Conseil Municipal - acte 00124548 D

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Conseil Municipal - acte 00124548 D Document publié le Mardi 1 janvier 2058 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00124548 D)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Famille, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 08/06/2022

Reçu en Préfecture le : 08/06/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-

20220607-124548-DE-1-1

certifié exact,

Séance du mardi 7 juin 2022

D-2022/190

Aujourd'hui 7 juin 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 14H48 à 16H05

Le maire quitte la séance de 16H04 à 16H05

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Bernard L BLANC présent à partir de 14h48, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h00

Excusés :

Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Pascale ROUX,Versement des subventions aux associations en charge de

structures d'accueil des jeunes enfants.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance, la Ville de Bordeaux participe aux dépenses de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance.

Ces dernières années, on assiste à une multiplication et une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance.

C'est ainsi qu'après obtention de leur agrément auprès du Conseil Départemental, les assistant(e)s maternell(e)s peuvent se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil permise par les locaux.

Aussi, afin d'accompagner les associations dans leur projet de création de M.A.M, le Conseil Municipal par délibération 2022/91 a décidé de consacrer une enveloppe d'aide au démarrage d'un montant de 9 000 euros au titre de l'exercice 2022.

Je vous propose d'affecter la somme de 3 000 euros de cette enveloppe au bénéfice de l'association MAM Over The Rainbow au regard de leur projet.

Association Nombre assistantes

maternelles

Agréments Montant de la

subvention (en €)

MAM Over The Rainbow 3 12 3000.00

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- A signer la convention correspondante.

Cette dépense sera imputée sur le budget 2022 de la Petite Enfance et des Familles - sous fonction 4228 compte 65748.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 juin 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGERCONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX

ET L’ASSOCIATION

2022 - PETITE ENFANCE

LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération D2020/111 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 et reçue en la Préfecture le 15 juillet 2020.

ci-après dénommée « la Ville »

d’une part,

Et

L’Association , dont le siège social se situe et rattachée au Relais Petite Enfance , représentée par sa Présidente, dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du .

ci-après dénommée « l’Association »

d’autre part,

EXPOSE

Que l'association domiciliée à Bordeaux, , dont les statuts ont été approuvés le , dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le , exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.

Considérant la politique Petite Enfance d’accompagnement de l’accueil des enfants bordelais ;

IL A ETE CONVENU

Article 1 – Activités et projets de l'association

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Départemental,

La M.A.M. est composée de assistantes maternelles pour un nombre total de agréments.

Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Départemental sera transmis au Relais Petite Enfance de rattachement pour information.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2022Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.

Article 4 – Mode de règlement

La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dûment signée par les deux parties.

Elle sera créditée au compte de l'association n° établissement

Article 5 – Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2°/ à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,

4°/ à ne pratiquer que des tarifs qui permettent aux familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,

5°/ à respecter les dispositions du code du travail, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts,

6°/ à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local,

7°/ à transmettre dans le mois au RPE de rattachement tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…),

8°/ à participer aux animations proposées par le relais d’assistantes maternelles,

9°/ à accueillir les enfants dans le respect des principes de neutralité et de laïcité.

Article 6 – Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 décembre 2020, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :

- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé

- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..Article 8 - Règlement générale sur protection des données (RGPD)

Dans le cadre de la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente convention.

A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :

1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;

2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès

Notamment en :

- prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données

- contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données

- respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance

- prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services

3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;

4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non autorisés par contrat ;

5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;

6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;

7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;

8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux- metropole.fr) et son délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;

9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de données àcaractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;

10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée. »

Article 9 - Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

Article 10 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :

Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX

Pour l’association , .

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux

Le Maire

Pour l'Association

La présidente

P/O Fannie Le Boulanger

Adjointe au Maire en charge de la petite

enfance