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Conseil Municipal - CM du 19 10 21
Conseil Municipal - CM DU 19 10 21
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Saint-Maurice.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 19 10 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Sélestat-Erstein
COMMUNE DE
SAINT-MAURICE
Nombre de conseillers élus :
11
Conseillers en fonction :
11
Conseillers présents :
09
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2021
Acte n° DEL-191021-00
Convocation du 07/10/2021
Sous la présidence de M. Jean-Marc WITZ, Maire,
Membres présents : Mmes et Mrs, Marie Aude HELD, Joëlle BREG, Marielle KNECHT,
Béatrice ACKERMANN LORBER, Vincent LEIBEL, Frédéric HEINRICH, Jean Philippe
HOLWEG, Martial BURGER.
Monsieur le Maire propose de rajouter 1 point à l'ordre du jour, concernant :
Point 8 : ADHESION DEFINITIVE Syndicat Mixte des Gardes Champêtres
Intercommunaux
Les conseillers présents approuvent à l'unanimité cette modification.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le compte rendu de la réunion du 29/06/2021. 2. AVENANT à l'arrêté municipal de lutte contre les bruits du voisinage
Monsieur le Maire propose de revoir l'arrêté municipal actuel de lutte contre les bruits du voisinage, en modifiant les horaires d'autorisation.
Après discussions, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE
e De modifier l'article 3 et d'autoriser les horaires suivants :
En semaine, les jours ouvrables de 8hà12hetde13hà 20h
Le samedi de 8hà12hetdæ13hà19h
Le dimanche d 9hàäliih
3. COLUMBARIUM - Mise en place de nouvelles cases
Suite à l'attribution de la dernière concession du columbarium, M. le Maire présente le devis de l'entreprise BOES MONUMENTALISTE, pour la pose de 4 éléments
supplémentaires, dans la continuité de ceux déjà en place,
pour un montant de 5 500 € TTC.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
> APPROUVE le devis de l'entreprise BOES MONUMENTALISTE, pour un montant
de 5 500,00 € TTC, pour la livraison et la pose de 4 éléments de columbarium
> DECIDE d'inscrire les sommes au Budget par vote de la décision modificative
n° 2/2021
4. NOUVELLE CONVENTION plateforme Alsace Marchés Publics
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d'acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d'Alsace,
“ Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
= Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises. Alsace Marchés Publics est aujourd'hui un profil d'acheteur permettant de répondre aux
obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l'article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd'hui un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l'accès des entreprises aux mises en concurrence et d'assurer les obligations de transparence de la commande publique. À cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l'heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle
permet à ces entités utilisatrices de :
Disposer d'un profil d'acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur
Faciliter l'accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d'offres
Partager les expériences entre acheteurs
Il est proposé au conseil municipal d'adhérer à cette plateforme pour répondre aux
besoins de la commune de St Maurice.
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d'Alsace, la ville et l'Eurométrople de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des
contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics .
L'adhésion se fait par approbation d'une convention d'une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d'utilisation définit les règles
d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l'ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de siynulure de lu cunventiun sunt ulilisubles pur l'udhérent à litre yruluil. L'udhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d'acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les limites définies dans la convention. | 2 7
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- décide d'adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu'entité
utilisatrice à titre gratuit
- approuve les termes de la convention d'adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d'utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la
présente délibération
- autorise le Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion
- autorise le Monsieur le Maire à signer la charte d'utilisation
5. Création d'un emploi ATSEM principal 1°" classe
Pour la suite de l'évolution de carrière de Mme Véronique GOLDRINGER, suite à son ancienneté dans le poste, celle-ci est proposée être promue au grade d'agent spécialisé
principal de 1*"® classe des écoles maternelles
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE
> La création d'un emploi permanent d'Agent Spécialisé Principal de 1°" classe des écoles maternelles, à temps non complet, à raison de 22,35/35°", à compter du
01/11/2021 pour les fonctions d'ATSEM.
6. Revalorisation du traitement de l'Adjoint Technique Territorial Principal 2°"°
classe contractuel
Le Conseil Municipal,
Considérant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Considérant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant l'échelle 2 des cadres d'emploi de catégorie C,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de 2021,
Après en avoir délibéré,
Décide qu'à compter du 01/11/2021 la rémunération de l'Adjoint Technique Territorial Principal 2°" classe contractuel est révisée comme suit :
Anciens indices : brut : 364 majoré : 338
Nouveaux indices : brut : 376 majoré : 346 Décide de prolonger la période d'essai de 3 mois supplémentaires à compter du 01/11/2021
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.
7. DECISION MODIFICATIVE N° 2/2021
Sur proposition de Monsieur le Maire,
le CONSEIL MUNICIPAL approuve la décision modificative suivante
Commune de Saint-Maurice
Budget Principal
Décision modificative N° 2/2021 du 19 10 2021
SECTION INVESTISSEMENT
COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES
21318/82 |Autres bâtiments publics - 7 200,00
2152/61 |Voirie communale + 1 600,00
2188/90 |Colombarium/ cimetière + 5 600,00
BALANCE 0
8. ADHESION DEFINITIVE Syndicat Mixte des Gardes Champêtres
Intercommunaux
Par délibération du 19/10/2021, le Conseil Municipal s'est prononcé, au vu des statuts,
sur le principe de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte regroupant la Collectivité
Européenne d'Alsace, la Région Grand Est et les communes souhaitant les services de la Brigade Verte, composée de Gardes Champêtres Intercommunaux.
Pour répondre à l'évolution de la structure, les statuts du Syndicat Mixte ont été remaniés et adaptés. Ils ont été approuvés par délibération du Bureau Exécutif et du
Comité Syndical le 30 septembre 2020. |
Le texte des statuts proprement dits est précédé d'un préambule exposant rapidement la démarche et les motivations qui ont conduit à la création du Syndicat Mixte et à la possibilité pour celui-ci de recruter des Gardes Champêtres Intercommunaux. Les précisions étant apportées et après lecture des statuts, le Conseil Municipal
délibère et décide :
1. D'approuver les statuts du Syndicat Mixte de Gardes Champêtres
Intercommunaux.
2. De confirmer son adhésion au dit Syndicat Mixte qui a pour objet l'utilisation en commun de Gardes Champêtres Intercommunaux en vue de permettre la surveillance et
la protection des espaces naturels sur le territoire des communes adhérentes.
3. Le Syndicat Mixte est formé pour une durée illimitée.
4. Le siège du Syndicat Mixte est fixé au 92, rue du Maréchal de Lattre de
Tassigny - 68360 SOULTZ.
5. En application de l'article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des statuts du Syndicat Mixte, la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte sera fixée par le Bureau Exécutif au prorata de la valeur du nombre d'habitants, de la surface du ban communal et du
potentiel financier national de la commune.
Par décision du Comité Syndical en date du 12 décembre 1994 cette contribution est soumise à actualisation chaque année. Le Comité Syndical définit le montant de
celle-ci qui s'ajoute aux actualisations précédentes.
6. Le Conseil Municipal invite le Maire, autorité de police, à prendre le cas échéant les mesures réglementaires en vue de permettre la mise en œuvre des moyens
d'intervention du Syndicat Mixte sur le territoire de la commune.
7. Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jean Marc WITZ comme représentant titulaire et Monsieur Jean Philippe HOLWEG comme représentant suppléant de la
commune au Comité Syndical du Syndicat Mixte.
9. Acceptation sous réserve d'une actualisation des données DGF (population et potentiel financier 2021) et participation de la CEA à hauteur de 40 % minimum
10. La Commune de St Maurice souhaite s'engager sur une période d'une année à
compter du 01/01/2022.
11. DIVERS
> Signature d'un bail pour terrain nouvellement acquis par la Commune
Suite à la signature de l'acquisition de terrain avec l'EPFL, Monsieur le Maire propose de
mettre en place un bail à ferme pour location des pâturages avec la SCEA FREYDT-
DROUAN et Fils. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE la mise en place d'un bail à ferme sur la
parcelle acquise et donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents.
> Eclairage Public
Suite à aux augmentations répétitives du coût de l'électricité, Monsieur le Maire
propose une réflexion sur la mise en place d'une coupure générale de l'éclairage la nuit entre minuit et 5 h du matin
Après discussion, la Commission Urbanisme se chargera d'étudier cette proposition
> Fête de Noël des ainés 2021
En raison de l'incertitude des conditions sanitaires, le Conseil Municipal décide de ne pas organiser le traditionnel repas de Noël et de repartir sur la formule de bons cadeaux auprès des commerces alimentaires locaux.
> Mise en place du sapin de Noël et des décorations
Une matinée de travail sera organisée le samedi 27 novembre à partir de 9 heures, pour la mise en place du sapin et des décorations de Noël dans le village.
Lu et approuvé
Suivent les signatures
Jean Marc WITZ Accusé de réception en préfecture
067-216704270-20211019-DEL-19102021-01-DE
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021