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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 PV Conseil Municipal du 14 novembre)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARCAY-MESLAY
Séance du jeudi 14 novembre 2024
20h
PROCÉS-VERBAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15,
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-
Meslay, légalement convoqués le huit novembre, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous
la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, tel
que précisé infra.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l’article L2121-15, Madame Marie-Christine CAUWET est, à l’unanimité, désignée pour
remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Puis il est procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée ;
Présents :
Membres en exercice: | 19 Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine Pré | 14 BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur Jean-Marie GALPIN, en, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Marie-Christine CAUWET, Pouvoirs : 5 Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, ‘ Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Absentiexeuses 0 Brigitte RICHARD, Madame Slavica TANKOSKA, Monsieur Matthieu TABURET.
Votants : 19
Ont donné pouvoir à :
Madame Eugénie TERRIEN à Madame Agnès NARCY, Madame Stéphanie
BORREGA à Madame Brigitte RICHARD, Madame Angélique BOUÉ à
Madame Marie-Christine CAUWET, Madame Sophie CARTIER à Monsieur
Gérard BLANCHARD, Monsieur Jean-Marc GILET à Monsieur Jean-Pierre
GILET.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur les points inscrits à l’ordre du
jour suivant :
Page 1 sur 33 ORDRE DU JOUR
o Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2024.
o Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur le fondement de l’article L 2122-22 du C.G.CT.
Affaires générales
N° 2024-57 | Dérogation 2025 au repos dominical des salariés des commerces de détail Adoptée
Rapporteur : Monsieur FENET (19 POUR, O CONTRE, 0 ABSTENTION)
N° 2024-58 | Recensement de la population 2025 : désignation d’un coordonnateur Adoptée
communal, d’un coordonnateur communal assistant et création de 5 |{19 POUR, 0 CONTRE,
emplois d'agents recenseurs 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Monsieur FENET
N° 2024-59 | Adhésion par convention à la mission d'accompagnement à l’archivage du Adoptée
CDG37 {19 POUR, O CONTRE,
Rapporteur: Monsieur FENET 0 ABSTENTION)
Finances
N° 2024-60 | Appel à projet ACTEE de la FNCCR - Fonds Chêne 3 - Conventionnement Adoptée
Rapporteur : Madame BOULAY (19 POUR, O CONTRE, 0 ABSTENTION)
N° 2024-61 | Décision modificative n° 3 au budget communal 2024 Adoptée
Rapporteurs : Madame BOULAY (19 POUR, O CONTRE, 0 ABSTENTION)
N° 2024-62 | Actualisation du plan de financement des travaux de restauration Adoptée
intérieure et de la fresque classée de l'Eglise Saint-Pierre et sollicitation |(19 POUR, 0 CONTRE,
d’une subvention auprès du Conseil départemental d’Indre-et-Loire au 0 ABSTENTION)
titre du Fonds Départemental de Développement 2025 (F2D)
Rapporteur : Madame BOULAY
N° 2024-63 | Actualisation du plan de financement des travaux d'aménagement des Adoptée
abords de la Mairie et sollicitation d’une subvention auprès de l'Etat au |(19 POUR, O0 CONTRE,
titre du Fonds Vert renaturation 0 ABSTENTION)
Rapporteurs : Madame BOULAY
N° 2024-64 | Subvention 2024 pour la réalisation d’une action - Association RIAGE Adoptée
Rapporteur : Monsieur MORIEUX (19 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION)
N° 2024-65 | Remboursement des frais de déplacements des agents et élus de la Adoptée
commune pour les besoins du service {19 POUR, 0 CONTRE,
Rapporteur : Madame BOULAY 0 ABSTENTION)
Urbanisme - Foncier
N° 2024-66 | Approbation de la Convention relative à la réalisation du diagnostic Adoptée
d'archéologie préventive avec le Service archéologique départemental |(19 POUR, 0 CONTRE,
d’indre-et-Loire (SADIL) dans le cadre des travaux de restauration O ABSTENTION)
intérieure de l'Eglise Saint-Pierre
Rapporteur : Madame CAUWET
N° 2024-67 | Modification du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Adoptée
Paysagères (CPAUP) de la ZAC de la Logerie (Tranche 1) (19 POUR, 0 CONTRE,
Rapporteur : Madame CAUWET 0 ABSTENTION) Feuillet n° 2024 /
Visa
Affaires culturelles
N° 2024-68 | Convention de partenariat pour un portail commun de ressources Adoptée
numériques (« Nom@de ») au sein du réseau des bibliothèques du {19 POUR, O CONTRE,
Département d’Indre-et-Loire 2024-2026 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Monsieur GILET
Ressources humaines
N° 2024-69 | Modification de la délibération relative au régime indemnitaire tenant Adoptée
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement (19 POUR, O0 CONTRE,
professionnel (RIFSEP} 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Monsieur FENET
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 SEPTEMBRE 2024
Le procès-verbal ayant été transmis préalablement à l’ensemble des membres de l'Assemblée, une lecture
succincte est faite par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024 tel que transcrit et transmis préalablement aux
membres de l'assemblée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire et Madame Sophie CARTIER, secrétaire de séance, à signer ledit procès-
verbal.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE
PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T.
Monsieur le Maire informe avoir pris la décision suivante :
- Décision n° 2024-30 du 17 septembre 2024 attribuant les marchés de travaux n° 2024-01 / 01 à 2024-
01 / 07, au titre de la restauration intérieure de l'Eglise Saint-Pierre de Parçay-Meslay (tranche 2)
comme détaillé ci-dessous :
Page 3 sur 33 N° ce : Numéro : : Montant hors LOT Désignation Marché Titulaire Adresse ns
1 Maçonnerie / 2024-01/01 | LEFEBVRE 41 000 BLOIS 105 617,55 €
Pierre de Taille et CENTRE-OUEST euros, PSE
travaux annexes incluse
2 Charpente 2024-01/02 | SARL MERLOT 37120 RICHELIEU 41 114,00€ hors
taxes
3 Menuiserie / 2024-01/03 | MENUISERIE 37300 JOUE-LES- 34 260,00€ hors
Ebénisterie DELALANDE TOURS taxes, PSE
incluse
4 Restaurateur 2024-01/04 | SARL 37 460 ORBIGNY 27 670,00€ hors
spécialiste CONSERVATOIRE taxes
MURO DELL'ARTE
5 Electricité 2024-01/05 | CEGELEC Tours 37 075 TOURS 76 000,00€ hors
Electricité taxes
6 Plomberie - 2024-01/06 | CGV ET CIEL 85290 MORTAGNE SUR | 13 178,92€ hors
chauffage SEVRE taxes
7 Peinture 2024-01/07 | El GAZEAU Jean- 86200 Loudun 26 479,53€ hors
François taxes
Décision n° 2024-31 du 30 septembre 2024 attribuant une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage,
relative à l'accompagnement de la commune pour la mise en œuvre de la procédure de
renouvèlement de la concession de service public pour la gestion de la crèche municipale « Aux P'tits
Bonheurs » à l’entreprise ECOTERRITORIAL (45160 OLIVET), pour un montant de 9 000,00 € H.T..
Décision n° 2024-32 du 30 septembre 2024 attribuant une mission de coordination sécurité et
protection de la santé à la SARL ACP2S (37150 BLERE), pour un montant de 936,25 € HIT.
Décision n° 2024-33 du 3 octobre 2024 approuvant l'avenant n° 1, au marché de maîtrise d'œuvre
pour le réaménagement des abords de la Mairie, arrêtant la rémunération définitive du maître
d'œuvre à 17 224,77 €HT..
Décision n° 2024-34 du 15 octobre 2024 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement des cours d'école du groupe scolaire « Les Néfliers » au groupement d'entreprises
TALPA/SIGMA3 ARCHITECTE dont l'entreprise TALPA (SAUMUR) est mandataire, pour un pourcentage
d'honoraires à 9,218 %, soit un montant total estimé de 34 520,00 € HIT. intégrant la solution de base
et trois missions complémentaires obligatoires. Feuillet n° 2024 /
Visa
DÉLIBÉRATIONS
Exécutoires à la date du 21.11.2024 - Reçues par le contrôle de légalité le 20.11.2024 et publiées le
21.11.2024.
Délibération n° 2024-57 - Dérogation 2025 au repos dominical des salariés des
commerces de détail
Monsieur le Maire expose :
Le code du travail, en son article L3132-26, dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le
repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. ».
il ajoute que ce même code dispose également, en sa partie règlementaire, article R. 3132-21, que « L'arrêté du
maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail
prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. ».
Par courrier (cf. annexe 1}, en date du 19 septembre 2024, la Direction du Développement économique de
Tours Métropole nous informe, qu'après concertation avec les représentants des commerçants, des chambres
consulaires, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, réunis le 1° juillet 2024, une liste
de 5 dimanches fixes a été établie.
Les 5 dimanches de 2025 retenus sont les suivants :
o 1° dimanche des soldes d’hiver,
o 1° dimanche des soldes d'été,
o Trois premiers dimanches de décembre, soit les 7, 14 et 21
Il est donc proposé d'opter pour une cohérence à l'échelle de la Métropole, par là-même de se prononcer sur la
même liste.
Étant entendu, d’une part, que cette dernière a été préalablement soumise par nos soins, par voie de courrier
en date du 4 novembre 2024 (cf. annexe 2), pour avis aux représentants d'organisations d'employeurs et de
salariés intéressées, à savoir: Union départementale C.F.D.T., C.GT., Union départementale F.O. 37, Union
départementale C.F.E./C.G.C., Union départementale C.FT.C., C.P.M.E. 37, M.E.D.E.F. Touraine, U.P.A. 37.
Étant entendu, d'autre part, que l’arrêté qui en découlera disposera des mentions conforment au code du
travail, notamment celles inscrites à l’article L3132-27 afférentes à la rémunération due et aux conditions octroi
du repos, puis celles de l'article L3132-27-1 portant renvoi au premier alinéa de l’article L3132-25-4 afférentes
au volontariat des salariés.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Page 5 sur 33 - APPROUVE la liste des 5 dimanches de 2025 dérogeant au repos hebdomadaire des établissements de
commerce de détail, applicable sur notre commune et établie comme suit :
o 1° dimanche des soldes d’hiver,
o 1° dimanche des soldes d'été,
o Trois premiers dimanches de décembre, soit les 7, 14 et 21.
- AUTORISE par là-même Monsieur le Maire à prendre l'arrêté afférent.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2024-58 - Recensement de la population 2025 : Désignation d'un
coordonnateur communal, d'un coordonnateur communal assistant et création de 5
emplois d'agents recenseurs
Monsieur le Maire expose :
La Commune est concernée par le recensement de la population en 2025. Les opérations de recensement sont
programmées du 16 janvier au 15 février 2025. Monsieur le Maire explique que la qualité du recensement est
très importante, puisqu'elle conditionne le calcul de la population légale, mise à jour et diffusée chaque année
fin décembre et prise en compte pour déterminer la participation de l’Etat au budget de la commune, ainsi que
les résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements : âge, diplômes,
nombre de pièces...
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Parçay-Meslay à été sélectionnée par l'INSEE afin
de réaliser une enquête familles, associée à l'enquête annuelle de recensement et selon les mêmes modalités.
il rappelle que l'enquête familles n’est réalisée que tous les dix ans environ pour saisir les grandes évolutions
de la société. Selon la taille de la commune, l'enquête familles pourra toutefois ne concerner que certaines
zones.
Dans ce cadre, il convient de recruter des agents recenseurs chargés de réaliser simultanément l'enquête
annuelle de recensement et l’enquête familles. Les agents recenseurs doivent être disponibles, notamment en
soirée et le samedi pour rencontrer les habitants. L’INSEE préconise de ne pas dépasser 300 logements par
agent recenseur. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil de créer 5 emplois temporaires d'agents
recenseurs (4 agents et un agent supplémentaire pour assurer le remplacement d’un agent indisponible en
raison d’un congé maladie ou autres) et de fixer leur rémunération brute comme suit, tant pour la réalisation
de l’enquête annuelle de recensement que pour l'enquête familles :
Le bulletin individuel (collecté par l’agent ou recensement sur internet) : 1,15 €
La feuille de logement (collectée par l’agent ou recensement sur internet) : 1,50 €
La séance de formation (1/2 journée) : 40 € (forfait)
Indemnité forfaitaire de frais kilométriques :
- habitat aggloméré : 45 €
- habitat diffus : 70 €
o Tournées de reconnaissance : 50 € (forfait)
O0
©
O
O
Par ailleurs, il convient également de nommer un coordonnateur communal chargé de la préparation, puis de
la réalisation de la collecte du recensement de la population. La charge de travail pour le coordonnateur
communal est estimée à 20 jours de travail entre novembre et février 2025. Dans ce contexte, il est proposé de Feuillet n° 2024 /
Visa
nommer Madame Ingrid GAUDELET, cheffe du pôle Administration Générale - Communication - Vie locale et
associative, en qualité de coordonnatrice communale pour cette campagne de recensement.
ilest également proposé que Madame GAUDELET soit assistée par Madame Fabienne CROIZER dans sa mission,
afin de s’appuyer sur sa connaissance du territoire, d’une part, et de l’assister dans la conduite des travaux,
d'autre part, notamment administratifs, compte-tenu de la réalisation d’une enquête familles en parallèle de
l'enquête annuelle de recensement.
Ces deux agents de la commune bénéficieront d'une augmentation temporaire de leur régime indemnitaire
(IFSE).
Il est précisé que la Commune percevra de l'INSEE une dotation forfaitaire pour l'enquête annuelle de
recensement ainsi qu’une dotation complémentaire relative à l’enquête familles dont les montants ne sont pas
connus à cette date.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique
Territoriale,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement
de la population ;
VU l'arrêté ministériel du 5 aout 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin
2003 relatif au recensement de la population ;
VU l'avis de la Commission finances en date du 5 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2025 les opérations de recensement de la
population ; en contrepartie, l’État versera à la Commune une dotation forfaitaire ;
CONSIDÉRANT la division du territoire communal en 4 secteurs ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant des vacations retenu pour la rémunération des agents
recenseurs qui seront au nombre de 5 (4 agents, et un agent supplémentaire pour assurer le remplacement
d’un agent indisponible en raison d’un congé maladie ou autres) afin de réaliser les opérations de
recensement ;
Monsieur le Maire précise que le recensement permet d’avoir des statistiques précises. Il ajoute qu’il s’attend à
un résultat entre 2 600 et 2 700 habitants. Il profite de cette délibération pour inviter toutes les personnes
présentes à communiquer sur le besoin d'agents recenseurs, donc l’appel à candidatures à venir. Il rappelle
l'importance d’avoir des personnes consciencieuses pour cette mission, afin d'obtenir un résultat qualitatif.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Page 7 sur 33 - DÉSIGNE Madame Ingrid GAUDELET, agent communal, en qualité de coordonnatrice d'enquête chargée de la
préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement pour l’année 2025.
- DÉSIGNE Madame Fabienne CROIZER, agent communal, en qualité de coordonnatrice d'enquête assistante
pour épauler Madame GAUDELET;
- DIT que ces deux agents de la commune bénéficieront d'une augmentation temporaire de leur régime
indemnitaire (IFSE) ;
- DÉCIDE DE CRÉER, en application de l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 5 emplois d'agents
recenseurs non titulaires afin d'assurer le recensement de la population et de réaliser simultanément l'enquête
familles ;
- FIXE les éléments de rémunération brute des agents recenseurs comme suit :
Le bulletin individuel (collecté par l’agent ou recensement sur internet) : 1,15 €
La feuille de logement (collectée par l’agent ou recensement sur internet) : 1,50 €
La séance de formation (1/2 journée) : 40 € (forfait)
Indemnité forfaitaire de frais kilométriques :
- habitat aggloméré : 45 €
- habitat diffus : 70 €
o Tournée de reconnaissance : 50 € (forfait)
O
©
O
O
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget communal 2025.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Délibération n° 2024-59 - Adhésion par convention à la mission d'accompagnement
à l'archivage du CDG37
Monsieur le Maire expose :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l'obligation de conserver et de mettre
en valeur leurs archives publiques (articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine). La gestion de ces
archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’État et dans le respect de la législation en vigueur
en matière d'archives.
Afin d'aider les collectivités à respecter cette obligation, le Centre de Gestion de là Fonction Publique
Territoriale d’Indre-et-Loire, dans le cadre de ses missions facultatives et à leur demande, ouvre aux
collectivités affiliées au CDG un service d'accompagnement à la gestion des archives.
Monsieur le Maire indique que l'adhésion au service n’impose pas l'obligation de recourir au service, mais
qu’elle est un préalable indispensable dans l’optique où la Commune souhaiterait une intervention de
l’archiviste du centre de gestion. I! précise également, à titre informatif, que le tarif des interventions est fixé
par une délibération du conseil d'administration du Centre de gestion (à titre indicatif au titre de la délibération
n° 07-2024-044 du 25 juin 2024) :
Ÿ Intervention à la journée : 290 € / jour ouvré / archiviste
Ÿ Intervention à la demi-journée : 150 € / demi-journée Feuillet n° 2024 /
Visa
Il appartient donc à l’assemblée délibérante d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission
facultative présentée ci-après en annexe,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Patrimoine et, notamment, les articles L212-6 et suivants ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, les articles L 452-30 et L452-40 ;
VU la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire du 20 avril 2016, et
notamment son article 80 qui prévoit que «les centres de gestion peuvent assurer toutes tâches
administratives et des missions d'archivage, de numérisation, [..] à la demande des collectivités et
établissements » ;
VU la délibération n° 07-2024-044 du 25 Juin 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion d’Indre-
et-Loire instituant la mission facultative d'accompagnement à l’archivage communal ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d’adhérer à la mission d'accompagnement à l’archivage proposée par le Centre de gestion d’Indre et
Loire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre d'adhésion à la mission d'accompagnement à
l'archivage proposée par le centre de gestion d’Indre et Loire et tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Délibération n° 2024-60 - Appel à projet ACTEE de la FNCCR - Fonds Chêne 3 -
Conventionnement
Madame BOULAY expose :
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE
ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux
collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études
technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de
travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à
planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de
ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales
volontaires.
Page 9 sur 33 Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet
Fonds Chêne 3, Tours Métropole Val de Loire, Tours, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Saint-Etienne-de-
Chigny, Fondettes et La Riche ont déposé une candidature commune, portée par Tours Métropole Val de Loire,
coordinateur du groupement.
Le 10 juillet 2024, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en
œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un
accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière
d'efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP Fonds Chêne 3.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
Poste d’économe de flux,
Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,
Etudes techniques,
Missions de maitrise d'œuvre,
Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation O0
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Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application
des exigences imposées par le décret tertiaire.
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :
Lot Objets Entité Dépenses Subvention
Lot 1 | Postes d’économes de fiux Tours Métropole Val de Loire 400 916.66 € 160 365.37 €
Lot2 | Outils de mesure Tours Métropole Val de Loire 50 000.00 € 25 000.00 €
Notre Dame d’Oé 2 579.88 € 2 063.90 €
Lot 3 Etudes énergétiques sur des Fondettes 2815.37 € 2252.30 €
bâtiments scolaires La Riche 20 000.00 € 16 000.00 €
Parçay-Meslay 2 935.05 € 2 348.04 €
Tours Métropole Val de Loire 24 930.00 € 12 465.00 €
Lot3 | Etudes énergétiques sur des Tours 23 573.46 € 11 786.73 €
bâtiments scolaires Fondettes 10 328.00 € 5 164.00 €
Saint Etienne de Chigny 2 554.38 € 1 660.35 €
lot4 | Etudes de Maîtrise d'œuvre Notre Dame d’Oé 134 054.92 € 33 513.73 €
Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE, porté par Tours Métropole Val de Loire,
coordinateur, et dont la Commune de Parçay-Meslay est membre à part entière, une convention de partenariat
relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités
membres du groupement.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU f’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, et l’arrêté du 4 mai 2020 portant
création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
VU le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation
d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ; Feuillet n° 2024 /
Visa
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d’adhérer à la mission d'accompagnement à l'archivage proposée par le Centre de gestion d’Indre et
Loire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion à la mission d'accompagnement à
l'archivage proposée par le centre de gestion d’Indre et Loire et tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Délibération n° 2024-61 - Décision modificative n° 3 au budget principal de la
Commune 2024
Madame BOULAY expose :
Suite à l'adoption du budget principal de la Commune, le Conseil Municipal peut, par décision modificative
prise en cours d'exécution budgétaire, autoriser de nouvelles dépenses ou prendre en compte de nouvelles
recettes. Il peut aussi par ce biais supprimer des crédits de dépense antérieurement votés. La décision
modificative peut enfin modifier la répartition des crédits entre les chapitres.
CONSIDÉRANT la proposition de décision modificative n° 3 au budget principal de la Commune, adopté par
délibération en date du 28 mars 2024, afin d'apporter les nécessaires ajustements pour l'exercice budgétaire
2024 qui concernent à ce stade la section d'investissement.
CONSIDÉRANT les modifications envisagées qui consistent :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses de fonctionnement :
© CHAP 11 ART. 615221 « Entretien et réparation sur bâtiments publics » : + 2 740,00 € (sous-évaluation
des dépenses dans le budget primitif)
o CHAP 11 ART. 615231 « Entretien et réparation sur voirie » : + 375,00 € (sous-évaluation des dépenses
dans le budget primitif)
© CHAP 11 ART. 611 « Contrats de prestations de services » : + 2 250,00 € (phase 1 marché d'assistance
à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du renouvèlement de la DSP Crèche)
o CHAP 11 ART. 617 « Etudes et recherches » : + 600,00 € (frais de bornage chemin rural « Chêne du
Gué »)
o CHAP 11 ART. 6188 « Autres frais divers » : + 1 200,00 € (sous-évaluation des dépenses dans le budget
primitif)
o CHAP 11 ART. 627 « Services bancaires et assimilés » : + 400,00 € (sous-évaluation des dépenses dans
le budget primitif)
o CHAP 65 ART. 65818 « Autres redevance pour concessions, brevets, licences, procédés » : + 120,00 €
(acquisition licence office 365 pour le service des titres sécurisés)
o CHAP 65 ART. 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » :
+ 3 600,00€ (complément de subvention à l'Ecole de Musique)
Page 11 sur 33 o CHAP 014 ART. 7391112 « Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants » : + 315,00€.
o CHAP 014 ART. 7392221 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales» :
+ 240,00€ (sous-évaluation des dépenses dans le budget primitif)
La présente décision modifie le montant de la section d’investissement du budget principal de la Commune
de + 11 840,00 € en dépenses. Afin de respecter le principe d’équilibre de la section de fonctionnement, il est
proposé de diminuer l’article 60 612 relatifs aux dépenses énergétiques de - 11 840,00 €, compte-tenu d’une
consommation inférieure aux prévisions budgétaires.
Madame BOULAY propose également de réaliser les virements de crédits suivants entre opérations :
- Virement de + 600,00 euros de l’article 739222 « Fonds de solidarité régionale entre les régions et le
département de Mayotte» à l’article 7392221 « Fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales» au sein du chapitre 014 afin de corriger une erreur d’imputation lors de la saisie du budget
en M57.
- Virement de + 6 000,00 euros de l’article 62261 « Honoraires médicaux et paramédicaux » à l’article 62268 «
Autres honoraires, conseils...» au sein du chapitre 011 afin de corriger une erreur d’imputation lors de la saisie
du budget en M57 (frais de portage des terrains de la ZAC — Phase 3 — par l’EPFL).
- Virement de + 26 608,00 euros de l’article 611 « Contrats de prestations de services» à l’article 6283 « Frais
de nettoyage des locaux » au sein du chapitre 011 afin de corriger une erreur d’imputation lors de la saisie du
budget en M57 {marché de nettoyage de l’école élémentaire).
SECTION D’INVESTISSEMENT :
En recettes d'investissement : inscription de deux fonds de concours
© CHAP 13 ART. 13251 « Subventions d’investissements rattachées aux actifs non amortissables - GFP de
rattachement » :
“Inscription du fonds de concours de droit commun TMVL au titre de l’année 2024 pour les
travaux de restauration de l'Eglise Saint-Pierre (tranche2) : + 36 452,00 €
“Inscription d’un fonds de concours soutien aux actions des communes membres 2024 pour
les travaux de restauration de l'Eglise Saint-Pierre (tranche 2) +53 695,00 €
o CHAP 10 ART. 10226 « Taxe d'aménagement » - inscription d’un excédent de taxe d'aménagement de
+ 85 585,00 €
o CHAP 16 ART. 1641 « Emprunts en euros» - augmentation de l'autorisation d’emprunt de +
68 130,00 €
o CHAP 041 ART 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » (opérations
d'ordre):
“ Avances versées dans le cadre des travaux de construction de la maison médicale pour + 11 500,00 €
“ Avances versées dans le cadre des travaux de restauration de l'Eglise (tranche 2) pour + 4 560,00 €
En dépenses d’investissement :
"Travaux de restauration de l'Eglise Tranche 2 (OP. 91 — Article 2313 « Constructions ») : suite
à la notification des marchés de travaux, inscription des crédits nécessaires pour compléter
l'autorisation initiale pour + 115 500,00 €
” Remplacement moteur chambre froide du restaurant scolaire (OP. 114 — Article 2188 « Autres
immobilisations corporelles ») pour + 1 257,00 €
" Branchement au réseau des eaux usées de la maison médicale (OP. 186 — Article 2313 « Constructions») pour + 6 305,00 €
= Travaux d'aménagement des abords de la Mairie (OP. 190 — Article 2313 « Constructions») :
suite à l'estimation définitive du coût des travaux par l'architecte, inscription des crédits
nécessaires pour compléter l’autorisation initiale pour + 79 300,00 €
"Marché de maîtrise d'œuvre pour la végétalisation des cours d'école (OP. 191 — Article 2313
« Constructions ») pour + 41 500,00 € Feuillet n° 2024 /
Visa
“ CHAP 041 ART 2313 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles »
{opérations d’ordre) :
e Avances versées dans le cadre des travaux de construction de la maison médicale pour +
11 500,00 €
e Avances versées dans le cadre des travaux de restauration de l'Eglise (tranche 2) pour + 4
560,00 €
La présente décision modifie le montant de la section d'investissement du budget principal de la Commune
de + 259 922,00 € en recettes et en dépenses de sorte que l’équilibre de la section d'investissement est
respecté.
Enfin, Madame BOULAY propose également de réaliser le virement de crédits suivants entre opérations :
- Virement de 4 639,20 euros de l’article 2188 « Autres immobilisations corporelles » à l’article 215738 « Autre
matériel et outillage de voirie » au sein de l’opération 154 « Salle Saint-Pierre » concernant l'acquisition de
spots pour la scène extérieure.
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57;
VU le budget principal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2024 ;
VU la décision modificative n° 1 apportant les ajustements suivants au budget principal de la
Commune adoptée le 27 juin 2024 ;
VU le projet de décision modificative n° 2 apportant les ajustements détaillés supra au budget principal de la
Commune ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 10 septembre 2024 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°"* Adjointe déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la décision modificative n° 3 au budget principal de la commune 2024 telle que présentée en
annexe.
ADOPTÉ A L’'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Délibération n° 2024-62 - Actualisation du plan de financement des travaux de
restauration intérieure et de la fresque classée de l'Eglise Saint-Pierre et sollicitation
d'une subvention auprès du Conseil départemental d'indre-et-Loire au titre du
Fonds Départemental de Développement 2025 (F2D)
Madame BOULAY expose :
Page 13 sur 33 Par délibération en date du 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a exprimé son souhait de procéder aux
travaux de restauration de l'Eglise Saint-Pierre, bâtiment classé et inscrit au patrimoine des monuments
historiques. Ainsi, les travaux de restauration extérieure ont été réalisés en 2021.
Par délibération, en date du 7 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation des travaux de
restauration de l’Eglise pour la tranche 2 portant sur les travaux intérieurs et la restauration de la fresque
classée du XIIème siècle. Cependant, faute de subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, les
travaux n’ont pu être réalisés depuis.
Par arrêté en date du 20 septembre 2023, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a autorisé les travaux
projetés. À date, les marchés de travaux sont notifiés aux entreprises titulaires.
Du point de vue des subventions, la Direction Régionale des Affaires Culturelles informaïit la Commune, par
courrier daté du 12 avril 2024, de l'attribution d’une subvention à hauteur de 90 716,09 euros, correspondant à
33,25 % du montant de la dépense éligible au titre de l’année 2024 (22,30% des dépenses totales).
Par ia suite, la Commune a sollicité et obtenu de Tours Métropole une participation financière au projet, sous la
forme de fonds de concours, pour un montant total de 90 147,00 euros (36 452,00 euros au titre du fonds de
concours de droit commun 2024 ; 53 695,00 euros au titre du fonds de soutien aux actions des communes - ex
CRST - 2020-2026). Ces participations s'ajoutent à celle obtenue en 2021 au titre du fonds de concours de droit
commun pour un montant de 36 452,00 euros.
Enfin, le Conseil départemental a informé la Commune qu’elle ne participerait pas au financement de
l'opération au titre de l’année 2024, mais lui a proposé de déposer de nouveau le dossier fin 2024 pour un
subventionnement au titre de l’année 2025.
Aussi, Madame BOULAY présente le plan de financement actualisé de l'opération, en tenant compte des
montants des marchés de travaux notifiés aux entreprises :
Mission MOE (APS, APD+DAT, PRO,
ACT) - Avenant n° 1 au marché 3 463,96 € 90 716,09 € Subvention DRAC
subséquent n° 3 de maîtrise d'œuvre 22,30 %
Subvention Département
Mission MOE (VISA + DET, AOR) 18 210,66 € | (F2D 2024) 61 462,00 €
15,10 %
. . . Fonds de concours de droit commun G L Mag hesIOe LUE ven CE)PSEIcIe 381 979,76 € | Tours Métropole 2021 36 452,00 €
imprévus 8,96 %
Fonds de concours de droit commun
Annonces Marché publics 1 451,17 € | Tours Métropole 2024 36 452,00 €
8,96 %
Fonds de soutien aux actions des
Mission CSPS 1 732,50 € | communes 2024 53 695,00 €
13,20 %
Autofinancement 31,48 % 128 060,96 €
TOTAL HT. 406 838,05 € TOTAL HT. 406 838,05 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le courrier d'attribution d’une subvention à hauteur de 90 716,09 euros de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles en date du 12 avril 2024 ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 30 septembre 2021 attribuant un fonds de concours de
droit commun de 36 452,00 euros à cette opération ; Feuillet n° 2024 /
Visa
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 30 septembre 2024 attribuant un fonds de concours de
droit commun de 36 452,00 euros à cette opération ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 30 septembre 2024 attribuant un fonds de concours de
53 695,00 euros à cette opération au titre du fonds de soutien des actions des communes membres (ex CRST) ;
VU l'avis de la Commission Finances en date du 5 novembre 2024 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération de restauration intérieure et de la fresque classée
de l'Eglise Saint-Pierre tel que présenté et repris en annexe à la présente ;
- SOLLICITE, du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, l'attribution d’une subvention la plus élevée possible au
titre du F2D 2025 afin de contribuer au financement de cette opération ;
- DIT que les dépenses afférentes au financement de cette opération sont prévues au Budget 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette opération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Délibération n° 2024-63 - Actualisation du plan de financement des travaux
d'aménagement des abords de la Mairie et sollicitation d'une subvention auprès de
l'Etat au titre du Fonds Vert renaturation
Madame BOULAY expose :
Par délibération en date du 29 juin 2023, le Conseil Municipal a exprimé son souhait de procéder aux travaux
d'aménagement des abords de la Mairie et approuvé le plan de financement initial.
Par délibération en date du 21 septembre 2023, le Conseil municipal approuvait le plan de financement modifié
de l’opération afin de solliciter de la part de Tours Métropole Val-de-Loire lattribution de deux fonds de
concours.
Suite au courrier reçu de la Préfecture informant la commune que ce projet n’était pas éligible ni à la Dotation
de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), ni à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) mais
qu'il pourrait être utilement présenté au titre du Fonds vert renaturation, il est proposé au Conseil municipal
d’actualiser le plan de financement de l'opération comme suit :
Page 15 sur 33 Honoraires MOE 17224,77e | Etat (Fonds vert renaturation) 85 887,11 € 39,91 %
Travaux -Estimation Phase Tours Métropole (Fond de soutien
APD 193 536,75 € aux actions des communes) 16 643,00 €
7,73 %
. . Tours Métropole (Fonds de concours | 2 000,00 € . 36 452,
GROTTES de droit commun 2023) 16,94 % SOS
C.S.P.S 936,25 € Autofinancement - 42 % 76 235,66 €
Géomètre 1520,00€ |3°42%
TOTAL 215 217,77 € TOTAL 215 217,77 €
Initialement, deux tranches de travaux étaient programmées. Toutefois, compte-tenu des modifications
envisagées au projet, notamment concernant la réfection du mur d'enceinte de la mairie annexe initialement
envisagée en tranche 2 mais qu'il convenait d'intégrer dans la tranche 1, la réalisation des travaux se fera en
une seule tranche ferme et le montant des travaux tel qu’indiqué dans le plan de financement actualisé
correspond au montant total des travaux tel qu’estimé par le maître dans son avant-projet définitif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 13 novembre 2023 attribuant un fonds de concours de
droit commun de 36 452,00 euros à cette opération ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 11 décembre 2023 attribuant un fonds de concours de
16 643,00 euros à cette opération au titre du fonds de soutien des actions des communes membres (ex CRST) ;
VU l'avis de la Commission Finances en date du 5 novembre 2024 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
#
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement actualisé de l'opération des travaux d'aménagement des abords de la
Mairie tel que présenté et repris en annexe à la présente ;
- SOLLICITE de l'Etat l'attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre du Fonds vert renaturation
afin de contribuer au financement de cette opération ;
- DIT que les dépenses afférentes au financement de cette opération sont prévues au Budget 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette opération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION Feuillet n° 2024 /
Visa
Délibération n° 2024-64 - Subvention 2024 pour la réalisation d'une action -
Association RIAGE
Monsieur MORIEUX expose :
L'important tissu associatif parcillon contribue au développement de l'attractivité de la commune.
En ce sens, la Municipalité soutient activement les associations, notamment par la mise à disposition de biens
communaux (salles et matériels}, ainsi que le versement de subventions de fonctionnement attribuées chaque
année, qui ont d’ailleurs fait l'objet de délibérations en séance du 28 mars 2024.
L'association RIAGE, qui n’a pas fait de demande de subvention de fonctionnement, a toutefois sollicité la
Municipalité pour le versement d’une subvention au titre de la réalisation d’une action. Elle sollicite, en effet,
une aide pour le financement du vin d'honneur usuellement servi à l’occasion d’un évènement phare organisé
par l'association, le salon photo 2024.
Étant rappelé que l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Sont
illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui
en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être
notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l'association municipale concernée, une
fonction de membre du bureau. L'élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni
aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l'animation de la vie locale ;
CONSIDÉRANT que l'association RIAGE a présenté, en septembre 2024, une demande de subvention au titre de
la réalisation d’une action d’un montant de 130 € ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 4 novembre 2024 ;
Sur le rapport de Monsieur Damien MORIEUX, 3ème Adjoint au Maire délégué au sport, à la vie locale et
associative, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention d’un montant de 130 €, à l'association RIAGE, au titre d’une action
réalisée en 2024 dans le cadre d’un évènement annuel phare, à savoir le Salon photo de l’association ;
- DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du
budget de l’année 2024.
Page 17 sur 33 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Délibération n° 2024-65 - Remboursement des frais de déplacements des agents et
élus de la commune pour les besoins du service
Madame BOULAY expose :
Dans l'exercice de leurs missions et pour les besoins du service, le personnel municipal peut être amené, après
autorisation hiérarchique préalable et établissement d’un ordre de mission, à se déplacer de façon temporaire
au titre de missions ou formations hors de sa résidence administrative.
Ilest donc proposé de définir les modalités dans lesquelles les agents peuvent bénéficier d’un remboursement
pour les frais engagés à l’occasion de ces déplacements.
Sont donc concernés :
o les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
o les agents contractuels,
o les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAË, apprentis, stagiaires, …).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou
une demande de la commission à laquelle ils participent.
1. DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION
Lorsque l'agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour les
besoins du service, et sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission adéquat, il peut prétendre à la
prise en charge de ses frais de transports, et, le cas échéant, à des frais de restauration et d'hébergement.
La prise en charge des frais est conditionnée par l'obligation de fournir les justificatifs des dépenses engagées
(facture, justificatifs de paiement) et sous condition qu'aucun remboursement n’ait lieu par ailleurs (par le
CNFPT par exemple).
A. Frais de transport
a. Transports en commun
L'agent autorisé à circuler sur un territoire donné sera remboursé sur la base du tarif de transport public de
voyageurs le moins onéreux et sur production d’un justificatif de paiement d’un titre de transport pour le trajet
concerné.
b. Véhicule de service
En l’absence de transports en commun adéquat, l’agent pourra utiliser un véhicule de service. Les cartes
carburants de la collectivité permettent le paiement des frais de carburant.
En cas d’oubli ou d’impossibilité d’utiliser la carte, le remboursement interviendra sur production des
justificatifs de paiement.
Aucune indemnité kilométrique ne sera versée dans le cas de l’utilisation d’un véhicule de service. En revanche,
l’agent pourra prétendre au remboursement des frais engagés pour le péage et le stationnement du véhicule
de service sur présentation d’un justificatif. Feuillet n° 2024 /
Visa
Il est rappelé que pour toute infraction, dont les forfaits post-stationnement, l’amende reçue en mairie sera
transmise à l'agent fautif pour paiement.
c. Véhicule personnel
Si l’utilisation des transports en communs où des véhicules de service est impossible ou complexifie
excessivement le déplacement, l’agent pourra être remboursé de l’utilisation d’un véhicule personnel, Celle-ci
doit faire l’objet d’une autorisation par le responsable de service, justifiée par l'intérêt du service.
Le véhicule personnel utilisé doit être régulièrement assuré par son propriétaire. Toutefois, il est précisé que la
Commune est bénéficiaire d’un contrat d'assurance « tous risques » pour l’utilisation de véhicules personnels
des agents (et des élus) dans le cadre de mission réalisée pour le compte de la Commune.
Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont
fixés par arrêté ministériel et régulièrement actualisés. Les dépenses de péages et de stationnement pourront
être remboursées sur production des justificatifs de paiement.
B. Frais de restauration
Le remboursement du repas pris hors de la résidence administrative par contrainte de mission dûment justifiée
par un ordre de mission pourra donner lieu à un remboursement forfaitaire du montant de l’indemnité de
remboursement définie nationalement par arrêté ministériel.
A titre indicatif, l'indemnité de remboursement d’un repas est à 20 € au 1° janvier 2024. Ce montant sera
automatiquement réévalué si la réglementation nationale évolue, sans qu’une actualisation par l'assemblée
délibérante ne soit requise.
C. Frais d'hébergement
La réglementation laisse la possibilité aux collectivités de déterminer librement les montants forfaitaires de
remboursement des frais d'hébergement, dans la limite des plafonds établis pour les agents de l’Etat. Ces taux
sont régulièrement réévalués et le remboursement des frais d'hébergement fait alors l’objet de délibérations
d’actualisation.
La commune de Parçay-Meslay fait le choix d’aligner systématiquement ces indemnités aux maximums des
plafonds autorisés par les textes, c’est-à-dire à hauteur des montants autorisés pour les agents de la Fonction
Publique d’Etat.
A titre indicatif, ces taux de remboursement au 1° janvier 2024 sont les suivants :
Taux de base 90 € par nuitée
La métropole du Grand Paris et les communes de + 200 000 habitants 120 € par nuitée
Paris 140 € par nuitée
Dans tous les cas, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapées et Le 1 ité
en situation de mobilité réduite DORE u ire
Ces tarifs comprennent le petit déjeuner.
En cas de départ la veille, les frais d'hébergement pourront être pris en charge à titre exceptionnel et sur
demande de l’élu si la distance entre la résidence administrative et le lieu du déplacement, ainsi que l'heure de
début de la mission, le justifient.
H. DISPOSITIONS APPLICABLES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ELUS
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L2123-18 CGCT, les fonctions de maire, d’adjoint, de
conseiller municipal (...) donnent droit au remboursement des frais liés à l'exécution de mandats spéciaux et
aux déplacements hors mandat spécial.
Le remboursement peut être forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux
fonctionnaires de l'Etat.
Page 19 sur 33 Dépenses de transport: Les dépenses de transport dans le cadre de ces missions sont remboursées sur
présentation d’un état de frais. Depuis la loi du 29 décembre 2019, le remboursement s'effectue selon les
modalités fixées par délibération du conseil municipal.
La Commune de Parçay-Meslay fait le choix de rembourser les dépenses de transport dans le cadre des
missions réalisée par les élus liées à l’exécution de leurs mandats spéciaux et aux déplacements hors mandat
spécial selon les mêmes modalités que pour les agents de la Commune.
Autres dépenses : Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la
commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal.
La Commune de Parçay-Meslay fait le choix de rembourser les autres dépenses dans le cadre des missions
réalisée par les élus liées à l’exécution de leurs mandats spéciaux selon les mêmes modalités que pour les
agents de la Commune, sur présentation d’un état de frais et des pièces justificatives.
HI. DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES SELECTIONS
OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de
la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).
Seront pris en charge les frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité
ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se
déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.
Ces frais seront pris en charge à raison d’un aller-retour par année civile par agent, une première fois à
l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d'admission du même
concours où examen professionnel.
Les frais de restauration et d'hébergement sont à la charge de l’agent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les conditions de remboursement des frais supportés par les agents municipaux dans le cadre de
déplacements professionnels réalisés pour les besoins du service ; Feuillet n° 2024 /
Visa
- APPROUVE les conditions de remboursement des frais supportés par les élus dans le cadre de l'exécution de
mandats spéciaux et de déplacements hors mandat spécial ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux remboursements demandés dans les
conditions prévues par la présente délibération et à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2024-66 - Approbation de la Convention relative à la réalisation du
diagnostic d'archéologie préventive avec le Service archéologique départemental
d'indre-et-Loire (SADIL) dans le cadre des travaux de restauration intérieure de
l'Eglise Saint-Pierre
Madame CAUWET expose :
Dans le cadre des travaux de restauration intérieure de l'Eglise Saint-Pierre, approuvés par délibération du
Conseil municipal en date du 7 décembre 2021, la Direction Régionales des Affaires Culturelles (D.R.A.C)
a confié au Service archéologique départemental d’Indre-et-Loire (SADIL), par arrêté n° 23/0705 du 9 octobre
2023, la réalisation d’une opération de diagnostic archéologique préventive.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention, proposé par le
SADIL, dont l’objet est de définir les modalités de réalisation du diagnostic.
Madame CAUWET précise, à ce titre, que le Conseil départemental d’indre-et-Loire est maître d'ouvrage de
l'opération de diagnostic. Il met en œuvre les seuls travaux indispensables à la réalisation de ce diagnostic et en
supporte par conséquent l’ensemble des coûts. De son côté, la commune de Parçay-Meslay devra s'acquitter
de la redevance d’archéologie préventive demandée par l’administration fiscale dans le cadre de son projet
d'aménagement.
Par ailleurs, Madame CAUWET indique que l’opération d'archéologie préventive sera réalisée par une équipe
d’au maximum 4 personnes, sous la responsabilité d’un archéologue du service, à compter du 18 novembre
2024, en accompagnement des travaux de restauration entre l'enlèvement des enduits et là repose de
nouveaux enduits. La durée de la phase terrain dépendra de l’avancée du chantier. A l'issue un procès-verbal
de fin d'opération sera signé et le rapport sera remis par le SADIL sous 3 mois.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 23/0632 du 19 septembre 2023 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles portant
prescription d’une opération de diagnostic archéologique dans le cadre des travaux de restauration intérieure
de l'Eglise Saint-Pierre ;
VU l'arrêté n° 23/0705 du 9 octobre 2023 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles portant attribution
de la réalisation du diagnostic archéologique au Service archéologique départemental d’Indre-et-Loire (SADIL) ;
Monsieur le Maire précise que le diagnostic ne concerne que les murs et que les fouilles sont prescrites sur les
terrains de la phase 2 de la ZAC de Logerie, sur environ 1 hectare. Il ajoute que l’organisme responsable des
fouilles sera proposé par l’aménageur qui prend en charge 50 % du coût de l’opération; le reste à charge
Page 21 sur 33 incombant à l’État. Monsieur le Maire rappelle que le contexte économique reste défavorable aux opérations
immobilières, particulièrement pour les primo-accédants. Enfin, il souligne l'importance des collectivités locales
dans le financement des travaux publics en France.
Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme, à
l’environnement et au développement durable, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive avec le
Service archéologique départemental d’Indre-et-Loire (SADIL) dans le cadre des travaux de restauration
intérieure de l'Eglise Saint-Pierre tel que proposé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y
rapportant ou nécessaire à la bonne exécution de cette opération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Délibération n° 2024-67 - Modification du Cahier des Prescriptions Architecturales,
Urbaines et Paysagères (CPAUP) de la ZAC de la Logerie (Tranche 1)
Madame CAUWET expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du Code de l'Urbanisme, les cessions ou concessions
d'usage de terrains à l’intérieur des zones d'aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charges, dit
Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) ; celui-ci définit les droits et devoirs des acquéreurs, de
l’'aménageur et de la collectivité dans le cadre de la vente des terrains à commercialiser au sein du périmètre
de la ZAC.
Le CCCT est accompagné d’une annexe : le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères
(CPAUP) qui précise les règles particulières à la construction et à l'aménagement des parcelles privées.
Le CCCT et le CPAUP concernant la tranche 1 des travaux de la ZAC ont été approuvés par une délibération en
date du 13 janvier 2022.
ils peuvent faire l’objet d’une actualisation à chaque nouvelle tranche de travaux ou chaque fois que le Conseil
Municipal juge cela nécessaire.
Lors de l'instruction des demandes de permis de construire sur la tranche 1 de la ZAC, plusieurs prescriptions
récurrentes de l’Architecte des Bâtiments de France ont rendu nécessaire l’évolution du CPAUP.
Le CPAUP doit en effet, permettre une lisibilité très claire des règles concernant notamment la volumétrie des
projets autorisés sur la ZAC. Feuillet n° 2024 /
Visa
Le CPAUP tel que modifié préciserait donc que les projets de constructions, ou leurs futures extensions, soient
limités à des volumétries de formes simples. Il conviendrait de limiter les constructions à un seul volume
secondaire accolé au volume principal.
Par ailleurs, il est proposé une règle venant compléter celle du PLU approuvé le 25 septembre 2017, tenant aux
toits terrasses. Les toitures terrasses ne sont autorisées que sur le volume secondaire ou de liaison en rez-de-
chaussée, et non visibles depuis le domaine public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.300-1 relatif aux opérations d'aménagement, ses articles
L.311-1 et suivants ainsi que R.311-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement concertés,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, et L.123-19 et suivants,
VU la délibération n° 2012-71 du 25 octobre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a tiré le bilan de la
concertation publique préalable à la création de la zone d'aménagement concerté de la Logerie,
VU la délibération n° 2012-71 du 25 octobre 2012 approuvant le dossier de création de la zone
d'aménagement concerté de la Logerie, ainsi que le bilan de la concertation préalable,
VU la délibération n°2016-76 en date du 10 novembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal à autorisé
Monsieur le Maire à procéder à la mise en concurrence en vue de l'attribution de la concession
d'aménagement, conformément aux dispositions de l’article L.300-4 du code de l’urbanisme,
VU plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Métropolitain le 25 septembre 2017,
VU la délibération n°2018-01 du 25 janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal a désigné la société NEXITY
en tant qu’aménageur-concessionnaire de la 1ère concession de la Zone d'Aménagement Concerté de la
Logerie,
VU la délibération n°2019-59 du 12 décembre 2019 approuvant le bilan de la mise à disposition de l’étude
d'impact de la ZAC de La Logerie,
VU la délibération n°2019-60 du 12 décembre 2019 approuvant le projet de programme des équipements
publics à réaliser dans la Zone d'Aménagement Concerté de La Logerie,
VU la délibération n°2019-61 du 12 décembre 2019 approuvant le dossier de réalisation de la Zone
d'Aménagement Concerté de La Logerie,
VU la délibération n°2022-01 du 13 janvier 2022, approuvant le Cahier des Charges de Cessions de Terrains, le
Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères et le Plan Réglementaire de la ZAC de La
Logerie,
VU le projet de modification du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères, portant sur la
tranche 1 de la ZAC La Logerie, annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 6 novembre 2024 ;
Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme, à
l’environnement et au développement durable, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères en sa version du 4 octobre
2024 ;
- VALIDE les mesures de publicité suivantes :
Page 23 sur 33 o Mention de l’approbation du CPAUP portant sur la tranche 1 de la ZAC La Logerie par affichage en
Mairie pendant une durée d’un mois et sur le site Internet de la Commune,
o Mise à disposition du CPAUP portant sur la tranche 1 de la ZAC La Logerie sur le site Internet de la
Commune ainsi qu’en mairie auprès du service urbanisme, sur demande et aux horaires d’ouverture
habituels,
o Transmission du CPAUP portant sur la tranche 1 de la ZAC La Logerie approuvé au service Autorisation
du droit des sols de Tours Métropole Val-de-Loire, en charge de Finstruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter du Président de Tours Métropole Val-de-Loire afin que le CPAUP de
la ZAC La Logerie (tranche 1) modifié soit annexé au PLU par voie d’arrêté.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2024-68 - Convention de partenariat pour un portail commun de
ressources numériques (« Nom@de ») au sein du réseau des bibliothèques du
Département d'indre-et-Loire 2024-2026
Monsieur GILET expose :
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement de la lecture publique, le Conseil Départemental
a souhaité mettre en place un portail documentaire construit autour d’une offre de ressources numériques
partagées, appelé portail Nom@de.
Le portail Nom@de a vocation à permettre à tous les inscrits des bibliothèques publiques d’Indre-et-Loire de
bénéficier d’un ensemble de ressources en ligne accessibles à distance.
Ce portail comprend des ressources numériques variées couvrant différents domaines. Le portail existe depuis
2015 et s’étoffe régulièrement afin de proposer aux usagers une offre variée :
e des films de fiction ou documentaires ;
e des livres numériques ;
e de l’autoformation, notamment aux langues étrangères et en soutien scolaire ;
Au vu des utilisations effectives par le public, des demandes exprimées par les bibliothèques, des budgets
disponibles et de l’évolution des offres présentes sur le marché, l'offre de ressources est susceptible d’évoiuer
d’une année sur l’autre.
L'accès au portail Nom@de aux usagers des bibliothèques du Département d’Indre-et-Loire est rendu possible
par la contribution financière des collectivités, sur la base d’un barème proportionnel au nombre d'habitants
desservis.
Par délibération n° 2021-34 du 30 juin 2021, le Conseil municipal de Parçay-Meslay a approuvé la convention de
partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du
Département d’Indre-et-Loire. Feuillet n° 2024 /
Visa
Cette convention arrivant à échéance en 2024, les communes participantes sont invitées à se prononcer sur le
renouvèlement de leur participation financière au dispositif selon les modalités définies dans une nouvelle
convention de partenariat.
Le Conseil Départemental et les communes participantes partagent la prise en charge des frais générés par la
mise en place du portail. Les communes de plus de 1 000 habitants participent ainsi à hauteur de 0,15 € par
habitant et par an (contre 0,13 € sous l'empire de la convention précédente), tandis que le Conseil
Départemental verse une dotation annuelle fixe, qui ne peut être inférieure à 25 000 € par an.
Le nouveau montant de la cotisation s’appliquera à compter du 1° janvier 2025, comme stipulé dans l’article 3
de la convention. Selon les chiffres publiés par l'INSEE au 1°’ juin 2024, qui sont employés pour le calcul de la
cotisation et qui feront foi pour une durée de trois ans, la commune de Parçay-Meslay, comptant
2 530 habitants, s'engagera à verser au Conseil départemental la somme de 379,50 € par an.
Cette convention est établie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction deux fois, avec une
durée maximale de 3 ans.
VU le projet de convention de partenariat joint ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour les usagers de la bibliothèque municipale de pouvoir accéder à ces ressources
numériques partagées ;
Sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GILET, Conseiller municipal délégué, tel que transmis préalablement aux
membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de partenariat, telle que jointe, pour un portail commun de ressources numériques
au sein du réseau des bibliothèques du Département d’Indre-et-Loire pour la période 2024-2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Délibération n° 2024-69 - Modification de la délibération relative au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEP)
Monsieur le Maire expose :
La municipalité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP), afin de remplir les objectifs suivants :
o Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;
Page 25 sur 33 o Susciter l'engagement des collaborateurs.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d’attributions des indemnités et propose d’instituer le RIFSEEP.
Ce dernier est composé de deux parts :
o Une part fixe : Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE)
o Une part variable: Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir.
il est proposé d'instaurer ces deux parts.
Considérant qu'aux termes de l’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, le montant de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions ;
2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
par l'agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les groupes fonctions de la commune en fonction de l’évolution des
postes depuis l'instauration du RIFSEEP en août 2018 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce travail, il est proposé d'instaurer des montants minimum et maximum
pour chaque groupe fonctions afin d'offrir aux agents une plus grande visibilité dans le positionnement de leur
poste et concernant leurs perspectives d'évolution professionnelle ;
Il est précisé que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. H s'adresse à toutes les catégories d'emploi
(A, Bet C) sans perte de rémunération pour les agents concernés.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU la délibération n°2018-56 du 5 juillet 2018 instaurant la mise en place du nouveau régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat (prime et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l’Etat
pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; Feuillet n° 2024 /
Visa
VU l'avis du comité technique en date du 12 juin 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés
aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux
agents de la collectivité ;
L. Mise en place de l'IFSE
æ L'IFSE prend en compte deux éléments :
- Les fonctions exercées par l’agent
- L’expérience professionnelle acquise par l’agent
L'autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte du niveau de responsabilité et
d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d'emplois est
réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
- Critères complémentaires valorisant l’expérience professionnelle
Pour élaborer les groupes de fonctions de la commune de Parçay-Meslay, et la répartition des postes dans les
groupes, il a été fait usage de la méthode globale par comparaison, en partant de l’organigramme de la
commune joint en annexe.
Catégorie | Groupes | Emplois ou fonctions exercées Fonctions
Responsable de l’ensemble des services municipaux
A A1 Niveau élevé de technicité, d'expertise et DGS
d'expérience. Sujétions horaires imposées
Responsable de service Responsable de l’ALSH/
B1 Technicité, expertise, encadrement de plusieurs Responsable des services
agents, coordination administratifs
Coordination, chargé de mission Directeur école de musique /
Gestionnaire ressources
B B2 Coordination, technicité, sans nécessité humaines / Chargé de
d'encadrement, maîtrise de diverses compétences l'urbanisme / Chargé de la
comptabilité
Responsable de projet
B3 Pas d'encadrement, pas de coordination, technicité, | Intervenant musical
autonomie, maîtrise d’au moins une compétence
Gestionnaire Communication - Accueil Etat civil
C1 Maîtrise de diverses compétences, bon niveau de - Adjoint au Directeur de l’ALSH -
technicité, expertise, coordination APC- Titres sécurisés
Agent d'exécution intermédiaire . : RS Animation
C C2 Fonction d'exécution sans encadrement, bon de A ATSE
niveau de technicité ui
Agent d'exécution
C3 Fonction d'exécution sans encadrement, niveau Personnel d'entretien
modéré de technicité
% Les bénéficiaires.
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
o Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront réduites dans les
mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents autorisés à
travailler à temps partiel.
Page 27 sur 33 © En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du
présent régime indemnitaire seront proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.
% La détermination des groupes de fonctions et des montants de l’IFSE.
Une fois les postes répartis par groupe, le conseil détermine pour chaque groupe les montants maximums de
J'IFSE qui suivent. Les montants maximums propres à la collectivité sont déterminés dans la limite des plafonds
mentionnés dans les tableaux ci-dessous applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
o Catégorie A.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Catégorie À Montants mensuels Montants annuels
Groupe Emplois Montant mini Montant maxi Plafond réglementaire
A1 Responsable de l'ensemble des 800 € 3 017€ 36 210€
services municipaux
Catégorie B.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-413 aux corps des secrétaires administratifs
des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
Catégorie B Montants mensuels Montants annuels
Groupe | Emplois Montant mini Montant maxi Plafond réglementaire
B1 Responsable de service 470 € 1456€ 17 480 €
B2 Coordination, chargé de mission 420 € 1334€ 16 015 €
B3 Responsable de projet 370 € 1220 € 14 650 €
© Catégorie C.
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
administratifs territoriaux.
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la
filière animation.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux.
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine
des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de patrimoine
territoriaux.
Catégorie C Montants mensuels Montants annuels
Groupe | Emplois Montant mini Montant maxi Plafond réglementaire
C1 Gestionnaire 300 € 945 € 11 340€ Feuillet n° 2024 /
Visa
C2 Agent d'exécution intermédiaire 250 € 900 € 10 800 €
C3 Agent d'exécution 200 € 900 € 10 800 €
% La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue
indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une
formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle.
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes
fonctionnels définis ci-dessus. 1l sera fixé librement par arrêté dans la limite des montants maximums.
Il'est proposé de retenir les critères de modulations suivants :
=" Du niveau de responsabilité,
=" Du niveau d’expertise et de technicité de l’agent
" Des compétences et des savoirs,
» Des connaissances pratiques sur le poste de travail,
“ Du parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,
% Le réexamen du montant de l’IFSE.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
o Pour la part fonction :
" En cas de changement de fonctions,
= Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l'agent
=“ Pour tes emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
o Pour la part expérience professionnelle :
“ Tousles quatre ans
% Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE.
Le conseil municipal décide de faire application des dispositions suivantes :
Le versement de l’IFSE est maintenu en totalité pendant les périodes d’hospitalisation, congé maternité,
paternité et adoption, de congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, les congés
pour maladie professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, congé de grave maladie et temps
partiel thérapeutique
En cas de maladie ordinaire les sommes consenties dans le cadre du présent régime indemnitaire seront
diminuées d’1/30°"° par jour d'absence au-delà de 15 jours d’absence cumulés sur l’année civile N.
% Périodicité de versement de l’IFSE.
La périodicité de versement de l'IFSE est mensuelle.
% Clause de revalorisation de l'IFSE.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de
l'Etat.
H. Mise en place du CIA.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le
versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale au regard de
critères déterminés ci-après et évalués lors de l’entretien professionnel.
Page 29 sur 33 % Les bénéficiaires
Le conseil municipal décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le
complément indemnitaire annuel aux :
o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
o Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront réduites dans les
mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents autorisés à
travailler à temps partiel.
o En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du
présent régime indemnitaire seront proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.
Le CIA est versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent dans
l'exercice de ses fonctions, valeurs appréciées lors de l'entretien professionnel annuel et approuvés par le
Comité Technique du Centre de Gestion.
Le CIA tiendra compte des éléments suivants :
o Critères liés à l’efficacité dans lemploi et la réalisation des objectifs (ponctualité, assiduité,
organisation du travail, réalisation des objectifs...),
o Critères liés aux compétences techniques et professionnelles (mise en œuvre des spécificités du
métier, respect des directives et des procédures, adaptation au changement...),
o Critères liés aux qualités relationnelles (sens de la communication, présentation et attitude, réserve et
discrétion professionnelles...).
æÆ La détermination des groupes de fonctions et des montants du CIA
o Catégorie A.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Catégorie À Montants annuels
Groupe | Emplois Montant maxi Plafond réglementaire
A1 Responsable de l’ensemble des services municipaux 2 000 € 6 390€
o Catégorie B.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-413 aux corps des secrétaires administratifs
des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
Catégorie B Montants annuels
Groupe | Emplois Montant maxi Plafond réglementaire
B1 Responsable de service 1 500 € 2380€
B2 Coordination, chargé de mission 700 € 2185€
B3 Responsable de projet : 400 € 1 995 €
o Catégorie C.
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
administratifs territoriaux.
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Feuillet n° 2024 /
Visa
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la
filière animation.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux.
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine
des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de patrimoine
territoriaux.
Catégorie C Montants annuels
Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire
C1 Gestionnaire 700 € 1260€
C2 Agent d'exécution intermédiaire 600 € 1200€
C3 Agent d'exécution 500 € 1150 €
+ Les modalités de maintien ou de suppression du CIA.
ll appartient à l’autorité territoriale, sur proposition de la Direction générale d’apprécier l'impact d’un arrêt sur
l'atteinte des résultats, eu égard à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, pour revoir le
montant du CIA.
+ Périodicité de versement du CIA.
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible d’une année sur l'autre.
+ Clause de revalorisation de l’IFSE.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de
l'Etat.
HI. Les règles de cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
o L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
o L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
o L’'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
o L'indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
o Les dispositions d’intéressement collectif,
o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
© Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, IFCE,
astreintes...)
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel,
o La participation employeur versée au titre de la complémentaire santé,
o La nouvelle bonification indiciaire,
O
L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient à titre
individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent,
une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération
ultérieure.
Page 31 sur 33 IV. Maintien à titre personnel
Le montant indemnitaire mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires
antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du
RIFSEEP.
Le montant du maintien à titre personnel diminue lors de chaque augmentation du montant indemnitaire de
référence de l'agent.
Il disparaît lorsque ces augmentations cumulées sont égales ou supérieures à son montant.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 01/12/2024 ;
- ABROGE la délibération du 20/10/2022 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
- INSCRIT au budget communal les crédits nécessaires ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de leur partager diverses
informations sur la vie locale.
INFORMATIONS DIVERSES
Déclaration d’Intention d’aliéner :
Parcelles : ZI 142, 143, ZD 353, D2293, 2296, 2291, 2294, 2297 et 2299.
Travaux - Actualités :
Structure sportive - Avancée des travaux
Rues des Sports et de la Croix Hallée
Rue de Logerie - Travaux de dissimulation des réseaux et reprise de l’éclairage public
Place de la Commanderie
Abris à vélos
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Restauration intérieure de l’église et des fresques romanes Feuillet n° 2024 /
Visa
Rétrospective - Évènementiel :
o Journées Européennes du Patrimoine le 21 septembre 2024
o Soirée des nouveaux arrivants le 27 septembre 2024
o Inauguration de la Maison médicales le 1°’ octobre 2024
o Semaine bleue du 30 septembre au 6 octobre 2024
o Repas annuel du CCAS le 5 octobre 2024
o Marche rose le 12 octobre 2024
o Spectacle de la Cie Interligne « Journal d’un corps » le 18 octobre 2024
o Vide dressing le 19 octobre 2024
o Repair Café le 26 octobre 2024
o Festival de spectacles « Ça claque au pestacles »
o Salon photographique RIAGE du 27 octobre au 3 novembre 2024
o Cérémonie commémorative et plantation de l’arbre de la Libération le 11 novembre 2024
o Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française le 14 novembre 2024
Prochains Evènements :
o Événement caritatif du CM] le 23 novembre 2024
o Téléthon du 29 au 30 novembre 2024
Loto de Solidarité vacances le 1°’ décembre 2024 Oo
Festival « Parçay met les watts » le 7 décembre 2024
Concert de Noël du Chœur d’Aoedé le 8 décembre 2024
Noël du personnel le 13 décembre 2024
Marché de Noël le 14 décembre 2024
Concert de Noël de la Société musicale le 15 décembre 2024 O0
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Puis, Monsieur le Maire informe que la date de la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 19
décembre 2024.
La séance est levée à 21h47.
Le secrétaire de séance,
Na) VC D, NA arie-Christine CA
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