Compte-Rendu - CR CM 2020 05 28

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Compte-Rendu - CR CM 2020 05 28 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 05 28)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations du Conseil

Municipal du 28 mai 2020.

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 19

Nombre de membres présents : 19

Convocation faite le 24 mai 2020.

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Christophe BRUNISSEN, Mme Laurence JOST, M. Patrick LUTTER, Adjoints

Mesdames et Messieurs Sonia MATT, Lucien HEINRICH, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Carmen LIONNET, Régine FERRY, Pierre BUHL, Thérèse OXOMBRE, Patrick APPIANI, Jean-Stéphane ARNOLD, Patrice SOUDRE, Laurent BEUTEL, Marie- Claire LEINDECKER, Stéphanie HORNSPERGER, Marie-Valentine LUX

Absents excusés : Néant

Absents non-excusés : Néant

1/. COMPOSITION CCAS

Le Conseil Municipal, après délibération,

ETABLIT la composition du Centre Communal d’Action Social comme suit : Jean-Louis BATT - Régine FERRY - Laurence JOST - Marie-Claire LEINDECKER - Carmen LIONNET Patrick LUTTER - Sonia MATT - Thérèse OXOMBRE

Josette BRUNISSEN - Daniel PATTEIN

2/. BUDGETS PRIMITIFS

Monsieur Patrice SOUDRE, Conseiller Municipal délégué aux finances, présente au Conseil Municipal les projets de budgets primitifs du Budget Général et du Service de l’Eau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

DECIDE d’approuver ces budgets.

BUDGETS PRIMITIFS

COMMUNAL EAU

Fonctionnement 1 633 619,91€ Fonctionnement 265 354,56€ Investissement 1 304 745,56€ Investissement 125 276,19€

3/. IMPOTS LOCAUX POUR 2020

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes locales pour 2020 L’état des taux d’imposition de 2020 est réparti comme suit :

BASE TAUX PRODUITS

Taxe Foncière (bâti) 1 689 000 8.69% 146 774 €

Taxe Foncière (non

bâti) 73 600 76.51% 56 311 €

TOTAL 203 085 €4/. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122- 22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité, et pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées de 2 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 250 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 250 000 euros par année civile; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° Déposer au nom de la Commune toutes les demandes d’urbanisme nécessaires.

5/. INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la loi 2019-1461 du 27/12/19

Vu que la population de Lutzelhouse est de 1 899

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres,

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 42% de l’indice terminal de la fonction publique avec effet au 25 mai 2020.

6/. INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la loi 2019-1461 du 27/12/19

Vu les arrêtés municipaux portant délégations de fonctions aux Adjoints au Maire, Vu que la population de Lutzelhouse est de 1 899

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres,

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire à 17% de l’indice terminal de la fonction publique avec effet au 25 mai 2020.

7/. INDEMNITE DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la loi 2019-1461 du 27/12/19

Vu les arrêtés municipaux portant délégations de fonctions aux Conseillers Délégués, Vu que la population de Lutzelhouse est de 1 899

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Conseillers Délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unaninimité des membres,

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Conseiller Délégué à 6 % de l’indice terminal de la fonction publique avec effet au 25 mai 2020.8/. AUTORISATION DE POURSUITES

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’afin d’éviter les impayés des titres et rôle émis par la Commune, il y a lieu d’autoriser le trésorier à émettre des oppositions à tiers détenteur (OTD) et des saisies en cas de titres ou rôle non soldés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres,,

CHARGE Monsieur le Maire de donner l’autorisation permanente et générale de recours à l’OTD et à la saisie à la Trésorière de Schirmeck

9/. FRAIS DE MISSION OU DE REPRESENTATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par jugements des 13 octobre et 10 novembre 2011, la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine a estimé que les dépenses de restauration correspondaient à des frais de missions ou de représentation d’élus devant s’imputer soit au compte 6532 « frais de missions des élus », soit au compte 6536 « frais de représentation du maire » et qu’elles devaient être autorisées par délibération du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager des dépenses de restauration dans le cadre de ses fonctions, dans la limite des crédits inscrits, à ces comptes, au budget primitif.

10/. CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D’INDEMNITES Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres

DECIDE de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73€.

11/. DEMANDE DE SUBVENTION : REAMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA SALLE DES FETES :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2019, relative au projet de réaménagement de la Place de la salle des fêtes et accès à la Maison de santé et résidence « L’Orée de la Vallée », Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019, relative à l’approbation des marchés,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la démarche des contrats départementaux, le Département du Bas-Rhin a créé quatre fonds d’investissement spécifiques pour soutenir les projets portés par les acteurs locaux et en particulier le fonds de solidarité communale, principalement destiné aux Communes.

Ce fonds permet de soutenir un projet sur le mandat municipal financé sur la base du taux modulé de la Commune avec un plafond de 100 000€ d’aide.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter une subvention auprès du Département du Bas-Rhin pour les travaux de réaménagement de la Place de la Salle des Fêtes.

Il précise les modalités de financement de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres,

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du Fonds de solidarité communale 2020.

ADOPTE le plan de financement suivant :

% %

82%

Montant HT DEPENSES RECETTES Montant HT

AIDES PUBLIQUES SOLLICITEES

Fonds propres 470 948,50 €

Département du Bas-Rhin: Fond de

solidarité communale 100 000,00 € 18%

AUTOFINANCEMENT

Travaux de réaménagement de la

Place de la Salle des Fêtes 570 948,50 € 100%12/. SUBVENTION MAISON DE RETRAITE LUTZELHOUSE

Monsieur le Maire explique qu’il faudrait attribuer une subvention à la Maison de Retraite de Lutzelhouse pour les raisons suivantes :

- en raison de la période exceptionnelle, liée à la pandémie du Covid 19, à laquelle nous sommes confrontés,

- et vu la situation de la Maison de Retraite, située sur le territoire de la Commune de Lutzelhouse, qui doit acquérir en urgence , avec des difficultés de financement, un chariot chauffant permettant la distribution de repas chaud à l’ensemble des résidents confinés en chambre pour des raisons sanitaires, - et que la situation est d’autant plus compliquée que la Maison de Retraite fait l’objet de travaux d’agrandissement qui impactent notamment sa cuisine.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres,

DECIDE de verser, à titre exceptionnel, une subvention d’un montant de 5 000€ à la Maison de Retraite de Lutzelhouse (dépendant de l’Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées ABRAPA) pour l’acquisition de ce chariot chauffant.

Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6745 du budget primitif 2020.

13/. FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics. Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. CONSIDERANT :

- Qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;

- Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, DECIDE du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la Commune de Lutzelhouse qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.14/. DEPENSES LIEES AUX CADEAUX

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que des cadeaux sont fait aux personnes âgées de la Commune lors de leurs grands anniversaires. Il précise que les personnes concernées sont normalement les personnes âgées de 80 ans ou plus.

Il indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de définir les critères d’attribution et le montant de ces cadeaux. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres,

DECIDE que les personnes pouvant bénéficier de cadeaux sont les personnes âgées de 80 ans et plus lors des anniversaires des 80, 85, 90, 95 ans …

DECIDE que le cadeau aura une valeur maximale de 40€.

DECIDE que la dépense sera imputée à l’article 6232 Fêtes et cérémonies.

15/. MISE A DISPOSITION EMPLACEMENT CAMPING CAR

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a sur la commune des habitants qui possèdent un camping-car et que ce dernier est stationné de façon permanente sur les parkings communaux. Il précise que suite au déplacement de l’aire de camping-car à proximité de la Maison Musicale, il est possible de réserver certaines places à ces camping-cars dits permanents. Cette réservation d’emplacement pourrait se faire via une convention de mise à disposition de place sur l’aire de camping-car. Monsieur le Maire ajoute qu’une contribution financière pourrait être demandée. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres,

DECIDE que la mise à disposition d’une place sur l’aire de camping-car se fera moyennant une participation financière annuelle.

FIXE la contribution financière à :

- 100€ par an pour les camping-cars d’une longueur inférieure à 7 m.

- 150€ par an pour les camping-cars d’une longueur supérieure à 7 m.

CHARGE Monsieur le Maire de rédiger une convention de mise à disposition en ce sens.