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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RRA n°55 du 1er août 2018
Document publié le Mercredi 1 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RRA n°55 du 1er août 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°55 du 1 N°55 du 1er er août 2018 août 2018
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet (service interministériel de défense et de protection civile)
Arrêté n°CAB/SIDPC/205/01 du 24 juillet 2018 portant autorisation à la Société Financière de Terrassement d’utiliser des produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune de Lautenbachzell dans le cadre de travaux effectués pour le compte de l’ONF 4
Arrêté n°SIDPC-2018-211-01 du 30 juillet 2018 portant agrément d’agent de sûreté 8
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES (DRCL)
Arrêté du 30 juillet 2018 portant prorogation, par dérogation, du délai d’achèvement des travaux de réfection du lotissement « Im Lehli » par la commune de Michelbach-le-Haut 10
Arrêté du 30 juillet 2018 portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention déposée par la commune d’Oberlarg, pour les travaux de réparation des dégâts d’orage, rue de l’Église 12
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté n° 102/2018/ARS/SE du 27 juillet 2018 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.), et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département du Haut-Rhin. 14
Arrêté n° 103/2018/ARS/SE du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 547 du 12 février 2002 portant création de la zone de lutte contre les moustiques dans le départe- ment du Haut-Rhin. (La commune de Bartenheim est ajoutée à l’article 2 de l’arrêté précité du 12 février 2018). 19
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Arrêté n°2018/G-91 portant ouverture de l’examen d’Agent de Maîtrise Territorial – session 2019 61
3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Cabinet
Service interministériel de défense
et de Protection Civile
jpr
ARRÊTÉ
n° CAB/SIDPC/205/01
du 24 juillet 2018 portant
autorisation
à la Société Financière de Terrassement d’utiliser des produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune de Lautenbachzell dans le cadre de travaux effectués pour le compte de l’ONF
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-81 et -82,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-1,
VU la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives,
VU l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale,
VU l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatifs à l’acquisition de produits explosifs,
VU l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatifs au contrôle de la circulation des produits explosifs,
VU la demande du 11 juillet 2018, par laquelle M. David Pochtier, Responsable de l’activité Forage- Minage de la Société Financière de Terrassement (SO.FI.TER.) sollicite l’autorisation d’utiliser des produits explosifs dès leur réception pour l’abattage de matériaux sur le territoire de la commune de Lautenbachzell, dans le cadre de travaux de chantier de l’ONF,
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, du 23 juillet 2018,
CONSIDERANT que le dossier de demande du 11 juillet 2018 comporte l’ensemble des informations et données techniques permettant d’émettre un avis,
1 CONSIDERANT que la demande a été visée par Monsieur le maire de Lautenbachzell,
CONSIDERANT que l’emploi d’explosifs est nécessaire à l'extraction de matériaux calcaires pour l’aménagement d’un chemin en forêt gérée par l’ONF,
CONSIDERANT les mesures prises et prévues par le demandeur pour éviter que les produits explosifs ne soient détournés de leur utilisation normale,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er
La Société Financière de Terrassement (SO.FI.TER.), dont le siège social est sis rue de l’Industrie à 21270 Pontailler-sur-Saône, représentée par M. David Pochtier, Responsable de l’activité Forage-Minage, est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune de LAUTENBACHZELL, pour l’exécution de travaux de minage dans le cadre de l’aménagement d’un chemin en forêt gérée par l’ONF.
Article 2
La personne physique responsable de l’utilisation des produits au titre de la présente autorisation est monsieur Vincent Orlandella ou MM. Johann Antunes, Jean-Luc Jenoudet, Nicolas Katona, titulaires du certificat de préposé au tir et dûment habilités à la mise en œuvre, l’emploi, la garde et au transport de produits explosifs.
Tout remplacement de l’une de ces personnes physiques responsables doit être déclaré sans délai au préfet et une nouvelle demande d’autorisation doit être établie. La présente autorisation reste valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la nouvelle demande.
Article 3
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir en une seule expédition sont fixées à :
• Explosifs : 1 100 kg de la classe 1.1 D (explosifs et cordeau détonant)
• Détonateurs : 200 unités
• Cordeau détonant : 500 mètres
La fréquence de livraisons autorisée est de 4 expéditions au maximum au cours de la durée d’autorisation précisée à l’article 11 du présent arrêté.
Article 4
Les produits explosifs sont pris en charge par le bénéficiaire sur le lieu d’emploi, à savoir le chantier mené par l’ONF, sur le territoire de la commune de Lautenbachzell, tel que défini sur les plans et cartes joints au dossier de demande.
Article 5
Les produits explosifs doivent être utilisés durant la période journalière d’activité au cours de laquelle la
2 livraison est faite. Depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif, y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du lieu d’utilisation, le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol. Il veille à ce qu’un gardiennage soit assuré en permanence.
Article 6
Dans le cas où tous les produits explosifs n’auraient pas été consommés au cours de la période journalière d’activité, les produits non utilisés devraient, au terme de ce délai, être acheminés par véhicule routier aux mêmes conditions administratives qu’à l’aller, vers le dépôt de la société TITANOBEL situé à 21270 Pontailler-sur-Saône, qui accepte de les prendre en consignation.
Si par suite de circonstances exceptionnelles, cet acheminement s’avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement les services de gendarmerie et prendre toutes les mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement. L’emploi, la destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi conservés doit intervenir dans un délai inférieur à trois jours.
Article 7
Les produits explosifs sont utilisés conformément aux conditions stipulées dans la demande d’autorisation et de ses annexes.
Article 8
La personne physique, responsable sur les lieux d’emploi de la garde directe et permanente et de la mise en œuvre des produits explosifs et de leur tir est titulaire d’une habilitation à l’emploi de ces produits explosifs. La responsabilité de cette personne s’exerce depuis la prise en charge des produits explosifs, au terme de leur transport lorsque lui est remis le titre d’accompagnement. Cette responsabilité cesse lorsque les explosifs ont été détruits par le tir ou remis au transporteur devant les rapporter dans le cas évoqué au premier alinéa de l’article 6 ci-dessus.
Article 9
Le bénéficiaire tient un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisés le, ou les, fournisseurs, l’origine des envois, leur modalité, l’usage auquel les explosifs sont destinés, tout renseignement utile en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci.
Ce registre est présenté à toute requête de l’autorité administrative. Il doit être conservé pendant cinq ans.
Article 10
La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs, sont déclarées dans les vingt-quatre heures à la gendarmerie.
Article 11
La présente autorisation est valable un an à compter de sa notification.
Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure, ni préavis, en application de l’article R. 2352-8 du code de la défense.
Article 12
Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
3 du Haut-Rhin, le Maire de Lautenbachzell et le directeur de la DIRECCTE Grand Est – Unité départementale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Lautenbachzell ;
• Monsieur le Directeur de la DREAL Grand Est – UD du Haut-Rhin – Place du Général de Gaulle – 68100 Mulhouse ;
• Monsieur le Directeur de l’Agence Est de la SO.FI.TER. - rue de l’Industrie – 21270 Pontailler- sur-Saône.
Fait à Colmar, le 24/07/2018
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Christophe MARX
4 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2018-211-01 du 30 juillet 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 29 janvier 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/00222 du 8 février 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressé ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressé a formulé le 12 janvier 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 2
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Romain SCHOENDORF, né le 23 juin 1988 à Le Havre (76), domicilié 6, rue du Bollenberg à 68500 ORSCHWIHR est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 30 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
signé : Emmanuel COQUAND EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT, B.P.10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 24 70 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr.
PRÉFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
DG
A R R Ê T É
du 30 juillet 2018 portant
prorogation, par dérogation, du délai d’achèvement des travaux de réfection du lotissement « Im Lehli » par la commune de Michelbach-le-Haut
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 et R.2334-19 et suivants ;
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-193-01 du 11 juillet 2012 portant attribution d’une subvention de 145 000 € à la commune de Michelbach-le-Haut pour des travaux de réfection du lotissement « Im Lehli » ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 prolongeant de deux ans, à compter du 14 août 2016, le délai d’achèvement des travaux objet de la subvention ;
VU la lettre du maire de Michelbach-le-Haut du 17 juillet 2018 sollicitant une prorogation du délai d’achèvement des travaux et exposant les motifs du retard ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2017-1845 prévoit, à titre d’expérimentation territoriale, un droit de dérogation reconnu au préfet du Haut-Rhin ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d’application (1° de l’article 2)
CONSIDÉRANT que le délai d’achèvement des travaux, fixé à quatre ans par l’article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a été prorogé de deux ans à compter du 14 août 2016 par arrêté préfectoral du 11 août 2016, en application dudit article ;
CONSIDÉRANT que la réglementation ne prévoit pas de nouvelle possibilité de prorogation du délai d’achèvement des travaux ; que lorsque ce délai est expiré aucun paiement de la subvention ne peut plus intervenir ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réfection du lotissement « Im Lehli », pour lesquels la commune a bénéficié d’une subvention de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2
d’un montant de 145 000 € ont connu un commencement d’exécution et qu’une avance de 43 500 € a été versée le 27 septembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la commune a saisi le tribunal administratif de Strasbourg le 30 juin 2015 afin d’obtenir réparation du préjudice subi ; que dans le cadre de cette instance, elle a été sommée d’interrompre les travaux ; que le tribunal administratif a rendu son jugement le 14 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg précité déduit le montant de la subvention de 145 000 € du montant des indemnisations obtenues par la commune au titre du préjudice subi ; qu’il est dès lors équitable que la commune puisse percevoir l’intégralité de la subvention ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions il est conforme à l’intérêt général de déroger aux dispositions de l’article R.2334-29 du CGCT pour accorder une nouvelle prorogation du délai d’achèvement des travaux de réfection du lotissement « Im Lehli » pour lesquels la commune bénéficie d’une subvention de la DETR d’un montant de 145 000 € ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article R.2334-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délai d’achèvement des travaux de réfection du lotissement « Im Lehli », pour lesquels la commune de Michelbach-le-Haut bénéficie d’une subvention de la DETR d’un montant de 145 000 €, est prorogé pour une durée de 8 mois, à compter du 14 août 2018.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 juillet 2018
le préfet
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT, B.P.10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 24 70 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr.
PRÉFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
DG
A R R Ê T É
du 30 juillet 2018 portant
recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention déposée par la commune de Oberlarg, pour les travaux de réparation des dégâts d’orage, rue de l’Eglise
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 et R.2334-19 et suivants ;
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la lettre du maire de Oberlarg reçue le 23 juillet 2018 sollicitant une subvention pour les travaux à réaliser suite aux orages des 4, 5, 8 et 12 juin 2018, dont les travaux rue de l’Eglise déjà réalisés en raison de leur urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2017-1845 prévoit, à titre d’expérimentation territoriale, un droit de dérogation reconnu au préfet du Haut-Rhin ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d’application (1° de l’article 2)
CONSIDÉRANT que l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dispose : « aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu une commencement d’exécution avant la date à laquelle le dosser est déclaré ou réputé complet. Le commencement d’exécution est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération »
CONSIDÉRANT que les orages qui se sont produit le 4, 5 8 et 12 juin 2018 à Oberlarg ont emporté d’importants dégâts, notamment la destruction du revêtement et des réseaux d’eau pluviale de la rue de l’Eglise ; que les travaux rue de l’Eglise ont été réalisés en urgence, afin de sécuriser l’accès à l’école ;
CONSIDÉRANT qu’il appartenait au maire de prendre tous les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du passage et de l’accès à l’école ; 2
CONSIDÉRANT que dans ces conditions il est conforme à l’intérêt général de déroger aux dispositions de l’article R. 2334-24 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la demande de subvention déposée par le maire de Oberlarg le 23 juillet 2018, pour les travaux réalisés en urgence rue de l’Eglise, est considérée comme recevable, nonobstant leur réalisation préalablement à la demande.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 juillet 2018
le préfet
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service Santé et Environnement
A R R Ê T É
N° 102/2018/ARS/SE du 27 juillet 2018
prescrivant la destruction obligatoire
de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.), et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.)
dans le département du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L120-1, L172-1 et L221-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1338-1 à 4, D1338-1 à 2, R1338-4 à 10 ;
VU le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé visées à l’article D1338-1 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 réglementant l’épandage des produits phytopharmaceutiques sur les cultures de vignes et arboricoles, à proximité des établissements accueillant des enfants et des personnes vulnérables dans le département du Haut-Rhin ;
VU le rapport de l’ANSES de janvier 2014 sur l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant ;
VU le rapport de l’ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d’une analyse de risques relative à l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et pour l’élaboration de recommandations de gestion ;
VU le rapport de l’ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d'une analyse de risques relative à l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et pour l'élaboration de recommandations de gestion ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 5 juillet 2018 ; Ambrosia
artemisiifolia Ambrosia trifida
Ambrosia artemisiifolia , Ambrosia trifida , Ambrosia
Ambrosia artemisiifolia
2
CONSIDERANT que la présence d’au moins une des trois espèces végétales Ambrosia artemisiifolia L. (ambroisie à feuilles d’armoise), Ambrosia trifida L. (ambroisie trifide), Ambrosia psilostachya DC. (ambroisie à épis lisses), du genre Ambrosia, est avérée dans le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les espèces végétales Ambrosia artemisiifolia L., Ambrosia trifida L., Ambrosia psilostachya DC., du genre Ambrosia, constituent un enjeu de santé publique compte tenu à la fois de leur pollen hautement allergisant pour l’homme et de leur potentiel d’envahissement ;
CONSIDERANT que l’ambroisie provoque des réactions allergiques se traduisant par des symptômes tels que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l’urticaire, l’eczéma, qu’elle peut entrainer l’apparition ou l’aggravation de l’asthme, et induire des coûts, notamment de santé, importants (consultations médicales, consommation de médicaments, etc.) ;
CONSIDERANT que l'ambroisie est une plante capable de se développer sur une grande variété de milieux et en particulier sur les terrains nus ou peu couverts ou retournés (bords de route, voies ferrées, zones de travaux, chantiers, friches, terrains vagues, berges de rivière, bords de cours d’eau, parcs, jardins, parcelles cultivées, etc.) ;
CONSIDERANT que l'ambroisie peut se disséminer sur de grandes distances, notamment du fait des activités humaines (engins de chantiers, engins agricoles, voies de communication, transport de sol, etc.), ou par dispersion par cours d'eau, et que les graines peuvent se conserver pendant plusieurs années dans les sols ;
CONSIDERANT que la lutte contre l'ambroisie doit s'opérer de manière préventive afin d'éviter l'implantation et la propagation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;
CONSIDERANT que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique, et qu’il incombe aux propriétaires, ou à leurs ayants droit ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’agence régionale de santé Grand Est :
A R R Ê T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 861-IV du 12 octobre 2006 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie (Ambrosia artemisiifolia L.) dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
Article 2
Afin de lutter contre la prolifération de l'ambroisie, et de réduire l'exposition de la population à son pollen, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus :
- de prévenir le déplacement des graines d’ambroisie (déplacement de terres infestées, dissémination par les engins agricoles, de chantier, etc.),
- de mener des actions visant à empêcher la pousse de plants d'ambroisie,
- de détruire sans délai les plants d'ambroisie déjà développés, et dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 3
L'obligation de lutte définie à l'article 2 est applicable sur toutes surfaces y compris les domaines publics de l'Etat et des collectivités territoriales, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des entreprises (terres agricoles, carrières) et les propriétés de particuliers. 3
Article 4
L'élimination non-chimique de l'ambroisie doit être le mode d'action privilégié. Il peut s’agir entre autres : de la végétalisation, de l’arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique.
En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques et les spécificités du contexte local. Le recours aux produits phytopharmaceutiques comme moyen de lutte contre l’ambroisie est interdit dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine, en bordure de cours d’eau selon les dispositions réglementaires des Zones Non Traitées (ZNT) propres à chaque produit phytopharmaceutique, et à proximité des établissements accueillant des enfants, adolescents ou personnes vulnérables selon les dispositions prévues par arrêté préfectoral dans le département.
Article 5
Sur les parcelles agricoles, la destruction de l’ambroisie doit être réalisée par l'exploitant jusqu'en limites de parcelle (y compris talus, fossés, chemins, etc.). Il devra mettre en œuvre, à cette fin, les moyens nécessaires parmi les suivants : arrachage, fauche, broyage, travail du sol, désherbage chimique dans les conditions de l'article 4, ou toute autre méthode adaptée.
Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus de sensibiliser leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des marchés publics), d’inventorier les lieux de développement de l’ambroisie, d'élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place. Un arrachage manuel après repérage de l'ambroisie et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.
Article 6
La prévention de la prolifération de l’ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après travaux.
Article 7
L'élimination des plants d'ambroisie doit se faire dans les conditions définies à l’article 2, avant la pollinisation pour éviter les émissions de pollen, et impérativement avant le début de la grenaison afin d'empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols.
Il est admis que la levée et la croissance de l’ambroisie a lieu d'avril à juin pour l’ambroisie à feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide, et dès février pour l’ambroisie à épis lisses. La pollinisation a lieu d’août à octobre pour l’ambroisie à feuilles d’armoise, de fin juillet à octobre pour l’ambroisie trifide, et de juin à octobre pour l’ambroisie à épis lisses. Enfin, les fleurs fécondées d’ambroisie à feuilles d’armoise et d’ambroisie trifide produisent des graines au mois d'octobre. La multiplication de l’ambroisie à épis lisses se fait quant à elle principalement par voie végétative à partir des racines qui s’étendent latéralement et donnent naissance à des drageons (pousses issues de la racine). Les périodes de pollinisation et de grenaison détaillées ci-dessus sont reprises dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Pour l'arrachage, il est préconisé le port de protections adaptées si celui-ci a lieu durant la phase de pollinisation ou en cas d’allergie connue ou suspectée.
En cas de repousse d'ambroisie, d'autres interventions sont obligatoires pour empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison. 4
Article 8
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :
a. soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;
b. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – SD7C - 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS O7 SP).
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg :
c. dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
d. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a déjà été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9
- le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
- les sous-préfets des arrondissements,
- les maires du département du Haut-Rhin,
- les présidents des communautés de communes ou des communautés d’agglomération, - le directeur départemental des territoires,
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- le directeur de l'agence régionale de santé Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- au préfet de région
- au président du conseil régional,
- à la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- au président de l’association départementale des maires du Haut-Rhin, - au président de la chambre d’agriculture d’Alsace, site du Haut-Rhin, - au président de la chambre de commerce et d’industrie de Mulhouse, - à la directrice de la délégation de Colmar et du Centre Alsace de la chambre de commerce et d’industrie,
- aux présidents de la chambre des métiers de Colmar et Mulhouse.
Le Préfet
Signé : Laurent TOUVET 5
ANNEXE :
Calendrier de pollinisation et de grenaison de l’ambroisie à feuilles d’armoise, de l’ambroisie trifide, et de l’ambroisie à épis lisses.
Pollinisation Grenaison
Ambroisie à feuilles
d’armoise
Août à octobre
(pic en septembre) Octobre
L’élimination doit être
réalisée avant la
pollinisation.
Ambrosie trifide Fin juillet à octobre (pic en septembre) Octobre
Ambroisie à épis lisses Juin à octobre
Pas de grenaison
(multiplication par voie
végétative) Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service Santé et Environnement
A R R Ê T É
N° 103/2018/ARS/SE du 27 juillet 2018
modifiant l’arrêté préfectoral n° 547 du 12 février 2002 portant
création de la zone de lutte contre les moustiques dans le département du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 64.1246 du 16 décembre1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n° 65.1046 du 1er décembre 1965 pris pour l’application de la loi précitée ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-25 et L. 2213-31 ;
VU l’arrêté préfectoral n°547 du 12 février 2002 portant création d’une zone de lutte contre les moustiques ;
VU la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 16 mars 2018 ;
VU l’avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du 5 juillet 2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la direction départementale des territoires du 2 mai 2018 sur le projet soumis à évaluation sur incidence Natura 2000 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’agence régionale de santé Grand Est ;
A R R Ê T E
Article 1er
A l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 547 du 12 février 2002 est ajoutée la commune de Bartenheim. 2
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :
a. soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;
b. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – SD7C - 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS O7 SP).
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg :
c. dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
d. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a déjà été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3
• le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
• le maire de Bartenheim,
• la brigade verte,
• le directeur de l’agence régionale de santé Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Signé : Laurent TOUVET Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2018-1355 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2018 DU
SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT - 680010741
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314 -3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU la décision d’autorisation n° 2018-0252 en date du 24/05/2018 autorisant la création du SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680010741) sise Quartier Plessier, Avenue du 8ème Régiment de Hussards, 68130 ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) par cession des autorisations des SSIAD de ALTKIRCH (680010741), GAMHAS BOUXWILLER (680014321), DANNEMARIE (680010386) et PRESENCE ILLFURTH (680017597) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure SSIAD ALTKIRCH pour 2018 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure SSIAD BOUXWILLER pour 2018 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure SSIAD DANNEMARIE pour 2018 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure SSIAD ILLFURTH pour 2018
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2018, par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse à la procédure contradictoire; DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 2 247 290,61 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil en SSIAD classique des personnes âgées : 2 051 634,61 € (fraction forfaitaire s’élevant à 170 969,55 €).
- pour l’ESA : 136 723 € (fraction forfaitaire s’élevant à 11 393,58 €).
Le prix de journée est fixé à 34,76 €.
- pour l’accueil des personnes handicapées : 58 933 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 911,08 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SSIAD CLASSIQUE :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 350 620,00
- dont CNR 4 640,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 689 135,00
- dont CNR 50 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 169 185,00
- dont CNR -
Reprise de deficit 2016 (SSIAD Dannemarie) 1 406,61
TOTAL Dépenses 2 210 346,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 110 567,61
- dont CNR 54 640,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents -
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » (15 379 € SSIAD GEFRA et 84 400 €
SSIAD GAMHAS)
99 779,00
TOTAL Recettes 2 210 346,61 ESA :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 797
- dont CNR -
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 130 920
- dont CNR -
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 12 006
- dont CNR -
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 156 723
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 136 723
- dont CNR -
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédent 20 000
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » -
TOTAL Recettes 156 723
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à titre transitoire à 1 867 073 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil en SSIAD classique des personnes âgées : 2 054 521 € (fraction forfaitaire s’élevant à 171 210,08 €) ;
- pour l’ESA : 156 723 € (fraction forfaitaire s’élèvant à 13 060,25 €).
Le prix de journée est fixé à 34,18 €.
Le prix de journée est fixé à 34,33€.
- pour l’accueil des personnes handicapées : 58 933 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 911,08 €).
Le prix de journée est fixé à 40,37 €.
3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 31/07/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2018-1356 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2018 POUR
SSIAD GAMHAS BOUXWILLER - 680014321
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314 -3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU la décision d’autorisation n° 2018-0252 en date du 24/05/2018 autorisant la création du SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680010741) sise Quartier Plessier, Avenue du 8ème Régiment de Hussards, 68130 ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) par cession des autorisations des SSIAD de ALTKIRCH (680010741), GAMHAS BOUXWILLER (680014321), DANNEMARIE (680010386) et PRESENCE ILLFURTH (680017597) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure SSIAD GAMHAS BOUXWILLER pour 2018 ;
la présente décision d’autorisation budgétaire finale ; DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 0 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 0,00
- dont CNR -
Reprise de deficit 2016 0,00
TOTAL Dépenses 0,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents -
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » 0,00
TOTAL Recettes 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à 0 €.
Le prix de journée est fixé à 34,33€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPMT AID MED. HAUT-SUNDGAU (680014313)et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 31/07/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2018-1357 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2018 POUR
SSIAD DANNEMARIE - 680010386
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314 -3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU la décision d’autorisation n° 2018-0252 en date du 24/05/2018 autorisant la création du SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680010741) sise Quartier Plessier, Avenue du 8ème Régiment de Hussards, 68130 ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) par cession des autorisations des SSIAD de ALTKIRCH (680010741), GAMHAS BOUXWILLER (680014321), DANNEMARIE (680010386) et PRESENCE ILLFURTH (680017597) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure SSIAD DANNEMARIE pour 2018 ;
la présente décision d’autorisation budgétaire finale ; DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 0 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 0,00
- dont CNR -
Reprise de deficit 2016 0,00
TOTAL Dépenses 0,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents -
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » 0,00
TOTAL Recettes 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à 0 €.
Le prix de journée est fixé à 34,33€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOC DEV SAN REG DANNEMARIE (680012119) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 31/07/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2018-1358 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2018 POUR
SSIAD « PRESENCE » - ESA SUNDGAU - 680017597
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314 -3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU la décision d’autorisation n° 2018-0252 en date du 24/05/2018 autorisant la création du SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680010741) sise Quartier Plessier, Avenue du 8ème Régiment de Hussards, 68130 ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) par cession des autorisations des SSIAD de ALTKIRCH (680010741), GAMHAS BOUXWILLER (680014321), DANNEMARIE (680010386) et PRESENCE ILLFURTH (680017597) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure SSIAD PRESENCE – ESA SUNDGAU pour 2018 ;
la présente décision d’autorisation budgétaire finale ; DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 0 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 0,00
- dont CNR -
Reprise de deficit 2016 0,00
TOTAL Dépenses 0,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents -
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » 0,00
TOTAL Recettes 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à 0 €.
Le prix de journée est fixé à 34,33€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PRESENCE (680017571) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 31/07/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Considérant
1
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2018-1359 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2018 POUR
SSIAD ET ESA SANTEA CERNAY - 680012770
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314 -3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/04/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CERNAY (680012770) sise 11, FG DES VOSGES, 68700, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492) ;
la décision tarifaire initiale n° 2018-1066 en date du 13 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2018 du SSIAD CERNAY (680012770) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CERNAY (680012770) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2018, par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse ; DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 905 830 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour le SSIAD classique : 745 603 € (fraction forfaitaire s’élevant à 62 133,58€).
- pour l’ESA : 160 227 € (fraction forfaitaire s’élevant à 13 352,25€).
Le prix de journée est fixé à 41,99€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SSIAD CLASSIQUE :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 163 100
- dont CNR 56 958
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 521 653
- dont CNR -
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 950
- dont CNR -
Reprise de déficits 11 900
TOTAL Dépenses 745 603
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 745 603
- dont CNR 56 958
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents -
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » -
TOTAL Recettes 745 603 3
ESA :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8 680
- dont CNR -
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 139 275
- dont CNR -
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 12 272
- dont CNR -
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 160 227
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 160 227
- dont CNR -
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédent -
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » -
TOTAL Recettes 160 227
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à titre transitoire à 836 972 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour le SSIAD classique : 676 745 € (fraction forfaitaire s’élevant à 56 395,42 €) ;
- pour l’ESA : 160 227 € (fraction forfaitaire s’élevant à 13 352,25 €).
Le prix de journée est fixé à 38,79 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 31/07/2018
Signé :
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 27 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services des Centres des finances publiques - dont la désignation et l'adresse sont précisées ci-après seront fermés au public, à titre exceptionnel, le lundi 13 août 2018.
Service Adresse
Trésorerie Altkirch 1 RUE DU 2E CUIRASSIERS 68130 ALTKIRCH
Trésorerie Cernay 24 RUE JAMES BARBIER 68700 CERNAY
Trésorerie Colmar Municipale
Paierie départementale du Haut-Rhin
CITÉ ADM BÂT J
3 RUE FLEISCHHAUER
68000 COLMAR
Trésorerie des Etablissements Hospitaliers de Colmar 39 AV DE LA LIBERTE 68000 COLMAR
Trésorerie Dannemarie 35 RUE DE BALE 68210 DANNEMARIE
Trésorerie Ensisheim 1 A RUE DU 6 FÉVRIER 68190 ENSISHEIM
Trésorerie Mulhouse Couronne
Trésorerie Mulhouse Municipale
45 RUE ENGEL DOLLFUS
68200 MULHOUSE
Trésorerie Ribeauvillé 10 RUE DU STANGENWEIHER 68150 RIBEAUVILLE
Ferm_tresSpl_20180813 1/2 Service Adresse
Trésorerie Rouffach 15 PLACE DES SPORTS 68250 ROUFFACH
Trésorerie Rouffach Centre Hospitalier 27 RUE DU 4E SPAHIS MAROCAINS 68250 ROUFFACH
Trésorerie Saint-Amarin 5 RUE CLEMENCEAU 68550 SAINT-AMARIN
Trésorerie Saint-Louis 9 CROISÉE DES LYS 68300 SAINT-LOUIS
Trésorerie Soultz Florival 62 RUE JEAN JAURES 68360 SOULTZ
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier 1K RUE DES CARRIERES 68100 MULHOUSE
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'article 1.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_tresSpl_20180813 2/2 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service de l’agriculture et du développement rural.
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la section spécialisée
« groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) »
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7- 1, R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU l’arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à vocation agricole du Haut-Rhin et son avenant du 28 juin 2016,
VU l’arrêté préfectoral N° 2015104-0002 du 14 avril 2015 portant nomination des membres de la section spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin,
VU la consultation des organisations professionnelles agricole en date du 24 avril 2018,
VU les propositions des organisations syndicales d’exploitants agricoles, membres de section spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
VU la proposition de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1er :
La section « groupements agricoles d’exploitation en commun » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin, sous la présidence de M. le préfet du Haut-Rhin ou de son représentant, est composée comme suit :
Membres de droit :
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural de la direction départementale des territoires ou son représentant,
- M. le chef du bureau « aides directes et foncier » de la direction départementale des territoires ou son représentant.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Membres au titre des organisations professionnelles :
Titulaires Suppléants
FDSEA
Émeric BENDELE
FDSEA
Jean-Claude WIEST
Jeunes Agriculteurs
Guillaume STOFFEL
Jeunes Agriculteurs
Tom SCHOTT
Confédération Paysanne
Frédérique GIOVANNI
Confédération Paysanne
Jean-Christophe MOYSES
Membre au titre de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun :
Titulaire Suppléant
Alain ROSENBLATT /
Article 2 :
Le présent arrêté annule l’arrêté préfectoral N° 2015104-0002 du 14 avril 2015 portant nomination des membres de la section spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin.
Article 3 :
Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2018
Le préfet du Haut-Rhin,
Signé : Laurent TOUVET
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif. » Liberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° du
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1946, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014, modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, bief de Niffer ;
VU la demande présentée par l'ASC Mulhouse-Riedisheim ;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er:
L'ASC Mulhouse-Riedisheim représentée par son président M. Francis GAUME, est autorisée à organiser la course de canoë-kayak « U18 », les samedi 25 et dimanche 26 août 2018 sur le canal
TRUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre les PK 10,000 (commune de Rixheim) et PK 13,000 (commune de Rixheim).
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— appel à une extrême vigilance,
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 10,000 (commune de Rixheim) et PK 13,000 (commune de Rixheim),
le samedi 25 août 2018 de 13h00 à 19h00,
le dimanche 26 août 2018 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Article 3 :
L'ASC Mulhouse-Riedisheim se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Il est rappelé que pendant la manifestation priorité sera laissée à la navigation.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de l'A.S.C Mulhouse-Riedisheim qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la Brigade Fiuviale de Gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au ::
- maire de Rixheim
- sous-préfet de Mulhouse
- commandant du Groupement de Gendarmerie
- commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar, le
Fou de Praie,
z der égation, Le préfet Le Secétehe Généra:
en
Signé: Christophe MARX Libarié » Libarié » Égaltté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° du
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par la Base Nautique des Trois Frontières ;
SUR proposition de mesures temporaires présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg ;
ARRETE
Article 1er :
La base nautique des trois frontières est autorisée à organiser une compétition de voile le dimanche 23 septembre 2018 sur le Rhin canalisé entre les PK 172,900 (Village-Neuf) et 173,500
(Village-Neuf).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— un appel à la vigilance,
le dimanche 23 septembre 2018 de 10heures à 18 heures,
sur le Rhin canalisé entre les PK 172,900(Village-Neuf) et 173,500 (Village-Neuf).
Artücles :
La base nautique des trois frontières se conformera au Règlement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la Base Nautique des Trois Frontières qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :
- maire de Village-Neuf
- commandant du Groupement de Gendarmerie
- commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France - C.AR.IN.G
39 j4 Fait à Colmar, le
Le préfet Pour le Pratei,
pe dééceion,
Le Ssetahe Dénére
LA Fané: Christophe MARX sf Direction
gs“ Hôpitaux Civils de Colmar
4 Pasteur- Pasteur 2 - Le Centre pour Personnes Agées Secrétariat :03.89.12.40.02
à 39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX Télécopie : 03.89.12.45.40
: / Tél : 03-89-12-40-00 / Fax : 03-89-12-42-98
| AVS Courriel : dirg@ch-colmar.fr site internet : www.ch-colmar.fr
n.
/ lébitaux
de C elnar Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : Mile FIAT Colmar, le 30 juillet 2018 N/Réf. : CF/NS/AF — DS201805
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L.6143-7 $ 5 et 6, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU l'Instruction Codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3,
chapitre 2, 1, 11° alinéa ;
VU l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’Ordonnance n° 2005-1112 du 1” septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et notamment à l'article D.6143-33 ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;
VU la convention de Direction Commune des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster, en date du 18 décembre 2015 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU l'organigramme fonctionnel organisant par pôles fonctionnels la gestion des Hôpitaux Civils de Colmar;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination des membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster;
VU les conventions de mise à disposition d'agents non-médicaux, référents achats titulaire et suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d'établissement support du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 DÉCIDE
L. OBJET DE LA DECISION
Article 1°
La présente décision se substitue à compter du 1” août 2018 à la décision en date du 13 avril 2018 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar.
IL. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10,11 et 12.
En cas d'indisponibilité de l'un et de l'autre des directeurs sus désignés, la même délégation est accordée à Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint.
I. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l'établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE OCTROYEE
PAR LA PRESENTE DECISION
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d'une délégation de signature octroyée par les articles 5 à 28 de la présente décision, délégation est donnée à Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Adjoint, à effet de signer, en leurs lieu et place, les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 5 à 28 de la présente décision, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en leurs lieu et place, les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES POLES ADMINISTRATIFS
1) Direction des Investissements et de la Logistique
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les marchés, les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Investissements et de la Logistique.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Roland SANTANGELO, délégation de signature est donnée à Monsieur Louis CAUCHOJIHS, Directeur Adjoint, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs au service des marchés, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Roland SANTANGELO, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RIVAT, Ingénieur Informatique, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Système d'Information, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIHS, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont déléguées par le Directeur en charge des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt- dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis CAUCHOIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Services Techniques de la Direction des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis CAUCHOIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PERRIN, Ingénieur Biomédical, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Service Biomédical de la Direction des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Maëlle ROLLAND, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont déléguées par le Directeur en charge des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt- dix mille euros) hors taxes.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maëlle ROLLAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas WILLER, Technicien Supérieur Hospitalier, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées alimentaires dans la limite d’un montant maximum de 3.000 euros HT par commande.
2) Direction des Affaires Financières
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Financières, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont déléguées par le Directeur des Affaires Financières, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thibaut KOSSMANN, délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, placée sous son autorité, pour signer en lieu et place du Directeur, tous les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que toutes les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et tous les actes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Financières, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt- dix mille euros) hors taxes.
3) Direction des Affaires Générales
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Générales, à l'exclusion de :
- ceux visés aux articles 11 à 15 de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des délégations octroyées par lesdits articles, - des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à l'administration du Groupement de Coopération Sanitaire Florival-Harth-Vallée.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Guebwiller, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, ainsi que des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc PEREGO, délégation de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à l’administration du Groupement de Coopération Sanitaire Florival-Harth-Vallée.
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Munster, à l'exclusion des marchés publics, des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Cellule Juridique à l'exclusion des actes relatifs à la saisine des juridictions, des actes relatifs à la conclusion des transactions finalisant une démarche amiable ainsi que des actes de dispositions en matière patrimoniale.
Article 14 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion du Centre pour Personnes Agées, à l'exclusion des marchés publics supérieurs à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 15 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la réalisation des missions qui lui sont expressément confiées par le Chef d’Etablissement, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10.000 euros (Dix mille euros) hors taxes.
4) Direction des Ressources Humaines
Article 16 : dispositions applicables à compter du 1° septembre 2018
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 17 : dispositions applicables du 1° septembre au 31 décembre 2018
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François LANOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer en lieu et place du Directeur les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (Trente mille euros) hors taxes.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 Article 18 :
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny JEHANNO, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du département de gestion des ressources de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny JEHANNO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Madame Gaël TRUONG, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 19 :
Délégation de signature est donnée à Madame Gaël TRUONG, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du département de gestion des parcours professionnels de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaël TRUONG, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Madame Fanny JEHANNO, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 20 :
Délégation de signature est donnée à Madame Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins en charge de l'Institut de Formation préparant aux professions paramédicales regroupant les écoles IFSI, AS, IBODE, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion de celles-ci ainsi que les conventions relatives aux formations concernant ces écoles.
Article 21 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'IFAS (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
Article 22 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHLIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'IFSI (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
Article 23 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Madame Marie FROESCH, Cadre de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'EIBO (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 5) Direction de la Coordination des Soins
Article 24 :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BRUCKERT, Coordonnateur Général des Soins par intérim, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction de la Coordination des Soins, à l'exclusion des marchés publics.
Article 25 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à l'exclusion des marchés publics.
Article 26 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah GRAVELEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck TENDRON, Ingénieur Qualité à effet de signer en lieu et place du Directeur, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à l'exclusion des marchés publics.
6) Direction des Affaires Médicales
Article 27 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Affaires Médicales, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 28 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les conventions et actes de gestion relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Recherche Clinique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 29 :
Délégation de pouvoir est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 VII. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES GROUPEMENTS DE COMMANDE
Article 30 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIHS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes relatifs à la gestion du groupement de commande régional « fourniture de dispositifs médicaux, médico-techniques non stériles et produits non tissés », dont la coordination a été confiée aux Hôpitaux Civils de Colmar par l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
VII. ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 31 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Pharmacien Chef du Pôle Pharmacie, Stérilisation Centrale et Information Médicale des Hôpitaux Civils de Colmar, à l'effet d'engager (à l'exclusion de la signature des marchés publics) et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel RONCALEZ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectivesà Monsieur Jean-Daniel KAISER, pharmacien praticien hospitalier Chef de Service, à Madame Melody MENNINGER, pharmacien praticien hospitalier, à Monsieur Philippe IOOSS, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Fatoumata KEITA-CAMARA, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Michèle ANCEL, pharmacien praticien hospitalier, à Monsieur Eric PELUS, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Mélissa FUCHS, pharmacien praticien hospitalier.
IX. ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Article 32 :
Durant les périodes de garde administrative, auxquelles sont astreints les cadres de Direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci- dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la garde de Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :
- Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur,
- Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint,
- Monsieur Louis CAUCHOHS, Directeur Adjoint,
- Madame Cathy CENEC, Directeur Adjoint (jusqu'au 31 août 2018),
- Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint,
- Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint,
- Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint,
- Madame Maëlle ROLLAND, Directeur Adjoint,
- Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Madame Catherine BRUCKERT, Directeur des Soins
- Monsieur Sébastien BRESSOLIER, Directeur des Soins
- Madame Nathalie RAYNAUD), Directeur des Soins
- Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Attaché d'Administration Hospitalière
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 X. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 — CENTRE ALSACE
1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article 33 :
Délégation de signature est donnée à Mme Mélody BAIGNEAUX, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Article 34 :
En cas d'absence de Mme Mélody BAIGNEAUX, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BETTINGER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
2) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal d'ENSISHEIM - NEUF-BRISACH
Article 35 :
Délégation de signature est donnée à Mme Leïla CHOUAR, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l'Hôpital Intercommunal d’Ensisheim — Neuf-Brisach.
Article 36 :
En cas d'absence de Mme Leïla CHOUAR, délégation de signature est donnée à Mme Katia JANCZAK, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Dans le cadre de la direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster, sont applicables les dispositions combinées des articles 10 et 11 de la présente décision.
4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
Dans le cadre de la direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster, sont applicables Îles dispositions combinées des articles 10 et 12 de la présente décision.
5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article 37 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BLEGER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé.
Article 38 :
En cas d'absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Catherine BIEGLE, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 6) En ce qui concerne l’Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Article 39 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie CONDE, Directrice Adjointe, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie- aux-Mines.
Article 40 :
En cas d'absence de Mme Marie CONDE, délégation de signature est donnée à M.Christian BECK, Directeur Adjoint, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
En cas d'absence simultanée de Mme Marie CONDE et de M. Christian BECK, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LECOMTE, Directrice Adjointe, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
7) En ce qui concerne l’Institution Médico-Sociale les Tournesols de SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Article 41 : dispositions applicables du 1” août 2018 au 31 août 2018 inclus
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Emilie LEROY, Directrice Adjointe, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l’Institution Médico-Sociale les Tournesols de Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 42 : dispositions applicables à compter du 1° septembre 2018
Délégation de signature est donnée à Mme Julie DA COSTA, Attachée d'Administration Hospitalière, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
8) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 43 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian BECK, Directeur Adjoint, pour signer, en
ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai.
Article 44 :
En cas d'absence de M. Christian BECK, délégation de signature est donnée à Mme Françoise ANDLAUER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
En cas d'absence simultanée de M. Christian BECK et de Mme Françoise ANDLAUER, délégation de signature est donnée à Mme Martine BRONNER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
9) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM
Article 45 :
Délégation de signature est donnée à M. Hugues WILD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l'Hôpital Intercommunal de Soultz - Issenheim.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 Article 46 :
En cas d'absence de M. Hugues WILD, délégation de signature est donnée à Mme Marielle EHKIRCH, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l'article précédent.
XI. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 47 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d'établissements et Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Alsace.
Article 48 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d'affichage sur les tableaux d'affichage accessibles au public au sein des établissements constituant les Hôpitaux Civils de Colmar (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison des articles 43 et 44.
XII. EXECUTION DE LA DECISION
Article 49 :
La présente décision prend effet à compter du 1° août 2018.
Article 50 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar lors de sa prochaine séance.
Article 51 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de Colmar.
Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d'établissement et Directeurs délégués des établissements partie du GHT 11 - Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.
Article 52 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs titulaires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés, - De rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérations effectuées.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 Article 53 :
Monsieur l’Adjoint au Directeur, Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames
les Directrices des Soins, Mesdames et Messieurs les Pharmaciens, Madame la Directrice
des Écoles, Mesdames et Messieurs les Attachés d'Administration Hospitalière, Messieurs les
Ingénieurs et Ingénieurs en Chefs, Mesdames et Messieurs les Adjoints des Cadres
Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers, Monsieur l'Agent de
Maîtrise et Monsieur le Technicien Supérieur Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 30 juillet 2018
Le Directeur des Hôpitaux Civils,
Signé Christine FIAT
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° août 2018 Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2018/G-90 portant ouverture du concours
d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2019
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU la convention n°01 AM/2019 entre les Centres de gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
VU la convention n°02 AM/2019 entre les Centres de gestion du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort ;
VU les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de gestion du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les Centres de gestion du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90) le concours d'Agent de maîtrise territorial pour la session 2019
40 postes sont ouverts au concours externe,
60 postes sont ouverts au concours interne,
répartis dans les spécialités ci-après : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 2
SPÉCIALITÉS Externe Interne 3ème voie
Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers 7 14
Logistique et sécurité 2 8
Environnement, hygiène 7 3
Espaces naturels, espaces verts 11 17
Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique 13 15
Restauration 3
Techniques de la communication et des activités artistiques
Hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines
Total 40 60 0
Répartition règlementaire 20 % au moins 60 % au plus 20 % au plus
% de postes dans le type par rapport au nombre total de postes ouverts (100) 40 60 0
Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle homologués au moins au niveau V. A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts particuliers, le concours est ouvert :
• Aux pères ou mères de 3 enfants et plus, (fournir une photocopie intégrale du livret de famille).
• Aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre un justificatif officiel).
• Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme délivrée selon les modalités instruites par les autorités chargées des équivalences et produite par le candidat au plus tard le 1er jour des épreuves. En effet, si vous n’êtes pas en possession des titres ou diplômes requis, vous pouvez obtenir une équivalence de diplôme auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin, si vous êtes titulaire d’un titre ou diplôme de niveau similaire ou différent obtenu en France ou dans un autre Etat que la France, et/ou, le cas échéant, si vous avez une expérience professionnelle.
Le concours interne est ouvert aux agents, en activité le jour de la clôture des inscriptions, justifiant au 1er janvier 2019, de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C ou dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 4 septembre 2018 au 10 octobre 2018 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré- inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 18 octobre 2018 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 3
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : Les épreuves d’admissibilité auront lieu le 24 janvier 2019. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
Art. 5 : La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois d'avril 2019 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Art. 6 : Les épreuves orales d’admission auront lieu, au plus tôt, au mois de mai 2019 à Colmar.
Art. 7 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Art. 8 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera au mois de juin 2019 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste d’aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.
Art. 9 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 30 juillet 2018
Le Président,
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2018/G-91 portant ouverture de l’examen
d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2019
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU la convention n°03 eAM/2019 entre les Centres de gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
VU les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de gestion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention avec le Centre de gestion du Bas-Rhin, un examen professionnel d'agent de maîtrise territorial par voie de promotion interne.
Art. 2 : L’examen est ouvert aux adjoints techniques territoriaux ou aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins sept ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois.
Les candidats peuvent subir les épreuves au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 4 septembre 2018 au 10 octobre 2018 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré- inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 18 octobre 2018 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : Les épreuves auront lieu à partir du 24 janvier 2019. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves. Ces épreuves consistent en :
• la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier comprenant différentes pièces, portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : 2 heures - coefficient : 1) ;
• un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Cet entretien consiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée 15 minutes - coefficient : 1).
Art. 5 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Art. 6 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera au mois d’avril 2019 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 7 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin, · affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage à la délégation régionale C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 30 juillet 2018
Le Président,
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim