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Arrêté - PM 2024.33 AOT La Civette matchs de football
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fort-Mahon-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024.33 AOT La Civette matchs de football)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Département Ville de
de la S ê 72 Somme
Fort-Mahon-Plage
Arrondissement
d’Abbeville _
—— Extrait du Registre aux Arrêtés
Canton de Rue : du Maire
Arrêté n° PM/2024/33/PO/6.1.7
portant autorisation temporaire d'utilisation du domaine public et interdiction de stationnement lors des animations organisées par la civette lors de la diffusion des matchs de football
Le Maire de Fort-Mahon-Plage,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-2;
VU le Code de la Route et notamment son article R.417-6 ;
Considérant la demande présentée par Mr DELCLEVE Axel, gérant de l'établissement « La civette » sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal au droit de son établissement en vue d'organiser des animations ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement en face de la civette à la date précitée afin de garantir la sécurité des spectateurs et des piétons lors de cet animation; Vu l'intérêt général;
ARRETE
Article 1° : Afin de pouvoir organiser une animation, Mr Axel DELCLEVE est autorisé à occuper pendant la durée du match le domaine public au droit de la civette situé au 678, avenue de la Plage sur les dates suivantes:
- 30 juin 2024
-let 2 juillet 2024
-L et 6 juillet 2024
9 et 10 juillet 2024
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour les journées précitées uniquement.
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Pendant la durée de l'occupation, le périmètre sera sécurisé et matérialisé par des barrières, installées par le permissionnaire. Les règles de sécurité et d'accessibilité relatives à l'utilisation du domaine public devront être respectées.
Article 5 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit du 678, avenue de la Plage à la date
précitée.
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et les contrevenants seront poursuivis,
conformément aux textes en vigueur.
Article 7 : la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Rue sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de FORT- MAHON-PLAGE.
Fait à Fort-Mahon-Plage, le 24/06/2024 Acte non transmissible au représentant de l'Etat
{application de l'article
12131-2 5° du C.G.CT.)
Pour extrait certifié conforme au Registre
le Maire,
Le Maire de Fort-Mahon-Plage :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, “
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dl
deux mois à compter de la présente notification. %
Q
Le Maire
Alain BAILLET