Conseil Municipal - rapport cm 28 01 2019

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Conseil Municipal - rapport cm 28 01 2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune d'Ostwald. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport cm 28 01 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Aménagement du territoire, RAPPORT DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JANVIER 2019 n° I/2019

Etaient présents :

Maire :

M. Jean-Marie BEUTEL,

Adjoints :

M. Christian WENDLING

Mme Fabienne BAAS

M. Gilles KAPP

Mme Azam TAHERI

M. Bruno BOULALA

Mme Anne MAMMOSSER

Mme Pierrette SCHMITT

M. Noël NICKAES

Conseillers Municipaux :

Mme Brigitte LENTZ

M. Denis RITZENTHALER

Mme Farida GHETTAS

M. Jean-Marie VELTZ

M. Sylvain BROUSSE

Mme Emmanuelle HUMBERT

Mme Céline CHRISTOPHE

M. Michel KARM

Mme Svetlana BRAULT

M. Richard LINCK

Mme Patricia FROITIER

M. Dimitri LEGIN

Mme Paulette BAJCSA

Mme Muriel HEINRICH

Mme Catherine GEIGER

Mme Anne EBERHARDT

Absents excusés :

Mme Véronique KOLB, absente excusée, donne procuration à M. Noël NICKAES Mme Angélique WINLING, absente excusée, donne procuration à Mme Anne MAMMOSSER M. Jérôme BUCHERT, absent excusé, donne procuration à M. Gilles KAPP M. Guy RUFFERT, absent excusé, donne procuration à M. Christian WENDLING M. Damien OSWALD, absent excusé

Mme Nancy DULCK, absente excusée, donne procuration à Mme Anne EBERHARDT M. Patrice GUILLEMOT, absent excusé

M. Vincent FLORANGE, absent excusé, donne procuration à Mme Catherine GEIGER

----------------------

Le Maire salue les Conseillers Municipaux et les remercie de leur présence.

Il passe ensuite à l’ordre du jour qui s’établit comme suit :2

…/..

O R D R E D U J O U R

----------------

1° APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 – N° V/2018

AFFAIRES FINANCIERES

2° DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

3° TARIFS COMMUNAUX

AFFAIRES DU PERSONNEL

4° CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS – CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES PUERICULTRICES TERRITORIALES

5° CREATION D’UN EMPLOI DE VACATAIRE A TEMPS NON COMPLET – SERVICE CULTUREL 6° CREATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS

7° RECOURS AU SERVICE D’ARCHIVISTE ITINERANT DU CENTRE DE GESTION – AVENANT N° 2

AFFAIRE SCOLAIRE

8° ACCUEIL PERISCOLAIRE : MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES PLACES

AMENAGEMENT ET URBANISME

9° URBANISATION AU CŒUR DU TISSU URBAIN : DELIBERATION DE PRINCIPE 10° DENOMINATION DE RUES

11° AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

AFFAIRES FONCIERES

12° ACQUISITION D’UNE PARCELLE EN ZONE N

13° CESSION DE DEUX PARCELLES A L’EUROMETROPOLE

INTERCOMMUNALITE

14° DELIBERATION EUROMETROPOLE : EXTENSION DE LA COMPETENCE GEMAPI (Gestions des milieux aquatiques et des inondations)

--------------------------------3

…/..

1° APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 n° V/2018

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2018 a été transmis aux conseillers par mail du 19 décembre 2018.

Aucune observation écrite n’a été transmise à ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

a d o p t e par 26 voix pour et 4 abstentions

ledit procès-verbal.

AFFAIRES FINANCIERES

2° DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. Le rapport qui est présenté dans ce cadre-là, est communiqué au représentant de l’Etat et doit faire l’objet d’une publication en application de la loi NOTRe - décret n° 2016-32 du 24 juin 2016, relative au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

Introduction de M. le Maire, Jean-Marie Beutel

Notre objectif est de poursuivre dans le maintien, c’est-à-dire la non augmentation des taux de fiscalité ainsi que de ne pas recourir à l’emprunt.

Et ceci sans toucher à nos services publics locaux dont ont tant besoin, en toute proximité, nos habitants : de la culture à la sécurité sans oublier l’éducation.

C’est pourquoi nous portons, bien sûr, une attention particulière à l’entretien, voire à la création d’équipements complémentaires, qui se retrouvent en particulier dans les investissements tels que : - Dans le domaine scolaire pour 744 000 €

- Dans le domaine de la pratique du sport pour 300 000 €

- Dans le domaine de l’accessibilité et de la mise aux normes pour 250 000 € - Enfin un effort particulier dans le développement informatique pour 230 000 € Il est intéressant de rappeler ici l’importance des effectifs scolaires : actuellement 1255 élèves dont 460 maternelles et 795 élémentaires dont 349 en classes bilingues.

Les collégiens sont à 517.

Enfin, les associations comptabilisent 2730 membres.

Ostwald, dernier chiffre INSEE : 12 827 habitants.

Le Maire cède la parole à M. Christian Wendling, Adjoint en charge des finances, qui présente le Débat d’Orientations Budgétaires.4

…/..

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE

L’ANNEE 2019 DE LA VILLE D’OSTWALD

1° CADRE REGLEMENTAIRE

Le débat d’orientation budgétaire (DOB), institué par un décret du 20 février 1997 en application de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, constitue la première étape du processus financier annuel des communes, qui trouve son aboutissement avec le vote du Compte Administratif. Il a pour vocation de permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui président à l’établissement du Budget Primitif.

En application de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, le débat d‘orientation budgétaire s’appuie sur un rapport relatif aux orientations budgétaires, aux engagements pluriannuels, à la structure et la gestion de la dette. Ce rapport doit, en outre, comporter les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail dans la collectivité ainsi que l’évolution des dépenses et des recettes.

Le présent rapport d’orientation budgétaire amènera comme de coutume à s’intéresser en premier lieu au contexte économique général et à ses incidences sur la préparation des budgets locaux, puis à voir quelles sont les grandes tendances de l’évolution des finances des collectivités locales pour 2019.

2° LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

2.1. Le contexte national : un budget de confirmation

Le budget de 2019 s’inscrit dans la continuité de l’action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l’économie et le travail, protéger les Français, investir pour l’avenir en préparant les défis de demain et en transformant l’action publique.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) a traduit ces priorités dans une trajectoire qui prévoit, pour les années 2018 à 2022, une réduction de la part de la dette publique dans le produit intérieur brut (PIB) de 5 points, de la dépense publique de 3 points, du déficit public de 2 points et du taux de prélèvements obligatoires de 1 point à l’horizon 2022.

Après avoir ramené le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, permettant à la France de sortir de la procédure européenne pour déficit excessif lancée à son encontre en 2009, le Gouvernement confirme la maîtrise du déficit public sous ce seuil pour les années 2018 et 2019. Ainsi, celui-ci sera maintenu en deçà de 3 % du PIB pour la troisième année consécutive. Ce déficit a, tout récemment était revu à la hausse par le gouvernement par rapport aux premières prévisions avec un taux de 2,6%. Il pourrait ainsi s’établir à 2,8 % du PIB pour 2019.

Le budget 2019 confirme également le net ralentissement de la dépense publique voulu par le Gouvernement. Tant en 2018 qu’en 2019, la progression en volume de l’ensemble de la dépense publique sera bien inférieure aux moyennes constatées les années précédentes.

La croissance de l’économie française atteindra 1,7 % en 2018 (taux confirmé par l’INSEE) ainsi qu’en 2019. Ces prévisions sont conformes à celles retenues dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).5

…/..

2.3 Les principales mesures du PLF 2019 pour les collectivités locales

Le projet de loi de finances pour 2019, n’a pas conduit à de grands bouleversements pour les collectivités. En attendant la refonte de la fiscalité locale prévue au printemps 2019, les concours financiers de l’Etat aux collectivités dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont maintenus, la deuxième étape de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages est enclenchée et l’objectif de hausse contenue des dépenses est réaffirmé pour les grandes collectivités et établissements publics.

Parmi les mesures envisagées, il convient de noter :

La stabilisation globale des concours financiers : Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, enregistrant même une légère hausse (70 M€) pour atteindre 48,65 Md€. La DGF des collectivités territoriales est maintenue à hauteur de 26,9 Md€.

Les dotations de péréquation seront par ailleurs abondées : la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) ont augmenté, dans de plus faibles proportions qu’en 2018 respectivement de + 90 M€ et + 10 M€. La péréquation sera néanmoins financée par la minoration des variables d’ajustement (-144 M€) et par écrêtement.

Le FCTVA devrait s’afficher en hausse sous l’effet de la reprise de l’investissement local. Le PLF pour 2019 prévoit toutefois de reporter d’un an, au 1er janvier 2020, l’automatisation de sa gestion (dématérialisation de la procédure d’instruction, de contrôle et de paiement).

Le soutien à l’investissement public local est réaffirmé avec le maintien des dotations correspondantes dont la DSIL 570 M€ et la DETR 1 Md€.

En matière de fiscalité locale, l’année 2019 sera marquée par la poursuite du mécanisme d’exonération de la taxe d’habitation (abattement de 30 % en 2018, 65% en 2019 et 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources.

Réforme de la taxe d’habitation : rappel du mécanisme

2018 2019 2020 Total

Dégrèvement

applicable

-30% sur la

cotisation de

TH

-65% sur la

cotisation de

TH

-100% sur la

cotisation de

TH

80% des foyers fiscaux dégrevés

de TH

Impact pour les

collectivités

Taux et abattements 2017

Garde le pouvoir de taux et de modification des abattements

Coût de la

disposition pour

l’Etat budgété

au PLF 2018

3,2 Mds€ + 3,8 Mds€ + 3,1 Mds€ 10,1 Mds€6

…/..

L’Etat se substitue aux contribuables dégrevé…

CONTRIBUABLES ETAT COLLECTIVITES 80 % des contribuables

dégrevés

SUBSTITUTION AUX

CONTRIBUABLES

REVERSEMENT DU PRODUIT TH

PAR L’ETAT

20 % des contribuables non

dégrevés

IMPOSITION CLASSIQUE VERSEMENT DU PRODUIT TH PAR

LE CONTRIBUABLE

Mais la collectivité conserve son pouvoir de taux

CONTRIBUABLES ETAT COLLECTIVITES

80% des contribuables

dégrevés

SUBSTITUTION AUX

CONTRIBUABLES

REVERSEMENT DU PRODUIT TH

PAR L’ETAT

Si hausse des taux ou

abattements moins

favorables

RETOUR A L’IMPOSITION PRODUIT SUPPLEMENTAIRE

20% des contribuables non

dégrevés

IMPOSITION CLASSIQUE

VERSEMENT DU PRODUIT TH PAR

LE CONTRIBUABLE

Si hausse des taux ou

Abattements moins

favorables

PRODUIT SUPPLEMENTAIRE

Les mesures salariales à destination des personnels de la fonction publique porteront sur :

- Le gel de la rémunération des fonctionnaires,

- L’exonération totale de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019,

- La poursuite de l’application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) après le report d’un an prévu dans le cadre de la loi de finances de 2018, - La concertation sur les réformes de la fonction publique engagée au printemps dernier, va se poursuivre dans la perspective d’un projet de loi qui sera présenté au premier semestre 2019. Les principaux objectifs du gouvernement sont au nombre de quatre : rénover les instances de dialogue social, élargir le recours au contrat, renforcer « la rémunération au mérite » et mieux accompagner les évolutions professionnelles. La modernisation de la fonction publique territoriale fera l’objet d’une concertation spécifique.

- Le nombre de contrats aidés serait une nouvelle fois réduit au profit de l’investissement dans la formation. Enveloppe 2019 : 130 000 contrats aidés financés en 2019 contre 200 000 en 2018 et 310 000 en 2017.

- La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt à compter du 1er janvier 2019.

3° LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE (rétrospective 2015 – 2018)

L’analyse rétrospective de la santé financière de la Ville constitue un préalable indispensable avant de se projeter sur les perspectives offertes tant en exploitation qu’en matière patrimoniale. La situation financière de la ville sur la période 2015 – 2018 est la suivante :7

…/..

3.1 Section de fonctionnement

- Recettes de fonctionnement

RETROSPECTIVE 2015 - 2018

2015 2016 2017 2018

Produit des

contributions

directes

4 415 564 4 542 432 4 673 175 4 772 673

Evolution n-1 2.87% 2.88% 2.13%

Fiscalité

transférée 2 636 2 636 2 636 2 636

Evolution n-1 0.00% 0.00% 0.00%

Fiscalité

indirecte 914 544 898 838 1 075 878 986 358

Evolution n-1 - 1.72% 19.70% - 8.32%

Dotations 2 019 404 1 864 167 1 859 412 1 847 181

Evolution n-1 - 7.69% - 0.26% - 0.66%

Autres recettes

d'exploitation 857 893 2 013 006 3 040 157 1 909 847

Evolution n-1 134.65% 51.03% - 37.18%

Total des

recettes réelles

de

fonctionnement

8 210 042 9 321 079 10 651 258 9 518 695

Les recettes évoluent principalement en fonction des cessions foncières qui sont inscrites au compte 775, avant d’être transférées en investissement par le biais des écritures d’ordre opérées sur les deux sections du budget.

- Dépenses de fonctionnement

Charges à

caractère

général (chap

011)

2 104 330 2 111 742 2 081 578 2 381 145

Evolution n-1 0.35% - 1.43% 14.39%

Charges de

personnel et frais

assimilés (chap

012)

4 006 141 4 136 164 4 391 048 4 478 061

Evolution n-1 3.25% 6.16% 1.98%

Autres charges

de gestion

courante (chap

65)

1 165 322 1 080 954 1 165 321 752 869

Evolution n-1 - 7.24% 7.80% - 35.39%

Intérêts de la

dette (art 66111) 307 938 324 867 304 184 284 521

Evolution n-1 5.50% - 6.37% - 6.46%

Autres dépenses

de

fonctionnement

289 691 238 614 333 449 272 308

Evolution n-1 - 17.63% 39.74% - 18.34%

Total des

dépenses

réelles de

fonctionnement

7 873 422 7 892 340 8 275 580 8 168 904

Evolution n-1 0.24% 4.86% - 1.29%8

…/..

Cette rétrospective des dépenses de fonctionnement permet de constater une diminution des charges de l’ordre de – 1,29 % en 2018. A noter que le chapitre 011 est impacté des frais de sinistres (Point d’eau et autres) de 160 000 €.

3.2 Evolution de l’épargne (de gestion, brute et nette)

EVOLUTION DES EPARGNES

2015 2016 2017 2018

Epargne de

gestion 608 729 1 423 362 581 546 900 684

Evolution n-1 133.83% - 59.14% 54.88%

Intérêts de la

dette 307 938 324 867 304 184 284 521

Evolution n-1 5.50% - 6.37% - 6.46%

Epargne brute 300 791 1 098 495 277 362 616 163

Evolution n-1 265.20% - 74.75% 122.15%

Remboursement

capital de la

dette (chap 16

hors 166, 16449

et 1645)

684 131 809 458 833 744 851 045

Evolution n-1 18.32% 3.00% 2.08%

Epargne nette - 383 340 289 038 - 556 382 - 234 882

Evolution n-1 - 175.40% - 292.49% - 57.78%

L’épargne de gestion et l’épargne brute évoluent positivement et l’épargne nette tout en restant négative en 2018, passe de – 556 382 € à – 234 882 €.

3.3 Section d’investissement

- Dépenses d’investissement

Des investissements volontairement réduits après une période soutenue ce qui nous amène en 2018 à enregistrer un bon équilibre budgétaire toutes sections confondues.

Le résultat budgétaire provisoire 2019 avant le contrôle du comptable public se situerait à -50 000€.9

…/..

2015 2016 2017 2018

Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) 3 623 576 2 285 180 4 391 989 998 244

Evolution n-1 - 36.94% 92.19% - 77.27%

Subventions d'équipement (art 204) 0 0 0 0

Evolution n-1

Sous-total dépenses d'équipement 3 623 576 2 285 180 4 391 989 998 244

Evolution n-1 - 36.94% 92.19% - 77.27%

Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645) 684 131 809 458 833 744 851 045

Evolution n-1 18.32% 3.00% 2.08%

Autres investissements hors PPI 650 400 900 0

Evolution n-1 - 38.46% 125.00% - 100.00%

Opérations afférentes aux lignes de trésorerie (art 16449) 0 1 955 754 0 0

Evolution n-1 - 100.00%

Autres immobilisations financières (chap 27) 0 0 0 0

Evolution n-1

Opérations pour compte de tiers en dépense (chap 45) 0 0 0 0

Evolution n-1

Capacité d'investissement résiduelle 0 0 0 0

Evolution n-1

Total des dépenses réelles d'investissement 4 308 357 5 050 793 5 226 633 1 849 289

Evolution n-1 17.23% 3.48% - 64.62%10

…/..

- Recettes d’investissement

2015 2016 2017 2018

FCTVA (art 10222) 281 640 121 852 156 779 368 118

Evolution n-1 - 56.73% 28.66% 134.80%

Taxe d'urbanisme (art 10223 à 10226) 16 007 41 192 55 267 443 412

Evolution n-1 157.33% 34.17% 702.31%

Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR ex DGE - art. 1341) 27 449 16 400 0 27 597

Evolution n-1 - 40.25% - 100.00%

Subventions perçues liées au PPI (chap 13) 405 408 436 974 464 662 0

Evolution n-1 7.79% 6.34% - 100.00%

Autres subventions 0 0 0 88 987

Evolution n-1

Autres immobilisations financières (chap 27) 0 0 0 0

Evolution n-1

Opérations pour compte de tiers en recette (chap 45) 0 0 0 0

Evolution n-1

Autres recettes 32 374 719 698 1 724 295 0

Evolution n-1 2 123.06% 139.59% - 100.00%

Sous-total des recettes d'investissement 762 879 1 336 116 2 401 004 928 114

Evolution n-1 75.14% 79.70% - 61.34%

Emprunts déjà souscrits 0 0 0 0

Evolution n-1

Emprunts en cours 2 500 000 0 0 0

Evolution n-1 - 100.00%

Emprunts prospective (art 16 hors 166) 0 0 0 0

Evolution n-1

Opérations afférentes aux lignes de trésorerie (art 16449) 0 1 955 754 0 0

Evolution n-1 - 100.00%

Total des recettes réelles d'investissement 3 262 879 3 291 870 2 401 004 928 114

Evolution n-1 0.89% - 27.06% - 61.34%

On relève que la taxe d’aménagement augmente fortement grâce à des investissements conséquents sur notre territoire dans les secteurs de l’immobilier et du commerce (Leroy Merlin entre autres).

4° LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LA VILLE EN 2019

4.1 Section de Fonctionnement

- Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Ces charges regroupent les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité : achats de consommables, consommations diverses (fluide, fournitures…), l’entretien du patrimoine, du matériel et des espaces publics…

La Ville poursuivra en 2019 la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement courant tout en veillant à maintenir le niveau de service public local offert à la population. Les efforts demandés aux gestionnaires de crédits devront se poursuivre sur les exercices suivants afin de garantir l’équilibre budgétaire. La hausse des charges à caractère général se limiterait à 1,20 %.11

…/..

Evolutions prévisionnelles (011)

Chapitre 012 – Charges de personnel

Il est prévu pour 2019 une progression des frais de personnel de l’ordre de 260 000€ (+5,70%) qui contiendrait les mesures suivantes :

- Remplacement de trois agents pour congé de maternité et évolution de l’absentéisme médical (recours à des agents contractuels) : 25 %

- Taux de glissement vieillesse technicité (GVT) : 40 %

- Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) : 9 % - Réorganisation fonctionnelle dans le cadre de quatre départs à la retraite et recrutement de deux policiers : 26 %

Evolutions prévisionnelles (012)

2015 2016 2017 2018 2019

4 070 000 € 4 145 000 € 4 405 000 € 4 558 865 € 4 818 720 € Evolution n-1 +1,84% +6,27% +3,49% +5,70%

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante et autres dépenses

L’enveloppe de subventions aux associations serait maintenue au même niveau que 2018 soit 67 000€. Le déficit constaté de 2018 du budget annexe du Pôle enfance d’un montant de 306 808€, qui est pris en charge par le budget principal, est stable par rapport à 2017 (305 047 €).

La subvention de fonctionnement du CCAS resterait identique à celle de 2018 soit 70 000€. Au total ce chapitre serait doté d’un crédit total de 760 000 € soit -4 % par rapport à 2018 (diminution de la prévision des admissions en non-valeurs et de celle des créances éteintes).

Chapitre 66 - Charges financières

Les intérêts de la dette baissent par rapport à 2017 et passent de 284 521€ à 256 690€ soit -9,78 %.

- Recettes de fonctionnement

Chapitre 70 – Produits des services et domaines

Les produits de services (culturel, scolaire, périscolaire, concessions cimetières, mise à disposition du personnel CCAS…) devraient atteindre un montant de 782 000€ en 2019 contre 773 000€ en 2018 soit + 1 ,2 %

Chapitre 73 – Fiscalité directe

Le produit des contributions directes (TH, TFB, TFNB) de l’ordre de 56 % constitue le principal poste de recettes de la section de fonctionnement.

2015 2016 2017 2018 2019

2 193 767 € 2 159 755 € 2 188 965 € 2 393 400 € dont

160 000 € pour les

réparations de

sinistres.

2 233 400€

2 260 200 €

Evolution n-1 -1,55 % +1,35% +2,02 % +1,20 %12

…/..

Les recettes fiscales de la Ville évolueront en 2019 d’une part, sous l’effet de la revalorisation forfaitaire des bases d’après un coefficient voté chaque année en loi de finances et lié à l’inflation française, et d’autre part, sous l’effet de variations physiques : nouvelles constructions notamment dans le secteur du Bohrie. Le coefficient de revalorisation des bases, décidé par le gouvernement, vient d’être publié il est de 2,2 % pour l’année 2019.

Le scénario envisagé consiste à maintenir les taux actuels des trois taxes ménages en 2019 et de prévoir une variation de 2,60 % du produit fiscal en 2019 soit + 123 419 € par rapport à 2018. Le tableau ci-dessous prévoit une évolution prévisionnelle de ce produit en tenant compte des nouvelles constructions à l’horizon 2020 – 2022, à raison d’une moyenne de 280 logements par an sur cette période (Ilot G du Bohrie – 360 logements, programmes : rue de l’Ile des Pêcheurs – 198 logements, Allée du Bohrie/Foehn – 144 logements entre autres).

Variation prévisionnelle du produit fiscal de 2019 à 2022 à taux constants

2019 2020 2021 2022

4 896 092 € 5 076 092 € 5 279 135 € 5 506 137 €

Variation n-1 180 000€ 203 043€ 227 002

Variation en % +3,67 % +4 % +4,30 %

- La situation fiscale de la Ville

EVOLUTION DU PRODUIT FISCAL

2015 2016 2017 2018

Base nette imposable taxe d'habitation 14 797 141 14 753 013 15 203 369 15 459 000

Evolution n-1 - 0.30% 3.05% 1.68%

Taux taxe d'habitation 16.9900% 17.3300% 17.3300% 17.3300%

Evolution n-1 2.00% 0.00% 0.00%

Produit de la taxe d'habitation 2 514 034 2 556 697 2 634 744 2 679 045

Evolution n-1 1.70% 3.05% 1.68%

Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 13 543 720 13 587 718 13 889 926 14 340 000

Evolution n-1 0.32% 2.22% 3.24%

Taux taxe foncière sur le bâti 13.8700% 14.4200% 14.4200% 14.4200%

Evolution n-1 3.97% 0.00% 0.00%

Produit de la taxe foncière sur le bâti 1 878 514 1 959 349 2 002 927 2 067 828

Evolution n-1 4.30% 2.22% 3.24%

Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 35 781 33 782 41 134 41 600

Evolution n-1 - 5.59% 21.76% 1.13%

Taux taxe foncière sur le non bâti 60.8000% 62.0200% 62.0200% 62.0200%

Evolution n-1 2.01% 0.00% 0.00%

Produit de la taxe foncière sur le non bâti 21 755 20 952 25 511 25 800

Evolution n-1 - 3.69% 21.76% 1.13%

Rôles supplémentaires 1 261 5 434 9 993 0

Evolution n-1 330.98% 83.88% - 100.00%

Produit des contributions directes 4 415 564 4 542 432 4 673 175 4 772 673

Evolution n-1 2.87% 2.88% 2.13%13

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Chapitre 73 – Fiscalité indirecte

La dotation de solidarité communautaire qui consiste en un reversement de fiscalité par l’Eurométropole de Strasbourg (l’EMS) permettant ainsi de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres (péréquation), est estimée pour 2019 à 341 650 € contre 323 359 € en 2018 soit + 5,65 %. L’évolution des autres produits de ce chapitre (taxes pour l’utilisation des services publics et du domaine, taxe sur les pylônes, taxe sur l’électricité, taxe sur la publicité, taxe additionnelle aux droits de mutation) est prévue à 2 % par an sur la période de 2019 à 2022.

FISCALITE INDIRECTE 2018 2019 2020 2021 2022

Taxes pour utilisation des services publics et du domaine (art 733 hors 7331) 3 041 3 193 3 353 3 520 3 696

Evolution n-1 - 11.38% 5.00% 5.00% 5.00% 5.00%

Taxe sur les pylones (art 7343) 26 048 26 569 27 100 27 642 28 195

Evolution n-1 2.16% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00%

Taxe sur l'électricité (art 7351) 151 399 154 427 157 516 160 666 163 879

Evolution n-1 - 5.02% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00%

Impôts sur les spectacles (art 7363) 0 0 0 0 0

Evolution n-1

Taxes sur la publicité (art 7368) 109 402 111 590 113 821 116 098 118 420

Evolution n-1 - 16.92% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00%

Taxe additionnelle aux droits de mutation (art 7381) 372 150 379 593 387 185 394 929 402 827

Evolution n-1 - 16.09% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00%

Autres taxes (Autres articles chap 73) 0 0 0 0 0

Evolution n-1

Impôts et taxes (chap 73) 662 040 675 372 688 975 702 855 717 018

Evolution n-1 0.16% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00%

Chapitre 74 – Dotations et participations

Avec la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, la dotation forfaitaire de la ville n’évolue plus qu’en fonction de sa population DGF et d’un écrêtement en raison de son potentiel fiscal supérieur à la moyenne nationale.

Son montant est estimé pour 2019 à 1 086 180€ soit –1,53 % par rapport à 2018.

Tableau d’évolution des dotations sur la période de 2015 – 2022.

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 DGF, dotation forfaitaire (art 7411) 1 364 430 1 205 341 1 100 112 1 103 052 1 086 180 1 069 425 1 053 433 1 038 204

Evolution n-1 - 11.66% - 8.73% 0.27% - 1.53% - 1.54% - 1.50% - 1.45%

Dotation de solidarité urbaine 204 152 206 194 248 231 274 284 297 658 319 463 340 729 362 042

Evolution n-1 1.00% 20.39% 10.50% 8.52% 7.33% 6.66% 6.26%

Dotation nationale de péréquation (art 74127) 36 712 44 054 46 681 49 294 53 317 48 613 48 189 47 728

Evolution n-1 20.00% 5.96% 5.60% 8.16% - 8.82% - 0.87% - 0.96%

DOTATIONS Rétrospective Prospective

Les participations seront impactées par la sortie de la Commune du dispositif de réforme des rythmes scolaires engendrant la suppression de la subvention de l’Etat d’un montant de 50 000 € environ. Au total pour 2019 elles représenteraient un montant de 190 000 €.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante

Il s’agit des revenus des immeubles qui sont prévus à un montant identique à 2018 soit 90 000 €.

Chapitre 013 – Remboursements de rémunérations du personnel

Le montant prévisionnel de cette ligne budgétaire est chiffré à 130 000€ contre 150 000€ en 2018. Il est relativement difficile de prévoir le nombre de cas de maladie ordinaire et de longue maladie qui feront l’objet de remboursements par la sécurité sociale ou par l’assurance statutaire pour les agents titulaires.14

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4.2 Section d’investissement

- Dépenses d’investissement

Le recours à l’emprunt sera possible en fonction de l’évolution de l’autofinancement et en fonction de l’amortissement de la dette (partie dette en 4.3).

Aussi, et comme en 2018, la section d’investissement verrait son montant total ramené essentiellement aux opérations qualifiées comme prioritaires, et à celles programmées à caractère pluriannuel, et notamment la mise aux normes du Centre sportif et de loisirs et la construction du complexe scolaire du Bohrie.

Le financement de ces opérations estimées à 1 975 000 € et du capital de la dette de 869 070 €, soit 2 844 070 €, serait prévu à travers :

- l’autofinancement à hauteur de 20 % soit 569 000 €

- les recettes d’investissement (taxe d’aménagement, subventions, FCTVA) à hauteur de 10 % soit 284 000 €

- les cessions foncières à hauteur de 70 % soit 1 991 000 €

Détail des opérations d’investissement projetées en 2019

- Eclairage public 65 000 € - Mise aux normes du CSL 300 000 € - Etude AMO pour rénovation et isolation de la toiture - Mairie 25 000 € - Travaux au cimetière 5 000 € - Acquisition de matériel technique (service technique) 8 000 € - Travaux dans les Ecoles (Ecole du Bohrie 500 000€) 744 000 € - Programme ADAP (accessibilité des personnes à mobilité réduite) 60 000 € - Travaux électriques – Crèche du Bohrie et mise aux normes cuisine 55 000 € - Travaux – bâtiment « Le Hussard » mise aux normes 138 000 € - Fourniture et installation de serrures électroniques 30 000 € - Aménagement paysage « Ile aux Abeilles » 15 000 € - Fourniture de panneaux « Ostwald d’Antan » 3 000 € - Matériel informatique, mobilier et autres matériels 230 000 € - Dépollution site rue de l’Ile des Pêcheurs 300 000 €

________

TOTAL : 1 975 000 €

- Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement sont estimées à 2 275 000 €. Elles se décomposent comme suit :

- Taxe d’aménagement 90 000 € - FCTVA 164 000 € - Subventions (Etat-Département pour les ADAP et Ecoles) 30 000 € - Cessions foncières (Rue de l’Ile des Pêcheurs solde et Krittweg) 1 991 000 €

_________

TOTAL : 2 275 000 €15

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4.3 Etat de la dette

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Capital Restant

Dû (au 01/01) 10 269 584 12 085 453 11 275 995 10 519 251 9 668 207 8 799 137 7 911 285 7 003 861

Evolution n-1 17.68% - 6.70% - 6.71% - 8.09% - 8.99% - 10.09% - 11.47%

Remboursement

en capital de la

dette (hors 166)

684 131 809 458 833 744 851 045 869 070 887 852 907 424 927 822

Evolution n-1 18.32% 3.00% 2.08% 2.12% 2.16% 2.20% 2.25%

Intérêts de la

dette en cours (art

66111)

307 938 324 867 304 184 284 521 256 690 232 242 206 979 181 233

Evolution n-1 5.50% - 6.37% - 6.46% - 9.78% - 9.52% - 10.88% - 12.44%

Rétrospective Prospective

ENCOURS DE LA DETTE RETROSPECTIVE - PROSPECTIVE

- Tableau d’amortissement de la dette

ANNÉE AMORTISSEMENT INTÉRÊT ANNUITÉ

2018 851 044,54 284 521,76 1 131 747,30

2019 869 069,62 256 689,91 1 125 759,53

2020 887 851,52 232 242,03 1 120 093,55

2021 907 423,93 206 979,23 1 114 403,16

2022 927 822,11 181 233,27 1 109 055,38

2023 949 083,00 154 859,54 1 103 942,54

2024 971 245,14 127 857,44 1 099 102,58

2025 679 837,69 100 120,35 779 958,04

2026 688 200,17 81 710,19 769 910,36

2027 696 804,75 63 057,89 759 862,64

2028 605 658,49 44 556,47 650 214,96

2029 392 323,47 31 011,77 423 335,24

2030 226 235,10 23 652,06 249 887,16

2031 213 039,19 18 358,25 231 397,44

2032 215 935,53 13 049,43 228 984,96

2033 218 927,19 7 645,25 226 572,44

2034 125 000,00 3 317,20 128 317,20

2035 93 750,00 904,68 94 654,68

TOTAL GENERAL 10 519 251,44 1 827 947,72 12 347 199,1616

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De 2018 à 2035

5° ETAT DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

- Evolution sur la période 2014 – 2018

31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018

FONCTIONNAIRES ET STAGIAIRES 110 107 111 109 105

NON-TITULAIRES 69 65 54 51 58

Dont non titulaires sur emplois

Permanents (y compris remplaçants 26 28 28 24 28

Dont assistantes maternelles 12 12 12 12 11

Dont non titulaires sur emplois non

permanents 31 25 14 15 19

TOTAL DES AGENTS EN POSITION

D’ACTIVITE 179 172 165 160 16317

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- Evolution des dépenses de personnel du Budget principal sur la période 2014 – 2019 (réalisé 2014-2018 – prévisionnel 2019)

Budget Pôle enfance

Année Euros Pourcentage d'évolution

2014 3 930 000.00 €

2015 4 006 140.00 € 1,94%

2016 4 136 000.00 € 3,24%

2017 4 391 000.00 € 6,17%

2018 4 478 000.00 € 1,98%

2019 4 818 000.00 € prévisionnel

Année Euros

Pourcentage

d'évolution

2014 1 454 500.00 €

2015 1 505 000.00 € 3,47%

2016 1 482 500.00 € -1.55%

2017 1 329 000.00 € -11.45%

2018 1 349 500.00 € 0.98%

2019 1 383 237.00 € 2.50%18

…/..

- Effectif du personnel – Pyramide des âges19

…/..

- Effectif par filière

Titulaires et stagiaires

Non Titulaires

Non Titulaires20

…/..

M. Noël Nickaës quitte la séance et donne procuration à Mme Fabienne Baas.

M. Sylvain Brousse entre en séance.

Intervention de Mme Catherine Geiger

Monsieur le Maire, chers collègues,

Dans la délibération que nous avons sous les yeux ce soir, vous proposez un seul scénario pour alimenter ce débat d’orientation budgétaire : celui de la pression fiscale.

Vous promettez de « maintenir les taux actuels des 3 taxes ménages en 2019 » tout en ayant rappelé que les bases qui servent au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière vont augmenter de 2,2% en 2019. Comme c’est pratique. Vous n’avez plus besoin de recourir à une décision fiscale impopulaire comme en 2016 puisque le gouvernement le fait à votre place.

Ces taxes payées par plus de la moitié des ménages Ostwaldois viennent s’ajouter au loyer, aux remboursements d’emprunts immobiliers, aux charges et aux coûts annexes au logement comme par exemple l’eau ou encore l’énergie. Nous ne sommes pas dupes de ces jeux de cache-cache de calculs d’augmentation de taxes. Au final, il s’agit bel et bien d’une augmentation d’impôts locaux qui va impacter les Ostwaldois.

Cette augmentation d’impôts, vous auriez pu décider de l’atténuer en ayant le courage de baisser au moins un peu les taux communaux, d’autant plus que vous avouez avoir un peu de marge avec les nouveaux logements en construction qui génèreront mécaniquement une augmentation du produit fiscal.

Le gouvernement met la pression sur les plus grosses collectivités pour que la progression de leurs dépenses de fonctionnement ne dépasse pas 1,2 %. Cela ne veut pas dire que les communes de taille plus modeste sont autorisées à faire n’importe quoi. La maîtrise des frais de personnel est le principal levier. Selon le baromètre de l’emploi territorial « HoRHizons » 2018, la majorité des communes font des efforts en matière de gestion de leurs ressources humaines. Les dépenses de personnel stagnent pour la majorité des collectivités et des intercommunalités. La maîtrise de la masse salariale a été réalisée grâce à l’optimisation du temps de travail, l’adaptation des périmètres et la réorganisation des services.

Le document que vous nous proposez ce soir montre clairement que vous n’y parvenez pas, que la commune d’Ostwald est plutôt mauvaise élève puisque les dépenses de personnel du budget principal de la commune sont loin d’être maitrisées.

Concernant la partie investissement :

87 % de la recette d’investissement provient de la vente de terrains ; Quelle est notre réserve foncière ? Combien d’années allons-nous pouvoir continuer ainsi ?

L’investissement de la commune est asphyxié par les emprunts colossaux que vous avez déclenchés générant la dette du chantier du Point d’Eau. Cette dette s’élèvera au-delà de 8 millions d’euros en 2022 selon vos projections.

Intervention de Mme Anne Eberhardt

Monsieur le Maire, chers collègues,

L’investissement portant sur la mise aux normes du CSL à hauteur de 300 000 euros nous interpelle. Pourriez-vous nous indiquer le montant injecté dans le CSL pour travaux divers, rénovation, mise aux normes depuis que vous êtes aux affaires ?

Nous pensons qu’il aurait mieux valu construire une nouvelle salle multisports afin d’offrir enfin aux Ostwaldois des équipements sportifs convenables.

Par ailleurs, qu’en est-il de la sécurité ? Nous sommes très étonnés de constater que vous n’avez pas prévu d’investir dans la sécurité de nos concitoyens.

Etant donné le nombre croissant de faits de délinquances et d’agression sur notre commune, nous sommes surpris de constater que vous ne commencez pas à investir dans un dispositif de surveillance.

Réponse de M. le Maire, Jean-Marie Beutel

Concernant la pression fiscale, les taux restent inchangés. L’augmentation du produit fiscal résulte des nouvelles constructions et de la taxe d’aménagement, elle-même liée à l’extension ou la création de bâtiments d’activité économique.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmente également du fait notamment de la croissance démographique. Il en ressort que l’augmentation des recettes n’est pas liée à la pression fiscale mais bien à l’évolution de la population et de l’activité économique de la Commune.

Pour faire face aux besoins nouveaux, la Ville compte sur le produit fiscal et la DGF mais ne touchera pas à la fiscalité existante.

Sur ce point enfin, aucune commune n’a artificiellement réduit ses taux et la Ville d’Ostwald ne réduira pas son offre de service à nos concitoyens pour pouvoir afficher, médiatiquement, une diminution des taux.21

…/..

Concernant les réserves foncières, la Ville poursuit une stratégie de constitution de foncier notamment en zone naturelle. Ainsi, elle a acquis en 2017 et 2018, 3 ha de terres naturelles dans le secteur du Gérig et d’autres délibérations en ce sens seront encore proposées au Conseil. La Ville saisit chaque occasion à ce sujet. S’agissant du CSL, les travaux de réhabilitation ont été initiés en 2018 pour répondre à des contraintes en termes de normes de sécurité. Ils sont effectués en 3 tranches : 250 000 € en 2018 ; 300 000 € en 2019 et le solde en 2020. Une opération de démolition/reconstruction eût été beaucoup plus coûteuse.

Le programme des travaux est lié :

 à des mises en conformité, notamment électriques,

 à des travaux intérieurs, la structure du bâtiment étant en bon état,

 à des travaux de réaménagement interne : le nouveau club-house avec vue sur la salle du gymnase est particulièrement apprécié.

Le CSL sera, à l’issue de ces travaux, conforme et fonctionnel.

Intervention de M. Sylvain Brousse

Sur le point de la sécurité et de la vidéosurveillance, il convient d’être vigilant à l’heure où des régimes liberticides fleurissent dans le monde. Si la vidéosurveillance peut être utile, il convient d’être vigilant à son utilisation notamment sur le plan des libertés individuelles.

Le Conseil Municipal prend acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2019.

3° TARIFS COMMUNAUX

Le répertoire des tarifs communaux qui est révisé annuellement, a fait l’objet d’une décision du Conseil municipal en date du 25 juin 2018.

Il s’agit de compléter ce répertoire qui a été validé pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 en y inscrivant les tarifs suivants :

Pour les stages et les camps organisés par les structures d’accueil de loisirs sans hébergement de la Ville :

- Stage culinaire du 11/02 au 15/02/2019 109€ par enfant

- Mini camp du 06/04 au 10/04/2019 197€ par enfant

- Camp du 06/07 au 13/07/2019 265€ par enfant

- Stage sportif du 22/07 au 25/07/2019 102€ par enfant

- Stage Court métrage du 29/07 au 02/08/2019 108€ par enfant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’approuver ces tarifs,

 d’inscrire ces tarifs dans le répertoire tarifaire à compter du 1er janvier 2019.22

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AFFAIRES DU PERSONNEL

4° CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS – CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES PUERICULTRICES TERRITORIALES

Le tableau des effectifs communaux nécessite d’être révisé par rapport à la quantification des missions de certains emplois et aux modifications nécessaires pour le fonctionnement des différents services de la Ville.

Les ajustements qui vous sont proposés ont été pris en compte dans le rapport relatif aux orientations budgétaires de 2019.

Service de l’accueil – Mairie

Il est proposé au Conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet, afin de pourvoir au remplacement du départ à la retraite d’un agent du service de l’accueil de la mairie.

Ce recrutement sera réalisé par voie de mutation. La date d’embauche reste à fixer avec l’employeur public actuel, sachant que celle-ci tiendra compte d’un tuilage administratif entre le titulaire et son remplaçant afin d’assurer la continuité du service.

Service Petite enfance

Le départ à la retraite de la directrice du Pôle enfance à effet du 1er avril 2019 nécessite réglementairement dans le domaine de la petite enfance, le recrutement d’un agent titulaire ou contractuel qui relève du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (puéricultrice hors classe, puéricultrice de classe supérieure ou puéricultrice de classe normale).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 de créer, à compter du 1er mars 2019, un emploi à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

 de créer, à compter du 1er mars 2019, un emploi à temps complet relevant du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales et de supprimer à partir du 1er avril 2019, l’emploi de puéricultrice hors classe de l’actuelle directrice.

5° CREATION D’UN EMPLOI DE VACATAIRE A TEMPS NON COMPLET – SERVICE CULTUREL

Par rapport à l’activité de la billetterie de l’espace multifonctionnel du Point d’Eau et à l’absence pour un congé de maternité d’un agent titulaire, une solution de renfort ponctuel a été étudiée avec la direction culturelle dans le cadre d’une mutualisation des moyens engagée avec d’autres directions culturelles (Commune d’Illkirch et d’Oberhausbergen).

La solution qui en découle consiste à embaucher ponctuellement au sein du service de la billetterie du Point d’Eau et pour un temps de travail maximum de dix heures par mois, un rédacteur territorial dûment autorisé par son employeur (Ville d’Illkirch-Graffenstaden) d’exercer une activité accessoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’autoriser M. le Maire à engager cet agent en tant que contractuel à compter du 1er février 2019 pour une durée maximale de 6 mois et selon les conditions fixées par l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 de fixer la rémunération horaire de cet agent sur la base de l’indice qu’il détient dans son emploi principal actuel.23

…/..

6° CREATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS

Le bon fonctionnement des services communaux nécessite de faire face de manière régulière à des situations d’urgence.

Aussi, la collectivité est contrainte de procéder tout au long de l’année à des recrutements pour palier à l’indisponibilité d’agents (temps partiel, maladie, maternité, congé parental…) mais également à un surcroît d’activités ou de missions ponctuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’autoriser l’embauche d’agents contractuels selon les dispositions fixées par l’article 3,1° (accroissement temporaire), 3,2° (accroissement saisonnier) et 3-1 (remplacement) de la loi du 26 janvier 1984.  d’autoriser M. le Maire à signer les contrats de travail y relatifs, d’en fixer la durée et le montant de la rémunération.

7° RECOURS AU SERVICE D’ARCHIVISTE ITINERANT DU CENTRE DE GESTION – AVENANT N° 2

Le 5 décembre 2016, Le Conseil Municipal d’Ostwald autorisait le Maire à signer une convention relative à l’intervention de l’archiviste itinérant du CDG 67 pour une mission d’une durée de 2 ans.

Le tarif journalier de ces interventions est revu et fixé par le Conseil d’Administration du CDG 67. Suite à une première revalorisation en date du 29.11.2017 chiffrée à 300 € par jour, un avenant N° 1 a été acté par le Conseil Municipal du 26 février 2018.

Ce tarif journalier a été modifié à 320 € par décision du Conseil d’Administration du CDG 67 le 29 novembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’approuver l’avenant n° 2 à la convention relative à l’intervention de l’archiviste itinérant du CDG,  d’autoriser le Maire à signer ledit avenant.

AFFAIRE SCOLAIRE

8° ACCUEIL PERISCOLAIRE : MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES PLACES

Dans le cadre du déploiement de l’espace citoyen, les familles auront la possibilité d’inscrire leurs enfants aux différentes activités des accueils de loisirs (périscolaire et mercredi) pour la rentrée 2019-2020. Pour rappel, les demandes des familles étaient précédemment enregistrées par papier par les 4 directeurs de structure et validées dans le cadre de la commission d’attribution des places instaurée avec la mise en place des APS.

L’inscription via l’espace citoyen nécessite une lisibilité et une uniformisation des procédures de sélection. Dans un premier temps, les familles complèteront en ligne une demande par activité. Celles-ci seront listées par les directeurs et soumises à la commission d’attribution. Une fois la demande validée, les parents recevront un mail leur permettant d’accéder à leur planning pour réserver les jours de leur choix.24

…/..

Dans ce cadre, les modalités de fonctionnement de la commission seraient à redéfinir sur deux points :

1. Les critères de sélection

Actuellement 5 critères de sélection sont retenus. Il est proposé de fixer le critère d’antériorité comme préalable, c’est-à-dire considérer qu’un enfant déjà inscrit au périscolaire dispose d’un droit d’inscription pour l’année suivante.

2. La procédure de traitement des demandes

Le statut de la commission comme autorité de décision doit être instaurée avec la présence systématique des élus et de l’autorité hiérarchique référente pour valider les demandes présentées par les directeurs et arbitrer les cas particuliers notamment les demandes confrontées à un manque de place. Cette réponse collective confère aux parents une lisibilité des décisions prises par l’administration.

Le projet de règlement figure en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver ce règlement et de le rendre opposable aux tiers à compter du 1er février 2019.

AMENAGEMENT ET URBANISME

9° URBANISATION AU CŒUR DU TISSU URBAIN : DELIBERATION DE PRINCIPE

L’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a engagé la procédure de modification n° 3 du PLU métropolitain (PLUm).

Techniquement certaines modifications nécessitent, de par leur ampleur ou leur technicité, des études particulières et spécifiques que l’EMS confie à l’ADEUS (Agence de Développement et d’Urbanisme de Strasbourg).

La Ville d’Ostwald entend mener, dans ce cadre, une réflexion large sur les enjeux et les difficultés que soulève l’urbanisation au cœur du tissu urbain.

La tendance qui consiste à limiter l’étalement urbain conduit à densifier les cœurs de villes et de villages ainsi que les secteurs pavillonnaires de nos communes au moyen notamment de l’urbanisation des îlots verts constitués des arrières de propriétés.

Si le PLUm encourage ce type d’urbanisation, il n’est pas toujours compatible avec une intégration paysagère harmonieuse et une acceptation par les riverains.

Aussi, la Ville d’Ostwald a refusé récemment plusieurs permis de construire pour des immeubles collectifs prévus dans ce type de tissu.

La Ville considère que l’urbanisation ne doit pas simplement résulter d’une application arithmétique des règles de densité mais tenir compte, au contraire, de critères permettant d’apprécier l’acceptabilité d’un projet :  Le réseau viaire permettant d’accéder à ces unités foncières.

 L’empreinte « stationnement » résultant de projets d’immeubles collectifs alors que le tissu est pavillonnaire et résidentiel.

 La proportion entre stationnements en sous-sol et stationnements extérieurs.  Le dimensionnement des réseaux (eaux, assainissement, électricité).

 Les formes urbaines du tissu résidentiel existant.25

…/..

Intervention de Mme Catherine Geiger

Monsieur le Maire, chers collègues,

Bien évidemment, nous approuvons l’idée qu’une réflexion soit réalisée en amont d’une décision d’urbanisation de notre commune. Nous nous permettons de commenter et d’ajouter quelques éléments à ceux que vous proposez. Concernant le premier point :

Le réseau viaire à prévoir se doit d’être multimodal. Il intègre les modes de déplacement actuels avec surtout l’automobile et les deux roues à moteurs thermique. Il faut que le réseau de demain intègre les nouveaux modes de déplacement quasi inimaginables il y a seulement 10 ans (exemples : vélos électriques et trottinettes électriques). Concernant le premier et le quatrième point : Prévoir les réseaux électriques suffisant permettant des recharges des divers véhicules électriques en stationnement. (Voitures, vélos, trottinettes, …) Concernant le deuxième et le troisième point :

L’empreinte stationnement ne devra pas contribuer à un étalement automobile de surface qui est un véritable cancer des espaces publics urbains. Il s’agit donc d’anticiper une possibilité de stationnement vertical des véhicules actuels là où il y a une densité trop forte mais aussi d’y intégrer les véhicules futurs. Il s’agit donc d’étudier les possibilités de stationnement vertical en plus du stationnement extérieur et en sous-sol.

Concernant le cinquième point :

Permettre la sur-construction d’immeubles pavillonnaires en hauteur, là où le PLU ne le permet pas aujourd’hui. Il s’agit dans ce cas d’une possibilité de densification pavillonnaire verticale, mais légère et écologiquement acceptable.

Réponse de M. le Maire, Jean-Marie Beutel

Chacun pourra prendre part, le moment venu, à cette réflexion qui consiste à maîtriser et donc réduire la densité. La « sur construction » est aujourd’hui possible mais n’est pas toujours adaptée en fonction du classement du zonage (zonage Uc par exemple). Le stationnement vertical suggéré est bien entendu possible mais soulève le problème du coût. Enfin, la recherche d’un réseau multimodal doit être étudiée globalement et sur des secteurs pertinents. Certains croisements de flux doivent être identifiés afin de connecter l’automobile aux transports en commun.

M. Bruno Boulala, Adjoint, s’interroge sur l’objectif recherché par cette étude. Globalement, l’urbanisation conduit à augmenter la population et par voie de conséquence, le stationnement.

Le Maire rappelle que l’objectif de la délibération proposée est d’étudier le degré de constructibilité compatible avec une bonne intégration dans le tissu existant. Du coup cette étude devra nous donner des outils de maîtrise de la densité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 28 voix pour et 2 abstentions

 d’approuver le principe d’une étude permettant de définir les critères à prendre en compte pour apprécier l’acceptation technique, urbanistique et sociale d’un projet,

 de solliciter l’Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation de cette étude.

M. Noël Nickaës revient en séance.

10° DENOMINATION DE RUES

Lors de la séance du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal a été invité à proposer des noms de rues pour le projet immobilier de l’Ile des Pêcheurs.

Le Maire donne lecture de l’ensemble des propositions qui ont été faites depuis la dernière séance du Conseil. Il propose :

Deux noms de lieudit :

 Rue du Lindel

 Rue de la Gänswaid

Deux noms de poissons :

 Rue des Ablettes

 Rue des Chevesnes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

de retenir les quatre noms de rues tels que proposés ci-dessus.26

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11° AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Le Préfet du Bas-Rhin a transmis à toutes les communes le projet de Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) pour la période 2019-2024.

Ce projet est le fruit d’un long travail de concertation engagé en 2016 avec plusieurs groupes de travail thématiques et des phases de verbalisation intermédiaires.

La Ville d’Ostwald dispose d’une aire d’accueil qui n’est pas impactée par ce nouveau schéma. La commission départementale consultative des gens du voyage a donné un avis favorable au projet le 7 décembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

de donner un avis favorable au schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage.

AFFAIRES FONCIERES

12° ACQUISITION D’UNE PARCELLE EN ZONE N

Dans le cadre de sa stratégie de constitution de réserves foncières, notamment en zone naturelle, la Ville à l’opportunité d’acquérir une parcelle cadastrée section 9 parcelle n° 155 de 4,65 ares, située en zone N, espace protégé, entre les rues de Geispolsheim et de Bourgogne.

La Ville achète, dans cette catégorie de zonage, à 75 € l’are soit 348,75 € le terrain de 4,65 ares.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’approuver l’acquisition de la parcelle section 9 n° 155 de 4,65 ares au prix de 75 € l’are,  d’autoriser le Maire à intervenir à l’acte notarié.

13° CESSION DE DEUX PARCELLES A L’EUROMETROPOLE

L’Eurométropole (EMS) est amenée à contracter un bail emphytéotique avec le Conservatoire des Sites Alsaciens (CSA) pour la gestion de l’espace de renaturation réalisé dans le cadre des mesures compensatoires du tram à Ostwald ainsi que pour la gestion d’une partie des espaces de nature réalisés dans la ZAC des Rives du Bohrie dans la perspective d’une gestion environnementale et écologique du site. A ce titre, l’EMS souhaite acquérir, à l’Euro symbolique, les emprises foncières appartenant à la commune d’une part, et à la SAS des Rives du Bohrie d’autre part.

Pour ce qui concerne la Ville d’Ostwald, il s’agit de deux parcelles cadastrées :  Section 21 – parcelle n° 506/103 de 4,34 ares

 Section 19 - parcelle n° 1149/124 de 2,36 ares

dont le procès-verbal d’arpentage est en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d é c i d e à l’unanimité

d’approuver ces cessions à l’Euro symbolique et d’autoriser le Maire à intervenir aux actes correspondants.27

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INTERCOMMUNALITE

14° DELIBERATION EUROMETROPOLE : EXTENSION DE LA COMPETENCE GEMAPI (Gestions des milieux aquatiques et des inondations)

Par délibération du 19 décembre 2018, le Conseil de l’Eurométropole s’est prononcé sur l’actualisation de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations.

La présente délibération propose de doter l’Eurométropole de Strasbourg d’une nouvelle compétence facultative complémentaire aux compétences déjà exercées, à savoir la compétence pour « l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins […] correspondant à une unité hydrographique.

Cette compétence permettra d’une part, de consolider les missions d’animation et de concertation mises en œuvre sur son territoire par l’Eurométropole de Strasbourg et d’autre part, d’autoriser un transfert de ces missions aux syndicats mixtes de bassin versant à créer, notamment au syndicat mixte du bassin Bruche- Mossig.

 Missions exercées par l’Eurométropole de Strasbourg

Les principales missions d’animation et de concertation dans le domaine du « grand cycle de l’eau » exercées par l’Eurométropole de Strasbourg sont les suivantes :

 élaboration et animation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) Bruche Mossig Ill Rhin ;

 pilotage de la concertation pour la mise en place de structures de gouvernance pour l’exercice de la compétence GEMAPI à l’échelle des bassins versants : création du syndicat mixte du bassin Bruche Mossig, réflexions pour la création d’un établissement public territorial du bassin (EPTB) de l’Ill.

Des missions complémentaires pourront être exercées à l’avenir, telle que l’animation d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).

 Missions susceptibles d’être transférées à des syndicats de bassin versant Sur le bassin versant de la Bruche, les entités compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ont décidé de se réunir dans un syndicat mixte de bassin. Le périmètre d’intervention du syndicat devrait s’étendre à l’animation d’un programme d’actions de prévention des inondations. Ces missions, pour être exercées par le syndicat, devront faire l’objet d’un transfert de la compétence « animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque » au syndicat après sa création au printemps 2019, une fois que l’ensemble de ses membres s’en sera préalablement doté.

De la même manière, dans le cadre de l’évolution du syndicat Ehn Andlau Scheer d’une part, de la création d’un EPTB de l’Ill d’autre part, ou enfin de la constitution d’autres syndicats de bassins versants, le transfert de missions d’animation et de concertation pourra être plus facilement envisagé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d é c i d e à l’unanimité

d’approuver cette extension de compétence de l’Eurométropole de Strasbourg dans la cadre de la GEMAPI.

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La prochaine séance du Conseil Municipal est prévue le lundi 25 février 2019 à 18 h 30. Plus aucune question n’étant soulevée, le Maire remercie les conseillers et lève la séance à 20 h.