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Procès Verbal - pv du cm du 06 04 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 06 04 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, PV du CM du 06 04 2018.docx 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 06 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit, le six avril à 20h30, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 03 avril 2018, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BARBOT Christian - BELIS Christian - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL – DUPUY Sylvie.

Absents excusés : Monsieur SANFOURCHE Jean-Louis

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT) : NÉANT

Secrétaire de séance : Madame Bernadette BORDENAVE

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 FÉVRIER 2018

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 23 février 2018.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2. AJOUT DÉLIBÉRATIONS A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour :

- Vote des subventions 2018 aux associations

- Vote de décision d’amende pour dépôt sauvage d’ordures

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

3. COMPTE RENDU DE DÉCISION DU MAIRE

- Travaux de plomberie à Lavialle pour permettre l’installation d’une machine à laver dans la chaufferie, - Travaux de peinture à la mairie,

- Décision de poursuivre les recouvrements de créances impayées,

- Négociations avec l’entreprise NICOT SPA pour un différent sur l’interprétation des travaux de peinture sur les menuiseries de la salle communale Joseph David et l’église.

4. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

N°08-04-2018 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2018

Tenant compte de la situation économique actuelle, des difficultés financières que chacun peut rencontrer, de la pression fiscale annoncée sur les revenus, Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux de fiscalité communale en 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux suivants pour l’année 2018 :

 Taxe d’Habitation : 11,60 %

 Taxe Foncière (Bâti) : 12,08 %

 Taxe Foncière (Non Bâti) : 41,82 %

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0PV du CM du 06 04 2018.docx 2

N°09-04-2018 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Maire procède à la présentation de la proposition du budget primitif 2018 joint en annexe, détaillé en fonctionnement par chapitres et comptes, et en investissement par opérations, chapitres et comptes, tel qu’il a été présenté dans les documents transmis aux Conseillers Municipaux.

La parole est donnée aux conseillers afin qu’ils en débattent.

Le budget est proposé au vote tel que résumé ci-dessous :

- Section de fonctionnement

Dépenses 317 795.55 Euros

Recettes 86 406,00 Euros

R002 Résultat reporté 231 389,55 Euros

Total des recettes de fonctionnement 317 795,55 Euros

Le budget de fonctionnement 2018 proposé au vote du Conseil Municipal s’élève à un total de 317 795,55 Euros équilibré en recettes et en dépenses.

- Section d’investissement

Dépenses 187 878,34 Euros

Restes à réaliser 0,00 Euros

Total des dépenses d’investissement 187 878,34 Euros

Recettes 35 367,00 Euros

R001 Résultat reporté 112 511,34 Euros

1068 Excédent de fonctionnement 40 000,00 Euros

Total des recettes d’investissement 187 878,34 Euros

Le budget d’investissement 2018 proposé au vote du conseil municipal s’élève à un total de 187 878,34 Euros équilibré en recettes et en dépenses.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N°10-04-2018 : VOTE DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente des demandes de subventions de différentes associations. Après délibération, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions selon le tableau suivant :

ACCA 350,00

ADDAH33 50,00

ADMR 200,00

AMF TELETHON 100,00

AMICALE DONZACAISE 400,00

AMICALE SAPEURS POMPIERS BEGUEY-CADILLAC 100,00

FNACA 50,00

INSTITUT BERGONIÉ 300,00

SUBVENTIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES 950,00

TOTAL 2 500 Euros

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0PV du CM du 06 04 2018.docx 3

OBJET 11-04-2018 : CHOIX DES INVESTISSEMENTS SUR F.D.A.E.C. 2018- DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNALE - AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE TRAVAUX

Monsieur Le Maire fait part au Conseil des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par l’Assemblée Départementale.

Le montant attribué à la commune de DONZAC serait donc de 8 967 € pour 2018. L’autofinancement communal calculé sur le coût HT doit respecter un taux minimum de 20% pour les investissements,

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil se prononce sur les investissements envisagés sur l’exercice 2018 à cofinancer par le FDAEC. Il présente les devis.

FDAEC 2018

Subv attribuée CDS 2018

8 967,00 € 1,03

Extension réseau électrique

hameau de Charles SDEEG BORDEAUX 3 657,00 €

Changement chaudière

logement communal Lavialle SARL CASTETS GRUBO 7 357,00 €

SUBVENTION

FDAEC HT = 80%

théorique

AUTOFINANCEMEN

T théorique

minimum 20%

Achat panneaux électoraux DISCOUNT COLLECTIVITÉS 1 660,20 € 8 967,00 € 2 241,75 €

100% d’invest HT A

ATTEINDRE / suvb

attribuée =

Montant = 80 % réels

/ AU HT

AUTOFINANCEMEN

T HT réel

TOTAL HT 12 674,20 € 11 208,75 € 10 139,36 € 3 707,20 €

TVA 1 230,74 € AUTOFINANCEMEN T TTC réel

MONTANT TTC 13 904,94 € 4 937,94 €

Désignation Société Montant HT

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce et décide :

1) de réaliser les travaux et investissements décrits dans le tableau ci-dessus en 2018, avec l’aide de la subvention FDAEC 2018.

2) de demander au Conseil Départemental l’attribution de la somme de 8 967 € au titre du FDAEC 2018 pour ces investissements

3) autorise M. le Maire à engager les dépenses pour ces investissements.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 12-04-2018 : DÉLIBÉRATION SUR DEMANDE DE CU(B) N° 03315218W0004 ET DE DP° 03315218W0001 AU LIEU-DIT CHARLES

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu deux demandes de CU(b) n° 03315218W0004 et DP n° 03315218W0001 au lieu-dit CHARLES, déposés en mairie le 30/03/2018.

Ces CU porte sur 2 lots détachés de la parcelle cadastrée section A n° 31p, 33p, 34p pour la construction de deux maisons d’habitation.

Il rappelle que les terrains concernés conformément à l’article L 142-5 du code de l’urbanisme, ont fait l’objet d’une demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée accordée par le Préfet en date du 10 mai 2017, reçue en mairie le 16 mai 2017, « sous réserve que le découpage des lots soit effectué dans le sens perpendiculaire à celui demandé, donc d’Est en Ouest, afin d’utiliser un accès commun inclus dans cette zone tampon à l’Ouest permettant d’éloigner les constructions de la zone agricole restante ».

Les demandes de CU(b) et de divisions parcellaires respectent les réserves imposées par M. le Préfet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE de donner un avis positif sur le CU(b) n°03315218W0004 et la DP n°03315218W0001.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0PV du CM du 06 04 2018.docx 4

OBJET 13-04-2018 : DÉLIBÉRATION D’ACTUALISATION DES TARIFS DE LA LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE JOSEPH DAVID

Monsieur le Maire propose la révision des tarifs de la salle communale selon le tableau ci-dessous :

Utilisateurs Période du 01/05 au 14/10 Période du

15/10 au 30/04

Avec chauffage

Associations communales Gratuit Gratuit Particuliers de la commune 60 € 100 € Particuliers résidant hors commune 300 € 350 € Sociétés publiques ou privées 300 € 350 € Associations extérieures à la commune

Remarque : un tarif particulier soumis à l’appréciation du

Conseil Municipal pourra être appliqué aux associations non

communales dans lesquelles un nombre non négligeable de

DONZACAIS, est impliqué.

300 € 350 €

Après discussion, le Conseil Municipal se prononce sur la révision des tarifs de la salle Joseph David :

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 14-04-2018 : DÉLIBÉRATION DÉCISION D’AMENDE POUR DEPOT D’ORDURES

Vu l’Article. R. 632-1 concernant le non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures qui indique :

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures. »

Vu l’Article R633-6 du Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, concernant l’amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics, qui indique :

« Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;

Le montant de l’amende de 3ème catégorie est fixé comme suit :

 68 € si l'amende est réglée immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

 180 € au-delà de ce délai.

 À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vu l’Article R644-2 du Code Pénal, qui précise que « Toute personne qui embarrassera la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage se verra punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. »

Vu l’article L. 541-46 du Code de l’environnement,PV du CM du 06 04 2018.docx 5

Vu la recrudescence d’actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre en application sur le territoire communal les amendes concernant les auteurs des infractions et incivilités rappelées plus haut.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

5. QUESTIONS DIVERSES

 Point sur les travaux de voirie 2018 :

Programmation d’une visite de la voirie pour faire l’inventaire des travaux d’entretien de la voirie communale.

 Contrat d’entretien des cloches de l’Eglise :

Monsieur le Maire présente une proposition de la SARL BROUILLET ET FILS pour le renouvellement du contrat d’entretien des cloches de l’Eglise, pour un montant de 212,00 € H.T pour l’année 2018.

Il informe que la société NHP SERVICES a également fait une proposition pour un montant de 120,00 € H.T. pour une prestation identique.

Après discussion, le Conseil Municipal décide d’accepter la proposition de la société NHP SERVICES.

 Désignation des délégués représentant la CDC pour le SPANC :

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes Convergence Garonne doit désormais élire des délégués pour le SPANC pour laquelle elle est compétente.

Monsieur le Maire propose les délégués suivants :

- M. QUEYRENS Alain

- Mme HINNEWINKEL Marie-José

La séance est levée à 23h00