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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °4 40 0 d du u 1 17 7 a ao oû ût t 2 20 01 17 7
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté n° 2017-228 du 16 août 2017 portant renouvell ement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Guebwiller 3
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 20 juillet 2017 portant composition du conseil citoyen de la ville de Mulhouse pour le quartier prioritaire de Bourtzwiller 5
Arrêté du 20 juillet 2017 portant composition du conseil citoyen de la ville de Mulhouse pour les quartiers prioritaires Briand et Brustlein 8
Arrêté du 20 juillet 2017 portant composition du conseil citoyen de la ville de Mulhouse pour les quartiers prioritaires Franklin, Fridolin, Wolf, Wagner, Vauban, Neppert et Doller 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis de recrutement à la Direction départementale des finances publiques par voie de PACTE d'agents de catégorie C 14 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 17 août 2017 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de DOLLEREN 21
Arrêté de mise en demeure n° 10 août 2017-064-PUB po rtant sur la suppression d’une enseigne de société « DOPF » au moulin à RIQUEWIHR 27 x = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
DR – BER - MW
ARRÊTÉ n° 2017-228 du 16 août 2017
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Guebwiller
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-0621 du 3 mars 2011, portant habilitation, pour une durée de 6 ans, dans le domaine funéraire, de la commune de Guebwiller, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, 73, rue de la République à Guebwiller et représentée par son maire (habilitation N°11.68.92) ;
Vu la demande déposée le 4 avril 2017 et complétée le 3 août 2017 par la commune de Guebwiller, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, 73, rue de la République à Guebwiller (68500) et représentée par son maire, en vue d’obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire (fossoyage) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commune de Guebwiller représentée par son maire et dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, 73, rue de la République à Guebwiller (68500), est habilitée pour exercer dans le cadre d’une gestion en régie, les activités funéraires ci-après :
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 17-68-92.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable du 04/04/2017 au 04/04/2023
Article 4 : Le responsable de la régie doit informer, par voie d’affichage, ses agents de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Guebwiller, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour information au sous-préfet de Thann- Guebwiller.
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur de la Réglementation absent,
Le Chef du Bureau des Elections et de la
Réglementation
signé
Daniel HERMENT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. #
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX- TÉL. 03 89 33.45.45 - www.haut-rhin.gouv.fr
1 / 3
SOUS-PRÉFECTURE DE MULHOUSE
Mission Ville
ARRETE
du 20 juillet 2017
Portant composition
du conseil citoyen de la ville de Mulhouse
pour le quartier prioritaire de Bourtzwiller
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programm ation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment les articles 1 et 7 ;
VU le décret en Conseil d’Etat N° 2014-767 du 3 juil let 2014 fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU les circulaires du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 15 octobre 2014 déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville et du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Mulhouse en date du 18 octobre 2016 portant création de six conseils citoyens ;
VU les résultats du tirage au sort organisé par la ville de Mulhouse le 27 septembre 2016 ;
VU la demande de la Ville de Mulhouse en date du 31 mai 2017;
SUR proposition du Sous-Préfet de Mulhouse,
ARRETE
Article 1 : Le conseil citoyen du quartier de Bourtzwiller comprend 30 membres . Il est constitué de deux collèges, le premier est composé d’habitants, selon le principe de parité homme – femme , et le second de représentants des acteurs locaux. 2 / 3
Article 2 : La composition nominative du conseil citoyen de Bourtzwiller est arrêtée ainsi qu’il suit :
Collège des habitants : 23 représentants titulaires et 2 suppléants
Représentants titulaires :
Monsieur AVCI FARUK FURKAN 8 rue Jean Grimont 3 / 3
Article 3 : Les membres du conseil citoyen du quartier de Bourtzwiller sont nommés pour la durée du contrat de ville.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Mulhouse et le Maire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie de Mulhouse. Un exemplaire du présent arrêté sera remis à chaque conseiller citoyen.
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX- TÉL. 03 89 33.45.45 - www.haut-rhin.gouv.fr
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SOUS-PRÉFECTURE DE MULHOUSE
Mission Ville
ARRETE
du 20 juillet 2017
Portant composition
du conseil citoyen de la ville de Mulhouse
pour les quartiers prioritaires Briand et Brustlein
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programm ation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment les articles 1 et 7 ;
VU le décret en Conseil d’Etat N° 2014-767 du 3 juil let 2014 fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU les circulaires du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 15 octobre 2014 déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville et du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Mulhouse en date du 18 octobre 2016 portant création de six conseils citoyens ;
VU les résultats du tirage au sort organisé par la ville de Mulhouse le 27 septembre 2016 ;
VU la demande de la Ville de Mulhouse en date du 31 mai 2017 sollicitant la mise en place du conseil citoyen sur une liste intermédiaire ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Mulhouse,
ARRETE
Article 1 : Le conseil citoyen des quartiers Briand et Brustlein comprend 43 membres. Il est constitué de deux collèges, le premier est composé d’habitants, selon le principe de parité homme – femme , et le second de représentants des acteurs locaux. 2 / 3
Article 2 : La composition nominative du conseil citoyen des quartiers Briand et Brustlein est arrêtée ainsi qu’il suit :
Collège des habitants : 25 représentants
Madame DANSOKO NENE 13 rue de l’Ours 3 / 3
Article 4 : Les membres du conseil citoyen des quartiers Briand et Brustlein sont nommés pour la durée du contrat de ville.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 6 : Le Sous-Préfet de Mulhouse et le Maire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie de Mulhouse. Un exemplaire du présent arrêté sera remis à chaque conseiller citoyen.
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX- TÉL. 03 89 33.45.45 - www.haut-rhin.gouv.fr
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SOUS-PRÉFECTURE DE MULHOUSE
Mission Ville
ARRETE
du 20 juillet 2017
Portant composition
du conseil citoyen de la ville de Mulhouse
pour les quartiers prioritaires
Franklin, Fridolin, Wolf, Wagner, Vauban, Neppert et Doller
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programm ation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment les articles 1 et 7 ;
VU le décret en Conseil d’Etat N° 2014-767 du 3 juil let 2014 fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU les circulaires du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 15 octobre 2014 déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville et du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Mulhouse en date du 18 octobre 2016 portant création de six conseils citoyens ;
VU les résultats du tirage au sort organisé par la ville de Mulhouse le 27 septembre 2016 ;
VU la demande de la Ville de Mulhouse en date du 31 mai 2017 sollicitant la mise en place du conseil citoyen sur une liste intermédiaire ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Mulhouse,
ARRETE
Article 1 : Le conseil citoyen des quartiers Franklin, Fridolin, Wolf, Wagner, Vauban, Neppert et Doller comprend 60 membres. Il est constitué de deux collèges, le premier est composé d’habitants, selon le principe de parité homme – femme , et le second de représentants des acteurs locaux. 2 / 3
Article 2 : La composition nominative du conseil citoyen des quartiers Franklin, Fridolin, Wolf, Wagner, Vauban, Neppert et Doller est arrêtée ainsi qu’il suit :
Collège des habitants : 26 représentants
Madame ALMI CHIRINE 65 rue de la Charité 3 / 3
Article 3 : Elle sera complétée, au fur et à mesure des propositions transmises par le maire de Mulhouse, pour atteindre le nombre de 60 membres.
Article 4 : Les membres du conseil citoyen des quartiers Franklin, Fridolin, Wolf, Wagner, Vauban, Neppert et Doller sont nommés pour la durée du contrat de ville.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 6 : Le Sous-Préfet de Mulhouse et le Maire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie de Mulhouse. Un exemplaire du présent arrêté sera remis à chaque conseiller citoyen.
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET nt » Éaditt + fimmaët
NUNLIAE PRARÇNCNE
Notions de comptabilité appréciées
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances
Publiques du Haut-Rhin
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 6 Rue : Bruat
Commune : COLMAR Cedex
Code postal : 68020
SIRET
Téléphone
Ddfip68.ppr.personnel@dg
fip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme DEZALAY Hélène
Responsable de la division Ressources Humaines et
Formation Professionnelle
Téléphone
Helene.dezalay@dgfip.fina
nces.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des finances publiques
Date de début 17 01 12
Date de fin 18 30 11
Rémunération brute mensuelle
1480 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin, 6
rue Bruat, BP60449, 68020 Colmar Cedex
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2017 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Résidence de Thann
Notions de bureautique
Notions de comptabilité appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
13001290900011
03.89.24.61.58
03.89.24.61.58
Les missions exercées concernent des domaines diversifiés : fiscalité, calcul de l'assiette et recouvrement des recettes fiscales, comptabilité nt » Éaditt + fimmaët
NUNLIAE PRARÇNCNE
Notions de comptabilité appréciées
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances
Publiques du Haut-Rhin
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 6 Rue : Bruat
Commune : COLMAR Cedex
Code postal : 68020
SIRET
Téléphone
Ddfip68.ppr.personnel@dg
fip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme DEZALAY Hélène
Responsable de la division Ressources Humaines et
Formation Professionnelle
Téléphone
Helene.dezalay@dgfip.fina
nces.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des finances publiques
Date de début 17 01 12
Date de fin 18 30 11
Rémunération brute mensuelle
1480 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin, 6
rue Bruat, BP60449, 68020 Colmar Cedex
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2017 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Résidence de Colmar
Notions de bureautique
Notions de comptabilité appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
13001290900011
03.89.24.61.58
03.89.24.61.58
Les missions exercées concernent des domaines diversifiés : fiscalité, calcul de l'assiette et recouvrement des recettes fiscales, comptabilité Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719826V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Oyonnax) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (à Vichy) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (1 à Cannes et 3 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège (à Foix) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron (à Espalion) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille, 2 à Aix-en-Provence et 1 à Tarascon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados (à Vire) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (à Sartène) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (à Bastia) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (à Evreux) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Chartres) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne (1 à Colomiers et 1 à Saint-Gaudens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (1 à Langon et 1 à Lesparre-Médoc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Lons-le-Saunier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Blois) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Roanne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (2 à Nantes et 1 à Pornic) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (à Agen) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (1 à Avranches et 2 à Cherbourg) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Château-Gontier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Thionville) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Maubeuge) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (à Alençon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Ambert) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar et 1 à Thann) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (1 à Givors et 3 à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (à Mamers) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Bonneville et 1 à Thonon-les-Bains) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var (à Saint-Tropez) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à La Roche-sur-Yon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Remiremont) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne (à Auxerre) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières et 2 à Nanterre) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (2 à Bobigny, 1 à Noisy-le- Sec et 1 à Saint-Denis) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Garges-lès-Gonesse) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni) ; 1 poste à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ; 1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales (à Pantin – 93) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction impôts service (à Rouen - 76) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 2 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand - 63) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 2 postes à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest (à Bordeaux - 33) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164 4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017.
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719828V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Rethel) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Nantes et 1 à Saint-Nazaire) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Cahors) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Bar-le-Duc) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (à Vannes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort (à Belfort) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 2 postes à l’Ecole nationale des finances publiques (1 à Clermont-Ferrand - 63 et 1 à Lyon - 69) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Angers - 49).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164 Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017.
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164 EX 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ
du 17 AOÛT 2077
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de DOLLEREN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu la délibération de la commune de Dolleren en date du 31 mars 201 7,
Vu l’avis favorable de l'office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
A R R Ê TE
Article 1 : Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 09 n°19 sur le ban de Dolleren pour une surface totale de 22,3430 ha, au lieu-dit «Seibel».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 Article 2 : Le maire de la commune de Dolleren, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Dolleren et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 1 7 AQUT 2017
43 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation,
l’adjoint au chef du Service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
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Clistophe KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être confestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunat administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX — Tél] : 03 89 24 81 37 u 069
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
numéro 10 août 2017 - 064 - PUB
Portant sur la suppression d’une enseigne de la société
DOPF au Moulin à RIQUEWIHR
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement - titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2017/15 clos le 10 août 2017 par l'agent
assermenté
Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature et l'arrêté N° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature;
Considérant que la société DOPF au Moulin, dont le siège se situe 5, rue Jacques Preiss 68340 RIQUEWIHR, a installé un dispositif constituant une enseigne aux termes de l’article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Que celui ci se présente sous la forme de :
* enseigne apposée à plat au dessus du cintre vouté donnant accès au caveau implanté 3, rue du Général de Gaulle sur le territoire de la commune de RIQUEWIHR, comportant les mentions :
Dégustation ; Weinprobe ; Wine tasting ; Conseils & Vente : idées Cadeaux EX =
Liberté + Égalité » Fraternité no
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et
de ses décrets d'application, notamment dans la
mesure où il y à : APPOSITION NON AUTORISEE
D'UNE ENSEIGNE DANS UN PARC NATUREL REGIONAL EN
AGGLOMERATION
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 SI 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-8 &I 3°, ARTR.581-16
C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34
SI, SIIl, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR..
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code
et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure
où il y à : APPOSITION NON AUTORISEE D'ENSEIGNE
EN AGGLOMERATION PRES D'UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 &] 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-8 8I 5°, ART.L.581-4
8Il, ART.R.581-16 C.ENVIR. réprimée par les articles
ART.L.581-34 SI, Si, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°,
ART.L.173-7 C.ENVIR..
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR +
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société DOPF au Moulin dont le siège est situé 5, rue Jacques Preiss 68340 RIQUEWIHR; est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L 581.30 du Code de l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société DOPF au Moulin et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne : - au Maire de la commune de RIQUEWIHR
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR - au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l’environnement.
Fait à Colmar, le 10 AOT 207
Le Préfet, ge
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
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Philippe THENOZ
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
informations :
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard et par dispositif en infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 205,59 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fixé à l'article 1er, un premier titre de perception sera émis à échéances régulières jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du dispositif et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée, dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR