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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 58 eau mutzig cession du fosse du bliethgarben
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 58 eau mutzig cession du fosse du bliethgarben)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
SEANCE DU 4 JUILLET 2024
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
Nombre de délégués :
- présents : 36
- représentés : _6
TOTAL 42
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 4 juillet à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la commune d’AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
M. Marc DECKERT, Adjoint
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia
| Adjointe
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
FENGER HOFFMANN,
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM:
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHEER, Adjointe
Membres représentés :
Marie-Mad. IANTZEN
M David PAULY
M. Eric FRANCHET
M. Philippe HEÏTZ,
M
M
Mme
me Catherine WOLFF
me Caroline PFISTER
Membre excusée :
Mme Solène HOEHN, Adjointe d'ERNOLSHEIM/BRUCHE
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative) :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERG
ayant donné procuration à Mme Sandrine HIMBERT
ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH
ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES
ayant donné procuration à M. Martial HELLER
ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE OBJET : EAU - VILLE DE MUTZIG : CESSION DU FOSSE DU BLIETHGRABEN
N° 24-58
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSIDERANT que, par délibération du 9 janvier 1996, le Comité Directeur du Syndicat des Eaux de
Molsheim et Environs avait décidé de céder à des particuliers, l'emprise du fossé du
Bliethgraben traversant les propriétés de ces derniers, rue de Hermolsheim à MUTZIG ;
CONSIDERANT que la transaction foncière avec l’un des particuliers n’avait pu aboutir à cette époque ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 portant dissolution du Syndicat des Eaux de Molsheim
et Environs, emportant en substance transfert de l’actif et du passif idoine à la Communauté de
Communes;
CONSIDERANT que le propriétaire concerné nous a fait savoir de son souhait d'acquérir désormais la parcelle considérée, et cadastrée, comme suit :
Ville de MUTZIG
Section N° Lieudit Contenance
12 239 Hermolsheim 0,48 are,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques, en date
du 24 avril 2024, estimant la valeur vénale du bien en question à 3.000 €, soit 6.223,50 € l’are ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 16 mai 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
décide
de vendre la parcelle cadastrée, comme suit :
Ville de MUTZIG
Section N° Lieudit Contenance 12 239 Hermolsheim 0,48 are
au prix de 3.000,00 £, soit 6.223,50 € l’are.
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’acte translatif de propriété y relatif.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, résident,
Sylvie TETERYCZ Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
5 juillet 2024
5 juillet 2024 05/07/2024 11:33 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-24-58
Acte à classer
DE-24-58
1 2 3 À
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : _ ASCL_2_2024-07-05T10-52-44.00 ( M1254133579 )
Identifiant unique de l'acte: 067-246701064-20240704-DE-24-58-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: EAU - VILLE DE MUTZIG : CESSION DU FOSSE DU SE RNGEN
Date de décision : 04/07/2024 Ô Certifié Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
identifiant unique de l'acte antérieur :
Âcte : 24-58 EAU MUTZIG CESSION DU Multicanal : Non
FOSSE DU BLIETHGRABEN.PDF
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Préparé Date 05/07/24 à 10:52 Par SEGUIN Muriel
Transmis Date 05/07/24 à 10:52 Par SEGUIN Muriel
Accusé de réception Date 05/07/24 à 10:58
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=55525335661281 38407&exchangeTypeld=acte 1/1