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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP opposition
Arrêté - Préfecture - Essonne - AP opposition
Arrêté - Préfecture - Essonne - AP SE JDC
Arrêté - Préfecture - Essonne - AP PAC T7
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP PAC T7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction
départementale
des
territoires
En
Service
Environnement
PRÉFET
|
Bureau
de
l’eau
DE
L'ESSONNE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026-DDT-SE-21
du
28 janvier
2026
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062
du
15 février
2024
portant
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
autorisation
environnementale,
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques,
concernant
le projet
d'extension
de
la ligne
T7
sur
les communes
d'ATHIS-MONS,
JUVISY-SUR-ORGE
et
PARAY-VIEILLE-POSTE,
porté
par
Île-de-France
Mobilités
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
181-1
et
suivants,
L.
210-1
et
suivants,
L.
211-
1et
suivants,
L.
214-1
et
suivants,
R.
181-1
et
suivants,
R.
214-1
et
suivants,
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
640
et
641,
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
la
loi
n°
2004-338
du
21
avril
2004
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BALUSSOU
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne,
le
décret
du
21
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Johann
MOUGENOT,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
en
qualité
de
Sous-Préfet
d'Evry,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne, l'arrêté
ministériel
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-
743
du
29
mars
1993
modifié,
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
1.310
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
1/7 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
du
3
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Île-de-France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
2022-
2027
du
bassin
Seine-Normandie,
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Île-de-France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant,
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
13-114
du
11 juin
2013
modifié,
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés,
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-DDT-SE-275
bis
du
2
juillet
2014
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
révisé
du
bassin
Orge-Yvette,
l'arrêté
préféctoral
n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
13
janvier
2026
portant
délégation
à
M.Johann
MOUGENOT,
secrétaire
Bénéral
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-DDAF-SE-1193
du
21 décembre
2005,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-DDT-SE-120
du
13
octobre
2010,
fixant
la
répartition
des
compétences
entre
les
services
dans
le domaine
de
la
police
et
de
la
gestion
des
eaux
superficielles,
souterraines
et
de
la
pêche,
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-PREF.DCL/0375
du
20
octobre
2003
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la vallée
de
la
Seine
dans
le département
de
l'Essonne,
l'arrêté
n°
2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/630
du
27
novembre
2013
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
prolongement
de
la
ligne
T7
d'Athis-Mons
à Juvisy-sur-Orge
et
mettant
en
compatibilité
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Juvisy-sur-Orge,
et
l'arrêté
n°
2018/SP2/BCIIT/053
du
19
septembre
2018
portant
prorogation
des
effets
de
cette
déclaration
d'utilité
publique,
l'arrêté
préfectoral
n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062
du
15
février
2024
portant
autorisation
environnementale,
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
concernant
le
projet
d'extension
de
la
ligne
T7
sur
les
communes
d'ATHIS-MONS,
JUVISY-SUR-ORGE
et
PARAY-VIEILLE-
POSTE,
porté
par
Île-de-France
Mobilités,
le
«
porter
à
connaissance
»
daté
du
12
mars
2025
transmis
par
Île-de-France
Mobilités
au
titre
des
articles
L.
181-14
et
R.
181-46
du
code
de
l'environnement
dans
le
cadre
des
modifications
envisagées
à
l'arrêté
préfectoral
n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062
du
15
février
2024
susvisé,
l’avis
favorable
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
en
date
du
21
octobre
2025,
l'avis
favorable
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Orge-Yvette
en
date
du
7 octobre
2025,
L
le
projet
d'arrêté
préfectoral
modificatif
notifié
à
Île-de-France
Mobilités
par
courrier
du
16
décembre
2025,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
le
courrier
en
réponse
d'Île-de-France
Mobilités,
reçu
par
courrier
le
13
janvier
2026,
ne
formulant
aucune
observation
ni
demande
de
modifications,
CONSIDÉRANT
que
le
«
porter
à
connaissance
»
vient
modifier
le
protocole
d'intervention
au
niveau
des
travaux
sur
l'ouvrage
cadre
de
l'Orge
dans
la
commune
de
JUVISY-SUR-ORGE,
CONSIDÉRANT
que
la
nouvelle
solution
proposée
diminue
les
impacts
potentiels
sur
le
cours
d'eau
Orge,
CONSIDÉRANT
que
les
moyens
nécessaires
sont
mis
en
œuvre
en
phase
travaux
pour
garantir
l'absence
d'impact
sur
le
cours
d'eau, CONSIDÉRANT
que
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
210-1,
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
sont
garantis
par
le
respect
des
prescriptions
imposées
ci-après,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
conforme
avec
les
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
l'Orge-Yvette
et
de
la
Nappe
de
Beauce
susvisés,
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires,
ARRÊTE
Article
1°
: Régime
de
l'autorisation
Les
dispositions
de
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2024
susvisé
sont
abrogées
et
remplacées
comme
suit
:
«
Les
ouvrages
relèvent
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
concernées
de
la
nomenclature
du
tableau
annexé
à
l’article
R.
214-1
du
même
code,
sont
les
suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
Sondage,
forage,
y compris
les
essais
Arrêté
du
11
septembre
2003
portant
de
pompage,
création
de
puits
ou
application
du
décret
n°
96-102
du
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
un
usage
domestique,
exécuté
en
générales
applicables
aux
sondage,
vue
de
la
recherche
ou
de
la
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou|
Déclaration
|souterrain
soumis
à
déclaration
en
|
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-
|
temporaire
ou
permanent
dans
les
3
du
code
de
l'environnement
et
eaux
souterraines,
y
compris
dans
relevant
de
la
rubrique
1110
de
la
les
nappes
d'accompagnement
de
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-
cours
d'eau.
743
du
29
mars
1993
modifié.
Arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
Prélèvements
permanents
OÙ
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
11.20
|cours
d'eau,
par
pompage,
drainage, |
Déclaration
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
l'environnement
et
relevant
des
volume
total
prélevé
étant
:
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
2°
Supérieur
à
10
000
m°
/
an
mais
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié.
inférieur
à 200
000
m*
/ an =
——
|
Rubrique
|
Intitulé
|
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
.
.
|
L
|
| Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux!
|
| douces
superficielles
ou
sur
le sol
ou
|
|
| dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
|
|
«
/
|
|projet,
augmentée
de
la
surface
|
| | |
| correspondant
à
la
partie
du
bassin!
|
21.50
:
Déclaration
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
|
2°
Supérieure
à
4
ha
mais
inférieure
|
ja20ha
|
|
Arrêté
du
13
février
2002
fixant
les|
|
|
|
prescriptions
générales
applicables
aux
|
Installations,
ouvrages,
remblais
|
installations,
ouvrages
ou
remblais
|
dans
le
lit majeur
d'un
cours
d'eau: |
soumis
à
déclaration
en
application
des
|
3220
Autorisatio
|articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de|
|
,
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou!
n
l'environnement
et
relevant
de
la
égale
à 10
000
m?
rubrique
3.2.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
| annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié.
«
Les
ouvrages
sont
réalisés
et
entretenus
conformément
aux
éléments
contenus
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
unique,
susvisé.
»
Article
2
: Ouvrage
de
franchissement
de
l'Orge
Les
dispositions
de
l’article
11
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2024
susvisé
sont
abrogées
et
remplacées
comme
suit
:
«
Le
cours
d'eau
de
l'Orge
est
canalisé
au
niveau
de
la
commune
de
JUVISY-SUR-ORGE.
Du
fait
du
passage
du
tracé
du
T7,
l'ouvrage
de
franchissement
actuel
doit
être
consolidé.
Afin
de
procéder
aux
travaux
de
démolition
et
reconstruction
de
la
dalle
supérieure
de
l'ouvrage
de
franchissement,
il est
mis
en
œuvre
Un
platelage
couplé
à
un
système
de
bâches
afin
de
protéger
le
cours
d'eau.
«
Le
platelage
bois
assure
la
sécurité
des
personnes
et
protège
également
le
canal
contre
les
chutes
de
bloc.
La
bâche
assure
l'étanchéité
contre
les
eaux
et
les
poussières
issues
de
la
démolition.
« Cette
zone
d'étanchéité
reçoit
les
eaux
de
sciage
des
bétons
du
tablier
ainsi
que
les
gravats
et
poussières
générées
pendant
la
phase
de
démolition.
L'eau
issue
du
sciage
sera
pompée
régulièrement,
filtrée
dans
un
décanteur
et
stockée
dans
une
citerne
afin
d'éviter
tout
stockage
conséquent
sur
le
dispositif
de
protection.
En
cas
de
fuite
constatée
du
dispositif,
les
travaux
seront
suspendus
en
attente
de
la
pose
de
nouvelles
bâches
de
protection
imperméables.
«
En
cas
de
survenue
d'une
crue
de
l'Orge
d'une
période
de
retour
supérieure
ou
égale
à
dix
ans
(eau
mesurée
à
la
côte
33,7
mNGF
par
la
pose
d’une
échelle
limnimétrique
au
droit
de
l'ouvrage),
le
dispositif
de
protection
comprenant
le
platelage
et
la
bâche
seront
retirés
afin
d'éviter
le
risque
d'obstruction. «Le
schéma
de
la
mise
en
place
de
la
solution
de
protection
par
bâche
étanche
et
platelage
est
présenté
en
ANNEXE
7 » Article
3 : Suppression
de
l'article
12
Les
dispositions
de
l'article
12
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2024
susvisé
sont
abrogées.
Article
4
: Modification
de
l'annexe
7
L'annexe
7
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2024
susvisé
est
remplacée
par
l'annexe
1
du
présent
arrêté. Article 5
: Notification,
publication
et
information
des
tiers
x
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Île-de-France
Mobilités,
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
environnementale. En
vue
de
l'information
des
tiers,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposé
en
mairie
des
communes
d'ATHIS-MONS,
JUVISY-SUR-
ORGE
et
PARAY-VIEILLE-POSTE
et
peut
y être
consultée,
°
un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
ces
communes,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
adressé
par
les
soins
des
maires
à
la
Préfète
de
l'Essonne,
|
,
le
présent
arrêté
est
publié
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État en
Essonne.
L'arrêté
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Article
6
: Infractions
et
sanctions
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
susceptible
de
sanctions
prévues
aux
articles
L. 171-8
et
R.
216-12
du
code
de
l'environnement.
Article
7 : Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique! :
°
par
le
bénéficiaire
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée,
.
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Essonne,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
181-44
du
même
code.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Conformément
à
l'article
R.
1181-51
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
sous
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
d'une
part
à
l'auteur
de
la
décision,
la
Préfète
de
l'Essonne
à
l'adresse
suivante
(Mme
la
Préfète
de
l'Essonne
-
DCPPAT/BUPPE
-
TSA
51101
-
91010
ÉVRY-
1
https://wwwtelerecours.fr/ COURCOURONNES
Cedex)
et
d'autre
part
au
bénéficiaire
de
la
décision
(Île-de-France
Mobilités
39B
rue
de
Châteaudun
75009
PARIS).
La
notification
doit
être
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
15
jours
francs
à
compter
de
la
date
de
dépôt
du
recours
contentieux.
Cette
formalité
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée,
justifiée
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Mme
la
Préfète
de
l'Essonne
de
l'Essonne
-
TSA
51101
-
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
ou
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
-
92055
Paris-La-Défense
Cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-
dessus.
Toutefois,
dans
un
délai
de
15
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif,
l’auteur
du
recours
est
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision,
selon
les
modalités
fixées
au
paragraphe
précédent,
sous
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux. Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
la
Préfète
de
l'Essonne
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement. La
Préfète
de
l'Essonne
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
la
réclamation
fondée,
la
Préfète
de
l'Essonne
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.
181-45
du
code
de
l'environnement.
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
La
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne,
Les
maires
d'ATHIS-MONS,
de
JUVISY-SUR-ORGE
et
de
PARAY-VIEILLE-POSTE,
Le
bénéficiare,
l'établissement
public
Île-de-France
Mobilités,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
pour
information,
au
sous-préfet
de
Palaiseau
et
à
la
directrice
de
la
DRIEAT
d'Île-de-France.
4
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
l'Essonne
IL
Y
Jo
ee
ENOT ANNEXE
1
Schéma
de
mise
en
place
de
la solution
de
protection
par
bâche
étanche
et
platelage
Dalle
supérieure
de
l'ouvrage
cadre
à
démolir
Lis
NPlatelages
crue décennale
+
Baches
pour
protection
7