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Document publié le Lundi 8 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.08 RAA N°73 2018 005 SPECIAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2018-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2018 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-12-23-001 - Arrêté portant dissolution de régie de recettes (1 page) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-12-23-001
Arrêté portant dissolution de régie de recettes
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la sous-préfecture d'Albertvilel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-23-001 - Arrêté portant dissolution de régie de recettes 3 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la sous-préfecture d'Albertville
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
l'ÉgiSSQUTS ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-
préfecture d'Albertville ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-
préfecture d'Albertville et autorisant le régisseur de recettes à disposer d'un fonds de caisse d'un
montant de 92€ ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 modificatif de l'arrêté portant nomination d'un régisseur
à la sous-préfecture d'Albertville, désignant Mme Florence GRESSET comme régisseur de recettes ;
Considérant que du fait de la centralisation de la délivrance des certificats d'immatriculation par
l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), il n'y a plus lieu à perception de droits en sous-
préfecture d'Albertville ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊT E
Article 1 : La régie de recettes instituée par les arrêtés préfectoraux susvisés est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 susvisé portant désignation de Mme Florence
GRESSET en qualité de régisseur de recettes est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Savoie, le sous-préfet d'Albertville et le directeur
départemental des finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 23 décembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Pierre MOLAGER
SOUS-PRÉFECTURE D’ALBERT VILLE — 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS — BP 112— 73207 ALBERT VILLE CEDEX TÉL. 04.79.32.06.55 — TELÉCOPIE : 04.79.10.41.26
Courriel : sous-prefecture-de-albertville@savoie.pref gouv.fr
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