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Déliberation - statuts communaute de communes region molsheim mutzig
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ernolsheim-Bruche.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RH
- 19ème
édition
-
Délibération
N°
21-19
du
25
mars
2021 CHAPITRE
I
CHAPITRE
II
CHAPITRE
IE
CHAPITRE
IV
CHAPITRE
V
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS
GENERALES
OBJET ADMINISTRATION L'ORGANE
EXECUTIF
DISPOSTTIONE
FINANCIEREE
ET
PATRIMONIALES
DISPOSITIONS
DIVERSES STATUTS CHAPITRE
I
DISPOSITIONS
GENERALES
‘ARTICLE
1:
DEFINITION
(Article
L.
5214-1
du
Code
Général
des Collectivités
Territor
oriales)
La
communauté
de
communes
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
plusieurs
communes.
Elle
a
pour
objet
d'associer
des
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace.
‘ARTICLE
2:
CONSTITUTION
:
:
FU
LU
.
ï
La
communauté
de
communes
regroupe
les
de
“ALTORE,
AVOLSHEIM,
DACHSTEIN,
DINSHEIM-sur-BRUCHE,
DORLISHEIM,
DUPPIGHEIM,
DUTTLENHEIM,
ERGERSHEIM,
ERNOLSHEIM-BRUCHE,
GRESSWILLER,
HEILIGENBERG,
MOLSHEIM,
MUTZIG,
NIEDERHASLACH,
OBERHASLACH,
SOULTZ-les-BAINS,
STILL
et
WOLXHEIM,
qui
adhèrent
aux
présents
statuts.
ARTICLE
3
;: DENOMINATION
La
communauté
de communes
prend
la dénomination
de:
«Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG»
(ARTICLE
4: SIÈGE:
:
|
Her
in
es
eu
(Article
L.
5211-51 V du
Code
Général
des
Collectivités
T orritoriales)
Le
siège
de
la communauté
de
communes
est
fixé 2, route
Écospaceà MOLSHEIM.
Il pourra
être
transféré
sur
décision
du
conseil
communautaire.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
à
son
siège
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l’organe
délibérant
dans
l’une
de
ses
communes
membres
(Article L.
5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
‘ARTICLE
5 : DUREE
:
(Article
L.
5214-4
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales)
La
communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
CHAPITRE
II
OBJET
ARTICLE
6 : COMPETENCES
La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
(Article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales) Article
6.1.
: Compétences
obligatoires
> >
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
:Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
schéma
de
secteur,
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
4251-17
;Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
;Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l’animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
:
1°
Aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
2°
Entretien
et
aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau,
5°
Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
8°
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et
3°
de
l’article
1°
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2224-8,
sans
préjudice
de
Particle
1*
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
Eao,
sans
préjudice
de
l’article
1°
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
Artucie
0.Z.
: Compétences
supplémentaires
revêtues
d’un
intérêt
communautaire
> > >
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d’équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
-
Entretien,
gestion
et
réalisation
des
travaux
d’aménagement,
de
réhabilitation
et
d’extension
des
piscines.
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
-
Participation
financière
à la
gestion
d’une
épicerie
sociale.
-
Création
et
gestion
d’un
relais
d’assistantes
maternelles.
-
Participation
financière
à la
Mission
Locale
du
Bassin
d’Emploi
MOLSHEIM-SCHIRMECK.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public.
Article
6.3.
: Autres
compétences
supplémentaires
VO NNYNYNYNNN
Création,
aménagement
et entretien
des
liaisons
cyclables.
Installation,
gestion
et entretien
de bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques.
Création
et gestion
d’une
banque
de matériel
intercommunale.
Elaboration,
gestion
et exploitation
d’un
Système
d’Information
Géographique
intercommunal.
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L.
2226-1.
Organisation
de la mobilité
au
sens
des
articles
L.
1231-1
et suivants
du Code
des Transports.
Aménagement
numérique
du
territoire
: participation
financière
aux
infrastructures
et
réseaux
de
télécommunication
à très haut
débit.
Participation
financière
à
la
mise
en
œuvre
d’actions
et
de
moyens
incitatifs
en
faveur
de
l’emploi
ainsi
qu’en
faveur
de
l’implantation,
de
l’accueil
et du
maintien
des
entreprises. >
En
matière
touristique
:
-
la
création,
la
mise
en
place
de
circuits
touristiques
intercommunaux
et
l’entretien
de
leur
signalétique,
-
l'instauration
et
la
gestion
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire,
-__
Pacquisition,
le développement
et
la gestion
du
site
du
Fort
de
MUTZIG,
-
la création,
la gestion
et l’entretien
d’aires
de
camping-cars.
>
Actions
de
communication
destinées
à renforcer
l’image
de
la communauté
de
communes.
>
Habilitation
à
conventionner
dans
le
cadre
de
ses
compétences
avec
des
communes
non
membres,
selon
les modalités
de l’article L. 5211-56
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales.
F
Animation
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique. CHAPITRE
HI
ADMINISTRATION
‘ARTICLE
7 : LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Ë
(Articles
L.
5211-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et L.
273.11
du
Code Elector
al)
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
des
communes
membres
élus
dans
le
cadre
de
l’élection
municipale
au
suffrage
universel
direct
pour
toutes
les
communes
dont
le conseil
municipal
est
élu
au
scrutin
de
liste,
dans
les
conditions
fixées
par
la loi.
Les
conseillers
communautaires
représentant
les
communes
de
moins
de
1.000
habitants
sont
les
membres
du
conseil
municipal
désignés
dans
l’ordre
du
tableau.
(Article
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Au
plus
tard
au
31
août
de
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il
est
procédé
à
la
fixation
du
nombre
de
sièges
que
comptera
le
conseil
communautaire
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
nombre
et cette répartition
des
sièges
seront
constatés
par
arrêté
du
représentant
dans
le département.
CHAPITRE
IV
L'ORGANE
EXECUTIF
‘ARTICLE
8
: LE
PRESIDENT
à
(Article
L.
5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Te erritoriales)
Le
Président
est l'organe
exécutif de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale.
Îl prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
l'établissement public
de coopération
intercommunale.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
délèguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
bureau.
I
peut
également
donner,
sous
sa surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général,
au
directeur
général
des
services
techniques
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
et
au
directeur
général
adjoint
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Le
Président
est élu
selon
les
règles
applicables
à élection
du
maire.
{ARTICLE
9
: LE
BUREAU
(Article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
T. crritoriales)
Le
bureau
est composé
du
président
et des
vice-présidents.
Le
Président
et
le
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1°)
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
2°)
de
l'approbation
du
compte
administratif,
3°)
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L.
1612-15,
4°)
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
5°)
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public.
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
PATRIMONIALES
‘ARTICLE
10: RÉGIME
FISCAL.
à
La
communauté
de
communes
adopte
le
double
régime
de
a
take
additionnelle
et
de
ia
fiscañiié
professionnelle
de
zone.
Les
différents
taux
de
ces
taxes
seront
déterminés
confonnément
aux
dispositions
réglementaires
en
la
matière. (ARTICLE
11
:
RESSOURCES
|
à
:
.
(4rticle
L.
5214-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Les
recettes
de
la communauté
de
communes
comprennent:
1°)
le produit
de
la fiscalité
directe
additionnelle,
2°)
le produit
de
la taxe
professionnelle
de
zone,
3°)
le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
de
la
communauté
de
communes,
4°)
les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
ou
en
échange
d’un
service
rendu,
5°)
_les subventions
de
l’Etat,
de
la Région,
du
Département
et des
communes,
6°)
le produit
des
dons
et legs,
7°)
le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
8°)
le produit
des
emprunts.
ARTICLE
12 : TRANSFERTS
PATRIMONIAUX
|
COTE?
(Article L.
5214-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Les
biens,
meubles
ou
immeubles,
équipements
et
services
publics,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés,
de
même
que
lactif
et
le
passif
des
vocations
intégrées
du
SIVOM
de
MOLSHEIM-
MUTZIG
et
Environs
se
rapportant
à
des
compétences
transférées
à
la
communauté
de
communes
sont
transférés
de
plein
droit
à la
communauté
de
communes. CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
13
: AGENT
COMPTABLE
Les
fonctions
de
receveur
de
la communauté
de
communes
seront
assurées
par
Monsieur
le Percepteur
de
MOLSHEIM. ARTICLE
14
: REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
précise
les
modalités
de
fonctionnement
de
la communauté
de
communes.
ARTICLE
15
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Article
15.1.
: Modification
du
périmètre
(Articles
L.
5211-18
et L.
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
La
modification
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
peut
être
admise
avec
le consentement
du
conseil. La
délibération
du
conseil
est notifiée
aux
maires
de
chacune
des
communes
associées.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se prononcer
sur
la modification
du
périmètre.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
en
cas
d’extension
de
périmètre
et défavorable
en
cas
de
retrait
d’une
commune.
La
décision
d’admission
ou
de
retrait
de
communes,
prise
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
ne
peut
intervenir
si plus
d’un
tiers
des
conseils
municipaux
s’y
oppose.
Les
conditions
d’admission
ou
de
retrait
des
communes
sont
définies
par
le conseil
communautaire.
Article
15.2.
: Modifications
statutaires
(Article
L.
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
conseil
communautaire
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
le
transfert
de
compétences,
la modification
du
périmètre
et autres
que
celles
relatives
à la répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
et à la dissolution
de
l’établissement.
La
délibération
du
conseil
est notifiée
aux
maires
de
chacune
des
communes
associées.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de trois mois
pour
se prononcer
sur
la modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
favorable.
La
décision
de
modification,
prise
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département,
est
subordonnée
à
l’accord
de
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l’établissement,
à
savoir
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
ARTICLE
16:
_ADHESION__
A
__UN__
ETABLISSEMENT._
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
(Article
L.
5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’adhésion
de
la communauté
de
communes
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
subordonnée
à une
délibération
prise
à la majorité
simple
du
conseil
communautaire.
À
Molsheim,
le 25
mars
2021