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Procès Verbal - proces verbal de seance du 160926 1
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Chaouilley.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de seance du 160926 1)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 09- Conseillers votants : 09
Conseillers convoqués le 10 Septembre 2026 / Date d’affichage le 10 Septembre 2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 17 Septembre 2026.
Procès verbal
L’an deux mil vingt-six et le 16 Septembre à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Éric PERROTEZ, Maire de la Commune.
Étaient présents : Éric PERROTEZ, Virginie BALAUD, Alexandre NOEL, Jacques COLIN, Tatiana BRIOT, Patrick HALGUE, Thierry PEREAUX, Jacques PONCELET, Isabelle THIEBERT.
Absent :
Absente excusée : Alice BIGAUT CLUZET, Pascale CHONE,
Secrétaire de séance élu : NOEL Alexandre
Début de séance : 20h40
37/26
Transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Pays du Saintois Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-17-2
et L. 1321-1 et suivants
• notamment l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités territoriales disposant que le
transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence, cette mise à disposition étant constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire
• l’article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités de mise à
disposition des biens dont la collectivité antérieurement compétente était propriétaire • l’article L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le cas échéant, relatif à la substitution de la collectivité bénéficiaire dans les droits et obligations attachés aux biens et contrats concernés
• la délibération n°053/2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays
du Saintois en date du 25 septembre 2025 approuvant le transfert différencié, à compter du 1er janvier 2026, de la compétence « Assainissement Collectif » pour les Communes concernées • la délibération du Conseil Municipal en date du 19 Décembre 2025 approuvant le transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à la Communauté de Communes du Pays du Saintois à compter du 1er janvier 2026
• l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2025 portant transfert différencié de la compétence «
Assainissement Collectif » à la Communauté de Communes du Pays du Saintois, avec effet au 1er janvier 2026
• la charte de gouvernance relative à l’exercice de la compétence « Assainissement Collectif »
• le projet de « Procès-verbal de transfert et de mise à disposition des biens, actifs, passifs, droits et
obligations » annexé à la présente délibération
• l’état récapitulatif des biens et équipements relevant de la compétence « Assainissement Collectif »
annexé au procès-verbalMeurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 09- Conseillers votants : 09
Conseillers convoqués le 10 Septembre 2026 / Date d’affichage le 10 Septembre 2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 17 Septembre 2026.
• l’état récapitulatif des emprunts et des droits et obligations attachés aux équipements transférés
annexé au procès-verbal
• la fiche de calcul déterminant le montant des résultats et sommes rattachables à la compétence «
Assainissement Collectif » à transférer à la Communauté de Communes du Pays du Saintois
Considérant que :
• la compétence « Assainissement Collectif » est exercée par la Communauté de Communes du Pays
du Saintois depuis le 1er janvier 2026
• le transfert de cette compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la Communauté de
Communes des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence
• cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la
Commune et la Communauté de Communes du Pays du Saintois
• les biens, équipements, ouvrages et réseaux nécessaires à l’exercice de la compétence «
Assainissement Collectif » ont fait l’objet d’un recensement conjoint entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays du Saintois
• l’état annexé au procès-verbal identifie notamment les biens et équipements concernés, leur numéro
d’inventaire, leur nature, leur valeur d’origine, leur durée d’amortissement ainsi que leur valeur nette comptable au 1er janvier 2026
• les emprunts contractés par la Commune pour le financement des équipements relevant de la
compétence transférée ont été identifiés et repris par la Communauté de Communes du Pays du Saintois dans le cadre du transfert de compétence
• il convient en conséquence de formaliser les opérations de régularisation patrimoniale, comptable
et administrative intervenues au 1er janvier 2026
• le transfert du solde des résultats du budget annexe d’un service public industriel et commercial ne
constitue pas une obligation résultant de plein droit du transfert de compétence, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, notamment sa décision du 25 mars 2016, Commune de La Motte-Ternant, n° 386623
• toutefois que la Commune souhaite, conformément aux principes arrêtés dans le cadre de la charte
de gouvernance du transfert de la compétence « Assainissement Collectif », participer à la régularisation financière du transfert par le versement à la Communauté de Communes du Pays du Saintois d’une fraction des résultats et sommes rattachables au service
• le montant ainsi déterminé pour la Commune s’élève à 10 727.50 € (section d’exploitation) + 6
282.37€ (section d’investissement), correspondant à 50% du montant retenu au titre des résultats et sommes rattachables à la compétence « Assainissement Collectif »
après en avoir délibéré, décide :
Article 1 – Approbation du dossier de régularisation
D’approuver le dossier de régularisation des opérations liées au transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à la Communauté de Communes du Pays du Saintois avec effet au 1er janvier 2026, comprenant notamment :
• l’état des biens et équipements mis à disposition
• l’état des immobilisations et leurs valeurs comptables
• l’état des emprunts et obligations transférés ou repris dans le cadre de l’exercice de la compétence
• la fiche de calcul du montant des résultats et sommes rattachables à la compétence
• le projet de procès-verbal de transfert et de mise à disposition annexé à la présente délibération.Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 09- Conseillers votants : 09
Conseillers convoqués le 10 Septembre 2026 / Date d’affichage le 10 Septembre 2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 17 Septembre 2026.
Article 2 – Mise à disposition des biens et équipements
De constater la mise à disposition, au profit de la Communauté de Communes du Pays du Saintois, des biens meubles et immeubles, ouvrages, réseaux, stations de traitement des eaux usées, postes de relevage et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence « Assainissement Collectif », tels qu’identifiés dans l’état annexé au procès-verbal.
Cette mise à disposition intervient dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et ne vaut pas transfert en pleine propriété des biens concernés.
Les terrains d’assiette demeurant la propriété de la Commune ne sont pas inclus dans un transfert en pleine propriété et sont traités conformément aux modalités précisées dans le procès-verbal et ses annexes.
Article 3 – Droits, obligations et emprunts
D’approuver, dans le cadre du transfert de compétence intervenu au 1er janvier 2026, la régularisation des droits, obligations, contrats, emprunts et engagements rattachables à la compétence « Assainissement Collectif », tels qu'identifiés dans les états annexés au procès-verbal.
Article 4 – Transfert des résultats
De décider le transfert à la Communauté de Communes du Pays du Saintois un montant de 10 727.50 € et de 6 282.76 € (section d’investissement), correspondant à 50% du montant des résultats et sommes rattachables à la compétence « Assainissement Collectif », selon la fiche de calcul annexée à la présente délibération.
Ce transfert est effectué à titre volontaire dans le cadre de la régularisation financière consécutive au transfert de compétence et conformément aux modalités arrêtées dans le cadre de la gouvernance du transfert.
Article 5 – Modalités comptables et financières
D’autoriser la réalisation des opérations comptables nécessaires à la régularisation du transfert, en lien avec la Communauté de Communes du Pays du Saintois et le Service de Gestion Comptable compétent, conformément aux règles de la nomenclature budgétaire et comptable applicable à la Commune et aux instructions du comptable public.
Le versement des montants mentionnés à l’article 4 interviendra selon les modalités arrêtées conjointement avec la Communauté de Communes du Pays du Saintois et le comptable public.
Article 6 – Procès-verbal de transfert et de mise à disposition
D’approuver le « Procès-verbal de transfert et de mise à disposition des biens, actifs, passifs, droits et obligations » annexé à la présente délibération, lequel constate et formalise les opérations consécutives au transfert de la compétence « Assainissement collectif » au 1er janvier 2026.
Article 7 – Autorisation donnée au Maire
D’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, le procès-verbal de transfert et de mise à disposition ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 8 – Exécution
De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de sa transmission à la Communauté de Communes du Pays du Saintois, au représentant de l’État et au comptable public, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 09- Conseillers votants : 09
Conseillers convoqués le 10 Septembre 2026 / Date d’affichage le 10 Septembre 2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 17 Septembre 2026.
Article 9 – Annexes
Sont annexés à la présente délibération :
• le procès-verbal de transfert et de mise à disposition
• la fiche de calculs des montants des résultats et sommes rattachables à la compétence «
Assainissement Collectif ».
• le tableau récapitulant :
• l’état des biens et équipements concernés
• l’état des immobilisations et valeurs comptables
• l’état des emprunts et obligations transférés
• l’état des transferts de résultats.
Adopté par le Conseil municipal à la majorité ( 8 voix pour et 1 voix contre )
38/26
RPQS 2025
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
39/26
Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités locales dans la gestion de leur parc immobilier.Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 09- Conseillers votants : 09
Conseillers convoqués le 10 Septembre 2026 / Date d’affichage le 10 Septembre 2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 17 Septembre 2026.
Le maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance.
Pour que la TVLH soit applicable au 1er janvier 2027, le conseil municipal doit délibérer pour instaurer cette taxe avant le 1er octobre 2026.
Champs d’application de la TVLH :
• Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation
(appartements ou maisons).
• Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort
minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
• Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non
assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en application de l'article 1407.
Appréciation de la vacance :
• Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins 2 années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de l’année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.
• Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier des années N-2 et N-1, la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone ...
La vacance ne doit pas être involontaire. Le code général des impôts (2° du C du I de l'article 1406 bis) précise à ce sujet que sont exclus du champ de la TVLH les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause : • faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
• ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Sont notamment concernés :
• les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ; • les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 09- Conseillers votants : 09
Conseillers convoqués le 10 Septembre 2026 / Date d’affichage le 10 Septembre 2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 17 Septembre 2026.
Le maire précise que cette taxe a pour objectif d'encourager la remise sur le marché de logements durablement inoccupés. Elle rappelle qu'elle ne concerne pas les résidences secondaires, mais uniquement les logements vacants répondant aux conditions fixées par la réglementation fiscale.
Elle permettra de revaloriser le bâti ancien des villages et indirectement leur cadre de vie.
Mr le Maire indique que le conseil municipal est également appelé à fixer le taux de cette taxe, dans les limites prévues par les dispositions du Code général des impôts. Le taux sera fixé début 2027.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Vu l’article 108 de la Loi du N°2026-103 du 19 février 2026 de finances de 2026 instituant la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) à compter du 1er janvier 2027,
Considérant les objectifs de la commune de revaloriser le bâti ancien de la commune et indirectement le cadre de vie de la commune
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Décide de ne pas instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
40/26
Préparation budget 2027
Mr le Maire propose de commencer à réfléchir sur le budget 2027, afin de prévoir les travaux.
Les sujets discutés sont les suivants et feront l’objet de décisions ultérieures:
- Réfection partielle de la route de Saxon- Sion et route de Forcelles-Saint-Gorgon - Reprise de la signalisation horizontale
- Réflexion sur sécurisation du village Mr le Maire fera appelle à la DDT pour avoir des propositions éclairées.
- Climatisation de la mairie et en lien avec le syndicat scolaire climatisation de l’école
41/26
Bons cadeaux
Mr le Maire propose aux conseillers de délibérer pour l’octroi d’un bon cadeau à l’occasion des fêtes de fin d’année à Mme Ingrid MASSON, Rédacteur.
M. le 1er adjoint ne participe pas au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
• Décide à l’unanimité des votants, d’accorder une carte cadeau à :
- Mme MASSON Ingrid à hauteur de 50 €
Le Conseil autorise le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
42/26Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 09- Conseillers votants : 09
Conseillers convoqués le 10 Septembre 2026 / Date d’affichage le 10 Septembre 2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 17 Septembre 2026.
Rapport de gestion SPL Xdémat 2025
Par délibération du 10 novembre 2021, notre collectivité a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, en application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient pour chaque collectivité actionnaire de la société, de se prononcer après un débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis par son représentant au Conseil d’administration, comprenant notamment des informations générales sur les modifications des statuts et des éléments financiers.
Par décisions du 3 mars 2026, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa quatorzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 30 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2025 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.
L’assemblée délibérante de chaque actionnaire doit examiner à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 487 au 31 décembre 2025), - un chiffre d’affaires de 1 494 889 €,
- et un résultat de 242 359 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire et par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et des développements ainsi que par la rémunération plus conséquente de placements bancaires mais également en 2025, par la vente moindre de certificats électroniques durant l’année pré-électorale et par la hausse des dépenses de salaires et de charges sociales compte tenu du renforcement de l’équipe de salariés de la société, réalisé pour maintenir voire renforcer la qualité de service proposée aux actionnaires.
Par ailleurs, l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, a décidé de modifier les statuts de la manière suivante :
- porter à 85 ans, l’âge maximum possible d’exercice de leurs fonctions, pour les dirigeants de la Société (administrateur personne physique ou pour le représentant d’une personne morale administrateur, Président du Conseil d’administration, Directeur Général, Directeur Général Délégué…) ;Meurthe et Moselle
Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley
Conseillers élus : 11 – Conseillers présents : 09- Conseillers votants : 09
Conseillers convoqués le 10 Septembre 2026 / Date d’affichage le 10 Septembre 2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 17 Septembre 2026.
- confier au même élu (dans l’hypothèse où le nombre de sièges au conseil d’administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital), la représentation au Conseil d’administration et la présidence d’une assemblée spéciale
Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport écrit soumis par le représentant de la collectivité au Conseil d’administration, contenant de gestion dudit Conseil et les modifications apportées aux statuts,
Le Conseil municipal, après examen, à l’unanimité, décide d’approuver ledit rapport écrit, figurant en annexe, et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
43/26
Questions diverses
- Repas des ainés : il aura lieu le 21 Novembre ou 6 décembre 2026.
- Cimetière : les travaux sont en cours Mrs HALGUE et COLIN ont posé les bordures et terminent le remplissage de la nouvelle zone. Un appel sera fait à la commission environnement pout étendre le gravier.
- Avaloirs : Mr NOEL proposera la date préfère attendre le retour de la pluie
- Récupérateur d’eau : le conseil pense que la mise en place du bac dans la fontaine est suffisante.
- Info facture réparations du réservoir : la facture de la réparation de la dernière fuite a été réparti par tiers entre la commune, le GAEC du Chèvrefeuille et le GAEC de Villars.
- Information donnée sur Automne de l’urba, soirée urbanisme du 5 Octobre 2026 qui aura lieu à la cité des paysages.
- Lors des travaux d’assainissement, la commune essayera de récupérer les matériaux pour être réutilisé pour les chemins.
- Une demande sera faite à la CCPS afin de savoir ce qui se passerait si le syndicat d’assainissement venait à être dissous.
-
Heure levée de séance : 23h15