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Déliberation - DEL 2024 027 Application de la fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 027 Application de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 avril 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 39
Absents : 5
Pouvoirs : 13
Votants : 52
L’An deux mil vingt-quatre,
Le 10 avril, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit
COLLARD, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine
DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard
DURDANT, Daniel FOUCHER, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Lydia LACROIX,
Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Sandrine MAHON, Catherine
MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY, Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY,
Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Dominique RABET, Jérôme
RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Angelina BYLYKBASHI a donné pouvoir à Thomas DURAND
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Isabelle PORTIER
Jean FREMIN a donné pouvoir à Dominique RABET
Cathy KOMORNICZAK a donné pouvoir à Benoit COLLARD
Paul LANNOY a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Grégory LEROUX a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Paul MERCIER a donné pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Arthur REGNIER a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Christophe RENAUD a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Fabien RICHARD a donné pouvoir à Pascal LEJEUNE
Anne-Françoise ROSTAING a donné pouvoir à Marie ROUSSEAU
Etai(en)t absent(e)s : Fabienne BERNARD, Sophie INCERTI, Natalie MICHEL, Jessica POTEL,
Bruno QUEMENEUR
Secrétaire de séance : Sandrine MAHON
16/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 avril 2024
N° DEL-2024-027 – Application de la fongibilité des crédits
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du
budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,
Vu la délibération 2021-058 du conseil municipal du 26 mai 2021,
Vu la délibération 2021-140 du conseil municipal du 1er décembre 2021,
Vu la délibération 2022-029 du conseil municipal du 16 mars 2022,
Vu la proposition du budget primitif 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances, en date du 26 mars 2024,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant que la collectivité a mis en place le nouveau référentiel budgétaire et
comptable M57 au 01 janvier 2022,
Considérant l’adoption du règlement budgétaire et financier de la collectivité en
date du 16 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide :
• D’AUTORISER le maire à procéder durant l’année budgétaire 2024 à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chacune des sections.
• D’AUTORISER le maire ou son représentant à prendre toutes mesures et à
signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le 16/04/2024
Et de la télétransmission
en Préfecture le 16/04/2024
16/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 avril 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
16/04/2024