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Déliberation - 7 Demande ANV 2025 Slow
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Demande ANV 2025 Slow)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
)
EXTRAIT DU REG'STRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU COA/SE'L MTTNICIPAL
Conseil Municipal de Tarbes
réuni en séance publique le 26 janvier 2026 à 18t 00
sous la présidence de Madame Andrée DOUBRERE
Etaient présents à l'ouverture de la séence :
Mme Andrée DOUBRERE
M. Laurent TEIXEIRA - Mme Cinthia PEYRET, conseillers municipaux délégués.
M. Marc ANDRÈS - Mme Jocelyne LAFOURCADE - M. Jean-Claude PIRON - M. Pascal CLAVERIE - Mme Véronique DUTREY - M. Romain GIRAL - Mme Élisabeth ARHEIX - Mme Élisabeth BRUNET - Mme Jordane JOUANOLOU - M. Michel NOGUÉ - M. Piene LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Hervé CHARLES - Mme Héloise DASSE, conseillers municipaux.
Ëtaient absents :
- M. David LARRAZABAL
- M. Frédéric LAVAL
- Mme Nathalie HUMBERT
- Mme Laurence ANCIEN
- Mme Virginie SIANI WEMBOU
- Mme Myriam MENDEZ .
- M. Christophe CAVAILLES
Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.
B.P 31329 - 65013 TARBES CEDEX 9 @ 05 62 44 38 38 Fat : 05 62 44 38 00 E-mail : secrgen@maiie-tarbesfr Site : ww'utarbes.Jt
VILLE DE TARBES
M. Gilles CRASPAY - Mme Marion MARIN - M. Roger-Vincent CALATAYUD - M. Jean-Paul GERBET - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Bruno LARROUX - M.Thomas DA COSTA - MmeAnne CANDEBAÏ-REQUET - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY - M. Amaury TROUSSARD, adjoints au Maire.
Avaient donné pouvoir :
- Mme Lola TOULOUZE à M. Gilles CRASPAY
- Mme Catherine MARALDI à M. Romain GIRAL
- M. Alain ROS à M. Jean-Marc LACABANNE
- Mme Angélique BERNISSANT à M. Jean-Paul GERBET
- M. Kévin GIORDAN à Mme Marion MARIN Mme Élisabeth ARHEIX quitte la séance lors de l'examen du point n'9 « Rapport sur l'évolution de l'endettement en 2025 » et donne pouvoir à M. Roger-Vincent CALATAYUD.
M. Michel NOGUÉ et Mme Élisabeth BRUNET quittent la séance lors de I'examen du point n'20 « Personnel municipal - Modification du tableau des effectifs des emplois permanents » et donnent respectivement pouvoir à M. Pascal CLAVERIE et à M. Marc ANDRÈS.
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7 - EXERCICE 2025 - DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON. VALEUR DE
CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES POUR LE BUDGET
PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, ce dernier présente un certain nombre de créances détenues par la ville de Tarbes depuis plusieurs années et dont le caractère irrécouvrable est reconnu.
Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de I'article L 2541-12-9" du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal. En effet, les poursuites contentieuses et les recherches approfondies à I'encontre des débiteurs n'ont pu aboutir à un recouvrement total pour des motifs de disparition, de carence, d'insolvabilité, de décès suivi soit de renonciation à succession soit d'absence d'héritier, de combinaison de poursuites sans effet ou encore de créance minime. Pour l'ensemble de ces demandes, le comptable a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Ces créances n'étant pas éteintes, les titres émis gardent leur caractère exécutoire, et l'action en recouvrement demeure possible dès lors qu'il apparaît que le débiteur est à même de pouvoir être poursuivi, si bien que le comptable doit alors faire toute diligence pour obtenir le paiement.
Ces demandes de recettes à admettre en non-valeur, telles que présentées par le comptable public et tenues à la disposition des élus, s'élèvent à 71 825,53 € pour le budget principal, 1 228,27 € pour le budget Restauration collective et 2 640,29 € TTC pour le budget Parcs de stationnement
Budget principal :
- ANV Liste n" 7627870411 pour un montantde 42 598,68€ - ANV Liste n" 7667350811 pour un montantde 25 827,82€ - ANV Créances éteintes L,ste n' 766795321 1 pour un montant de 3 399,03 €
Budget restauration collective :
- ANV Liste n" 7655911611 pour un montant de 871,57 € - ANV Créances élernles Llste
n" 7658910711
pour un montant de 356,70 € Budget Parcs de stationnement :
- ANV Liste n" 765711071 1 pour un montant de 368,29 € TTC (306,91 € HT)
- ANV Créances éfelnfes Lisfe n' 76571 1 121 1 pour un montant de 2 272,00 € TTC 51 893,33 € HT)
Par ailleurs, d'autres créances sonf r'mposées à la collectivité ef esl au compte 6542 soit créance effacée suite à : *
jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective. .
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendeftement. ll s'agit des /lsfes suivanfes ;
Budget Principal :
ANV Créance s éteintes Llste n' 7 546831 51 1 pour un montant de 997, 48 € ANV Créances éteintes Llste n" 764330091 1 pour un montant de 30,00 € ANV Créances éteintes Liste n" 762589161 1 pour un montant de 403,12 €
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 19 janvier 2026, n est proposé au Conseil municipal :
d'approuver les admissions en non-valeur et donc décharge du comptable public des créances irrécouvrables présentées ci-dessus et retranscrites en annexe
Les crédits correspondants sont prévus à l'article comptable 6541 des budgets concernes
d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
36
La secrétaire de séance,
Jordane JOUANOLOU
Le Maire,
Andrée DOUBRERE
Pour: 33 Contre : 0
Abstentions : 3 (P. Lagonelle - S. Dagdag et P. Soulard)
Ces propositions sont adopfées.
POUR EXTRAIT CONFORME
Lâ ÿésente délibérction pelû faire I objel d un recouts conlentieux devant le tribunal âdministratif de Pau clans un délai cle cleux nois à comptet de sa nottfication ou dç'sa publication électrcnique. Le tibunal administratif peut être saisi par t'appficalion informatique « Télérccours Citoyens » accessible par le site intenet Wylelerccours.fr (httpst/ÿtww.lelerccours.h0,