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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18 NOVEMBRE 2025
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Ville de, Département de l'Aisne
Bra IMC Arrondissement de Soissons
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation : 14 novembre 2025
Date d'affichage : 04 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le dix-huit novembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni sous La présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Présents: François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN,
Marie-Claude LAINÉ, Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
Représentés : Jean PONS représenté par François RAMPELBERG, Alain LEMAITRE
représenté par Florian RAYAUME.
Absents excusés : Patrick PETITJEAN, Marie-Thérèse GIRARD.
Absente non excusée : Martine TORLET.
Secrétaire : Madame Sylvie GRÜN a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
Le quorum (plus de La moitié des 18 membres) étant atteint, La séance est ouverte.
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2025
Le procès-verbal de La réunion du 23 septembre 2025 a été arrêté à l’unanimité. ORDRE DU JOUR
- DE 2025 064 - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
- DE 2025 065 - AVIS DE LA COMMUNE DE BRAINE SUR LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU).
- DE 2025 066 - MANDAT SPÉCIAL POUR LA PARTICIPATION DE SIX ÉLUS AU 107%" CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE DU 18 AU 20 NOVEMBRE 2025.
- DE 2025 067 - INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAÎTRE (PROCÉDURE ART. L1123-3 DU CG3P).
- DE 2025 068 - REDEVANCES AGENCE DE L'EAU POUR LA PERFORMANCE - CONTREVALEUR 2026.
- DE 2025 069 - MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE.
- DE 2025 070 - TABLEAU DES EFFECTIFS.
- DE 2025 071 - COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°5/2025.
- DE 2025 072 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT ET D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À LA SCI NW PATRIMOINE ET À LA SAS NW HOSPITALITY.
- DÉCISIONS.
- QUESTIONS DIVERSES.
DELIBERATION N° DE 2025 064 - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - EXAMEN
DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 18 décembre 2018,
notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en
février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de
bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes,
Xelec, Xparaph, Xconvoc.…
A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil
d'administration de La société.
Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d'administration de la société a
approuvé Les termes de son rapport de gestion sur Les opérations de l’exercice clos Le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année
d'existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie Le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce
rapport et a approuvé à l'unanimité Les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux
comptes qui n’a formulé aucune remarque. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des
collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque
actionnaire examine à son tour Le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société
SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en
particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui
qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un
des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
+ Un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024).
+ Un chiffre d’affaires de 1 482 722 €.
* Et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves »,
porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats
obtenus depuis 2020, s'explique par la progression constante du nombre de
collectivités actionnaires de La société et de leur utilisation pérenne des outils de
dématérialisation de La SPL depuis La crise sanitaire ainsi que par la poursuite des
effets de La nouvelle organisation pour La gestion de l’assistance et désormais des
développements mais également par la rémunération plus conséquente de
placements bancaires.
Après examen, le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se
prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des
collectivités territoriales et de lui donner acte de cette communication.
Vu Le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et
L. 1531-1,
Vu Les statuts et Le pacte d’actionnaires de La société SPL-Xdemat,
Vu Le rapport de gestion du Conseil d'administration,
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
+ D’approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en
annexe, et de donner acte à Monsieur Le Maire de cette communication. DELIBERATION N° DE 2025 065 - AVIS DE LA COMMUNE DE BRAINE SUR LA RÉVISION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Maire expose à l’Assemblée :
«Le SRADDET Hauts-de-France prévoit une enveloppe foncière régionale pour
accompagner Les projets industriels d'envergure.
Le Pays du Soissonnais et du Valois déposera à ce titre une candidature auprès de La
Région pour l’extension de la zone des Waillons à BRAINE (environ 9 ha), sur Les
parcelles C474, CA73, CA72, CA71, C468, C469, CA70, en face de la zone industrielle
existante.
Pour permettre cette extension, il est nécessaire d'adapter Le PLU de BRAINE en
réduisant La zone agricole (A) sur Le secteur concerné.
La Communauté de Communes du Val de L’Aisne (CCVA) prévoit donc de prescrire une
révision allégée du PLU, sans atteinte au PADD, conformément à l’article L153-34 du
code de l'urbanisme.
Dans ce contexte, la CCVA sollicite l'avis du conseil municipal sur l’opportunité de
prescrire la révision allégée du PLU ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L5211-57,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L153-34,
Vu Le projet de délibération de La CCVA visant à prescrire une révision allégée du
PLU de BRAINE et à définir Les modalités de concertation,
Vu Le PLU de BRAINE, approuvé le 19 juillet 2017 et modifié Le 29 mars 2022,
Vu le débat du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT du Pays du
Soissonnais et du Valois en date du 19 septembre 2025,
Considérant que Le projet d'extension des Waillons (environ 9 ha) constitue un
projet d'intérêt économique pour la commune et le territoire,
Considérant que Le zonage actuel du PLU impose de réduire une zone agricole
(A) pour permettre l'extension, sans remettre en cause Les orientations du PADD,
Considérant que la révision du PLU de BRAINE appelle l'avis du Conseil
Municipal, Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Article 1 : Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de délibération de La
CCVA prescrivant la révision allégée du PLU de BRAINE et fixant Les modalités de
concertation.
Article 2 : Observations et recommandations (Le cas échéant)
Le Conseil municipal formule Les observations suivantes :
Si nécessaire: exigences environnementales, gestion de l’eau, accès et mobilités,
intégration paysagère, phasage, emploi local, suivi de La concertation, etc.).
Article 3 : Transmission
La présente délibération sera notifiée à La CCVA au titre de l’article L5211-57 du CGCT.
DELIBERATION N° DE _2025 066 - MANDAT SPÉCIAL POUR LA PARTICIPATION DE SIX
ÉLUS AU 107ÈM CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE DU 18 AU 20 NOVEMBRE 2025
Arrivée de Monsieur Patrick PETITJEAN à 19 h 10.
Le Maire rappelle à l’Assemblée que pour l'exercice de leur mandat, les
membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de
déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent La Commune.
Le 107è" Congrès des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité
de France se tiendra à PARIS, Porte de Versailles, du 18 au 20 novembre 2025. Une
délégation de La Commune se rendra à PARIS pour participer à cette manifestation.
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet l'indemnisation de
certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d’un
mandat spécial (articles L2123-8 et R2123-22-1).
Le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du Conseil Municipal: ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l'élu
concerné.
La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil, à l'exclusion seulement de
celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et Limitée dans sa durée.
Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du Code Générales des Collectivités
Territoriales :; Vu Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par Les déplacements des personnels civils de L'Etat ;
Vu le décret n° 2207-23 du 5 janvier 2007 modifiant Le décret n° 2001-654 du
19 juillet 2001 fixant Les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés
par Les déplacements des personnels des collectivités Locales et établissements publics
mentionnés à l’article 2 de La loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à La fonction publique territoriale et abrogeant Le décret n° 91-573
du 19 juin 1991 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant Le taux des indemnités kilométriques
prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 fixant Les conditions et Les modalités de
règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels de
l'Etat ;
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
Article 1: De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement au 107°"° Congrès des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité de France à PARIS,
du 18 au 20 novembre 2025 des élus suivants :
+ Nathalie MUSSOT, Maire-Adjoint.
+ Sylvie GRUN, Conseillère municipale déléguée.
+ Alain LEMAITRE, Conseiller municipal.
-+ Jacky IGNATE, Conseiller municipal délégué.
+ Florian RAYAUME, Conseiller municipal délégué.
+ Freddy LHERMINE, Conseiller municipal.
Article 2 : De prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial par paiement direct
auprès des fournisseurs ou par remboursement à posteriori des frais avancés (sur
présentation de justificatifs).
Article 3 : De préciser que les dépenses concernent les frais de transport, les frais d'hébergement et de restauration sur La période du 18 au 20 novembre 2025.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par Le représentant de L'Etat. DELIBERATION N° DE 2025 067 - INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAÎTRE
(PROCÉDURE ART. L1123-3 DU CG3P)
Le Maire de BRAINE ;
Vu les articles L. 1123-1 à L. 1123-3, R. 1123-1 et R. 1123-2 du Code Général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu Le Code Civil, notamment ses articles 539 et 713;
Considérant que les mesures de publicité ont été remplies conformément à
l’article L. 1123-3 du Code Général de La propriété des personnes publiques ;
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la
parcelle cadastrée :
+ Section D numéro 339 pour une contenance de 00 ares 82 centiares, soit
82 m2;
Dans Le délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité ;
Considérant que l’article L. 1123-3 du Code Général de la propriété des
personnes publiques dispose, dans son 4î" alinéa, que: «Dans le cas où un
propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième
alinéa du présent ! l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par
délibération de son organe délibérant, l’incorvorer dans son domaine. Cette
incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 1123-3 du Code Général de la
propriété des personnes publiques, la commune peut incorporer ce bien dans le domaine privé communal dans un délai de six mois à compter de La vacance présumée
du bien ;
Considérant que La commune entend exercer ce droit ;
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
+ D'autoriser la commune à exercer ses droits en application des dispositions de
l’article 713 du Code Civil et de l’article L. 1123-3 alinéa 4 du Code Général de
La propriété des personnes publiques. + D'autoriser Le Maire à prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le
domaine privé communal de la parcelle cadastrée :
* Section D numéro 339 pour une contenance de 00 ares 82 centiares,
soit 82 m2.
+ D’autoriser Le Maire à signer au nom et pour Le compte de La commune toute
pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° DE 2025 068 - REDEVANCES AGENCE DE L'EAU POUR LA
PERFORMANCE - CONTREVALEUR 2026
Le Maire rappelle à l’Assemblée que La réforme des redevances des agences de
l’eau est entrée en vigueur Le 1° janvier 2025.
Une nouvelle étape interviendra dès Le 1° janvier 2026 : alors que, pour l’année
2025, les coefficients de modulation des redevances pour performance des réseaux
d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif étaient calculés sur la base
d’une modulation uniforme maximale, La réforme entre désormais dans sa deuxième
phase, avec l'application des redevances « performance » au réel.
Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,148 €/m3 pour
l’année 2026,
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé
forfaitairement à 0,38 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable,
Considérant qu’il convient de fixer Le tarif de La contrevaleur pour la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque
usager du service public d’eau potable sous La forme d’un supplément au prix du mètre
cube d’eau vendu,
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et
d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à La Commune les sommes encaissées à ce titre dans Le cadre du contrat,
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
+ De fixer à 0,05624 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d'eau potable sous La forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026. Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau
potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau
potable et reversée à La collectivité conformément au contrat de délégation de service
public d’eau potable passé avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont Le montant a été fixé par l’agence de l’eau.
DELIBERATION N° DE 2025 069 - MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune à réalisé un audit sur
l'installation du système de vidéoprotection mis en place par La Société EUROIIS, Cette
société n’a pas terminé L’installation ni son successeur.
La commune a donc contacté la Société CITEOS qui a réalisé cet audit et
qui a estimé Les travaux de remise en état du système de vidéoprotection à 41 701,81
euros HT. Un détail estimatif pour la mise en place des compteurs s'élève à
3 978,00 euros HT.
Le Maire informe l’Assemblée que la Commune peut bénéficier d’une
subvention de la Région Hauts-de-France à hauteur de 25 %.
Le Maire précise Le plan de financement prévu, en HT :
> Subvention La Région Hauts-de-France
Assiette subventionnable : 45 679,81 euros HT
Subvention : 25 % soit 11 419,95 euros
> Subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R.
Assiette subventionnable : 45 679,81 euros HT
Subvention : 50 % soit 22 839,90 euros
> Autofinancement de La Commune sur Le montant HT : 11 419,95 euros.
Après discussion et à L’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- De solliciter une subvention de 11 419,95 euros auprès de la Région Hauts-
de-France.
- De s'engager à financer la part non subventionnée. DELIBERATION N° DE _2025 070 - TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
+ Conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
+ Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le
23 juillet 2025.
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du
14 octobre 2025 sur la suppression du poste d’adjoint administratif territorial à
temps non complet de 22/35è% et sur la création du poste d’adjoint
administratif territorial à temps complet de 35/35°",
Le Maire propose de supprimer Le poste d’adjoint administratif territorial à
temps non complet de 22/35" à compter du 1° octobre 2025.
Le Maire propose de créer le poste d’adjoint administratif territorial à temps
complet de 35/35°" à compter du 1° octobre 2025.
Le Maire propose donc de modifier Le tableau des effectifs en conséquence.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier Le
tableau des effectifs, uniquement pour ce qui concerne les emplois de fonctionnaires,
de La manière suivante :
- À compter du 1° octobre 2025 :
Personnel à temps complet
Fonctionnaire
Filière Administrative :
* 1 Attaché Territorial.
+ 1 Rédacteur Principal de 1°"® classe.
+ 1 Rédacteur Principal de 2°" classe.
* 1 Rédacteur Territorial.
+ 2 Adjoints administratifs principaux de 1*° classe.
* 2 Adjoints administratifs principaux de 2°" classe.
+ 5 Adjoints administratifs.
10 Filière Technique :
* 1 Technicien territorial.
+ 1 Agent de maîtrise principal.
* 1 Agent de maîtrise territorial.
* 3 Adjoints techniques principaux de 2°" classe.
* 4 Adjoints techniques.
Filière Médico-Sociale :
+ 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe.
Filière Culturelle :
+ 1 Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe.
Personnel à temps non complet
Fonctionnaire
Filière Technique :
+ 2 Adjoints techniques de 30/35.
* 1 Adjoint technique principal de 1*° classe de 15/35.
+ 1 Adjoint technique principal de 2°" classe de 15/35.
° 1 Adjoint technique de 29/35.
* 1 Adjoint technique de 26,75/35.
+ 1 Adjoint technique de 15,25/35.
DELIBERATION N° DE 2025 071 - COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°5/2025 |
Le Maire laisse la parole à Madame Clarisse HEYER qui présente la délibération.
Le Maire informe l’Assemblée qu’il convient d’ajuster des crédits en section
d'investissement et en section de fonctionnement.
IL propose de prendre une décision modificative répartie comme suit :
COMMUNE DE BRAINE
BUDGET GENERAL
DEPENSES | RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
6042 - 10 300,00 17032 + 7 100,00 60612 + 5 000,00 |70878 + 13 965,00
61551 + 8 000,00
6156 + 3 000,00
6216 + 10 300,00
6288 + 3 700,00
6558 + 1 300,00
681 + 65,00
+ 21 065,00 + 21 065,00
11 SECTION D'INVESTISSEMENT
165 + 4 050,00
231-004517 - 22 900,00
231-6824 + 12 000,00
231-7225 + 2 450,00
2115 + 4 400,00
0,00 0,00
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
+ D'adopter la décision modificative n° 5/2025 du budget général de la
Commune telle que présentée.
DELIBERATION N° DE 2025 072 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D’'EQUIPEMENT
ET D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA SCI NW PATRIMOINE ET A
LA SAS NW HOSPITALITY
Le Maire expose à l’Assemblée :
«La SCI NW PATRIMOINE a fait l'acquisition de l’ensemble foncier au prix de
550 000,00 € hors frais, constitué par le Château de l’Abbatiale.
L'exploitation de l’ensemble sera effectuée par la SAS NW HOSPITALITY.
Dans le cadre de ce projet privé, la SCI NW PATRIMOINE a proposé à la Commune de
BRAINE l'ouverture du parc au public, avec des créneaux d'ouverture libre et gratuit.
La SAS NW HOSPITALITY, dans le cadre de son exploitation, accepte la mise à
disposition de cet espace naturel aménagé afin de permettre d'organiser
ponctuellement des évènements tels que des expositions ou concerts en plein air.
Les travaux de réhabilitation et d'aménagement du Château de l’Abbatiale sont
exclusivement portés par la SCI NW PATRIMOINE ».
Considérant que Le coût des aménagements et des équipements liés à La mise à
disposition ponctuelle et global pour La SCI NW PATRIMOINE s'élèvent à un montant
total des investissements complémentaires à 93 016,00 €,
Considérant que Le coût de fonctionnement lié à l’entretien et à La sécurisation
s'élève annuellement à 18 293,00 € à La charge de l'exploitant la
SAS NW HOSPITALITY,
Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention d'équipement
de 93 016,00 € à la SCI NW PATRIMOINE et une subvention annuelle de
fonctionnement de 18 293,00 € à La SAS NW HOSPITALITY.
12 Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
+ D’octroyer une subvention d'équipement d’un montant de 93 016,00 € euros
à La SCI NW PATRIMOINE.
+ D'octroyer une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de
18 293,00 € à La SAS NW HOSPITALITY,
+ D’autoriser Le Maire à effectuer Le versement de ces subventions.
DECISIONS
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal de BRAINE en
date du 2 juin 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal Les décisions prises par Le
Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Décision n° 2025/28 en date du 25 septembre 2025
Signature du devis n° 20193294 en date du 10 juin 2025 avec la SAS PAARS
COUVERTURE de PAARS (Aisne) pour un montant HT de 8 210,00 euros concernant Les
toitures des écoles élémentaire et maternelle.
Décision n° 2025/29 en date du 29 septembre 2025
Signature du devis n° S011676 en date du 12 juin 2025 avec la Société EMPREINTE de
SAINTE-FOY-D’AIGREFEUILLE (Haute-Garonne) pour un montant HT de
20 524,00 euros concernant la signalétique informative de La Commune de BRAINE.
Décision n° 2025/30 en date du 30 septembre 2025
Signature du contrat de maintenance et d'hébergement du logiciel Microbib pour la bibliothèque municipale, prenant effet au 9 décembre 2025 pour une durée de 12 mois, avec la Société MICROBIB de SAUJON (17), pour un montant HT de
176,00 euros.
Décision n° 2025/31 en date du 14 octobre 2025
Signature de la proposition commerciale en date du 10 octobre 2025 pour un copieur SHARP BP55C26 pour le 1°’ étage du secrétariat de mairie, avec La Société BUREAU 02
de CHATEAU-THIERRY (Aisne), pour un montant HT de 4 890,00 euros.
13 Décision n° 2025/32 en date du 16 octobre 2025
Signature du devis n° 2261 en date du 1° octobre 2025, pour les travaux de
réhabilitation thermique à l’école maternelle de BRAINE, avec la Société DA SILVA
Dominique de PAARS (Aisne), pour un montant HT de 23 018,00 euros.
Décision n° 2025/33 en date du 17 octobre 2025
Signature du devis n° DOS0363665 en date du 13 octobre 2025, pour Les travaux de
renouvellement d’une canalisation dn 125 avec terrassement et suppression d’une
canalisation dn 60 - Boulevard Montpellier à BRAINE, avec la Société SUEZ EAU France
de VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (Aisne), pour un montant HT de 20 962,85 euros.
Décision n° 2025/34 en date du 23 octobre 2025
Signature du devis n° DOS0363668 en date du 13 octobre 2025, pour Les travaux de
raccordement suite au renouvellement d’une canalisation dn 125 - Boulevard
Montpellier à BRAINE, avec la Société SUEZ EAU France de VILLENEUVE-SAINT-
GERMAIN (Aisne), pour un montant HT de 15 506,78 euros.
Décision n° 2025/35 en date du 10 novembre 2025
Signature du devis n° 302503583 en date du 26 septembre 2025, pour les travaux
d'équipement du forage F8 à BRAINE, avec la Société SUEZ EAU France de
VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (Aisne), pour un montant HT de 87 028,30 euros.
Décision n° 2025/36 en date du 10 novembre 2025
Signature du devis n° 302503545 en date du 22 septembre 2025, pour Les travaux de
raccordement du forage F8 avec terrassement à BRAINE, avec la Société SUEZ EAU France de VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (Aisne), pour un montant HT de
26 332,72 euros.
Décision n° 2025/37 en date du 12 novembre 2025
Signature du marché relatif à La création d’une écluse Boulevard de Montpellier en
date du 05 novembre 2025, avec la Société FEIFFAGE ROUTE NORD EST de
CIRY-SALSOGNE (Aisne), pour un montant HT de 43 270,00 euros.
14 QUESTIONS DIVERSES
Le Maire informe qu'il a reçu un courrier de remerciements pour le versement de la
subvention à l'Association « Vie Libre ».
Monsieur Hervé ONYSZKO sollicite Les élus qui se rendront au salon des maires pour
obtenir une documentation sur une éventuelle installation d’un portique sportif.
Monsieur Patrick PETITJEAN informe l’Assemblée que la Commune a reçu l’avis des
domaines pour le terrain à bâtir + le garage situés Avenue Kennedy. Ce sujet sera
abordé lors d’une prochaine réunion.
La séance est Levée à 20 h 10.
La Secrétaire de Séance,
res
Sylvie GRÜN
= UT