Procès Verbal - Proces verbal 2025 12 18

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal signe 2026 03 26

Procès Verbal - Proces verbal 1

Procès Verbal - Proces verbal CM 28 septembre 2023

Procès Verbal - proces verbal 2025 12 18

Procès Verbal - 2025 10 01 Proces verbal

Procès Verbal - 2025 12 10 Proces verbal

Procès Verbal - procès+verbal+12+juin+2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE

Procès Verbal - Proces verbal 12 12 2025

Procès Verbal - Proces verbal 2025 12 18 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Sequedin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2025 12 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 18 décembre 2025 Page 1 / 9

Conseil municipal du 18 décembre 2025

Procès-verbal

Le Conseil municipal de Sequedin, composé de 27 membres en exercice convoqués régulièrement le 12 décembre 2025, s’est réuni le jeudi 18 décembre 2025 à 20 h en mairie – salle des mariages.

Présents (24) : Christian LEWILLE, Maire et Président,

Jérôme AGODIO ; Gérard ANDRIES ; Pascal BARTIER ; Anthony BEERNART ; Marie-France BOULOGNE ; Dounia BENCHOUBANE ; Eric BOULET ; Doriane DANEL ; Fabrice DECONINCK ; Nathalie DESLANDES ; Gabriel DEVOISIN ; Serge DUPREZ ; Gaëlle FORTEVILLE ; Jacqueline GRASSART ; Mikael GRZESKOWIAK ; Stéphanie HAYET ; Fabienne RAMON ; Régis THAON ; Christian VERHILLE ; Annie WILLEMOT ; Nathalie WINTREBERT ; Joël WOJCIK ; Indiana WYCKENS

Excusés ayant donné procuration (3) : Delphine HARAND (procuration à Indiana Wyckens) ; Thierry Lhermiteau (procuration à Nathalie Deslandes) ; Evy SYMOEN (procuration à Jérôme Agodio)

Secrétaire de séance : Gérard Andries

A | Communications diverses

M. le Maire : « Je tiens à vous remercier pour toutes les actions réalisées pour les Sequedinois durant ce mandat. »

B | Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents et sans modification le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025.

20h05 : Arrivée de M. Grzeskowiak

C | Délibérations

1 | Autorisation de signature de 2 conventions quadripartite entre la Commune, la MEL, la SEMEL et BIRDZ pour la mise en œuvre de la télérelève des compteurs d’eau potable

Références : code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-4 ; code civil et notamment son article 639 ; code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Code des Postes et des Communications Electroniques ; Code de l’Urbanisme ; Code de l’Environnement ; Convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de Bridges pour le Télérelevé, ci-annexée ; Convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de Gateway/LoRaWAN de Télérelevé, ci-annexée

La MEL a confié l’exploitation de son service de distribution d’eau potable, sur 66 communes de son territoire, à la Société Eau de la Métropole Européenne de Lille (SEMEL), par contrat ayant pris effet au 1er janvier 2024.

Dans un contexte de stress hydrique important, la Métropole Européenne de Lille fait le choix de la généralisation du télérelevé des compteurs abonnés. Ce projet ambitieux rapproche les abonnés duVILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 18 décembre 2025 Page 2 / 9

service en leur permettant d’une part de mieux appréhender leur consommation et d’autre part en leur offrant de nouveaux services à valeur ajoutée. Ce projet devient l’un des socles de la stratégie d’accompagnement des usagers à la réduction des consommations d’eau sur le territoire métropolitain

La mise en place du télérelevé permettra ainsi de moderniser et d'optimiser la gestion des compteurs d'eau en rendant possible la collecte automatique des relevés de consommation à distance.

Les enjeux techniques sont donc les suivants :

• Améliorer la précision des relevés et la justesse de facturation

• Favoriser la maîtrise des consommations : visibilité des index sur l’Agence en Ligne, alerte

“suspicion écoulement permanent”, possibilité de fixer des seuils d’alarme sur sa consommation • Optimiser la gestion du réseau d'eau : alerte retour d’eau, alerte gel, etc… • Améliorer l’identification des fuites sur le réseau

• Préserver la ressource en eau.

BIRDZ, partenaire de la SEMEL (Iléo), est chargé du déploiement du réseau radio à mettre en place pour ce service.

La mise en œuvre de ce service nécessite la contractualisation de 2 conventions autorisant l’installation des objets communicants, à savoir :

• des Bridges (répéteurs) sur les candélabres d’éclairage public. Ces équipements servent à

relayer l’information provenant des compteurs communicants vers les Gateways (passerelles). La convention n'est qu'un renouvellement de celle établie dans le cadre de l'ancien contrat de délégation de service public.

• des Gateways (passerelles) sur des ouvrages situés sur des points hauts de la commune. Ces

équipements servent à relayer l’information provenant des Bridges (répéteurs) vers le système d’information de la SEMEL,

Ces travaux doivent donc faire l’objet d’un accord préalable entre la Commune (l’Hébergeur), la MEL (la Collectivité), la SEMEL (le Concessionnaire) et BIRDZ (l’Occupant) ;

La convention d’occupation précise les droits donnés aux différentes parties

La convention fixe également les droits et obligations de la commune ainsi que son indemnisation.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Art. unique : Le Maire est autorisé à signer les conventions d’occupation avec la MEL – BIRDZ et SEMEL, à savoir :

- Convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de Gateway LoRaWAN de Télérelevé ;

- Convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de Bridges pour le Télérelevé.

2 | Adhésion de la Commune au dispositif métropolitain de valorisation des CEE Références : code général des collectivités territoriales, délibération métropolitaine 21 C 0044 du 19 février 2021 portant approbation du PCAET ; délibération n° 2024-C-024 en date du 20 juin 2024 portant adhésion de la Commune au dispositif

métropolitain de valorisation des certificats d’économie d’énergie ; convention de prestation de service/de regroupement entre la MEL et la Ville – dispositif métropolitain de valorisation des certificats d’économie d’énergie, ci-annexéeVILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 18 décembre 2025 Page 3 / 9

Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s’engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, …). La MEL propose ainsi aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.

Sur la période 2019-2024, le dispositif métropolitain a permis de valoriser 453 GWh cumac, pour une recette totale de plus de 3 millions d'euros dont plus de 1,7 millions d’euros ont été reversés aux communes adhérentes et à la FEAL (Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille).

Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) est l’un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie, qui s’apprête à entrer dans sa sixième période à compter du 1er janvier 2026 avec des objectifs renforcés.

Conformément aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le Conseil métropolitain a validé le 17 octobre 2025 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.

Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.

En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :

- pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ;

- met à disposition des outils d’accompagnement, notamment un outil de gestion

numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de

constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;

- réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de

certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible

au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mars 2025 et le 31 décembre 2027 ;

- réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;

- vend les CEE pour le compte des membres du regroupement, à un partenaire financier

préalablement identifié via un Appel à manifestation d’intérêt garantissant un prix compétitif

fixé à 8,02 € par MWh cumac minimum, garanti entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre

2027.

- puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de

CEE obtenus par chacun.

La commune, membre du regroupement :

- s’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ;

- identifie un référent technique CEE ;

- s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d’efficacité énergétique ;

- crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l’outil numérique mis à

disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ;

- perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion

à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 18 décembre 2025 Page 4 / 9

La valorisation des CEE représente un double levier :

- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ;

- un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.

Cette offre de service complète une palette d’outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine :

- le service de Conseil en énergie partagé/Économe de flux, accompagnant 59 communes de

moins de 15 000 habitants,

- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine

communal, ouvert à toutes les communes et doté d’une enveloppe de 25 millions d’euros,

- le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant tous les projets de production de

chaleur renouvelable éligibles avec l’appui de l’ADEME.

M. le Maire : « C’est un renouvellement d’adhésion que je vous propose car en réalité, nous sommes adhérents depuis plusieurs années.

Un technicien de la MEL travaille avec nous sur ce dossier dans le but de faire des économies d’énergie. »

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1. Le Maire est autorisé à adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des

Certificats d’économie d’énergie pour la période 2026-2027 ;

Article 2. Le Maire est autorisé à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de

prestation de service mutualisé ;

Article 3. La commune est autorisée à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à

rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.

3 | Adhésion au dispositif de mutualisation des moyens d’impression de l’imprimerie métropolitaine

Références : Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5215-27 ; délibération métropolitaine n° 24-C-0468 en date du 20 décembre 2024 ; convention pour la réalisation de prestations d’impression entre la MEL et les communes membres, ci-annexée

Par délibération en date du 20 décembre 2024, la Métropole Européenne de Lille est venue actualiser l’action de mutualisation des moyens d’impression de l’Imprimerie Métropolitaine inscrite au Schéma de Mutualisation depuis 2017.

Cette actualisation a été l’occasion d’apporter les améliorations suivantes : - Un élargissement de l'offre avec un nouveau catalogue de prestations ouvert aux communes adhérentes, notamment sur l'impression 3D, la numérisation et le grand format, - Une réduction de 26% de la tarification actuelle des prestations sur le catalogue en vigueur, expliquée par une reconfiguration du service et une modernisation de ses moyens suite au déménagement à Ronchin (UTLS Biotope 2).

L'action de mutualisation des moyens d'impression de l'Imprimerie Métropolitaine est proposée sans coût d'adhésion avec une tarification de son catalogue de prestation à l'euro euro, conformément à l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales et comme détaillée dans la convention d'adhésion ci-annexée.VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 18 décembre 2025 Page 5 / 9

L’objectif recherché est notamment d’organiser une coopération entre la MEL et ses communes membres à la fois par la mutualisation de l'outil de production métropolitain et par les achats mutualisés.

Il est également de permettre aux communes non dotées de moyens d'impression de bénéficier du catalogue de prestations de l'Imprimerie Métropolitaine.

M. le Maire : « La Commune adhère déjà à différents dispositifs métropolitains tels que la fourniture de papier permanent, les copieurs et autres afin d’obtenir les meilleurs tarifs. La MEL a un atelier d’impression de taille impressionnante et qui est peu utilisé. Il n’y a pas d’obligation d’adhésion ni d’achat si on se décide à adhérer. On procèdera à un comparatif avec d’autres prestataires en fonction de nos besoins. »

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil municipal décide par 26 voix pour et 1 contre :

Article 1. Les termes de la convention d’adhésion ci-annexée sont approuvés ;

Article 2. M. le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion en vertu de l’article L.2122- 22 du CGCT et de recourir aux services de l’Imprimerie Métropolitaine

4 | Autorisation au Maire relative aux dépenses d’investissement pour 2026 Références : code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 1612-1 ; délibération n° 2025-C-020 du 24 avril 2025 portant budget primitif 2025 ; délibération n° 2025-C-037 et n° 2025-C-038 du 25 septembre 2025 portant décisions modificatives du budget primitif de 2025

Le Budget primitif de la commune pour 2026 sera adopté en avril 2026, c’est-à-dire au cours de

l’exercice auquel il s’applique. A ce titre, concernant les dépenses d’investissement pour 2026,

Monsieur le Maire est en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Il convient également de lui

autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des autres dépenses d’investissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de 2025, conformément aux dispositions législatives.

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Art. unique. Monsieur le Maire est autorisé, jusqu’à l’adoption du budget primitif pour 2026, à

engager, liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de 2025, non compris les crédits afférents au remboursement en capital de la dette, soit :

Chapitre Intitulé Crédits ouverts 2025 25 %

20 Immobilisations Incorporelles 230 000,00 € 57 500,00 €

204 Subventions équipement versées 107 500,00 € 26 875,00 €

21 Immobilisations corporelles 720 341,01 € 180 085,25 €

23 Immobilisations en cours 2 816 000,00 € 704 000,00 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

13 295,00 € 3 323,75 €

041 Opérations patrimoniales 2 900,00 € 725,00 €

Total 3 890 036,01 € 972 509,00 €VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 18 décembre 2025 Page 6 / 9

5 | Création des emplois d’agents recenseurs

Références : Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L. 332-23, 1° et L.556 et suivants, loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, loi n°78-17 du 6 janvier 1973 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158, décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales, décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276, décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune, décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ; délibération n° 2025-C- 043 en date du 25 septembre 2025 portant désignation d’un agent coordonnateur

Conformément à la loi n° 2002-276 susvisée, la Ville est chargée d’organiser en 2026 les opérations de recensement de la population.

M. le Maire informe les membres présents de la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération.

M. le Maire : « Le recensement de la population coûte 9 107,85 € mais nous allons percevoir une dotation forfaitaire de l’INSEE de 6 969,00 €. »

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1. 8 emplois non permanents d’agents recenseurs seront recrutés dans le cadre d’une vacation.

Article 2. La rémunération des agents recenseurs est fixée comme suit :

Les agents recenseurs seront rémunérés à raison de 1,15 € par feuille de logement remplie ; Les agents recenseurs seront rémunérés à raison de 1,75 € par bulletin individuel rempli ; Les agents recenseurs percevront une indemnité de 20,00 € pour chaque séance de formation.

Article 3. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

6 | Règlement de fonctionnement de la petite crèche

Références : code général des collectivités territoriales ; code de l’action sociale et des familles et notamment son chapitre 4 : service aux familles ; décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ; délibération nº 2024-C-023 du 28 mars 2024 relative au règlement de fonctionnement de la petite crèche ; règlement de fonctionnement modifié, ci annexé

La petite crèche de Sequedin est un service public communal qui accueille des enfants de 10 semaines à 3 ans révolus. Une équipe qualifiée contribue à l’éveil des enfants et favorise l’acquisition de leur autonomie et de leur socialisation. Ses locaux sont situés à la Maison de la petite enfance, 19 rue du Pont.

La petite crèche est dotée d’un règlement intérieur qu’il convient de modifier en vue notamment de prendre en compte :VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 18 décembre 2025 Page 7 / 9

• L’évolution des règles d’encadrement ;

• le changement de qualification de la directrice ;

N. Deslandes : « Le règlement de fonctionnement de la petite crèche a eu besoin d’être actualisé pour répondre aux exigences imposées par la PMI, et qui nous permet également d’obtenir des subventions CAF. »

M. le Maire : « Je tiens à préciser que les formations aux bénéfices des agents sont financées par la municipalité. »

Sur le rapport de Madame Nathalie Deslandes, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1. Le règlement de fonctionnement de la petite crèche, ci-annexé est adopté. Il entre en vigueur dès sa publication ;

Article 2. Le Maire est autorisé à signer toutes les pièces relatives à ce règlement.

7 | Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59

Références : Code général des collectivités territoriales (CGCT), code général de la fonction publique, décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, code de la sécurité sociale, convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 20 juillet 2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT ; avis du comité social territorial en sa réunion du 28 novembre 2025

Les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

La participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence.

Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Sequedin souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé.

A compter du 1er janvier 2026, le montant mensuel de la participation est fixé à 15€ minimum par agent.

M. le Maire : « Des réunions d’informations ont été proposées au personnel communal. Je ne pense pas que beaucoup de nos agents adhèreront car nombreux d’entre eux bénéficient déjà de la mutuelle obligatoire de leur conjoint et qui est beaucoup plus intéressante en termes de tarifs et de remboursements. »VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 18 décembre 2025 Page 8 / 9

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1. La participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé

selon les conditions reprises ci-dessus est instaurée.

Article 2. Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget.

Article 3. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

8 | Tarif de l’autorisation de stationnement de taxi pour 2026

Références : code général des collectivités territoriales, arrêté du Maire nº A470_2019 en date du 5 novembre 2019 fixant le nombre d’autorisations de stationnement de taxi.

Par l’arrêté sus-référencé du 5 novembre 2019, la Commune a établi une autorisation de stationnement de taxis sur la place du Vert-Touquet. Il convient d’en fixer le tarif pour 2026.

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Art. unique. Le tarif de l’autorisation de stationnement de taxi pour 2026 est maintenu à 115 €.

9 | Tarifs du cimetière pour 2026

Références : code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 2223-15 ; arrêté du Maire en date du 15 janvier 2008 portant règlement intérieur du cimetière, modifié par l’arrêté nº A433_2013 du Maire en date du 3 décembre 2013.

Le cimetière communal comprend des concessions de terrain, d’une surface de 2,3 m2 pour un adulte et de 1 m2 pour un enfant de moins de 7 ans, ainsi qu’un columbarium, des cavurnes et un jardin du souvenir. Il convient d’en fixer les tarifs pour 2026.

S. Duprez : « Au niveau des cavurnes, combien d’urnes supplémentaires peut-t-on poser ? »

I.Wyckens : On peut en ajouter 3. Cette information figure dans le règlement intérieur du cimetière. »

Sur le rapport de M. Christian Verhille, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1. Les tarifs des concessions de terrain du cimetière pour 2026 sont ainsi fixés :

NATURE DURÉE PRIX AU M² PRIX POUR 2,3 M²

Concession de base

15 ans 80 € 165 €

30 ans 115 € 250 €

50 ans 170 € 380 €

Superposition d’un

corps

15 ans 50 € 120 €

30 ans 90 € 200 €

50 ans 160 € 330 €

Superposition d’une

urne

En fonction de la

durée de la concession

de base

60 €

Article 2. Les tarifs du columbarium pour 2026 sont fixés comme suit :VILLE DE SEQUEDIN | Conseil municipal | Procès-verbal du 18 décembre 2025 Page 9 / 9

DURÉE PRIX POUR UNE URNE PRIX POUR DEUX URNES

15 ans 230 € 340 €

30 ans 460 € 680 €

50 ans 720 € 1080 €

Le tarif de la plaque de marbre en façade pour 2026 est fixé à 200 €.

Article 3. Les tarifs des cavurnes pour 2026 sont fixés comme suit :

DURÉE PRIX POUR UNE URNE PRIX PAR URNE SUPPLÉM.

15 ans 80 € 40 €

30 ans 115 € 80 €

50 ans 170 € 90 €

Article 4. Le tarif du jardin des souvenirs pour 2026 est fixé à 110 € par plaquette pour une durée perpétuelle.

Article 5. Le tiers du produit des concessions funéraires est versé au bénéfice du centre communal d’action sociale de Sequedin.

10 | Remboursement partiel à un particulier – location de la salle Thérèse

Vandenburie

Références : code général des collectivités territoriales ; délibération n° 2024-C-068 du 19 décembre 2024 relative aux tarifs de location de la salle Thérèse Vandenburie à partir du 1er janvier 2025 ; délibération n° 2022-C-096 du 24 février 2022 portant règlement intérieur de la salle Thérèse Vandenburie

La Commune permet la location de la salle Thérèse Vandenburie aux Sequedinois, aux extérieurs administrateurs d’une association sequedinoise, au personnel communal et aux enseignants des écoles de la Commune.

Le 22 novembre 2025, Mme Dubois a loué pour un montant de 250,00 € ladite salle et a constaté que le chauffage ne fonctionnait pas.

M. le Maire : « Il y a eu un dysfonctionnement de nos services et non de Dalkia. »

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Art. unique. Est accordé un remboursement de 100€ du prix de location la salle Thérèse Vandenburie en faveur de Mme Dubois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Christian Lewille Gérard Andries