Procès Verbal - pv s ance du cm 06 04 2019

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Procès Verbal - pv s ance du cm 06 04 2019 Document publié le Samedi 6 avril 2019 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv s ance du cm 06 04 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PV séance du CM 06 04 2019.docx 1

PR0CE࠵S VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC

DU 6 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf, le six avril à 09H00, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du deux avril 2019, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BARBOT Christian - BELIS Christian - SANFOURCHE Jean-Louis - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL – DUPUY Sylvie.

Absents excusés :

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT).

M. … a donné pouvoir à M. … pour voter en son nom.

Secrétaire de séance :

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU PREMIER MARS 2019

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 01 mars 2019.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DÉCISION DU MAIRE

Signature renouvellement contrat HORIZON VILLAGE ON LINE pour 3 ans, pour un montant de 2026,56 € HT en investissement et 506,64 € HT en fonctionnement chaque année.

3. AJOUT DÉLIBÉRATIONS A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter une délibération à l’ordre du jour :

- Vote des dépenses d’investissement et demande de subvention sur le FDAEC 2019

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

1. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

N°11-04-2019 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019

Tenant compte de la situation économique actuelle, des difficultés financières que chacun peut rencontrer, de la pression fiscale annoncée sur les revenus, Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux de fiscalité communale en 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux suivants pour l’année 2019 :

 Taxe d’Habitation : 11,60 %

 Taxe Foncière (Bâti) : 12,08 %

 Taxe Foncière (Non Bâti) : 41,82 %

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0PV séance du CM 06 04 2019.docx 2

N°12-04-2019 : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR ORANGE FRANCE TELECOM POUR 2015 ET DE 2017 A 2018

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder les montant « plafonds » ci-dessous :

Les tarifs :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²

Tarifs de base

(décret 2005-1676) 40 € 30 € 20 €

Tarifs actualisés 2015

(coefficient 1,34152) 53,66 € 40,25 € 26,83 €

Tarifs actualisés 2016

(coefficient 1,29347) 51,74 € 38,80 € 25,87 €

Tarifs actualisés 2017

(coefficient 1,26845) 50,74 € 38,05 € 25,37 €

Tarifs actualisés 2018

(coefficient 1,30942) 52,38 € 39,28 € 26,19 €

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du tableau récapitulatif du détail du patrimoine des équipements de communications électroniques sur la commune arrêté au 31 décembre 2015, 2017 et 2018. Il rappelle également que la commune a perçu 79.63 € pour cette RODP en 2016.

Le patrimoine :

aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres

conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres

cabine / armoire / borne = emprise au sol en m²

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier par ORANGE FRANCE TELECOM selon le tableau suivant, soit un total de 267.00 € pour les redevances de 2015 et de 2017 à 2018.PV séance du CM 06 04 2019.docx 3

ANNEE PRIX DÛ ARTERES AERIENNES EMPRISE AU SOL REDEVANCE ARRONDI 1,539 KM 1 M²

2015 109,00 € 1,539 X 53,66 = 82,58 € 1 X 26,83 = 26,83 € 2017 78,00 € 1,539 X 50,74 = 78,08 € Néant 2018 80,00 € 1,539 X 52,38 = 80,61 € Néant TOTAL 267,00 €

Le Conseil Municipal après discussion décide :

- ADOPTE les propositions qui lui ont été faites concernant la redevance d'occupation du domaine public routier par ORANGE FRANCE TELECOM de 2015 et de 2017 à 2018,

- AUTORISE Mr le Maire à effectuer un titre exécutoire de 267.00 euros au nom d’ORANGE, - DIT que la recette sera inscrite à l'article 70323 du budget en cours.

Le Conseil délibère et se prononce :

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N°13-04-2019 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire procède à la présentation de la proposition du budget primitif 2019 joint en annexe, détaillé en fonctionnement par chapitres et comptes, et en investissement par opérations, chapitres et comptes, tel qu’il a été présenté dans les documents transmis aux Conseillers Municipaux.

La parole est donnée aux conseillers afin qu’ils en débattent.

Le budget est proposé au vote tel que résumé ci-dessous :

- Section de fonctionnement

Dépenses 369 518.59 Euros

Recettes 83 673.00 Euros

R002 Résultat reporté 285 845,59 Euros

Total des recettes de fonctionnement 369 518.59 Euros

Le budget de fonctionnement 2019 proposé au vote du Conseil Municipal s’élève à un total de 369 518.59 Euros équilibré en recette et en dépenses.

- Section d’investissement

Dépenses 168 456,27 Euros

Restes à réaliser en dépenses 38 500,00 Euros

Total des dépenses d’investissement 206 956,27 Euros

Recettes 63 674,00 Euros

R001 Résultat reporté 143 282,27 Euros

1068 Excédent de fonctionnement Euros

Total des recettes d’investissement 206 956,27 Euros

Le budget d’investissement 2019 proposé au vote du conseil municipal s’élève à un total de 206 956,27 Euros équilibré en recettes et en dépenses.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0PV séance du CM 06 04 2019.docx 4

N°14-04-2019 : REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Le conseil municipal, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. le Maire. Après avoir entendu lecture du rapport de M. le maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions énumérées ci-dessous :

1°/ La concession A4 délivrée les 6 mai 1868 et 4 janvier 1877, à Mmes BONNAC, BERT. 2°/ La concession F 12 DUPUY-BEZIAT, pas d'acte de concession retrouvé.

3°/ La concession F 13 DUPEYRON délivrée le 9 septembre 1878 à Monsieur Etienne DUPEYRON. 4°/ La concession C 1 : Inconnu, pas d'acte de concession retrouvé.

5°/ La concession C 2 : Inconnu, pas d'acte de concession retrouvé.

6°/ La concession C 4 : LAFON Daniel, pas d'acte de concession retrouvé.

7°/ La concession C 5 : LASSALLE Albert, pas d'acte de concession retrouvé.

8°/ La concession C 6 : Inconnu, pas d'acte de concession retrouvé.

9°/ La concession C 7 : Inconnu, pas d'acte de concession retrouvé.

10°/ La concession C 8 : LAGRAVE-LASSALLE, pas d'acte de concession retrouvé. 11°/ La concession G 2 : GAUBERT Alban, pas d'acte de concession retrouvé.

12°/ La concession G 3 : LASSALLE Louis, pas d'acte de concession retrouvé.

, dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à cinq reprises (12 décembre 2009, 4 juillet 2015, 17 décembre 2016, 24 février 2018 et 9 février 2019), à plus trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ; Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, lesdits états dûment constatés ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire des dites concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Délibère :

 Article 1 : M. le maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.

 Article 2 : M. le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N°15-04-2019 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 09032019 SUR L’INSTAURATION DU PERMIS DE DIVISER SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE

Annule et remplace la délibération n° 09032019 : INSTAURATION DU PERMIS DE DIVISER, du 01 mars 2019, portant sur le même sujet.

Le Conseil Municipal,

VU le nombre de logements vacants, parfois insalubres et en attente de rénovation sur les différents hameaux de la commune,

VU la propension actuelle des « marchands de sommeil » à transformer des habitations existantes en lots de copropriété, soit :

 afin de les louer dans des conditions d'hébergement parfois incompatibles avec la dignité humaine

 en favorisant la suroccupation posant des problèmes de stationnement dans des secteurs où il est difficile

 en posant des problèmes de salubrité publique concernant l’assainissement individuel par des écoulement des eaux usées sur

fond voisin ou au travers d’une insuffisance d’absorption du sol sur les parcelles.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 91,

Vu l’article L.111-6-1-1 à L.111-6-1-3 du Code de la construction et de l’Habitation,PV séance du CM 06 04 2019.docx 5

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant,

Vu le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR permet aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes volontaires d’instaurer par délibération un dispositif d’autorisation d’urbanisme préalable à toute division volontaire de propriété bâtie.

Cette formalité peut être instituée dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.

Vu que sur notre commune ce type d’habitat est diffus et réparti sur plusieurs hameaux.

Considérant l’intérêt de mettre en place un tel dispositif afin de renforcer l’action de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement sur le territoire communal,

L’article L.111-6-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise néanmoins que « si la commune intéressée n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l’État dans le département. »

Vu l’avis favorable du représentant de l’État en date du 07 février 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

 DECIDE que pour toute demande de division volontaire de propriété bâtie créant plusieurs locaux à usage d’habitation, un

permis de construire devra être déposé en mairie,

 DECIDE que toute demande de division créant un logement inférieur à 14m² ou 33 m3 habitable sera refusée.

 DIT que ce dispositif s’appliquera sur l’ensemble de la commune.

 DIT que la présente délibération est applicable dès qu’elle revêt le caractère exécutoire.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 16-04-2019 : CHOIX DES INVESTISSEMENTS SUR F.D.A.E.C. 2019- DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNALE - AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE TRAVAUX

Monsieur Le Maire fait part au Conseil des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par l’Assemblée Départementale.

Le montant attribué à la commune de DONZAC serait donc de 8 864,00 € pour 2019. L’autofinancement communal calculé sur le coût HT doit respecter un taux minimum de 20% pour les investissements,

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil se prononce sur les investissements envisagés sur l’exercice 2019 à cofinancer par le FDAEC. Il présente les devis.

FDAEC 2019

Subv attribuée CDS 2019

8 864,00 € 0,94

Travaux peinture mairie AC2P DONZAC (COULON) 3 100,00 €

TRAVAUX CIMETIERE TURANI FRERES 6 100,00 €

SUBVENTION

FDAEC HT = 80%

théorique

AUTOFINANCEMEN

T théorique

minimum 20%

TRAVAUX EGLISE SARL DUZAN 2 128,00 € 8 864,00 € 2 216,00 €

NUMEROTAGE COMAT ET VALCO 711,60 €

Ordinateur secrétariat DUFFAU 1 650,00 €

100% d’invest HT A

ATTEINDRE / suvb

attribuée =

Montant = 80 % réels

/ AU HT

AUTOFINANCEMEN

T HT réel

TOTAL HT 13 689,60 € 11 080,00 € 10 951,68 € 4 825,60 €

TVA 1 230,74 € AUTOFINANCEMEN T TTC réel

MONTANT TTC 14 920,34 € 6 056,34 €

Désignation Société Montant HTPV séance du CM 06 04 2019.docx 6

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce et décide :

1) de réaliser les travaux et investissements décrits dans le tableau ci-dessus en 2019, avec l’aide de la subvention FDAEC 2019.

2) de demander au Conseil Départemental l’attribution de la somme de 8 864,00 € au titre du FDAEC 2019 pour ces investissements

3) autorise M. le Maire à engager les dépenses pour ces investissements.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2. QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire rend compte des remerciements des familles : ESPENAN, GODIN et COUSTEAU pour les cadeaux offerts par le Conseil municipal à l’occasion du repas des séniors

La séance est levée à 10H00