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Document publié le Vendredi 3 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - GlobalAutoDiscountDREUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté
» J
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie
par : Mme florence DUMAS
Tél:
023727
70
56
Fax 0237277257 florence. dumas(@eure-et-loir.souv.fr PLer-DRUP-BER
17/1-
03
N° de dossier 2017/0268 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection La Préfète d'Eure-et-Loir Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du livre IE du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé « GLOBAL AUTO DISCOUNT», 115, Rue du Bois Sabot à Dreux (28100) présentée par Monsieur Abdel Ouahed AMEGRISSI ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2617 ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler— Monsieur Abdel
Ouahed AMEGRISSI
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0268. Le système porte sur l'installation de : - 4 caméras intérieures,
- 3 caméras visionnant la voie publique.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard:
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la Préfecture :
Eundi, mardi, mercredi, jeudi : 2h00-12h30/14h00-16h30 {le vendredi 16h}
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter mww.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra,
mentionnera les
références
du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Auticle
3-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 - Le responsable
de
la mise en
œuvre
du
système
devra se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.
253-5 du titre V chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Auticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
lPobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfête d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
3
NOV.
2017
La Préfète,
Pour la Préf$