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Arrêté - Arrete 2026 M 131 Stationnement 6 Rue des Ecoles MILLET
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 M 131 Stationnement 6 Rue des Ecoles MILLET)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SMARVES Arrêté n°2026-M-131
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
DU STATIONNEMENT DE TOUS VÉHICULES
6 Rue des Ecoles
du 22/06 au 31/07/2026
Le Maire de la Commune de SMARVES (Vienne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-2 et L2213-2 :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
VU la demande formulée le 1°' juin 2026 par la SARL Jean Michel MILLET - 26 Rue des Minimes 37120 CHAMPIGNY SUR VEUDE,
Sollicitant AUTORISATION pour des travaux de couverture à l'école maternelle la pose d'un échafaudage, d'une benne et le stationnement d'un véhicule sur l'espace public situé au 6 Rue des Ecoles 86240 Smarves ;
CONSIDERANT que durant ces travaux, pour assurer la sécurité du demandeur et des usagers de la voie, il est nécessaire de réglementer le stationnement sur les espaces publics concernés par ces travaux ;
ARRÊTE
Article 1° - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : des travaux de couverture à l'école maternelle avec pose d'un échafaudage, d’une benne et le stationnement d'un véhicule sur les places de parking en face du bâtiment, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 3 mètre à partir de la façade.
Ce stationnement ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
S'agissant d'un échafaudage, celui-ci devra être équipé d'un filet ou d'une protection efficace pour éviter les chutes de matériaux ou de matériels.
L'empiètement sur l'espace public et le passage des usagers devront être balisés et protégés
réglementairement. Inviter les piétons à emprunter le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
En cas d'entrave à la circulation le bénéficiaire du présent arrêté ou son représentant, devra solliciter auprès de Monsieur le Maire un arrêté de circulation précisant les restrictions de circulation et la
signalisation temporaire correspondante (conformément aux prescriptions du présent article).
Ville de Smarves Place de la Mairie - 86240 Smarves | Tél. : 05 49 88 54 60 | accueil@smarves.fr | smarves.com Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
- des panneaux « Attention Travaux » seront placés de part et d'autre du chantier.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du Stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 6 janvier 2025 comme précisée dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander les autres autorisations ou autres prescriptions applicables au projet.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 13 jours à compter du 7 mars jusqu’au 19 mars 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Au terme des travaux, un état des lieux devra être effectué contradictoirement entre le demandeur et la Commune de SMARVES. A défaut, le demandeur verra sa responsabilité se poursuivre jusqu'à la réalisation de cet état des lieux dont la programmation est à l'initiative de ladite personne.
ARTICLE 8 - Recours
L'autorité territoriale :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication,
- publié le 9 juin 2026. APR
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