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Compte-Rendu - compte rendu du 23 decembre 2019 compressed Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Sissonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 23 decembre 2019 compressed)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 1 sur 12

République Française

Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune de SISSONNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Sissonne

SEANCE DU 23 DECEMBRE 2019

Date de la convocation : 17 Décembre 2019

Date d'affichage : 30 Décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois Décembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Christian VANNOBEL, maire.

Présents : BORDIER Patrick, DUSSART Michel, GANDON Bernard, JACZMINSKI Sandrine, LEFEVRE Liliane, LEGRAND Sylvie, PIROZZINI Séverine, QUEHEN Marie-Pierre, ROUAN Frédéric, VANNOBEL Christian

Représentés : AVEZ Frédéric par JACZMINSKI Sandrine

Absents : BARDON Philippe, CAUJOLLE Sandrine, DOUDOU Philippe, LEBÉE Pierre-Marie, LEMENUEL Sylvie, PLUMET Fabien, RENAUX Sophie, RIOU Catherine

Secrétaire : Madame PIROZZINI Séverine

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

1_23_12_2019 - Décisions du Maire

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1

Vu la délibération n°5 du conseil municipal en date du 9 avril 2014, vu la délibération n° 2018.02.12.01 du 12 février 2018 et la délibération N° 2019.10.14.01 du 14 octobre 2019 portant délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal en application de l’article l 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément au CGCT, Monsieur le Maire présente à l’assemblée les décisions prises.

NUMERO OBJET Société

2019010 Annulé Convention pour mission de maitrise d’œuvre : Réfection de la Ruelle St Martin ADICA

2019011 2019/010 Convention pour mission de maitrise d’œuvre : Réfection de la Ruelle Saint Martin ADICA COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 2 sur 12

0112019 2019/011 Convention pour mission de maitrise d’œuvre : Réfection de la rue Aristide Briand ADICA

2019012 Avenant N°1 au marché de Maitrise d’œuvre concernant les logements communaux au 14 Place de l’Hôtel de ville EURL CABINET COUSIN

2019013 Convention de service et d’entretien BRONZE, « contrat de maintenance » à l’Espace Culturel SOCIETE FLAKTGROUP

2019014

Intégration, actualisation et conditions de facturation

spécifiques des logements du Groupe scolaire avec IDEX

Energies

IDEX

2019015

La commune de Sissonne a délégué à la SEDA la

réalisation d’un éco quartier dans le quartier du Vieux

Château ainsi que la construction d’un équipement

multigénérationnel dénommé Maison de Vie Sociale,

dans le cadre d’un contrat de mandat notifié le 29 avril

2019 (reçu le 30/4/2019 par le mandataire). Modification

de l’article 14 du contrat de mandat afin d’amender les

faits générateurs de rémunération du mandataire

concernant l’opération de construction de la Maison de

Vie Sociale

SEDA

2019016 Marché de travaux : Réfection ruelle Saint Martin, Opération n° MOE/2019-177 lot unique COLAS NORD EST

2019017 Marché de travaux : Réfection rue Aristide Briand, Opération n° MOE/2019-178 lot unique ATP Services

2019_12_23_01 - Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle AB 351 531

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la SA CLESENCE va procéder à la démolition de la maison leur appartenant sise 8 rempart de Reims. A l’issue de cette démolition, la SA CLESENCE propose à la commune d’acquérir la parcelle AB 531 à l’euro symbolique.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE l’acquisition de la parcelle AB 531 à l’euro symbolique,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 3 sur 12

 DIT que les frais seront à la charge de la commune,

 HABILITE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en l’étude de Maitre Valérie VAROTEAUX BOSKOV et à payer le prix et les frais.

2019_12_23_02 - Modification des statuts de la Champagne Picarde

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Les compétences statutaires de la communauté de communes sont régulièrement toilettées ou mises à jour par délibération, à l’occasion de transfert de compétences (par exemple piscine) ou de compétences nouvelles incombant à la Champagne Picarde (fibre optique, GEMAPI...).

Outre la définition des compétences obligatoires optionnelles et facultatives, les statuts de la communauté de communes comprennent également des dispositions générales sur le fonctionnement des instances communautaires. Ces dernières dispositions n’ont jamais été mises à jour depuis la création de la communauté de communes (1995) et sont complètement obsolètes.

Le conseil communautaire a délibéré à l’unanimité le 10 décembre pour adopter de nouveaux statuts.

Les communes membres doivent délibérer dans un délai de 3 mois à compter de la notification, à la majorité qualifiée des communes, pour approuver cette modification statutaire.

Concernant les dispositions générales, elles ont été entièrement réécrites.

Concernant les compétences statutaires (article 2.1 des statuts ci-joints), aucune modification n’est apportée hormis une précision sur la compétence GEMAPI qui intègre désormais les missions décrites à l’alinéa 12 de l’article 211-7 du code de l’environnement (réalisation d’un schéma de gestion des eaux).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-16 à L.5211-20-1,

Vu les statuts de la Champagne Picarde et notamment les dispositions statutaires générales datant de 1995,

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE les nouveaux statuts de la communauté de communes Champagne Picarde conformément à l’annexe jointe. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 4 sur 12

2_23_12_2019 - Contrat d'assurance des risques statutaires, agents affiliés à la CNRACL (contrat 2020), proposé par le Centre de Gestion

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est assurée auprès de la CNP pour les risques statutaires et de QUATREM pour la garantie accident ou maladie imputable au service pour les agents affiliés à la CNRACL.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la CNP a adressé un courrier à la commune l’informant d’une résiliation à titre conservatoire au 31 décembre 2019 du contrat d’assurance du personnel pour les agents affiliés à la CNRACL.

Suite à ce courrier, SOFAXIS, courtier en assurances, nous a transmis une proposition tarifaire pour l’année 2020.

Après étude du dossier, des démarches ont été entreprises pour intégrer le contrat groupe

proposé par le centre de gestion dès le 1er janvier 2020.

Dernièrement, SOFAXIS est revenu vers nous nous informant de l’annulation de la révision de la part de la CNP et de l’impossibilité de résilier le contrat QUATREM au 31 décembre 2019.

Les deux contrats seront à terme au 31 décembre 2020.

Le présent objet à l’ordre du jour ne donne pas lieu à délibération du conseil municipal.

2019_12_23_03 - Contrat d'assurance des risques statutaires (négociation d'un contrat collectif organisée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2021),

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Monsieur le Maire expose que :

Pour tous leurs agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale d’assurance statutaire (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès...).

Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.

Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 5 sur 12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

Article 1 :

D’approuver le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL.

Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, CITIS, Maladie ordinaire, Longue maladie/Longue durée, Maternité, Adoption, Paternité, Temps partiel pour raison thérapeutique, Infirmités de guerre, l’Allocation d’invalidité temporaire et la Disponibilité d’office.

 Agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité, Adoption, Paternité.

Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 :

De s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.

2019_12_23_04 - Réunion électorale publique : mise à disposition d'une salle communale

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les prochaines élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2020.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 6 sur 12

Vu l’article L52-8 du code électoral,

Vu l’article L2144-3 du CGCT,

Considérant la nécessité de fixer les modalités de mise à disposition de la salle des fêtes pour l’organisation d’une réunion électorale publique,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

 SPECIFIE que chaque liste pourra bénéficier de la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes (située rue du Maréchal Delattre de Tassigny), une seule fois, dans les deux mois qui précèdent les prochaines élections municipales,

 HABILITE Monsieur le Maire à établir et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2019_12_23_05 - Convention tripartite : utilisation des installations sportives de la commune de Sissonne par le collège

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une convention tripartite a été signée entre la commune, le département et le collège de Sissonne fixant les modalités d’utilisation des installations sportives attachées au complexe « halle des sports de Sissonne ». Monsieur le Maire précise que cette convention se termine au 31 décembre 2019 et qu’il convient de prévoir son renouvellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE l’établissement d’une convention tripartite entre la commune, le collège FROELICHER et le Département afin de préciser les conditions d’utilisation des installations sportives attachées au complexe « halle des sports de Sissonne » conclue pour l’année 2020, reconduite par tacite reconduction, sans pouvoir excéder trois ans,  PRECISE qu’un forfait annuel sera versé à la commune par le département pour la location de ces installations,

 HABILITE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 7 sur 12

2019_12_23_06 - USEDA : Déplacement d'un mât EP 218 à côté de la mairie,

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le projet suivant :

 Démontage d’un mât EP à côté de la mairie EP 218

Le coût total des travaux s’élève à 528.97 € HT.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 528,97 € HT.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics. Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte le démontage d’un mât EP à côté de la mairie EP 218,

 S’engage à verser à l’USEDA la contribution demandée,

 Habilite Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2019_12_23_07 - Détermination des conditions de relogement des locataires domiciliés 14 place de l'Hôtel de Ville,

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux d’isolation IPE et rénovation de 6 logements au 14 place de l’Hôtel de Ville doivent être réalisés. Il propose au conseil municipal de définir les conditions de relogement des locataires durant la période des travaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de prendre en charge le déménagement des locataires,

 PRECISE, le cas échéant, que la différence de loyer constatée suite au relogement sera prise en charge par la commune jusqu’à réception des travaux,

 DIT que la réintégration dans les logements sera laissée au libre choix des locataires, dans ce cas l’emménagement sera pris en charge par la commune,

 HABILITE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 8 sur 12

2019_12_23_08 - Approbation du règlement intérieur de la cantine,

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de règlement intérieur du service de restauration scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Vu le décret N°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de ce service,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE le règlement intérieur du restaurant scolaire communal tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 DIT que le règlement est en vigueur pour l’année scolaire 2019/2020,

 AUTORISE Monsieur le Maire à adresser à chaque famille le présent règlement,  HABILITE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2019_12_23_09 - Projet de réhabilitation d'un court de tennis et construction d'un terrain de padel : redéfinition des besoins,

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 10 0 1 0

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les délibérations du 21 mars 2018, du 28 septembre 2018 et du 7 février 2019 concernant l’approbation de la construction d’un court de tennis et construction d’un terrain de padel,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un marché de travaux a été lancé suite à la validation du projet de réhabilitation d’un court de tennis et construction d’un terrain de padel. Par décision des services de la Préfecture au regard du dossier la procédure a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général. Il convient de relancer une nouvelle procédure en redéfinissant et en évaluant le besoin.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 9 sur 12

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 10 voix POUR et 1 ABSTENTION :

 PRECISE que le montant prévisionnel du marché est inférieur à 90 000 €HT,  DECIDE de confier la maîtrise d’œuvre du projet à l’ADICA,

 HABILITE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

2019_12_23_10 - Validation du projet de Vidéoprotection pour le village,

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’avait été évoqué le souhait de mettre en place un système de vidéoprotection dans le village visant à l’amélioration de la tranquillité publique.

L’installation de ce dispositif permettrait une prévention de la délinquance et constituerait un véritable outil d’aide à la résolution d’enquêtes policières.

Le projet prévoit l’installation de 11 caméras répartis sur le territoire de la commune pour un montant prévisionnel de 38 569.42 €HT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

APPROUVE l’opération et l’enveloppe budgétaire pour l’installation de onze caméras dans le village,

ARRETE l’enveloppe prévisionnelle de l’opération à la somme de 38 569.42 €HT,

DIT que les dépenses seront imputées sur le budget communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires liées à cette opération à lancer, signer et exécuter les marchés et toutes les pièces afférentes et à conclure les avenants éventuels, à solliciter les éventuelles subventions (Europe, Etat, Région, Conseil Départemental...), à solliciter toutes les autorisations nécessaires et à signer tout autre document se rapportant au projet de vidéoprotection pour le village.

2019_12_23_11 - Création d'un poste d'adjoint administratif,

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 10 sur 12

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 23 septembre 2019,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif afin d’exercer les fonctions d’adjoint administratif.

Le Maire propose à l’assemblée,

 La création d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du grade des adjoints administratifs et de la catégorie C.

 L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente au grade des adjoints administratifs.

A défaut pour faire face à une vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, un agent contractuel pourra être recruté sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter, du 27 décembre 2019,

Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Adjoint administratif

Grade : Adjoint administratif - ancien effectif :0

- Nouvel effectif : 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget,

HABILITE Monsieur le Maire à rédiger et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ADOPTÉ : à l’unanimité

2019_12_23_12 - SPA : contrat de prestations de service de fourrière animale sansCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 11 sur 12

ramassage ni capture.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention signée pour 3 ans avec la SPA qui arrive à terme au 31 décembre 2019 ayant pour objet l’accueil des animaux sans ramassage.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un contrat de prestations de service de

fourrière animale sans ramassage ni capture à compter du 1er janvier 2020, pour un an.

Vu le code rural,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni

capture à compter du 1er janvier 2020, pour une période d’une année.

 PREND note du tarif par habitant pour l’année 2020 de 1.19 € soit un montant des prestations de 2 139.02 €HT soit 2 566.83 € TTC.

 HABILITE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2019_12_23_13 - Désaffectation des parcelles YM 154, 156 et 158,

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les parcelles YM 154, 156 et 158 ne sont plus à l’usage du public ni à usage public et qu’il convient de constater que ces parcelles ne sont plus à l’usage du public ni à usage public et nécessitent donc leur désaffectation.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

 Décide la désaffectation des parcelles YM 154, 156 et 158,

 Habilite Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2019 - Page 12 sur 12

2019_12_23_14 - Déclassement du domaine public des parcelles YM 154, 156 et 158.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

Vu le constat de désaffectation des parcelles YM 154, 156 et 158, il convient de les déclasser du domaine public communal vers le domaine privé communal.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

 Décide de déclasser les parcelles ZM 154, 156 et 158 du domaine public communal vers le domaine privé communal.

 Habilite Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h25.

Fait à SISSONNE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

[[[signature1]]]