), les milieux végétalisés, la laisse de mer.
Il communique des consignes écrites aux participants, aux bénévoles et au public en ce sens : interdiction de traverser et d'occuper des zones végétalisées, maintien de la distance aux espèces et zones protégées (reposoirs d'oiseaux et de phoques, zones de prés salés et pelouses dunaires à proximité directe des chemins), pas de déchets, respect strict de l'itinéraire balisé, etc.
Un plan du parcours et des zones à éviter leur est fourni au plus tard le 11 septembre 2026.
Le permissionnaire transmet en amont de la course, par courrier électronique, une copie des consignes communiquées, au service gestionnaire du domaine public maritime naturel : ddtm- sel-bgl@somme.gouv.fr ;
- Au cours de la manifestation :
Le permissionnaire, notamment au travers des signaleurs qu'il mobilise, veille au respect des consignes environnementales par les participants et le public. - Dès la fin de la manifestation :
Le permissionnaire récupère l'ensemble des piquets et des éventuels déchets afin d'éviter leur
envol et leur dégradation dans le milieu naturel.
Le site est remis dans son état d'origine le 19 septembre 2026 dès la fin de la manifestation.
Dans le cas contraire, un procès-verbal de grand voirie est adressé à son encontre. L'État fait
procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la charge du permissionnaire.
Article 4: Mesures de suivi
Le permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime naturel dans un
délai de 30 jours après la manifestation, un dossier de suivi environnemental.
Ce dossier comprend :
-une analyse (respect des prescriptions, points faibles, points forts, incidents, axes
d'amélioration, etc.) ;
- les consignes et informations adressées aux participants, bénévoles et public relatives à la
préservation du milieu ;
- des constats photographiques dressés depuis les mêmes points de vue :
° état naturelinitial; |
+ état des lieux balisés, protégé le cas échéant ;
°__ état des lieux après la course, balisage retiré.
Les points faisant l’objet d'un suivi sont les points d'entrée sur le domaine public maritime, les
emprises sensibles traversées, (zones végétalisées, espaces dunaires,....). La méthode mise en
œuvre et les outils mobilisés permettent de caractériser l'impact de la course sur les habitats
meubles intertidaux, les habitats des près salés et les espèces végétales. Le dispositif permet
d'établir l'état initial avant la course et de suivre la capacité de résilience des milieux impactés à
différents pas de temps.
En cas de demande d’AOT pour une nouvelle édition, le bilan environnemental complet est joint
au dossier.
Article 5: Responsabilités
Le permissionnaire est responsable de la surveillance de la manifestation et s'engage à prendre
toutes les mesures utiles et à installer toute signalisation nécessaire à la sécurité des biens et ds
personnes. Il est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger
susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.
Le cas échéant, le permissionnaire prend la décision de mettre fin immédiatement à la course en
COUFS. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à
son exploitation par des tiers ou du fait de l’action de la mer ou d'un autre phénomène naturel,
ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine
public maritime.
Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours
de l'occupation.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cette
opération en toute légalité.
Article 6: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à
un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les
meilleurs délais.
S'il est à l’origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la
cause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 8: Redevance
Le permissionnaire, n° de SIRET: 492 605 415 000 16, s'acquitte auprès de la direction
départementale des finances publiques de la Somme d'une redevance détaillée ci-dessous :
- Part fixe : En fonction de la superficie du DPM utilisé, soit 120€.
- Part variable : En fonction du nombre de personnes ayant pris le départ de la course, prévu ici à 200 participants, soit 210 €.
La somme de ces deux composantés détermine le montant total dû pour cette manifestation
arrondi à 330 €.
Le permissionnaire fournit au gestionnaire du domaine public maritime, sous un délai de dix (10)
jours à compter de la date de la manifestation, le nombre de participants ayant pris le départ
des courses le samedi 19 septembre 2026. Article 9: Révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
- en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté aussi bien en termes de
modalités de réalisation des aménagements à réaliser que de mise en œuvre des mesures
de suivi;
- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été
accordée ;
- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
- au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,
notamment le permis de construire ;
- en cas de pollution.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas
de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 10: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la
propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du Code de l’environnement.
Article 11: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et Une copie est adressée aux différents services
consultés.
Une copie est affichée en mairie de Fort-Mahon-Plage pendant une durée d'un mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 12: Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l’auteur de la décision dans le même délai.
Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif compétent, à compter de la date d'affichage en mairie de Fort-Mahon-Plage. Article 13: Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et le
maire de la commune de Fort-Mahon-Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
# s. 4 ; Pa
Fait à Amiens, le 4 time (XL
pour la préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Somme et par délégation,
la cheffe du service environnement et littoral, PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
1:15000 Égalité Fraternité
A4 Source des données : © IGN- ORTHO-EXPRESS 2024 ® Service producteur : DDTM 80 - SEL- BGL
Date d'impression : août 2026
Commune de Fort-Mahon-Plage N° ADOC 80-80833-0047 Commune de Fort-Mahon-Plage N° ADOC 80-80833-0047 Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'une course sportive dénommée "Bike and Run de l'Authie" Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'une course sportive dénommée "Bike and Run de l'Authie" de type "Bike and Run" sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de type "Bike and Run" sur le domaine public maritime naturel (DPMn) Pour le Triathlon Club du Montreuillois Pour le Triathlon Club du Montreuillois
Parcours du Bike and Run de l'Authie 2026 sur le DPMn
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