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Conseil Municipal - DL2026 57 a 72 du CM 29092026
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DL2026 57 a 72 du CM 29092026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 DESTINES
A
LA
SALLE
MISTRAL
Nombre de]
En
|Présents [Pouvoirs |Absent
|Qui ont pris part à la délibération
DELIBERATION N°2026_57 ACCEPTATION D'UN DON DE MATERIELS
conseillers
|exercice
|
|excusé
municipaux
|
|
Afférents
|
29
25
a
0
28
|
au
|
Conseil
|
Municipal
|
|
28
Contre :
o
LAbstention:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le Vingt-Neuf du
mois
de
Septembre
à
Dix-Huit
heures, le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaient Présents : 25 élus Mme SIMON Florence, Maire M.
COMBE
Marc,
1°"
adjoint
Mme PELAPRAT Isabelle, 2*"* adjoint M. BERNARDI Serge, 3è"* adjoint Mme
MEY
Josiane,
4°
adjoint
M. BERTAINA Jean-Pierre, 5" adjoint Mme UBALDI Martine, 6*"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 7è"* adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8" adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique, M. VAUTE Cédric,
Mme CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
LALLEMENT Sagane, M.
VALINGO Guy, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Quitte la salle et ne participe pas au vote de cette délibération : Mme CREACH Julie Etaient absents,
ayant donné pouvoir
: 4 élus
Mme
JOURNO
Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M.
BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M.
COMBE Marc, M. BOULIER Romain à Mme SIMON Florence
A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
25 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_57-Page
1CONSEIL MUNICIPAL DE FEGOMAS
:
DELIBERATION
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N'DL2026_57 |
RAPPORTEUR : Madame Isabelle PELAPRAT
FINANCES
1. ACCEPTATION D'UN DON DE MATERIELS DESTINES À LA SALLE MISTRAL
|
SYNTHESE
La salle Mistral a été enregistrée comme lieu de projection auprès du Centre National du Cinéma en vue de la mise en place d'une séance de cinéma d’un film à l'affiche, chaque 1° mardi du mois dès septembre. Monsieur Maxan BONHOMME, représentant
Axa Assurances
et Banque, a souhaité faire
un don de 2338,90 € à la commune d’un
écran de cinéma confectionné pour la
salle
Mistral. Une
famille
pégomassoise,
a
souhaité
faire
un
don
de
1939,88
€
à
la
commune
de
Pégomas,
montant
correspondant
à
la
fourniture
de
matériel
pour fixer l'écran
à
la
structure scénique de la salle Mistral. Ces
dons
sont
consentis
à
titre
gratuit,
sans
charge
ni
condition
particulière.
lls
présentent
un
intérêt
pour
la
commune
en
permettant
d'assurer
les
meilleures
conditions de projection de cet équipement municipal. Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation de ces dons. Il'est donc demandé au conseil municipal :
-
D'ACCEPTER
les
dons
à
titre
gratuit
et
définitif
d’un
écran
de
cinéma
et
du
matériel nécessaire à son installation, destinés à la salle municipale MISTRAL ;
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
|
formalisation de cette acceptation et à l'exécution de la présente délibération.
Mme Isabelle PELAPRAT expose au conseil municipal : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2242-1 ; La salle Mistral a été enregistrée comme lieu de projection auprès du CNC en vue de la mise en
place
d'une
séance
de
cinéma
d’un
film
à
l'affiche,
chaque
1°
mardi
du
mois
dès
septembre.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_57-Page 2Monsieur Maxan BONHOMME,
représentant Axa Assurances et Banque, a souhaité faire un
don à la commune d’un écran de cinéma confectionné pour la salle Mistral. Une famille pégomassoise, a souhaité faire un don de 1939,88 € à la commune de Pégomas, montant correspondant à la fourniture de matériel pour fixer l'écran à la structure scénique de la salle Mistral. Ces dons sont consentis à titre gratuit, sans charge ni condition particulière. Ils présentent un intérêt pour la commune en permettant d'assurer les meilleures conditions de projection de cet équipement municipal. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2242-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation de ces dons. Il est donc demandé au conseil municipal :
-
D'ACCEPTER les dons à titre gratuit et définitif d'un écran de cinéma et du matériel nécessaire à son installation, destinés à la salle municipale MISTRAL ;
-
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation de cette acceptation et à l'exécution de la présente délibération.
Quitte la salle et ne participe pas au vote de cette délibération : Mme Julie CREACH Le conseil municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
-
ACCEPTE
les
dons
à
titre
gratuit
et
définitif
d’un
écran
de
cinéma
et
du
matériel
nécessaire à son installation, destinés à la salle municipale MISTRAL
;
=
AUTORISE Madame le Maire à signer
tout document nécessaire à la formalisation de
cette acceptation et à l'exécution de la présente délibération.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pégomas,
le
29
septembre
2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission
Florence SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le
:
3
[Le
| BL
et sa publicationte:
D[1el 2526
Maire
de Pégomas
La secrétaire de séance :
Marjine UBALDI
LZ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du
Tribunal Administratif
de NICE
- 18 avenue des
Fleurs 06000 NICE, dans un
délai de deux mois à compter de sa
publication
et
de sa transmission
aux services de l'Etat.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_57-Page 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°2026_58 ACCEPTATION D'UN DON DE STORES ELECTRIQUES DESTINES A
UNE SALLE MUNICIPALE
Nombre de]
En
|Présents
|Pouvoirs |
Absent|
Qui ont pris part à la délibération
conseillers
|exercice
excusé
municipaux Afférents
|
29
26
3
0
29
au
Conseil Municipal
29
Pour :
29
Contre :
o
Abstention:
0
L’An
Deux
Mille Vingt-Six
et
le Vingt-Neuf du
mois
de Septembre
à
Dix-Huit heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaïent Présents : 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M. COMBE Marc, 1°’ adjoint Mme PELAPRAT Isabelle, 2"* adjoint M. BERNARDI Serge, 3è"° adjoint Mme MEY Josiane, 4è"° adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5° adjoint Mme UBALDI Martine, 6è"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 74° adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8*" adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme LALLEMENT Sagane,
M.
VALINGO Guy,
M.
BOULIER
Romain
arrive à
18 h 30 et vote à
partir de la
délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M.
BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_58-Page 1CONSEIL
MUNICIPAL
|
[
DE PEGOMAS
L
EL
DEUBERATION |
DU MARDI
29 SEPTEMBRE 2026
N°DL2026_58
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe SIMON
FINANCES
2.
ACCEPTATION
D'UN
DON
DE
STORES
ELECTRIQUES
DESTINES
À UNE SALLE MUNICIPALE
SYNTHESE
Mme Sandrine GIRARD, représentante de l'association Dignité pour nos seniors, souhaite faire
don
à
la
commune
de
stores électriques
destinés à
être
installés
dans
la
salle
municipale
PALLIDA.
Ce
don
est
consenti
à
titre
gratuit,
sans
charge
ni
condition
particulière.
Il
présente
un
intérêt pour la commune en contribuant à l'amélioration du confort des usagers et des conditions d'utilisation de cet équipement municipal. Conformément aux dispositions de l'article L.
2242-1 du Code général des collectivités
territoriales, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation de ce don. H est
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
D'ACCEPTER le don à titre gratuit et définitif de stores électriques destinés à la salle municipale PALLIDA ; D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
formalisation de cette acceptation et à l'exécution de la présente délibération.
M. Christophe SIMON expose au conseil municipal : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.
2242-1 ;
Mme
Sandrine
GIRARD,
représentante
de
l'association
Dignité
pour nos
seniors,
souhaite
faire
don
à
la
commune
de
stores électriques
destinés
à
être
installés
dans
la
salle
municipale
PALLIDA.
Ce
don
est
consenti
à titre
gratuit,
sans
charge
ni
condition
particulière.
Il présente
un
intérêt
pour
la
commune
en
contribuant
à l'amélioration
du
confort
des
usagers
et
des
conditions
d'utilisation
de
cet
équipement municipal. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2242-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation de ce don.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_58-Page 2ILest donc demandé au conseil municipal :
=
D'ACCEPTER le don à titre gratuit et définitif de stores électriques destinés à la salle municipale PALLIDA
;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation de cette acceptation
et à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité
ACCEPTE le don à titre gratuit et définitif de stores électriques destinés à la salle municipale PALLIDA
;
AUTORISE Madame
le
Maire à signer tout document nécessaire à la
formalisation de cette
acceptation et à l'exécution de la présente délibération.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pégomas,
le
29
septembre
2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission au
contrôle
de
la légalité
le:
9
le|
2267
glie|
28
et sa publication le :
La secrétaire de séance :
Martine UBALDI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Admffistratif de NICE - 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_58-Page 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°2026_59 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ÉTAT AU TITRE DE LA DETR
ET AU DEPARTEMENT
RECONSTRUCTION DES ANNEXES DE LA SALLE POLYVALENTE MISTRAL-
ACTUALISATION DU COÛT HT
Nombre
de |
En
[Présents [Pouvoirs
[Absent | Qui ont pris part à la délibération
conseillers | exercice
excusé
29
26
|
3
0
29
Conseil
|
Municipal
|
Ê
L
——
Pour :
29
Contre :
0
Abstention :
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le Vingt-Neuf du
mois
de
Septembre à
Dix-Huit heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaïent Présents : 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M. COMBE Marc, 1°’ adjoint Mme PELAPRAT Isabelle, 2è"° adjoint M. BERNARDI Serge, 3" adjoint Mme MEY Josiane, 4è"° adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5è"e adjoint Mme UBALDI Martine, 6è"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 7è"< adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8%" adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER
Patricia, Mme LALLEMENT Sagane, M.
VALINGO Guy,
M.
BOULIER
Romain
arrive
à
18
h
30 et vote à
partir de
la délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir
: 3 élus
Mme JOURNO
Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_59-Page 1| CONSEIL
MUNICIPAL
1
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
|
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N°DL2026_59
RAPPORTEUR
: Monsieur Jean-Pierre BERTAINA
FINANCES
3. DEMANDE DE SUBVENTION A
L'ÉTAT AU TITRE DE LA DETR
ET
AU DEPARTEMENT
RECONSTRUCTION DES ANNEXES DE LA SALLE POLYVALENTE MISTRAL-
ACTUALISATION DU COÛT HT
SYNTHESE
En séance du 11 mai 2026, le conseil municipal a adopté les modalités de financement des projets communaux pour lesquels une subvention a été demandée à l'État et au Département, notamment, pour la reconstruction
des annexes de la
salle polyvalente
Mistral.
|
Comme ces travaux ont un coût estimatif augmenté de plus de 15 %, ce projet doit être | à nouveau présenté au conseil municipal 1lest donc demandé au conseil municipal :
+
D'ADOPTER
le
nouveau
montant
de
cette
opération
et
les
modalités
de
financement figurant dans le tableau ci-dessous
M. Jean-Pierre BERTAINA expose au conseil municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 et notamment, son article 26 *, qui délègue à Madame le Maire le pouvoir de déposer des demandes d'attribution de subventions sous la forme
de
décisions,
Considérant que les décisions prises en cette matière ne peuvent être prises en compte par les services de l'État et qu'il est nécessaire de soumettre au conseil
municipal
une
délibération adoptant
les
opérations concernées ainsi que leurs modalités de financement, Considérant qu'un dossier de demandes d'attribution de subventions a été déposé auprès des services de l'État au titre de la
DETR mais aussi, auprès des services du
Département des Alpes-Maritimes
concernant la reconstruction des annexes de la salle polyvalente ;
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_59-Page 2Considérant que ce dossier doit être modifié pour tenir compte de l'augmentation de plus de 15 % du coût estimatif HT de ce projet au titre de l'État et de plus de 25 % au titre du département selon le nouveau montant et les modalités de financement mentionnés dans le tableau ci-après ;
1
=
PLAN DE FINANCEMENT
Co
OPERATIONS
Montant estimé de la
PART
[
|
dépense HT
PARTENAIRES FINANCIERS
COMMUNE
Reconstruction | 381 433.33 € (détail :
Subvention
| Subvention
76 287.33 €+
des annexes
| MO (32 821.21 €) + Etudes, | sollicitée
sollicitée
TVA
de la salle
contrôle technique, SPS
76 287.00 €
228 859.00 €
| polwalente
| (20 400.00 €)
DETR
DEPARTEMENT
| Mistral
Travaux proprement dits:
| Dossier n°de
| Dossier n° de
328 212.12€)
dépôt :
|
dépôt :
29 645 253
94-6472
|
|
(2026-05212)
Il est donc demandé au conseil municipal : +
D'ADOPTER le nouveau montant du coût estimatif HT de
la
reconstruction des annexes de
la
salle polyvalente Mistral et les modalités de financement de ce projet susmentionnées. Le conseil municipal ouï
cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité
.
ADOPTE le nouveau montant du coût estimatif HT de la reconstruction des annexes de la salle
polyvalente Mistral et les modalités de financement de ce projet susmentionnées.
Fait
à PEGOMAS et délibéré, lesjour, mois
et an
susdits.
Pégomas, le 29 septembre 2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Florence SIMON
Acte rendu exécutoire par sa transmission au
contrôle
de
la légalité
le: D[16|
224
etsa
publicationte:
©
[1o|
2247
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance
Martine UBALDI
La
présente
délibération peut faire l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adminiftratifde NICE
-
18 avenue
des Fleurs 06000 NICE,
dans un délai de deux mois
à compter
de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat
Conseil municipal en date du mardi
29 septembre 2026-DL2026_59-Page 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE
2026
DELIBERATION N°2026_60 PYLONE STADE - BOUYGUES TELECOM
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE PEGOMAS ET LA SOCIETE PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 2
Nombre de}
En
|Présents | Pouvoirs | Absent | Qui ont pris part à la délibération
conseillers
|exercice
excusé
municipaux
Afférents
|
29
26
3
o
2°
|
au
|
Conseil
|
Municipal
29
Pour :
2°
Contre
:
L
Abstention
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Vingt-Neuf
du
mois
de
Septembre
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaient Présents : 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M. COMBE Marc, 1°" adjoint Mme PELAPRAT Isabelle, 2" adjoint M. BERNARDI Serge, 3°"* adjoint Mme MEY Josiane, 4?" adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5è"e adjoint Mme UBALDI Martine, 6°"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 7è®° adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8°" adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie,
M.
BERTI Gilles,
M. ROBINET Philippe,
Mme PREVOST
Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme
LALLEMENT Sagane, M.
VALINGO
Guy,
M.
BOULIER
Romain
arrive
à
18
h
30
et
vote
à
partir
de
la
délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme JOURNO Sarah à M.
BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M.
COMBE Marc
A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n'est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_60-Page 1CONSEIL
MUNICIPAL
ogg
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N°DL2026_60 |
RAPPORTEUR : Monsieur Marc COMBE
FONCIER
/4. PYLONE STADE - BOUYGUES TELECOM
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE PEGOMAS ET LA SOCIETE PHOENIX
FRANCE INFRASTRUCTURES 2
SYNTHESE
Dans le cadre du déploiement de son réseau, Bouygues Telecom souhaite installer une station | radiotéléphonique
sur
un
emplacement
dépendant
des
parcelles
communales,
sises
172
avenue Frédéric Mistral 06580 Pégomas et cadastrées section AW n°6 et 8. Afin
de
disposer
d'un
droit
d'occupation
sur
cet
emplacement
destiné
à
l'exploitation
d'équipements techniques dédiés à des services de communications électroniques, la société
|
| PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 2 propose de signer une convention avec elle. Il est donc proposé au conseil municipal :
-
DE
METTRE
À
DISPOSITION
l'emplacement
susmentionné
aux
conditions
stipulées dans le projet de convention en annexe.
Î
- _ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention
et tout autre document lié à ce dossier.
M.
Marc COMBE expose au conseil municipal :
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les articles L2122-1 et L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
;
Vu le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ; Vu les articles 1709 et suivants du Code Civil; Considérant la demande de la société BOUYGUES TELECOM ; Considérant que le montant de la redevance est fixé annuellement à 12 000 (douze mille) euros nets, toutes charges éventuelles comprises, et qu'il sera révisable annuellement selon les modalités prévues dans la convention, soit une variation à la hausse de 1 % chaque année ; Considérant que la convention est conclue pour 12 (douze) ans à compter de sa date de signature par les deux Parties.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de 12 (douze) ans,
sauf congé donné par l'une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 (vingt-quatre) mois avant la date d'échéance de la période en cours. L'opérateur « BOUYGUES » souhaite déployer son réseau en occupant un emplacement situé sur les parcelles communales
cadastrées
section AW
n°6
et
8,
sises
172 avenue
Frédéric Mistral,
06580
Pégomes, pour
y installer un pylône-arbre de 24 m, 6 antennes, 12 coffrets sur une zone technique de
30 m?.
En périphérie de cette zone, une haie synthétique de feuillus sera installée et un grillage anti-
ballon sera posé dans la partie stade
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_60-Page 2Afin de définir les conditions financières et techniques de la mise à disposition de cet emplacement, une
convention doit être
signée avec la
société
Phoenix
France
Infrastructures
2, qui
a
pour objet
social, notamment, de gérer
et d'exploiter
les
sites d'accueil fournis aux opérateurs de communication.
La
présente
délibération
ne
vaut
pas
autorisation
d'urbanisme
et
ne
se
substitue
à
aucune des
autorisations,
déclarations,
consultations
ou
procédures
qui
seraient
requises
au
titre
de
la
réglementation
applicable.
L'opérateur
demeurera
notamment
responsable
de
la
transmission
du
dossier
d'informati
l'obtention des autorisations nécessaires à la réalisation et
à l'exploitation de son installation.
n,
de
Il est donc proposé au conseil municipal : -
DE METTRE A DISPOSITION
l'emplacement susmentionné aux conditions stipulées dans le projet
de convention en annexe.
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et tout
autre
document
lié
à
ce
dossier.
Le conseil
municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
+
MET À
DISPOSITION
l'emplacement
susmentionné
aux
conditions
stipulées
dans
le
projet de
convention en annexe.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
autre
document lié à ce dossier.
Fait à
PEGOMAS et délibéré, les
jour, mois et an susdits.
Pégomas,
le
29
septembre
2026
Pour extrait conforme au
registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission au contrôle de lelégaléle:
| 10] 2247
et sa
publication
le
9
liel
226
La secrétaire de séance :
Martine UBALDI
AMI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NICE -
18 avenue
des Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois à compter
de
sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_60-Page 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°2026_61 ACQUISITION AMIABLE A L'EURO SYMBOLIQUE D'UN ESPACE |
NON BATI A USAGE DE VOIRIE CADASTRÉ SECTION AR N°40 ET 41
|
SITUÉ BOULEVARD DES AVELANIERS
Nombre de]
En
|Présents |
Pouvoirs | Absent |
Qui ont pris part à la délibération
conseillers | exercice
excusé
municipaux Afférents
|
29
26
3
0
29
L'An
Deux Mille Vingt-Six et le Vingt-Neuf du
mois
de Septembre
à
Dix-Huit heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loï, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaïent Présents ; 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M.
COMBE
Marc,
1°"
adjoint
Mme PELAPRAT Isabelle, 2° adjoint M. BERNARDI Serge, 3"* adjoint Mme
MEY
Josiane,
4?"* adjoint
M. BERTAINA Jean-Pierre, 5** adjoint Mme UBALDI Martine, 6*"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 7è"e adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8*"* adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique,
M. VAUTE Cédric,
Mme CHAMPAVIER Patricia,
Mme
LALLEMENT Sagane, M.
VALINGO
Guy,
M.
BOULIER
Romain
arrive
à
18
h
30
et vote
à
partir de
la délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, M.
GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_61-Page 1CONSEIL
MUNICIPAL
DE PEGOMAS
DER
ATION|
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N°DL2026_61
RAPPORTEUR : Monsieur Serge BERNARDI
FONCIER
5.
ACQUISITION
AMIABLE
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
D'UN
ESPACE
NON
BATI
A USAGE DE VOIRIE CADASTRÉ SECTION AR N°40 ET 41
SITUÉ BOULEVARD DES AVELANIERS
SYNTHESE
La commune souhaite régulariser l'assiette réelle du boulevard des Avelaniers, en procédant à l'acquisition
d’une
bande
de
terrain
cadastrée
section
AR
n°40
et
41
(anciennement
cadastrée section | n°215 et 291) d’une contenance cadastrale d'environ 66 m2. Ces parcelles, contiguës à la voie publique, doivent être rattachées à la voirie dénommée « boulevard des Avelaniers » qui fait partie du domaine public. Afin de procéder à cette régularisation, il est nécessaire d'acquérir lesdites parcelles. Une négociation amiable a été menée auprès de Monsieur Henri BERTOLINO, propriétaire des deux parcelles concernées, et un accord a pu être conclu. Il est donc proposé au conseil municipal =
D'ACQUERIR
à
l'euro
symbolique
(1€)
une
bande
de
terrain,
propriété
de
M.
Henri
BERTOLINO, d’une contenance d'environ 66 m?, cadastrée section AR n°40 et 41, afin de la
rattacher
au
boulevard
des
Avelaniers
et
de
l'intégrer
au
domaine
public
avec
l'ensemble
de
ses
accessoires
et
ouvrages
publics
éventuels
;
-
DE DIRE que les frais de l'opération, et notamment les frais d'acte et de publicité, seront à la charge exclusive de la commune et qu'ils sont inscrits au budget 2026 ;
-
DE
PROCEDER
à cette vente
par acte
authentique en
la
forme administrative et de
régulariser éventuellement toute servitude qui s’avèrerait nécessaire ;
-_
D'AUTORISER Madame le Maire à recevoir et authentifier l'acte administratif nécessaire à cette
vente
;
-
DE
DIRE
qu'un
adjoint,
dans
l'ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
commune
lors de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-_
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
fin
de
la
procédure
pour
le
bien
visé
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_61-Page 2M.
Serge BERNARDI expose au conseil municipal :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L.2241-1,
stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune, Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territ conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobil
les précisant que le
res,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 1111-1, précisant que les acquisitions des personnes publiques s'apèrent suivant les règles du droit civil, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2111-1 sur les caractéristiques de domanialité publique permettant de caractériser et d'intégrer au domaine public communal, Vu
le
plan
cadastral
ci-annexé,
Considérant
que
la
Commune
de
PEGOMAS
souhaite
régulariser
la
voie
publique
dénommée
«boulevard
des
Avelaniers
»
en
procédant
à
l'acquisition
d’une
bande
de
terrain
appartenant
à
Monsieur Henri BERTOLINO et cadastrée section AR n°40 et 41, d'environ 66 m?, Considérant que ces parcelles, contigués à la voie, comportent des ouvrages publics et doivent être rattachées
à
la
voirie
publique,
Considérant
qu'une négociation amiable a été menée auprès du propri
conclu,
et
qu'un
accord
a
pu
être
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations immobilières effectuées par la commune, Ilest donc proposé au conseil municipal : +
D'ACQUERIR à
l'euro symbolique (1€)
une bande de terrain propriété de
M.
Henri BERTOLINO,
d'une
contenance
d'environ 66 m?, cadastrée
section
AR n°40 et 41, afin de la
rattacher au
boulevard des Avelaniers et de l'intégrer au domaine public avec l'ensemble de ses accessoires et ouvrages publics éventuels
;
+
DE DIRE que les frais de l'opération, et notamment les frais d'acte et de publicité, seront à la charge exclusive de la commune et qu'ils sont inscrits au budget 2026 ;
-
DE PROCEDER à cette vente
par acte authentique en
la
forme administrative et de régulariser
‘éventuellement toute servitude qui s'avèrerait nécessaire ;
+
D'AUTORISER Madame le Maire à recevoir et authentifier l'acte administratif nécessaire à cette vente
;
+
DE DIRE qu'un adjoint, dans l'ordre de nomination, sera chargé de représenter la commune lors de la signature de l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L.
1311-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales ; D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires et les démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé dessus et à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_61-Page 3Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE : =
D'ACQUERIR à l'euro symbolique (1€) une bande de terrain propriété
de M. Henri BERTOLINO,
d'une contenance d'environ
66
m?, cadastrée
section AR
n°40
et 41,
afin de la
rattacher au
bouievard des Avelaniers et de l'intégrer au domaine public avec l’ensemble de ses accessoires et ouvrages
publics
éventuels
;
=
DEDIRE que les frais de l'opération, et notamment les frais d'acte et de publicité, seront à la charge exclusive de la commune et qu'ils sont inscrits au budget 2026 ;
-
DE PROCEDER à cette vente par acte authentique en la forme administrative et de régulariser éventuellement toute servitude qui s’avèrerait nécessaire ;
+
D'AUTORISER Madame le Maire à recevoir et authentifier l'acte administratif nécessaire à cette vente;
=
DE DIRE qu'un adjoint, dans l'ordre de nomination, sera chargé de représenter la commune lors de la signature de l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L.
1311-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires et les démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci- dessus et à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas,
le
29
septembre
2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission
Florence SIMON
au
contrôle
de
la légalitéle:
2
[1e
| 22
et sa publication le
:
9l1o[2026
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance :
Martine UBALDI
La
présente
délibération
peut
fai
l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administrafde NICE -
18 avenue des
Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_61-Page 4EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°2026_62 ACQUISITION AMIABLE A L'EURO SYMBOLIQUE D'UN ESPACE
NON BATI A USAGE DE VOIRIE CADASTRÉ SECTION AR N°14
SITUÉ BOULEVARD DES AVELANIERS
En
| Présents | Pouvoirs |Absent | Qui ont pris part à la délibération
exercice
excusé
Afférents
|
29
26
3
0
29
au
Conseil Municipal
29
l
Pour:
25
:
Contre :
o
[Abstention:
0
L'An
Deux
Mille Vingt-Six et le
Vingt-Neuf du
mois de Septembre à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaient
Présents
: 26
élus
Mme SIMON Florence, Maire M. COMBE Marc, 1°" adjoint Mme PELAPRAT Isabelle, 2è"* adjoint M. BERNARDI Serge, 32° adjoint Mme
MEY
Josiane,
4"*
adjoint
M. BERTAINA Jean-Pierre, 54e adjoint Mme UBALDI Martine, 6*”* adjoint M. SAILLAND Philippe, 7ève adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8è"° adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL
Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle,
M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme
LALLEMENT Sagane, M.
VALINGO Guy,
M.
BOULIER Romain arrive à
18
h
30 et vote
à partir de
la délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre, Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2
juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé.
Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n'est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre
2026-DL2026._ 62-Page
1CONSEIL MUNICIPAL | DE PEGOMAS DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N°DL2026_62 DELIBERATION
|
RAPPORTEUR : Madame Julie CREACH
FONCIER
6. ACQUISITION AMIABLE A L'EURO SYMBOLIQUE D'UN ESPACE NON BATI
A USAGE DE VOIRIE CADASTRÉ SECTION AR N°14
SITUÉ BOULEVARD DES AVELANIERS
SYNTHESE
La
commune
souhaite
régulariser
l'assiette
réelle
du
boulevard
des
Avelaniers,
en
procédant à l'acquisition d'une bande de terrain cadastrée section AR n°14 (provenant de l'ancienne parcelle cadastrée section 1 n°252) d'une contenance cadastrale d'environ 197
m°.
Cette
parcelle,
contiguë
à
la
voie
publique,
doit
être
rattachée
à
la
voirie
dénommée « boulevard des Avelaniers » qui fait partie du domaine public. Afin de procéder à cette régularisation, il est nécessaire d'acquérir ladite parcelle. Une négociation amiable a été menée auprès de Madame Nicole FERRERO et de Madame Sophie TAXY, propriétaires de la parcelle concernée, et un accord a pu être conclu. Il est donc proposé au conseil municipal : - _ D'ACQUERIR
à
l'euro symbolique (1€) une bande de terrain, propriété de Madame
Nicole FERRERO et de Madame Sophie TAXY, d'une contenance d'environ 197 m?, cadastrée section AR n°14, afin
de
la rattacher au
boulevard des Avelaniers et de
l'intégrer
au
domaine
public
avec
l’ensemble
de
ses
accessoires
et
ouvrages
publics éventuels ;
=
DE DIRE que les frais de l'opération, et notamment les frais d'acte et de publicité, seront à la charge exclusive de la commune et qu'ils sont inscrits au budget 2026
;
-
DE
PROCEDER
à
cette
vente
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative
et
de régulariser éventuellement toute servitude qui s'avèrerait nécessaire ;
-_
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l'acte
administratif
nécessaire
à
cette
vente
;
-
DE DIRE qu'un adjoint,
dans l’ordre de
nomination,
sera chargé de représenter la
commune lors de la signature de l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
;
+
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
fin
de
la
procédure
pour
le
bien
visé
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution de la présente délibération
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_62-Page 2Mme Julie CREACH expose au conseil municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.
2122-21,
L.
2241-1,
stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune, Vu les articles L.
2241-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.
1111-1, précisant
que les acquisitions des personnes publiques s'opèrent suivant les règles du droit civil, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.
2111-1 sur les
caractéristiques de domanialité publique permettant de caractériser et d'intégrer au domaine public communal, Vu
le
plan
cadastral ci-annexé,
Considérant
que
la
Commune
de
PEGOMAS
souhaite
régulariser
la
voie
publique
dénommée
«boulevard
des
Avelaniers
»
en
procédant
à
l'acquisition
d'une
bande
de
terrain
appartenant
à
Madame Nicole FERRERO et Madame Sophie TAXY et cadastrée section AR n°14, d'environ 197 m?, Considérant
que
cette
parcelle,
contiguë
à
la
voie,
comporte
des
ouvrages
publics
et
doit
être
rattachée
à
la
voirie
publique,
Considérant qu'une négociation amiable a té menée auprès des propriétaires et qu'un accord a pu être conclu, Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations immobilières effectuées par la commune, Il est donc proposé au conseil municipal : +
D'ACQUERIR à l'euro symbolique (1€) une bande de terrain propriété de Madame Nicole FERRERO et de Madame Sophie TAXY, d'une contenance d'environ 197 m?, cadastrée section AR n°14, afin de la rattacher au boulevard des Avelaniers et de l'intégrer au domaine public avec l'ensemble de ses accessoires et ouvrages publics éventuels
;
+
DE DIRE que les frais
de
l'opération, et notamment les frais d'acte et de publicité, seront à la charge
exclusive de la commune et qu'ils sont inscrits
au budget 2026
;
-
DE PROCEDER à cette
vente
par acte authentique
en
la
forme administrative et
de
régulariser
éventuellement toute servitude qui s'avèrerait nécessaire ;
=
D'AUTORISER Madame le Maire à recevoir et authentifier l'acte administratif nécessaire à cette vente
;
+
DE DIRE qu'un adjoint, dans l'ordre de nomination, sera chargé de représenter la commune lors de la signature de l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L.
1311-13 du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires et les démarches nécessaires à la
bonne fin de la procédure pour le bien visé
ci-
dessus et à
signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_62-Page 3Le conseil municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE =
D'ACQUERIR à l'euro symbolique (1€) une bande de terrain propriété de Madame Nicole FERRERO et de Madame Sophie TAXY, d'une contenance d'environ 197 m?, cadastrée section AR n°14, afin de la rattacher au boulevard des Avelaniers et de l'intégrer au domaine public avec l'ensemble de ses accessoires et ouvrages publics éventuels ;
+
DEDIRE que les frais de l'opération, et notamment les frais d'acte et de publici exclusive de la commune et qu'ils sont inscrits au budget 2026 ;
, seront à la charge
-
DE PROCEDER à
cette vente par acte authentique en la forme administrative et de régulariser
éventuellement toute servitude qui s'avèrerait nécessaire ;
=
D'AUTORISER Madame le Maire à recevoir et authentifier l'acte administratif nécessaire à cette vente ;
-
DE DIRE qu'un adjoint, dans l'ordre de nomination, sera chargé de représenter la commune lors de la signature de l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ; D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires et les démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci- dessus et à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas, le 29 septembre 2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission
Florence SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le:
Z{1e{
2-24"
Jlo| 2246
et sa publication le :
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance :
rtine UBALDI 24
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NICE - 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_62-Page 4EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°2026_63 ACQUISITION AMIABLE A L'EURO SYMBOLIQUE D'UN ESPACE
NON BATI A USAGE DE VOIRIE CADASTRÉ SECTION AO n°232 et 233
SITUÉ AVENUE DE CAMBOUNE
Nombre de
En
| Présents | Pouvoirs | Absent | Qui ont pris part à la délibération
conseillers
|exercice
excusé
municipaux
|
Afférents
|
29
|
26
3
°
29
au
|
Conseil
|
Municipal
|
Pour :
72
|
:
Contre :
0
|
Abstention :
0
L'An
Deux Mille Vingt-Six
et
le Vingt-Neuf du
mois de Septembre à
Dix-Huit heures, le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaient Présents ; 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M.
COMBE
Marc,
1°'
adjoint
Mme PELAPRAT Isabelle, 2"° adjoint M. BERNARDI Serge, 3" adjoint Mme MEY Josiane, 4" adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5*"° adjoint Mme UBALDI Martine, 6°"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 74° adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8*"* adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique,
M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme
LALLEMENT Sagane, M.
VALINGO Guy,
M.
BOULIER
Romain arrive à
18 h
30 et vote à
partir de la délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre, Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_63-Page 1CONSEIL
MUNICIPAL
DE PEGOMAS DU
MARDI
29
SEPTEMBRE
2026
DELIBERATION
DL2026_63
RAPPORTEUR : Monsieur Serge BERNARDI
FONCIER
7.
ACQUISITION
AMIABLE
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
D'UN
ESPACE
NON
BATI
A
USAGE
DE
VOIRIE
CADASTRÉ
SECTION
AO
n°232
et
233
SITUÉ
AVENUE
DE
CAMBOUNE
SYNTHESE
La
commune
souhaite
régulariser
l'assiette
réelle
de
l'avenue
de
Camboune,
en
procédant
à
l'acquisition
d'une
bande
de
terrain
cadastrée
section
AO
n°232
et
233
(provenant
des
|
anciennes
parcelles
cadastrées
section
8
n°2705
et
2703)
d'une
contenance
cadastrale
d'environ
244
m°?.
Ces
parcelles,
contiguës
à la
voie publique,
sont grevées d'un
emplacement
réservé
et
doivent
être
rattachées
à
la
voirie
dénommée
« avenue
de
Camboune
»,
qui
fait
partie
du
domaine
public.
Afin
de
procéder
à
cette
régularisation,
il est
nécessaire
d'acquérir
lesdites
parcelles.
Une
négociation
amiable
a été
menée
auprès
de
la
SCI
PEGOMAS
CAMBOUNE,
gérée
par
la
SAS
SPIRIT
IMMOBILIER,
propriétaire
des
parcelles
concernées,
et
un
accord
a pu
être
conclu.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'ACQUERIR
à l'euro
symbolique
(1€)
une
bande
de
terrain,
propriété
de
la
SCI
PEGOMAS
CAMBOUNE,
d’une
contenance
d'environ
244
m?, cadastrée
section
AO
n°232
et
233,
afin
de
la
rattacher
à
l'avenue
de
Camboune
et
de
l'intégrer
au
domaine
public
avec
|
l'ensemble
de
ses
accessoires
et
ouvrages
publics
éventuels
;
=
DE
DIRE
que
les
frais
de
l'opération,
et
notamment
les
frais
d'acte
et
de
publicité,
seront
|
à la charge exclusive de la commune et qu’ils sont inscrits au budget 2026 ;
-
DE
PROCEDER
à
cette
vente
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative
et
de
régulariser éventuellement toute servitude qui s'avèrerait nécessaire ;
-_
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l’acte
administratif
nécessaire
à
cette
vente
;
-
DE
DIRE
qu'un
adjoint,
dans
l'ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-_
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
fin
de
la
procédure
pour
le
bien
visé
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_63-Page 2M. Serge BERNARDI expose au conseil municipal
:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général
des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles
L. 2122-21,
L.
2241-1,
stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune, Vu les articles L.2241-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 1111-1, précisant que les acquisitions des personnes publiques s'opèrent suivant les règles du droit civil, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2111-1 sur les caractéristiques de domanialité publique permettant de caractériser et d'intégrer au domaine public communal, Vu
le
plan
cadastral ci-annexé,
Considérant que la Commune de PEGOMAS souhaite régulariser la voie publique dénommée « avenue de Camboune » en procédant à l'acquisition d’une bande de terrain appartenant à la SCI PEGOMAS CAMBOUNE, gérée par la SAS SPIRIT IMMOBILIER, et cadastrée section AO n°232 et 233, d'environ 244 mé, Considérant
que
ces
parcelles,
contiguës
à
la
voie,
sont
grevées
d'un
emplacement
réservé,
comportent des ouvrages publics et doivent être rattachées à la voirie
publique,
Considérant qu’une négociation amiable a été menée auprès du propriétaire et qu'un accord a pu être conclu, Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations immobilières effectuées par la commune, IlLest donc proposé au conseil municipal : =
D'ACQUERIR
à
l'euro
symbolique
(1€)
une
bande
de
terrain,
propriété
de
la
SCI
PEGOMAS
CAMBOUNE, d'une contenance d'environ
244 m?, cadastrée section AO n°232 et 233, afin de la
rattacher
à
l'avenue de Camboune et
de
l'intégrer au
domaine
public avec
l'ensemble
de
ses
accessoires et ouvrages publics éventuels ; DE DIRE que les frais de l'opération, et notamment les frais d'acte et de publicité, seront à la charge exclusive de la commune et qu'ils sont inscrits au budget 2026 ; DE PROCEDER à cette vente par acte authentique en la forme administrative et de
régulariser
éventuellement toute servitude qui s'avèrerait nécessaire ; D'AUTORISER Madame le Maire à recevoir et authentifier l'acte administratif nécessaire à cette vente
;
+
DE DIRE qu'un adjoint, dans l'ordre de nomination, sera chargé de représenter la commune lors de la signature de l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L.
1311-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_63-Page 3-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires et les démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci- dessus et à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE :
D'ACQUERIR
à
l'euro
symbolique
(1€)
une
bande
de
terrain,
propriété
de
la
SCI
PEGOMAS
CAMBOUNE, d'une contenance d'environ 244 m?, cadastrée section AO n°232 et 233, afin de la rattacher à l'avenue de Camboune et de
l'intégrer au domaine public avec l'ensemble de ses
accessoires et ouvrages publics éventuels ; DE DIRE que les frais de l'opération, et notamment les frais d'acte et de publicité, seront à la charge exclusive de la commune et qu'ils sont inscrits au budget 2026 ;
-
DE PROCEDER à cette vente par acte authentique en la forme administrative et de régulariser éventuellement toute servitude qui s'avèrerait nécessaire ;
=
D'AUTORISER Madame le Maire à recevoir et authentifier l'acte administratif nécessaire à cette vente
;
+
DE DIRE qu'un adjoint, dans l'ordre de nomination, sera chargé de représenter la commune lors de la signature de l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires et les démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci- dessus et à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas, le 29 septembre 2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission
Florence SIMON
au
contrôle
de
lalégalitéle:
2/10
[2086
et sa
publication
le
9
ol
82
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance :
Martine UBALDI
DIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NICE - 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_63-Page 4EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°2026_64 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LA PASSATION DE NOUVEAUX CONTRATS DE FOURNITURE
D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL
Nombre de]
En
|Présents |
Pouvoirs | Absent | Qui ont pris part
à la délibération
conseillers
|exercice
excusé
municipaux Afférents
|
29
26
3
0
29
au
Conseil Municipal
29 o 0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six et
le
Vingt-Neuf du
mois
de Septembre
à
Dix-Huit heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loï, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaient Présents : 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M.
COMBE
Marc,
1°"
adjoint
Mme PELAPRAT Isabelle, 2" adjoint M. BERNARDI Serge, 3è"* adjoint Mme MEY Josiane, 4° adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5*"* adjoint Mme UBALDI Martine, 6*"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 7é"* adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8°" adjoint, M. PELLETIER
Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle,
M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia,
Mme
LALLEMENT Sagane,
M.
VALINGO Guy,
M.
BOULIER
Romain
arrive à
18 h
30
et vote
à
partir de
la délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme JOURNO
Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M.
BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M.
COMBE Marc
A
été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_64-Page 1CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
DE PEGOMAS DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N°DL2026_64
RAPPORTEUR :
Monsieur Marc COMBE
COMMANDE PUBLIQUE-ENERGIES
8. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE
NOUVEAUX CONTRATS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL
SYNTHESE
Les
contrats
de
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
arrivant
à échéance
fin
2027,
il est
proposé
de
constituer un
nouveau
groupement
de
commandes
pour
la
période 2028-2031,
réunissant
plusieurs collectivités et établissements publics du territoire
de
l'agglomération du
Pays de
Grasse, dont la commune de Pégomas. Cette mutualisation permettra de regrouper les besoins, d'optimiser les achats d'énergie, de maîtriser les coûts et de bénéficier de conditions de fourniture plus avantageuses. En tant que principale
consommatrice
d'énergie,
la
Ville
de
Grasse
assurerait
la
coordination
du
groupement ainsi que la conduite des procédures de passation, comme elle le fait depuis 2020, dans le respect des règles de la commande publique. Il est donc demandé au conseil municipal :
D'APPROUVER le principe de la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Grasse, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse,
les
communes
d'Auribeau-sur-Siagne,
Cabris,
La
Roquette-sur-Siagne,
|
Mouans-Sartoux,
Pégomas,
Peymeinade,
Saint-Vallier-de-Thiey
et
Saint-Cézaire-sur-
Siagne,
la
Régie
des
parkings
Grassois,
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Foulon
et la Régie des Eaux du Canal de Belletrud pour la passation de marchés d'électricité et de gaz, D'APPROUVER que la Ville de Grasse soit désignée coordonnateur du groupement de | commandes
;
D’APPROUVER
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes,
jointe
en
annexe
à
la
présente
;
-
DE
PRENDRE
ACTE
que
chaque
membre
du
groupement
prendra
à
sa
charge
les
dépenses liées à ses propres besoins ;
-
D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents afférents
à
cette
opération. Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_64-Page 2M. Marc COMBE expose au conseil municipal : Vu la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel; Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 331-1, L. 441-1 et L.
445-4
;
Vu la loi
n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 transposant les directives
européennes relatives à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité {dite loi NOME) ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
;
Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique qui autorisent la constitution de
groupements
de
commandes
entre
acheteurs
publics
et
en
définissent
les
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1414-3
relatif
à
la
commission d'appel d'offres ; Considérant que l'ouverture à
la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel, effective
depuis 2004 pour les consommateurs professionnels et publics, impose aux collectivités territoriales de recourir aux procédures de la commande publique pour sélectionner leurs fournisseurs ; Considérant que les contrats de fourniture d'électricité et de gaz arrivent à échéance fin 2027 ; Considérant que la constitution d'un groupement de commandes permet de mutualiser les besoins et de bénéficier d'un effet d'échelle, favorisant ainsi une meilleure maîtrise des coûts et une optimisation des dépenses publiques ; Considérant que la Communauté d'agglomération
du Pays de Grasse a mandaté un assistant à maîtrise
d'ouvrage afin de l'accompagner dans la préparation et la passation des marchés, notamment pour le conseil stratégique, la collecte des données, la rédaction des pièces de consultation,
l'analyse des
offres et la mise en place des marchés, et qu'elle en assume le coût; Considérant que
la
ville
de
Grasse,
en sa
qualité
de coordonnateur du groupement,
assurera
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
et
veillera
au
respect
des
principes
de
la
commande
publique
;
Considérant que le groupement de commandes n'a pas la personnalité morale et que chaque membre reste responsable de ses propres engagements contractuels ; Considérant que cette démarche s'inscrit dans une logique de transition énergétique, en permettant l'accès
à
des
offres
intégrant
des
énergies
renouvelables
et
en
optimisant
la
gestion
des
consommations énergétiques ; Il est proposé de créer un groupement de commandes territorial composé des collectivités volontaires pour mener la démarche conjointement avec la Ville de Grasse :
—
La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
—
La Commune d'Auribeau-sur-Siagne
—
Le CCAS de la Ville de Grasse
—
La Commune de Cabris
—
La Commune de La Roquette-sur-Siagne
—
La Commune de Mouans-Sartoux
—
La Commune de Pégomas
-
La
Commune
de
Peymeinade
—
La Commune de Saint-Vallier-de-Thiey
—
La Commune de Saint-Cézaïre-sur-Siagne
—
La Régie des parkings Grassois
—
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon
—
La Régie des Eaux du Canal de Belletrud
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_64-Page 3Une
convention
de
groupement
de
commandes
permettra
ainsi
de définir
les
rôles
respectifs
de
chacun, de définir la répartition des dépenses, de réaliser l'opération dans des délais raisonnables à travers l'exécution d'un ou plusieurs accords-cadres. Ainsi, pour chaque marché subséquent, il est proposé que les membres du groupement de commandes regroupent leurs besoins afin d'obtenir de meilleurs prix et services.
Les marchés subséquents ne sont
pas propres à chaque membre du groupement de commandes mais communs à tous les acheteurs publics. Toutefois, un membre du groupement peut se réserver le droit de lancer son ou ses propres marchés
subséquents.
Ce
droit
vaut
uniquement
si
le
membre
n'est
pas
déjà
engagé
avec
le
groupement dans le lancement du marché subséquent commun. En application de l'article L.2113-6 et
L.2113-7 du code de la commande publique,
la convention
constitutive de groupement de commandes définit :
Les modalités de fonctionnement du groupement
—
La ville de Grasse est désignée coordonnateur parmi les membres du groupement ayant là qualité de pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants
—
Chaque membre du groupement s'engagera à signer, avec le cocontractant retenu, l'accord cadre à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les à préalablement déterminés.
Compte tenu du montant annuel estimé pour ces fournitures, la procédure envisagée est celle de l'appel d'offres ouvert.
Le coordonnateur sera chargé
du choix des
attributaires.
La
convention
de
groupement de commandes prévoit que le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier l'accord- cadre.Chaque membre s'engage
à payer directement le titulaire des marchés subséquents qu’il aura conclus
pour ses propres besoins dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Il est donc demandé au conseil municipal
:
=
D'APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de
commandes entre la Ville de
Grasse, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse, les communes d'Auribeau-sur-Siagne, Cabris, La Roquette-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey et Saint-Cézaire-sur-Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et là Régie des Eaux du Canal de Belletrud pour la passation de marchés d'électricité et de gaz,
+
D'APPROUVER
que
la
ville
de
Grasse
soit
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
;
+
D'APPROUVER la convention constitutive de groupement de commandes, jointe en annexe à la présente
;
+
DE PRENDRE ACTE que chaque membre du groupement prendra à sa charge les dépenses liées à ses
propres
besoins
;
+
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
autres
documents
afférents à cette opération.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_64-Page 4Le conseil municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
+
APPROUVE le principe de la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Grasse, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, le CAS de la ville de Grasse, les communes d'Auribeau-sur-Siagne, Cabris, La Roquette-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey et Saint-Cézaire-sur-Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la Régie des Eaux du Canal de Belletrud pour la
passation
de
marchés
d'électricité
et
de
gaz,
=
APPROUVE
que
la
ville
de
Grasse
soit
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
;
+
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes, jointe en annexe à la présente
;
=
PREND ACTE que chaque membre du groupement prendra à sa charge les dépenses liées à ses propres
besoins
;
+
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents afférents à cette opération.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas, le 29 septembre 2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Florence SIMON
Acte rendu exécutoire par sa transmission au
contrôle
de
lalégalitéle:
9110
| 2226
et sa publication le:
%{fo/ 2026
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance :
Martine UBALDI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NICE - 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois
à compter
de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat
Conseil municipal en date du mardi
29 septembre 2026-DL2026_64-Page 5EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°2026_65 ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2025_02 DU 21 JANVIER 2025 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE
L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR
OMBRIERE DE PARKING
Nombre
de]
En
|Présents/Pouvoirs
Absent|Quiontprispartäladélibération
|
conseillers |
exercice
|
excusé
municipaux
Afférents
29
26
|
3
0
29
au
Conseil Municipal
29
Il
Pour :
7
29
Î
:
D
Contre :
L]
|
Abstention:
©
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Vingt-Neuf du
mois
de Septembre
à
Dix-Huit heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaient Présents : 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M. COMBE Marc, 1°" adjoint Mme PELAPRAT Isabelle, 2° adjoint M. BERNARDI Serge, 3è"* adjoint Mme MEY Josiane, 4è"* adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5"* adjoint Mme UBALDI Martine, 6" adjoint M. SAILLAND Philippe, 7è"* adjoint Mme
BOURLIER
Sandra,
8?"
adjoint,
M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique,
M. VAUTE Cédric, Mme
CHAMPAVIER Patricia,
Mme
LALLEMENT Sagane, M.
VALINGO Guy,
M.
BOULIER
Romain
arrive
à
18
h
30
et vote
à
partir de
la délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme JOURNO
Sarah à M.
BERNARDI Serge, M.
GODILLOT Yannick à M.
BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_65-Page 1CONSEIL MUNICIPAL | DE PEGOMAS DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N°DL2026_65 DELIBERATION |
RAPPORTEUR :
Monsieur Marc COMBE
ENERGIE
9. ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2025_02 DU 21 JANVIER 2025 RELATIVE À LA MISE
A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERE DE PARKING
SYNTHESE
Par
délibération
n°2025_02
du
21
janvier
2025,
le
conseil
municipal a
retenu
l'offre
de
la
société Green Energy 06 - SEE YOU SUN pour le financement et l'exploitation d'équipements photovoltaïques sur les couvertures du parking de la salle Mistral, du boulodrome et du city stade, et avait autorisé la signature d'une convention d'occupation du domaine public avec cette société. Le projet ne pouvant finalement pas aboutir, pour des motifs d'intérêt général, il est proposé au
conseil
municipal
:
=
D'ABROGER la délibération n°2025_02 du 21 janvier 2025
;
DE METTRE FIN à la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec la société Green Energy 06 - SEE YOU SUN, selon des modalités à déterminer ;
-_
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
M.
Marc
COMBE
expose au
conseil
municipal
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2121-29
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
2122-
1,
L.2122-1-4
et
L.
212541;
Vu
la
délibération
n°2025_02
en
date
du
21
janvier
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
à
retenu
l'offre
de
la
société
Green
Energy
06
-
SEE
YOU
SUN
pour
le
financement
et
l'exploitation
d'équipements
photovoltaïques
sur
les
couvertures
du
parking
de
la
salle
Mistral,
du
boulodrome
et
du
city
stade,
et
avait
autorisé
la
signature
d'une
convention
d'occupation du domaine public avec cette société ; Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public, conclue le 13 février 2025 entre la commune
et
cette
société
;
Considérant
que
le
projet
ne
peut
finalement
pas
aboutir,
pour
des
motifs
d'intérêt
général
;
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_65-Page 2Considérant qu'il faut mettre fin au projet, abroger la délibération antérieure et résilier la convention
dans
les
conditions
prévues
par
celle-ci
et
par
les
dispositions
applicables
à
l'occupation du domaine public ; Il est proposé au conseil municipal :
-
D'ABROGER la délibération n°2025_02 du 21 janvier 2025
;
-
DE METTRE FIN à la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec la société Green Energy 06 - SEE YOU SUN, selon des modalités à déterminer
;
-_
D'AUTORISER
Madame le
Maire ou
son
représentant à signer tous
les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
=
ABROGE la délibération n°2025_02 du 21 janvier 2025 ;
=
MET FIN à la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec la société Green Energy 06 - SEE YOU SUN, selon des modalités à déterminer
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas,
le
29
septembre
2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission
Florence SIMON
au
contrôle
de
la
légalité
le:
Ofo|
2526
etsapublicationte:
Sllo|2086
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance :
Martine
UBALDI
ALIET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NICE
18 avenue des
leurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_65-Page 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
[
DELIBERATION N°2026_66 AUGMENTATION DU PRIX DU REPAS CANTINE SCOLAIRE
EN ELEMENTAIRE ET EN MATERNELLE À COMPTER DU 1°' OCTOBRE 2026
Nombre de]
En
Présents
|Pouvoirs | Absent
|Qui ont pris part
à
la délibération
conseillers | exercice
|
excusé
municipaux Afférents
29
26
3
0
29
au
Conseil Municipal
|
L
_
Pour:
29
Contre :
0
Abstention :
0
L’An
Deux
Mille Vingt-Six et le Vingt-Neuf du
mois de Septembre à
Dix-Huit heures, le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaient Présents : 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M.
COMBE
Marc,
1°'
adjoint
Mme PELAPRAT Isabelle, 2?" adjoint M. BERNARDI Serge, 3*"° adjoint Mme MEY Josiane, 4?" adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, Sè"* adjoint Mme UBALDI Martine, 6*"e adjoint M. SAILLAND Philippe, 7è"° adjoint Mme BOURLIER Sandra, 84" adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme LALLEMENT Sagane, M. VALINGO Guy,
M.
BOULIER Romain arrive à
18
h 30
et vote à partir de la
délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre, Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2
juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé.
Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_66-Page 1CONSEIL MUNICIPAL | DE
PEGomAs
DELIBERATION
DU
MARDI
29
SEPTEMBRE
2026
N°DL2026_66
RAPPORTEUR
: Madame
Annick
SONREL
EDUCATION — ENFANCE — JEUNESSE
10.
AUGMENTATION
DU
PRIX
DU
REPAS CANTINE
SCOLAIRE
EN ELEMENTAIRE ET EN MATERNELLE À COMPTER DU 1° OCTOBRE 2026
SYNTHESE
Chaque
année,
la
collectivité
est
soumise
à
une
évolution
des
prix
de
la
restauration
collective
par
le
prestataire
Régal
et
Saveurs
selon
une
formule
de
révision
indexée
sur
|
l'indice
des
prix
à la
consommation
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
révision
appliqué
est
de
1,0182
au 1°
janvier
2026,
soit
1,82
%
sur
les
repas
facturés
à
la
commune
à
savoir
:
3,813 € TTC au lieu de 3,745 € TTC pour les maternelles soit + 0,068 €
-
4,059
€
TTC
au
lieu
de
3,987
€
TTC pour
les
élémentaires
soit
+
0,072
€
Le prix actuel facturé aux familles est de :
-
Pour les élèves de maternelle : 3,75 €
le repas
-
Pour
les
élèves
d'élémentaire
: 3,99
€
le
repas
Il convient
donc
de
réviser
les
tarifs
des
repas
facturés
aux
familles
comme
suit
:
=
Pour
les
élèves
de
maternelle
:
3,82
€
le
repas
soit
une
augmentation
de
0,07
€
=
Pour
les
élèves
d'élémentaire
: 4,06
€
le
repas
soit
une
augmentation
de
0,07
€
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
=
D'ADOPTER
les prix
de
repas
facturés
aux
familles
à compter
du
1°’
octobre
2026
;
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son représentant
à signer
les
grilles
tarifaires
|
ainsi
que
tout
document
afférent.
Mme
Annick
SONREL
expose
au
conseil
municipal
Chaque
année,
la
collectivité
est
soumise
à une
évolution
des
prix
de
la
restauration
collective
par
le
prestataire
Régal
et
Saveurs
selon
une
formule
de
révision
indexée
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
révision
appliqué
est
de
1,0182
au
1°
janvier
2026,
soit
1,82
%
sur
les
repas
facturés
à
la
commune
à
savoir
-
3,813 € TTC au lieu de 3,745 € TTC pour les maternelles soit + 0,068 €
-
4,059
€ TTC
au
lieu
de
3,987
€
TTC
pour
les
élémentaires
soit
+
0,072
€
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_66-Page 2Le prix actuel facturé aux familles est di
-
Pour les élèves de maternelle : 3,75 € le repas
-
Pour les élèves d'élémentaire : 3,99 € le repas
Il convient donc de réviser les tarifs des repas facturés aux familles comme suit :
=
Pour les élèves de maternelle : 3,82 € le repas soit une augmentation de 0,07 €
-__
Pour les élèves d’élémentaire : 4,06 € le repas soit une augmentation de 0,07 €
Il'est proposé au conseil municipal
:
+
D'ADOPTER les prix de repas facturés aux familles à compter du 1°’ octobre 2026 ;
=
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les grilles tarifaires ainsi que tout document afférent.
Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
+
ADOPTE les prix de repas facturés aux familles à compter du 1°" octobre 2026 ;
-
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les grilles tarifaires ainsi que
tout
document
afférent.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les
jour, mois et an susdits.
Pégomas,
le
29 septembre 2026
ibérations
Pour extrait conforme au registre des d
Acte rendu exécutoire par sa transmission
Ë
au contrôle
de la
légalité le:
9 CE272
ë
et sa
publicationle:
9
| 19
826
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance
Martine UBALDI
CZ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de NICE - 18 avenue des
Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois
à
compter de s2 publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_66-Page 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°2026_67 DEBAT OBLIGATOIRE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Nombre de|
En
|Présents | Pouvoirs
[Absent | Qui ont pris part à
la délibération
conseillers | exercice
excusé
municipaux| Afférents
29
26
3
0
29
au
Conseil Municipal
Ë
29
L
Pour :
2°
T
Contre :
0
|Abstention
î
0
L'An
Deux Mille Vingt-Six et le Vingt-Neuf du
mois de Septembre à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaient Présents : 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M. COMBE Marc, 1°' adjoint Mme PELAPRAT Isabelle, 2è"*° adjoint M. BERNARDI Serge, 34° adjoint Mme MEY Josiane, 4" adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5è"e adjoint Mme UBALDI Martine, 6°"° adjoint M. SAILLAND Philippe, 7°"* adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8" adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL
Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle,
M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme LALLEMENT Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
M.
BOULIER
Romain
arrive
à
18
h
30
et
vote
à
partir
de
la
délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick
à M. BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A
été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le M:
rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122-
23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_67-Page 1| CONSEIL MUNICIPAL DE PEGOMAS
DELIBERATION
| DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N° DL2026_
67 |
Rapporteur : Monsieur Philippe SAILLAND
RESSOURCES
HUMAINES
11. DEBAT OBLIGATOIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
SYNTHESE
Conformément à
l'article L.
827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans
les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités | territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Madame le Maire rappelle ce qu'est la protection sociale complémentaire et quelles sont les modalités actuelles de participation ainsi que les garanties proposées aux agents. Madame le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard à partir de l'année 2029. Il est donc proposé au conseil municipal : -
DE PRENDRE ACTE de la tenue des débats portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
M.
Philippe SAILLAND expose au conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique ; Vu
la
loi
n°2025-1251
du
22
décembre
2025
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics territoriaux ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
;
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_67-Page 2Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif
à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs
agents
;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique
;
Conformément à l'article L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Madame le Maire rappelle ce qu'est la protection sociale complémentaire et quelles sont les modalités actuelles de participation ainsi que les garanties proposées aux agents. Madame le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard à partir de l'année 2029. Ilest donc proposé au conseil municipal :
-
DE PRENDRE ACTE de la tenue des débats portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Le conseil municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
=
PREND ACTE de la tenue des débats portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas, le 29 septembre 2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission au contrôle de ls légaéte:
89 [10 [226
et sa publication le:
0 3{ 102086
Florence SIMON
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance :
PAS
UBALDI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NICE - 18 avenue es Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois
à compter
de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_67-Page 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°2026_68 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Nombre
de]
En
|Présents
[Pouvoirs
|Absent | Qui ont pris part
à la
délibération
illers |
exercice
excusé
ipaux
Afférents
|
29
26
3
°
29
au
Conseil Municipal
29
[Pour :
2.
Contre :
°
Abstention :
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six et
le
Vingt-Neuf du
mois
de Septembre à
Dix-Huit heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaïent Présents ; 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M. COMBE Marc, 1°’ adjoint Mme PELAPRAT Isabelle, 2" adjoint M. BERNARDI Serge, 3°"* adjoint Mme MEY Josiane, 4è"* adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5è"* adjoint Mme UBALDI Martine, 6°" adjoint M. SAILLAND Philippe, 7è"* adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8%" adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M.
ROBINET Philippe, Mme PREVOST
Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme LALLEMENT Sagane,
M.
VALINGO Guy,
M.
BOULIER Romain
arrive
à
18
h
30
et vote à
partir de
la
délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme
JOURNO
Sarah à M.
BERNARDI Serge, M.
GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A
été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2
juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé.
Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les lus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_68-Page 1CONSEIL
MUNICIPAL
]
DELIBERATION
DE PEGOMAS DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N° DL2026_68
|
Rapporteur
: Madame Josiane MEY
|
RESSOURCES HUMAINES
12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
SYNTHESE
Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement des services. Considérant les recrutements en cours,
|
Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins des services et que certains grades ne correspondent plus à l'organisation actuelle des services, Il convient de supprimer le grade ci-dessous : 1 grade d'adjoint technique territorial, à temps complet 35/35°, Il convient de créer les postes permanents ci-dessous :
CREATION DE POSTE « MODIFICATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS
catérorie
Elle
Bone
Gradesratiachésdceposte
| Tempide
travail
de Femoloi
srét
adjoint technique adjoint technique principal de
Agent d'entretien au sein du
2ème
classe
|
||
©
[mme
service Entretien
L
adjoint
technique
principal
de
ère classe
|
Î
Adjoint d'animation
|
|
;
| adjoint
d'animation principal
€
Animation
Agent d'animation au sein du
| de 2ème classe
|
35
|
service Education Enfance
| joint d'animation principal
LS
de Lère classe
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_68-Page 2Les postes non pourvus par des agents fonctionnaires sont accessibles, par dérogation, aux contractuels
sur
le
fondement
des
articles
L.332-14
et
L.332-8-2
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
D'ADOPTER cette proposition, D'AUTORISER Madame le Maire
à procéder
au recrutement d'agents contractuels sur le
fondement des articles L.
332-8-2° et L. 332-14 du Code général de la fonction publique,
DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois, D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants, D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Mme Josiane MEY expose au conseil municipal Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.
313-1,
Il appartient au conseil
municipal
de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application des articles L. 332- pour répondre à un besoin permanent, Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23/09/2026,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Considérant les recrutements en cours,
* et L.
32-14 du Code précité, un agent contractuel de droit public
Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins des services et que certains grades ne correspondent plus à l'organisation actuelle des services, Il convient
de supprimer le grade
-dessous
:
+
1 grade d'adjoint technique territorial, à temps complet 35/35", Il convient de créer les postes permanents ci-dessous :
CREATION DE POSTE « MODIFICATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS
service
Entretien
adjoint technique principal de
1ère
classe
Catégorie
ES
ES
Grades attachés
ce poste | Temps de waval
de l'emplol créé
adjoint technique adjoint technique
principal
Agent d'entretien
au
sein
du
|
3ème
casse
Technique
CES
35
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_68-Page 3adjoint d'animation adjoint
d'animation
principal
de 2ème classe
3
adjoint
d'animation
principal
de 1ère classe
‘Agent
d'animation
au
sein
du service Education Enfance Jeunesse
€
l'animation
Les
postes
non
pourvus
par
des
agents
fonctionnaires
sont
accessibles,
par
dérogation,
aux
contractuels sur le fondement des articles L. 332-8-2° et L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
-_
D'ADOPTER
cette proposition,
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
procéder au
recrutement d'agents
contractuels sur
le
fondement des articles L.
332-8-2° et L.
332-14 du Code général de la fonction publique,
=
DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,
=
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
=
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les documents relatifs à
ce
dossier
et
de
procéder au recrutement
Le conseil municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité
+
ADOPTE
cette
proposition,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
d'agents
contractuels
sur
le
fondement des articles L.
332-8-2° et L. 32-14 du Code général de la fonction publique,
=
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois, INSCRIT au budget les crédits correspondants,
-
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas,
le
29
septembre
2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission
Florence SIMON
au
contrôle
de
lalégaltéle:
3[1o|
224"
etsa publicationte:
4 [lol 2296
La secrétaire de séance
:
Martine UBALDI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administrafff de NICE - 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_68-Page 4EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE
2026
DELIBERATION N°2026_69 MODIFICATION DE LA GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Nombre de]
En
|Présents|
Pouvoirs
|Absent | Qui ont pris part
à la délibération
conseillers
|exercice
excusé
municipaux Afférents
|
29
26
3
o
29
au
Conseil Municipal
29
Pour :
29
Contre
:
o
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille Vingt-Six et
le Vingt-Neuf du
mois de Septembre
à
Dix-Huit heures, le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaïent Présents : 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M. COMBE Marc, 1°" adjoint Mme PELAPRAT Isabelle, 2?" adjoint M. BERNARDI Serge, 3*"° adjoint Mme MEY Josiane, 4*"* adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 54° adjoint Mme UBALDI Martine, 6è"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 74° adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8*"° adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. VBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique,
M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme
LALLEMENT Sagane, M.
VALINGO Guy,
M.
BOULIER
Romain
arrive à
18 h 30 et vote à partir de la délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir
: 3 élus
Mme JOURNO Sarah
à M. BERNARDI Serge, M.
GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n'est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_69-Page 1CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
DE PEGOMAS DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N° DL2026_69
Il
Rapporteur : Monsieur Thierry PELLETIER
RESSOURCES HUMAINES
13. MODIFICATION DE LA GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
SYNTHESE
Par délibération du conseil municipal n° DL2016_087 en date du 15 décembre 2016, la ville de Pégomas a
fixé des
règles d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
d'utilisation
et
de
clôture du Compte Epargne Temps. La délibération du conseil municipal n°DL2026_50 en date du 2 juillet 2026 a mis en place la modification de l’organisation du temps de travail par l'aménagement et la réduction du temps de
travail
(ARTT).
Aujourd'hui,
il
est
proposé
d'alimenter
le
CET
par
le
report
de jours
d'aménagement
de
réduction du temps de travail (ARTT) sans limitation du nombre de jours. Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
=
D'ADOPTER cette proposition.
M.
Thierry PELLETIER expose au conseil municipal :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.
621-4 et L.
621-5,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif
au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_69-Page 2Vu la délibération du conseil municipal n° DL2016_087 en date du 15 décembre 2016, relative à la mise en
place et à
la
fixation
des
règles d'ouverture, de
fonctionnement, de
gestion,
d'utilisation
et de
clôture du Compte Epargne Temps, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 septembre 2026, Article 1 : Le Compte Epargne Temps (CET) pourra être alimenté par le report de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sans limitation du nombre de jours. Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
+
D'ADOPTER cette proposition.
Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité
+
ADOPTE cette propc
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas, le 29 septembre 2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission au contrôle
de lalégalitéte:
2/10 [2026
et sa
publication
le
201226
La secrétaire de séance :
Martine
UBALDI ET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NICE - 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_69-Page 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE
DELIBERATION N°2026_70 MUTUELLE COMMUNALE
CHOIX DU PARTENAIRE A
L'ISSUE DE L'APPEL A PARTENARIAT ET AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Nombre de]
En
Présents | Pouvoirs |
Absent | Qui ont pris part
à la délibération
conseillers | exercice
excusé
municipaux
|
Afférents
|
29
26
3
o
29
|
au
Conseil Municipal
29
Il
l
Pour:
2°
T
Contre :
°
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille Vingt-Six
et
le
Vingt-Neuf du
mois de Septembre à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la
suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaïent Présents : 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M. COMBE Marc, 1°" adjoint Mme PELAPRAT Isabelle, 2° adjoint M. BERNARDI Serge, 3°" adjoint Mme MEY Josiane, 4è"* adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5è"* adjoint Mme UBALDI Martine, 6"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 74° adjoi Mme BOURLIER Sandra, 8*"° adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain,
Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST
Dominique,
M. VAUTE Cédric,
Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme LALLEMENT Sagane, M.
VALINGO Guy,
M.
BOULIER Romain arrive à
18 h
30 et vote à
partir de
la délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir
: 3 élus
Mme JOURNO
Sarah à M.
BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre,
Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2
juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé.
Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_70-Page 1CONSEIL
MUNICIPAL
TT
DE
PEGOMAS
.
DELIBERATION
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N°DL2026_70
| RAPPORTEUR : Madame
Martine UBALDI
SOCIAL
14. MUTUELLE COMMUNALE
CHOIX DU PARTENAIRE A L'ISSUE DE L'APPEL À PARTENARIAT ET AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
SYNTHESE
Attentive
au
bien-être
de
ses
habitants
et
fidèle
à
ses
valeurs
de
solidarité
et
de
proximité, la ville de Pégomas souhaite mettre en place une mutuelle communale sous la forme d'un contrat groupé ouvert, à adhésion facultative, conclu pour une durée de trois ans.
Cette démarche vise à permettre aux habitants et aux salariés de la collectivité
de
bénéficier
d'une
complémentaire
santé
offrant
des
garanties
de
qualité
à
des
conditions tarifaires attractives. Sur le plan de
la solidarité, l'objectif est
de favoriser
l'accès
aux
soins
du
plus
grand
nombre
grâce
à
une
couverture
santé
durable
et
accessible
à
tous
les
budgets.
Publié le 11 juin 2026, l'appel à partenariat s'inscrit dans une démarche sociale, solidaire et responsable. Quatre candidatures ont été reçues et examinées au regard de plusieurs critères.
A
l'issue de
l'analyse,
l'offre de
la
Mutuelle
ENTRAIN
est apparue
la
mieux-
disante. Dans ce dispositif, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pégomas intervient comme initiateur et médiateur.
Il n'agit ni en qualité d'assureur, ni de souscripteur, ni de
financeur,
et
n'entretient
aucun
lien
financier
avec
l'organisme
retenu
ni
avec
les
usagers, ces derniers contractant directement avec la mutuelle. Il est proposé au conseil municipal :
+
D'APPROUVER
le
choix
de
la
mutuelle
ENTRAIN
comme
partenaire
de
la
commune pour la mise en place de la mutuelle communale ;
-_
D'AUTORISER Madame le Maire à signer
la convention de
partenariat avec la
mutuelle ENTRAIN, ainsi que tout document et avenant afférents à son exécution.
Mme Martine UBALDI expose au conseil municipal : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2121-29 et L.
2321-1 ;
Considérant que cet appel à partenariat a été publié le 11 juin 2026, selon les modalités prévues au règlement de consultation ;
Conseil municipal en date du
mardi 29 septembre 2026-DL2026_70-Page 2Considérant
que
quatre
candidatures
ont
été
reçues
dans
le
délai
imparti,
soit
avant
le
21
juillet
2026; Considérant que les candidatures ont été analysées au regard des critères suivants
-_
Prix {moyenne des tarifs
des
3 niveaux d'offres (mini,
moyen et maxi)
=
Niveaux de garanties (moyenne des taux, ou forfaits, de remboursement des 3 niveaux d'offres {mini,
moyen
et
maxi))
+
Gamme des services et prestations proposées
=
Éléments de communication et d'information (permanences, plaquettes.)
et leur clarté
=
Méthodologie
de
mise
en
œuvre
du
projet
et
collaboration
avec
la
ville
de
Pégomas
{transmission
d'éléments
d'évaluation
du
projet.)
et
actions
menées
pour
sensibiliser à
l'accès
aux
soins
;
Considérant qu'à l'issue de cette analyse, l'offre présentée par la Mutuelle ENTRAIN apparaît la mieux- disante au regard de ces critères ; Considérant que la commune
n'est ni assureur,
ni
souscripteur,
ni financeur du dispositif, et qu'elle
intervient uniquement en tant que facilitatrice de la mise en relation entre les habitants et l'organisme retenu, dans le cadre d'une convention de partenariat ne créant aucun rapport juridique, contractuel ou financier entre là commune et les futurs adhérents ; Considérant
que
la
convention
à
intervenir
avec
le
partenaire
retenu
à
pour
objet
de
définir les
modalités de ce partenariat ; IlLest proposé au conseil municipal :
=
D'APPROUVER le choix de
la
mutuelle ENTRAIN
comme partenaire de la Commune pour la
mise en place de la mutuelle communale
;
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
la
mutuelle
ENTRAIN, ainsi que tout document et avenant afférents à son exécution.
Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité
=
APPROUVE le choix de la mutuelle ENTRAIN comme partenaire de la Commune pour la mise en
place de la mutuelle communale ;
+
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec là mutuelle ENTRAIN, ainsi que tout document et avenant afférents à son exécution
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas, le 29 septembre 2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission
Florence SIMON
au
contrôle
de
la légalitéle:
Dllo/
46
etsa publiationte:
7{1o | 22
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance :
AE
Martine UBALDI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NICE - 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans un délai
de deux mois à compter de sa
publication et
de sa transmission aux services de l'Etat
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_70-Page 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
|
DELIBERATION N°2026_71 PRISE D'ACTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES TROIS PARCELLES DE TERRE BATIES ET SISES
À PEGOMAS, TRAVERSE FORESTIERE DU
TURC, SECTION AA N°24, N°38 ET N°67
Nombre de|
En
|Présents
[Pouvoirs
|Absent
[Qui ont pris part
à la délibération
conseillers
|exercice
excusé
municipaux
|
Afférents
|
29
|
26
|
3
0
29
au
Conseil Municipal
29
...
Pour :
29
]
Contre :
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille Vingt-Six et
le
Vingt-Neuf du
mois
de Septembre à
Dix-Huit heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaïent Présents : 26 élus Mme SIMON Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°
adjoint
Mme PELAPRAT Isabelle, 24" adjoint M. BERNARDI Serge, 3"° adjoint Mme MEY Josiane, 4*"* adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5è* adjoint Mme UBALDI Martine, 6è"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 7è"* adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8è"° adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia,
Mme
LALLEMENT Sagane, M.
VALINGO Guy,
M.
BOULIER Romain
arrive
à
18
h
30
et vote
à partir de
la délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI
Virginie
Etaient absents,
ayant donné pour
:3 élus
Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre, Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2
juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé.
Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_71-Page 1CONSEIL MUNICIPAL
|
DE
PEGOMAS
DEUIBERATION
|
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N°DL2026_71
RAPPORTEUR : Madame Julie CREACH
URBANISME
15. PRISE D'ACTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES TROIS PARCELLES DE TERRE BATIES ET SISES À PEGOMAS, TRAVERSE FORESTIERE DU TURC, SECTION AA N°24, N°38 ET
|
N°67
SYNTHESE
|
Par délibération en date du 2026_17 du 20 mars 2026 et notamment, son article 15°, le conseil municipal a délégué à Madame le Maire le pouvoir d'exercer des droits de préemption |
Par décision n°2026_04 du 16 juin 2026, Madame le Maire a décidé d'exercer le droit de préemption, au nom de la commune de Pégomas conformément aux dispositions de l'article R. 213-8 (b) du code de l'urbanisme, et en vue d'acquérir 3 parcelles de terre non bâties d'une superficie de 253 m?, cadastrées section AA n°24, n°38 et n°67 sises à Pégomas, Traverse Forestière du Turc, « Domaine de l'Adret ». Madame le Maire informe le conseil municipal de cette acquisition au prix de 1 € (un euro) qui concourra à l'intégration d'une partie de la Traverse Forestière du Turc dans le domaine public. Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal
du droit de préemption
urbain portant sur les 3 parcelles cadastrées section AA n°24,
n°38 et
n°67 sises à Pégomas, Traverse Forestière du Turc, « Domaine de l'Adret »
;
DE PRENDRE ACTE que cette acquisition par acte authentique en la forme administrative au prix d'un 1 € (un euro) est réalisée en vue d'intégrer la Traverse Forestière du Turc dans le domaine public.
Lors de la signature, Madame le Maire reçoit et authentifie l'acte et la commune est
représentée par un adjoint dans l'ordre du tableau en application de l'article L.1311-13 du CGCT. D'AUTORISER, en tant que de besoin, Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes
|
DE PRENDRE ACTE de l'exercice
par Madame le Maire, par décision n°2026_04 du 16 juin 2026,
|
maltéencesanes
en
les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mme Julie CREACH expose au conseil municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29
;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles
L. 210-1, L.
211-1,
L. 213-1 et suivants
et R.
213-1,
R.
213-4
et
suivants
;
Conseil municipal
en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_71-Page 2Vu la délibération du Conseil municipal n°2026-13 du 20.03.2026 instituant l'installation du conseil municipal élu le 15 mars 2026 et l'élection du Maire
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2026-17
du
20.03.2026
et
notamment,
son
alinéa
15°
délégant l'exercice des droits de préemption à Madame le Maire
;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Pégomas approuvé par délibération du conseil municipal
du
11.03.2019
;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28.05.2019 instituant et définissant le périmètre du droit de préemption urbain sur les zones U1 à U7 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune ; Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1149 du 22.12.2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9- 1 du
code
de
la construction et de
l'habitation au
titre de
la
période triennale
2020-2022
pour la
commune
de
Pégomas
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-788 en date du 05.06.2026, autorisant Madame le Maire à exercer le droit de préemption pour l'acquisition de 3 parcelles de terre non bâties d'une surface totale au sol de 253 m?, cadastrées section AA n°24, n°38 et n°67 et sises à Pégomas, Traverse Forestière du Turc, « Domaine
de
l'Adret
»
;
Vu la DIA en date du 17.04.2026, reçue en mairie le 18.05.2026 et enregistrée sous le numéro DIA 0060 90 26 E0038, par laquelle Maître Thomas PUTINE, notaire à Grasse (06130) a signifié à la commune la vente desdites parcelles non bâties appartenant à la SAS SAGI Immo ladite déclaration ;
r,
aux
conditions
relatées
dans
n° 2026_04 du 16 juin 2026, portant exercice du droit de préemption urbain
sur
ledit
bien
;
Considérant que le prix décrit dans la déclaration d'intention d'aliéner est de 1 € (un euro) et qu'il n'y à donc pas lieu de solliciter l'avis des Domaines ; Considérant que la Traverse Forestière du Turc est une voie ouverte à la circulation publique et permet d'accéder
au
cimetière
de
Clavary
;
Considérant que le bien est situé en zone U4 du PLU de la commune de Pégomas
;
Considérant que la parcelle cadastrée section AA n°24 constitue une partie de la Traverse Forestière du Turc et supporte des équipements publics ; Considérant que
la commune de Pégomas à pour objectif d'intégrer la Traverse
Forestière du Turc
dans
le
domaine
Public
;
Considérant qu'il convient d'informer le conseil municipal de l'exercice de ce droit de préemption ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimi
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_71-Page 3-
PREND ACTE de l'exercice par Madame le Maire, par décision n°2026_04
du 16 juin 2026, du droit
de préemption
urbain
portant
sur
les 3
parcelles cadastrées section
AA n°24,
n°38 et
n°67
sises à
Pégomas, Traverse Forestière du Turc, « Domaine de l'Adret » ; - PREND ACTE que cette acquisition par acte authentique en la forme administrative au prix de 1 € {un euro) est réalisée en vue d'intégrer la Traverse Forestière du Turc dans le domaine public. Madame le Maire reçoit et authentifie l'acte, et lors de la signature, un adjoint dans l'ordre du tableau, représente la commune en application de l'article L1311-13 du CGCT
;
- AUTORISE, en tant que de besoin, Madame le Maire ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas,
le
29
septembre 2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission
Florence SIMON
au contrôle de la légalité le:
9/10[ 226"
et sa publication le :
4 | le | DE
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance :
Martine UBALDI
Pr
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NICE - 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_71-Page 4EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEGOMAS
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
[
DELIBERATION N°2026_72 DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE (DMO) DE TRAVAUX |
DE MISE EN PLACE D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE EN TOITURE DE LA SALLE
PALLIDA
Nombre de]
En
|Présents|Pouvoirs[Absent | Qui ont pris part
à la délibération
conseillers | exercice
excusé
municipaux Afférents
29
26
3
0
29
au
Conseil Municipal
29
Pour:
29
Contre
:
Abstention : L'An
Deux Mille
Vingt-Six et le Vingt-Neuf du
mois de Septembre à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026. Etaient Présents : 26 élus Mme SIMON Florence, Maire M. COMBE Marc, 1°" adjoint Mme PELAPRAT Isabelle, 22° adjoint M. BERNARDI Serge, 3è"° adjoint Mme MEY Josiane, 4è"* adjoint M. BERTAINA Jean-Pierre, 5*"° adjoint Mme UBALDI Martine, 6è"* adjoint M. SAILLAND Philippe, 7è* adjoint Mme BOURLIER Sandra, 8°" adjoint, M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme LALLEMENT Sagane, M. VALINGO
Guy,
M.
BOULIER
Romain
arrive à
18
h 30 et vote à
partir de
la délibération
n°2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie Etaient absents,
ayant donné pouvoir : 3 élus
Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre, Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine Le quorum est atteint :
26 présents sur 29 en exercice
Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_72-Page 1CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
| DE
PEGOMAS
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
N°DL2026_72
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre BERTAINA
ENERGIE
16. DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE (DMO) DE TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'UNE
INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE EN TOITURE DE LA SALLE PALLIDA
SYNTHESE
Le SICTIAM, syndicat mixte ouvert, propose depuis le 1° janvier 2022 de nouvelles compétences en matière d'énergie, facilitant le développement de projets en
énergies renouvelables et en
gestion de la demande énergétique. Il apporte un soutien technique et financier à ses adhérents, | en agissant comme maître d'ouvrage délégué pour des projets énergétiques et en préfinançant les travaux jusqu'à la totalité du montant TTC.
Les modalités administratives et financières sont
établies dans une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, avec des honoraires de 5 % du montant
des
travaux.
Le 28 mars 2023, la commune de Pégomas a approuvé son adhésion aux compétences à la carte du SICTIAM pour les domaines « Énergies renouvelables » et « Maîtrise de la demande en énergie ».
Dans le cadre de sa transition énergétique et écologique, la commune prévoit d'installer des
panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle Pallida. La dépense, estimée à 125 894,54 € TTC en phase d'étude d'opportunité dont le reste à charge de la commune serait de 65 944,76 € TTC, sera précisée lors de la consultation des entreprises. Il est donc
proposé
de
déléguer
au
SICTIAM
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques en toiture de la salle Pallida. IL est proposé au conseil municipal :
la salle Pallida »,
|
+
D'APPROUVER la réalisation de l'opération d'« Installation photovoltaïque en toiture de
+
D'APPROUVER
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
ladite
opération
au
SICTIAM,
conformément
aux
conditions
d'application
de
l'offre
« Transition
énergétique »
du
Il
SICTIAM, et selon les modalités définies dans le projet de convention de délégation de
|
maîtrise d'ouvrage annexé à la présente délibération, D'APPROUVER le
plan de financement défini
à
l'annexe
2 du
projet de convention de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
le
montant
prévisionnel
de
l'opération
de
125 894,54 € TTC, qui
comprend les études, les travaux et les honoraires du SICTIAM fixés
à
5
%
du
montant
de
l'opération,
et
qui
sera
éventuellement
réévalué
en
phase
de
consultation des entreprises et arrêté
définitivement
à la clôture de l'opération,
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_72-Page 2-
DE CONFIER au SICTIAM la sollicitation et la perception de la subvention départementale, ou de tout autre organisme, et la constitution du dossier afférent,
+
D'APPROUVER les termes du projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, relative à l'opération ci-dessus référencée, et notamment le descriptif de l'opération et son plan de financement prévisionnel, tel qu'annexé à la présente délibération,
-
DES'ENGAGER à rembourser la participation financière restant à la charge de la commune de
Pégomas
au
SICTIAM,
estimée
à
un
montant
de
65
944,76
€
TTC,
qui
pourra
être
réévaluée
en
fonction
du
montant
définitif
de
l'opération
et
de
la
subvention
départementale, ou de tout autre organisme, notifiée,
+
D'ACTER que le montant total définitif de l'opération sera notifié par le SICTIAM après approbation par son Comité Syndical et pourra faire l'objet d'un avenant à la convention dans le cas où ce montant définitif diffèrerait du montant estimatif,
-
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la
participation
financière
seront inscrits au budget 2027,
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
ainsi
que
tous
les
autres
documents
et
avenants
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M.
Jean-Pierre BERTAINA expose au conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
le
Code de
la commande
publique
et plus
particulièrement
les articles
L.
2421-1 et suivants et
L.
2422-1
et
suivants,
Vu les statuts du SICTIAM, rendus exécutoires par arrêté préfectoral en date du 27 mars 2026, et plus particulièrement les articles 4.2.5 relatifs aux compétences à la carte « Energies » Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2023 approuvant l'adhésion de la commune de Pégomas à la compétence à la carte « Energies renouvelables » exercées par le SICTIAM, Vu la délibération du Comité syndical du SICTIAM en date du 29 juin 2023 approuvant l'adhésion de la commune de Pégomas au SICTIAM au titre de sa compétence à la carte « Energies renouvelables », Vu
la
délibération
n°
DEL_2026_037
du
Comité
syndical
du
SICTIAM
en
date
du
17
février
2026
définissant les modalités d'application techniques, administratives et financières de l'offre « transition énergétique
»,
Considérant
que
la
commune
de
Pégomas
envisage
la
réalisation
de
l'opération
« Installation
photovoltaïque en toiture de la salle Pallida
»,
Considérant que le Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) et ses adhérents ont un rôle majeur à jouer dans le développement du paysage énergétique, Considérant que le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert élargi à
la
carte qui exerce notamment pour
le compte de ses Adhérents la compétence partagée « Energies renouvelables »,
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_72-Page 3Considérant qu'à ce titre, le SICTIAM peut assurer une mission ponctuelle de délégation de maitrise d'ouvrage portant tant sur la phase étude que sur la phase travaux, Considérant que les modalités techniques, administratives et financières de cette mission sont définies dans l'offre « Transition énergétique » approuvée par délibération susvisée du Comité syndical du SICTIAM,
et
doivent
être
formalisées
dans
le
cadre
d'une
convention
de délégation
de
maitrise
d'ouvrage, Considérant qu'il est proposé de réaliser l'opération « Installation photovoltaïque en toiture de la salle Pallida », telle que décrite dans l'annexe 1 du projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage joint à la présente délibération, Considérant que le contenu de ladite opération sera arrêté définitivement en phase de consultation des entreprises, Considérant qu'aux termes du plan prévisionnel de financement annexé au projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage (Annexe 2), le montant prévisionnel total de l'opération est estimé en
phase d'étude d'opportunité à
125 894,54
€ TTC, et comprend
les études,
les travaux et les
honoraires du SICTIAM fixés à 5 %
du montant de l'opération,
Considérant que le SICTIAM sollicitera une subvention auprès du Département des Alpes-Maritimes, ou de tout autre organisme, pour la réalisation de ladite opération, et déduira la subvention accordée de la participation financière de la collectivité, Considérant que sous réserve de l'obtention de la subvention départementale ou, le cas échéant de tout autre organisme, la participation financière restant à la charge de la commune de Pégomas est estimée à un montant de 65 944,76 € TTC selon le plan prévisionnel de financement annexé audit projet
de
convention,
Considérant que le Département des Alpes-Maritimes ou, le cas échant, tout autre organisme, étant souverain dans sa décision, celui-ci peut décider d’octroyer tout ou partie du montant de la subvention sollicitée ou bien d'en refuser l'octroi et que la participation financière définitive restant à
la charge de
la commune de Pégomas sera donc susceptible de varier en fonction du montant de la subvention notifiée, Considérant que dans le cas d'une variation du montant estimé à l'annexe 2 de plus de 10 % par rapport au montant estimé, un avenant à la présente convention sera signé par les deux parties pour acter du nouveau montant estimé, Considérant que le montant définitif de l'opération et de la participation restant à
la charge de la
commune de Pégomas sera déterminé avec exactitude à la suite du décompte général définitif (DGD), sur
la
base
du
montant
effectif
total
TTC
de
l'opération,
et
sera
notifié
par
le
SICTIAM
après
approbation par son Comité Syndical, Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
réalisation
de
l'opération
«Installation photovoltaïque en toiture de la salle Pallida », d'approuver la délégation de maîtrise d'ouvrage de ladite opération au SICTIAM conformément aux modalités et au plan de financement définis dans le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage tel qu'annexé à la présente délibération, et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à
signer ladite convention ainsi que
tout autre document ou avenant relatifs à cette opération et nécessaires à sa mise en œuvre. ILest
proposé au
conseil
municipal
:
=
D'APPROUVER la réalisation de l'opération d'« Installation photovoltaïque en toiture de la salle
Pallida
»,
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_72-Page 4-
D'APPROUVER
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
ladite
opération
au
SICTIAM,
conformément aux conditions d'application de l'offre « Transition énergétique » du SICTIAM, et
selon
les
modalités
définies
dans
le
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage annexé à la présente délibération,
+
D'APPROUVER
le
plan
de
financement
défini
à
l'annexe
2
du
projet
de
convention
de
délégation de maîtrise d'ouvrage et le
montant prévisionnel de l'opération de 125 894,54 €
TTC, qui comprend les études, les travaux et les honoraires du SICTIAM fixés à 5 % du montant de l'opération, et qui sera éventuellement réévalué en phase de consultation des entreprises et arrêté définitivement à la clôture de l'opération,
-
DE CONFIER au SICTIAM la sol
ation et la perception de la subvention départementale, ou
de tout autre organisme, et la constitution du dossier afférent,
+
D'APPROUVER
les
termes
du
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
relative à l'opération
ci-dessus référencée, et notamment le descriptif de
l'opération et son
plan de financement prévisionnel, tel qu'annexé à la présente délibération,
-
DE S'ENGAGER à rembourser la participation financière restant à la charge de la commune de Pégomas au SICTIAM, estimée à un montant de 65 944,76 € TTC, qui pourra être réévaluée en fonction du montant définitif de l'opération et de la subvention départementale, ou de tout autre
organisme,
notifiée,
+
D'ACTER
que
le
montant
total
définitif
de
l'opération
sera
notifié
par
le
SICTIAM
après
approbation par son Comité Syndical et pourra faire l'objet d'un avenant à la convention dans le cas où ce montant définitif
diffrerait du montant estimatif,
=
DE
DIRE que les crédits nécessaires au
remboursement de la
participation financière seront
inscrits au budget 2027,
=
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant
à signer ladite convention de délégation
de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les autres documents et avenants nécessaires
à
la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
=
APPROUVE la réalisation de l'opération d'« Installation
photovoltaïque en toiture de la salle
Pallida
»,
-
APPROUVE
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
ladite
opération
au
SICTIAM,
conformément aux conditions d'application de l'offre « Transition énergétique » du SICTIAM, et
selon
les
modalités
définies
dans
le
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage annexé à la présente délibération,
+
APPROUVE le plan de financement défini à l'annexe 2 du projet de convention de délégation de
maîtrise
d'ouvrage et
le
montant
prévisionnel de l'opération
de
125
894,54 € TTC, qui
comprend
les études, les travaux et les
honoraires du
SICTIAM fixés à
5 % du montant de
l'opération, et qui sera éventuellement réévalué en phase de consultation des entreprises et arrêté définitivement
à
la
clôture
de
l'opération,
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_72-Page 5=
CONFIE au SICTIAM la sollicitation et la perception de la subvention départementale, ou de tout autre organisme, et la constitution du dossier afférent, APPROUVE les termes du projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, relative à l'opération ci-dessus référencée, et notamment le descriptif de l'opération et son plan de financement prévisionnel, tel qu'annexé à la présente délibération,
+
S'ENGAGE à rembourser la participation
financière restant à la charge de la commune de
Pégomas au SICTIAM, estimée à un montant de 65 944,76 € TTC, qui pourra être réévaluée en fonction du montant définitif de l'opération et de la subvention départementale, ou de tout autre
organisme,
noti
e,
-
ACTE
que
le
montant
total
définitif
de
l'opération
sera
notifié
par
le
SICTIAM
après
approbation par son Comité Syndical et pourra faire l'objet d'un avenant à la convention dans le cas où ce montant définitif différerait du montant estimatif,
=
DIT que les crédits nécessaires au remboursement de la participation financière seront inscrits au budget
2027,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention de délégation de maitrise d'ouvrage ainsi que tous les autres documents et avenants nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Fait à PEGOMAS et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pégomas, le 29 septembre 2026
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Acte rendu exécutoire par sa transmission
Florence SIMON
au contrôle de la légalité
le :
tel Lis
et sa publication le :
) || 226
:19/
Maire de Pégomas
La secrétaire de séance :
lartijne_
IBALDI
AT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NICE - 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l'Etat.
Conseil municipal en date du mardi 29 septembre 2026-DL2026_72-Page 6