Conseil Municipal - acte 00116051 D

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Conseil Municipal - acte 00116051 D Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00116051 D)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 31/03/21

Reçu en Préfecture le : 02/04/21

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 30 mars 2021

D - 2 0 2 1 / 8 7

Aujourd'hui 30 mars 2021, à 14h35,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 15h17 à 15h26 et de 18h44 à 18h58

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G. BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h30

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTREAnimation de la Cellule TPE de Bordeaux. Convention de

partenariat 2021 entre la Ville de Bordeaux et l'association

Maison de l'emploi, de l'insertion et de l'entreprise

de Bordeaux. Convention. Décision. Autorisation.

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dès l’été dernier, la Ville de Bordeaux a souhaité mettre en place une Cellule d’aide et d’accompagnement à destination en priorité des très petites entreprises du territoire (TPE, moins de 10 salariés). Elle a considéré la Cellule TPE comme une réponse à sa volonté d’accompagner le tissu économique bordelais constitué à plus de 90% de TPE vers une mutation en matière d’engagement environnemental, sociétal, vers un développement responsable. L’objectif est aussi d’encourager les initiatives des entreprises en mettant en œuvre l’ensemble des dispositifs existant de façon complémentaire répondant aux enjeux actuels de transition environnementale, numérique, économique vers plus de solidarité. Prévue initialement comme une porte d’entrée unique vers les dispositifs permettant aux entreprises d’engager leur transformation écologique, l’urgence de la crise a amené la Ville à conforter la capacité de résilience des entreprises de moins de 10 salariés. Ainsi, la Ville a souhaité, dans une première phase, recentrer cette cellule sur l’orientation des TPE bordelaises vers les dispositifs d’aide existants.

L’urgence économique liée à la crise économique persistant, la Ville a souhaité que la cellule conserve ce premier axe d’intervention, et le renforcer grâce à l’appui d’acteurs locaux. La Ville a également souhaité qu’un second axe, celui de l’emploi, soit développé rapidement, afin d’une part d’aider des entreprises qui recrutent malgré tout, et d’autre part, de se préparer au rebond lorsqu’il aura lieu.

Ainsi, la Maison de l’emploi et de l’entreprise de Bordeaux qui souhaitait s’ouvrir plus largement aux très petites entreprises pour répondre à leurs besoins en conseils et accompagnements dans la gestion de leurs ressources humaines avec un objectif d’urgence dans la période actuelle qui est le maintien de l’emploi dans les entreprises en fragilité économique, s’est positionnée afin de piloter cette action.Elle propose à ce titre d’animer la Cellule TPE de Bordeaux, un dispositif multi-partenarial visant à apporter les réponses urgentes, gratuites et personnalisées aux dirigeants d’entreprises. Les entreprises accèdent à la cellule par le biais d’un formulaire de pré-diagnostic en ligne ou par une boîte mail unique (bordeaux@celluletpe.fr).

Elles sont rappelées par la Maison de l’emploi qui est en mesure de traiter une majorité de cas en interne, en distanciel ou sur rendez-vous dans un local dédié situé à la Pépinière éco-créative des Chartrons, 9 rue Darbon à Bordeaux.

Les autres cas sont partagés entre un premier cercle de partenaires experts constitutifs de la cellule.

Ils s’en saisissent pour apporter une réponse unique et rapide à l’entreprise. Des accompagnements et des prestations plus importants seront proposés lorsque le besoin s’en fera sentir au sein des structures publiques ou associatives en capacité de répondre le mieux aux attentes.

La logique de cette cellule est d’offrir un signalement unique auprès des acteurs du territoire impliqués dans les mesures d’aides aux entreprises, de favoriser la mise en relation vers ces acteurs et entre ces acteurs, et de les organiser en réseau pour apporter une réponse unique, pédagogique et concertée à la TPE.

Les éléments recueillis, une veille collective sur les mesures d’aides aux entreprises et l’expertise des partenaires, doivent permettre d’adapter constamment la réponse de la cellule aux TPE.

Le premier cercle de partenaires est constitué de la Ville de Bordeaux, de Bordeaux Métropole, de la Caisse sociale de développement local (CSDL), de la Chambre de commerce et d’industrie Bordeaux Gironde (CCIBG), de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS), du Barreau des avocats de Bordeaux… Il est constitué en comité technique animé par un chargé de mission rattaché à la Maison de l’emploi de Bordeaux, coordinateur de la cellule d’aide aux TPE. Des comités de pilotage stratégiques plus larges seront réunis une fois l’an incluant notamment le MEDEF, la CPME, les services de l’Etat (DIRECCTE, Préfecture) ainsi que le Conseil régional Nouvelle Aquitaine pour échanger sur les bilans d’activités et envisager des orientations et adaptations.

Une animation de préfiguration, depuis le 2 novembre 2020, a permis d’ores et déjà d’accueillir 150 sollicitations d’entreprises qui ont toutes été traitées de façon satisfaisante. Des données détaillées vous sont proposées en annexe.

Le dispositif Cellule TPE de Bordeaux demande la formalisation d’une organisation partenariale conforme au règlement général sur la protection des données. Cette organisation est détaillée dans la Charte partenariale annexée aux présentes.

La Maison de l’Emploi portera cette animation de la Cellule TPE de Bordeaux dans le cadre de son projet « Bordeaux Résilience Emploi » qui outre la Cellule TPE, développera le programme « RH TPE » pour les entreprises de moins de 10 salariés, un accompagnement spécialisé dans les ressources humaines et une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPECT) pour accompagner la sortie de crise. Une demande de cofinancement auprès du FSE a été effectuée auprès de l’Etat, quant à l’action RH TPE, celle-ci bénéficie du soutien de la Région Nouvelle Aquitaine.

Le soutien demandé à la Ville de Bordeaux par la Maison de l’emploi pour animer cette Cellule TPE s’élève à 53 345 € pour l’année 2021.Considérant la pertinence de la proposition dans le cadre du mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) confié depuis 2017 à la Maison de l’emploi,

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer la convention ci-annexée avec la Maison de l’emploi de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux

- Décider le versement de la somme de 53 345 € à l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux prévue au budget primitif 2021 et dans les conditions précisées dans la convention.

Cette dépense sera imputée sur la fonction 9 – sous fonction 90 – nature 65748.

-Signer la Charte partenariale ci-annexée.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Stéphane PFEIFFER et Monsieur Radouane-Cyrille JABER

ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 mars 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Stéphane PFEIFFERANNEXE 1 Premier bilan à date de l’activité de la Cellule TPE dans sa version de préfiguration : Contacts entreprises assurés par la Caisse sociale de développement local.

Début de l’activité : 2 Novembre 2020

Nombre de sollicitations d’entreprises au 5 février 2021 : 150

Typologies d’activités :

Les questions des entreprises :

Les chefs d’entreprises ont essentiellement un besoin actuellement : - D’échanger avec quelqu’un

- De vérifier l’éligibilité aux différentes aides en place

- D’obtenir un soutien dans les recherches à effectuer sur les différents sites, - D’interroger la cellule en cas de non-réponse à leur demande d’aide ou en cas de difficultés rencontrées sur les différents portails.

La Caisse sociale de développement local a dans le même temps monté une vingtaine de dossiers de demande d’aide au titre de l’accompagnement financier des entreprises des quartiers prioritaires de la politique de la ville, étant opérateur de ce dispositif pour Bordeaux Métropole.

Comment les entreprises ont connu la Cellule TPE ?

Dans la phase de préfiguration, la communication a été réduite le temps de monter et d’assurer l’ensemble du dispositif notamment au regard du règlement général sur la protection des données.

Chacune des annonces qui ont pu être diffusées a occasionné une vague de demandes de façon quasi instantanée.

Aujourd’hui le bouche à oreille devient un vecteur de communication et le contact de la cellule devient un point d’information pour des entreprises qui la sollicitent de façon réitérée. Ce que les entreprises apprécient :

- La réactivité de la cellule TPE

- Le fait d’être appelées à la réception de leur mail

- D’avoir un interlocuteur

- D’être soutenues dans les démarches de demandes.

- D’être tenues informées de l’évolution des dispositifs et des nouveautés par la Cellule qui maintient une veille informative pour les TPE l’ayant sollicitée avec en retour des questions, et des remerciements.

Restauration,

bars, salons de

thé, food trucks :

30%

Commerces non

alimentaires 26%

Tourisme : guides, hébergements,

évènementiel : 8%

Culture, arts, artistes 6%

Sport : 5%

Divers (vente de

voitures,…Une montée en charge des dossiers complexes

Depuis mi-janvier, les sollicitations traduisent plus d'anxiété, et montrent des situations parfois très délicates qui vont demander des traitements plus techniques et personnalisés. A titre d’exemple :

- Deux dossiers récents reçus orientés pour l'un à la médiation des entreprises, et pour le second à la médiation du crédit.

- Des consultations régulières avec la Direccte pour des informations plus techniques - Une sollicitation arrivée via le questionnaire en ligne de la cellule, pour une TPE de développement de produits cosmétiques (projet de développement d'une éco recharge) a amené la Cellule à travailler avec France Active, à étudier l’opportunité d’un microcrédit (dans le cadre d'un diagnostic de la clinique des TPE) de se rapprocher d’un organisme de finance solidaire ou encore d’un club d'investisseurs.

Point de vigilance :

L’évolution de la demande montre une dégradation de la situation dans le tissu économique les questions deviennent très concrètes et techniques. Pour les traiter, les échanges en continu ainsi que les rendez-vous hebdomadaires du premier cercle de la cellule sont très utiles, enrichissants et productifs. Déjà le travail en réseau s’élargit compte tenu de la dégradation des situations des TPE. Pour ces dernières un accompagnement s’avère très précieux pour les guider dans les différents dispositifs mais aussi pour les aider dans les démarches.

●●●ANIMATION DE LA CELLULE TPE DE BORDEAUX

CONVENTION DE PARTENARIAT 2021

Entre la Ville de Bordeaux et l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux

Entre,

la Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du ……………………. Et reçue à la Préfecture le ………… ……………….,

Et

l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Stéphane Pfeiffer, autorisé par délibération du Conseil d’Administration,

EXPOSE

Dès l’été dernier, la Ville de Bordeaux a souhaité mettre en place une Cellule d’aide et d’accompagnement à destination en priorité des très petites entreprises (TPE, moins de 10 salariés) du territoire. Elle a considéré la Cellule TPE comme une réponse à sa volonté d’accompagner le tissu économique bordelais constitué à plus de 90% de TPE vers une mutation en matière d’engagement environnemental, sociétal vers un développement responsable.

La Maison de l’emploi souhaite se rapprocher du tissu des TPE et propose à la Ville de Bordeaux d’animer la Cellule TPE de Bordeaux, un dispositif partenarial d’accueil, de renseignement, d’accompagnement et de soutien des TPE au sein de son projet « Bordeaux Résilience Emploi » tout entier dévolu aux très petites entreprises.

Ce dispositif rencontre l’intérêt de la Ville de Bordeaux qui souhaite renforcer les liens avec les entreprises vers la transformation écologique, digitale, sociale avec une urgence liée à la crise COVID et aux besoins qui en découlent vers la résilience, le maintien de l’activité et de l’emploi.

IL A ETE DONC ETE CONVENU :

Article 1 – Objet des présentes

Le programme présenté par la Maison de l’emploi de Bordeaux propose d’animer la Cellule TPE de Bordeaux, un dispositif multi-partenarial visant à apporter les réponses urgentes, gratuites et personnalisées aux dirigeants d’entreprises. Les entreprises accèdent à la cellule par le biais d’un formulaire de pré-diagnostic en ligne ou par une boîte mail unique (bordeaux@celluletpe.fr). Elles sont rappelées par la Maison de l’emploi qui est en mesure de traiter une majorité de cas en interne, en distanciel ou sur rendez-vous dans un local dédié situé à la Pépinière éco-créative des Chartrons. Les autres cas sont partagés entre un premier cercle de partenaires experts constitutifs de la cellule. Ils s’en saisissent pour apporter une réponse unique et rapide à l’entreprise. Des accompagnements et des prestations plus importants seront proposés lorsque le besoin s’en fera sentir au sein des structures publiques ou associatives en capacité de répondre le mieux aux attentes.La logique de cette cellule est d’offrir un signalement unique auprès des acteurs du territoire impliqués dans les mesures d’aides aux entreprises, de favoriser la mise en relation vers ces acteurs et entre ces acteurs, et de les organiser en réseau pour apporter une réponse unique, pédagogique et concertée à la TPE.

Les éléments recueillis, une veille collective sur les mesures d’aides aux entreprises et l’expertise des partenaires, doivent permettre d’adapter constamment la réponse de la cellule aux TPE. Le premier cercle de partenaires est constitué de la Ville de Bordeaux, de Bordeaux Métropole, de la Caisse sociale de développement local (CSDL), de la Chambre de commerce et d’industrie Bordeaux Gironde (CCIBG), de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS), du Barreau des avocats de Bordeaux…

La Maison de l’emploi animera cette Cellule TPE de Bordeaux au fil des sollicitations des entreprises et par la réunion d’un comité technique régulier rassemblant les organismes cités plus haut afin de partager l’évolution de l’activité, d’échanger sur les cas complexes en instance, de rassembler les informations sur l’évolution des dispositifs d’appui aux entreprises et de définir les prescriptions éventuelles auprès d’organismes tiers.

Article 2 – Charte partenariale et RGPD

La Maison de l’Emploi s’engage à respecter l’ensemble des dispositions prévues dans la Charte partenariale annexée aux présentes, celle-ci reprend les principes de fonctionnement, les engagements déontologiques et les attendus liés au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 3 – Mise à disposition de moyens

Le budget prévisionnel 2021 de cette action spécifique s’élève à 53 345 euros, comprenant la mise à disposition d’un équivalent temps plein ainsi que les frais de structure et d’encadrement. En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication…) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information pour l’année 2020, cet organisme n'a pas bénéficié d'aides en nature mais le niveau des aides indirectes accordées ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l'adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l'exercice 2020 et de leur valorisation actualisée. Cette subvention de 53 345 euros est exempte de tout engagement auprès du Fonds Social Européen et pourra intervenir en contrepartie des financements européens obtenus par la Maison de l’emploi.

Article 4 – Mode de règlement

La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention d’un montant de 53 345 euros selon les modalités suivantes :

- 37 342 (70%) seront versés après signature de la présente convention, - le solde, soit 16 003 € (30%) sera versé, après transmission par la Maison de l’emploi, du bilan comptable, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport d’activités de l’association de l’exercice 2021. Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux dont les références bancaires sont stipulées ci-dessous : RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE/OU POSTAL

Domiciliation : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes

Titulaire du compte : MAISON DE L’EMPLOI DE BORDEAUX

Adresse : Imm. Arc en ciel -127 av. Emile Counord -33300 Bordeaux ECONOMIE SOCIALE 33 Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB ou RIP 13335 00301 08173174530 52Article 5 – Conditions générales

L’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux s’engage : 1 / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2 / à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil d’administration, 3 / à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature, sauf accord express de la Ville, en particulier

4 / à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 5 / à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,

6 / à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme de la pastille « Bordeaux ma Ville ». La Direction de la Communication devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse, …).

Article 6 - Durée et Condition de renouvellement

La présente convention porte sur une année, elle prendra effet à sa signature et viendra à échéance au 31 mars 2022. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 - Condition de résiliation

En cas de non-respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : -une copie certifiée de son budget,

-une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984,

-tout document faisant connaître les résultats de son activité.

Article 9 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.Article 10 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir :

• par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

• par l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux, Immeuble Arc en Ciel 127 avenue Emile Counord à Bordeaux.

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le

pour la Ville de Bordeaux, pour l’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique

et de l’entreprise de Bordeaux,

Pierre Hurmic Stéphane Pfeiffer

Maire de Bordeaux PrésidentCELLULE TPE DE BORDEAUX

Charte de partenariat

Préambule

La Ville de Bordeaux a souhaité soutenir la mise en place une cellule d’accueil, de conseil et de soutien à destination des très petites entreprises (TPE) qui constituent plus de 90% des entreprises du territoire. Cette cellule est conçue comme un dispositif d’accompagnement à vocation large, dont l’objectif est d’emmener le tissu économique vers une mutation profonde en matière d’engagement environnemental, sociétal et de développement durable. Elle a vocation à soutenir les initiatives des entreprises en mettant en œuvre l’ensemble des dispositifs existant de façon complémentaire et partenariale afin de répondre aux enjeux actuels de transition environnementale, numérique, économique vers plus de solidarité en augmentant la capacité de résilience des entreprises de moins de10 salariés. La crise sanitaire actuelle et ses répercussions économiques confèrent à cette cellule un caractère d’urgence avec une mission de soutien aux entreprises en fragilité pour le maintien de l’activité et de l’emploi.

Ces objectifs de court, moyen et long terme nécessitent la mobilisation de tous les acteurs économiques : notamment Services de l’Etat, Chambres consulaires, représentants des entreprises, associations, organismes collecteurs des contributions fiscales et sociales, agences nationales spécialisées de soutien à l’emploi, à la conversion écologique, à la cohésion sociale….

La présente charte définit les bonnes pratiques auxquelles s’engagent les organismes qui participent à la cellule. Dans un premier temps, il s’agit du premier cercle opérationnel de la cellule : la Maison de l’emploi de Bordeaux, la Caisse sociale de développement local, les chambres consulaires et la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire La Cellule TPE de ville de Bordeaux pourra inviter d’autres partenaires publics ou privés, dont la participation s’avèrerait utile à la réalisation des objectifs d’intérêt général précités

ARTICLE 1 Le fonctionnement de la Cellule TPE

La cellule TPE prévoit un lieu physique permettant l’accueil des entreprises, la mobilisation d’une équipe partenariale, une ligne téléphonique, un questionnaire en ligne permettant un pré diagnostic des entreprises et une adresse numérique « bordeaux@celluletpe.fr » permettant les sollicitations directes des entreprises et la réception des pré diagnostic. Les sollicitations des entreprises donnent lieu à un rappel téléphonique et un traitement des questions les plus urgentes.

Certaines situations demandent un audit approfondi de l’entreprise, la prodigalité de conseils, un accompagnement en médiation, une restructuration de l’endettement, voire un refinancement.

Le fonctionnement de la cellule donne lieu à un enregistrement des différents contacts avec des données nominatives et d’analyse, un descriptif des solutions apportées et le cas échéant une prescription auprès d’un ou plusieurs partenaires extérieurs.

Les données recueillies ont un caractère confidentiel, elles sont soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD) et demandent une adhésion aux critères déontologiques explicités ci-dessous et constituant les attendus de la présente charte.ARTICLE 2 Principes déontologiques :

La Cellule TPE est un dispositif au profit des entreprises qui ne poursuit aucun objectif commercial. Ses services sont gratuits. Les données confiées par les chefs d’entreprises à la Cellule TPE seront utilisées à des fins de diagnostic de la situation de l’entreprise et en vue d’accompagner le développement de cette dernière. Les modalités de leur utilisation par les différents signataires sont organisées par la présente Charte dans le respect des exigences définies par le Règlement général pour la protection des données et la loi 78-17 Informatique et Libertés modifiée. Aucun autre usage ultérieur ne pourra en être fait hormis une obligation légale ou si un nouveau consentement exprès des chefs d’entreprises /des personnes concernées est recueilli à cet effet par le responsable de ce nouveau traitement.

ARTICLE 3 Engagements des parties prenantes à la Charte

Les signataires présents et à venir des présentes s’engagent à :

- Agir au profit des entreprises dans le cadre de l’objet de la Cellule TPE - Utiliser les données dans le seul but d’apporter une réponse adaptée à la situation des entreprises

- Garder la confidentialité des données

- Informer en continu la Cellule TPE des dispositifs mises en place pour le soutien aux entreprises.

- Participer aux instances de gouvernance de la cellule TPE

ARTICLE 4 Gouvernance

La Cellule TPE est une initiative de la Ville de Bordeaux et répond à des engagements de campagne pour la mandature en cours. Elle souhaite s’inscrire dans un large partenariat concrétisé par :

- Un comité de pilotage présidé par le maire de Bordeaux et rassemblant les signataires des présentes ou leurs représentants. Le Comité de pilotage se réunit à minima une fois l’an, il partage les éléments de bilan de l’action de la cellule et en définit les orientations ainsi que les méthodes de mise en œuvre partenariales.

- Un comité technique sera animé par le responsable de la Cellule TPE, qui est un chargé de mission rattaché à la Maison de l’emploi de Bordeaux. Cette instance partenariale consolidera les éléments de bilan des actions a minima tous les 6 mois. Elle est constituée des techniciens des institutions signataires des présentes. C’est en son sein que s’effectuent les prescriptions éventuelles.

ARTICLE 5 Le support numérique

Ce dernier a été élaboré par la Chambre de métiers et de l’artisanat et mis à disposition des membres de la Cellule TPE au travers d’une charte spécifique signée entre la Chambre de métiers et de l’artisanat et la Ville de Bordeaux. Il assure la mise en ligne d’un questionnaire permettant l’établissement d’un pré-diagnostic, le routage des réponses en direction de la Cellule TPE, l’hébergement des données et d’un système d’actualisation / diffusion / traitement partenarial entre la Cellule TPE, les Chambres consulaires, la CRESS et le Barreau de Bordeaux. Cet outil sera notamment le support technique des comités de gouvernance de la Cellule TPE.ARTICLE 6 RGPD

Les données des TPE peuvent se rapporter à des personnes physiques identifiables A ce titre, les traitements réalisés par la cellule TPE peuvent constituer des traitements de données à caractère personnel soumis comme tels au Règlement Général pour la protection des données (RGPD)

Les éléments formulés en annexe des présentes détaillent les engagements souscrits par tout signataire de la présente charte, relatifs à l’utilisation des données nominatives traitées dans le cadre de la Cellule TPE.

Il est précisé que les éléments collectés et traités au sein de la cellule TPE, selon les modalités et pour les finalités définies au sein de la présente charte, relèvent de la « responsabilité conjointe » des partenaires, au sens du RGPD.

Il est notamment convenu que l’’ensemble des traitements portant sur les données à caractère personnel se déroule au sein des instances de la cellule TPE avec l’accord du responsable de celle-ci et avec les outils mis à disposition. Aucun traitement ultérieur ne peut être réalisés par un partenaire de sa propre initiative, et en dehors de ce périmètre, sauf à avoir préalablement recueilli l’accord express du chef d’entreprise/des personnes concernées ; dans cette éventualité, le partenaire concerné ou l’organisme intervenant aurait qualité de responsable de traitement exclusif. A ce titre, il serait tenu de se conformer à la totalité des exigences du RGPD et notamment : il serait tenu d’assurer une sécurité des données adéquate, de déclarer le traitement à son registre, d’assurer l’information et la gestion des droits des personnes concernées.

Il est expressément convenu qu’aucun partenaire ne réalisera de démarchage commercial à partir des données traitées par la cellule TPE, à moins d’avoir préalablement obtenu le consentement direct et express des personnes concernées.

Afin de lever toute ambiguïté sur l’utilisation des données, le texte suivant a été ajouté en page d’accueil du questionnaire :

« Les informations sur les entreprises et leurs dirigeants ici recueillies font l’objet d’un traitement par la cellule TPE de la ville de Bordeaux aux fins d’établir un premier diagnostic de la situation de l’entreprise, en vue d’accompagner le développement de cette dernière, soutenir ses initiatives en mettant en œuvre l’ensemble des dispositifs existant de façon complémentaire et partenariale, pour répondre aux difficultés conjoncturelles dues à la crise sanitaire et plus généralement enjeux actuels de transition environnementale, numérique, économique vers plus de solidarité des entreprises de moins de10 salariés. Ces informations ne pourront pas faire l’objet d’un traitement en dehors de cet objectif ni de démarchage commercial.

Certaines informations sont obligatoires pour avancer dans le processus de remplissage du questionnaire. En effet, sans ces informations, nous serions dans l’incapacité de traiter votre demande.

Les destinataires de ces informations peuvent être en fonction du cas, l’un ou plusieurs des organismes suivants : Services de l’Etat, Chambres consulaires, représentants des entreprises, associations, organismes collecteurs des contributions fiscales et sociales, agences nationales spécialisées de soutien à l’emploi, à la conversion écologique, à la cohésion sociale…) membres de la cellule TPE de la ville de Bordeaux et signataires de la « charte de partenariat » qui lui est applicable.

Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées. Les données traitées au sein de la cellule TPE ne peuvent en aucun cas être utilisées pour un démarchage commercial.

La durée de conservation des données est limitée à un an après le dernier contact avec l’entreprise concernée

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dénommé « Règlement Européen sur la Protection des Données » et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée,vous disposez de droits d’accès aux données, de rectification, d’opposition pour des motifs légitimes, à l’effacement (droit à l’oubli) ou à la limitation du traitement vous concernant ; ainsi que d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, et du droit à communiquer des instructions sur le sort de ces données en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à bordeaux@celluletpe.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux- metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL

J’accepte que les données à caractère personnel me concernant, collectées au moyen du présent questionnaire, soient utilisées conformément aux modalités ci-dessus décrites (à défaut d’acceptation, ma demande d’aide auprès de la cellule TPE ne pourra être traitée.

ARTICLE 7 Durée de l’engagement des partenaires

Les partenaires s’engagent à compter de leur signature des présentes, pour la durée de la mandature 2020-2026. Au-delà les engagements souscrits pourront être renouvelés en fonction du bilan de la Cellule TPE, dans des termes qui seront reformulés et validés par les instances communales, sur nouvelle signature des partenaires.

Chaque partenaire ayant souscrit à la présente charte peut solliciter la résiliation de son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au responsable de la cellule TPE à l’adresse :

Cellule TPE de Bordeaux, 9 rue Darbon, 33000 Bordeaux.

La résiliation prendra effet dans un délai de 15 jours, le temps pour le partenaire de renvoyer toutes données et informations détenues et traitées pour la réalisation des finalités définies par la présente charte, et de prendre l’engagement de détruire toute copie existante dans ses systèmes d’information

Fait à Bordeaux, le

M. Le Maire de Bordeaux

M. Le Président de Bordeaux Métropole

M. Le Président de la Maison de l’emploi de Bordeaux

M. Le Président de Caisse sociale de développement local

M. Le Président de la Chambre de commerce et d’industrie

Mme la Présidente de la Chambre de métiers et de l’artisanat

M. Le Président de la Chambre régionale de l’Economie sociale et solidaire

M. le Bâtonnier du Barreau de BordeauxANNEXE

Cellule TPE

Protection des données à caractère personnel

1 Qualification des parties et coordonnées des DPO et RRSI

1.1 Qualification des parties

Bien que les informations relatives aux personnes morales ne soient pas protégées par la réglementation informatique et libertés, des informations relatives aux dirigeants des sociétés ou responsables d’association permettant d’identifier des personnes physiques sont susceptibles d’être collectées parmi les pièces à fournir pour bénéficier de l’aide proposée par la Cellule TPE. A ce titre, les traitements réalisés par les partenaires de la cellule TPE sont soumis aux dispositions du Règlement Général Européen pour la Protection des données ci-après nommé « RGPD », (UE) 2016/679,

Il apparait que la Ville de Bordeaux et l’ensemble des signataires de la charte de partenariat « cellule TPE » (il s’agit notamment de la Caisse sociale de développement local, la Maison de l’emploi et de l’entreprise de Bordeaux, la Chambre de Métiers et de Artisanat Délégation Gironde, La CCIBG et Bord, la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire Nouvelle Aquitaine, le Barreau de Bordeaux et Bordeaux Métropole) ressortent comme « responsables conjoints » au sens de l’article 26 du RGPD, vis à vis des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement de la Cellule TPE.

1.2 Coordonnées des Délégués à la Protection des données (DPO) et Responsables de la Sécurité des Systèmes d’Information des parties

Coordonnées du DPO et du RSSI de Bordeaux Métropole et des communes de Bordeaux Métropole ayant mutualisé leur système d’information

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Aude Banabera

Courriel : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr

Adresse postale : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex

Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information : Jean-Noël Olivier

Courriel : contact.ssi@bordeaux-metropole.fr

Adresse postale : Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information, Bordeaux Métropole, Direction Générale Numérique et Système d’information, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex

Coordonnées du DPO et du RSI de la CCIGB

Délégué à la Protection des Données de CCI Bordeaux Gironde , 17 Place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex

Courriel : dpo@bordeauxgironde.cci.fr

Responsable des Systèmes d’Information : Franck AUSSEL

Courriel : faussel@bordeauxgironde.cci.fr

Adresse postale : Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information, CCIBG, 17 place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex.

Coordonnées du DPO et du RSI de la CSDL

Rebecca Engali. Caisse sociale de développement local, 29, rue du Mirail 33000 Bordeaux Courriel : rebecca.engali@csdl-bordeaux.org

Téléphone : 05.56.33.37.97Coordonnées du DPO et du RSI de la CMA de niveau départemental de la Gironde: Christophe LUCET CMA de niveau départemental Gironde, 46 Rue général Larminat 33074 Bordeaux cedex,

Courriel : christophe.lucet@cm-bordeaux.fr

Téléphone : 05 56 99 91 48

Coordonnées du DPO et du RSI du Barreau de Bordeaux :

Me Nicolas WEISSENBACHER, Ordre des avocats, 1 Rue de Cursol, 33000 Bordeaux Courriel :nicolas.weissenbacher@fidal.com

Téléphone : 05 56 44 20 76

Coordonnées du DPO et du RSI de la CRESS Nouvelle Aquitaine

Mélanie THUILLIER FOURNOL Co-directrice, Site de Bordeaux, 90 rue Malbec 33800 BORDEAUX Courriel : m.thuillier@cress-na.org

Téléphone : 06 95 48 13 37

2 Responsabilité et engagements des parties en tant que responsables conjoints du traitement

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à se conformer au cadre légal et règlementaire en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment aux dispositions :

- du règlement général pour la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD ») ;

- de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application (ci-après « Décret d’application »).

Chaque partenaire s’engage particulièrement à n’utiliser les données à caractère personnel accédées/traitées au titre des présentes que conformément aux finalités déclarées auprès des personnes concernées et aux engagements souscrits dans la présente charte.

2.1 Responsabilités particulières de la Ville de Bordeaux

La Ville de Bordeaux, soutient la mise en place de la Cellule TPE dont elle finance une partie du dispositif. Elle a souhaité développer le questionnaire de pré-diagnostic en ligne, sur une proposition de la Chambre de Métiers à qui elle en a confié la mise en place pour l’adaptation de son logiciel de recueil et de gestion des données des entreprises.

2.2 Responsabilités particulières de la Maison de l’emploi de Bordeaux

Sur instruction du chargé de mission responsable de la cellule TPE et avec l’appui du personnel mis à disposition:

- elle réceptionne les données des entreprises par mail, ou par téléphone ou après que celles-ci ont rempli le questionnaire en ligne.

- elle rappelle les entreprises pour approfondissement, analyse de leur situation - elle répond à leurs questions par des informations, apport de conseils et de solutions éventuellement élaborées avec l’appui des partenaires compétents pour le cas considéré.

- elle complète les données selon l’accompagnement effectué, à des fins de suivi du dossier, d’évaluation et de bilan de l’action.

2.3 Responsabilités particulières de la Caisse sociale de développement local (CSDL)Jusqu’au 1er mars, seul récipiendaire des données (Voir 2.2), la CSDL laissera ce rôle à la Maison de l’emploi qui lui communiquera les seuls éléments nécessaires à la mise en œuvre de sa compétence première : le financement (Diagnostics, intermédiations, restructuration, refinancement…)

2.4 Responsabilités particulières de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Elle est, avec son prestataire informatique, le maître d’œuvre du dispositif informatique de collecte et de traitement des données. A ce titre, elle s’engage à héberger, via son prestataire (lui-même lié par un contrat de prestation conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD) l’ensemble des données sur le territoire européen ; à défaut elle s’engage à ce que les conditions d’hébergement présentent des garanties conformes aux exigences du chapitre 5 du RGPD. Elle participe conjointement à la Ville de Bordeaux, avec ses moyens propres à hauteur de 1000 € au financement du dispositif. Elle participe aux réunions techniques régulières de la Cellule TPE et peut être sollicitée dans le cadre des conseils et du traitement des cas d’entreprises artisanales.

2.5 Responsabilités particulières de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire Nouvelle Aquitaine (CRESS NA)

La CRESS représente le secteur de l’économie sociale et solidaire, elle fait partie du premier cercle de la cellule TPE, elle participe aux réunions techniques régulières et peut avoir accès à des données d’entreprises suivant la sollicitation de la Cellule TPE au regard de ses compétences, pour apporter ses conseils ou services en fonction des situations.

2.6 Responsabilités particulières du Barreau de Bordeaux

Le Barreau de Bordeaux a lancé une action « Barreau solidaire » qui répond aux questions des entreprises dans la période de crise que nous traversons pour un premier niveau de conseil gratuit. Il fait partie du premier cercle de la cellule TPE, participe aux réunions techniques régulières et peut avoir accès à des données d’entreprises suivant la sollicitation de la Cellule TPE au regard de ses compétences pour apporter des conseils ou services en fonction des situations.

2.7 Responsabilités générales des parties

En tant que responsables de traitement conjoint vis-à-vis du traitement opéré par la cellule TPE pour

la réalisation des finalités suivantes : « établir un premier diagnostic de la situation de l’entreprise, en

vue d’accompagner le développement de cette dernière, soutenir ses initiatives en mettant en œuvre

l’ensemble des dispositifs existant de façon complémentaire et partenariale, pour répondre aux

difficultés conjoncturelles dues à la crise sanitaire et plus généralement enjeux actuels de transition

environnementale, numérique, économique vers plus de solidarité des entreprises de moins de10

salariés », les parties s’engagent à :

1°/ Constituer une documentation sur le traitement, déclarer à son registre et communiquer aux parties ou à la CNIL sur demande toute information nécessaire afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;

2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ;

3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données, notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) et supprimer de manière sécurisée les données à l’issue de leurs durées de conservation ou le cas échéant les archiver à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du livre 2 du code du patrimoine ; 4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non autorisés ;5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à l’accomplissement des objectifs généraux et actions définis par la présente charte, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ; 6°/ Fournir à toute demande, aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD ; 7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel, qui leur parviendrait directement et en informer sans délai le DPO de la ville de Bordeaux ; apporter toute assistance en tant que de besoin aux autres partenaires, pour leur permettre le cas échéant de répondre dans les délais requis aux demandes de même nature qui leur serait directement formulées

8°/ Informer les autres parties de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la durée de la présente charte ;

10°/ Ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée et leur fournir des instructions documentées relatives aux traitements ; respecter les dispositions de l’article 28 du RGPD, notamment en spécifiant dans le contrat concerné l’ensemble des obligations prévues à l’article 28 ;

11°/ concernant les notification des violations de données et incidents de sécurité , chacune des parties, s’engage à signaler toute violation, tentative de violation, ou violation suspectée de la confidentialité des données à caractère personnel objets de la présente charte, ainsi que tout incident de sécurité. Ce signalement doit être effectué auprès du Délégué à la Protection des Données et du Responsable de Sécurité des Systèmes d’Information de la ville de Bordeaux. En cas de violation de données, les parties s’engagent à :

 Travailler conjointement avec la ville de Bordeaux à la rédaction du dossier de notification de la violation de sécurité des données à caractère personnel auprès de l’autorité de contrôle ;  Se communiquer mutuellement, dans les plus brefs délais et au maximum dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, la survenance de toute faille de sécurité ;  Documenter le plus précisément possible la faille de sécurité en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier.

Limites de responsabilité conjointe : Il est explicitement souligné que la « responsabilité conjointe » définie par l’article 26 du RGPD signifie que les partenaires à l’origine des traitements, en partagent les finalités et ont défini par un accord conjoint les moyens pour les réaliser ainsi que les obligations respectives pour se conformer au RGPD, notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice des droits des personnes (cf. article 26). La présente charte constitue cet accord conjoint La responsabilité conjointe définie par les présentes n’implique nullement que la totalité des partenaires ait accès aux données, ni, qu’en cas de non-conformité, les responsabilités respectives seraient équivalentes (cf. CJUE arrêt Fashion ID,)

Elle ne concerne que les traitements réalisés au sein des instances de la cellule TPE avec l’accord du responsable de celle-ci et avec les outils mis à disposition par la cellule TPE.

Aucun traitement ultérieur ne peut être réalisés par un partenaire ou un organisme sollicité par lui, de sa propre initiative, et/ou en dehors de ce périmètre, sauf à avoir préalablement recueilli l’accord express du chef d’entreprise/des personnes concernées ; dans cette éventualité, le partenaire concerné ou l’organisme intervenant supporte seul la qualité de responsable de traitement. A ce titre, il est tenu de se conformer à la totalité des exigences du RGPD et notamment : il doit assurer une sécurité des données adéquate, déclarer le traitement à son registre, assurer l’information et la gestion des droits des personnes concernées, déclarer toute violation de sécurité….3 Description des traitements de données à caractère personnel en responsabilité conjointe

Description des traitements de données à caractère personnel

Questionnaire de pré-diagnostic en ligne dans la cadre de la cellule TPE de la Ville de Bordeaux

Nature des opérations

réalisées sur les données à

caractère personnel

Collecte, consultation, analyse et traitement.

Finalités du traitement

Collecter des informations sur les entreprises de moins de 10 salariés et leurs dirigeants à des fins de diagnostic de la situation de l’entreprise, en vue d’accompagner le développement de cette dernière, soutenir ses initiatives en mettant en œuvre l’ensemble des dispositifs existant de façon complémentaire et partenariale, pour répondre aux enjeux actuels de résilience vis-à-vis de la crise, de transition environnementale, numérique, économique vers plus de solidarité.

Fondement légal du

traitement

Consentement de la personne concernée

Données à caractère

personnel traitées

Dénomination sociale, SIRET

Nom, Prénom, Courriel, adresse, téléphone d’un dirigeant, responsable ou représentant d’entreprise.

Nom, raison sociale des tiers accompagnant l’entreprise sur les aspects

administratifs et financiers

Catégories de personnes

concernées

Entreprises, associations, professions libérales, agriculteurs, artistes.

Destinataires des données

à caractère personnel

- Les personnels habilités de la Maison de l’emploi, de la Chambre de métiers et son prestataire technique et partiellement pour le traitement des demandes spécifiques, de la Caisse Sociale de développement local, de la CCIBG, de la CRESS NA, du Barreau de Bordeaux.

- Les personnes habilités de Bordeaux Métropole, Direction Générale

Valorisation du Territoire services communs pour la Ville de Bordeaux.

Durées de conservation

des données à caractère

personnel traitées

1 an après le dernier échange réalisé dans la base du suivi des sollicitations des chefs d’entreprises, à des fins de traitement des demandes et de la réalisation du bilan de l’action.

Mesures techniques et

organisationnelles mises

en œuvre pour garantir un

niveau de sécurité adapté

au risque

Transfert d’information sécurisé entre la CMA Gironde et la Maison de l’emploi

(ou la Caisse sociale de développement local dans la phase de préfiguration de la Cellule TPE) décrire ?

Hébergement ?

Accès aux espaces partagés par authentification forte ?

Gestion des habilitations ?

Engagement de confidentialité des personnels ?

Traçabilité des actions pour documenter les violations et failles ?

Communication des

informations aux

personnes concernées par

les traitements

Information présente sur le questionnaire de pré-diagnostic en ligne.

Information orale lors des appels téléphoniques

Mention sur les échanges courriels accusant réception d’une première demandeExercice des droits des

personnes concernées

Les personnes concernées peuvent exercer leur droits par mail :

bordeaux@celluletpe.fr

ou contact.cnil@bordeaux-metropole.fr

ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045

Bordeaux Cedex