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Arrêté - cms 137
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 137)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Arrêté n°2023-137
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2216-1 relatifs aux
pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voie routière ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
Vu la demande en date du 04 décembre 2023, reçue le même jour, par laquelle l’entreprise
DANNENMULLER, demeurant 50 chemin des Essards à 01310 POLLIAT, sollicite pour le compte de la
commune de Jasseron domicilié 53 rue Julien Manissier, POUR DÉMOLITION DE BATIMENTS PUBLICS,
voie communale dite Rue Julien Manissier commune de JASSERON.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023-127 en date du 17 novembre 2023.
Article 2 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : démolition de bâtiments.
Article 3 : sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise devra signaler son chantier en application des dispositions du code de la route et de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8" partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation
routière prise pour son application.
Il'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Celui-ci devra être
sollicité en mairie.
Article 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
15 jours calendaire.
La conformité des travaux sera contrôlée par la commune de Jasseron au terme du chantier.
'
VILLAGE DU 2
REVERMONT £. Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
FI E-mail : mairic@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2023-137
L'ouverture de chantier est fixée le 17 janvier 2024 pour une durée de 15 jours.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans
à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur et ampliation sera adressée à Monsieur le Chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), à
Monsieur le maire et à l’entreprise DANNENMULLER qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis le
site www.telerecours.fr.
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WLLAGE DU © T
REVERMON er Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
MVL E-mail : mairie@jasseron.com - Site : wwWw.jasseron.com
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