Conseil Municipal - CM 28 02 2020

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Conseil Municipal - CM 28 02 2020 Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Saint-Maurice. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 02 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Fiscalité, République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Sélestat-Erstein

COMMUNE DE

SAINT-MAURICE

Nombre de conseillers élus :

11

Conseillers en fonction :

11

Conseillers présents :

10

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 février 2020

Acte n° DEL-28022020-00

Convocation du 14/02/2020

Sous la présidence de M. Jean-Marc RIEBEL, Maire,

Membres présents : Mmes et Mrs, Nadine CROS, Joëlle BREG, Marielle KNECHT,

Vincent LEIBEL, Frédéric HEINRICH, René EGGENSPIELER, Jacques MAEDER,

Jean Philippe HOLWEG, Rémy THIRION

Membres absents excusés : Mme Cécile EVRARD

Monsieur le Maire propose de rajouter 1 point à l'ordre du jour, concernant :

Point 11 : RECOLEMENT DES ARCHIVES

Les conseillers présents approuvent à l'unanimité cette modification.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

APPROUVE le compte rendu de la réunion du 13 décembre 2019.

2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Conformément aux articles L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire expose les différents chapitres du Compte Administratif 2019

En l'absence de M. le Maire, Monsieur René EGGENSPIELER, 1* Adjoint, sollicite les

observations éventuelles concernant le Compte Administratif, tel qu'il est présenté.Aucune observation n'ayant été formulée, le COMPTE ADMINISTRATIF 2019 est adopté à

l'unanimité par le Conseil Municipal.

Par la même occasion, comme les chiffres présentés par la Trésorerie de Villé étant strictement conformes aux comptes de la Commune, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité, le COMPTE DE GESTION 2019 du receveur.

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SOLDE

RECETTES

Prévisions budgétaires 618 972.00 368 578.00

Titres de recettes 83 155.74 208 291.05

émis

DEPENSES

Autorisations 618 972.00 368 578.00

budgétaires

Engagements 0 0

Mandats émis 568 865.51 195 880.80

RESULTAT - 485 709.77 12 410.25 - 473 29952

RESULTAT REPORTE 27 993.87 178 678.18 206 672.05

PART AFFECTÉE 0

INVE

RESULTAT CUMULE 457 715.90

Restes à réaliser 355 070.00 0

Recettes

Restes à réaliser 0 0

Dépenses

RESULTAT - 102 645.90 191 088.43 88 442.53

3. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2019

Le CONSEIL MUNICIPAL,

réuni sous la présidence de M. le Maire,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2019

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019, constate que le compte administratif présente :

— un excédent d'exploitation de : 191 088.43 €

— un déficit d'investissement de : - 457 715.90 €

= restes à réaliser (dépenses) 0 €

= restes à réaliser (recettes) 355 070.00 €

DECIDE d'affecter ce résultat comme suit :

© Report fonctionnement (002) 88 442.53 €

© Report en investissement (001) - 457 715.90 €

0 1068 : 102 645.90 €4. VOTE DES TAXES

Sur proposition de la commission des Finances,

le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE, à l'unanimité, de maintenir le taux des taxes pour l'année 2020. Les taux des taxes directes locales seront les suivants :

Taxe d'habitation : 10,10 %

Taxe Foncières Propriétés bâties : 6,72 %

Taxe Foncières Propriétés non bâties : 73,94 %

5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Le projet du budget primitif 2020 est soumis à l'examen du Conseil Municipal, accompagné de toutes les explications nécessaires.

Après vérification et discussion des propositions faites,

le CONSEIL MUNICIPAL,

> ADOPTE, à l'unanimité, le budget primitif qui s'établit comme suit

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 285 292,00 € 534 038,00 €

Recettes : 285 292,00 € 534 038,00 €

6. ONF : programme de travaux 2020

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir pris connaissance,

APPROUVE l'état de prévision des coupes et le programme des travaux forestiers dressés par l'O.N.F., pour l'exercice 2020 : soit en dépenses de fonctionnement de 1 814.86 € HT

DECIDE de confier les travaux à l'ONF.

D'INSCRIRE la somme au Budget Primitif 2020

AUTORISE le Maire à signer les devis correspondants

7. RENOUVELLEMENT CONTRAT OUVRIER COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil que le contrat d'engagement de M. Frédéric KOHLER, Adjoint Technique, est arrivé à échéance le 30/11/2019.

Il propose de reconduire le contrat pour une nouvelle période d'une année.Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l'unanimité,

> La création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet, à raison de 4/35?"°, pour une durée d'un an, à compter du 01/12/2019, pour les fonctions de d'entretien des espaces verts, des bâtiments publics, de la voirie et des tâches de maintenance courante et de divers petits travaux.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53.

Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 347, indice majoré : 325

8. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

- attachés (arrêté ministériel du 03.06.2015)-cat. À

- rédacteurs (arrêté ministériel du 19.03.2015)-cat. B

- _atsem (arrêté ministériel du 20.05.2014)-cat. C

- adjoints techniques - agents de maîtrise (arrêté ministériel du 28.04.2015) -cat. C - l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

SOUS RESERVE d'acceptation par le Comité Technique, par avis relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Le Maire informe l'assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel

et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme de la collectivité et

reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- _ valoriser l'expérience professionnelle:

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions :

-__ renforcer l'attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et aux agents contractuels de droit public, des cadres d'emplois suivants :

- rédacteurs

- attachés

-_ adjoints techniques

- ATSEM

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L'IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : semestrielle, sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi :

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion :

-_ tous les 4 ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l'objet d'un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l'absentéisme :

- En cas d'absence, maintien dans les proportions du traitement en cas d'accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppressiondu régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions en cas de longue maladie, congé de grave maladie ou congé de longue durée ;

a) le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o de l'encadrement

o du niveau de responsabilité

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions;

o les connaissances requises

o l'autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

o des risques de blessure et d'agression

o actualisation des connaissances.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois suivants :

GROUPES | Fonctions Cadres d'emplois Montant maximum concernés annuels

Al Secrétaire de Mairie | Attaché 36 210 €

B1 Secrétaire de Mairie | Rédacteur 17 480 €

C1 Ouvrier communal Adjoint technique 11340 € C2 ATSEM ATSEM 10 800 €

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat ».

b) L'expérience professionnelle

Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l'annexe :

- Expérience dans le domaine d'activité :

- Expérience dans d'autres domaines :

- Connaissance de l'environnement de travail :

- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience :- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l'annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 2% de majoration

LE CIA : PART LIÉE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIERE DE SERVIR

Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir : O € à ce jour

GROUPES | Fonctions Cadres d'emplois Montant maximum concernés annuels

AI Secrétaire de Mairie | Attachés 0€

B1 Secrétaire de Mairie | Rédacteur 0€

C1 Ouvrier communal Adjoint technique 0€

C2 ATSEM ATSEM 0€

Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir : O € à ce jour

DECIDE

- D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D'instaurer le CTA dans les conditions indiquées ci-dessus :

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 01 mars 2020

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci- dessus.

- D'autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l'absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

-__ De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

PT : Annexe 1 - Répartition des emplois par groupes de fonctions

9. PROJET « ESPACE SANS TABAC »

Monsieur le Maire présente la demande de M. Gilbert SCHNEIDER, Président du Comité du Bas

Rhin de la Ligue contre le Cancer, pour la création d'un « espace sans tabac », sur la Commune de St-Maurice.Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibérations et à l'unanimité,

VALIDE la mise en place d'un « espace sans tabac ».

PROPOSE de laisser le soin à la nouvelle équipe municipale de choisir l'emplacement et la réalisation

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec le comité du Bas Rhin

de la Ligue contre le Cancer.

10. DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire présente la demande de subvention de la nouvelle l'Association de parents d'élèves du RPI de St-Maurice/Triembach-au-Val.

Celle-ci sollicite une aide pour le démarrage et notamment pour les frais d'assurance et de

publication au Journal Officiel.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibérations, à l'unanimité, DÉCIDE d'octroyer une aide

exceptionnelle pour le lancement de l'association d'un montant de 150 €.

11. RECOLEMENT DES ARCHIVES

Suite aux élections municipales du mois de mars prochain, il est obligatoire de procéder au récolement des archives dans chaque commune, après le renouvellement de l'équipe municipale.

Monsieur le Maire présente la proposition tarifaire du Centre de Gestion pour le récolement post-électoral des archives 2020.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir pris connaissance, et à l'unanimité,

APPROUVE l'option n° 1 du devis du CDG67, soit une journée d'élimination et

de recolement pour un montant de 320 €

DECIDE D'INSCRIRE la somme au Budget Primitif 2020

AUTORISE le Maire à signer tous les documents correspondants

Lu et approuvé

Suivent les signatures

Le Maire

Jean Marc RIEBEL

Accusé de réception en préfecture

067-216704270-20200228-DEL-28022020-01

-DE

Date de télétransmission : 05/03/2020

Date de réception préfecture : 05/03/2020