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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP JDC modifié
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP JDC modifié)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ESSONNE
Service
Environnement
Liberté
Bureau
de
l'Eau
Égalité Fraternité
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n°2025-DDT-SE-28
du
28 janvier
2025
modifiant
l'arrêté
n°2024-DDT-SE-341
du
19
septembre
2024
portant
autorisation
du
système
d'endiguement
de
Joie
de
Créer
situé
sur
la
commune
de
SAVIGNY-SUR-ORGE
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L181-1
et
suivants,
L.211-1
et
suivants,
L.214-1
et
suivants,
L.566-12-1
et
L.566-12-2,
R181-1
et
suivants,
R.214-113
et
suivants,
R.562-12
à
R.562-17 ;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
notamment
ses
articles
relatifs
à
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAP1)
;
Vu
le
décret
n°
2010146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
le décret
n°
2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
;
Vu
le
décret
du
6
décembre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
DELCAYROU,
, en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne ;
Vu
le
décret
du
07
février
2024
portant
nomination
de
Madame
Frédérique
CAMILLERI,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
07
avril
2017
modifié
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés
;
Vu
l'arrêté
préféctoral
n°
2024-PREF-DCPPAT-BCA-193
du
24
juin
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu ;
1/3 Vu
la
demande
de
régulation
de
la
digue
de
Joie
de
Créer
en
système
d’endiguement
en
date
du 27
juin
2023
déposée
par
M.
le
Président
du
SYORP
et
l'ensemble
des
pièces
associées
y
compris
les
réponses
aux
demandes
de
compléments
;
Vu
l'arrêté
n°2024-DDT-SE-341
du
19
septembre
2024
portant
autorisation
du
système
d'endiguement
de
Joie
de
Créer
situé
sur
la
commune
de
SAVIGNY-SUR-ORGE
;
Vu
la
demande
en
date
du
26
novembre
2024
du
Syndicat
de
l'Orge,
de
la
Rémarde
et
de
la
Prédecelle
{SYORP)
de
prolonger
le
délai
de
travaux
de
réparation
d’une
durée
d'un
an;
Considérant
que
suites
aux
inondations
d'octobre
2024
des
travaux
d'urgence
doivent
être
réalisés
prioritairement
sur
d'autres
ouvrages
gérés
par
le
SYORP
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
;
ARRÊTE
Article
1er
: Modification
relative
aux
travaux
de
répration
des
désordres
identifiés
Les
dispositions
de
l’article
16
de
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DDT-SE-341
du
19
septembre
2024
susvisé
sont
abrogées
et
remplacées
comme
suit
:
«
Le
bénéficiaire
informe
par
courrier
la
Préfète
et
le
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DRIEAT
de
la
fin
des
travaux
de
réparation
des
terriers
de
fouisseurs,
travaux
dont
la
réalisation
à
été
recommandée
par
le
bureau
d'étude
agréé
lors
de
la
remise
des
compléments
à
l'étude
de
dangers
susvisée.
l'échéance
de
la
fin
de
ces
travaux
ne
peut
dépasser
le
31 janvier
2026.
»
Article
2
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Essonne
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pendant
au
moins
Un
an
(https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-
recepisses-de-declaration). Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
SAVIGNY-SUR-ORGE
pour
être
affichée
dans
la
mairie
pendant
au
moins
un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
le
maire
et
adressé
à
la
Préfète.
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
présenter
Un
recours
gracieux
adressé
à
la
Préfète
et/ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
l’environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la décision
lui
a été
notifiée.
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code de justice
administrative.
Le
présent
arrêté
est
également
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
de
refus
explicite
ou
implicite
du
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
recours
contentieux
peut
être
fait
2/3 par
voie
postale
(Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78
011
VERSAILLES)
ou
de
manière
dématérialisée
par
voie
électronique
(https://wwwtelerecours.fr/).
Article
4
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
de
l'Essonne,
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Aménagement
et
des
Transports,
le
Maire
de
la
commune
de
SAVIGNY-SUR-ORGE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète
de
l'Essonne,
et par
délégation,
le secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
1]
2
S
F
PA
(over
DELCAYROU
3/3