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Compte-Rendu - Compte rendu du 23 mai 2020 compressed Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Sissonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 23 mai 2020 compressed)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020 - Page 1 sur 7

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Sissonne

SEANCE DU 23 MAI 2020

Date de la convocation : 18 mai 2020

Date d'affichage : 26 mai 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-trois mai à dix heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Christian VANNOBEL, Maire et Monsieur TOSO André (doyen d’âge, a pris la présidence de l’assemblée (art L2122-8 du CGCT Election du Maire).

Présents : Mesdames et Messieurs : BORDIER Patrick, BOYER Béatrice, CATTOUX Willy, ERDUAL Michelle, FOUAN Christophe, GANDON Bernard, HERBERT Marie, LAMY Thierry, LEFEVRE Liliane, LEGRAND Sylvie, MATHIS Marie-Anne, MITHIERE Lucas, PIROZZINI Séverine, QUEHEN Marie-Pierre, REDMER Frédéric, ROUAN Frédéric, TOSO André, VANNOBEL Christian.

Représentée : Mme LESUR Chantal par Mme HERBERT Marie

Absent : /

Secrétaire : Mme Liliane LEFEVRE

La séance est ouverte.

23-05-2020-01 Election du Maire :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+1

Monsieur TOSO André, le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

République Française

Département de l’Aisne

Arrondissement de Laon

Commune de SISSONNE

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020 - Page 2 sur 7

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 19

f. Majorité absolue : 10

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres VANNOBEL Christian 19 dix-neuf

Monsieur VANNOBEL Christian a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

2020-05-23-01 – Détermination du nombre d’adjoints :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+1 19 0 0 0

Vu les articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un

adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du

conseil municipal, soit cinq adjoints au maire au maximum.

En application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de cinq adjoints.

Au vu de ces éléments et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, par 19 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le conseil municipal fixe à 4 le nombre des adjoints

au maire de la commune.

PROCLAMATION DES RESULTATS :

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020 - Page 3 sur 7

23-05-2020-02 – Election des adjoints :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour

Contre Abstention Non participant

18 18+1

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT). Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 19

f. Majorité absolue : 10

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En toutes lettres GANDON Bernard 19 dix-neuf

Proclamation de l’élection des adjoints :

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur GANDON Bernard. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation :

- Premier adjoint : Monsieur GANDON Bernard

- Deuxième adjoint : Madame LEFEVRE Liliane

- Troisième adjoint : Monsieur ROUAN Frédéric

- Quatrième adjoint : Madame MATHIS Marie-Anne

En chiffres

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020 - Page 4 sur 7

23-05-2020-03 – Lecture de la charte de l’élu local :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+1

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local après avoir remis à

chaque conseiller le document :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

2020-05-23-02 – Délégations du Conseil Municipal au Maire :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour

Contre Abstention Non participant

18 18+1

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre

d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT pour la durée de son mandat.

La délégation doit se limiter aux domaines énumérés à l’article L2122-22 du CGCT, étant entendu que Monsieur le Maire sera invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020 - Page 5 sur 7

été amené à prendre dans le cadre de ces délégations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 12 voix POUR, 2 voix CONTRE et 5 Abstentions, de donner au maire pour la durée de son mandat, la délégation suivante :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 17 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 Abstention, de donner au maire pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

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15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Dans un but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, le pouvoir d’ester en justice est délégué au Maire, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l’exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale.

Il convient, également, de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant non couvert par les compagnies d’assurance ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020 - Page 7 sur 7

123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Je vous rappelle qu’étant entendu que Monsieur le Maire sera invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 11h25.

Fait à SISSONNE, les jours, mois et an susdits

Le maire,[[signa

[[[signature1]]]