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Arrêté - 1783420161 AP n86 2026 portant sur la prise de mesures temporaires dinterdiction dutilisation des articles pyrotechniques non declaree
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Arrêté - 1783420161 AP n86 2026 portant sur la prise de mesures temporaires dinterdiction dutilisation des articles pyrotechniques non declaree)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Environnement,
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civile
Arrêté n° 86-2026
portant sur la prise de mesures temporaires d’interdiction d’artifices de divertissement réalisés
par des particuliers
Le préfet de la Loire
Vu le Code forestier et notamment le titre IV du livre 1er et les articles L.131-6, R.131-4 et R.163-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n°2026-088 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à certains agents du cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté DT-24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire ;
Vu l’arrêté DS n°2026-1185 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire pour la Coupe du Monde 2026 du 17 juin 2026 à 08h00 au 20 juillet 2026 à 08h00
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale du Territoire en date du 02/07/2026 ;
Vu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 02/07/2026 ;
Vu l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 02/07/2026 ;
Vu les prévisions météorologiques des risques de niveau sévère dans le département de la Loire.
Considérant les conditions météorologiques actuelles défavorables dans le département de la Loire, notamment les conditions de sécherresse et de risque de feux de végétation ;
Considérant que la priorité absolue des services de I’État est de préserver les capacités d'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d’incendie et de Secours ;
Considérant que depuis le 25 juin 2026, les sapeurs pompiers de la Loire ont effectué 17 interventions pour des feux d'espace naturel pour une surface totale brûlée de 210 Ha ;
Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux causés par des tirs de feux d’artifices ; Considérant que l’article L.131-6 du Code forestier permet au préfet :
• d’interdire la circulation et le stationnement de tout véhicule ainsi que toute autre forme de circulation ;
• d’édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ;
Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet :
Tous les feux d’artifice non déclarés en mairie et/ou en préfecture sont interdits, de même que
l’utilisation de tout engin pyrotechnique de divertissement, à l’exception des feux d’artifice
(spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) réalisés
par des professionnels qualifiés (certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou de niveau 2) et
déclarés en mairie et/ou en préfecture, qui restent autorisés sous réserve du respect des normes et
des distances de sécurité propres à l’emploi de chacun de ces produits, ainsi que d’éventuelles
restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques ou par arrêté municipal.
Article 2 – périmètre d'application :
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du département de la Loire.
Article 3 – Durée d'application :
Le présent arrêté entre en vigueur le vendredi 03 juillet 2026 à 12h00 et s'applique jusqu'au lundi 06
juillet 2026 à 8h00. Cette période pourra être raccourcie ou prolongée si les conditions de risque
incendie le justifient.
Article 4 – Sanctions applicables :
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté visent à assurer la prévention des incendies de
forêts et à en limiter les conséquences au sens de l’article L.131-6 du code forestier. Sauf dispositions
contraires, la violation de l’une de ses prescriptions est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de 4ème classe, conformément à l’article R.163-2 du code forestier.
L’article L.163-3 du code forestier dispose que « le fait de provoquer volontairement un incendie
dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal ».
L’article L.163-4 du code forestier dispose que « le fait de provoquer involontairement l’incendie des
bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par
feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice ou allumées ou tirées,
ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est
sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code
pénal ».
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent
article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne
pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l’application du
deuxième alinéa de l’article 322-5 du code pénal. Article 5 – Exécution :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale Ain/Rhône/Loire de l'office
national des forêts et le chef du service départemental de l'office français à la biodiversité et les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 03 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Adrien SPERRY
ORIGINAL SIGNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.