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Arrêté - Arrete 2024.153 stationnement echafaudage 5 Rue Charles de Gaulle M. SAUZEAU
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024.153 stationnement echafaudage 5 Rue Charles de Gaulle M. SAUZEAU)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
100)
FRANÇAISE
Mairie
COUILLES | plateau - 86240 SMARVES,
| Sollicitant l'AUTORISATION pour des travaux de couverture avec pose d’un échafaudage sur l'espace
Place de la Mairie
‘86240 Smarves
Tél,05 49 88 54 60
accuell@smarves.fr
WWW,smarves.fr
DEPARTEMENT DE LA VIENNE REPUBLIQUE FRANCAISE | COMMUNE DE SMARVES Arrêté n°2024/153
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT 5 Rue Charles de Gaulle
Prolongation du 07/11 au 31/12/2024
| Le Maire de la Commune de SMARVES (Vienne)
VU la demande initiale en date du 10 septembre 2024 formulée par M. SAUZEAU Philippe 10 Rue du
public situé au 5 Rue Charles de Gaulle,
| VU la demande de prolongation du 21 octobre 2024 formulée par M. SAUZEAU Philippe,
| VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
| VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
| ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : des travaux de changement de couverture avec pose d'un échafaudage, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 3 mètre à partir de la façade.
Ce stationnement ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
S'agissant d'un échafaudage, celui-ci devra être équipé d'un filet ou d'une protection efficace pour éviter les chutes de matériaux ou de matériels.
L'empiètement sur l'espace public et le passage des usagers devront être balisés et protégés réglementairement.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
En cas d'entrave à la circulation le bénéficiaire du présent arrêté ou son représentant, devra solliciter auprès de Monsieur le Maire un arrêté de circulation précisant les restrictions de circulation et la signalisation temporaire correspondante (conformément aux prescriptions du présent article).
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : - des panneaux « Attention Travaux » seront placés de part et d'autre du chantier.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée par prolongation à compter du 7 novembre 2024 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander les autres autorisations ou autres prescriptions applicables au projet.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 55 jours à compter du 7 novembre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Au terme des travaux, un état des lieux devra être effectué contradictoirement entre le demandeur et la Commune de SMARVES. A défaut, le demandeur verra sa responsabilité se poursuivre jusqu'à la
réalisation de cet état des lieux dont la programmation est à l'initiative de ladite personne.
ARTICLE 8 - Recours.
L'autorité territoriale :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication,
Fait à SMARVES, le 21 octobre 2024
Le Maire,
Michel GODET