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Déliberation - del46 2026 fixation des conditions d occupation gratuite de la salle des fetes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del46 2026 fixation des conditions d occupation gratuite de la salle des fetes)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Assurance,
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dé CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 9 juin, à 16h15
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel BLAIN, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juin 2026
PRESENTS :
BILLION Myriam Conseillère municipale
BISCAUT Marie-Ange Conseillère municipale
BLAIN Michel Maire
BOUSQUET Aurélie Conseillère municipale
BOUSQUET Corentin Conseiller municipal
GAMBET Frank 1e Adjoint
GAREIL Audrey 2ème Adjointe
GAUTHIER Chantal Conseillère municipale
ORANGE Alina Conseillère municipale
SALOMÉ Alain Conseiller municipal
ABSENTS AVEC PROCURATION :
COLLIGNON Arnaud Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 10
Votants: 11
N° 46/2026 - FIXATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION GRATUITE DE LA SALLE DES FETES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES
Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est régulièrement sollicitée par des associations locales ou des organismes publics pour l'utilisation de la salle des fêtes.
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), toute occupation du domaine public donne normalement lieu au paiement d'une redevance.
Toutefois, l'article L. 2125-1 dispose que l'autorisation d'occupation peut être délivrée gratuitement lorsque l'occupant est une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général.
Le Maire propose donc de définir les catégories de bénéficiaires pouvant prétendre à cette gratuité afin d'assurer une égalité de traitement et de soutenir la vie associative locale.
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2026 à Di 7 RU ET
4 CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
Vs
1. Bénéficiaires de la gratuité :
e Les associations communales dont le siège social est situé sur la commune.
e Les établissements scolaires pour les activités pédagogiques ou les fêtes
d'écoles.
e Les services de l'État ou les organismes publics dans le cadre de missions
d'intérêt public (ex: don du sang, réunions électorales).
2. Nature de l'occupation :
e 10 créneaux par an et par association
e Les réunions statutaires et les activités sans but lucratif direct.
3. Conditions de mise à disposition :
e Une convention d'occupation temporaire (AOT) doit être signée.
e L'occupant reste redevable d'une attestation d'assurance responsabilité civile.
e Une caution pour dégradations et ménage peut être exigée.
e Les frais de fluides (chauffage, électricité) : inclus
4. Exclusions
e Exclut du bénéfice de la gratuité toute manifestation à caractère commercial
privé ou organisée par des particuliers (mariages, fêtes privées).
5 : Compétence de signature
Le Conseil Municipal, conformément à l'article L. 2122-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), autorise expressément Monsieur le Maire (ou son
adjoint délégué) à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes les
Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) ainsi que les conventions de mise à
disposition découlant de la présente délibération. Cette compétence inclut la signature des états des lieux et tout avenant relatif à ces occupations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :
ADOPTE la proposition de Monsieur Le Maire
CHARGE Monsieur Le Maire de faire le nécessaire
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Michel BLAIN
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2026