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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 PV Conseil Municipal du 20 novembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARCAY-MESLAY
Séance du jeudi 20 novembre 2025
20h
PROCÉS-VERBAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15 ;
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay,
légalement convoqués le quatorze novembre, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la
présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, tel
que précisé infra.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l'article L. 2121-15, Monsieur Géraud PAPON est, à l'unanimité, désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Puis il est procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée ;
Début de séance : Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien
Membres en exercice: | 19 MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN,
Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame
Présent.e.s : 17 Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine
CAUWET, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique Pouvoir.s : 2 MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON,
Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Absent.e.s : 1
Votant.e.s : 18 Ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-
Marc GILET à Monsieur Jean-Pierre GILET.
Absente :
Madame Slavica TANKOSKA.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur les points inscrits à l’ordre du
jour suivant :
Page 1 sur 23 ORDRE DU JOUR
o Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2025.
o Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur le fondement de l’article L.2122-22 du C.G.CT.
Affaires Générales
| Dossier n° | Présentation du rapport portant les observations définitives de la | Adoptée à l’unanimité 2025-56 | Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de Tours | (18 POUR, O0 CONTRE, Métropole Val de Loire 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Monsieur FENET
| Dossier n° Syndicat Intercommunal d'Énergie d’Indre-et-Loire - Modification | Adoptée à l'unanimité
2025-57 | des statuts - Adhésion de la Communauté de Communes Autour | (18 POUR, 0 CONTRE,
de Chenonceaux Bléré-Val de Cher 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Monsieur FENET
Dossier n° | Mise en œuvre de permanences itinérantes France Services - | Adoptée à l’unanimité
2025-58 Convention avec la commune de Vouvray (18 POUR, O0 CONTRE,
Rapporteur : Monsieur FENET O ABSTENTION)
Finances
Dossier n° | Demande de versement du fonds de concours de droit commun | Adoptée à l’unanimité 2025-59 exceptionnel de TMVL - Participation au financement des travaux | (18 POUR, O CONTRE, de restauration intérieure et de la fresque classée de l’Eglise O ABSTENTION) Saint-Pierre de Parçay-Meslay et de renaturation des cours
d'écoles du groupe scolaire « Les Néfliers »
Rapporteur : Madame BOULAY
Dossier n° | Renaturation des cours d'école du groupe scolaire « Les Néfliers » | Adoptée à l’unanimité
2025-60 - Modification du plan de financement et demande de subvention | (18 POUR, 0 CONTRE,
F2D 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Madame BOULAY
Dossier n° | Réorientation du fonds de concours de soutien aux projets des | Adoptée à l’unanimité
2025-61 | communes membres (dit ex-CRST) et du fonds vert 3 vers | (18 POUR, O CONTRE, l'enveloppe 2 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Madame BOULAY
Dossier n°| Décision modificative n° 3 au budget principal de la commune | Adoptée à l'unanimité
2025-62 2025 (18 POUR, 0 CONTRE,
Rapporteur : Madame BOULAY | O ABSTENTION)
| Foncier
Dossier n° | Transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens et | Adoptée à l’unanimité 2025-63 | droits à caractère mobiliers et immobiliers relatifs à la | (18 POUR, O CONTRE, | compétence « aménagement de l'espace public » et « 0 ABSTENTION)
assainissement et eau » (parcelles cadastrées et non cadastrées)
Rapporteur : Monsieur FENET Feuillet n° 2025 /
Visa
Cimetière
| Dossier n° | Règlement et tarification des gravures sur la stèle du jardin du Adoptée à l’unanimité
2025-64 souvenir (18 POUR, 0 CONTRE,
Rapporteur : Monsieur FENET 0 ABSTENTION)
Ressources Humaines
Dossier n° | instauration de la participation employeur pour la protection | Adoptée à l’unanimité
2025-65 | sociale complémentaire sur le risque santé (18 POUR, O0 CONTRE,
Rapporteur: Monsieur FENET | 0 ABSTENTION)
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 OCTOBRE 2025
Le procès-verbal ayant été transmis préalablement à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture
succincte est faite par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025 tel que transcrit et transmis préalablement aux
membres de l’assemblée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur Damien MORIEUX, secrétaire de séance, à signer ledit procès-
verbal.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L’'UNANIMITÉ
© 18 VOIX POUR
o O VOIX CONTRE
o OABSTENTION
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE
PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.
Monsieur le Maire informe avoir pris les décisions suivante :
- Décision n° 2025-33 du 16 octobre 2025 approuvant, dans le cadre de l'exécution du marché de
travaux n° 2025-02 passé avec l'entreprise SAS ANVALIA pour la renaturation des cours du groupe
scolaire « Les Néfliers », la sous-traitance confiée à l’entreprise SENNEGON PERE ET FILS-ZA de la Loge
(37190 AZAY LE RIDEAU), pour la prestation de réalisation du préau de l’école maternelle pour un montant de 19 368,40 euros HT.
Page 3 sur 23 Décision n° 2025-34 du 27 octobre 2025 portant la cession, à la SASU JD Solutions dont le siège social
est sis 7 place de l'Hôtel de ville (93190 AULNAY-SOUS-BOIS), d’un (1} véhicule en état de
fonctionnement - Tracteur agricole de marque LANDINI immatriculé FL-352-QA - Numéro d'inventaire
MAT 1/91, pour un montant en recette de 4 400 euros.
Décision n° 2025-35 du 28 octobre 2025 portant la conclusion d’une convention avec la l’association
« Avionnette Parçay-Meslay Judo », dont le siège est sis au 58 rue de la Mairie - 37210 PARÇAY-MESLAY,
représentée par Madame Gaëlle DENIAU GAUTIER, Présidente, dûment habilitée, ayant pour objet la
mise à sa disposition d’un ensemble d'espaces et biens, dans le nouveau complexe sportif de Parçay-
Meslay, aux fins de lui permettre de proposer aux Parcillons, Parcillonnes et résidents des communes
métropolitaines la pratique sportive associative de judo. La mise à disposition est consentie à titre
gratuit.
Décision n° 2025-36 du 28 octobre 2025 portant la conclusion d’une convention avec la l’association
« Tennis de Table Parçay-Meslay », dont le siège est sis au 27 rue de la Pinotière - 37210 PARÇAY-
MESLAY, représentée par Monsieur Yannick FRANÇOIS, Président, dûment habilité, ayant pour objet la
mise à sa disposition d’un ensemble d'espaces et biens, dans le nouveau complexe sportif de Parçay-
Meslay, aux fins de lui permettre de proposer aux Parcillons, Parcillonnes et résidents des communes
métropolitaines la pratique sportive associative de tennis de table. La mise à disposition est consentie
à titre gratuit.
Décision n° 2025-37 du 28 octobre 2025 portant la conclusion d’une convention avec la l'association «
Avionnette Parçay-Meslay Tennis Club », dont le siège est sis au 27 rue de la Pinotière - 37210
PARÇAY-MESLAY, représentée par Monsieur Christophe NOUVEAU, Président, dûment habilité, ayant
pour objet la mise à sa disposition d’un ensemble d'espaces et biens, dans le nouveau complexe
sportif de Parçay-Meslay, aux fins de lui permettre de proposer aux Parcillons, Parcillonnes et
résidents des communes métropolitaines la pratique sportive associative de tennis. La mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n° 2025-38 du 29 octobre 2025 accordant dans le cimetière communal le terrain carré 13,
emplacement n° 453, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale selon les indications données par le
concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 15 octobre 2025, pour un montant en
recette de 360 euros.
Décision n° 2025-39 du 29 octobre 2025 accordant dans le cimetière communal le terrain carré 13,
emplacement n° 452, à l'effet d’y fonder une sépulture familiale selon les indications données par le
concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 16 octobre 2025, pour un montant en
recette de 360 euros.
Décision n° 2025-49 du 29 octobre 2025 accordant dans le cimetière communal le terrain carré 13,
emplacement n° 451, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale selon les indications données par le
concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 21 octobre 2025, pour un montant en
recette de 360 euros.
Décision n° 2025-41 du 5 novembre 2025 accordant dans le cimetière communal le terrain carré 12,
emplacement n° 414, à l'effet d’y fonder une sépulture familiale selon les indications données par le
concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 29 août 2024, pour un montant en recette
de 360 euros.
Décision n° 2025-42 du 5 novembre 2025 accordant dans le cimetière communal le renouvellement de
la concession pour le terrain carré 3, emplacement n° 216, pour une sépulture familiale selon les
indications données par le concessionnaire, pour une durée de 30 ans, à compter du 18 mai 2018,
pour un montant en recette de 200 euros. Feuillet n° 2025 /
Visa
DÉLIBÉRATIONS
Exécutoires à la date du 21.11.2025 - Reçues par le contrôle de légalité et publiées le 21.11.2025.
Délibération n° 2025-56 - Présentation du rapport portant les observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de Tours
Métropole Val de Loire (TMVL)
Monsieur le Maire expose :
Tout contrôle de la Chambre Régionale des Comptes s'opère en trois temps avec, en premier lieu, une phase
d'observation et d'instruction effectuée par la CRC, puis s’en suit la transmission à la collectivité d’un rapport dit
d'observations provisoires, auquel la collectivité est invité à répondre. Enfin, la dernière phase emporte la
transmission d’un rapport dit d'observations définitives, auquel une nouvelle réponse peut être apportée. Ce
rapport et sa réponse doivent être communiqués à l'assemblée délibérante de la collectivité contrôlée et, dans
le cas d’un établissement public de coopération intercommunale, à toutes les communes membres de cet
établissement.
Les comptes et la gestion de la métropole de Tours ayant récemment fait l’objet d’un contrôle réalisé,
conformément aux dispositions du Code des juridictions financières, par la Chambre Régionale des Comptes
Centre-Val de Loire, il m'appartient de vous présenter le rapport d'observations définitives, ainsi que la réponse
apportée par le Président de TMVL, et de vous proposer d’en débattre.
ilest précisé que le contrôle s’est opéré sur les exercices 2018 et suivants et que, comme usuellement, l’examen de la gestion a porté sur :
o la régularité des actes de gestion, c’est-à-dire la conformité au droit des opérations de dépenses et de
recettes ;
o l'économie des moyens mis en œuvre dans l’utilisation des fonds publics ;
o l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par
l'organe délibérant, c'est-à-dire l'efficacité de l’action de la collectivité.
En synthèse, la CRC conclut, pour l'essentiel, que « Le contrôle des comptes et de la gestion de la métropole de
Tours a porté sur les exercices 2018 et suivants. Le contexte entourant la création de l'établissement, notamment
les conditions du transfert des compétences et la mise en œuvre des contrats de Cahors conclus avec l’État, ont
retardé la mise en place de la démarche et de l'organisation métropolitaines ainsi que sa montée en charge. Un
meilleur contrôle interne de l'engagement des dépenses est nécessaire, afin de garantir sa régularité. Des
évolutions positives sont à saluer dont notamment des outils de pilotage de la masse salariale et de contrôle des
satellites. La situation financière de la métropole, favorable jusqu'en 2024, appelle enfin des mesures, afin d'assurer sa soutenabilité à moyen terme. »
À l'issue de son contrôle, la chambre a émis six recommandations et examinera leur mise en œuvre dans un
délai d’une année.
Les recommandations sont les suivantes :
N° 1 : Clarifier, dans les arrêtés, le périmètre des compétences déléguées aux vice-présidents et membres du bureau.
N° 2 : En fonctionnement, limiter l'octroi des fonds de concours au seul financement des dépenses reconnues
éligibles selon les critères jurisprudentiels.
Page 5 sur 23 N° 3 : Compléter le règlement des fonds de concours couvrant des dépenses de fonctionnement, afin de
préciser la nature des dépenses légalement éligibles ainsi que les pièces à fournir par les bénéficiaires, tant au
stade de leur attribution que de leur versement.
N° 4 : Mettre en œuvre une programmation des achats permettant l’exact recensement préalable des besoins
et la juste computation des seuils de publicité et de mise en concurrence qui en découlent.
N° 5 : Renforcer le contrôle interne des engagements de dépenses incluant une vérification du respect des
délégations de signature.
N° 6 : Réaliser un exercice de prospective financière appuyé sur un plan pluriannuel d'investissement consolidé,
en cohérence avec le phasage des autorisations de programme.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
VU le Code des juridictions financières, notamment son article L243-8 ;
VU le rapport portant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de
Tours Métropole Val de Loire, ainsi que la réponse apportée en date du 9 septembre 2025 par le Président de
TMVL, tels que joints ;
À 20h07, après la présentation du rapport, Monsieur le Maire propose d’en débattre.
Monsieur MORIEUX demande si le contrôle est annuel.
Monsieur le Maire répond par la négative et précise que ce type de contrôle est irrégulier. Il indique que cela
permet aux collectivités de suivre les recommandations, par là-même de s'améliorer dans sa gestion.
Monsieur PAPON se demande si l’objet n’est pas surtout fiscal.
Monsieur le Maire indique que le champ du contrôle est beaucoup plus large.
Monsieur Marchadier demande s’il y a un contrôle suite à cela.
Monsieur le Maire indique que ce sont des recommandations auxquelles la Métropole a répondu par un
mémoire.
Considérant qu'aucune nouvelle question n’est posée, Monsieur le Maire clôt le débat à 20h13.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de la présentation du rapport portant les observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes (CRC) sur la gestion de Tours Métropole Val de Loire, ainsi que la réponse apportée en date du 9
septembre 2025 par le Président de TMVL, tels que joints, et du débat qui s’ensuivit.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
© 18 VOIX POUR
o O VOIX CONTRE
o O0 ABSTENTION Feuillet n° 2025 /
Visa
Délibération n° 2025-57 - Syndicat Intercommunal d'Énergie d’Indre-et-Loire (SIEL) -
Modification des statuts - Adhésion de la Communauté de Communes Autour de
Chenonceaux Bléré-Val de Cher
Monsieur le Maire expose :
La commune adhère au Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEL).
Par sa délibération n° 2025-67, prise en sa séance du 7 octobre 2025, le Comité syndical du SIEL a adopté la
modification de ses statuts aux fins d'y inscrire l'adhésion de la Communauté de Communes Autour de
Chenonceaux Bléré-Val de Cher, préalablement approuvée par son Conseil communautaire du 23 avril 2025.
ll est précisé que la Communauté de communes a choisi de transférer au SIEL sa compétence « éclairage
public ».
Dès lors, conformément aux dispositions des articles L5211-18 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, en notre qualité de commune membre adhérente au SIEL, il appartient à notre Conseil municipal
de se prononcer sur la modification des statuts du syndicat, par là-même sur l'adhésion de ce nouveau
membre.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, puis L5211-18 et suivants ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux Bléré-
Val de Cher, prise en sa séance du 23 avril 2025, approuvant son adhésion au SIEL, par là-même le transfert de
sa compétence « éclairage public » ;
VU la délibération n° 2025-67 du Comité syndical du SIEL, prise en sa séance du 7 octobre 2025, approuvant
l'adhésion de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'adhésion au SIEL de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher, emportant le transfert de sa compétence « éclairage public » ;
- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire, actant cette
adhésion ;
- AUTORISE par là-même Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
o 18 VOIX POUR
o 0 VOIX CONTRE
o OABSTENTION
Page 7 sur 23 Délibération n° 2025-58 - Mise en œuvre de permanences itinérantes France Services
Convention avec la commune de Vouvray
Monsieur le Maire expose :
l'accessibilité aux services publics est un enjeu d'égalité et de cohésion sociale. France services est un
programme national piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et développé en ce sens.
Lancé en 2019, il vise à garantir un accès équitable aux services publics pour tous les citoyens, quel que soit leur
lieu de résidence. Grâce à un maillage territorial dense, près de 2 800 maisons France services sont aujourd’hui
implantées partout en France, permettant à chacun de trouver une maison France services à moins de 20
minutes de chez soi. Ces maisons accompagnent les citoyens dans toutes leurs démarches du quotidien,
contribuant ainsi à réduire les inégalités d'accès et à renforcer l'équité entre les habitants.
Poursuivre le développement et le renforcement des services publics de proximité sous forme de permanence
permet de répondre à cet enjeu, en particulier en zone rurale.
La commune de Vouvray assure désormais la gestion de « France Services », par délégation de la Communauté
de Communes Touraine-Est Vallées. C'est en ce sens qu'elle nous propose de conventionner pour la mise en
œuvre d’une permanence qui se tiendrait 2 fois par mois en itinérance sur nos communes et celle de
Rochecorbon, selon un calendrier fixé en concertation.
Les usagers pourront ainsi accéder à un bouquet de services en lien avec 12 partenaires nationaux : Allocations
familiales, Assurances retraite et maladie, Chèque énergie, Finances publiques, France Titres, France Travail,
France Rénov’, La Poste, Urssaf, MSA et le point-justice. L'interface avec ces partenaires se fait grâce aux
formations métiers dont bénéficient les agents de France Services, puis à l'assistance à l’utilisation d'outils
numériques facilitant la dématérialisation des démarches administratives, ainsi qu’un service de proximité
permettant un contact avec un professionnel pour la résolution des situations complexes, ou enfin la mise en
relation de l’usager avec un point d'accueil spécialisé.
D'une part, les locaux sont mis à disposition gratuitement. D'autre part, l’organisation des permanences au
profit de notre commune fait l’objet d’un remboursement des frais de fonctionnement du service auprès de la
commune de Vouvray.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Vouvray, prise en sa séance du 4 novembre 2025, approuvant le
conventionnement à intervenir pour la mise en œuvre des permanences France Services sur sa commune, en
alternance avec notre commune et celle de Rochecorbon ;
Monsieur le Maire précise qu’une communication sera faite sur différent supports.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
2
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la mise en œuvre de permanences France Services sur le territoire de notre commune, en
partenariat avec les communes de Vouvray et Rochecorbon ;
- APPROUVE les termes de la convention, telle que jointe, à intervenir en ce sens, par là-même les conditions
techniques, financières et juridiques dont elle dispose ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous actes nécessaires à l’exécution de la
présente. Feuillet n° 2025 /
Visa
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
© 18 VOIX POUR
© OVOIX CONTRE
© OABSTENTION
Délibération n° 2025-59 - Demande de versement du fonds de concours de droit
commun exceptionnel de TMVL - Financement des travaux de restauration intérieure
de l'Eglise Saint-Pierre et de renaturation des cours d'écoles du groupe scolaire « Les
Néfiiers »
Madame BOULAY expose :
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 31 mars 2025, a créé une part exceptionnelle au fonds de
concours de droit commun 2025 à hauteur d’un montant de 350 000 € par commune, ce pour accompagner les
communes membres dans le portage financier de leurs opérations d’ampleur.
Ledit fonds de concours a vocation à soutenir tous les projets d'investissement en faveur du développement
économique, d'amélioration du cadre de vie et des services offerts aux habitants, d'aménagement des espaces
et infrastructures publics, puis de transition écologique et énergétique.
Le règlement en fixant les conditions et modalités d'attribution, tel qu’adopté le 31 mars 2025, disposait que le
fonds ne pouvait bénéficier qu'aux opérations n’ayant pas débuté avant le 1° juillet 2023 et non achevée au 1°
janvier 2025.
Le Conseil Métropolitain, en sa séance du 29 septembre 2025, a autorisé la modification du règlement afin de
permettre à certains projets d’ampleur de pouvoir prétendre à l'attribution du fonds. Ainsi, il a été retenu une
date de début d'opération ne pouvant pas être antérieure au 1° janvier 2022. La date limite de non
achèvement au 1° janvier 2025 a, quant à elle, été conservée.
Au regard de la réglementation, la commune peut bénéficier du fonds de concours pour compléter le
financement pour deux projets en cours :
o Travaux de rénovation intérieure de l'Eglise Saint Pierre et de sa fresque classée
o Travaux de renaturation des cours d'écoles du groupe scolaire « Les Néfliers ».
Dès lors, nous pouvons solliciter le solde du fonds de concours exceptionnel pour un montant de 58 940,00 €
auprès de Tours Métropole Val de Loire. Nous proposons d’une part l’affectation de la somme de 22 680,00 €
aux travaux de rénovation intérieure de l'Eglise et d'autre part l'affectation de la somme de 36 260,00 € au
projet de renaturation des cours d'écoles du groupe scolaire « Les Néfliers ».
il est donc également proposé de réactualiser en conséquence le plan de financement des travaux pour chacun
de ces projets.
VU la délibération, en date du 7 décembre 2021, du Conseil municipal approuvant la réalisation des travaux de
restauration de l'église pour la tranche 2 portant sur les travaux intérieurs et la restauration de la fresque
classée du Xtlème siècle ;
VU la délibération, en date du 14 novembre 2024, du Conseil municipal approuvant le plan de financement
actualisé de l'opération de restauration intérieure et de la fresque classée de l’église Saint-Pierre ;
Page 9 sur 23 VU la délibération n°2024-49, en date du 19 septembre 2024, du Conseil municipal approuvant le projet de
renaturation des cours d'écoles du groupe scolaire « Les Néfliers » de Parcay-Meslay ;
VU la délibération n° C_ 25 03 31 011 du Conseil Métropolitain, prise en sa séance du 31 mars 2025,
approuvant la création d’une part exceptionnelle d'investissement au fonds de concours de droit commun de
350 000 € par commune ;
VU la délibération n° C 25 09 29 007 du Conseil Métropolitain, prise en sa séance du 29 septembre 2025,
approuvant la modification du règlement du fonds de concours de droit commun exceptionnel ;
CONSIDÉRANT que le règlement du fonds de concours de droit commun exceptionnel dispose que le montant
total alloué pour une opération ne peut excéder 50 % de la part du financement à la charge de la commune,
hors subventions ;
CONSIDÉRANT que le montant total de l'opération de rénovation de l’église réactualisé à ce jour à 450 737,37€
HT et les subventions obtenues auprès du département, induisent la mise à jour du plan de financement
comme suit :
Honoraires MOE 21 674,62 € | Etat (DRAC) 90 716,09€| 20,13 %
on restimatlon | 435 980,25 € | Département d'indre et Loire 61462,00€| 13,64 %
TMVL (Fond de soutien aux actions des
communes)
TMVL (Fond de concours aux droits
commun 2021)
TMVL (Fond de concours aux droits
commun 2024)
Frais de publicité 1 350,00 € 53 695,00 € 11,91 %
CSPS 1732,50€ 36 452,00 € 8,09 %
36 452,00 € 8,09 %
Fond de concours TMVL sollicité 22 680,00 € 5,03 %
TOTAL DEPENSES 450 737,37 € TOTAL RECETTES 450 737,37 €
CONSIDÉRANT que le montant total de l’opération de renaturation des cours d'écoles du groupe scolaire « Les
Néfliers » réactualisé à ce jour à 271 000,00 € HT et la demande de subvention faite auprès du département,
induisent la mise à jour du plan de financement comme suit :
Honoraires MOE 24 000,00 € | Subvention DEPARTEMENT F2D sollicité 82 000,00 € 30,26 %
Travaux 239 782,00 € | Fonds vert 2 - TMVL 42 747,00 € 15,77 %
Frais d'insertion 2 218,00 € | FSAC 2023 - TMVL 11 453,00 € 4,23%
CSPS 2 500,00 € | FDC exceptionnel 2025 - TMVL sollicité 36 260,00 € 13,38 %
Etudes 2 500,00 € Feuillet n° 2025 /
Visa
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°"® Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- SOLLICITE, auprès de Tours Métropole Val de Loire, le versement d’une part :
© Le fonds de concours exceptionnel 2025 à hauteur de 22 680,00 €, pour compléter le financement des
travaux de restauration de l'Eglise pour la tranche 2 portant sur les travaux intérieurs et la restauration
de la fresque classée du XII° siècle ;
et d’autre part,
o le solde de FDC exceptionnel 2025 pour à hauteur de 36 260,00 €, pour compléter le financement des
travaux de l’opération de renaturation des cours d’écoles du groupe scolaire « Les Néfliers » ;
- APPROUVE les deux plans de financement modifiés, intégrant ledit fonds de concours ainsi que les évolutions
du coût de rénovation, tels que détaillés supra ;
- AUTORISE par là-même Monsieur le Maire à signer tous actes et documents permettant l'exécution de la
présente.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 18 VOIX POUR
o 0 VOIX CONTRE
o OABSTENTION
Délibération n° 2025-60 - Travaux de renaturation des cours d'écoles du groupe
scolaire « Les Néfliers » - Modification du plan de financement et sollicitation d'une
subvention du Conseil départemental d'Indre-et-Loire au titre du F2D
Madame BOULAY expose :
Par délibération en date du 19 septembre 2024, le Conseil Municipal a exprimé son souhait de procéder aux
travaux d'aménagement des cours d'école du Groupe scolaire «Les Néfliers» avec pour objectif de
désimperméabiliser et de végétaliser ces espaces.
Le plan de financement initial, basé sur les estimations de l’A.D.A.C prévoyait que le coût total des travaux pour
les deux cours s’élèverait à 240 000,00 euros, soit :
© 129 500,00 euros pour la première tranche, concernant les travaux de l’école maternelle ;
o 110 500,00 euros pour la deuxième tranche, concernant les travaux de l’école élémentaire.
En ajoutant, au coût des travaux, les honoraires de maîtrise d'œuvre, études, frais d'insertion et mission CSPS,
le montant de l’opération était estimé à 271 000,00 euros.
La commune a procédé à une consultation publique du 3 avril au 5 mai 2025. Deux entreprises ont déposé un
dossier de candidature et une entreprise a déposé une offre. Après analyse du dossier et conformément à la
Page 11 sur 23 procédure de sélection des candidatures et des offres, un acte d'engagement a été signé le 4 juin 2025 avec la
SAS ANVALIA.
Conformément au DPGF, il convient d’actualiser le montant des travaux.
Le coût total des travaux s'élève à 239 738, 00 euros, soit :
o 122 108,00 euros pour la première tranche ;
o 117 675,00 euros pour la deuxième tranche.
Le plan de financement initial prévoyait également de solliciter l’aide de l’Etat, par le biais du fonds vert 2025, à
hauteur de 60 % du montant total des travaux, soit 162 600,00 euros.
Le règlement du fonds vert renaturation disposant que les travaux ne devaient pas avoir fait l’objet d’un début
d'exécution au jour du dépôt de la demande, incluant la sélection des entreprises, la Commune n’a pu déposer
un dossier complet avant le 4 juin 2025.
La commune peut donc solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental de
Développement (F2D) à hauteur de 30,26 % du coût global de l’opération.
Par ailleurs, la commune a sollicité Tours Métropole Val de Loire pour le versement d’une partie du fonds de
concours exceptionnel, pour un montant de 36 260,00 euros.
lest donc proposé au conseil municipal d’actualiser le plan de financement de l’opération en conséquence et
en tenant compte des montants des marchés de travaux notifiés aux entreprises, comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Honoraires MOE 24 000,00 | Département (F2D) - 30.26 % 82 000,00
Travaux 239 782,00 | Tours Métropole (Fonds vert TMVL 2024) - 15,77 % 42 747,00
Frais d'insertion 2 218,00 Tours Métropole (Fonds de soutien aux projets des 11 453,00
communes membres) - 4,23 %
CS.PS 2 500 ,00 Tours Métropole (Fonds de concours exceptionnel 2025) - 36 260,00
13,38 %
Etudes 2 500,00 | Autofinancement - 36.36 % 98 541,00
TOTAL 271 000,00 271 000,00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 31 mars 2025 attribuant un fonds de concours de
soutien aux projets des communes de la Métropole de 11 453,00 euros au titre de cette opération ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 31 mars 2025 attribuant fonds vert 2 à hauteur de
42 747,00 euros pour cette opération ;
VU la délibération n° 2025-59, en date du 20 novembre 2025 par laquelle la Commune sollicite le versement
d’une partie du fonds de concours exceptionnel à hauteur de 36 260,00 euros ;
VU l'avis de la Commission Finances en date du 18 novembre 2025 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ; Feuillet n° 2025 /
Visa
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement actualisé de l’opération de renaturation des cours d'écoles du groupe
scolaire « Les Néfliers », tel que présenté supra ;
- SOLLICITE, auprès du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, l'attribution d’une subvention d’un montant de
82 000 euros au titre du F2D 2026 afin de contribuer au financement de cette opération ;
- DIT que les dépenses afférentes au financement de cette opération sont prévues au Budget 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette opération.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
© 18 VOIX POUR
o 0 VOIX CONTRE
© 0 ABSTENTION
Délibération n° 2025-61 - Réorientation du fonds de concours de soutien aux projets
des communes membres dit « ex-CRST » et du fonds vert 3 vers l'enveloppe 2
Madame BOULAY expose :
Dans le cadre du pacte financier et fiscal entre Tours Métropole Val de Loire et ses communes membres, les
communes de la Métropole peuvent bénéficier de fonds de concours de la Métropole afin de financer des
opérations d’investissements. Parmi ces fonds de concours figurent notamment :
o Un fonds de soutien aux projets des communes membres de la métropole dit « ex-CRST », qui est un
fonds de concours permettant de compenser l'absence de volet communal du Contrat Régional de
Solidarité Territoriale 2021-2027, d’un montant restant de 21 331 € ;
o Un fonds vert 3 Tours Métropole Val de Loire, qui est un fonds destiné à soutenir les projets
d'investissement en termes de performance environnementale, d’adaptation du territoire au
changement climatique et d'amélioration du cadre de vie pour un montant de 42 835 €.
La commune doit solliciter auprès de Tours Métropole Val de Loire le bénéfice de ces fonds de concours.
La commune a la faculté de réorienter tout ou partie de ces attributions vers des travaux directs d'équipements
mis en œuvre par la Métropole dans le champ de ses compétences.
La réorientation du fonds vert 3 et du fonds de soutien aux projets des communes membres de la Métropole
servira à financer les travaux d'aménagement de la rue du Château d’Eau, réalisés en 2026.
Les communes qui sollicitent la réorientation de ces fonds de concours doivent en faire la demande à la
Métropole et ces réorientations doivent être acceptées par délibération concordantes du Conseil municipal et
du Conseil métropolitain ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Page 13 sur 23 VU le règlement d'attribution du fonds de soutien aux projets des communes membres de la métropole et son
avenant n° 2 du 24 février 2025 permettant de réorienter les fonds vers des travaux directs d'équipement mis
en œuvre par la Métropole ;
VU le règlement du fonds vert 3 ;
VU l'avis de la Commission Finances en date du 18 novembre 2025 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2° Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
/
Après en avoir délibéré :
- SOLLICITE auprès de Tours Métropole Val-de-Loire, au titre de l’année 2026, un fonds de soutien aux projets
des communes membres de la métropole dit « ex-CRST », pour un montant restant de 21 331 euros ;
- SOLLICITE auprès de Tours Métropole Val-de-Loire le fonds vert 3 Tours Métropole Val de Loire pour un
montant de 42 835 euros ;
- APPROUVE la réorientation totale de l’enveloppe de 21 331 euros sollicitée au titre du fonds de soutien aux
projets des communes membres de la métropole, afin de contribuer au financement de travaux
d'aménagement de voirie de la rue du Château d'Eau mis en œuvre par la Métropole dans le cadre de ses
compétences (enveloppe 2) en 2026 ;
- APPROUVE la réorientation totale de l'enveloppe sollicitée au titre du fonds vert 3 Tours Métropole Val de
Loire, soit un montant restant de 42 835 euros afin de contribuer au financement de travaux d'aménagement
de voirie de la rue du Château d'Eau mis en œuvre par la Métropole dans le cadre de ses compétences
(enveloppe 2) en 2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférents à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
o 18 VOIX POUR
o 0 VOIX CONTRE
© OABSTENTION
Délibération n° 2025-62 - Décision modhificative n° 3 au budget principal de la
commune 2025
Suite à l’adoption du budget principal de la Commune, le Conseil municipal peut, par décision modificative
prise en cours d'exécution budgétaire, autoriser de nouvelles dépenses ou prendre en compte de nouvelles
recettes.
Il peut aussi, par ce biais, supprimer des crédits de dépense antérieurement votés.
Enfin, la décision modificative peut modifier la répartition des crédits entre les chapitres.
CONSIDÉRANT les modifications nécessaires présentées dans le tableau ci-dessous : SECTION D’INVESTISSEMENT
Feuillet n° 2025 /
Visa
DÉPENSES
Chapitre | Article Montant Observations
91 2313 1052,00€ | Fabrication et pose d'un habillage en lames de chêne du portail de l'église
89 21318 205,00 € | Frais de notaire vente maison Pinon / relevé de compte définitif
190 2312 1283,00€ | Aménagement parvis de la mairie / réévaluation dépenses
154 2158 -1270,00€ | Diminution de crédits salle Saint-Pierre
133 2188 | -1270,00€ | Diminution de crédits Gymnase
TOTAL 0 €
En dépenses d'investissement :
> Augmentation de l'enveloppe destinée à financer des travaux complémentaires de l'Eglise (Fabrication
et pose d'un habillage en lames de chêne du portail) OP. 91 ART. 2313 : + 1 052,00 €
> Augmentation de l’enveloppe destinée à prendre en charge les frais de notaire pour l'opération de la
vente de la maison Pinon (décompte définitif) OP. 89 ART. 21318 : + 205,00 €
> Augmentation de l’enveloppe destinée à financer les travaux du marché de l'Aménagement du parvis
de la mairie (crédits sous-estimés) OP. 190 ART. 2312 : + 1 283,00 €
> Diminution des dépenses à l’opération 154 « Salle et parc Saint-Pierre », sur le remplacement des
stores de la salle {les crédits votés sont supérieurs aux devis) OP. 154 ART. 2158 : - 1 270,00 €
> Diminution des dépenses à l’opération 133 « Gymnase », sur le passage en LED sur l'intégralité du
gymnase {les crédits votés sont supérieurs aux devis) OP. 133 ART. 2188 : - 1 270,00 €
La présente décision ne modifie pas le montant de la section d'investissement du budget principal de la
Commune ni en recettes ni en dépenses, de sorte que l’équilibre de la section d'investissement est respecté.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre | Article Libellé Montant Observations
11 617 | Etudes et recherches 1 500,00 € Lee HEGECSSSEMENTEREE DONMAEE sentier rural 42
60623 | Alimentation 1 500,00 € | Alimentation
60628 | Autres fournitures non stockées 350,00 € | Autres fournitures non stockées
6064 | Fournitures administratives - 1300,00 € | Fournitures administratives
615228 ou tien, réparations autres 2 500,00 € | Entretien, réparations autres bâtiments bâtiments
615232 | Entretien, réparations réseaux 500,00 € | Entretien, réparations réseaux
61558 | Entretien autres biens mobiliers | - 5 000,00 € | Entretien autres biens mobiliers
6184 Versements à des organismes _ 3 000,00 € Versements à des organismes de
de formation formation
6251 Voyages, déplacements et 250,00 € | Frais de déplacement missions
63512 | Taxe foncière 1 899,00 € | Taxe foncière 2025
65 | 657363 | Subv.Fonct. CCAS/CIAS 801,00 € | P'ise en charge frais d'inhumation indigents
TOTAL 0 €
Page 15 sur 23 En dépenses de fonctionnement
CHAPITRE 11 :
> Complément de dépenses ART 617 (Frais de déclassement et de bornage sentier rural 42) : + 1 500,00 €
> Complément de dépenses concernant l'alimentation (crédits sous-évalués) ART 60623
+ 1 500,00 €
> Complément de dépenses concernant autres fournitures (crédits sous-évalués) ART 60628 : + 350,00 €
> Complément de dépenses concernant l'entretien et la réparation des bâtiments communaux
(crédits sous-évalués) ART 615228 : + 2 500,00 €
> Complément de dépenses concernant l’entretien et la réparation des réseaux (crédits sous-évalués)
ART 615232 : + 500,00 €
> Complément de dépenses concernant la prise en charges des frais de déplacement (crédits sous-
évalués) ART 6251 : + 250,00 €
> Complément de dépenses concernant la taxe foncière 2025 (crédits sous-évalués) ART 63512 :
+ 1 899,00 €
> Diminution des dépenses prévues pour les fournitures administratives (crédits surévalués) ART 6064
: - 1 300,00 €
ÿ Diminution des dépenses prévues pour l'entretien des biens mobiliers (crédits surévalués) ART
61558: - 5 000,00 €
> Diminution des dépenses prévues sur les versements à des organismes de formation (crédits
surévalués) ART 6184 : - 3 000,00 €
CHAPITRE 65 :
> Subvention exceptionnelle au CCAS pour la prise en charge des frais d’inhumation pour une
personne indigente décédée sur la commune (crédits sous-évalués) ART 657363 : + 801,00 €
La présente décision ne modifie pas le montant de la section de fonctionnement du budget principal de la
Commune en dépenses et en recettes de sorte que l’équilibre de la section de fonctionnement est respecté.
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
VU le budget principal approuvé par délibération du Conseil municipal du 27 mars 2025 ;
VU la décision modificative n° 1 approuvée par délibération du Conseil municipal du 28 mai 2025 ;
VU la décision modificative n° 2 approuvée par délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2025 ;
VU le projet de décision modificative n° 3 apportant les ajustements suivants au budget principal de la
Commune ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 18 novembre 2025 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°"® Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ; Feuillet n° 2025 /
Visa
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la décision modificative n° 3 au budget principal de la commune 2025, telle que présentée supra.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
o 18 VOIX POUR
© O VOIX CONTRE
© OABSTENTION
Délibération n° 2025-63 - Transfert de propriété à TMVL des biens et droits à
caractère mobiliers et immobiliers relatifs à la compétence « aménagement de
l'espace public » et « assainissement et eau » (parcelles cadastrées et non
cadastrées)
Monsieur le Maire expose :
La métropole « Tours Métropole Val de Loire » a été créée par décret n° 2017-352 du 20 mars 2017, par
transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus. Dès lors et conformément au 1-2° de l'article L5217-2
du Code général des collectivités territoriales, elle exerce la compétence « Création, aménagement et entretien
des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ».
Le périmètre de ces compétences a été précisé dans la charte de gouvernance de l’espace public et de la voirie
adoptée par délibération du Conseil métropolitain du 19 septembre 2016.
Par délibération, en séance du 18 décembre 2017, le Conseil métropolitain a acté les conséquences, desdits
transferts de compétences, sur les biens mobiliers et immobiliers des communes.
11 y a lieu aujourd’hui de finaliser le transfert des biens à transférer en pleine propriété dans le patrimoine de la
métropole, conformément à l'article L5217-5 du Code général des collectivités territoriales et à l’article 7 des
statuts de la métropole.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni
d'aucun droit, salaire ou honoraires.
Les parcelles cadastrées feront l’objet d’un transfert de propriété par acte notarié. Les frais d'actes afférents
seront pris en charge par Tours Métropole Val de Loire.
Pour les biens qui seront incorporés au domaine public métropolitain, le transfert de propriété interviendra à la
date de publication, par le service de la publicité foncière, du procès-verbal d’incorporation.
Il est donc proposé, sur la base de l'inventaire du patrimoine rattaché aux compétences métropolitaines, de
transférer les biens suivants :
Page 17 sur 23 1) Inventaire non cadastré
Dénomination Origine Fin
Rue des Ailes RN10O
Rue des Auvannes RM 129 Intersection rue de l'Etain
Rue de la Biardière Rue de Logerie VC Rochecorbon de la Planche à La
RocheDeniau
Rue des Boissières (en
agglo)
ex RD 129
Allée du Bourg Rue de la Mairie
Rue du Calvaire ex RD 129 VC Rochecorbon 304 de la Dorerie
La Carquettrie Ex RD129
Rue de la Chanterie Rue de la Logerie Intersection Rue de la Roche Deniau
Allée des Charmes Rue de la Raimbauderie
Rue de la Charronnerie Ex RD 129 Ex RD 129
Allée des Châtaigniers Résidence de Frasne
Rue du Château d'Eau Rue de Frasne Rue des Locquets
Allée du Chêne du Gué Route de Vernou RD 76
Rue du Clos Rue de la Mairie ex RD 77 Allée Saint Joseph
Allée du Clos Saint Antoine | Rue de la Mairie ex RD 77
Allée de la Commanderie Rue de la Thibaudière
Rue du Coudray Rue de la Mairie ex RD 77 Rue de l'Etain
Rue de la Croix Hallée Rue de la Mairie ex RD 77
La Diablerie
Rue de la Dorerie Rue des Auvannes VC Rochecorbon 304 de la Dorerie
Rue de la Doucinière Rue de l'Etain Rue des Auvannes
Rue Michel Duchamp Rue des Auvannes
Rue des Ecoles Rue de la Mairie ex RD 77
Place de l'Eglise Rue de la Mairie ex RD 77
Rue de l'Etain Rue des Auvannes Rochecorbon
Rue de Frasne Rue de la Mairie ex RD 77 Rue du Château d'Eau
Résidence de Frasne Rue de Frasne
Allée de la Fosse Neuve ZA Fosse Neuve
Les Gaubertelles ex RN 10
rue de la Georgetterie Rue de la Doucinière
Allée de la Gibellerie Rue de la Mulocherie
Rue du Grand Rayage Rue de la Russinierie
Allée Guynemer
Résidence de la Petite Rue de l'Etain rue de la Mairie ex RD 77
Héraudière
Rue des Locquets rue de la Mairie ex RD 77 Intesction rue du château d'eau
Allée de la Logerie Rue de la Logerie
Rue de Logerie Rue de la Sablonnière Rue de la Chanterie
Rue de la Mairie (en agglo) ex RD 77 Feuillet n° 2025 /
Visa
Dénomination En EE —
Rue de Meslay ZA Fosse Neuve Route de Vernou RD 76
Rue de la Mulocherie Route de Vernou RD 76
Allée des Oiseaux ex RD 77
Rue de Parcay ex RD 77 Rue de la Croix Hallée
Rue de la Pinotière Ex RD 129 Rue de Parcay
Rue de la Pinsonnière Ex RD 129
Rue du Pluvier
Rue de la Quillonnière Rue de la Chanterie
Allée de la Quillonnière Rue de la Quillonnière
Allée de la Racauderie Rue de la Mairie ex RD 77 rue du Coudray
Rue de la Raimbauderie Rue du Calvaire
rue de la Roche Deniau EX RD 76
Rue de la Rouletière EX RD 129
Rue des Ruers Rue des Auvannes Rue de la Dorerie
Rue de la Russinerie Rue de la Logerie VC Rochecorbon
Rue de la Sablonnière Rue de la Thibaudière
Résidence de la Rue de la Sablonnière
Sablonnière
Allée de la Saint Jean Rue de la Mairie ex RD 77 Rue de la Thibaudière
Allée de la Saint Joseph Rue des Locquets Rue de la Sablonnière
Rue des Sports Rue de la Croix Hallée Intesection Rue de la Pinsonière
Allée du Tabourneau Rue de la Chanterie
Rue de la Thibaudière ex RD 77 rue de la Mairie Rue de la Sablonnière
Résidence de la
Thibaudière
Rue de la Logerie
Rue de Vernou (agglo) Ex RD76
Rue des Vignes Intesection rue des Locquets
11} inventaire cadastré
e Parcelles à transférer sans division foncière
Confer l’état porté dans l’annexe n° 1, jointe à la présente.
e Parcelles cadastrées nécessitant une division foncière
Confer l’état porté dans l’annexe n° 2, jointe à la présente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L5217-2 et L5217-5 ;
VU le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017, portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val
de Loire » ;
VU la délibération n° C 17/12/04, prise en date du 18 décembre 2017 par le Conseil métropolitain de Tours
Métropole Val de Loire ;
Page 19 sur 23 Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens et droits à caractère mobilier et
immobilier du domaine public non cadastrés, affectés à la compétence « aménagement de l’espace public »,
tels que détaillés supra ;
- APPROUVE le transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens et droits à caractère mobilier et
immobilier suivants : parcelles cadastrées détaillées dans l’annexe n° 1;
- APPROUVE le transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens et droits à caractère mobilier et
immobilier suivants : parcelles cadastrées détaillées dans l’annexe n° 2 après division foncière permettant de
distinguer la compétence « aménagement de l’espace public » de la propriété privée ou publique de la
commune ;
- PRÉCISE que les transferts de propriété se font à titre gratuit ;
- PRÉCISE que tous frais d’actes notariés afférents à ces opérations sont pris en charge par Tours Métropole Val
de Loire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous avant-contrats, actes authentiques de vente, plus généralement
tous actes et documents utiles à l’exécution de la présente ;
- PRÉCISE que toute opération comptable correspondant à ce transfert sera affectée au budget communai,
notamment l'inventaire des biens de la commune.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 18 VOIX POUR
o O0 VOIX CONTRE
o O ABSTENTION
Délibération n° 2025-64 - Règlement et tarification des gravures sur la stèle du jardin
du souvenir
Monsieur le Maire expose :
La Commune dispose d’un jardin du souvenir destiné à la dispersion des cendres des défunts, conformément
aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux usages funéraires en vigueur. La stèle du
jardin du souvenir est un espace public commémoratif, dont la gestion relève de la compétence municipale en
vertu de l’article L2223-18 du CGCT.
Afin d’assurer l’harmonie visuelle de cet espace commémoratif et de garantir son entretien dans des conditions
dignes, il est essentiel de fixer des règles précises pour les gravures apposées sur la stèle dédiée.
Ilest donc proposé de définir : Feuillet n° 2025 /
Visa
Un format standardisé pour les inscriptions (police, taille, espacement) ;
Une finition uniforme (feuille d’or, dorure) ;
Une procédure d'autorisation préalable pour toute intervention ;
Une responsabilité claire en cas d’erreur (masticage à la charge du prestataire) ;
Fixer un tarif unique pour l’utilisation de la stèle. Il est proposé de créer un tarif à 30 euros.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-2 et L2223-18 ;
VU le projet de règlement des gravures sur la stèle du jardin du souvenir tel qu’annexé à la présente ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement portant sur les gravures de la stèle du jardin du souvenir, tel que joint ;
- APPROUVE la création d’un tarif unique de 30 euros par gravure ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à l'exécution de ia présente.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 18 VOIX POUR
o 0 VOIX CONTRE
© OABSTENTION
Délibération n° 2025-65 - Instauration de la participation employeur pour la
protection sociale complémentaire sur le risque santé
Monsieur le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent dorénavant contribuer au financement des garanties d'assurance
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
o Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
o Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025, selon un
minimum de 7 € brut mensuel et pour le risque santé à compter du 1°’ janvier 2026 selon un minimum de 15 €
brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°
2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations
relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
Page 21 sur 23 © soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à
l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère
chargé des collectivités territoriales,
o soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la
réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité
de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable, compte-tenu notamment de
l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des
congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des
ressources humaines, d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d'améliorer la performance.
Lors du conseil municipal du 19 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé de revaloriser sa participation
employeur à hauteur de 25 € par mois et par agent au titre du risque prévoyance labellisé.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
VU les articles L221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords
collectifs ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'avis du comité social territorial du 2 octobre 2025 :
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de retenir la procédure dite de labélisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de
protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026 ;
- DÉCIDE de verser une participation mensuelle brute de 15 € maximum par mois par agent justifiant d’un
contrat labellisé dans la limite du montant de la cotisation à compter du 1°’ janvier 2026 ;
- DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point : Feuillet n° 2025 /
Visa
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
© 18 VOIX POUR
© O0 VOIX CONTRE
© O ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé à 20h48, Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de leur partager
diverses informations sur la vie locale.
INFORMATIONS DIVERSES
Déclaration d'intention d’aliéner :
Parcelles : D 1585 - ZH 477, 478 , 479, 480, 481 - ZI 823 - ZH 595 - ZH 589, 610 - ZH 589, 610 - ZH 536.
Rétrospective - Évènementiel :
Repas du CCAS - 4 octobre
Festival de spectacles jeune public - ALSH - Du 20 au 24 octobre
Marche Rose - 25 octobre
Salon photo - RIAGE - Du 25 au 2 novembre
Exposition ERIL - 5 au 11 novembre
Cérémonie commémorative du 11 novembre
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Élections du nouveau CM] - Les 14 et 15 novembre
Prochains Evènements :
Loto du Téléthon - 28 novembre
Journée du Téléthon - 6 décembre
Concert de Noël - Chœur d’Aoedé - 7 décembre
Noël du personnel - 12 décembre
Repas de Noël du personnel - 18 décembre
Marché de Noël - Fêtes Parcillonnes - 13 décembre
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Concert de Noël - Société musicale - 14 décembre
Monsieur le Maire et les élus soulignent que le festival « Ça claque aux Pestacles » fait l'objet chaque année de
retours très positifs. Ils remercient donc le responsable du service Enfance et Jeunesse pour le compte-rendu
transmis et son engagement dans l’organisation de cet évènement.
Puis, Monsieur le Maire informe que la date de la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 18
décembre 2025.
La séance est levée à 21h05.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
À Bruno FENET
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